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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES


Captivea Software Consulting Pvt.LTD - Version 2

Date d’entrée en vigueur : 20/05/2025  

Captivea Software Consulting Pvt.LTD (« Captivea ») fournit des services de conseil services, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et de réalisation des prestations, de concession de licence de logiciels, de modules complémentaires et de la Solution Logicielle mise à la disposition du Client.


Champ d’application

La confirmation de commande (la « Confirmation de commande ») et les présentes Conditions (désignées ensemble par le « Contrat ») constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous accords, propositions, négociations, déclarations et garanties antérieurs ou concomitants, qu’ils soient écrits ou oraux. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et la Confirmation de commande, les Conditions prévaudront, sauf si la Confirmation de commande stipule expressément qu’elle prime, en se référant à la ou aux clauses des Conditions qu’elle modifie. Les parties ne se fondent sur aucun autre engagement que ceux énoncés dans le présent Contrat.

Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions générales du Client, quel que soit le moment ou la manière dont le Client a transmis sa demande de proposition, sa commande ou ses propres conditions. La fourniture de prestations au Client ne vaut pas acceptation des conditions générales du Client et n’a pas pour effet de modifier ni d’amender les présentes Conditions.


Services

Captivea fournira au Client les prestations de services décrites dans la Confirmation de commande (les « Prestations ») conformément aux présentes Conditions.


Dates de réalisation des prestations

Captivea mettra en œuvre des efforts raisonnables pour respecter les dates de réalisation précisées dans la Confirmation de commande, ces dates n’étant toutefois fournies qu’à titre indicatif.

Le délai indiqué dans la Confirmation de commande est une estimation et des ajustements peuvent s’avérer nécessaires. Captivea consultera le Client si de tels ajustements sont requis. En tout état de cause, et notamment si des retards résultent du manquement du Client à ses obligations, Captivea ne pourra être tenue pour responsable desdits retards.


Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  1. Coopérer avec le Prestataire de services pour tout ce qui concerne les Services et fournir l’accès aux locaux du Client ainsi que l’hébergement et les autres installations qui pourront être raisonnablement demandés par le Prestataire de services aux fins de l’exécution des Services ;
  2. Répondre sans délai à toute demande du Prestataire de services visant à obtenir des orientations, informations, validations, autorisations ou décisions raisonnablement nécessaires pour permettre au Prestataire de services de fournir les Services conformément aux exigences du présent Contrat ;
  3. Fournir, en temps utile, les documents ou informations du client que le Prestataire de services peut demander pour l’exécution des Services et veiller à ce que ces documents ou informations du client soient complets et exacts dans tous leurs aspects essentiels ;
  4. Obtenir et maintenir en vigueur toutes les licences et autorisations nécessaires et respecter l’ensemble des lois applicables relatives aux Services avant la date à laquelle les Services doivent commencer.

Dans le cas où les licences logicielles sont acquises par Captivea pour le compte du Client, Captivea facturera au Client le coût de ces licences, lequel pourra faire l’objet d’ajustements tarifaires déterminés par l’Éditeur. Le Client est informé que ces éventuelles augmentations de prix seront répercutées sur la facture.


Actes ou omissions du Client

Si l’exécution par le Prestataire de ses obligations au titre du présent Contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client ou de ses agents, sous‑traitants, consultants ou employés, le Prestataire ne sera pas réputé en manquement à ses obligations au titre du présent Contrat et ne pourra, en tout état de cause, être tenu responsable des coûts, frais ou pertes subis ou engagés par le Client, dans chaque cas, dans la mesure où ils résultent directement ou indirectement d’un tel empêchement ou retard.


Conditions financières

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire et des droits accordés au Client au titre du présent Contrat, le Client versera les honoraires prévus dans la Confirmation de commande.

  • Pour les Clients qui choisissent l’option standard « crédit temps », le Client devra régler l’intégralité du montant au début de la prestation.
  • Pour les Clients qui choisissent l’option « pay as you go », le Client réglera les heures effectuées sur une base mensuelle et fournira un dépôt de garantie.

Le Client accepte de rembourser au Prestataire tous les frais de déplacement raisonnables ainsi que les débours engagés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services, sur présentation des pièces justificatives.

