États-Unis
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea LLC - Version 6 - Dernière mise à jour le 13 avril 2026

Conditions générales de Captivea LLC relatives à services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement spécifique de logiciels à destination des professionnels des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et de réalisation des prestations, de concession de licence de logiciels, de modules complémentaires et de la Solution Logicielle mise à disposition du Client.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestation de services (les « Conditions ») sont les seules conditions qui régissent la fourniture de services par Captivea, LLC (le « Prestataire ») au client (le « Client ») (collectivement, le Prestataire et le Client sont désignés les « Parties »).

L’accusé de réception de commande qui accompagne les présentes (l’« Accusé de réception de commande ») et les présentes Conditions (ensemble, le « Contrat ») constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tous les accords, propositions, négociations, déclarations et garanties antérieurs ou concomitants, oraux ou écrits. En cas de conflit entre les présentes Conditions et l’Accusé de réception de commande, les Conditions prévaudront, sauf si l’Accusé de réception de commande indique expressément qu’il prime, en faisant référence à la ou aux dispositions des Conditions qu’il modifie. Les Parties déclarent ne pas se fonder sur d’autres éléments que ceux énoncés dans le présent Contrat.

Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions générales du Client, indépendamment du fait que le Client ait transmis ou non, et à quel moment, sa demande de proposition, sa commande ou de telles conditions. La fourniture de services au Client ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Client et n’a pas pour effet de modifier ou d’amender les présentes Conditions.

2. SERVICES

Le Prestataire fournira les services au Client tels que décrits dans la Confirmation de commande (les « Services ») conformément aux présentes Conditions. 

3. DATES D’EXÉCUTION

Le Prestataire fera des efforts raisonnables pour respecter toute date d’exécution indiquée dans la Confirmation de commande, étant précisé que ces dates ne constituent que des estimations.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit :

1. coopérer avec le Prestataire pour toutes les questions relatives aux Services et donner au Prestataire l’accès aux locaux du Client, ainsi que l’hébergement et les autres installations pouvant être raisonnablement demandés par le Prestataire aux fins de l’exécution des Services. 
2. répondre sans délai à toute demande du Prestataire visant à obtenir les orientations, informations, validations, autorisations ou décisions raisonnablement nécessaires au Prestataire pour exécuter les Services conformément aux exigences du présent Contrat ;
3. fournir, en temps utile, tous éléments ou informations du client que le Prestataire peut demander pour réaliser les Services et s’assurer que ces éléments ou informations du client sont complets et exacts sur tous les points importants ; et 
4. obtenir et maintenir toutes les licences et consentements nécessaires et se conformer à l’ensemble des lois applicables en lien avec les Services avant la date à laquelle les Services doivent commencer.

5. ACTES OU OMISSIONS DU CLIENT

Si l’exécution par le Prestataire de Services de ses obligations au titre du présent Contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client ou de ses agents, sous‑traitants, consultants ou employés, le Prestataire de Services ne sera pas réputé avoir manqué à ses obligations au titre du présent Contrat ni, d’une quelconque autre manière, être responsable des coûts, frais ou pertes subis ou engagés par le Client, dans chaque cas, dans la mesure où ils résultent directement ou indirectement dudit empêchement ou retard.

6. HONORAIRES ET FRAIS ; CONDITIONS DE PAIEMENT ; INTÉRÊTS DE RETARD ; DÉPÔT DE GARANTIE

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire de Services et des droits accordés au Client en vertu du présent Contrat, le Client versera les honoraires prévus dans la Confirmation de Commande.

Les Services sont fournis sur la base de l’achat d’un crédit temps tel que défini dans la Confirmation de Commande. Les crédits temps sont facturés et payables d’avance, sauf accord écrit contraire figurant dans la Confirmation de Commande et/ou la Facture. Le taux horaire applicable est celui en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement du crédit temps.

Chaque crédit temps sera valable pendant douze (12) mois à compter de la date de la commande, sauf disposition contraire figurant dans la Confirmation de Commande.

Le Client accepte de rembourser au Prestataire de Services tous les frais de déplacement raisonnables ainsi que tous les débours engagés par le Prestataire de Services dans le cadre de l’exécution des Services.

