France
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea France - Version 6 - Dernière mise à jour le 13/04/2026

Conditions générales de Captivea France relatives à services (« Conditions générales »)

CAPTIVEA fournit à des professionnels des services de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement spécifique de logiciels dans le domaine des logiciels de gestion d’entreprise et des systèmes d’information. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d’exécution des prestations, d’octroi de licence sur le Logiciel, les Modules additionnels, ainsi que sur la Solution logicielle mise à disposition du Client.

PARTIE A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales, chacun des termes mentionnés ci‑dessous aura la signification donnée dans la définition suivante :

Client : La personne morale ayant conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : Le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévaudront sur les Conditions générales.

Devis : Proposition commerciale de CAPTIVEA décrivant les prestations fournies, leurs tarifs et, le cas échéant, le Logiciel ou la Solution logicielle concédé(e) sous licence, la durée de la licence et son prix.

Développements spécifiques : Développements informatiques réalisés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules additionnels afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : Données de toute nature, y compris les données à caractère personnel des Utilisateurs, collectées et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel.

Étude : Services de conseil en informatique, tels que l’audit, l’analyse des besoins ou l’accompagnement à la rédaction de cahiers des charges.

Éditeur : Société qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), dont CAPTIVEA est revendeur.

Installation : Mise à disposition du Logiciel au Client par la création d’un ou plusieurs accès utilisateur.

Intégration du Logiciel : Service d’installation dans les locaux du Client ou en mode hébergé, d’un Logiciel ou d’une Solution Logicielle concédé(e) sous licence au Client.

Mise en production : Utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à partir ou au moyen de la saisie de données réelles, pour la réalisation de travaux effectifs.

Modules complémentaires : Programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs pour une même application ou fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel, détaillés dans le Devis.

Recette : Validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit expressément, soit tacitement par la Mise en production du Logiciel.

Solution Logicielle : Offre logicielle intégrant Logiciel, Modules complémentaires et Développements Spécifiques.

Système d’Information : Ensemble des matériels, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunication du Client. 

Prestations : Ensemble des services proposés par CAPTIVEA, incluant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration du Logiciel, Migration de Données, Support, Maintenance, Développements Spécifiques, ainsi que toute autre prestation liée au Système d’Information du Client. 

Utilisateur : Personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Chaque prestation de service est subordonnée à un devis ou à une offre commerciale préalable. Seuls les prix et informations indiqués dans ce devis ou cette offre commerciale ont une valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et informations figurant dans les catalogues, brochures et sur le site de CAPTIVEA website, qui sont fournis à titre purement indicatif.

Le contrat est réputé conclu dès que CAPTIVEA a connaissance de l’acceptation du devis ou de l’offre commerciale par le client, soit par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA, soit par courriel.

En cas d’acceptation par courriel, le contrat ne sera considéré comme formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de la confirmation du courriel du client par CAPTIVEA.

L’acceptation du devis ou de l’offre commerciale peut également être formalisée au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée (tel que Docusign ou tout autre prestataire de signature électronique qualifiée) conformément aux articles 1364 et suivants du Code civil.

Sauf stipulation expresse contraire dans le devis ou l’offre commerciale, le contrat entre en vigueur le jour de sa formation.

Une fois le Contrat formé, il est irrévocable. Toutefois, en cas de résiliation unilatérale par le Client, quelle qu’en soit la cause, les montants dus au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles et le Client doit les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 3 – DURÉE

Pour les licences logicielles, le Contrat prend la forme d’un abonnement conclu pour une période initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long précisé dans le Devis.

Le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance pour des périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de sa volonté d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis minimum de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou renouvelée. Toute modification intervenue durant ce dernier trimestre entraînera des frais de gestion forfaitaires de 200 € (hors TVA) par abonnement.

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Services a été réalisé par CAPTIVEA et réglé par le Client. En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non-reconduction, quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En l’absence de toute disposition particulière et écrite sur le Devis ou la proposition commerciale, dérogeant en tout ou en partie aux présentes Conditions Générales, l’acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale de CAPTIVEA emporte acceptation intégrale des présentes Conditions Générales par le Client, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, pour autant que ce dernier ait pu en prendre connaissance.

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. 

Les modifications apportées aux Conditions Générales seront applicables aux contrats en cours trente (30) jours après l’envoi de ces modifications au Client par e-mail. Si le Client refuse ces modifications, il pourra résilier le Contrat en adressant à CAPTIVEA, dans le délai de préavis, une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les dispositions prévues à l’Article 17 : Conséquences de la Résiliation du Contrat seront applicables. 

ARTICLE 5 – PRESTATION DE SERVICES 

Dans le cadre de la réalisation de ses Services, CAPTIVEA n’est tenue à aucune obligation de résultat. 

La responsabilité de CAPTIVEA est régie par les dispositions prévues dans la section correspondante de la Partie A - Article 8.

