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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES


Captivea Software Consulting Pvt.LTD - Version 2

Date d’entrée en vigueur : 20/05/2025  

Captivea Software Consulting Pvt.LTD (« Captivea ») fournit des services de consultation services, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et de réalisation des services, d’octroi de licences de logiciels, de modules complémentaires et de la Solution logicielle mise à la disposition du Client.


Champ d’application

La confirmation de commande (la « Confirmation de commande ») et les présentes Conditions (collectivement, la « Convention ») constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties et remplacent tout accord, engagement, négociation, déclaration, garantie et communication antérieurs ou contemporains, écrits ou verbaux. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Confirmation de commande, les Conditions prévaudront, à moins que la Confirmation de commande n’indique expressément qu’elle a préséance, en faisant référence à l’article des Conditions qu’elle modifie. Les parties ne se fondent sur rien d’autre que ce qui est énoncé dans la présente Convention.

Les présentes Conditions ont préséance sur toute condition générale du Client, peu importe si, ou à quel moment, le Client a soumis une demande de proposition, une commande ou de telles conditions. La prestation de services au Client ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Client et n’a pas pour effet de modifier ni d’amender les présentes Conditions.


Services

Captivea fournira au Client les services décrits dans la Confirmation de commande (les « Services ») conformément aux présentes Conditions.


Dates d’exécution

Captivea fera des efforts raisonnables pour respecter les dates d’exécution précisées dans la Confirmation de commande, lesquelles ne constituent que des estimations.

L’échéancier indiqué dans la Confirmation de commande est fourni à titre indicatif seulement et pourrait devoir être ajusté. Captivea consultera le Client si de tels ajustements s’avèrent nécessaires. En tout état de cause, et particulièrement si des retards résultent du manquement du client à ses obligations, Captivea ne pourra être tenue responsable des retards en découlant.


Obligations du Client

Le Client doit :

  1. Collaborer avec le Fournisseur de services pour tout ce qui concerne les Services et donner accès aux locaux du Client, ainsi que fournir l’hébergement et les autres installations que le Fournisseur de services peut raisonnablement demander afin de réaliser les Services;
  2. Répondre rapidement à toute demande du Fournisseur de services visant à obtenir des orientations, des renseignements, des approbations, des autorisations ou des décisions raisonnablement nécessaires pour permettre au Fournisseur de services d’exécuter les Services conformément aux exigences du présent Contrat;
  3. Fournir, en temps opportun, les documents ou renseignements du client que le Fournisseur de services peut demander pour l’exécution des Services et s’assurer que ces documents ou renseignements du client sont complets et exacts à tous égards importants;
  4. Obtenir et maintenir en vigueur tous les permis et consentements nécessaires et se conformer à toutes les lois applicables relativement aux Services avant la date prévue de début des Services.

Dans le cas où les licences logicielles sont acquises par Captivea pour le compte du Client, Captivea facturera au Client le coût de ces licences, lequel peut faire l’objet d’ajustements de prix déterminés par l’Éditeur. Le Client est informé que ces augmentations de prix possibles seront répercutées sur la facture.


Actes ou omissions du Client

Si l’exécution par le Fournisseur de services de ses obligations en vertu du présent Contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client ou de ses mandataires, sous‑traitants, consultants ou employés, le Fournisseur de services ne sera pas réputé en manquement à ses obligations aux termes du présent Contrat et ne sera pas autrement tenu responsable des coûts, frais ou pertes subis ou encourus par le Client, dans chaque cas, dans la mesure où ils découlent directement ou indirectement d’un tel empêchement ou retard.


Modalités financières

En contrepartie de la prestation des Services par le Fournisseur de services et des droits accordés au Client aux termes du présent Contrat, le Client versera les frais indiqués dans la Confirmation de commande.

  • Pour les Clients qui choisissent l’option standard « crédit de temps », le Client doit effectuer le paiement complet au début du service.
  • Pour les Clients qui choisissent l’option « à l’utilisation », le Client paiera les heures travaillées sur une base mensuelle et devra fournir un dépôt de garantie.

Le Client accepte de rembourser au Fournisseur de services tous les frais de déplacement raisonnables ainsi que les dépenses déboursées engagées par le Fournisseur de services dans le cadre de l’exécution des Services, sur présentation des pièces justificatives.