Le Client paiera tous les montants facturés et dus au Prestataire de Services à réception de la facture émise par le Prestataire de Services. Le Client effectuera tous les paiements au titre des présentes en dollars américains par virement bancaire.

Dans l’hypothèse où les paiements ne seraient pas reçus par le Prestataire de Services dans les 10 jours suivant leur date d’exigibilité, le Prestataire de Services pourra :

1. facturer des intérêts sur tout montant impayé au taux de 18 % par an ; et
2. suspendre l’exécution de l’ensemble des Services jusqu’au complet paiement.

Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé :

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement :

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé de la part du client.

Le dépôt de garantie doit être au minimum équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois.

Le paiement du dépôt de garantie pourra être effectué par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise.

2. Ajustement du dépôt de garantie :

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé.

Cette révision vise à garantir que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière :

Au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au client.

Par la suite, le système de facturation mensuelle sera appliqué.

4. Fin du contrat :

À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être formulée dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

Facturation du Service de Maintenance

Après la réalisation des prestations, si des corrections s’avèrent nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera préalablement informé du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

Garantie au forfait

CAPTIVEA propose une option de garantie au forfait couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant un supplément de 25 % du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse par le Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction postérieure à la livraison sera facturée sur la base du temps passé.

Révision annuelle des prix pour la facturation au temps passé

Pour la facturation au temps passé avec facturation mensuelle du temps consacré au projet, les tarifs de prestation sont révisés annuellement à la date anniversaire du contrat.

Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % sur le prix initial du contrat.

7. TAXES

Le Client sera responsable de toutes les taxes sur les ventes, l’utilisation et les accises, ainsi que de tout autre impôt, droit ou charge similaire de toute nature imposé par toute autorité gouvernementale fédérale, étatique ou locale sur les montants dus par le Client en vertu des présentes.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, divulgations de brevets et inventions (qu’elles soient brevetables ou non), marques, marques de service, secrets d’affaires, savoir‑faire et autres informations confidentielles, habillage commercial, noms commerciaux, logos, raisons sociales et noms de domaine, ainsi que l’ensemble de la clientèle qui y est associée, les œuvres dérivées et tous les autres droits (collectivement, les « Droits de propriété intellectuelle ») relatifs à tous les documents, résultats, livrables et autres éléments remis au Client en vertu du présent Contrat ou préparés par le Prestataire ou pour son compte dans le cadre de la fourniture des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de commande (collectivement, les « Livrables »), sont et demeurent la propriété du Prestataire.

9. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives du Prestataire, y compris, sans limitation, les secrets d’affaires, la technologie, les informations relatives aux opérations et aux stratégies commerciales, ainsi que les informations relatives aux clients et aux prix, et marketing (collectivement, les « Informations confidentielles »), divulguées par le Prestataire au Client, que cette divulgation soit orale, ou effectuée ou consultée sous forme écrite, électronique ou autre, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles », en lien avec la fourniture des Services et le présent Contrat, sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées ni reproduites par le Client sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Ne sont pas considérées comme des Informations confidentielles les informations qui :

1. sont dans le domaine public ;
2. étaient connues du Client au moment de leur divulgation ; ou
3. ont été légitimement obtenues par le Client auprès d’un tiers sans obligation de confidentialité.

Le Client s’engage à utiliser les Informations confidentielles uniquement pour bénéficier des Services et des Livrables.

Le Prestataire de services aura le droit de solliciter toute mesure injonctive en cas de violation du présent Article.

10. DÉCLARATION ET GARANTIE

Le Prestataire de services déclare et garantit au Client, au mieux de sa connaissance, qu’il exécutera les Services en faisant appel à du personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises et de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art généralement admises pour des services similaires, et qu’il consacrera des ressources suffisantes à l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

Le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable d’un manquement à la garantie prévue à l’Article 11(a) que si le Client notifie par écrit au Prestataire de services les Services défaillants, en les décrivant de manière raisonnablement détaillée, dans un délai de cinq jours à compter du moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défaillants.

