États-Unis
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea LLC - Version 6 - Dernière mise à jour le 13 avril 2026

Les conditions générales de Captivea LLC services (« Conditions générales »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour des professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités de fourniture et de réalisation des services, de concession de licences de logiciels, de modules additionnels et de la Solution Logicielle mise à disposition du Client.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestation de services (les « Conditions générales ») sont les seules conditions qui régissent la fourniture de services par Captivea, LLC (« Prestataire de Services ») au client (« Client ») (le Prestataire de Services et le Client étant collectivement désignés les « parties »).

La confirmation de commande jointe (la « Confirmation de Commande ») et les présentes Conditions générales (collectivement, le « Contrat ») constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords, ententes, négociations, déclarations et garanties antérieurs ou concomitants, ainsi que toutes communications, écrites ou orales. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et la Confirmation de Commande, les Conditions générales prévaudront, sauf si la Confirmation de Commande stipule expressément qu’elle prime, en renvoyant à la ou aux clauses des Conditions générales qu’elle modifie. Les parties ne se fondent sur aucun autre engagement que ceux énoncés dans le présent Contrat.

Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions générales du Client, indépendamment du fait que le Client ait soumis ou non, et à quel moment, sa demande de devis, sa commande ou ces conditions. La fourniture de services au Client ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Client et n’a pas pour effet de modifier ou d’amender les présentes Conditions.

2. SERVICES

Le Prestataire fournira les services au Client tels que décrits dans la Confirmation de commande (les « Services ») conformément aux présentes Conditions. 

3. DATES D’EXÉCUTION

Le Prestataire fera des efforts raisonnables pour respecter les dates d’exécution indiquées dans la Confirmation de commande, lesquelles ne constituent toutefois que des estimations.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit :

1. coopérer avec le Prestataire pour tout ce qui concerne les Services et donner accès à ses locaux, ainsi que fournir l’hébergement et les autres installations raisonnablement demandés par le Prestataire aux fins de l’exécution des Services; 
2. répondre sans délai à toute demande du Prestataire visant à obtenir des instructions, informations, validations, autorisations ou décisions raisonnablement nécessaires au Prestataire pour exécuter les Services conformément aux exigences du présent Contrat ;
3. fournir en temps utile au Prestataire les documents ou informations du client qu’il pourrait demander pour exécuter les Services, et veiller à ce que ces documents ou informations soient complets et exacts à tous égards significatifs ; et 
4. obtenir et maintenir toutes les licences et autorisations nécessaires et se conformer à toutes les lois applicables relatives aux Services avant la date à laquelle les Services doivent commencer.

5. ACTES OU OMISSIONS DU CLIENT

Si l’exécution par le Prestataire de Services de ses obligations au titre du présent Contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client ou de ses agents, sous-traitants, consultants ou employés, le Prestataire de Services ne sera pas réputé en manquement à ses obligations au titre du présent Contrat ni, d’une quelconque autre manière, responsable des coûts, frais ou pertes subis ou engagés par le Client, dans chaque cas, dans la mesure où ils résultent directement ou indirectement d’un tel empêchement ou retard.

6. FRAIS ET DÉPENSES ; CONDITIONS DE PAIEMENT ; INTÉRÊTS DE RETARD ; DÉPÔT DE GARANTIE

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire de Services et des droits accordés au Client en vertu du présent Contrat, le Client s’engage à payer les frais indiqués dans la Confirmation de Commande.

Les Services sont fournis sur la base de l’achat d’un crédit temps tel que défini dans la Confirmation de Commande. Les crédits temps sont facturés et payables d’avance, sauf convention écrite contraire stipulée dans la Confirmation de Commande et/ou sur la Facture. Le tarif horaire applicable est le tarif en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement du crédit temps.

Chaque crédit temps est valable pendant douze (12) mois à compter de la date de la commande, sauf indication contraire dans la Confirmation de Commande.

Le Client accepte de rembourser au Prestataire de Services tous les frais de déplacement raisonnables et autres débours engagés par le Prestataire de Services dans le cadre de l’exécution des Services.

Le Client paiera tous les montants facturés et dus au Prestataire de Services dès réception de la facture du Prestataire de Services. Le Client effectuera tous les paiements en vertu des présentes en dollars américains par virement bancaire.