Le Client doit acquitter tous les montants facturés et exigibles envers le Fournisseur de services dès réception de la facture émise par celui‑ci. Tous les paiements doivent être effectués en roupies indiennes, selon tout mode de paiement accepté par le Fournisseur de services et le Client.

Advenant que les paiements ne soient pas reçus par le Fournisseur de services dans les 10 jours suivant leur date d’exigibilité, le Fournisseur de services peut :

  1. Imputer des intérêts sur tout montant impayé à un taux mensuel de 1,5 %, ce qui équivaut à 18 % sur une base annuelle
  2. Suspendre l’exécution de tous les Services jusqu’au paiement complet.

Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement sur une base de paiement différé

Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client.

Le dépôt de garantie doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois.

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué au moyen de tout mode de paiement accepté par l’entreprise.

Ajustement du dépôt de garantie

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé.

Cette révision vise à s’assurer que le dépôt de garantie sera égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle.

Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière

Au début de la période de service, le dépôt de garantie sera facturé au client.

Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.

À la fin du contrat

Lors de la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’allocation d’heures de service équivalant au montant initial de la garantie.

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être présentée dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée valide. Au-delà de cette période, la demande sera réputée nulle et ne pourra être acceptée.

Facturation du service de maintenance

Après la prestation des services, si des corrections s’avèrent nécessaires, Captivea émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera préalablement informé du nombre d’heures additionnelles nécessaires.

Garantie à tarif fixe

Captivea offre une option de garantie à tarif fixe couvrant les corrections après la livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant un supplément de 25 % du montant initial des services. Cette option de garantie doit être expressément souscrite par le Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction après la livraison sera facturée selon le temps réellement passé.


Taxes

Le Client est responsable de toutes les taxes, y compris la taxe sur les produits et services (TPS/GST), les droits et autres charges similaires imposés par toute autorité gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou municipale sur les montants payables en vertu du présent Contrat.


Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les brevets, les divulgations de brevets et les inventions (qu’elles soient brevetables ou non), les marques de commerce, les marques de service, les secrets commerciaux, le savoir-faire et toute autre information confidentielle, de même que l’habillage commercial, les noms commerciaux, les logos, les dénominations sociales et les noms de domaine, ainsi que tout achalandage qui s’y rattache, les œuvres dérivées et tous les autres droits (collectivement, les « Droits de propriété intellectuelle ») sur tous les documents, livrables et autres supports remis au Client en vertu du présent Contrat ou préparés par le Fournisseur de services ou en son nom dans le cadre de l’exécution des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de commande (collectivement, les « Livrables »), demeurent la propriété exclusive du Fournisseur de services, à moins d’entente écrite contraire entre les parties et sous réserve de toute condition établie par le Fournisseur de services.


Renseignements confidentiels

Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives du Fournisseur de services, y compris, sans s’y limiter, les secrets commerciaux, la technologie, les renseignements relatifs aux opérations et aux stratégies d’affaires, ainsi que les renseignements relatifs aux clients, à la tarification et aux marketing (collectivement, les « Renseignements confidentiels »), divulgués par le Fournisseur de services au Client, que cette divulgation soit faite verbalement ou qu’ils soient divulgués ou rendus accessibles sous forme écrite, électronique ou sous toute autre forme ou sur tout autre support, et qu’ils soient ou non identifiés, désignés ou autrement indiqués comme « confidentiels », en lien avec la prestation des Services et le présent Contrat, sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ni reproduits par le Client sans le consentement écrit préalable du Fournisseur de services. Les Renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements qui sont :

  • Dans le domaine public;
  • Connus du Client au moment de la divulgation;
  • Ou obtenus légitimement par le Client auprès d’un tiers sur une base non confidentielle. Le Client s’engage à utiliser les Renseignements confidentiels uniquement afin de se prévaloir des Services et des Livrables.

Le Fournisseur de services a droit à des mesures injonctives et à des dommages-intérêts pour toute violation du présent article, tel que permis par les lois indiennes applicables.