Sous réserve de l’Article 11(b), le Prestataire de services devra, à sa seule discrétion :

1. réparer ou réexécuter lesdits Services (ou la partie défaillante) ; ou
2. créditer ou rembourser le prix de ces services au prorata du tarif contractuel.

Les recours prévus à l’Article 11(c) constitueront l’unique et exclusif recours du Client et l’entière responsabilité du Prestataire de services au titre de tout manquement à la garantie limitée prévue à l’Article 11(a).

11. EXCLUSION DE GARANTIES

À l’exception de la garantie limitée prévue à l’Article 11(a) ci‑dessus, le Prestataire de services n’accorde aucune garantie, quelle qu’elle soit, concernant les Services, y compris (a) toute garantie de qualité marchande ; (b) toute garantie d’adaptation à un usage particulier ; (c) toute garantie de titre ; ou (d) toute garantie contre la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle d’un tiers, qu’elles soient expresses ou implicites par la loi, les relations d’affaires, les usages ou toute autre cause.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable envers le Client ou envers tout tiers de toute perte d’usage, de chiffre d’affaires ou de bénéfice, de toute perte de données ou diminution de valeur, ni de tout dommage indirect, consécutif, accessoire, exemplaire, particulier ou punitif, que ce soit au titre d’une violation contractuelle, d’un délit (y compris une négligence) ou autre, et ce indépendamment du fait que ces dommages aient été prévisibles ou que le Prestataire de services ait été informé de la possibilité de tels dommages, et nonobstant l’échec de tout recours convenu ou autre à atteindre son objet essentiel.

En aucun cas la responsabilité cumulée du Prestataire de services découlant de ou liée au présent Contrat, que ce soit au titre d’une violation contractuelle, d’un délit (y compris une négligence) ou autre, ne pourra excéder deux fois le montant cumulé payé ou dû au Prestataire de services en vertu du présent Contrat au cours de la période de trois mois précédant le fait générateur de la réclamation.

La limitation de responsabilité prévue à l’Article 13(b) ci-dessus ne s’applique pas à :

1. la responsabilité résultant de la faute lourde ou du dol du Prestataire de services et
2. au décès ou aux dommages corporels résultant des actes ou omissions fautifs du Prestataire de services.

13. RÉSILIATION

Outre tout recours pouvant être prévu par le présent Contrat, le Prestataire de services peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat sur simple notification écrite adressée au Client, si le Client :

1. ne paie pas toute somme due en vertu du présent Contrat à son échéance; 
2. n’a pas, par ailleurs, exécuté ou respecté l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, en tout ou partie ; ou
3. devient insolvable, dépose une demande de mise en faillite ou engage, ou se voit opposer, une procédure de faillite, de redressement judiciaire, de réorganisation ou de cession au bénéfice de ses créanciers.

14. PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ OU DE FAILLITE

En cas d’ouverture d’une procédure de faillite, d’insolvabilité ou de toute procédure similaire à l’encontre du Client aux États‑Unis (y compris, sans limitation, au titre des Chapters 7, 11 ou 13 du U.S. Bankruptcy Code) ou dans le cadre d’une procédure équivalente dans toute autre juridiction, CAPTIVEA peut notifier la résiliation du présent Contrat et prendre les mesures appropriées pour protéger ses droits.

Toutefois, toute résiliation effective ou toute mesure d’exécution restera soumise au droit fédéral américain en matière d’insolvabilité ainsi qu’à toute décision du tribunal compétent (y compris l’application de « l’automatic stay »).

Dans la mesure permise par la loi, CAPTIVEA peut notamment déclarer sa créance, demander l’admission de cette créance, solliciter la mainlevée de la suspension des poursuites ou, si cela est autorisé, exercer tout droit de compensation ou de réalisation de sûretés.

Si l’exercice de l’un quelconque de ces droits est temporairement suspendu ou restreint par la procédure, CAPTIVEA en informera promptement le Client et coopérera avec les autorités compétentes ou le mandataire désigné afin de faire valoir ses droits, dans le respect du droit applicable.

