États-Unis
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Captivea LLC - Version 6 - Dernière mise à jour : 13 avril 2026

Conditions générales de Captivea LLC concernant les services (« Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de consultation, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et de réalisation des services, d’octroi de licences de logiciels, de modules additionnels et de la Solution logicielle mise à la disposition du Client.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions ») sont les seules qui régissent la prestation de services par Captivea, LLC (« Fournisseur de services ») au client (« Client ») (le Fournisseur de services et le Client étant collectivement désignés les « parties »).

La confirmation de commande qui accompagne les présentes (la « Confirmation de commande ») et les présentes Conditions (ensemble, la « Convention ») constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties et remplacent toute entente, tout accord, toute négociation, toute déclaration et toute garantie antérieurs ou concomitants, ainsi que toute communication, écrite ou verbale. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Confirmation de commande, les Conditions prévalent, à moins que la Confirmation de commande n’indique expressément qu’elle a préséance, en faisant référence à la disposition des Conditions qu’elle modifie. Les parties déclarent ne se fonder sur rien d’autre que ce qui est prévu à la présente Convention.

Les présentes Conditions prévalent sur toute condition générale du Client, peu importe si ou à quel moment le Client a soumis sa demande de proposition, sa commande ou de telles conditions. La prestation de services au Client ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Client et n’a pas pour effet de modifier ou d’amender les présentes Conditions.

2. SERVICES

Le Fournisseur de services fournira les services au Client tels que décrits dans la Confirmation de commande (les « Services ») conformément aux présentes Conditions. 

3. DATES D’EXÉCUTION

Le Fournisseur de services déploiera des efforts raisonnables pour respecter toute date d’exécution précisée dans la Confirmation de commande, lesquelles ne constituent toutefois que des estimations.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit :

1. collaborer avec le Fournisseur de services pour tout ce qui concerne les Services et fournir l’accès aux locaux du Client, ainsi que l’hébergement et les autres installations qui peuvent être raisonnablement demandés par le Fournisseur de services aux fins de l’exécution des Services; 
2. répondre rapidement à toute demande du Fournisseur de services visant à obtenir des directives, des renseignements, des approbations, des autorisations ou des décisions qui sont raisonnablement nécessaires au Fournisseur de services pour exécuter les Services conformément aux exigences du présent Contrat;
3. fournir, en temps opportun, les documents ou renseignements du client que le Fournisseur de services peut demander pour exécuter les Services et s’assurer que ces documents ou renseignements du client sont complets et exacts à tous égards importants; et 
4. obtenir et maintenir en vigueur toutes les licences et tous les consentements nécessaires et respecter l’ensemble des lois applicables relatives aux Services avant la date à laquelle les Services doivent commencer.

5. ACTES OU OMISSIONS DU CLIENT

Si l’exécution par le Fournisseur de services de ses obligations en vertu du présent Contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client ou de ses mandataires, sous-traitants, consultants ou employés, le Fournisseur de services ne sera pas réputé être en manquement de ses obligations en vertu du présent Contrat ni autrement responsable de tout coût, frais ou perte subis ou engagés par le Client, dans chaque cas, dans la mesure où ils découlent directement ou indirectement de ce empêchement ou de ce retard.

6. FRAIS ET DÉPENSES; MODALITÉS DE PAIEMENT; INTÉRÊT SUR LES RETARDS DE PAIEMENT; DÉPÔT DE GARANTIE

En contrepartie de la prestation des Services par le Fournisseur de services et des droits accordés au Client en vertu du présent Contrat, le Client verse les frais indiqués dans la Confirmation de commande.

Les Services sont fournis sur la base de l’achat d’un crédit de temps tel que défini dans la Confirmation de commande. Les crédits de temps sont facturés et payables à l’avance, sauf entente écrite contraire précisée dans la Confirmation de commande et/ou la Facture. Le taux horaire applicable est le taux en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement du crédit de temps.

Chaque crédit de temps est valide pour douze (12) mois à compter de la date de la commande, sauf indication contraire dans la Confirmation de commande.

Le Client accepte de rembourser au Fournisseur de services tous les frais de déplacement raisonnables ainsi que les débours engagés par le Fournisseur de services relativement à l’exécution des Services.

Le Client verse au Fournisseur de services tous les montants facturés dès réception de la facture du Fournisseur de services. Le Client effectue tous les paiements aux présentes en dollars américains par virement bancaire.

