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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES


Captivea Software Consulting Pvt.LTD - Version 2

Date d’entrée en vigueur : 20/05/2025  

Captivea Software Consulting Pvt.LTD (« Captivea ») fournit des prestations de conseil services, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour des professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités de fourniture et de réalisation des prestations, de concession de licences de logiciels, de modules complémentaires et de la Solution Logicielle mise à disposition du Client.


Champ d’application

La confirmation de commande (la « Confirmation de commande ») et les présentes Conditions (collectivement, le « Contrat ») constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord, engagement, négociation, déclaration, garantie ou communication antérieurs ou concomitants, oraux ou écrits. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et la Confirmation de commande, les Conditions prévaudront, sauf si la Confirmation de commande prévoit expressément qu’elle prime, en faisant référence à la ou aux dispositions des Conditions qu’elle modifie. Les parties ne se fondent sur aucun autre engagement que ceux énoncés dans le présent Contrat.

Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions générales du Client, quel que soit le moment ou la manière dont le Client a soumis sa demande de devis, sa commande ou ses propres conditions. La fourniture de prestations au Client ne vaut pas acceptation des conditions générales du Client et n’a pas pour effet de modifier ou d’amender les présentes Conditions.


Services

Captivea fournira au Client les prestations décrites dans la Confirmation de commande (les « Prestations ») conformément aux présentes Conditions.


Dates d’exécution

Captivea mettra en œuvre des efforts raisonnables pour respecter toute date d’exécution indiquée dans la Confirmation de commande, ces dates n’étant toutefois fournies qu’à titre indicatif.

Le délai indiqué dans la Confirmation de commande est donné à titre estimatif et des ajustements peuvent s’avérer nécessaires. Captivea consultera le Client si de tels ajustements sont requis. En tout état de cause, et notamment si des retards résultent du manquement du client à ses obligations, Captivea ne pourra être tenue responsable des retards qui en découleraient.


Obligations du Client

Le Client doit :

  1. Coopérer avec le Prestataire de services pour tout ce qui concerne les Services et donner accès aux locaux du Client, ainsi qu’aux installations, hébergements et autres moyens que le Prestataire de services peut raisonnablement demander, afin de permettre la réalisation des Services ;
  2. Répondre sans délai à toute demande du Prestataire de services visant à obtenir des orientations, informations, validations, autorisations ou décisions raisonnablement nécessaires au Prestataire de services pour exécuter les Services conformément aux exigences du présent Contrat ;
  3. Fournir, dans les délais, les matériels ou informations du client que le Prestataire de services peut demander pour effectuer les Services et veiller à ce que ces matériels ou informations du client soient complets et exacts à tous égards substantiels ;
  4. Obtenir et maintenir toutes les licences et autorisations nécessaires et se conformer à l’ensemble des lois applicables relatives aux Services avant la date de début des Services.

Dans le cas où les licences logicielles sont acquises par Captivea pour le compte du Client, Captivea facturera au Client le coût de ces licences, lequel pourra faire l’objet d’ajustements tarifaires déterminés par l’Éditeur. Le Client est informé que ces éventuelles augmentations de prix seront répercutées sur la facture.


Actes ou omissions du Client

Si l’exécution par le Prestataire de ses obligations au titre du présent Contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client ou de ses mandataires, sous-traitants, consultants ou employés, le Prestataire ne sera pas réputé en manquement à ses obligations en vertu du présent Contrat et ne pourra, de ce fait, être tenu responsable d’aucun coût, frais ou préjudice subi ou encouru par le Client, dans chaque cas, dans la mesure où ils résultent directement ou indirectement d’un tel empêchement ou retard.


Conditions financières

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire et des droits accordés au Client en vertu du présent Contrat, le Client versera les honoraires indiqués dans la Confirmation de commande.

  • Pour les Clients qui choisissent l’option standard « time credit », le Client procédera au paiement intégral au début de la prestation.
  • Pour les Clients qui choisissent l’option « pay as you go », le Client paiera, sur une base mensuelle, les heures prestées et fournira une garantie financière.

Le Client accepte de rembourser au Prestataire tous les frais de déplacement raisonnables ainsi que les dépenses engagées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services, sur présentation des pièces justificatives.