15. RENONCIATION

Aucune renonciation par le Prestataire de Services à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera effective à moins qu’elle ne soit expressément formulée par écrit et signée par le Prestataire de Services. Le fait, pour l’une ou l’autre des parties, de ne pas exercer, ou de différer l’exercice, d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’une prérogative au titre du présent Contrat ne saurait être interprété comme emportant renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou prérogative. Aucun exercice partiel ou ponctuel d’un droit, recours, pouvoir ou prérogative en vertu des présentes ne fait obstacle à tout autre exercice ultérieur de celui‑ci ni à l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou prérogative.

16. FORCE MAJEURE

Le Prestataire de services ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis du Client, ni être réputé avoir manqué à ses obligations ou violé le présent Contrat, pour tout manquement ou tout retard dans l’exécution de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat lorsque et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte de faits ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable du Prestataire de services, y compris, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, actes des pouvoirs publics, guerre, invasion ou hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeute ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolution, insurrection, épidémie, lock-out, grèves ou autres conflits du travail (qu’ils concernent ou non le personnel de l’une ou l’autre des parties), ou encore les contraintes ou retards affectant les transporteurs, l’impossibilité ou les retards à se procurer des fournitures, matériaux adéquats ou appropriés, ou toute panne de télécommunication ou coupure de courant.

17. CESSION

Le Client ne pourra céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations au titre du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit du Prestataire de services. Toute cession ou délégation effectuée en violation du présent article sera nulle et non avenue. Aucune cession ni délégation ne libère le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat. Le Prestataire de services pourra céder tout ou partie de ses droits ou déléguer tout ou partie de ses obligations à toute société affiliée ou à toute personne acquérant la totalité ou la quasi-totalité des actifs du Prestataire de services, et ce sans l’accord du Client.

18. SOUS‑TRAITANCE

CAPTIVEA peut céder ou sous‑traiter tout ou partie de ses obligations à une société affiliée de son groupe ou à un sous‑traitant tiers. CAPTIVEA demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des Services sous‑traités.

CAPTIVEA informe le Client, préalablement ou dès que raisonnablement possible, par tout moyen permettant d’en conserver la preuve écrite, du recours à tout sous-traitant. Le Client peut s’y opposer par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant cette notification, en exposant des motifs raisonnables à l’appui de son objection (par exemple, préoccupations sérieuses en matière de sécurité, lieu de traitement des données, exigences réglementaires applicables).

Les Parties s’engagent à discuter de bonne foi afin de trouver une solution pragmatique (par exemple, remplacement, garanties supplémentaires). À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de l’objection, CAPTIVEA pourra, après notification au Client, soit remplacer le sous-traitant, soit suspendre temporairement la partie des Services concernée jusqu’à la mise en œuvre de garanties appropriées.

Si le Client résilie le Contrat pour ce seul motif, il restera tenu de payer (i) l’intégralité des sommes dues au titre des Services exécutés, et (ii) les coûts raisonnables et dûment justifiés engagés par CAPTIVEA en raison du recours au sous-traitant concerné.

19. Utilisation de l’intelligence artificielle

Le Client reconnaît et accepte qu’aux fins de l’exécution des Services, CAPTIVEA puisse utiliser, directement ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants et fournisseurs techniques, tout moyen technique, outil, logiciel ou service approprié, y compris ceux intégrant des fonctions d’automatisation ou d’intelligence artificielle notamment à des fins d’analyse, de cadrage, de définition des besoins, de préparation, de production, d’optimisation, de correction et/ou de finalisation des livrables.

Cette utilisation aura lieu exclusivement dans la mesure nécessaire à la bonne exécution des Services, en fonction des besoins du projet, et dans le respect de la législation applicable.

Dans ce cadre, le Client autorise l’utilisation des informations, documents, contenus et données strictement nécessaires à l’exécution des Services. CAPTIVEA s’engage, lorsque cela est techniquement possible et pertinent, à mettre en œuvre des réglages de type « no-training », « no use for training » ou équivalents, afin que les données, contenus et informations du Client ne soient pas utilisés pour l’entraînement, le réentraînement, l’amélioration générale ou la création de jeux de données destinés aux prestataires des outils concernés, sauf accord préalable exprès du Client.