Advenant que les paiements ne soient pas reçus par le Fournisseur de services dans les 10 jours suivant leur échéance, le Fournisseur de services peut :

1. facturer des intérêts sur tout montant impayé au taux de 18 % par année; et
2. suspendre l’exécution de tous les Services jusqu’à ce que le paiement complet ait été effectué.

Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé :

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement :

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client.

Le dépôt de garantie doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois.

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout mode de paiement accepté par l’entreprise.

2. Ajustement du dépôt de garantie :

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé.

Cette révision vise à faire en sorte que le dépôt de garantie soit égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle.

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière :

Au début de la période de service, le dépôt de garantie sera facturé au client.

Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.

4. À la fin du contrat :

Lors de la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie se fera par l’attribution d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être présentée dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée valide. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

Facturation du service de maintenance

Après la prestation des services, si des corrections sont jugées nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera préalablement informé du nombre d’heures additionnelles nécessaires.

Garantie à prix forfaitaire

CAPTIVEA offre une option de garantie à prix forfaitaire couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant un supplément de 25 % du montant initial des services. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse de la part du Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction après livraison sera facturée en fonction du temps passé.

Révision annuelle du prix pour la formule à l’utilisation

Pour la formule à l’utilisation avec facturation mensuelle du temps consacré au projet, les tarifs des services sont révisés annuellement à la date anniversaire du contrat.

Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % par rapport au prix initial du contrat.

7. TAXES

Le Client est responsable de toutes les taxes de vente, d’utilisation et d’accise, ainsi que de toute autre taxe, droit et charge similaires de quelque nature que ce soit imposés par une autorité gouvernementale fédérale, provinciale ou municipale sur tout montant payable par le Client aux présentes.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, divulgations de brevets et inventions (qu’elles soient brevetables ou non), marques de commerce, marques de service, secrets commerciaux, savoir‑faire et autres renseignements confidentiels, image de marque (trade dress), noms commerciaux, logos, dénominations sociales et noms de domaine, ainsi que tout le fonds de commerce qui y est associé, les œuvres dérivées et tous les autres droits (collectivement, les « Droits de propriété intellectuelle ») sur et à l’égard de tous les documents, produits du travail et autres éléments qui sont fournis au Client en vertu du présent Contrat ou préparés par le Fournisseur de services ou en son nom dans le cadre de la prestation des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de commande (collectivement, les « Livrables »), appartiennent au Fournisseur de services.

9. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

Tous les renseignements non publics, confidentiels ou exclusifs du Fournisseur de services, y compris, sans toutefois s’y limiter, les secrets commerciaux, la technologie, les renseignements relatifs aux activités et aux stratégies commerciales, ainsi que les renseignements concernant les clients, les prix et marketing (collectivement, les « Renseignements confidentiels ») divulgués par le Fournisseur de services au Client, qu’ils soient divulgués verbalement ou divulgués ou consultés sous forme écrite, électronique ou autre support ou média, et qu’ils soient ou non marqués, désignés ou autrement identifiés comme « confidentiels », relativement à la prestation des Services et au présent Contrat, sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués ni reproduits par le Client sans le consentement écrit préalable du Fournisseur de services. Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui :

1. sont du domaine public;
2. sont connus du Client au moment de leur divulgation; ou
3. sont obtenus légitimement par le Client d’un tiers sur une base non confidentielle.

Le Client accepte d’utiliser les Renseignements confidentiels uniquement afin de se prévaloir des Services et des Livrables.

Le Fournisseur de services a droit à des mesures injonctives pour toute violation du présent article.

10. DÉCLARATION ET GARANTIE

À la meilleure de sa connaissance, le Fournisseur de services déclare et garantit au Client qu’il exécutera les Services au moyen de personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises et de manière professionnelle et soignée, conformément aux normes généralement reconnues dans le secteur pour des services similaires, et qu’il consacrera les ressources suffisantes pour s’acquitter de ses obligations aux termes du présent Contrat.

Le Fournisseur de services ne saurait être tenu responsable d’un manquement à la garantie énoncée à l’article 11a) à moins que le Client ne donne au Fournisseur de services un avis écrit décrivant de façon raisonnable les Services défectueux, dans les cinq jours suivant le moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux.

