France
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea France - Version 6 - Dernière mise à jour : 13/04/2026

Les conditions générales de prestation de services de Captivea France services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des prestations de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement spécifique de logiciels à des professionnels dans le domaine des logiciels de gestion d’entreprise et des systèmes d’information. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d’exécution des prestations, de concession de licence sur les Logiciels, Modules Complémentaires, ainsi que sur la Solution Logicielle mise à la disposition du Client.

PARTIE A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, chacun des termes mentionnés ci‑après aura la signification donnée dans sa définition, comme suit :

Client : La personne morale ayant conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : Le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévaudront sur les Conditions Générales.

Devis : La proposition commerciale de CAPTIVEA décrivant les prestations fournies, leurs prix et, le cas échéant, le ou les Logiciels ou la Solution Logicielle concédés sous licence, la durée de la licence et son prix.

Développements Spécifiques : Développements informatiques réalisés par CAPTIVEA en complément des Logiciels et des Modules Complémentaires pour répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : Données de toute nature, y compris les données à caractère personnel des Utilisateurs, collectées et traitées par les Logiciels, ainsi que les données générées par les Logiciels.

Study : Prestations de conseil en informatique, telles que l’audit, l’analyse des besoins ou l’accompagnement à la rédaction de cahiers des charges.

Publisher : Société qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), dont CAPTIVEA est un revendeur.

Installation : Mise à disposition du Logiciel au Client par la création d’un ou de plusieurs accès utilisateurs.

Intégration de Logiciel : Service d’installation chez le Client ou en mode hébergé, d’un Logiciel ou d’une Solution Logicielle concédé(e) sous licence au Client.

Mise en production : Utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à partir de ou via la saisie de données réelles, pour la réalisation de travaux effectifs.

Modules additionnels : Programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, destinés à être fournis à plusieurs utilisateurs pour une même application ou fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel, détaillés dans le Devis.

Recette : Validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière expresse, soit tacite par la Mise en production du Logiciel.

Solution Logicielle : Ensemble logiciel intégrant Logiciel, Modules additionnels et Développements Spécifiques.

Système d’Information : Ensemble des matériels, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunications du Client. 

Prestations : Ensemble des services proposés par CAPTIVEA, incluant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration de Logiciel, Migration de Données, Support, Maintenance, Développements Spécifiques, ainsi que toute autre prestation liée au Système d’Information du Client. 

Utilisateur : Personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Chaque prestation de service est conditionnée par un devis ou une offre commerciale préalable. Seuls les prix et informations figurant dans ce devis ou cette offre commerciale ont une valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et informations présentés dans les catalogues, les brochures et sur le site Internet de CAPTIVEA site Internet, qui sont fournis à titre purement indicatif.

Le contrat est réputé conclu dès que CAPTIVEA a connaissance de l’acceptation du devis ou de l’offre commerciale par le Client, soit par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA, soit par courrier électronique.

En cas d’acceptation par courrier électronique, le contrat ne sera considéré comme formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de la confirmation de l’e‑mail du Client par CAPTIVEA.

L’acceptation du devis ou de l’offre commerciale peut également être formalisée au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée (tel que Docusign ou tout autre prestataire de signature électronique certifié), conformément aux articles 1364 et suivants du Code civil.

Sauf stipulation contraire expresse dans le devis ou l’offre commerciale, le contrat entre en vigueur le jour de sa formation.

Une fois le Contrat formé, il est irrévocable. Toutefois, en cas de résiliation unilatérale par le Client, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues en vertu du Contrat deviennent immédiatement exigibles et le Client devra les régler dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 3 – DURÉE

Pour les licences logicielles, le Contrat prend la forme d’un abonnement, conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long spécifié dans le Devis.

Ce Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance pour des périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de sa volonté d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect d’un délai de préavis minimum de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou renouvelée. Toute modification intervenue au cours de ce dernier trimestre entraînera des frais de gestion forfaitaires de 200 € (hors TVA) par abonnement.

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Services a été réalisé par CAPTIVEA et payé par le Client. En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non-reconduction, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En l’absence de stipulation particulière et écrite sur le Devis ou la proposition commerciale dérogeant en tout ou partie aux présentes Conditions Générales, l’acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale de CAPTIVEA emporte acceptation intégrale des présentes Conditions Générales par le Client, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, sous réserve que ce dernier ait pu en prendre connaissance.

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. 

Les modifications apportées aux Conditions Générales seront applicables aux contrats en cours trente (30) jours après l’envoi de ces modifications au Client par e-mail. Si le Client refuse ces modifications, il pourra résilier le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à CAPTIVEA dans le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions prévues à l’Article 17 : Conséquences de la résiliation du Contrat seront applicables. 

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES SERVICES 

Dans le cadre de la fourniture de ses Services, CAPTIVEA n’est tenue à aucune obligation de résultat. 