Le Client paiera tous les montants facturés au Prestataire à réception de la facture de ce dernier. Tous les paiements seront effectués en roupies indiennes, selon tout mode de paiement accepté par le Prestataire et le Client.

Si les paiements ne sont pas reçus par le Prestataire de services dans les 10 jours suivant leur échéance, le Prestataire de services peut :

  1. Appliquer des intérêts sur tout montant impayé au taux mensuel de 1,5 %, soit 18 % sur une base annuelle
  2. Suspendre l’exécution de l’ensemble des Services jusqu’au paiement intégral.

Clause de garantie pour les services facturés mensuellement sur base de paiement différé

Garantie pour les services facturés mensuellement

Pour les services facturés mensuellement, une garantie sera exigée du client.

Le montant de la garantie doit être au moins équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois.

Le paiement de la garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise.

Ajustement de la garantie

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le montant initial de la garantie, celle-ci sera révisée.

Cette révision a pour but de veiller à ce que la garantie soit au moins égale à 100 % du montant total de la facture mensuelle.

Facturation de la garantie et facturation mensuelle régulière

Au début de la période de service, la garantie sera facturée au client.

Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.

À la fin du contrat

Lors de la résiliation du contrat, le remboursement de la garantie sera effectué par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être introduite dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée caduque et ne pourra plus être acceptée.

Facturation du service de maintenance

Après la réalisation des prestations, si des corrections sont jugées nécessaires, Captivea émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé au préalable du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

Garantie forfaitaire

Captivea propose une option de garantie forfaitaire couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant 25 % supplémentaires du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse par le Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction après livraison sera facturée sur base du temps passé.


Taxes

Le Client est responsable de tous les impôts, y compris la taxe sur les biens et services (GST), les droits et autres charges similaires imposés par toute autorité gouvernementale centrale, régionale ou locale sur les montants dus en vertu du présent Contrat.


Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, divulgations de brevets et inventions (qu’elles soient brevetables ou non), marques, marques de service, secrets d’affaires, savoir-faire et autres informations confidentielles, ainsi que le habillage commercial, les noms commerciaux, logos, dénominations sociales et noms de domaine, avec tout le fonds de commerce qui y est associé, les œuvres dérivées et tous les autres droits (collectivement, les « Droits de propriété intellectuelle ») afférents à tous les documents, livrables et autres supports remis au Client dans le cadre du présent Contrat ou préparés par le Prestataire de services ou pour son compte dans le cadre de l’exécution des Services, y compris tous les éléments identifiés comme tels dans la Confirmation de commande (collectivement, les « Livrables »), demeurent la propriété exclusive du Prestataire de services, sauf accord écrit contraire entre les parties et sous réserve de toutes conditions fixées par le Prestataire de services.


Informations confidentielles

Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives du Prestataire de services, y compris, sans que cela soit limitatif, les secrets d’affaires, la technologie, les informations relatives aux opérations et stratégies commerciales, ainsi que les informations concernant les clients, les prix et marketing (collectivement, les « Informations confidentielles »), divulguées par le Prestataire de services au Client, que cette divulgation soit orale ou faite ou consultée sous forme écrite, électronique ou autre, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles », dans le cadre de la fourniture des Services et du présent Contrat, sont confidentielles et ne peuvent être divulguées ni copiées par le Client sans l’accord préalable écrit du Prestataire de services. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui sont :

  • Dans le domaine public ;
  • Connues du Client au moment de leur divulgation ;
  • Ou obtenues légitimement par le Client auprès d’un tiers sur une base non confidentielle. Le Client s’engage à utiliser les Informations confidentielles uniquement pour bénéficier des Services et des Livrables.

Le Prestataire de services a droit à des mesures injonctives et à des dommages-intérêts pour toute violation du présent article, conformément au droit indien applicable.


