France
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea France - Version 6 - Dernière mise à jour : 13/04/2026

Les conditions générales de prestation de services de Captivea France services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit aux professionnels des services de consultation, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels spécifiques dans le domaine des logiciels de gestion d’entreprise et des systèmes d’information organisationnels. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’exécution des services, d’octroi de licence sur les Logiciels, les Modules complémentaires, ainsi que sur la Solution logicielle mise à la disposition du Client.

PARTIE A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales, chacun des termes mentionnés ci‑dessous a le sens qui lui est donné dans la définition qui suit :

Client : La personne morale qui a conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : Le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les Conditions générales.

Devis : La proposition commerciale de CAPTIVEA décrivant les services fournis, leurs prix et, le cas échéant, le Logiciel ou la Solution logicielle concédé sous licence, la durée de la licence et son prix.

Développements spécifiques : Développements informatiques réalisés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules complémentaires afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : Données de toute nature, y compris les renseignements personnels des Utilisateurs, recueillies et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel.

Étude : services de consultation en TI, tels que l’audit, l’analyse des besoins ou l’accompagnement à la rédaction d’un cahier des charges.

Éditeur : entreprise qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), dont CAPTIVEA est un revendeur.

Installation : mise à disposition du Logiciel au Client par la création d’un ou de plusieurs accès utilisateurs.

Intégration logicielle : service d’installation, chez le Client ou en mode hébergé, d’un Logiciel ou d’une Solution Logicielle concédé(e) sous licence au Client.

Mise en production : utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à partir de ou via la saisie de données réelles, pour la réalisation de travaux concrets.

Modules complémentaires : programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs pour une même application ou fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel, détaillés dans le Devis.

Recette : validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière expresse, soit tacite par la Mise en production du Logiciel.

Solution Logicielle : ensemble logiciel intégrant des Logiciels, des Modules complémentaires et des Développements spécifiques.

Système d’information : ensemble du matériel, des logiciels, des applications, des bases de données et des réseaux de télécommunication du Client. 

Services : ensemble des services offerts par CAPTIVEA, incluant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration logicielle, Migration de données, Support, Maintenance, Développements spécifiques, ainsi que tout autre service lié au Système d’information du Client. 

Utilisateur : personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Chaque prestation de services est conditionnelle à un devis ou à une proposition commerciale préalable. Seuls les prix et les informations figurant dans ce devis ou cette proposition commerciale ont une valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et informations présentés dans les catalogues, les brochures et sur le site de CAPTIVEA website, qui sont fournis à titre purement indicatif.

Le contrat est réputé conclu dès que CAPTIVEA est informée de l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le client, soit par courrier postal envoyé au siège social de CAPTIVEA, soit par courriel.

En cas d’acceptation par courriel, le contrat ne sera réputé formé qu’à compter de la date d’envoi, par CAPTIVEA, de l’accusé de réception ou de la confirmation du courriel du client.

L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut également être formalisée au moyen d’un processus de signature électronique certifiée (tel que Docusign ou tout autre fournisseur de signature électronique certifiée), conformément aux articles 1364 et suivants du Code civil.

Sauf stipulation expresse contraire dans le devis ou la proposition commerciale, le contrat entre en vigueur le jour de sa formation.

Une fois le contrat formé, il est irrévocable. Toutefois, en cas d’annulation unilatérale par le client, et ce, quelle qu’en soit la cause, les montants dus en vertu du contrat deviennent immédiatement exigibles et le client doit les acquitter dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la présentation d’une facture.

ARTICLE 3 – DURÉE

Pour les licences logicielles, le Contrat prend la forme d’un abonnement conclu pour une période initiale d’un (1) an à compter de l’installation du logiciel, sauf si un engagement plus long est précisé dans le Devis.

Ce Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance pour des périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de sa volonté d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis minimal de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou renouvelée. Toute modification intervenue durant ce dernier trimestre entraînera des frais de gestion fixes de 200 € (hors taxes) par abonnement.