Dans le cas où les paiements n’auraient pas été reçus par le Prestataire de Services dans les 10 jours suivant leur exigibilité, le Prestataire de Services pourra :

1. facturer des intérêts sur tout montant impayé au taux de 18 % par an ; et
2. suspendre l’exécution de toutes les Prestations jusqu’au paiement intégral.

Clause de caution pour les services facturés mensuellement sur base de paiement différé 

1. Caution pour les services facturés mensuellement :

Pour les services facturés mensuellement, une caution sera exigée du client.

Le montant de la caution doit être au minimum équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois.

Le paiement de la caution sera effectué au moyen de tout mode de paiement accepté par la société.

2. Ajustement de la caution :

Si le montant facturé au cours du mois dépasse la caution initiale, le montant de la caution sera révisé.

Cette révision a pour but de garantir que la caution soit au moins égale à 100 % du montant total de la facture mensuelle.

3. Facturation de la caution et facturation mensuelle régulière :

Au début de la période de prestation, la caution sera facturée au client.

Par la suite, le système de facturation mensuelle sera appliqué.

4. À la fin du contrat :

En cas de résiliation du contrat, le remboursement de la caution sera effectué par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.

La demande de remboursement de la garantie versée doit être introduite dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Passé ce délai, la demande sera réputée caduque et ne pourra plus être acceptée.

Facturation du Service de Maintenance

Après la réalisation des prestations, si des corrections s’avèrent nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé à l’avance du nombre d’heures complémentaires nécessaires.

Garantie au forfait

CAPTIVEA propose une option de garantie au forfait couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant un supplément de 25 % du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse de la part du Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction après livraison sera facturée sur base du temps presté.

Révision annuelle du prix pour la facturation à l’heure

Pour la facturation à l’heure avec facturation mensuelle du temps presté sur le projet, les tarifs des prestations sont révisés annuellement à la date anniversaire du contrat.

Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % sur le prix initial du contrat.

7. TAXES

Le Client est responsable de toutes les taxes sur le chiffre d’affaires, taxes sur la consommation, droits d’accise et autres impôts, droits ou taxes similaires, de quelque nature que ce soit, imposés par toute autorité étatique, locale ou autre sur les montants dus par le Client en vertu des présentes.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, divulgations de brevets et inventions (qu’elles soient brevetables ou non), marques, marques de service, secrets d’affaires, savoir‑faire et autres informations confidentielles, habillage commercial, noms commerciaux, logos, raisons sociales et noms de domaine, ainsi que l’ensemble du goodwill qui y est associé, les œuvres dérivées et tous les autres droits (collectivement, les « Droits de propriété intellectuelle ») relatifs à tous les documents, résultats et autres éléments qui sont remis au Client en vertu du présent Contrat ou préparés par le Prestataire de services ou pour son compte dans le cadre de l’exécution des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de commande (collectivement, les « Livrables ») sont la propriété du Prestataire de services.

9. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives du Prestataire de services, y compris, sans que cela soit limitatif, les secrets d’affaires, la technologie, les informations relatives aux activités et aux stratégies commerciales, ainsi que les informations relatives aux clients, aux prix et marketing (collectivement, les « Informations confidentielles »), divulguées par le Prestataire de services au Client, que ce soit oralement ou par écrit, sous forme électronique ou sur tout autre support ou média, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles », dans le cadre de la fourniture des Services et du présent Contrat, sont confidentielles et ne peuvent être divulguées ni reproduites par le Client sans l’accord écrit préalable du Prestataire de services. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui :

1. sont dans le domaine public ;
2. étaient connues du Client au moment de leur divulgation ; ou
3. ont été obtenues légitimement par le Client d’un tiers sur une base non confidentielle.

Le Client s’engage à utiliser les Informations confidentielles uniquement pour bénéficier des Services et des Livrables.

Le Prestataire de services aura le droit de solliciter une mesure injonctive en cas de violation du présent article.

10. DÉCLARATIONS ET GARANTIE

Le Prestataire de services déclare et garantit au Client, au meilleur de sa connaissance, qu’il exécutera les Services en faisant appel à du personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises et de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art généralement reconnues dans le secteur pour des services similaires, et qu’il consacrera les ressources appropriées à l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

Le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable d’un manquement à la garantie prévue à l’Article 11(a) que si le Client notifie par écrit au Prestataire de services la non‑conformité des Services, en la décrivant de manière suffisamment détaillée, dans un délai de cinq jours à compter du moment où le Client constate ou aurait dû constater que les Services étaient défectueux.