Article 5.1 – Définition du périmètre contractuel

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini, mais sur un volume de temps, afin de répondre de manière efficace aux besoins du Client. Même si CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet pour une meilleure compréhension d’ensemble, celle-ci ne constitue pas un engagement ferme. 

Article 5.2 – Phase d’analyse

Avant de démarrer les Services, CAPTIVEA peut proposer une phase d’analyse afin de définir le périmètre fonctionnel ou technique, les spécifications du Client et de s’assurer de la compatibilité entre les besoins du Client et la solution logicielle ou le Service retenu. Cette phase d’analyse sera intégrée dans le Devis initial ou la proposition commerciale, avec un engagement de ressources.

Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse amener CAPTIVEA à réévaluer l’estimation globale et le temps nécessaire à la réalisation du Service. 

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Services en fournissant en temps utile à CAPTIVEA des informations exactes et sincères, ainsi que toutes les données et documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des délais prévus au Contrat. Le Client informera sans délai CAPTIVEA de tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des Services. Il s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies et sera seul responsable de tout dysfonctionnement.

Si les Services choisis par le Client doivent être réalisés depuis les locaux du Client et/ou au moyen de son matériel, le Client s’engage à garantir à CAPTIVEA un accès sans restriction à ses locaux et/ou à son matériel, en mettant à disposition les outils strictement nécessaires à la bonne exécution des Services. 

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA sont fournis à titre purement indicatif et sont susceptibles d’être modifiés par les éditeurs de logiciels et les prestataires du Système d’Information du Client. 

Le Client désignera une personne en mesure de répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, qui sera l’interlocuteur principal de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de son utilisation après la livraison de la Solution Logicielle. 

Afin de fournir des réponses éclairées aux questions de nos équipes, la personne désignée devra également avoir suivi une formation sur les fonctionnalités de base de la Solution Logicielle. 

En cas d’absence, le Client désignera sans délai un contact de remplacement afin de ne pas entraver l’avancement du projet et demandera à CAPTIVEA d’assurer une formation de base complémentaire au nouveau contact. 

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également l’unique point de contact de CAPTIVEA pour le Support. 

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA 

CAPTIVEA s’engage à mettre en œuvre le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à la réalisation des Prestations commandées par le Client, et à les exécuter de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations. 

En l’absence de dispositions spécifiques, la documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle disponible sur le site internet de l’Éditeur, en anglais, ou en français lorsque celle-ci est proposée. 

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Prestations ainsi que de toute difficulté portée à sa connaissance et de leurs conséquences, notamment en termes de délais et/ou de coûts, pouvant en résulter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE 

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, démontrée par le Client.

Expressément, la responsabilité de CAPTIVEA ne saurait être engagée en cas de dommages indirects que le Client pourrait subir, tels que pertes commerciales, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de données, ou autres préjudices pouvant résulter de l’exécution des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action engagée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect. 

Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute avérée envers le Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois ayant précédé la survenance du dommage, et ce même en cas de résolution ou d’annulation du Contrat. 

CAPTIVEA est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la preuve sur simple demande du Client. 

ARTICLE 9 – DÉLAIS  

Les délais et dates de livraison indiqués dans le devis ou la proposition commerciale sont fournis à titre purement indicatif, sauf stipulation contraire. En conséquence, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, ni justifier une révision du prix, une annulation ou un refus de la commande par le Client. 

Si le retard est imputable au Client (demandes de modifications, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera replanifiée en conséquence en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que CAPTIVEA ne puisse être tenue responsable d’un tel retard. 

Si le retard dépasse trente (30) jours après des relances restées infructueuses, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le client demeurant redevable de l’ensemble des factures et commandes passées avant la résiliation. 

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 10.1 – Tarifs 

Les tarifs des Services sont exprimés en euros, nets et hors toutes taxes et droits. Toutefois, si le prix des Licences Logicielles est basé sur un tarif fournisseur en dehors de la zone euro, son prix peut être exprimé en devises étrangères. Dans ce cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Des frais annuels de gestion de licence, précisés dans le Devis ou la proposition commerciale, peuvent être appliqués au Client. 

Article 10.2 – Révision des tarifs  

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tenir compte de l’évolution des tarifs de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou de l’évolution de ses coûts internes. Le Client a la faculté de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de ces nouveaux tarifs par CAPTIVEA.  

À défaut de résiliation dans le délai de préavis, les modifications tarifaires seront automatiquement applicables au Contrat en cours. En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 17 s’appliquent. 

Article 10.3 – Transmission des factures 

Les factures sont envoyées par voie électronique ; toutefois, le Client peut demander un envoi au format papier. Cette demande peut donner lieu à des frais administratifs. 

Article 10.4 – Paiement 

Sauf accord contraire entre les parties, le Client s’engage à régler le montant total des prestations mentionnées dans le devis ou la proposition commerciale lors de la validation de la commande. Les prestations fournies sous forme d’abonnement sont facturées annuellement, au début de la période. Sauf accord contraire entre les parties, les factures sont payables à réception. 