CAPTIVEA s’engage à préserver la confidentialité des informations du Client et à les utiliser exclusivement pour l’exécution des Services, sauf accord préalable exprès du Client.

Dans la mesure où l’exécution des Services implique un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, CAPTIVEA s’engage, conformément à la législation applicable, à :

• ne traiter ces données que pour les finalités nécessaires à l’exécution des Services ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables pour assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de ces données ;
• limiter l’accès à ces données aux seules personnes ou systèmes dûment autorisés ;
• encadrer le recours à tout sous-traitant ou fournisseur technique impliqué dans le traitement de ces données ;
• veiller, le cas échéant, à ce que tout transfert de données ou accès aux données en dehors du territoire applicable fasse l’objet des garanties appropriées requises.

20. ABSENCE DE BÉNÉFICIAIRES TIERS

Le présent Contrat est établi au seul bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs et cessionnaires autorisés respectifs et rien dans les présentes, expressément ou implicitement, n’a pour objet ni n’aura pour effet de conférer à toute autre personne physique ou morale un quelconque droit, avantage ou recours, en droit ou en équité, de quelque nature que ce soit, en vertu ou du fait des présentes Conditions.

21. LOI APPLICABLE

Toutes les questions découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sont régies par et interprétées conformément au droit interne de l’État de Floride, sans qu’il soit tenu compte d’aucune disposition ou règle en matière de conflit de lois ou de choix de loi (qu’il s’agisse de celles de l’État de Floride ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l’application des lois d’une juridiction autre que celles de l’État de Floride.

22. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE 

Toute action, procédure ou instance judiciaire découlant du présent Contrat ou s’y rapportant devra être introduite uniquement devant les tribunaux fédéraux des États-Unis d’Amérique ou les tribunaux de l’État de Floride, dans chaque cas situés dans la ville d’Orlando, comté d’Orange, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute telle action, procédure ou instance.

23. NOTIFICATIONS

Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications effectués en vertu des présentes (chacun, un « Avis ») doivent être établis par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande ou à toute autre adresse qui pourra être désignée par écrit par la partie destinataire. Tous les Avis doivent être remis en main propre, envoyés par service de messagerie express reconnu au niveau national (frais prépayés), par télécopie (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec demande d’avis de réception et affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, un Avis ne prend effet que (a) à la réception par la partie destinataire et (b) si la partie qui donne l’Avis a respecté les exigences du présent article.

24. DIVISIBILITÉ

Chaque disposition du présent Contrat est réputée divisible. Si un tribunal compétent détermine qu’une ou plusieurs dispositions du présent Contrat, ou toute partie de celles-ci, est ou sont invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s), seule cette disposition, ce terme ou cette clause sera affecté(e), et cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera ni ne portera atteinte à aucune autre disposition du présent Contrat, lequel continuera à produire pleinement ses effets et sera interprété comme si ladite disposition invalide, illégale ou inapplicable n’y avait jamais figuré. Dans la mesure du possible, toute clause inapplicable ou invalide du présent Contrat sera modifiée de façon à refléter l’intention initiale des parties.

25. SURVIE

Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, sont destinées à s’appliquer au-delà de leur terme resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dispositions suivantes : Respect des lois, Confidentialité, Droit applicable, Assurance, Attribution de compétence, Survie, Limitation de responsabilité, Renonciation, Relation entre les Parties, Absence de bénéficiaires tiers et Notifications.

26. MODIFICATION ET RÉVISION

Le présent Contrat ne peut être modifié ou révisé que par un écrit mentionnant expressément qu’il modifie le présent Contrat et signé par un représentant dûment habilité de chacune des parties.