Déclaration et garantie

Le Prestataire de services déclare et garantit au Client, au meilleur de sa connaissance, qu’il exécutera les Services en faisant appel à du personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises, et de manière professionnelle et soignée, conformément aux normes généralement reconnues dans le secteur pour des services similaires, et qu’il consacrera des ressources adéquates au respect de ses obligations au titre du présent Contrat. Il convient de noter que le Prestataire de services n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

Le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable d’un manquement à la garantie prévue à l’Article 11(a) que si le Client notifie par écrit au Prestataire de services les Services défectueux, en les décrivant de manière raisonnablement détaillée, et ce dans un délai de 7 jours à compter du moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux. Sous réserve de l’Article 11(b), le Prestataire de services devra, à sa seule discrétion, soit :

  • réparer ou réexécuter ces Services (ou la partie défectueuse) ;
  • Ou créditer ou rembourser le prix de ces services au prorata du tarif contractuel. Les recours prévus à l’Article 11(c) constituent le seul et unique recours du Client et l’entière responsabilité du Prestataire de services pour tout manquement à la garantie limitée prévue à l’Article 11(a).


Exclusion de garantie

Le Prestataire de services n’accorde aucune garantie quelle qu’elle soit concernant les Services, étant donné que les Services ont été fournis strictement conformément aux spécifications et aux demandes spécifiques formulées par le Client au début de la mission, y compris toute (a) garantie de qualité marchande ; ou (b) garantie d’adéquation à un usage particulier ; ou (c) garantie de titre de propriété ; ou (d) garantie contre la violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; qu’elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi, des pratiques établies entre les parties, de l’exécution du contrat, des usages commerciaux ou autrement.

La présente exclusion de garantie est soumise aux lois applicables en matière de protection des consommateurs en Inde, qui peuvent limiter certaines exclusions.


Limitation de responsabilité

En aucun cas le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable envers le Client ou tout Tiers pour toute perte d’usage, de chiffre d’affaires ou de bénéfice, toute perte de données ou diminution de valeur, ni pour aucun dommage consécutif, accessoire, indirect, exemplaire, spécial ou punitif, que ceux-ci résultent d’un manquement au contrat, d’un acte délictuel (y compris une négligence) ou autre, et ce, que de tels dommages aient été prévisibles ou non et que le Prestataire de services ait été informé ou non de la possibilité de tels dommages, et nonobstant l’échec de tout recours convenu ou autre à atteindre son objectif essentiel.

En aucun cas la responsabilité globale du Prestataire de services découlant de ou liée au présent Contrat, que ce soit du fait d’un manquement contractuel, d’un acte délictuel (y compris une négligence) ou autre, ne pourra excéder deux fois le montant total payé ou à payer au


Prestataire de services en vertu du présent Contrat au cours de la période de trois mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

La limitation de responsabilité ne s’applique pas aux éléments suivants :

  • Responsabilité résultant d’une faute lourde ou d’un dol du Prestataire de services
  • Décès ou atteinte à l’intégrité physique résultant d’actes ou d’omissions négligents du Prestataire de services.


Résiliation

Sans préjudice de tout autre recours dont il dispose, le Prestataire de services peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par simple notification écrite adressée au Client, si le Client :

  • Ne paie pas toute somme due en vertu du présent Contrat dans les 10 jours suivant la date d’échéance du paiement et ne remédie pas à cette situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de non-paiement.
  • N’a par ailleurs pas exécuté ou respecté l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, en tout ou en partie, et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 15 jours à compter de la notification écrite du Prestataire de services précisant la nature du manquement.
  • Devient insolvable, dépose une requête en faillite, ou engage, ou se voit opposer, une procédure relative à la faillite, la mise sous séquestre, la réorganisation ou la cession au bénéfice des créanciers. Dans ces cas, le Prestataire de services peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat et sans préavis. Le cas échéant, le Client sera tenu de payer immédiatement toutes les heures prestées par le Prestataire de services dans le cadre d’un arrangement de type « pay as you go ».

En cas de résiliation pour manquement du client, toutes les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles et le Client s’engage à les régler dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation.