Sous réserve de l’Article 11(b), le Prestataire de services devra, à sa seule discrétion :

1. réparer ou réexécuter ces Services (ou la partie défectueuse) ; ou
2. créditer ou rembourser le prix de ces services au prorata du tarif contractuel.

Les recours prévus à l’Article 11(c) constituent le seul et unique recours du Client et l’entière responsabilité du Prestataire de services pour tout manquement à la garantie limitée prévue à l’Article 11(a).

11. EXCLUSION DE GARANTIES

À l’exception de la garantie limitée prévue à l’Article 11(a) ci‑dessus, le Prestataire de services n’accorde aucune garantie quelle qu’elle soit concernant les Services, y compris (a) toute garantie de qualité marchande ; (b) toute garantie d’adéquation à un usage particulier ; (c) toute garantie de titre ; ou (d) toute garantie d’absence de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle de tiers, qu’elle soit expresse ou implicite par la loi, les relations d’affaires, les usages commerciaux ou autrement.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable envers le Client ou envers un tiers de toute perte d’usage, de chiffre d’affaires ou de bénéfice, de toute perte de données ou diminution de valeur, ni de tout dommage consécutif, accessoire, indirect, exemplaire, spécial ou punitif, que ce soit en raison d’une violation du contrat, d’un acte délictuel (y compris une négligence) ou autre, et ce, indépendamment du caractère prévisible ou non de ces dommages et du fait que le Prestataire de services ait été ou non informé de la possibilité de tels dommages, et nonobstant l’échec de tout recours convenu ou autre à atteindre son objectif essentiel.

En aucun cas la responsabilité globale du Prestataire de services découlant de ou liée au présent Contrat, que ce soit en raison d’une violation du contrat, d’un acte délictuel (y compris une négligence) ou autre, ne pourra excéder deux fois le montant total payé ou payable au Prestataire de services en vertu du présent Contrat au cours de la période de trois mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

La limitation de responsabilité prévue à l’Article 13(b) ci-dessus ne s’applique pas à :

1. la responsabilité résultant de la faute lourde ou du dol du Prestataire de services et
2. au décès ou aux dommages corporels résultant d’actes ou omissions fautifs du Prestataire de services.

13. RÉSILIATION

En plus de tout recours prévu par le présent Contrat, le Prestataire de services peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par notification écrite au Client, si le Client :

1. ne paie pas tout montant exigible en vertu du présent Contrat à son échéance; 
2. n’exécute pas ou ne respecte pas autrement l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, en tout ou en partie ; ou
3. devient insolvable, dépose une requête en faillite ou engage, ou se voit opposer, une procédure relative à la faillite, au concordat, à la réorganisation ou à la cession de patrimoine au bénéfice de ses créanciers.

14. INSOLVABILITÉ OU PROCÉDURES DE FAILLITE

En cas d’ouverture à l’encontre du Client, aux États-Unis, d’une procédure de faillite, d’insolvabilité ou de toute autre procédure similaire (y compris, sans limitation, en vertu des chapitres 7, 11 ou 13 du U.S. Bankruptcy Code) ou d’une procédure équivalente dans toute autre juridiction, CAPTIVEA peut notifier la résiliation du présent Contrat et prendre les mesures appropriées pour protéger ses droits.

Toutefois, toute résiliation effective ou toute mesure d’exécution restera soumise au droit fédéral américain en matière d’insolvabilité ainsi qu’à toute décision du tribunal compétent (y compris l’application de l’« automatic stay »).

Dans la mesure permise par la loi, CAPTIVEA peut notamment déposer une déclaration de créance, solliciter l’admission de cette créance, demander la levée de la suspension des poursuites ou, si cela est autorisé, exercer tout droit de compensation ou tout droit de réalisation de sûretés.

Si l’exercice de l’un quelconque de ces droits est temporairement suspendu ou restreint par la procédure, CAPTIVEA en informera immédiatement le Client et coopérera avec les autorités compétentes ou le curateur désigné afin de faire valoir ses droits conformément au droit applicable.