Sous réserve de l’article 11b), le Fournisseur de services doit, à son entière discrétion :

1. réparer ou exécuter de nouveau ces Services (ou la partie défectueuse); ou
2. créditer ou rembourser le prix de ces services au taux contractuel au prorata.

Les recours prévus à l’article 11c) constituent le seul et unique recours du Client et l’entière responsabilité du Fournisseur de services pour tout manquement à la garantie limitée énoncée à l’article 11a).

11. EXCLUSION DE GARANTIES

À l’exception de la garantie limitée énoncée à l’article 11a) ci-dessus, le Fournisseur de services n’offre aucune garantie quelle qu’elle soit à l’égard des Services, y compris : (a) aucune garantie de qualité marchande; (b) aucune garantie d’adaptation à un usage particulier; (c) aucune garantie de titre; ou (d) aucune garantie contre la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, que ces garanties soient expresses ou implicites par la loi, les usages, les pratiques du commerce ou autrement. 

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas le Fournisseur de services ne pourra être tenu responsable envers le Client ou envers tout tiers de toute perte d’usage, de revenus ou de profits, de toute perte de données ou diminution de valeur, ni de tout dommage consécutif, accessoire, indirect, exemplaire, particulier ou punitif, que ces dommages découlent d’une violation de contrat, d’un délit civil (y compris la négligence) ou autrement, et ce, que ces dommages aient été prévisibles ou non et que le Fournisseur de services ait été ou non avisé de la possibilité de tels dommages, et nonobstant l’échec de tout recours convenu ou autre à atteindre son objectif essentiel.

En aucun cas la responsabilité globale du Fournisseur de services découlant de ou liée au présent Contrat, que ce soit en raison d’une violation de contrat, d’un délit civil (y compris la négligence) ou autrement, ne pourra excéder deux fois le montant global versé ou payable au Fournisseur de services en vertu du présent Contrat au cours de la période de trois (3) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

La limitation de responsabilité prévue à la section 13(b) ci-dessus ne s’applique pas à ce qui suit :

1. la responsabilité découlant de la négligence grave ou de la faute intentionnelle du Fournisseur de services et
2. le décès ou les lésions corporelles découlant des actes ou omissions négligents du Fournisseur de services.

13. RÉSILIATION

En plus de tout autre recours pouvant être prévu au présent Contrat, le Fournisseur de services peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat sur envoi d’un avis écrit au Client, si le Client :

1. ne paie pas tout montant exigible en vertu du présent Contrat à l’échéance; 
2. n’a pas autrement exécuté ou respecté l’une ou l’autre des modalités du présent Contrat, en tout ou en partie; ou
3. devient insolvable, dépose une requête en faillite ou intente, ou fait l’objet, de procédures relatives à la faillite, à la mise sous séquestre, à la réorganisation ou à une cession de biens au bénéfice de ses créanciers.

14. INSOLVABILITÉ OU PROCÉDURES DE FAILLITE

En cas de faillite, d’insolvabilité ou de toute autre procédure similaire intentée contre le Client aux États-Unis (y compris, sans s’y limiter, en vertu des chapitres 7, 11 ou 13 de la U.S. Bankruptcy Code) ou dans le cadre d’une procédure équivalente dans tout autre territoire, CAPTIVEA peut signifier la résiliation du présent Contrat et prendre les mesures appropriées pour protéger ses droits.

Toutefois, toute résiliation effective ou toute mesure d’exécution demeure assujettie au droit fédéral américain en matière d’insolvabilité ainsi qu’à toute ordonnance du tribunal compétent (y compris l’application de la « suspension automatique » (automatic stay)).

Dans la mesure permise par la loi, CAPTIVEA peut notamment déposer une preuve de réclamation, demander l’admission de cette réclamation, solliciter la levée de la suspension ou, si elle y est autorisée, exercer tout droit de compensation ou d’exécution d’une sûreté.

Si l’exercice de l’un ou l’autre de ces droits est temporairement suspendu ou limité par la procédure, CAPTIVEA en informera rapidement le Client et collaborera avec les autorités compétentes ou le syndic nommé afin de faire valoir ses droits conformément aux lois applicables.