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA. Tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire financier ou supportés par CAPTIVEA seront refacturés au Client. 

En cas de retard total ou partiel de paiement, pour quelque raison que ce soit, une pénalité de retard sera appliquée au taux contractuel de 12 % l’an à compter de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. En outre, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Toutefois, si les frais de recouvrement engagés dépassent 40 €, CAPTIVEA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

Pour les renouvellements de licences, ces pénalités de retard s’appliqueront en sus de celles appliquées par l’Éditeur et automatiquement refacturées au client (voir Partie B, Article 2).

Article 10.5 – Réalisation et paiement des prestations 

Le Client sera accompagné par l’achat préalable d’un « carnet de temps » lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour la réalisation de diverses prestations détaillées dans le devis ou la proposition commerciale.

Les carnets d’heures sont facturés et payables intégralement à l’avance à réception de la commande, sauf accord contraire. La période de validité des carnets d’heures est de deux (2) ans à compter de la date de la commande. Le tarif horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du carnet d’heures. 

Toutes les prestations réalisées en mode « Carnet d’heures », à l’exclusion du support fonctionnel, donnent lieu à une estimation du temps consommé, conformément à la procédure indiquée dans le devis ou la proposition commerciale. 

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est réalisée sans validation préalable par le Client. Les demandes font l’objet d’une estimation à titre informatif et doivent être validées au préalable par le Client, le temps d’intervention réel étant déduit du carnet d’heures une fois la prestation réalisée. Pour toute demande non validée, le temps de qualification est déduit en temps réel. 

Le temps passé sur une demande est déduit par tranches horaires de quinze (15) minutes. 

Lorsque le carnet d’heures souscrit est épuisé, en l’absence de renouvellement préalable d’un carnet d’heures supplémentaire auprès de nos services et afin de garantir la continuité de service pour le Client, CAPTIVEA peut traiter l’ensemble des demandes supplémentaires ou restantes du Client sur la base du tarif horaire en vigueur le jour de la réalisation par nos équipes (au 01/01/2022 : 150 €/heure). La facture sera émise bimensuellement et payable à réception. 

Les prestations réalisables en mode « Carnet d’heures » n’incluent aucun frais de déplacement. 

Pour que l’accompagnement de CAPTIVEA se déroule dans les meilleures conditions possibles, le client s’engage à organiser au moins une réunion trimestrielle de trente (30) minutes entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui. 

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le solde de temps restant acquis via les carnets d’heures n’est pas remboursable. 

Article 10.6 - Clause de dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement avec paiement différé :

1. Dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement :

Pour les prestations facturées mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client.

Le dépôt de garantie doit être au minimum équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois. 

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise. 

2. Ajustement du dépôt de garantie :

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. 

Cette révision a pour objectif de garantir que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle. 

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière :

Au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au client. 

Par la suite, le système de facturation mensuelle sera appliqué. 

4. À la fin du contrat :

Lors de la résiliation du contrat, le remboursement de la caution sera effectué par l’attribution d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.

La demande de remboursement de la garantie versée doit être introduite dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée caduque et ne pourra pas être acceptée.

Article 10.7 - Facturation du service de maintenance

Après la réalisation des prestations, si des corrections sont jugées nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé au préalable des heures supplémentaires nécessaires.

Article 10.8 - Garantie forfaitaire

CAPTIVEA propose une option de garantie forfaitaire couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant 25 % supplémentaires du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse par le Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction après livraison sera facturée sur la base du temps passé.

Article 10.9 - Révision annuelle du prix pour la formule pay as you go

Pour la formule pay-as-you-go avec facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les tarifs des services sont révisés annuellement à la date anniversaire du contrat.

Cette révision sera basée sur l’index Syntec, calculée comme suit :
P1 = P0 x (S1/S0)

Où :

P1 = Prix révisé
P0 = Prix initial du contrat
S0 = Index Syntec de référence à la date du contrat
S1 = Dernier index publié à la date de révision

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des services de CAPTIVEA et/ou de la mise en œuvre des présentes conditions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette obligation de confidentialité et à ne communiquer à quiconque aucune information non publique dont elles pourraient avoir connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers tout ou partie des informations recueillies au sujet des solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la fourniture de ses prestations au Client. Les modalités et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont considérées comme confidentielles. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont publiques au moment de leur divulgation ou qui deviennent ultérieurement publiques sans manquement d’une Partie à son obligation de confidentialité, ou encore celles qui sont légitimement obtenues d’un tiers sans violation d’un engagement de confidentialité portant sur ces informations.