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Services ont été réalisés par CAPTIVEA et payés par le Client. En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non-renouvellement, quelle qu’en soit la raison.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En l’absence de toute disposition spécifique et écrite sur le Devis ou la proposition commerciale dérogeant en tout ou en partie aux présentes Conditions générales, l’acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale de CAPTIVEA vaut acceptation intégrale des présentes Conditions générales par le Client, à l’exclusion de tout autre document émis par le Client, sous réserve que ce dernier ait eu la possibilité d’en prendre connaissance.

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales en tout temps. 

Les modifications apportées aux Conditions générales seront applicables aux contrats en cours trente (30) jours après l’envoi de ces modifications au Client par courriel. Si le Client refuse ces modifications, il pourra résilier le Contrat en envoyant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions prévues à l’Article 17 : Conséquences de la résiliation du Contrat seront applicables. 

ARTICLE 5 – PRESTATION DES SERVICES 

Dans le cadre de la prestation de ses Services, CAPTIVEA n’est tenue à aucune obligation de résultat. 

La responsabilité de CAPTIVEA est régie par les dispositions prévues à la section correspondante de la Partie A – Article 8.

Article 5.1 – Définition de la portée contractuelle

CAPTIVEA ne s’engage pas sur une portée contractuelle prédéfinie, mais plutôt sur un engagement de temps, dans le but de répondre efficacement aux besoins du Client. Bien que CAPTIVEA puisse fournir au Client une estimation globale du projet afin d’en faciliter la compréhension, celle‑ci ne constitue pas un engagement ferme. 

Article 5.2 – Phase d’analyse

Avant de commencer les Services, CAPTIVEA peut proposer une phase d’analyse afin de définir la portée fonctionnelle ou technique, les spécifications du Client et de s’assurer de la compatibilité entre les besoins du Client et la solution logicielle ou le Service retenu. Cette phase d’analyse sera intégrée au Devis initial ou à la proposition commerciale, avec un engagement de ressources.

Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse amener CAPTIVEA à réviser l’estimation globale et le temps d’engagement requis pour la réalisation du Service. 

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Services en fournissant à CAPTIVEA, dans les délais requis, des renseignements exacts et sincères, ainsi que toutes les données et tous les documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des échéances précisées dans le Contrat. Le Client avisera sans délai CAPTIVEA de tout élément pouvant compromettre la bonne exécution des Services. Il s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies et assumera seul la responsabilité de tout dysfonctionnement.

Si les Services choisis par le Client doivent être réalisés à partir des locaux du Client et/ou au moyen de l’équipement du Client, ce dernier s’engage à assurer à CAPTIVEA un accès sans restriction à ses locaux et/ou à son équipement, en fournissant les outils nécessaires strictement requis pour la bonne exécution des Services. 

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA sont fournis à titre indicatif uniquement et peuvent être modifiés par les éditeurs de logiciels et les fournisseurs du Système d’information du Client. 

Le Client désignera une personne capable de répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, qui agira comme personne-ressource principale de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de son utilisation après la livraison de la Solution logicielle. 

Pour pouvoir répondre de façon éclairée aux questions de nos équipes, la personne désignée doit également avoir reçu une formation sur les fonctionnalités de base de la Solution logicielle. 

En cas d’absence, le Client désignera sans délai une autre personne-ressource afin de ne pas nuire à l’avancement du projet et demandera à CAPTIVEA d’offrir une formation de base supplémentaire à cette nouvelle personne-ressource.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également l’unique personne-ressource de CAPTIVEA pour le Soutien.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l’exécution des Services commandés par le Client, et à les réaliser de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art, sous réserve que le Client s’acquitte correctement de ses propres obligations.

En l’absence de dispositions particulières, la documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle qui est disponible sur le site Web de l’Éditeur, en anglais, ou en français lorsque disponible.

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Services, ainsi que de toute difficulté portée à sa connaissance et de ses conséquences, notamment en termes de délais et/ou de coûts, pouvant en résulter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, démontrée par le Client.