15. RENONCIATION

Toute renonciation par le Fournisseur de services à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat n’est valable que si elle est expressément énoncée par écrit et signée par le Fournisseur de services. Le défaut d’exercer, ou un retard à exercer, tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du présent Contrat ne produit pas l’effet d’une renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou privilège, ni ne peut être interprété comme tel. L’exercice unique ou partiel de tout droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes n’exclut pas tout autre exercice ou tout exercice ultérieur de celui-ci ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

16. FORCE MAJEURE

Le Fournisseur de services ne saurait être tenu responsable envers le Client ni être réputé avoir manqué à ses obligations ou contrevenu au présent Contrat en raison d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat lorsque, et dans la mesure où, ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte d’actes ou de circonstances indépendants de sa volonté raisonnable, y compris, sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, inondations, incendies, tremblements de terre, explosions, mesures gouvernementales, guerres, invasions ou hostilités (déclarées ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils, urgences nationales, révolutions, insurrections, épidémies, lock-out, grèves ou autres conflits de travail (qu’ils concernent ou non le personnel de l’une ou l’autre des parties), ou encore des restrictions ou des retards touchant les transporteurs, ou l’impossibilité ou le retard à obtenir des fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, des pannes de télécommunication ou des pannes de courant.

17. CESSION

Le Client ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations aux termes du présent Contrat sans le consentement écrit préalable du Fournisseur de services. Toute cession ou délégation prétendument effectuée en contravention avec le présent article est nulle et non avenue. Aucune cession ni aucune délégation ne libère le Client de ses obligations aux termes du présent Contrat. Le Fournisseur de services peut céder tout droit ou déléguer toute obligation à l’une de ses sociétés affiliées ou à toute personne acquérant la totalité ou la quasi‑totalité des actifs du Fournisseur de services, et ce, sans le consentement du Client.

18. SOUS‑TRAITANCE

CAPTIVEA peut céder ou sous‑traiter tout ou partie de ses obligations à une société affiliée de son groupe corporatif ou à un sous‑traitant tiers. CAPTIVEA demeure entièrement responsable envers le Client de la bonne exécution des Services sous‑traités.

CAPTIVEA informera le Client, préalablement ou dès que raisonnablement possible, par tout moyen fournissant une preuve écrite, du recours à tout sous-traitant. Le Client peut s’y opposer par écrit dans les quinze (15) jours suivant cet avis, en indiquant les motifs raisonnables de son opposition (par exemple, préoccupations sérieuses en matière de sécurité, lieu de traitement des données, exigences réglementaires applicables).

Les Parties s’engagent à discuter de bonne foi afin de trouver une solution pratique (par exemple, remplacement, mesures de protection additionnelles). Si aucune entente n’est conclue dans les trente (30) jours suivant l’opposition, CAPTIVEA peut, sur avis au Client, soit remplacer le sous-traitant, soit suspendre temporairement la partie des Services concernée jusqu’à la mise en place de mesures de protection appropriées.

Si le Client résilie la Convention uniquement pour ce motif, il demeure tenu de payer (i) tous les montants dus pour les Services exécutés et (ii) les coûts raisonnables et dûment documentés engagés par CAPTIVEA du fait du recours au sous-traitant concerné.

19. Utilisation de l’intelligence artificielle

Le Client reconnaît et accepte qu’aux fins de l’exécution des Services, CAPTIVEA puisse utiliser, directement ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants et fournisseurs techniques, tout moyen, outil, logiciel ou service technique approprié, y compris ceux intégrant de l’automatisation ou des fonctions d’intelligence artificielle , notamment aux fins d’analyse, de cadrage, de définition des exigences, de préparation, de production, d’optimisation, de correction et/ou de finalisation des livrables.

Une telle utilisation aura lieu exclusivement dans la mesure nécessaire à la bonne exécution des Services, selon les besoins du projet et conformément aux lois applicables.

Dans ce cadre, le Client autorise l’utilisation des renseignements, documents, contenus et données strictement nécessaires à l’exécution des Services. CAPTIVEA s’engage, lorsque cela est techniquement possible et pertinent, à mettre en place des paramètres de type « no-training », « no use for training » ou équivalents, afin que les données, contenus et renseignements du Client ne soient pas utilisés aux fins d’entraînement, de réentraînement, d’amélioration générale ou de création de jeux de données destinés aux fournisseurs des outils concernés, sauf consentement préalable exprès du Client.

CAPTIVEA s’engage à préserver la confidentialité des renseignements du Client et à les utiliser uniquement aux fins de l’exécution des Services, sauf consentement préalable exprès du Client.