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou engager, directement ou indirectement, tout salarié ou ancien salarié de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de manquement à la présente clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité égale à une année de la rémunération brute chargée (y compris les cotisations patronales) du salarié concerné.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions Générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le mentionner comme client et à reproduire sur son site internet et dans ses documents commerciaux le logo ou la marque fournis par le Client, pour une reproduction fidèle conforme à la charte graphique du Client. De même, le Client peut se prévaloir de sa qualité de client de CAPTIVEA.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties au titre des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français et de la jurisprudence des juridictions françaises. D’un commun accord, sont notamment considérés comme des cas de force majeure les dysfonctionnements, restrictions ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications, des réseaux Internet et, en particulier, toute panne ou interruption de services chez les prestataires ou sous-traitants de CAPTIVEA. Dans ce cas, la partie affectée par le cas de force majeure informera sans délai et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si le cas de force majeure devait se prolonger au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification mentionnée ci-dessus, la partie concernée aura la faculté de résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité, sans autre formalité que l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

ARTICLE 15 – CESSION 

Les avantages tirés du Contrat ne peuvent être cédés ou transférés par le Client à un tiers sans l’accord préalable écrit de CAPTIVEA. Toutefois, CAPTIVEA se réserve le droit de céder à tout moment ses droits et obligations au titre du Contrat, à condition d’en informer le Client. Dans ce cas, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation liée au Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE

CAPTIVEA est autorisée à sous-traiter, en tout ou en partie, l’exécution de ses obligations contractuelles à des filiales du Groupe ou à un tiers.

CAPTIVEA informe le Client préalablement, ou dès que raisonnablement possible compte tenu de la nature du Service, par tout moyen laissant une trace écrite, de la mise en place d’un Sous-traitant pour l’exécution de toute Prestation au titre du Contrat.

Le Client peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette notification, notifier par écrit des motifs d’opposition raisonnablement étayés à l’utilisation du Sous-traitant proposé (par exemple, des motifs sérieux liés à la sécurité, au lieu de traitement ou au respect des règles applicables). Si l’opposition est justifiée et n’est pas retirée, les Parties se réunissent de bonne foi pour convenir d’une solution (remplacement du Sous-traitant, mise en œuvre de garanties supplémentaires, etc.).

À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant l’opposition motivée, les Parties s’efforcent de trouver une solution. En l’absence d’accord dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, CAPTIVEA peut, à sa discrétion, soit :

​(i) remplacer le Sous-traitant ; ou

​(ii) suspendre la partie du Service confiée au Sous-traitant jusqu’à la mise en œuvre des garanties demandées par le Client.

Si le Client persiste à résilier le Contrat pour ce motif, il sera tenu de payer

​(i) tous les montants dus ; et

​(ii) les frais raisonnables engagés par CAPTIVEA pour faire intervenir le Sous-traitant.

ARTICLE 17 – Utilisation de l’intelligence artificielle

Le Client reconnaît et accepte qu’aux fins d’exécution des Services, CAPTIVEA puisse utiliser, directement ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants et fournisseurs techniques, tout moyen, outil, logiciel ou service technique approprié, y compris ceux intégrant des fonctionnalités d’automatisation ou d’ intelligence artificielle notamment aux fins d’analyse, de cadrage, de définition des besoins, de préparation, de production, d’optimisation, de correction et/ou de finalisation des livrables.

Cette utilisation aura lieu exclusivement dans la mesure nécessaire à la bonne exécution des Services, en fonction des besoins du projet et dans le respect de la législation applicable.

Dans ce cadre, le Client autorise l’utilisation des informations, documents, contenus et données strictement nécessaires à l’exécution des Services. CAPTIVEA s’engage, lorsque cela est techniquement possible et pertinent, à mettre en œuvre des paramètres de type « no-training », « no use for training » ou équivalents, afin que les données, contenus et informations du Client ne soient pas utilisés pour l’entraînement, le ré-entraînement, l’amélioration générale ou la création de jeux de données destinés aux prestataires des outils concernés, sauf accord préalable exprès du Client.

CAPTIVEA s’engage à préserver la confidentialité des informations du Client et à les utiliser uniquement pour l’exécution des Services, sauf accord préalable exprès du Client.

Dans la mesure où l’exécution des Services implique un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, CAPTIVEA s’engage, conformément à la législation applicable, à :

• ne traiter ces données que pour les finalités nécessaires à l’exécution des Services ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de ces données ;
• limiter l’accès à ces données aux seules personnes ou systèmes dûment autorisés ;
• encadrer l’utilisation de tout sous-traitant ou prestataire technique intervenant dans le traitement de ces données ;
• veiller, le cas échéant, à ce que tout transfert de données ou tout accès aux données en dehors du territoire applicable soit soumis aux garanties appropriées requises.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations essentielles, y compris, sans que cela soit limitatif, le défaut de paiement du Client ou le manquement à son obligation de collaboration, et à défaut de remède dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification dudit manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, en cas de résiliation anticipée du fait d’un manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer une pénalité au Client fixée à 10 % du prix hors taxes des montants restant dus, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que CAPTIVEA pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, les montants dus au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles et le Client doit les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture. 