Déclaration et garantie

Le Fournisseur de services déclare et garantit au Client, au meilleur de ses connaissances, qu’il exécutera les Services en faisant appel à du personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises, et ce, de manière professionnelle et conforme aux pratiques généralement reconnues de l’industrie pour des services similaires, et qu’il consacrera les ressources nécessaires pour s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat. Il est entendu que le Fournisseur de services n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

Le Fournisseur de services ne pourra être tenu responsable d’un manquement à la garantie énoncée à l’article 11(a) que si le Client donne au Fournisseur de services un avis écrit des Services défectueux, suffisamment détaillé, dans les 7 jours suivant le moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux. Sous réserve de l’article 11(b), le Fournisseur de services devra, à son entière discrétion, soit :

  • Réparer ou réexécuter ces Services (ou la partie défectueuse);
  • Ou porter au crédit du Client ou rembourser le prix de ces services au taux contractuel au prorata. Les recours prévus à l’article 11(c) constituent le seul et unique recours du Client et l’entière responsabilité du Fournisseur de services pour tout manquement à la garantie limitée énoncée à l’article 11(a).


Exclusion de garantie

Le Fournisseur de services n’accorde aucune garantie quelconque à l’égard des services, étant donné que les services ont été fournis strictement conformément aux spécifications et aux demandes particulières formulées par le Client au début du mandat, y compris toute (a) garantie de qualité marchande; (b) garantie d’adaptation à un usage particulier; (c) garantie de titre; ou (d) garantie contre la violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, qu’elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi, des relations d’affaires, de l’exécution, des usages commerciaux ou autrement.

La présente exclusion est sous réserve des lois applicables en matière de protection du consommateur en Inde, qui peuvent limiter certaines exclusions.


Limitation de responsabilité

En aucun cas le Fournisseur de services ne pourra être tenu responsable envers le Client ou envers un tiers de toute perte d’usage, de revenus ou de profits, de toute perte de données ou diminution de valeur, ni de tout dommage consécutif, accessoire, indirect, exemplaire, particulier ou punitif, que ceux-ci découlent d’une violation de contrat, d’un délit civil (y compris la négligence) ou autre, et ce, que de tels dommages aient été prévisibles ou non et que le Fournisseur de services ait été avisé ou non de la possibilité de tels dommages, et nonobstant l’échec de tout recours prévu ou autre à atteindre son objectif essentiel.

En aucun cas la responsabilité globale du Fournisseur de services découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, qu’elle découle d’une violation de contrat, d’un délit civil (y compris la négligence) ou autre, ne pourra excéder deux fois le montant total payé ou payable au


Fournisseur de services en vertu du présent contrat au cours de la période de trois (3) mois précédant l’événement ayant donné lieu à la réclamation.

La limitation de responsabilité ne s’applique pas à :

  • La responsabilité découlant de la faute lourde ou de la faute intentionnelle du Fournisseur de services
  • Le décès ou les lésions corporelles résultant des actes ou omissions négligents du Fournisseur de services.


Résiliation

En plus de tout autre recours dont il dispose, le Fournisseur de services peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat au moyen d’un avis écrit au Client, si le Client :

  • Omet de payer toute somme exigible en vertu du présent Contrat, plus de 10 jours après la date d’échéance du paiement, et omet de remédier à la situation dans les 15 jours suivant l’avis de non-paiement.
  • N’a par ailleurs pas exécuté ni respecté l’un quelconque des termes du présent Contrat, en tout ou en partie, et omet de remédier à ce manquement dans les 15 jours suivant un avis écrit du Fournisseur de services précisant la nature dudit manquement.
  • Devient insolvable, dépose une demande de faillite ou intente, ou se voit intenter, des procédures relatives à la faillite, la mise sous séquestre, la réorganisation ou une cession au bénéfice des créanciers. Dans de tels cas, le Fournisseur de services peut résilier le présent Contrat immédiatement, sans préavis. Le cas échéant, le Client sera tenu de payer immédiatement toutes les heures travaillées par le Fournisseur de services en vertu d’une entente « pay as you go ».

En cas de résiliation pour défaut du client, toutes les sommes impayées deviennent immédiatement exigibles, et le Client s’engage à les acquitter dans un délai maximal de 30 jours suivant la résiliation.


Assurance

Pendant la durée du présent Contrat et pour une période d’un an par la suite, le Client et le Fournisseur de services doivent, à leurs frais, maintenir en vigueur une assurance, y compris, sans s’y limiter, une assurance responsabilité civile générale des entreprises (y compris la responsabilité du fait du produit) auprès d’assureurs solvables et réputés, dûment inscrits et réglementés en Inde. Sur demande de l’une des parties, l’autre partie doit fournir une attestation d’assurance démontrant la couverture prévue aux présentes Conditions. Chaque partie doit donner à l’autre un préavis écrit de 30 jours en cas d’annulation ou de modification importante de la police d’assurance. Sauf si la loi l’interdit, chaque partie doit exiger de son assureur qu’il renonce à tout droit de subrogation à l’encontre des assureurs et de l’autre partie.