Dans la mesure où l’exécution des Services implique le traitement de renseignements personnels pour le compte du Client, CAPTIVEA s’engage, conformément aux lois applicables, à :

• traiter ces données uniquement aux fins nécessaires à l’exécution des Services;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables afin d’assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de ces données;
• limiter l’accès à ces données aux seules personnes ou systèmes dûment autorisés;
• encadrer l’utilisation de tout sous-traitant ou fournisseur technique participant au traitement de ces données;
• veiller, le cas échéant, à ce que tout transfert de données ou accès aux données à l’extérieur du territoire applicable soit assujetti aux garanties appropriées requises.

20. AUCUN BÉNÉFICIAIRE TIERS

La présente Entente est établie au seul bénéfice des parties aux présentes et de leurs ayants droit et cessionnaires autorisés respectifs, et rien dans les présentes, de manière expresse ou implicite, n’a pour objet ni n’aura pour effet de conférer à toute autre personne ou entité quelque droit, avantage ou recours, en droit ou en équité, de quelque nature que ce soit, en vertu ou à raison des présentes Conditions.

21. DROIT APPLICABLE

Toute question découlant de la présente Entente ou s’y rapportant est régie et interprétée conformément aux lois internes de l’État de Floride, sans donner effet à aucune disposition ou règle en matière de conflits de lois ou de choix de droit (qu’elle provienne de l’État de Floride ou de tout autre ressort) qui aurait pour effet d’entraîner l’application des lois d’un ressort autre que celles de l’État de Floride.

22. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant de la présente Entente ou s’y rapportant ne pourra être intentée que devant les tribunaux fédéraux des États‑Unis d’Amérique ou les tribunaux de l’État de Floride situés, dans chaque cas, dans la ville d’Orlando et le comté d’Orange, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux à l’égard de toute telle poursuite, action ou procédure.

23. AVIS

Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, exigences, renonciations et autres communications prévus aux présentes (chacun, un « Avis ») doivent être faits par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande, ou à toute autre adresse que la partie destinataire peut désigner par écrit. Tous les Avis doivent être remis en mains propres, envoyés par service de messagerie de nuit reconnu à l’échelle nationale (tous les frais étant payés d’avance), par télécopieur (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec accusé de réception et affranchissement payé d’avance). Sauf disposition contraire du présent Contrat, un Avis ne prend effet que (a) dès sa réception par la partie destinataire et (b) si la partie qui donne l’Avis s’est conformée aux exigences du présent article.

24. DIVISIBILITÉ

Chaque disposition du présent Contrat est réputée dissociable. Si un tribunal compétent détermine qu’une ou plusieurs dispositions du présent Contrat, ou toute partie de celles‑ci, est ou sont invalide(s), illégale(s) ou inexécutoire(s), seule cette disposition, ce terme ou cette clause sera touché(e), et cette invalidité, illégalité ou inexécutabilité n’aura aucun effet sur les autres dispositions du présent Contrat ni ne les diminuera, et le présent Contrat demeurera pleinement en vigueur et sera interprété comme si la disposition invalide, illégale ou inexécutoire n’y avait jamais figuré. Dans la mesure du possible, toute clause inexécutoire ou invalide du présent Contrat sera modifiée de façon à refléter l’intention initiale des parties.

25. SURVIE

Les dispositions des présentes Modalités qui, de par leur nature, sont destinées à s’appliquer au‑delà de leur durée resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes, y compris, sans s’y limiter, les dispositions suivantes : Respect des lois, Confidentialité, Droit applicable, Assurances, Élection de for, Survie, Limitation de responsabilité, Renonciation, Relation entre les parties, Absence de tiers bénéficiaires et Avis.

26. MODIFICATION ET RÉVISION

La présente Entente ne peut être modifiée ou révisée que par un écrit qui précise expressément qu’il modifie la présente Entente et qui est signé par un représentant autorisé de chacune des parties.

27. HONORAIRES ET FRAIS RELIÉS À UN LITIGE

Advenant un différend découlant de la présente Entente, s’y rapportant ou y étant lié, qu’une poursuite ou autre procédure soit intentée ou non, la partie qui a gain de cause a droit au remboursement de ses honoraires et frais reliés au litige. Les frais auxquels la partie gagnante a droit comprennent les frais qui sont taxables en vertu de toute loi, règle ou directive applicable, ainsi que les frais non taxables, y compris, sans s’y limiter, les frais d’enquête, les frais de reproduction, les coûts liés à la divulgation électronique, les frais de téléphone, les frais d’affranchissement et de livraison, les frais de soutien en technologies de l’information, les honoraires de consultant et de témoin expert, les frais de déplacement, les honoraires des sténographes judiciaires et les honoraires du médiateur, que ces frais soient autrement taxables ou non.