ARTICLE 19 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT 

Lorsque le Client utilise le logiciel dans le cadre d’une licence directe accordée par l’éditeur, la résiliation du Contrat ne porte pas atteinte aux droits d’utilisation du Client tels que définis dans la convention éditeur‑Client.

Les développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA dans le cadre du Contrat restent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Sous réserve du paiement intégral des prestations correspondantes, CAPTIVEA concède au Client une licence non exclusive et perpétuelle pour utiliser ces développements à des fins internes.

Le Client doit cesser d’utiliser les développements de CAPTIVEA uniquement si la licence accordée est expressément limitée ou révocable en vertu des dispositions du Contrat. Dans le cas contraire, la résiliation du Contrat ne remet pas en cause le droit d’utilisation accordé.

Le Client s’engage à payer, dans les quinze (15) jours suivant la résiliation du Contrat, l’ensemble des montants restant dus à CAPTIVEA.

Les honoraires acquis pour la période contractuelle en cours ne sont pas remboursables, pas plus que tout solde de temps restant dans les feuilles de temps, sauf disposition contraire expresse.

Lors de la résiliation du Contrat, CAPTIVEA s’engage à restituer au Client ou, sur instruction écrite du Client, à détruire tous les éléments ou documents appartenant au Client que CAPTIVEA a reçus dans le cadre de l’exécution des Prestations. CAPTIVEA ne conservera aucune copie, sauf si la loi l’exige ou pour des besoins de conservation interne sécurisée, auquel cas le Client en sera informé.

ARTICLE 20 – DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES 

Tout événement affectant, pour quelque raison que ce soit, l’existence d’une clause contractuelle, y compris sa suppression, son impossibilité d’exécution ou son annulation par une décision de justice, dès lors qu’elle est séparable des autres dispositions des présentes, ne porte pas atteinte au caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales. 

ARTICLE 21 – NON-RENONCIATION 

Dans l’hypothèse où l’une des parties s’abstiendrait de faire appliquer ou de réclamer l’application par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions des présentes, cette abstention ne saurait être interprétée comme une renonciation à ladite application et ne porterait pas atteinte aux droits respectifs des parties.

ARTICLE 22 – PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ

1. En cas d’ouverture à l’encontre du Client d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure collective (réorganisation judiciaire, procédure de sauvegarde, liquidation, insolvency/Bankruptcy/Corporate Insolvency Resolution Procedure ou toute procédure équivalente), CAPTIVEA peut, sous réserve des lois applicables en matière d’insolvabilité et sans préjudice des droits conférés aux administrateurs, mandataires ou liquidateurs par ces lois :

(i) résilier le Contrat par notification écrite au débiteur et, le cas échéant, à son représentant légal, à l’administrateur ou au liquidateur ;

(ii) exiger le paiement immédiat des sommes dues à la date de la résiliation ; de telles créances peuvent, selon le droit applicable, être traitées comme des créances déclarables dans le cadre de la procédure d’insolvabilité ;

(iii) si le paiement n’est pas intervenu dans les trente (30) jours suivant la notification de résiliation, exercer tout recours amiable ou judiciaire disponible (mise en demeure, action en recouvrement, mise en œuvre de toute sûreté ou garantie, compensation dans la mesure permise par la loi, réalisation de garanties, etc.).

2. Lorsque l’exercice de l’un des droits énoncés ci-dessus est expressément interdit par le droit applicable en matière d’insolvabilité (par exemple, en raison d’un moratoire ou d’un « automatic stay »), CAPTIVEA en informe immédiatement la partie concernée et coopère avec l’administrateur, le liquidateur ou la juridiction compétente afin de faire valoir ses droits conformément à la procédure d’insolvabilité applicable. CAPTIVEA se réserve également le droit, avant la reprise des prestations, d’exiger des sûretés supplémentaires (garantie, dépôt, lettre de crédit, etc.) si la situation financière du Client le justifie.

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE – LITIGES 

Les présentes conditions générales sont soumis au droit français. 

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Chambéry, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête. 

PARTIE B – CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX LICENCES LOGICIELLES ET AUX MODULES COMPLÉMENTAIRES

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE LA LICENCE LOGICIELLE DE L’ÉDITEUR 

Toute prestation d’Intégration de Logiciel inclut la cession de Licences Logicielles, dont la quantité est définie dans le Contrat par le Client. 

Le Client doit valider les termes de la licence logicielle avec l’éditeur avant de commander les licences auprès de CAPTIVEA. 

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux termes et dispositions du contrat de licence utilisateur final. 

En outre, l’entrée en vigueur du Contrat est subordonnée à l’acceptation par l’Éditeur de la commande de licences pour le Client. 

ARTICLE 2 – POLITIQUE COMMERCIALE DE L’ÉDITEUR

Les Éditeurs avec lesquels CAPTIVEA est partenaire sont libres de définir et de modifier leur politique commerciale sans préavis. 