La responsabilité de CAPTIVEA est régie par les dispositions prévues dans la section correspondante de la Partie A - Article 8.

Article 5.1 – Définition du périmètre contractuel

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini mais sur un volume de temps, dans le but de répondre efficacement aux besoins du Client. CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet pour une meilleure compréhension d’ensemble, sans que cela ne constitue un engagement ferme. 

Article 5.2 – Phase d’analyse

Avant de commencer les Services, CAPTIVEA peut proposer une phase d’analyse afin de définir le périmètre fonctionnel ou technique, les spécifications du Client, et de vérifier la compatibilité entre les besoins du Client et la solution logicielle ou le Service retenu. Cette phase d’analyse sera intégrée au Devis initial ou à la proposition commerciale, avec un engagement de moyens.

Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse conduire CAPTIVEA à réviser l’estimation globale et le volume de temps nécessaire à la réalisation du Service. 

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Prestations en fournissant en temps utile à CAPTIVEA des informations exactes et sincères, ainsi que l’ensemble des données et documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des délais prévus au Contrat. Le Client informera sans délai CAPTIVEA de tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des prestations. Il s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies et assumera seul la responsabilité de tout dysfonctionnement.

Si les Prestations choisies par le Client doivent être réalisées dans les locaux du Client et/ou au moyen de son matériel, le Client s’engage à garantir à CAPTIVEA un libre accès à ses locaux et/ou à son matériel, en mettant à disposition les outils strictement nécessaires à la bonne exécution des prestations. 

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA sont fournis à titre purement indicatif et sont susceptibles d’être modifiés par les éditeurs de logiciels et les prestataires du Système d’Information du Client. 

Le Client désignera une personne en mesure de répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, qui sera l’interlocuteur principal de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de son utilisation après la livraison de la Solution Logicielle. 

Afin de pouvoir apporter des réponses éclairées aux questions de nos équipes, la personne désignée devra également avoir suivi une formation sur les fonctionnalités de base de la Solution Logicielle. 

En cas d’absence, le Client désignera sans délai un interlocuteur de remplacement afin de ne pas entraver l’avancement du projet et demandera à CAPTIVEA de dispenser une formation de base complémentaire à ce nouvel interlocuteur.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également le seul point de contact de CAPTIVEA pour le Support.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à affecter le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à la réalisation des Prestations commandées par le Client, et à les exécuter de manière professionnelle et conforme aux usages de la profession, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations.

En l’absence de stipulations particulières, la documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle disponible sur le site de l’Éditeur, en anglais, ou en français lorsqu’elle est disponible.

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’état d’avancement des Prestations ainsi que de toute difficulté dont elle aurait connaissance et de leurs conséquences, notamment en termes de délais et/ou de coûts, susceptibles d’en résulter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, rapportée par le Client.

Expressément, la responsabilité de CAPTIVEA ne saurait être engagée en cas de dommages indirects que le Client pourrait subir, tels que pertes commerciales, perte de profit, atteinte à l’image de marque, pertes de données, ou autres dommages pouvant résulter de l’exécution des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action intentée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect. 

Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée à son encontre par le Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage, et ce, y compris en cas de résolution ou d’annulation du Contrat. 

CAPTIVEA est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la preuve à la demande du Client. 

ARTICLE 9 – DÉLAI  

Les délais et dates de livraison indiqués dans le devis ou la proposition commerciale sont fournis à titre purement indicatif, sauf stipulation contraire. En conséquence, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne pourront donner lieu à aucune pénalité ni indemnisation, ni justifier une révision du prix, ni la résolution ou le refus de la commande par le Client. 

Si le retard est imputable au Client (demandes de modification, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera en conséquence reportée en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que la responsabilité de CAPTIVEA puisse être engagée de ce fait. 

Si le retard dépasse trente (30) jours après une relance restée infructueuse, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le client restant redevable de l’ensemble des factures et commandes passées avant la résiliation. 

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 10.1 – Tarifs 

Les tarifs des Services sont exprimés en euros, nets et hors taxes et droits. Toutefois, si le prix des Licences Logicielles est basé sur un tarif fournisseur hors zone euro, son prix peut être exprimé en devises étrangères. Dans ce cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Des frais annuels de gestion de licence, précisés dans le Devis ou la proposition commerciale, peuvent être appliqués au Client. 

Article 10.2 – Révision des tarifs  

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment afin de tenir compte des évolutions de la tarification de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou de l’évolution de ses coûts internes. Le Client a la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à CAPTIVEA dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de ces nouveaux tarifs par CAPTIVEA.  

À défaut de résiliation dans le délai de préavis, les modifications tarifaires s’appliqueront automatiquement au Contrat en cours. En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 17 s’appliquent. 

Article 10.3 – Remise des factures 

Les factures sont envoyées sous format électronique ; toutefois, le Client peut demander une remise au format papier. Cette demande peut donner lieu à des frais administratifs. 