Expressément, CAPTIVEA ne peut être tenue responsable des dommages indirects que le Client pourrait subir, tels que les pertes commerciales, le manque à gagner, l’atteinte à l’image de marque, la perte de données, ou autres, pouvant résulter de l’exécution des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, ou de l’utilisation des résultats obtenus par le biais du Logiciel. Toute action intentée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect. 

Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée au préjudice du Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage, et ce, même en cas de résolution ou d’annulation du Contrat. 

CAPTIVEA détient une assurance responsabilité professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir ces couvertures pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la preuve sur demande du Client. 

ARTICLE 9 – DÉLAI  

Le délai et les dates de livraison indiqués dans le devis ou la proposition commerciale sont fournis à titre indicatif seulement, sauf stipulation contraire. Par conséquent, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnisation, ni justifier une révision du prix, une annulation ou un refus de la commande par le Client. 

Si le retard est imputable au Client (demandes de modifications, attente de documents, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera reportée en conséquence en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que CAPTIVEA ne puisse être tenue responsable d’un tel retard. 

Si le retard dépasse trente (30) jours après un suivi resté infructueux, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le client demeurant tenu au paiement de toutes les factures et de toutes les commandes passées avant la résiliation. 

ARTICLE 10 – MODALITÉS FINANCIÈRES

Article 10.1 – Tarifs 

Les tarifs des Services sont exprimés en euros, nets et hors taxes et droits de toute nature. Toutefois, si le prix des licences logicielles est basé sur un prix fournisseur à l’extérieur de la zone euro, ce prix peut être exprimé en devises étrangères. Dans un tel cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation de la licence (ou de son renouvellement).

Des frais annuels pour la gestion des licences, précisés dans la soumission ou la proposition commerciale, peuvent s’appliquer au Client. 

Article 10.2 – Révision des tarifs  

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses tarifs en tout temps afin de tenir compte des changements de tarification de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou de l’évolution de ses coûts internes. Le Client a la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en transmettant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi de ces nouveaux tarifs par CAPTIVEA.  

En l’absence de résiliation dans le délai de préavis, les modifications de tarifs s’appliqueront automatiquement au Contrat en cours. En cas de résiliation, les dispositions de l’article 17 s’appliquent. 

Article 10.3 – Transmission des factures 

Les factures sont transmises en format électronique; toutefois, le Client peut demander un envoi en format papier. Cette demande peut entraîner des frais administratifs. 

Article 10.4 – Paiement 

Sauf accord contraire entre les parties, le Client s’engage à payer le montant total des services prévus au devis ou à la proposition commerciale lors de la validation de la commande. Les services fournis sous forme d’abonnements sont facturés annuellement, au début de la période. Sauf accord contraire entre les parties, les factures sont payables à réception.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA. Tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire financier ou réglés par CAPTIVEA seront refacturés au Client.

En cas de retard total ou partiel de paiement, pour quelque raison que ce soit, une pénalité de retard sera appliquée au taux contractuel de 12 % l’an à compter de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. De plus, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Toutefois, si les frais de recouvrement engagés dépassent 40 €, CAPTIVEA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Pour les renouvellements de licences, ces pénalités de retard s’appliqueront en sus de celles appliquées par l’Éditeur et automatiquement refacturées au client (voir Partie B, Article 2).

Article 10.5 – Réalisation et paiement des services 

Le Client sera accompagné par l’achat préalable d’une « banque d’heures » lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour la réalisation de différents services détaillés dans le devis ou la proposition commerciale.

Les carnets d’heures sont facturés et payables en totalité d’avance, à la réception de la commande, sauf entente contraire. La période de validité des carnets d’heures est de deux (2) ans à compter de la date de la commande. Le taux horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du carnet d’heures. 

Tous les services effectués en mode « carnet d’heures », à l’exception du soutien fonctionnel, font l’objet d’une estimation du temps consommé, conformément à la procédure indiquée dans le devis ou la proposition commerciale. 

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est réalisée sans validation préalable par le Client. Les demandes sont estimées à titre informatif et doivent être validées au préalable par le Client, le temps réel d’intervention étant déduit du carnet d’heures une fois l’intervention terminée. Pour toute demande non validée, le temps de qualification est déduit en temps réel. 