Le Client règlera tous les montants facturés et dus au Prestataire à réception de la facture du Prestataire. Tous les paiements seront effectués en roupies indiennes par tout moyen accepté à la fois par le Prestataire et par le Client.

En cas de non‑réception des paiements par le Prestataire dans un délai de 10 jours après leur échéance, le Prestataire pourra :

  1. Appliquer des intérêts sur tout montant impayé au taux mensuel de 1,5 %, soit 18 % sur une base annuelle
  2. Suspendre l’exécution de l’ensemble des Services jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé

Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client.

Le dépôt de garantie doit être au moins équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois.

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise.

Ajustement du dépôt de garantie

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, celui‑ci fera l’objet d’une révision.

Cette révision a pour objectif de s’assurer que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.

Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle courante

Au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au client.

Par la suite, le système de facturation mensuelle sera mis en place.

Fin du contrat

À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être formulée dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au‑delà de ce délai, la demande sera réputée caduque et ne pourra pas être acceptée.

Facturation du service de maintenance

Après la livraison des services, si des corrections sont jugées nécessaires, Captivea émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé au préalable du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

Garantie au forfait

Captivea propose une option de garantie au forfait couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant un supplément de 25 % du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse de la part du Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction après livraison sera facturée sur la base du temps passé.


Taxes

Le Client est responsable de tous les impôts, y compris la taxe sur les produits et services (GST), droits et autres charges similaires imposés par toute autorité gouvernementale centrale, étatique ou locale sur les montants dus au titre du présent Contrat.


Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, divulgations de brevets et inventions (qu’elles soient brevetables ou non), marques, marques de service, secrets d’affaires, savoir‑faire et autres informations confidentielles, ainsi que l’habillage commercial, les noms commerciaux, logos, dénominations sociales et noms de domaine, ainsi que tout le goodwill qui y est associé, les œuvres dérivées et tous les autres droits (collectivement, les « Droits de propriété intellectuelle ») relatifs à tous les documents, livrables et autres supports remis au Client au titre du présent Contrat ou préparés par le Prestataire de services ou pour son compte dans le cadre de l’exécution des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de commande (collectivement, les « Livrables »), demeurent la propriété exclusive du Prestataire de services, sauf accord écrit contraire entre les parties et sous réserve de toutes conditions fixées par le Prestataire de services.


Informations confidentielles

Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives du Prestataire de services, y compris, sans s’y limiter, les secrets d’affaires, la technologie, les informations relatives aux activités et aux stratégies commerciales, ainsi que les informations relatives aux clients, à la tarification et aux marketing (collectivement, les « Informations confidentielles »), divulguées par le Prestataire de services au Client, qu’elles soient communiquées oralement ou divulguées ou consultées sous forme écrite, électronique ou autre, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles », dans le cadre de la fourniture des Services et du présent Contrat, sont confidentielles et ne peuvent être divulguées ni copiées par le Client sans l’accord écrit préalable du Prestataire de services. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui sont :

  • Domaine public ;
  • Connues du Client au moment de leur divulgation ;
  • Ou obtenues légitimement par le Client auprès d’un tiers sur une base non confidentielle. Le Client s’engage à utiliser les Informations confidentielles uniquement pour bénéficier des Services et des Livrables.

Le Prestataire de services aura droit à des mesures injonctives et à des dommages-intérêts pour toute violation du présent Article, dans les limites autorisées par le droit indien applicable.


Déclaration et garantie

Le Prestataire de services déclare et garantit au Client, au meilleur de sa connaissance, qu’il exécutera les Services en faisant appel à un personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises, de manière professionnelle et consciencieuse, conformément aux normes généralement reconnues dans le secteur pour des services similaires, et qu’il consacrera des ressources suffisantes pour respecter ses obligations au titre du présent Contrat. Il est précisé que le Prestataire de services n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

Le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable d’un manquement à la garantie prévue à l’Article 11(a) que si le Client notifie par écrit au Prestataire de services les Services défectueux, en les décrivant de manière raisonnablement détaillée, dans un délai de 7 jours à compter du moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux. Sous réserve de l’Article 11(b), le Prestataire de services devra, à sa seule discrétion, soit :

  • Réparer ou réexécuter ces Services (ou la partie défectueuse) ;
  • Ou créditer ou rembourser le prix de ces services au prorata du tarif contractuel. Les recours prévus à l’Article 11(c) constituent le seul et unique recours du Client et l’entière responsabilité du Prestataire de services pour tout manquement à la garantie limitée prévue à l’Article 11(a).