Article 10.4 – Paiement 

Sauf accord contraire entre les parties, le Client s’engage à régler le montant total des prestations figurant au devis ou à la proposition commerciale lors de la validation de la commande. Les prestations fournies sous forme d’abonnements sont facturées annuellement, en début de période. Sauf accord contraire entre les parties, les factures sont payables à réception. 

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA. L’intégralité des frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire financier ou acquittés par CAPTIVEA sera refacturée au Client. 

En cas de retard de paiement total ou partiel, et ce pour quelque raison que ce soit, une pénalité de retard sera appliquée au taux contractuel de 12 % par an à compter de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. En outre, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Toutefois, si les frais de recouvrement exposés dépassent 40 €, CAPTIVEA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

Pour les renouvellements de licences, ces pénalités de retard s’appliqueront en sus de celles appliquées par l’Éditeur et automatiquement refacturées au client (voir Partie B, Article 2).

Article 10.5 – Réalisation et paiement des prestations 

Le Client sera accompagné au moyen de l’achat préalable d’un « carnet d’heures » lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour la réalisation de diverses prestations détaillées dans le devis ou la proposition commerciale.

Les carnets d’heures sont facturés et payables intégralement et par avance à réception de la commande, sauf accord contraire. La durée de validité des carnets d’heures est de deux (2) ans à compter de la date de la commande. Le tarif horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du carnet d’heures. 

Toutes les prestations réalisées en mode « Carnet d’heures », à l’exception du support fonctionnel, donnent lieu à une estimation du temps consommé, selon la procédure indiquée dans le devis ou la proposition commerciale. 

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est réalisée sans validation préalable du Client. Les demandes sont estimées à titre indicatif et doivent être validées au préalable par le Client, le temps d’intervention réel étant déduit du carnet d’heures une fois la prestation effectuée. Pour toute demande non validée, le temps de qualification est décompté en temps réel. 

Le temps passé sur une demande est déduit par paliers de quinze (15) minutes. 

Lorsque le carnet d’heures contracté est épuisé, en l’absence de renouvellement préalable d’un carnet d’heures supplémentaire auprès de nos services et afin d’assurer la continuité de service pour le Client, CAPTIVEA peut traiter l’ensemble des demandes supplémentaires ou restantes du Client sur la base du tarif horaire en vigueur le jour de leur réalisation par nos équipes (Au 01/01/2022 : 150 €/heure). La facture sera émise tous les deux mois et payable à réception. 

Les prestations réalisables en mode « Carnet d’heures » n’incluent aucun frais de déplacement. 

Pour que l’assistance de CAPTIVEA puisse s’exercer dans les meilleures conditions possibles, le client s’engage à organiser au moins une réunion trimestrielle de trente (30) minutes entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui-même. 

En cas de résiliation du Contrat, et ce quelle qu’en soit la cause, le solde de temps restant acquis au titre des carnets d’heures n’est pas remboursable. 

Article 10.6 - Clause de dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement avec paiement différé :

1. Dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement :

Pour les prestations facturées mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client.

Le dépôt de garantie doit être au moins égal à 100 % du montant total estimé pour le mois. 

Le paiement du dépôt de garantie pourra être effectué par tout moyen de paiement accepté par la société. 

2. Ajustement du dépôt de garantie :

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. 

Cette révision a pour objet de garantir que le dépôt de garantie sera au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle. 

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle habituelle :

Au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au client. 

Par la suite, le système de facturation mensuelle sera appliqué. 

4. Fin du contrat :

Lors de la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.  

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être initiée dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée caduque et ne pourra pas être acceptée.

Article 10.7 - Facturation du service de maintenance

Après la réalisation des prestations, si des corrections sont jugées nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera préalablement informé du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

Article 10.8 - Garantie forfaitaire

CAPTIVEA propose une option de garantie forfaitaire couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant 25 % supplémentaires du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse par le Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction après livraison sera facturée sur la base du temps passé.

Article 10.9 - Révision annuelle des prix en mode pay as you go

Pour le mode pay-as-you-go avec facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les tarifs des prestations sont révisés annuellement à la date anniversaire du contrat.

Cette révision sera basée sur l’indice Syntec, calculée comme suit :
P1 = P0 x (S1/S0)

Où :

P1 = Prix révisé
P0 = Prix initial du contrat
S0 = Référence de l’indice Syntec à la date du contrat
S1 = Dernier indice publié à la date de révision

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des services de CAPTIVEA et/ou de la mise en œuvre des présentes conditions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque aucune information non publique dont elles pourraient avoir connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne divulguer à aucun tiers tout ou partie des informations recueillies sur les solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la fourniture des services au Client. Les termes et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont considérés comme confidentiels. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent ultérieurement sans manquement, par l’une ou l’autre Partie, à son obligation de confidentialité, ou qui sont légitimement obtenues d’un tiers sans violation d’un engagement de confidentialité concernant ces informations.