Renonciation

Aucune renonciation par le Fournisseur de services à l’une ou l’autre des dispositions du présent Contrat ne sera valide à moins d’être expressément énoncée par écrit et signée par le Fournisseur de services. Le fait pour le Fournisseur de services de ne pas exercer, ou de retarder l’exercice, d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’une prérogative découlant du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou prérogative. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’une prérogative aux termes des présentes n’empêche un autre exercice ou un exercice ultérieur de celui‑ci, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou prérogative.


Force majeure

Le Fournisseur de services ne saurait être tenu responsable envers le Client, ni être réputé en défaut ou en violation du présent Contrat, pour tout manquement ou tout retard dans l’exécution de l’une ou l’autre des modalités du présent Contrat dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte d’actes ou de circonstances indépendants de sa volonté raisonnable, y compris, notamment, les catastrophes naturelles, inondations, incendies, tremblements de terre, explosions, interventions gouvernementales, guerres, invasions ou hostilités (déclarées ou non), menaces ou actes de terrorisme, émeutes ou autres troubles civils, urgences nationales, révolutions, insurrections, épidémies, grèves ou autres conflits de travail (qu’ils soient ou non liés au personnel de l’une ou l’autre des parties), ou les contraintes ou retards touchant les transporteurs, ou l’impossibilité ou le retard à obtenir des matériaux adéquats ou appropriés, ou encore les pannes de télécommunications ou les pannes de courant.


Cession

Le Client ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations aux termes du présent Contrat sans le consentement écrit préalable du Fournisseur de services. Toute cession ou délégation présumée faite en contravention de la présente section est nulle et sans effet. Aucune cession ni délégation ne libère le Client de l’une ou l’autre de ses obligations en vertu du présent Contrat. Le Fournisseur de services peut céder l’un quelconque de ses droits ou déléguer l’une quelconque de ses obligations à toute société affiliée ou à toute personne acquérant la totalité ou la quasi‑totalité des actifs du Fournisseur de services, sans le consentement du Client.


Relation entre les parties

La relation entre les parties est celle de contractants indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme créant une relation de mandataire, de société de personnes, de coentreprise ou toute autre forme d’entreprise conjointe, d’emploi ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’a l’autorité de conclure des contrats au nom de l’autre partie ni de l’engager de quelque façon que ce soit.


Absence de tiers bénéficiaires

Le présent Contrat est conclu au seul bénéfice des parties aux présentes et rien dans les présentes, de façon expresse ou implicite, n’a pour objet ni n’aura pour effet de conférer à toute autre personne ou entité un droit, un avantage ou un recours, en droit ou en équité, de quelque nature que ce soit en vertu des présentes Conditions ou en raison de celles‑ci.


Droit applicable

Toutes les questions découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sont régies par les lois internes de l’Inde et interprétées conformément à celles‑ci, sans qu’il soit tenu compte de toute disposition ou règle en matière de choix de loi ou de conflit de lois qui entraînerait l’application des lois d’une autre juridiction que celles de l’Inde.


Compétence des tribunaux

Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant du présent Contrat ou s’y rapportant devra être intentée uniquement devant les tribunaux compétents situés à Vadodara, Gujarat, Inde, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux à l’égard de toute poursuite, action ou procédure de ce type.


Avis

Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications prévus aux présentes (chacun, un « Avis ») doivent être faits par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande, ou à toute autre adresse que la partie destinataire pourra désigner par écrit. Tous les Avis doivent être remis en main propre, envoyés par service de messagerie de nuit reconnu à l’échelle nationale (frais prépayés), par télécopieur (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec accusé de réception et affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire du présent Contrat, un Avis ne prend effet que (a) à la réception par la partie destinataire, et (b) si la partie qui donne l’Avis s’est conformée aux exigences du présent article.