Exclusion de garantie

Le Prestataire de services n’accorde aucune garantie quelle qu’elle soit en ce qui concerne les Services, dès lors que ceux-ci ont été fournis strictement conformément aux spécifications et aux demandes spécifiques formulées par le Client au début de la mission, y compris (a) toute garantie de qualité marchande ; ou (b) toute garantie d’adéquation à un usage particulier ; ou (c) toute garantie de propriété ; ou (d) toute garantie d’absence de violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; que ces garanties soient expresses ou implicites en vertu de la loi, d’usages commerciaux, de pratiques d’exécution, d’usages du commerce ou autrement.

La présente exclusion de garantie est soumise aux lois applicables en matière de protection des consommateurs en Inde, qui peuvent limiter certains cas d’exclusion.


Limitation de responsabilité

En aucun cas le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable envers le Client ou envers tout Tiers de toute perte d’usage, de chiffre d’affaires ou de profit, de toute perte de données ou diminution de valeur, ni de tout dommage consécutif, accessoire, indirect, exemplaire, spécial ou punitif, que ce soit au titre d’une violation du contrat, d’un délit (y compris en cas de négligence) ou autrement, et ce, indépendamment du caractère prévisible ou non de tels dommages et du fait que le Prestataire de services ait été ou non informé de la possibilité de tels dommages, et nonobstant l’échec de tout recours convenu ou autre à réaliser son objectif essentiel.

En aucun cas, la responsabilité globale du Prestataire de services découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, que ce soit au titre d’une violation du Contrat, d’un délit (y compris en cas de négligence) ou autrement, ne pourra excéder deux fois le montant total payé ou payable au


Prestataire de services en vertu du présent Contrat au cours de la période de trois mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

La limitation de responsabilité ne s’applique pas :

  • À la responsabilité résultant de la faute lourde ou du dol du Prestataire de services
  • Aux cas de décès ou de dommages corporels résultant d’actes ou d’omissions fautifs du Prestataire de services.


Résiliation

En plus de tout autre recours dont il dispose, le Prestataire de services peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par simple notification écrite au Client, si le Client :

  • Ne paie pas toute somme due en vertu du présent Contrat dans un délai de 10 jours à compter de la date d’échéance du paiement et ne remédie pas à cette situation dans les 15 jours suivant la notification de non-paiement.
  • N’a par ailleurs pas exécuté ou respecté l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, en tout ou partie, et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 15 jours suivant la réception d’une notification écrite du Prestataire de services précisant la nature dudit manquement.
  • Devient insolvable, dépose une requête en faillite ou fait l’objet, ou est à l’origine, de procédures relatives à la faillite, au redressement judiciaire, à la mise sous administration ou à une cession au bénéfice des créanciers. Dans de tels cas, le Prestataire de services peut résilier le présent Contrat immédiatement et sans préavis. Le cas échéant, le Client sera tenu de régler immédiatement l’intégralité des heures effectuées par le Prestataire de services dans le cadre d’une formule « pay as you go ».

En cas de résiliation imputable au manquement du Client, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, et le Client s’engage à les régler dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de résiliation.


Assurance

Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant une période d’un an après son expiration, le Client comme le Prestataire de services doivent, à leurs propres frais, souscrire et maintenir en vigueur une assurance, incluant sans s’y limiter une responsabilité civile générale professionnelle (y compris la responsabilité du fait des produits), auprès de compagnies d’assurance financièrement solides et réputées, enregistrées et réglementées en Inde. À la demande de l’une des parties, l’autre partie fournira une attestation d’assurance démontrant les garanties spécifiées dans les présentes Conditions. Chaque partie informera l’autre par écrit avec un préavis de 30 jours en cas d’annulation ou de modification substantielle de la police d’assurance. Sauf interdiction légale, chaque partie exigera de son assureur qu’il renonce à tout recours subrogatoire contre les assureurs et l’autre partie.