Par conséquent, CAPTIVEA se réserve le droit de répercuter ces modifications, quelle qu’en soit la nature, sur les Contrats en cours avec le Client, sans préavis. 

En particulier, sans que cette liste soit limitative, CAPTIVEA se réserve le droit de : 

• Modifier les prix des licences en cas de changement des tarifs de l’Éditeur, 
• Facturer automatiquement toute pénalité de retard de paiement appliquée par l’éditeur en cas de paiement tardif (paiement après le début de la période facturée),
• Mettre fin à la Maintenance ou au Support pour les versions non prises en charge par l’Éditeur,
• Résilier le Contrat s’il ne répond plus aux conditions d’éligibilité en vigueur définies par l’Éditeur. 

CAPTIVEA informera le Client dès qu’elle aura connaissance de cette modification de la politique commerciale et lui précisera la date d’effet de la modification ou, le cas échéant, de la résiliation. Cette résiliation ne donnera droit au Client à aucune indemnité ni au remboursement des sommes versées au titre du Contrat par CAPTIVEA.

En outre, dans l’hypothèse où le Contrat conclu ne serait pas encore entré en vigueur, et qu’un changement de la politique commerciale de l’Éditeur, intervenu entre la conclusion du Contrat et son entrée en vigueur, empêcherait l’exécution du Contrat, CAPTIVEA pourra annuler le Contrat sans frais ni indemnité. 

ARTICLE 3 – DURÉE – RÉSILIATION

Tout contrat de Licence non résilié dans les délais et selon les modalités prévues à l’Article A.3, qu’il s’agisse d’une résiliation totale ou partielle, sera facturé au Client, indépendamment de son utilisation effective du Logiciel. 

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT  

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins. En conséquence, CAPTIVEA ne peut être tenue responsable d’une éventuelle inadéquation du Logiciel qu’elle fournit par rapport aux objectifs spécifiques que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel relève du seul contrôle, de la seule direction et de la seule responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats obtenus au moyen de la mise en œuvre du Logiciel relève exclusivement de la compétence et de la responsabilité du Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que celle-ci puisse respecter ses engagements vis-à-vis des Éditeurs de Logiciels ou de Modules Additionnels, et que les Licences puissent être exécutées dans les conditions prévues au Devis. 

ARTICLE 5 – NOMBRE DE LICENCES 

Le Contrat d’Abonnement précise le nombre de licences utilisateurs (donnant lieu à l’ouverture de « comptes »), lequel détermine le montant des redevances de Licence. 

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel ou la Solution Logicielle pour le nombre d’utilisateurs déclaré au Contrat, et conformément à la définition donnée dans le contrat de licence utilisateur final. 

En cas d’ajout, de modification ou de suppression de comptes utilisateurs, le Client s’engage à informer CAPTIVEA dans un délai de 48 heures, étant précisé que la suppression d’un compte en cours de période d’abonnement n’entraînera aucune diminution du montant de l’abonnement applicable ni aucun remboursement des redevances de Licence déjà payées. Durant les trois (3) mois précédant le renouvellement, des frais administratifs forfaitaires de deux cents euros (200 €) seront appliqués pour toute suppression de comptes utilisateurs.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

Le prix des Licences logicielles peut être indexé sur un tarif fournisseur exprimé dans des devises autres que l’euro ; de ce fait, son montant peut être indiqué dans des devises étrangères. Dans un tel cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation (ou du renouvellement) de la Licence. 

Des frais annuels de gestion de licence peuvent être appliqués au Client.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, les Licences de Logiciel ou de Solution Logicielle sont payables annuellement et d’avance, sur présentation de la facture.

PARTIE C - CONDITIONS COMMUNES AU SERVICE D’INTÉGRATION LOGICIELLE ET AU SERVICE DE DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DE BASE

La solution proposée par CAPTIVEA et retenue par le Client est basée sur un Logiciel ou une Solution Logicielle existant. Les personnalisations demandées doivent pouvoir être réalisées au moyen des fonctionnalités prévues en standard par la Solution Logicielle sélectionnée (paramétrages, outils de développement fournis par le système). 

Les possibilités, les usages et les méthodes de travail pouvant être mis en œuvre dépendent des capacités du Logiciel. Cela permet une meilleure évolutivité, une plus grande cohérence entre les différentes fonctionnalités et une capitalisation de l’expertise sur l’ensemble du système. 

De plus, le Client comprend et accepte que la présentation des informations, des listes de données et des autres éléments de l’interface utilisateur à l’écran restera telle qu’elle est proposée en standard par le Logiciel ou la Solution Logicielle. 

Le cas échéant, la génération de documents sera basée sur les possibilités de personnalisation offertes par le logiciel, en s’inspirant, si possible, des documents fournis par le Client (logo, codes couleur).