15. RENONCIATION

Aucune renonciation par le Prestataire à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera effective à moins qu’elle ne soit expressément formulée par écrit et signée par le Prestataire. Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à celui-ci. Aucun exercice partiel ou unique d’un droit, recours, pouvoir ou privilège au titre des présentes ne fait obstacle à tout autre exercice ultérieur de ce droit, recours, pouvoir ou privilège, ni à l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

16. FORCE MAJEURE

Le Prestataire de services ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis du Client, ni être réputé avoir manqué à ses obligations ou violé le présent Contrat, en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, lorsque et dans la mesure où ce manquement ou ce retard résulte d’actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable du Prestataire de services, y compris, sans que cette liste soit limitative, faits de force majeure, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, décisions ou mesures des pouvoirs publics, guerre, invasion ou hostilités (qu’il y ait déclaration de guerre ou non), menaces ou actes terroristes, émeute ou tout autre trouble civil, état d’urgence national, révolution, insurrection, épidémie, lock-out, grèves ou autres conflits sociaux (qu’ils concernent ou non le personnel de l’une ou l’autre partie), ou encore restrictions ou retards affectant les transporteurs, impossibilité ou retard dans l’obtention de fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, ou pannes de télécommunication ou coupures de courant.

17. CESSION

Le Client ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations au titre du présent Contrat sans l’accord préalable écrit du Prestataire de services. Toute cession ou délégation prétendue en violation du présent article sera nulle et non avenue. Aucune cession ni délégation ne libère le Client de l’une quelconque de ses obligations en vertu du présent Contrat. Le Prestataire de services peut céder tout ou partie de ses droits ou déléguer tout ou partie de ses obligations à toute société affiliée ou à toute personne acquérant tout ou la quasi-totalité des actifs du Prestataire de services, sans le consentement du Client.

18. SOUS-TRAITANCE

CAPTIVEA peut céder ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations à une entité affiliée de son groupe ou à un sous-traitant tiers. CAPTIVEA demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des Services sous-traités.

CAPTIVEA informe le Client, préalablement ou dès que raisonnablement possible, par tout moyen apportant une preuve écrite, du recours à tout sous-traitant. Le Client peut s’y opposer par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant cette notification, en exposant des motifs raisonnables à l’appui de son opposition (par exemple, préoccupations sérieuses en matière de sécurité, lieu de traitement des données, exigences réglementaires applicables).

Les Parties s’engagent à discuter de bonne foi afin de trouver une solution pratique (par exemple, remplacement, garanties supplémentaires). En l’absence d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de l’objection, CAPTIVEA peut, après notification au Client, soit remplacer le sous-traitant, soit suspendre temporairement la partie des Services concernée jusqu’à la mise en place de garanties appropriées.

Si le Client résilie le Contrat exclusivement pour ce motif, il reste tenu de payer (i) l’ensemble des montants dus au titre des Services exécutés, et (ii) les coûts raisonnables et dûment documentés engagés par CAPTIVEA en raison du recours au sous-traitant concerné.

19. Utilisation de l’intelligence artificielle

Le Client reconnaît et accepte qu’aux fins de l’exécution des Services, CAPTIVEA puisse utiliser, directement ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants et fournisseurs techniques, tout moyen technique, outil, logiciel ou service approprié, y compris ceux intégrant des fonctionnalités d’automatisation ou d’intelligence artificielle notamment aux fins d’analyse, de cadrage, de définition des besoins, de préparation, de production, d’optimisation, de correction et/ou de finalisation des livrables.

Cette utilisation intervient exclusivement dans la mesure nécessaire à la bonne exécution des Services, en fonction des besoins du projet et conformément au droit applicable.

Dans ce cadre, le Client autorise l’utilisation des informations, documents, contenus et données strictement nécessaires à l’exécution des Services. CAPTIVEA s’engage, lorsque cela est techniquement possible et pertinent, à mettre en œuvre des paramètres de type « no-training », « no use for training » ou équivalents, afin que les données, contenus et informations du Client ne soient pas utilisés pour l’entraînement, le réentraînement, l’amélioration générale ou la création de jeux de données destinés aux prestataires des outils concernés, sauf accord exprès et préalable du Client.