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas solliciter, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié ou ancien salarié de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de violation de la présente clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité égale à une année de salaire brut chargé (incluant les contributions patronales) du salarié concerné.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions Générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le mentionner comme client et à reproduire sur son site internet et dans ses documents commerciaux le logo ou la marque fournis par le Client, pour une reproduction fidèle conformément à la charte graphique du Client. De même, le Client est autorisé à se prévaloir de la qualité de client de CAPTIVEA.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties au titre des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français et de la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, par accord exprès, les dysfonctionnements, restrictions ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications, des réseaux Internet et, en particulier, toute panne ou interruption des services chez les prestataires ou sous-traitants de CAPTIVEA. Dans ce cas, la partie affectée par la force majeure informera sans délai et par écrit l’autre partie de la durée et des conséquences prévisibles de cet événement. Si le cas de force majeure devait se prolonger au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification visée ci‑dessus, la partie concernée pourra résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité, sans autre formalité que l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

ARTICLE 15 – CESSION 

Les bénéfices du Contrat ne peuvent être cédés ou transférés par le Client à un tiers sans l’accord préalable et écrit de CAPTIVEA. Toutefois, CAPTIVEA est autorisée à céder à tout moment ses droits et obligations au titre du Contrat, sous réserve d’en informer le Client. Dans ce cas, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation liée au Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE

CAPTIVEA est autorisée à sous-traiter, en tout ou partie, l’exécution de ses obligations contractuelles à des filiales du Groupe ou à un tiers.

CAPTIVEA informe le Client préalablement, ou dès que raisonnablement possible compte tenu de la nature du Service, par tout moyen laissant une trace écrite, de la mise en place d’un Sous-traitant pour l’exécution de tout Service au titre du Contrat.

Le Client peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette notification, notifier par écrit des motifs raisonnablement fondés d’opposition au recours au Sous-traitant proposé (par exemple, des raisons sérieuses liées à la sécurité, au lieu de traitement ou au respect des règles applicables). Si l’opposition est justifiée et n’est pas retirée, les Parties se réuniront de bonne foi afin de convenir d’une solution (remplacement du Sous-traitant, mise en place de garanties supplémentaires, etc.).

À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant l’opposition motivée, les Parties s’efforceront de trouver une solution. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, CAPTIVEA pourra, à sa discrétion, soit :

​(i) remplacer le Sous-traitant ; ou

​(ii) suspendre la partie du Service confiée au Sous-traitant jusqu’à la mise en œuvre des garanties demandées par le Client.

Si le Client persiste à résilier le Contrat pour ce motif, il sera tenu de verser

​(i) toutes les sommes dues ; et

​(ii) les frais raisonnables engagés par CAPTIVEA pour faire intervenir le Sous-traitant.

ARTICLE 17 – Utilisation de l’intelligence artificielle

Le Client reconnaît et accepte qu’aux fins d’exécution des Services, CAPTIVEA puisse utiliser, directement ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants et fournisseurs techniques, tout moyen technique, outil, logiciel ou service approprié, y compris ceux intégrant des fonctionnalités d’automatisation ou d’intelligence artificielle notamment aux fins d’analyse, de cadrage, de définition des besoins, de préparation, de production, d’optimisation, de correction et/ou de finalisation des livrables.

Cette utilisation n’aura lieu que dans la mesure strictement nécessaire à la bonne exécution des Services, en fonction des besoins du projet et conformément au droit applicable. 

Dans ce cadre, le Client autorise l’utilisation des informations, documents, contenus et données strictement nécessaires à l’exécution des Services. CAPTIVEA s’engage, lorsque cela est techniquement possible et pertinent, à mettre en place des réglages de type « no-training », « no use for training » ou équivalents, afin que les données, contenus et informations du Client ne soient pas utilisés pour l’apprentissage, le réapprentissage, l’amélioration générale ou la création de jeux de données destinés aux fournisseurs des outils concernés, sauf accord préalable exprès du Client.

CAPTIVEA s’engage à préserver la confidentialité des informations du Client et à ne les utiliser qu’aux seules fins d’exécution des Services, sauf accord préalable exprès du Client.

Dans la mesure où l’exécution des Services implique un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, CAPTIVEA s’engage, conformément à la législation applicable, à :

• traiter ces données uniquement pour les finalités nécessaires à l’exécution des Services ;
• mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de ces données ;
• limiter l’accès à ces données aux seules personnes ou systèmes dûment autorisés ;
• encadrer le recours à tout sous-traitant ou prestataire technique intervenant dans le traitement de ces données ;
• veiller, le cas échéant, à ce que tout transfert de données ou tout accès aux données en dehors du territoire applicable soit soumis aux garanties appropriées requises.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations essentielles, y compris, sans que cela soit limitatif, le défaut de paiement du Client ou le manquement à son obligation de coopération, et à défaut de remède dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification dudit manquement par lettre recommandée avec avis de réception, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception.