ARTICLE 2 – MIGRATION DES DONNÉES 

Si elle est incluse dans le contrat, la prestation de migration des données depuis l’ancien logiciel consiste à importer les données en mettant en œuvre un simple script de correspondance de colonnes entre le fichier fourni par le Client et la base de données de la nouvelle Solution Logicielle. 

L’extraction des données de l’ancien système et leur transmission à nos équipes seront de la responsabilité du Client, sous forme de fichiers plats exploitables via des logiciels bureautiques standard (Microsoft Office) ou une base de données relationnelle MySQL. 

Sauf mention contraire dans le Devis, la prestation de migration des données n’inclut pas de phase de nettoyage, de qualification, de modification, de déduplication ou de mise en forme des données. Il appartient au client de fournir un fichier de données complet et propre, contenant des informations correctement formatées et prêtes à être insérées dans le nouveau logiciel. 

Le Client comprend et accepte que, dans les cas où des fichiers de données incorrects ou incomplets sont fournis à CAPTIVEA pour migration, les prestations de migration des données seront facturées de nouveau par CAPTIVEA afin de tenir compte de la charge de travail supplémentaire d’analyse et de mise en œuvre. 

ARTICLE 3 – TESTS PRÉLIMINAIRES 

Le Client peut demander que des tests soient réalisés avant l’Installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. Ce service sera précisé dans le Devis. 

Le cas échéant, les tests seront réalisés et exécutés en interne par CAPTIVEA dans des conditions normales d’utilisation afin de s’assurer du bon fonctionnement de la Solution Logicielle tel que décrit dans la Proposition Commerciale. 

CAPTIVEA s’engage à corriger toute anomalie ou défaillance identifiée lors de ces tests, en y consacrant le temps nécessaire dans le cadre d’un relevé de temps préalablement validé par le client. 

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU LOGICIEL OU DE LA SOLUTION LOGICIELLE 

Si le Client choisit d’installer lui-même le Logiciel ou la Solution Logicielle, il doit avoir effectué au préalable tous les ajustements nécessaires pour intégrer le Logiciel ou la Solution Logicielle dans son Système d’Information, conformément aux spécifications et/ou prérequis techniques matériels et logiciels indiqués par les Éditeurs (sur leurs sites internet). 

Si cette installation est effectuée par CAPTIVEA, le Client doit également avoir respecté les prérequis complémentaires communiqués par CAPTIVEA. 

Dans tous les cas, le Client doit avoir préalablement effectué les ajustements nécessaires pour établir les liens et passerelles avec les autres applications métier de son Système d’Information (Serveur de téléphonie, Système de Gestion Électronique de Documents, ERP, CRM, Base de données interne, etc.).

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION – TEST DE RECETTE

La livraison et l’installation de la Solution Logicielle auront lieu conformément aux modalités précisées dans le Contrat. 

Lors de la livraison par CAPTIVEA, le Client vérifiera la conformité de la Solution Logicielle avec les besoins qu’il a exprimés. 

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES SERVICES

En cas de manquement du Client à son obligation de collaboration, notamment en s’abstenant de répondre dans des délais raisonnables aux demandes de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une dernière mise en demeure écrite adressée au Client de fournir les éléments demandés dans un délai maximum de 30 jours restée sans réponse, décider de suspendre immédiatement le Contrat.

Cette suspension prendra effet à la date de sa notification au Client et restera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments ou informations demandés. En l’absence de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre formalité. Les dispositions de l’article A.16, paragraphe 2, sont d’application.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque le Contrat prévoit la mise à disposition du Client d’un accès à un logiciel ou à des modules additionnels édités par un Éditeur, le Client dispose d’un droit d’utilisation de ce logiciel ou de ces modules additionnels dans les limites et conditions du contrat de licence utilisateur final proposé par l’Éditeur, la propriété dudit logiciel et desdits modules demeurant acquise à l’Éditeur.

Lorsque le périmètre de la prestation comprend des modules additionnels (développés par CAPTIVEA) ou la réalisation de développements spécifiques, sauf stipulation contraire dans le Devis, ceux-ci demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Les présentes Conditions Générales n’emportent en aucun cas cession des droits d’exploitation au profit du Client. 

Par les présentes, CAPTIVEA accorde au Client une licence personnelle, non transférable et non exclusive d’utilisation des modules complémentaires et des développements spécifiques uniquement pour le fonctionnement de la Solution Logicielle, pour le nombre de postes utilisateurs autorisé et sous réserve du paiement des licences tel que défini dans le Contrat. 

En conséquence, le Client s’interdit d’apporter toute modification, distribution, adaptation ou exploitation commerciale de la Solution Logicielle, y compris des modules complémentaires et des développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA. 

Dans l’hypothèse où les droits sur des développements spécifiques auraient été cédés au Client, cette cession ne produira effet qu’à la date du paiement complet par le Client de ces développements. Par ailleurs, CAPTIVEA se réserve le droit d’utiliser les connaissances acquises à partir des études et/ou développements qui lui sont confiés par le Client et de réaliser des développements pour des tiers sur la base d’éléments similaires à ceux élaborés à la demande du Client. En toute hypothèse, CAPTIVEA demeure l’unique propriétaire des méthodes, outils et savoir‑faire utilisés dans le cadre de ses prestations. 