27. FRAIS ET COÛTS DE LITIGE

En cas de litige découlant du présent Contrat, s’y rapportant ou s’y rattachant, qu’une action en justice ou toute autre procédure soit ou non engagée, la partie gagnante aura droit au remboursement de ses frais de litige. Les coûts auxquels la partie gagnante peut prétendre comprennent les coûts taxables en vertu de toute loi, règle ou directive applicable, ainsi que les coûts non taxables, y compris, sans s’y limiter, les frais d’enquête, les frais de copie, les coûts de recherche électronique, les frais de téléphone, les frais d’affranchissement et de livraison, les coûts de support informatique, les honoraires de consultants et d’experts, les frais de déplacement, les frais de sténographe judiciaire et les honoraires de médiateur, que ces coûts soient ou non par ailleurs taxables.

Les frais de litige comprennent également, sans que cette liste soit exhaustive, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les frais de notaire, les frais de justice, etc. La partie gagnante pourra se retourner contre la partie succombante et recouvrer l’intégralité du montant de ses frais de litige.

28. RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY

Les parties renoncent et renoncent par les présentes à tout droit à un procès avec jury dans toute action, procédure ou demande reconventionnelle intentée par l’une d’elles contre l’autre, quelle qu’en soit la nature, découlant du présent accord, s’y rapportant ou y étant de quelque manière que ce soit liée.

29. ARBITRAGE

Tous les litiges et différends découlant du présent accord ou s’y rapportant seront définitivement réglés exclusivement par voie d’arbitrage administré par l’American Arbitration Association, conformément à la loi américaine sur l’arbitrage, et mené à Orlando, Floride, conformément aux règles d’arbitrage applicables. Le jugement sur la sentence rendue pourra être enregistré auprès de tout tribunal compétent, ou une demande pourra être présentée à ce tribunal en vue de la reconnaissance judiciaire de la sentence ou de son exécution, selon le cas. Les parties peuvent intenter une action pour faire exécuter toute sentence accordée en vertu du présent article.

30. NON-SOLLICITATION DES SALARIÉS/CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE DE LA SOCIÉTÉ

Le Client reconnaît que le Prestataire exerce son activité dans le domaine des solutions d’Enterprise Resource Planning, ainsi que des solutions d’Enterprise Resource Planning via Odoo et Acumatica, en Floride, dans l’ensemble des États-Unis et à l’international pour des entreprises, secteur qui est hautement concurrentiel. Pendant toute la durée du Contrat conclu entre le Prestataire et le Client, et pendant les 12 mois suivant sa cessation, le Client ne doit pas, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, ou de concert avec toute autre personne, société ou entité, embaucher ou détourner, recruter, tenter de recruter, inciter, solliciter, influencer ou tenter d’inciter ou d’influencer tout salarié ou tout sous-traitant du Prestataire à mettre fin à son contrat de travail ou à sa relation contractuelle avec le Prestataire. Le Client reconnaît qu’une violation du présent article causerait un préjudice immédiat et irréparable au Prestataire. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu’en cas de violation de la présente clause, il sera irréfragablement présumé qu’un dommage irréparable serait causé au Prestataire, pour lequel il n’existerait aucun recours adéquat en droit. À ce titre, le Client accepte que le Prestataire ait droit à toute mesure injonctive appropriée, y compris, sans s’y limiter, des injonctions temporaires, provisoires ou définitives, des ordonnances de restriction temporaires et/ou des ordonnances de protection temporaires, sans caution ni garantie, afin de faire appliquer le présent article et le Contrat en cas de violation ou de menace de violation par le Client, sans préjudice de tout autre recours dont le Prestataire peut disposer en droit ou en équité. Le Client reconnaît que la restriction imposée au Prestataire protège ses intérêts commerciaux légitimes et que ces restrictions sont justes et raisonnables. Cette restriction est indépendante de toute autre obligation entre le Prestataire et le Client. Nonobstant ce qui précède, en cas de violation du présent article, le Prestataire aura en outre droit au versement par le Client de dommages-intérêts forfaitaires d’un montant convenu correspondant à une année de salaire pour chaque salarié du Prestataire que le Client sollicite. Les dommages-intérêts forfaitaires ne sont pas destinés à constituer une pénalité, mais sont destinés :

1. pour refléter le fait que le préjudice réel peut être difficile et peu pratique à déterminer,
2. pour répartir le risque entre nous, et
3. nous permettre d’exécuter la prestation.