En outre, en cas de résiliation anticipée du fait d’un manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10 % du prix hors taxes des sommes restantes dues, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que CAPTIVEA pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, les sommes dues au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles et le Client devra les régler dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture. 

ARTICLE 19 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT 

Lorsque le Client utilise le logiciel dans le cadre d’une licence directe accordée par l’éditeur, la résiliation du Contrat est sans effet sur les droits d’utilisation du Client tels que définis dans le contrat éditeur‑Client.

Les développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA dans le cadre du Contrat demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Sous réserve du paiement intégral des prestations correspondantes, CAPTIVEA concède au Client une licence d’utilisation non exclusive et perpétuelle sur ces développements, pour ses besoins internes.

Le Client doit cesser d’utiliser les développements de CAPTIVEA uniquement si la licence concédée est expressément limitée ou révocable en vertu des dispositions du Contrat. Dans le cas contraire, la résiliation du Contrat est sans effet sur le droit d’utilisation concédé.

Le Client devra régler, dans un délai de quinze (15) jours suivant la résiliation du Contrat, l’ensemble des sommes restant dues à CAPTIVEA.

Les honoraires acquis pour la période contractuelle en cours ne sont pas remboursables, de même que tout solde de temps restant dans les feuilles de temps, sauf stipulation expresse contraire.

À la résiliation du Contrat, CAPTIVEA s’engage à restituer au Client ou, sur instruction écrite du Client, à détruire tous les éléments ou documents appartenant au Client et reçus par CAPTIVEA dans le cadre de l’exécution des Services. CAPTIVEA ne conservera aucune copie, sauf obligation légale ou nécessité d’archivage interne sécurisé, auquel cas le Client en sera informé.

ARTICLE 20 – DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES 

Tout événement affectant, pour quelque cause que ce soit, l’existence d’une stipulation contractuelle, y compris sa suppression, son impossibilité d’exécution ou son annulation par décision de justice, dès lors qu’elle est séparable des autres stipulations des présentes, ne saurait remettre en cause le caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales. 

ARTICLE 21 – RENONCIATION 

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas exiger ou de ne pas réclamer de l’autre partie l’application de l’une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à cette stipulation et ne portera en aucun cas atteinte aux droits respectifs des parties.

ARTICLE 22 – PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ

1. En cas d’ouverture à l’encontre du Client d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure collective (redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, liquidation, insolvency/Bankruptcy/Corporate Insolvency Resolution Procedure ou toute procédure équivalente), CAPTIVEA pourra, sous réserve des lois applicables en matière d’insolvabilité et sans préjudice des droits conférés aux administrateurs, mandataires ou liquidateurs par ces lois :

(i) résilier le Contrat par notification écrite au débiteur et, le cas échéant, à son représentant légal, à l’administrateur ou au liquidateur ;

(ii) exiger le paiement immédiat des sommes dues à la date de la résiliation ; ces créances pouvant, selon la loi applicable, être traitées comme des créances déclarées dans la procédure d’insolvabilité ;

(iii) si le paiement n’est pas intervenu dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de résiliation, exercer tout recours amiable ou judiciaire disponible (mise en demeure de payer, action en recouvrement, réalisation de toute sûreté ou garantie, compensation dans la mesure permise par la loi, réalisation de garanties réelles, etc.).

2. Lorsque l’exercice de l’un quelconque des droits énoncés ci-dessus est expressément interdit par la législation applicable en matière d’insolvabilité (par exemple, en raison d’un moratoire ou d’un « automatic stay »), CAPTIVEA en informe immédiatement la partie concernée et coopère avec l’administrateur, le liquidateur ou la juridiction compétente afin de faire valoir ses droits conformément à la procédure collective applicable. CAPTIVEA se réserve également le droit, préalablement à la reprise des prestations, d’exiger des sûretés complémentaires (caution, dépôt de garantie, lettre de crédit, etc.) si la situation financière du Client le justifie.

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumis au droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Chambéry, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

PARTIE B – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX LICENCES LOGICIELLES ET MODULES ADDITIONNELS

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE LA LICENCE LOGICIELLE DE L’ÉDITEUR

Toute prestation d’Intégration de Logiciel inclut la cession de Licences Logicielles, dont la quantité est définie dans le Contrat par le Client.

Le Client doit valider les termes de la licence du Logiciel auprès de l’éditeur avant de commander les licences via CAPTIVEA.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux termes et conditions du contrat de licence d’utilisateur final.

En outre, la prise d’effet du Contrat est subordonnée à l’acceptation par l’Éditeur de la commande de licence passée pour le Client.

ARTICLE 2 – POLITIQUE COMMERCIALE DE L’ÉDITEUR

Les Éditeurs avec lesquels CAPTIVEA est partenaire sont libres de définir et de modifier leur politique commerciale sans préavis. 

En conséquence, CAPTIVEA se réserve le droit de répercuter ces modifications, quelle qu’en soit la nature, sur les Contrats en cours avec le Client, sans préavis. 