Divisibilité

Chaque disposition du présent Contrat est réputée dissociable. Si un tribunal compétent détermine qu’une ou plusieurs dispositions du présent Contrat, ou toute partie de celles‑ci, est ou sont invalide(s), illégale(s) ou inexécutable(s), seule cette disposition, ce terme ou cette clause sera touché(e), et cette invalidité, illégalité ou inexécutabilité n’aura aucun effet sur les autres dispositions du présent Contrat ni ne les portera atteinte, et le présent Contrat continuera de produire pleinement ses effets et sera interprété comme si la disposition invalide, illégale ou inexécutable n’y avait jamais figuré. Dans la mesure du possible, toute clause inexécutable ou invalide du présent Contrat sera modifiée de manière à refléter l’intention initiale des parties.


Survie

Les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent continuer de s’appliquer au‑delà de leur terme demeureront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dispositions suivantes : respect des lois, confidentialité, droit applicable, assurance, attribution de compétence, survie, limitation de responsabilité, renonciation, relation entre les parties, absence de bénéficiaires tiers et avis.


Modification et amendement

Le présent Contrat ne peut être modifié ou amendé que par un écrit qui indique expressément qu’il modifie le présent Contrat et qui est signé par un représentant autorisé de chacune des parties.


Frais et coûts de litige

Advenant un différend découlant du présent Contrat, s’y rapportant ou y étant relié, qu’une poursuite ou une autre procédure soit intentée ou non, la partie gagnante aura le droit de recouvrer ses frais de litige. Les coûts auxquels la partie gagnante a droit comprennent les coûts taxables en vertu de toute loi, règle ou directive applicable, ainsi que les coûts non taxables, incluant, sans toutefois s’y limiter, les frais d’enquête, les frais de reproduction, les coûts de divulgation électronique, les frais de téléphone, les frais d’affranchissement et de messagerie, les frais de soutien en technologies de l’information, les honoraires de consultants et de témoins experts, les frais de déplacement, les honoraires des sténographes judiciaires et les honoraires de médiateurs, que ces coûts soient autrement taxables ou non. Les frais de litige comprennent également, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, les frais de perception, les honoraires de notaire, les frais de cour, etc. La partie gagnante se retournera contre la partie défenderesse et recouvrera l’entièreté du montant de ses frais de litige.


Non-sollicitation des employés / sous-traitants de la Société

Le Client reconnaît que le Fournisseur de services exerce ses activités dans le secteur hautement concurrentiel de la planification des ressources d’entreprise (ERP) solutions, y compris celles offertes par l’entremise de Odoo et Acumatica, tant en Inde qu’à l’international.

En conséquence, pendant la durée de la Convention et pour une période de douze (12) mois suivant sa résiliation, le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, et à quelque titre que ce soit, de concert avec toute autre personne, société ou entité, embaucher, débaucher, recruter, tenter de recruter, inciter, solliciter ou influencer tout employé ou tout contractant du Fournisseur de services afin qu’il mette fin à son emploi ou à sa relation contractuelle avec le Fournisseur de services.

Le Client reconnaît que toute violation de la présente clause causerait un préjudice immédiat et irréparable au Fournisseur de services, qui ne pourrait être adéquatement compensé par des dommages-intérêts. Par conséquent, advenant un manquement à la présente disposition, il sera présumé que le Fournisseur de services subira un préjudice irréparable et ne disposera d’aucun recours suffisant en droit.

En conséquence, le Client convient que le Fournisseur de services peut demander toute mesure injonctive appropriée, y compris, sans s’y limiter, des injonctions temporaires, provisoires ou permanentes, des ordonnances de sauvegarde et (ou) des ordonnances de protection, sans avoir à déposer de caution ni autre sûreté, afin de faire respecter la présente clause et la Convention en cas de violation ou de menace de violation par le Client.

Le Client reconnaît que cette restriction est justifiée afin de protéger les intérêts commerciaux légitimes du Fournisseur de services et que les limites imposées sont raisonnables et proportionnées. Cette restriction est indépendante de toute autre obligation existante entre le Fournisseur de services et le Client.

Nonobstant ce qui précède, advenant un manquement à la présente clause, le Fournisseur de services aura le droit de réclamer des dommages-intérêts forfaitaires, dont le montant sera fixé à l’équivalent d’une année de salaire pour chaque employé du Fournisseur de services sollicité par le Client. Ces dommages-intérêts forfaitaires n’ont pas pour objet d’imposer une pénalité, mais visent à :

  • Refléter la difficulté et le caractère peu pratique d’évaluer les dommages réels
  • Répartir le risque entre les parties
  • Permettre au Fournisseur de services de poursuivre ses activités commerciales.