CAPTIVEA s’engage à préserver la confidentialité des informations du Client et à les utiliser uniquement pour l’exécution des Services, sauf accord exprès et préalable du Client.

Dans la mesure où l’exécution des Services implique un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, CAPTIVEA s’engage, conformément au droit applicable, à :

• ne traiter ces données que pour les finalités nécessaires à l’exécution des Services ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de ces données ;
• limiter l’accès à ces données aux seules personnes ou systèmes dûment autorisés ;
• encadrer le recours à tout sous-traitant ou prestataire technique intervenant dans le traitement de ces données ;
• garantir, le cas échéant, que tout transfert de données ou accès aux données en dehors du territoire applicable fasse l’objet des garanties appropriées requises.

20. ABSENCE DE BÉNÉFICIAIRES TIERS

Le présent Contrat est conclu exclusivement au bénéfice des parties aux présentes ainsi que de leurs successeurs respectifs et cessionnaires autorisés, et aucune disposition des présentes, expresse ou implicite, n’a pour objet ni n’aura pour effet de conférer à toute autre personne ou entité un quelconque droit, avantage ou recours, de nature légale ou en équité, au titre ou en raison des présentes Conditions.

21. DROIT APPLICABLE

Toutes les questions découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sont régies et interprétées conformément au droit interne de l’État de Floride, sans qu’il soit tenu compte d’aucune disposition ni règle en matière de conflit de lois ou de choix de loi (qu’elle émane de l’État de Floride ou de toute autre juridiction) qui imposerait l’application des lois d’une juridiction autre que celles de l’État de Floride.

22. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE 

Toute action, procédure ou instance judiciaire découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne pourra être engagée que devant les tribunaux fédéraux des États-Unis d’Amérique ou les tribunaux de l’État de Floride, dans chaque cas situés dans la ville d’Orlando, comté d’Orange, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute telle action, procédure ou instance.

23. NOTIFICATIONS

Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications effectués en vertu des présentes (chacun, un « Avis ») doivent être établis par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande ou à toute autre adresse désignée par écrit par la partie destinataire. Tous les Avis doivent être remis par remise en main propre, par service de messagerie express reconnu au niveau national (avec tous les frais payés d’avance), par télécopie (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec accusé de réception demandé et affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire du présent Contrat, un Avis ne prend effet que (a) à la réception par la partie destinataire, et (b) si la partie qui donne l’Avis a respecté les exigences du présent article.

24. DIVISIBILITÉ

Chaque disposition du présent Contrat est réputée divisible. Si un tribunal compétent décide qu’une ou plusieurs dispositions du présent Contrat, ou toute partie ou portion de celles-ci, est ou sont invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s), seule cette disposition, ce terme ou cette clause sera affecté(e), et cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité ne saurait affecter ou altérer les autres dispositions du présent Contrat, lequel continuera à produire tous ses effets et sera interprété comme si cette disposition invalide, illégale ou inapplicable n’y avait jamais figuré. Dans la mesure du possible, toute clause inapplicable ou invalide du présent Contrat sera modifiée de manière à refléter l’intention initiale des parties.

25. SURVIVANCE

Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, sont destinées à s’appliquer au-delà de leur terme resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, les dispositions suivantes : Respect des lois, Confidentialité, Droit applicable, Assurance, Élection de for, Survie, Limitation de responsabilité, Renonciation, Relation entre les Parties, Absence de bénéficiaires tiers et Notifications.

26. MODIFICATION ET RÉVISION

Le présent Contrat ne peut être modifié ou amendé que par un écrit mentionnant expressément qu’il modifie le présent Contrat et signé par un représentant dûment habilité de chaque partie.

27. FRAIS ET COÛTS DE PROCÉDURE

En cas de litige découlant du présent Contrat, s’y rapportant ou s’y rattachant, qu’une action judiciaire ou toute autre procédure soit ou non engagée, la partie gagnante aura le droit de recouvrer ses frais de procédure. Les coûts auxquels la partie gagnante a droit comprennent les coûts taxables en vertu de toute loi, règle ou directive applicable, ainsi que les coûts non taxables, y compris, sans s’y limiter, les frais d’enquête, les frais de reproduction, les coûts de recherche et de production électroniques, les frais de téléphone, les frais d’envoi et de livraison, les frais de support en technologies de l’information, les honoraires de consultants et de témoins experts, les frais de déplacement, les honoraires de greffiers et les frais de médiation, que ces coûts soient ou non par ailleurs taxables.