En particulier, et sans que cette liste soit limitative, CAPTIVEA se réserve le droit de : 

• Modifier les prix des licences en cas de changement des tarifs de l’Éditeur, 
• Facturer automatiquement toute pénalité de retard appliquée par l’éditeur en cas de retard de paiement (paiement postérieur au début de la période facturée),
• Mettre fin à la Maintenance ou au Support pour les versions non prises en charge par l’Éditeur,
• Résilier le Contrat s’il ne remplit plus les conditions d’éligibilité en vigueur définies par l’Éditeur. 

CAPTIVEA informera le Client dès qu’elle aura connaissance de cette évolution de la politique commerciale et l’informera de la date d’entrée en vigueur de la modification ou, le cas échéant, de la résiliation. Cette résiliation ne donnera droit pour le Client à aucune indemnité ni à aucun remboursement des sommes versées au titre du Contrat auprès de CAPTIVEA.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Contrat conclu ne serait pas encore entré en vigueur, et qu’un changement de la politique commerciale de l’Éditeur, intervenu entre la conclusion du Contrat et son entrée en vigueur, empêcherait l’exécution dudit Contrat, CAPTIVEA pourra annuler le Contrat sans frais ni indemnité. 

ARTICLE 3 – DURÉE – RÉSILIATION

Tout contrat de Licence non résilié dans les délais et selon les modalités prévus à l’Article A.3, qu’il s’agisse d’une résiliation totale ou partielle, sera facturé au Client, indépendamment de son utilisation effective du Logiciel. 

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT  

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins. En conséquence, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’une quelconque inadéquation du Logiciel qu’elle fournit au regard des objectifs spécifiques que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel relève du seul contrôle, de la seule direction et de la seule responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats obtenus au moyen de la mise en œuvre du Logiciel relève exclusivement de la compétence et de la responsabilité du Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que celle‑ci puisse respecter ses engagements envers les Éditeurs de Logiciels ou les Modules Additionnels, et que les Licences puissent être exécutées dans les conditions prévues au Devis. 

ARTICLE 5 – NOMBRE DE LICENCES 

Le Contrat d’Abonnement précise le nombre de postes utilisateurs (donnant lieu à l’ouverture de « comptes »), lequel détermine le montant des redevances de Licence. 

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel ou la Solution Logicielle pour le nombre d’utilisateurs déclaré au Contrat, et conformément à la définition donnée dans le contrat de licence utilisateur final. 

En cas d’ajout, de modification ou de suppression de comptes utilisateurs, le Client s’engage à informer CAPTIVEA dans un délai de 48 heures, étant précisé que la suppression d’un compte en cours de période d’abonnement n’entraînera aucune réduction du montant de l’abonnement applicable ni aucun remboursement des redevances de Licence déjà réglées. Au cours des trois (3) mois précédant le renouvellement, des frais administratifs forfaitaires de deux cents euros (200 €) seront appliqués pour toute suppression de comptes utilisateurs.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

Le prix des Licences de Logiciels peut être indexé sur un tarif fournisseur libellé dans des devises autres que l’euro ; de ce fait, son montant peut être exprimé en devises étrangères. Dans un tel cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation (ou du renouvellement) de la Licence. 

Des frais annuels de gestion de licence peuvent être appliqués au Client.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, les Licences de Logiciel ou de Solution Logicielle sont payables annuellement et d’avance, à réception de la facture.

PARTIE C - CONDITIONS COMMUNES AU SERVICE D’INTÉGRATION DE LOGICIEL ET AU SERVICE DE DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DE BASE

La solution proposée par CAPTIVEA et retenue par le Client repose sur un Logiciel ou une Solution Logicielle existant. Les personnalisations demandées doivent pouvoir être réalisées au moyen des fonctionnalités fournies en standard par la Solution Logicielle retenue (paramétrages, outils de développement fournis par le système). 

Les possibilités, les usages et les méthodes de travail susceptibles d’être mis en œuvre dépendent des capacités du Logiciel. Cela permet une meilleure évolutivité, une cohérence accrue entre les différentes fonctionnalités et la montée en compétence sur l’ensemble du système. 

De plus, le Client comprend et accepte que la présentation des informations, des listes de données et des autres éléments de l’interface utilisateur à l’écran restera conforme à ce qui est proposé en standard par le Logiciel ou la Solution Logicielle. 

Le cas échéant, la génération de documents sera basée sur les possibilités de personnalisation offertes par le logiciel, en s’inspirant, si possible, des documents fournis par le Client (logo, codes couleur).

ARTICLE 2 – MIGRATION DES DONNÉES 

Si elle est incluse au contrat, la prestation de migration des données à partir de l’ancien logiciel consiste à importer les données en mettant en œuvre un simple script de mise en correspondance des colonnes entre le fichier fourni par le Client et la base de données de la nouvelle Solution Logicielle. 