Assurance

Pendant la durée du présent Contrat et pendant une période d’un an après son expiration, le Client et le Prestataire de services maintiendront et conserveront, à leurs propres frais, une couverture d’assurance pleinement en vigueur, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, une assurance responsabilité civile générale (y compris la responsabilité du fait des produits) auprès de compagnies d’assurances financièrement solides et réputées, agréées et réglementées en Inde. À la demande de l’une des parties, l’autre partie fournira une attestation d’assurance démontrant la couverture visée dans les présentes Conditions. Chaque partie notifiera l’autre par écrit, avec un préavis de 30 jours, en cas d’annulation ou de modification substantielle de la police d’assurance. Sauf disposition légale contraire, chaque partie exigera de son assureur qu’il renonce à tout droit de subrogation à l’encontre des assureurs et de l’autre partie.


Renonciation

Aucune renonciation par le Prestataire de services à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera valable à moins qu’elle ne soit expressément formulée par écrit et signée par le Prestataire de services. Le fait pour le Prestataire de services de ne pas exercer, ou de retarder l’exercice de tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du présent Contrat ne produit pas et ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou privilège. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes n’empêche tout autre exercice ou exercice ultérieur de celui‑ci, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.


Force majeure

Le Prestataire de services ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis‑à‑vis du Client, ni être réputé avoir manqué à ses obligations ou avoir violé le présent Contrat, en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, dans la mesure où et aussi longtemps que ce manquement ou ce retard résulte d’actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable du Prestataire de services, y compris, sans que cette liste soit limitative, des cas de force majeure, inondations, incendies, tremblements de terre, explosions, actes des pouvoirs publics, guerres, invasions ou hostilités (déclarées ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolutions, insurrections, épidémies, grèves ou autres conflits sociaux (qu’ils concernent ou non le personnel de l’une ou l’autre partie), ou encore limitations ou retards affectant les transporteurs, impossibilité ou retard à se procurer des matériaux appropriés ou suffisants, ou pannes de télécommunication ou de courant.


Cession

Le Client ne cédera aucun de ses droits et ne délèguera aucune de ses obligations en vertu du présent Contrat sans l’accord écrit préalable du Prestataire de services. Toute cession ou délégation prétendue en violation du présent article est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne libère le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat. Le Prestataire de services peut céder l’un quelconque de ses droits ou déléguer l’une quelconque de ses obligations à toute société affiliée ou à toute personne acquérant tout ou la quasi‑totalité des actifs du Prestataire de services, sans le consentement du Client.


Relation entre les parties

La relation entre les parties est celle de contractants indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme créant un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise conjointe, une relation d’emploi ou une relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’a le pouvoir de conclure des contrats au nom de l’autre partie ni de l’engager de quelque manière que ce soit.


Absence de bénéficiaires tiers

Le présent Contrat est conclu dans le seul intérêt des parties aux présentes et rien de ce qui y figure, expressément ou implicitement, n’a pour but ni n’aura pour effet de conférer à toute autre personne physique ou morale un quelconque droit, avantage ou recours, en droit ou en équité, de quelque nature que ce soit, en vertu ou à raison des présentes Conditions.


Droit applicable

Toutes les questions découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sont régies par et interprétées conformément au droit interne de l’Inde, sans donner effet à aucune disposition ou règle en matière de conflit de lois qui entraînerait l’application des lois d’un autre ordre juridique que celui de l’Inde.


Attribution de compétence

Toute action, poursuite ou procédure judiciaire découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne pourra être engagée que devant les tribunaux compétents situés à Vadodara, Gujarat, Inde, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute action, poursuite ou procédure de ce type.


Notifications

Toutes les notifications, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications effectuées en vertu des présentes (chacune, une « Notification ») doivent être faites par écrit et adressées aux parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande ou à toute autre adresse qui pourrait être désignée par la partie destinataire par écrit. Toutes les Notifications doivent être remises par remise en main propre, par service de messagerie express reconnu au niveau national (tous frais prépayés), par télécopie (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec accusé de réception et affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire du présent Contrat, une Notification ne prend effet que (a) à réception par la partie destinataire, et (b) si la partie qui envoie la Notification a respecté les exigences du présent Article.