Renonciation

Aucune renonciation par le Prestataire de services à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera valable si elle n’est pas expressément formulée par écrit et signée par le Prestataire de services. Le fait, pour le Prestataire de services, de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du présent Contrat ne vaudra pas, et ne pourra être interprété comme, une renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou privilège. Aucun exercice isolé ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège au titre des présentes n’exclut ni n’empêche tout autre exercice ou nouvel exercice de celui-ci, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.


Force majeure

Le Prestataire de services ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers le Client, ni être réputé avoir manqué à ses obligations ou avoir violé le présent Contrat, en raison d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, dès lors et dans la mesure où ce manquement ou ce retard résulte d’actes ou de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, y compris, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, inondations, incendies, tremblements de terre, explosions, actes des pouvoirs publics, guerres, invasions ou hostilités (qu’une guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolutions, insurrections, épidémies, grèves ou autres conflits du travail (qu’ils concernent ou non le personnel de l’une ou l’autre partie), ou encore restrictions ou retards affectant les transporteurs, impossibilité ou retard à obtenir des matériaux adéquats ou adaptés, ou pannes de télécommunication ou d’électricité.


Cession

Le Client ne pourra céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations au titre du présent Contrat sans l’accord écrit préalable du Prestataire de services. Toute cession ou délégation effectuée en violation du présent article sera nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne libère le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat. Le Prestataire de services peut céder tout ou partie de ses droits ou déléguer toute ou partie de ses obligations à toute entité qui lui est affiliée ou à toute personne acquérant la totalité ou la quasi-totalité des actifs du Prestataire de services, et ce sans le consentement du Client.


Relation entre les parties

La relation entre les parties est celle de contractants indépendants. Aucune stipulation du présent Contrat ne doit être interprétée comme créant un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise commune, une relation de travail ou une relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’est habilitée à conclure des contrats au nom de l’autre partie ni à l’engager de quelque manière que ce soit.


Absence de bénéficiaires tiers

Le présent Contrat est conclu dans le seul intérêt des parties aux présentes et rien de ce qui y figure, expressément ou implicitement, n’a pour objet ni n’aura pour effet de conférer à toute autre personne physique ou morale un quelconque droit, avantage ou recours, en droit ou en équité, de quelque nature que ce soit, en vertu ou du fait des présentes Conditions.


Droit applicable

Toutes les questions découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sont régies et interprétées conformément au droit interne de l’Inde, sans tenir compte d’aucune règle ou disposition en matière de conflit de lois qui entraînerait l’application des lois d’un autre pays que l’Inde.


Compétence juridictionnelle

Toute action ou procédure judiciaire découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne pourra être engagée que devant les tribunaux compétents situés à Vadodara, Gujarat, Inde, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute action ou procédure de ce type.


Notifications

Toutes les notifications, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications effectuées en vertu des présentes (chacune, une « Notification ») doivent être établies par écrit et adressées aux parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande, ou à toute autre adresse qui pourra être désignée par écrit par la partie destinataire. Toutes les Notifications doivent être remises par remise en main propre, par service de messagerie express reconnu au niveau national (frais prépayés), par télécopie (avec accusé de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec demande d’avis de réception et affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire du présent Contrat, une Notification ne prend effet que (a) à la date de réception par la partie destinataire, et (b) si la partie qui l’envoie a respecté les exigences du présent article.


Divisibilité

Chaque disposition du présent Contrat est réputée dissociable. Si un tribunal compétent détermine qu’une ou plusieurs dispositions du présent Contrat, ou toute partie de celles-ci, est ou sont invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s), seule cette disposition, ce terme ou cette clause sera affecté(e), et cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera ni ne portera atteinte à aucune autre disposition du présent Contrat, lequel continuera de produire pleinement ses effets et sera interprété comme si la disposition invalide, illégale ou inapplicable n’y avait jamais figuré. Dans la mesure du possible, toute clause inapplicable ou invalide du présent Contrat sera modifiée de manière à refléter l’intention initiale des parties.