L’extraction des données à partir de l’ancien système et leur transmission à nos équipes seront à la charge du Client, sous forme de fichiers plats exploitables par des logiciels bureautiques standards (Microsoft Office) ou d’une base de données relationnelle MySQL. 

Sauf mention contraire dans le Devis, la prestation de migration des données n’inclut pas de phase de nettoyage, de qualification, de modification, de déduplication ou de mise en forme des données. Il appartient au Client de fournir un fichier de données complet et nettoyé, contenant des informations correctement formatées et prêtes à être insérées dans le nouveau logiciel. 

Le Client comprend et accepte que dans les cas où des fichiers de données erronés ou incomplets seraient fournis à CAPTIVEA pour la migration, la prestation de migration des données sera de nouveau facturée par CAPTIVEA afin de prendre en compte la charge de travail supplémentaire d’analyse et de mise en œuvre. 

ARTICLE 3 – TESTS PRÉALABLES 

Le Client peut demander que des tests soient effectués avant l’Installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. Ce service sera précisé dans le Devis. 

Le cas échéant, les tests seront réalisés et exécutés en interne par CAPTIVEA dans des conditions normales d’utilisation afin de s’assurer du bon fonctionnement de la Solution Logicielle tel que décrit dans la Proposition Commerciale. 

CAPTIVEA s’engage à corriger toute anomalie ou défaillance identifiée lors de ces tests, en y consacrant le temps nécessaire dans le cadre d’un relevé de temps préalablement validé par le Client. 

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU LOGICIEL OU DE LA SOLUTION LOGICIELLE 

Si le Client choisit d’installer lui-même le Logiciel ou la Solution Logicielle, il doit avoir procédé à tous les aménagements nécessaires pour intégrer le Logiciel ou la Solution Logicielle à son Système d’Information, conformément aux spécifications et/ou prérequis techniques matériels et logiciels indiqués par les Éditeurs (sur leurs sites Internet). 

Si cette installation est réalisée par CAPTIVEA, le Client doit également avoir respecté les prérequis complémentaires communiqués par CAPTIVEA. 

Dans tous les cas, le Client doit avoir préalablement procédé à tous les aménagements nécessaires afin d’établir les liaisons et passerelles avec les autres applications métiers de son Système d’Information (Serveur de téléphonie, Système de gestion documentaire, ERP, CRM, Base de données interne, etc.).

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION – RECEPTION

La livraison et l’installation de la Solution Logicielle auront lieu conformément aux modalités prévues dans le Contrat. 

Lors de la livraison par CAPTIVEA, le Client vérifiera la conformité de la Solution Logicielle avec ses besoins exprimés. 

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES SERVICES

En cas de manquement du Client à son obligation de collaboration, notamment en s’abstenant de répondre dans des délais raisonnables aux demandes de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une dernière mise en demeure écrite adressée au Client afin qu’il communique les éléments sollicités dans un délai maximal de 30 jours restée sans effet, décider de suspendre immédiatement le Contrat.

Cette suspension prendra effet à la date de sa notification au Client et restera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments ou informations demandés. À défaut de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre préavis. Les dispositions de l’article A.16, paragraphe 2, seront applicables.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque le Contrat prévoit la mise à disposition du Client d’un accès à des logiciels ou modules complémentaires édités par un Éditeur, le Client dispose d’un droit d’utilisation sur ce logiciel ou ces modules complémentaires dans les limites et conditions du contrat de licence utilisateur final proposé par l’Éditeur, la propriété dudit logiciel et desdits modules demeurant acquise à l’Éditeur.

Lorsque le périmètre de la prestation inclut des modules complémentaires (développés par CAPTIVEA) ou la réalisation de développements spécifiques, sauf stipulation contraire figurant au Devis, ceux-ci demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Les présentes Conditions Générales n’emportent en aucun cas cession de droits d’exploitation au profit du Client. 

Par les présentes, CAPTIVEA concède au Client une licence personnelle, non transférable et non exclusive d’utilisation des modules complémentaires et des développements spécifiques, exclusivement pour le fonctionnement de la Solution Logicielle, pour le nombre autorisé de postes utilisateurs, et sous réserve du paiement des licences tel que défini au Contrat. 

En conséquence, le Client s’interdit de procéder à toute modification, distribution, adaptation ou exploitation commerciale de la Solution Logicielle, y compris des modules complémentaires et des développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA. 

Dans l’hypothèse où les droits sur des développements spécifiques auraient été cédés au Client, cette cession ne prendra effet qu’au jour du complet paiement par le Client de ces développements. En outre, CAPTIVEA se réserve le droit d’utiliser les connaissances acquises à l’occasion des études et/ou développements qui lui sont confiés par le Client et de réaliser des développements pour des tiers, à partir d’éléments similaires à ceux développés à la demande du Client. En tout état de cause, CAPTIVEA demeure l’unique propriétaire des méthodes, outils et savoir‑faire utilisés dans le cadre de ses prestations. 