Divisibilité

Chaque disposition du présent Contrat est réputée dissociable. Si un tribunal compétent décide qu’une ou plusieurs dispositions du présent Contrat, ou toute partie de celles-ci, est ou sont invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s), seule cette disposition, ce terme ou cette clause sera affecté(e), et cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera ni n’altèrera aucune autre disposition du présent Contrat, lequel continuera à produire pleinement ses effets et sera interprété comme si cette disposition invalide, illégale ou inapplicable n’y avait pas figuré. Dans la mesure du possible, toute clause inapplicable ou invalide du présent Contrat sera modifiée de manière à refléter l’intention initiale des parties.


Survie

Les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, sont destinées à s’appliquer au-delà de leur durée resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dispositions suivantes : respect des lois, confidentialité, droit applicable, assurance, attribution de compétence, survie, limitation de responsabilité, renonciation, relation entre les parties, absence de tiers bénéficiaires et notifications.


Modification et amendement

Le présent Contrat ne peut être modifié ou amendé que par un écrit indiquant expressément qu’il modifie le présent Contrat et signé par un représentant dûment habilité de chaque partie.


Frais et coûts de litige

En cas de litige découlant du présent Contrat, lié à celui-ci ou s’y rapportant, qu’une action en justice ou autre procédure soit engagée ou non, la partie gagnante a droit au remboursement de ses frais de litige. Les coûts auxquels la partie gagnante peut prétendre comprennent les coûts taxables en vertu de toute loi, règle ou directive applicable, ainsi que les coûts non taxables, y compris, sans s’y limiter, les frais d’enquête, les frais de copie, les coûts de recherche électronique, les frais de téléphone, les frais d’envoi et de livraison, les frais de support en technologies de l’information, les honoraires de consultants et d’experts, les frais de déplacement, les honoraires des sténographes judiciaires et les honoraires du médiateur, que ces coûts soient ou non par ailleurs taxables. Les frais de litige comprennent également, sans que cette liste soit exhaustive, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les frais de notaire, les frais de justice, etc. La partie gagnante se retournera contre la partie défenderesse et recouvrera l’intégralité du montant de ses frais de litige.


Non-sollicitation des employés / sous-traitants de la société

Le Client reconnaît que le Prestataire de services exerce son activité dans le secteur hautement concurrentiel de l’Enterprise Resource Planning (ERP) solutions, y compris celles fournies via Odoo et Acumatica, tant en Inde qu’à l’international.

. Par conséquent, pendant la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa résiliation, le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, et à quelque titre que ce soit, de concert avec toute autre personne, société ou entité, embaucher, débaucher, recruter, tenter de recruter, inciter, solliciter ou influencer tout employé ou tout sous-traitant du Prestataire de services afin qu’il mette fin à sa relation de travail ou contractuelle avec le Prestataire de services.

Le Client reconnaît que toute violation de la présente clause causerait un préjudice immédiat et irréparable au Prestataire de services, qui ne pourrait être adéquatement compensé par des dommages-intérêts. Par conséquent, en cas de violation de la présente disposition, il sera présumé que le Prestataire de services subira un préjudice irréparable et ne disposera pas d’un recours adéquat en droit.

En conséquence, le Client accepte que le Prestataire de services puisse solliciter toute mesure injonctive appropriée, y compris, sans s’y limiter, des injonctions temporaires, provisoires ou permanentes, des ordonnances de restriction et/ou des ordonnances de protection, sans obligation de constituer une caution ou une garantie, afin de faire respecter la présente clause et le Contrat en cas de violation ou de menace de violation par le Client.

Le Client reconnaît que cette restriction est justifiée pour protéger les intérêts commerciaux légitimes du Prestataire de services et que les limitations imposées sont raisonnables et proportionnées. Cette restriction est indépendante de toute autre obligation existante entre le Prestataire de services et le Client.

Nonobstant ce qui précède, en cas de violation de la présente clause, le Prestataire de services aura le droit de réclamer des dommages-intérêts forfaitaires, dont le montant sera fixé à l’équivalent d’une année de salaire pour chaque salarié du Prestataire de services sollicité par le Client. Ces dommages-intérêts forfaitaires n’ont pas la nature d’une clause pénale, mais ont pour objet :

  • De refléter la difficulté et l’impossibilité pratique d’évaluer le préjudice réel
  • De répartir les risques entre les parties
  • De permettre au Prestataire de services de poursuivre ses activités commerciales.