Les honoraires reliés au litige comprennent aussi, notamment, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les honoraires de notaire, les frais judiciaires, etc. La partie qui a gain de cause pourra se retourner contre la partie défenderesse et recouvrer la totalité du montant de ces honoraires et frais.

28. RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY

Les parties renoncent et renoncent par les présentes à tout droit à un procès devant jury relativement à toute action, procédure ou demande reconventionnelle intentée par l’une d’elles contre l’autre, concernant toute question, de quelque nature que ce soit, découlant du présent contrat, s’y rattachant ou y étant liée de quelque façon que ce soit.

29. ARBITRAGE

Tous les différends et litiges découlant du présent contrat ou s’y rapportant seront définitivement réglés exclusivement par voie d’arbitrage administré par l’« American Arbitration Association », conformément à la « United States Arbitration Act », et tenu à Orlando, en Floride, en conformité avec les règles d’arbitrage applicables. Le jugement sur la sentence arbitrale rendue pourra être inscrit devant tout tribunal compétent, ou une demande pourra être présentée à ce tribunal afin d’obtenir la reconnaissance judiciaire de la sentence ou une ordonnance en vue de son exécution, selon le cas. Les parties peuvent intenter une action pour faire exécuter toute sentence arbitrale accordée en vertu du présent article.

30. NON-SOLLICITATION DES EMPLOYÉS ET CONTRACTANTS DE LA SOCIÉTÉ

Le Client reconnaît que le Fournisseur de services exerce des activités dans le domaine des solutions de planification des ressources d’entreprise (Enterprise Resource Planning), y compris des solutions de planification des ressources d’entreprise au moyen de Odoo et Acumatica, en Floride, partout aux États‑Unis et à l’international pour des entreprises, secteur qui est hautement concurrentiel. Pendant toute la durée de la Convention entre le Fournisseur de services et le Client, et pendant les 12 mois suivant la fin de la Convention, le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit et de concert ou en association avec toute autre personne, société ou autre entité, embaucher ou débaucher, recruter, tenter de recruter, inciter, solliciter, influencer ou tenter d’inciter ou d’influencer tout employé ou tout contractant du Fournisseur de services afin qu’il mette fin à son emploi ou à sa relation contractuelle avec le Fournisseur de services. Le Client reconnaît qu’une violation du présent article causerait un préjudice immédiat et irréparable au Fournisseur de services. En conséquence, le Client reconnaît et accepte que, s’il manque à cette disposition, il sera irréfragablement présumé qu’un préjudice irréparable serait causé au Fournisseur de services, pour lequel aucun recours adéquat en droit ne serait disponible. À ce titre, le Client convient que le Fournisseur de services aura droit à toute injonction appropriée, y compris, sans s’y limiter, des injonctions temporaires, provisoires ou permanentes, des ordonnances de sauvegarde temporaires et/ou des ordonnances de protection temporaires, sans dépôt de caution ni autre garantie, afin de faire respecter le présent article et la Convention en cas de manquement ou de menace de manquement par le Client, en plus de tout autre recours auquel le Fournisseur de services peut avoir droit en droit ou en équité. Le Client reconnaît que la restriction imposée au Fournisseur de services favorise ses intérêts commerciaux légitimes et que ces restrictions sont justes et raisonnables. Cette restriction est indépendante de toute autre obligation entre le Fournisseur de services et le Client. Nonobstant ce qui précède, advenant un manquement au présent article, le Fournisseur de services aura en outre droit à des dommages‑intérêts forfaitaires de la part du Client, d’un montant convenu équivalant au salaire d’une (1) année pour chaque employé du Fournisseur de services que le Client sollicite. Les dommages‑intérêts forfaitaires ne visent pas à constituer une pénalité, mais visent :

1. pour refléter le fait que les dommages réels peuvent être difficiles et peu pratiques à établir,
2. pour répartir le risque entre nous, et
3. nous permettre d’exécuter le travail.