ARTICLE 8 – GARANTIE DE SERVICE

CAPTIVEA ne garantit pas que le Logiciel ou la Solution Logicielle soit exempt de défauts. CAPTIVEA propose également un contrat de maintenance, pouvant prendre la forme d’un forfait en temps, couvrant le noyau du Logiciel ou de la Solution Logicielle. 

Le Client informera CAPTIVEA de l’existence d’un dysfonctionnement en soumettant une demande au sein de l’espace Client de CAPTIVEA, dont l’accès aura été communiqué à l’interlocuteur désigné par le Client. En fonction des informations reçues et de leur niveau de détail, CAPTIVEA pourra :

• Fournir au Client, par email ou par téléphone, une solution permettant de remédier au dysfonctionnement ;
• Effectuer un test de reproduction à distance avec le Client ;
• Signaler le dysfonctionnement à l’Éditeur lorsqu’il concerne le Logiciel et que le Client bénéficie d’un contrat de maintenance en cours ;
• Décider de toute autre solution jugée appropriée au regard des circonstances.

Les frais engendrés par la mise en œuvre de cette garantie seront exclusivement à la charge du Client. Si le Client ne souhaite pas faire intervenir CAPTIVEA, une demande peut être transmise au support de l’Éditeur, conformément aux modalités du contrat de maintenance souscrit dans le Devis avec l’Éditeur de la Solution Logicielle. Dans l’hypothèse où la demande du Client nécessiterait une intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée dans les conditions et délais précisés par l’Éditeur au titre de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif (« patch ») ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle, préconisés par l’Éditeur.

PARTIE D - CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS 

Anomalie non bloquante : toute anomalie de fonctionnement mineure ou majeure permettant une utilisation partielle ou totale des fonctionnalités, même si elle nécessite une procédure de contournement. 

Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel. 

Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures du Logiciel ou de la Solution Logicielle. 

Support : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. 

Maintenance éditeur : gestion de l’interface avec les Éditeurs de logiciels en cas d’anomalies dans le noyau du logiciel.

ARTICLE 2 – MAINTENANCE CORRECTIVE ET SUPPORT

Le Client peut souscrire un Contrat de maintenance, lequel sera matérialisé par un relevé de temps, prenant effet à compter de la date indiquée sur ledit relevé. CAPTIVEA assurera des prestations de Maintenance corrective du Logiciel ou de la Solution logicielle, ainsi que du Support conformément à la procédure décrite à l’Article 3. 

CAPTIVEA pourra, à sa seule discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les anomalies non bloquantes par l’envoi de correctifs (patchs) ou encore escalader une demande vers le support de l’Éditeur, conformément aux termes et conditions du contrat souscrit dans le Devis ou la proposition commerciale avec l’Éditeur de la Solution logicielle. 

Dans le cas où la demande du Client nécessiterait l’intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée selon les conditions et délais prévus par l’Éditeur, à l’issue de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif (patch) ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution logicielle recommandée par l’Éditeur. 

La responsabilité de CAPTIVEA ne saurait être engagée en cas de réponse jugée tardive à une demande de support ou de maintenance, ni en cas d’impossibilité de résoudre une anomalie signalée par le Client, dès lors qu’elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour remédier à ce dysfonctionnement.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE

Les demandes de Support et de Maintenance corrective doivent être exclusivement déposées via la plateforme technique CAPTIVEA, dans l’espace personnel du Client. Les demandes doivent être centralisées et transmises uniquement par le contact technique désigné au paragraphe A - Article 6.

Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi à partir de 9h00 jusqu'à 12h00 et de 14h00 à 17h00, à l'exclusion des jours fériés légaux et des périodes de fermeture de l'entreprise ou d'accord spécifique entre les parties. Elles sont hiérarchisées et traitées par CAPTIVEA en fonction de leur degré d'urgence.

ARTICLE 4 – MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Compte tenu des prestations déjà réalisées pour adapter le Logiciel aux besoins du Client, il est expressément précisé que les mises à jour et évolutions du Logiciel ne sont pas incluses dans la Maintenance Corrective ni dans la Garantie. Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution donnera lieu à la facturation d’une Prestation distincte.

ARTICLE 5 – EXCLUSIONS 

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité au titre de son obligation de maintenance et de support pour les anomalies résultant :

• De l’inadéquation des caractéristiques du Poste de travail Utilisateur, notamment de la capacité mémoire, de l’espace disque ou de tout autre périphérique informatique indispensable au bon fonctionnement du Logiciel, tels que précisés au contrat.
• Des dysfonctionnements liés à des logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les Postes de travail Utilisateurs.
• Des pannes ou difficultés résultant de toute intervention ou manipulation réalisée par le Client et/ou un tiers sur les Postes de travail compromettant le bon fonctionnement du Logiciel.
• De manière générale, de toute intervention d’un tiers non autorisé par CAPTIVEA sur le Logiciel ou la Solution.