Les frais de procédure comprennent également, sans caractère exhaustif, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les honoraires notariaux, les frais de justice, etc. La partie gagnante se retournera contre la partie défaillante et recouvrera l’intégralité du montant des frais de procédure.

28. RENONCIATION AU PROCÈS AVEC JURY

Les parties renoncent et renoncent par les présentes à tout droit à un procès avec jury dans toute action, procédure ou demande reconventionnelle intentée par l’une d’elles contre l’autre, pour quelque motif que ce soit, découlant du présent accord, s’y rapportant ou y étant de quelque manière que ce soit lié.

29. ARBITRAGE

Tous les litiges et différends découlant du présent accord ou s’y rapportant seront définitivement réglés exclusivement par arbitrage administré par l’American Arbitration Association, conformément à la loi américaine sur l’arbitrage, et mené à Orlando, en Floride, conformément aux règles d’arbitrage applicables. Le jugement portant sur la sentence arbitrale rendue pourra être inscrit auprès de tout tribunal compétent, ou une demande pourra être présentée à ce tribunal pour la reconnaissance judiciaire de la sentence ou pour qu’il en ordonne l’exécution, selon le cas. Les parties peuvent intenter une action en justice afin de faire exécuter toute sentence arbitrale rendue en vertu du présent article.

30. NON-SOLLICITATION DES EMPLOYÉS/SOUS-TRAITANTS DE LA SOCIÉTÉ

Le Client reconnaît que le Prestataire de services exerce une activité de fourniture de solutions de planification des ressources d’entreprise (ERP), et de solutions de planification des ressources d’entreprise (ERP) via Odoo et Acumatica, en Floride, dans l’ensemble des États‑Unis et à l’international pour des entreprises, secteur hautement concurrentiel. Pendant toute la durée du Contrat entre le Prestataire de services et le Client, et pendant les 12 mois suivant la cessation dudit Contrat, le Client s’interdit de manière directe ou indirecte, à quelque titre que ce soit et, conjointement avec ou par l’intermédiaire de toute autre personne, société ou entité, d’embaucher ou de débaucher, de recruter, de tenter de recruter, d’inciter, de solliciter, d’influencer ou de tenter d’inciter ou d’influencer tout employé ou tout prestataire du Prestataire de services à mettre fin à son contrat de travail ou à sa relation contractuelle avec le Prestataire de services. Le Client reconnaît qu’une violation du présent article causerait un préjudice immédiat et irréparable au Prestataire de services. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu’en cas de violation de cette disposition, il sera irréfragablement présumé qu’un dommage irréparable serait causé au Prestataire de services, pour lequel il n’existerait pas de recours adéquat en droit. À ce titre, le Client accepte que le Prestataire de services ait droit à toute mesure d’injonction appropriée, y compris, sans que cela soit limitatif, des injonctions temporaires, provisoires ou définitives, des ordonnances de restriction temporaires et/ou des ordonnances de protection temporaires, sans constitution de caution ni autre garantie, afin de faire respecter le présent article et le Contrat en cas de violation ou de menace de violation par le Client, sans préjudice de tout autre recours dont le Prestataire de services pourrait bénéficier en droit ou en équité. Le Client reconnaît que la restriction imposée au Prestataire de services protège les intérêts commerciaux légitimes de celui‑ci et que ces restrictions sont justes et raisonnables. Cette restriction est indépendante de toute autre obligation entre le Prestataire de services et le Client. Nonobstant ce qui précède, en cas de violation du présent article, le Prestataire de services aura en outre droit au paiement de dommages‑intérêts forfaitaires par le Client, à hauteur d’un montant convenu correspondant à une année de salaire pour chaque employé du Prestataire de services sollicité par le Client. Ces dommages‑intérêts forfaitaires n’ont pas pour objet d’infliger une pénalité, mais ont pour objet :

1. pour refléter le fait que l’évaluation des dommages réels peut s’avérer difficile et peu pratique à déterminer,
2. pour répartir les risques entre nous, et
3. nous permettre d’exécuter la prestation.