Survie

Les stipulations des présentes Conditions qui, par leur nature, sont destinées à s’appliquer au-delà de leur terme resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, les stipulations relatives au respect des lois, à la confidentialité, au droit applicable, à l’assurance, à la compétence juridictionnelle, à la survie de certaines clauses, à la limitation de responsabilité, à la renonciation, aux relations entre les parties, à l’absence de bénéfice pour les tiers et aux notifications.


Modification et amendement

Le présent Contrat ne peut être modifié ou amendé que par un écrit précisant expressément qu’il modifie le présent Contrat et signé par un représentant dûment habilité de chacune des parties.


Frais et coûts de procédure

En cas de litige découlant du présent Contrat, s’y rapportant ou en lien avec celui-ci, qu’une action en justice ou toute autre procédure soit engagée ou non, la partie gagnante aura le droit de recouvrer l’intégralité de ses frais de procédure. Les coûts auxquels la partie gagnante a droit comprennent les coûts taxables en vertu de toute loi, règle ou directive applicable, ainsi que les coûts non taxables, y compris, sans que cette liste soit limitative, les frais d’enquête, les frais de reproduction (copies), les frais de collecte et de traitement des données électroniques, les frais de téléphone, les frais d’envoi et de livraison, les frais de support informatique, les honoraires de consultants et d’experts, les frais de déplacement, les honoraires de sténographes judiciaires et les honoraires de médiateurs, que ces coûts soient ou non autrement taxables. Les frais de procédure comprennent également, de manière non exhaustive, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les frais de notaire, les frais de justice, etc. La partie gagnante se retournera contre la partie défaillante et recouvrera l’intégralité du montant de ses frais de procédure.


Non-sollicitation des salariés / sous-traitants de la société

Le Client reconnaît que le Prestataire de services exerce son activité dans le secteur hautement concurrentiel de l’Enterprise Resource Planning (ERP) solutions, y compris celles fournies via Odoo et Acumatica, tant en Inde qu’à l’international.

En conséquence, pendant la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa résiliation, le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, et à quelque titre que ce soit, seul ou de concert avec toute autre personne, société ou entité, embaucher, débaucher, recruter, tenter de recruter, inciter, solliciter ou influencer tout salarié ou prestataire du Prestataire de services afin qu’il mette fin à son contrat de travail ou à sa relation contractuelle avec le Prestataire de services.

Le Client reconnaît que toute violation de la présente clause causerait un préjudice immédiat et irréparable au Prestataire de services, qui ne pourrait être adéquatement compensé par des dommages-intérêts. Par conséquent, en cas de violation de la présente disposition, il sera présumé que le Prestataire de services subira un préjudice irréparable et ne disposera pas d’un recours adéquat en droit.

En conséquence, le Client accepte que le Prestataire de services puisse solliciter toute mesure injonctive appropriée, y compris, sans s’y limiter, des injonctions temporaires, provisoires ou permanentes, des ordonnances de restriction et/ou des ordonnances de protection, sans qu’il soit nécessaire de constituer une caution ou une garantie, afin de faire respecter la présente clause et le Contrat en cas de violation ou de menace de violation par le Client.

Le Client reconnaît que cette restriction est justifiée pour protéger les intérêts commerciaux légitimes du Prestataire de services et que les limitations imposées sont raisonnables et proportionnées. Cette restriction est indépendante de toute autre obligation existant entre le Prestataire de services et le Client.

Nonobstant ce qui précède, en cas de violation de la présente clause, le Prestataire de services aura le droit de réclamer des dommages-intérêts forfaitaires, dont le montant sera fixé à un an de salaire pour chaque salarié du Prestataire de services sollicité par le Client. Ces dommages-intérêts forfaitaires n’ont pas vocation à constituer une pénalité, mais visent à :

  • Refléter la difficulté et l’impossibilité pratique d’évaluer le préjudice réel
  • Répartir le risque entre les parties
  • Permettre au Prestataire de services de poursuivre son activité.