ARTICLE 8 – GARANTIE DE SERVICE

CAPTIVEA ne garantit pas que le Logiciel ou la Solution Logicielle soit exempt de défauts. CAPTIVEA propose également un contrat de maintenance, pouvant prendre la forme d’un forfait horaire, couvrant le noyau du Logiciel ou de la Solution Logicielle. 

Le Client notifiera à CAPTIVEA l’existence d’un dysfonctionnement en déposant une demande dans l’espace Client de CAPTIVEA, auquel l’accès aura été communiqué au correspondant désigné par le Client. En fonction des informations reçues et de leur niveau de détail, CAPTIVEA pourra :

• Fournir au Client, par e‑mail ou par téléphone, une solution permettant de remédier au dysfonctionnement ;
• Effectuer un test de reproduction à distance avec le Client ;
• Signaler l’anomalie à l’Éditeur lorsqu’elle concerne le Logiciel et que le Client bénéficie d’un contrat de maintenance en cours ;
• Décider de toute autre solution jugée appropriée compte tenu des circonstances.

Les coûts engendrés par la mise en œuvre de cette garantie seront exclusivement à la charge du Client. Si le Client ne souhaite pas faire intervenir CAPTIVEA, une demande peut être transmise au support de l’Éditeur, conformément aux termes et conditions du contrat de maintenance souscrit dans le Devis auprès de l’Éditeur de la Solution Logicielle. Dans le cas où la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée selon les conditions et délais précisés par l’Éditeur dans le cadre de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle, préconisé par l’Éditeur.

PARTIE D - CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Anomalie non bloquante : toute anomalie de fonctionnement mineure ou majeure permettant l’utilisation partielle ou totale des fonctionnalités, même si elle nécessite une procédure de contournement.

Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.

Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Support : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Maintenance éditeur : gestion de l’interface avec les Éditeurs de logiciels en cas d’anomalies dans le cœur du logiciel.

ARTICLE 2 – MAINTENANCE CORRECTIVE ET SUPPORT

Le Client peut souscrire un Contrat de maintenance, qui sera formalisé par un journal de temps, prenant effet à compter de la date indiquée dans ledit journal. CAPTIVEA assurera des prestations de Maintenance corrective du Logiciel ou de la Solution Logicielle, ainsi que du Support conformément à la procédure décrite à l’Article 3. 

CAPTIVEA peut, à sa discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les anomalies non bloquantes par l’envoi de correctifs, ou escalader une demande vers le support de l’Éditeur selon les termes et conditions du contrat souscrit dans le Devis ou la proposition commerciale avec l’Éditeur de la Solution Logicielle. 

Dans le cas où la demande du Client nécessiterait une intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée dans les conditions et délais prévus par l’Éditeur à l’issue de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandés par l’Éditeur. 

CAPTIVEA ne pourra être tenue pour responsable d’une réponse jugée tardive à une demande de support ou de maintenance, ni de son impossibilité à résoudre une anomalie signalée par le Client, dès lors qu’elle aura mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour remédier à ce dysfonctionnement.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE

Les demandes de Support et de Maintenance corrective doivent être exclusivement déposées via la plateforme technique CAPTIVEA, sur l’espace personnel du Client. Les demandes doivent être centralisées et adressées uniquement par le contact technique désigné au paragraphe A - Article 6.

Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi à partir de 9h00 jusqu’à 12h00 et de 14h00 à 17h00, à l’exception des jours fériés légaux et des périodes de fermeture de l’entreprise ou de convention spécifique entre les parties. Elles sont priorisées et traitées par CAPTIVEA en fonction de leur degré d’urgence.

ARTICLE 4 – MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Compte tenu des prestations déjà réalisées pour adapter le Logiciel aux besoins du Client, il est expressément précisé que les mises à jour et évolutions du Logiciel ne sont pas incluses dans la Maintenance Corrective ni dans la Garantie. Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution donnera lieu à la facturation d’une Prestation distincte.

ARTICLE 5 – EXCLUSIONS 

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité au titre de son obligation de maintenance et de support pour les anomalies résultant :

• De l’inadéquation des caractéristiques du Poste Utilisateur, notamment en matière de capacité mémoire, d’espace disque ou de tout périphérique informatique indispensable au bon fonctionnement du Logiciel, tels que spécifiés dans le contrat.
• Des dysfonctionnements liés aux logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les Postes Utilisateurs.
• Des pannes ou problèmes résultant de toute intervention ou manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les Postes qui compromettrait le bon fonctionnement du Logiciel.
• De manière générale, de toute intervention d’un tiers non autorisé par CAPTIVEA sur le Logiciel ou la Solution.