Le temps passé sur une demande est déduit par tranche de quinze (15) minutes. 

Lorsque le carnet d’heures contracté est épuisé, en l’absence de renouvellement préalable d’un carnet d’heures supplémentaire auprès de nos services et afin d’assurer la continuité de service pour le Client, CAPTIVEA peut traiter toutes les demandes supplémentaires ou restantes du Client sur la base du taux horaire en vigueur le jour de la réalisation par nos équipes (au 01-01-2022 : 150 €/heure). La facture sera émise bimensuellement et payable à la réception de celle-ci. 

Les services réalisables en mode « carnet d’heures » n’incluent aucun frais de déplacement. 

Pour que le soutien de CAPTIVEA se déroule dans les meilleures conditions possibles, le client s’engage à tenir au moins une rencontre trimestrielle de trente (30) minutes entre sa personne-ressource chez CAPTIVEA et lui-même. 

En cas de résiliation du Contrat, et ce, quelle qu’en soit la raison, le solde de temps restant acquis au moyen des carnets d’heures n’est pas remboursable. 

Article 10.6 - Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé :

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement :

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client.

Le dépôt de garantie doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois. 

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise. 

2. Ajustement du dépôt de garantie: 

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. 

Cette révision vise à faire en sorte que le dépôt de garantie soit égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle. 

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière: 

Au début de la période de prestation de services, le dépôt de garantie sera facturé au client. 

Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur. 

4. À la fin du contrat :

À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’attribution d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.  

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être présentée dans les 12 mois suivant la résiliation pour être jugée valable. Passé ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

Article 10.7 - Facturation du service de maintenance

Après la prestation des services, si des correctifs sont jugés nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps additionnel requis. Le Client sera informé à l’avance du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

Article 10.8 - Garantie forfaitaire

CAPTIVEA offre une option de garantie forfaitaire couvrant les correctifs après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire pour un montant additionnel de 25 % du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse de la part du Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction après livraison sera facturée en fonction du temps passé.

Article 10.9 - Révision annuelle du prix pour le « pay as you go »

Pour le mode « pay as you go » avec facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les tarifs des services sont révisés annuellement à la date anniversaire du contrat.

Cette révision sera basée sur l’indice Syntec, calculée comme suit: 
P1 = P0 x (S1/S0)

Où :

P1 = Prix révisé
P0 = Prix initial du contrat
S0 = Indice Syntec de référence à la date de signature du contrat
S1 = Dernier indice publié à la date de révision

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des services de CAPTIVEA et/ou de la mise en œuvre des présentes modalités. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque aucune information non publique dont elles pourraient avoir connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne pas divulguer à un tiers, en tout ou en partie, les informations recueillies sur les solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la prestation de services au Client. Les modalités de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont considérées comme confidentielles. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations disponibles publiquement au moment de leur divulgation ou qui deviennent par la suite disponibles sans qu’aucune des Parties ne manque à son obligation de confidentialité, ou encore celles obtenues légitimement d’un tiers sans violation d’un engagement de confidentialité portant sur ces informations.

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat et pour une période d’un (1) an à compter de la Fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à ne pas solliciter, embaucher ni retenir les services, directement ou indirectement, de tout employé ou ex-employé de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de manquement à la présente clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité égale à une année du salaire brut chargé (incluant les contributions de l’employeur) de l’employé concerné.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le mentionner comme client et à reproduire sur son site Web et dans ses documents commerciaux le logo ou la marque fournis par le Client, pour une reproduction fidèle conforme à la charte graphique du Client. De la même façon, le Client peut se prévaloir de sa qualité de client de CAPTIVEA.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties en vertu des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français et de la jurisprudence des tribunaux français. Par accord exprès, sont considérés comme des cas de force majeure les dysfonctionnements, restrictions ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications, des réseaux Internet et en particulier toute panne ou interruption de services chez les fournisseurs ou sous-traitants de CAPTIVEA. Dans ce cas, la partie affectée par le cas de force majeure informera sans délai et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si l’événement de force majeure devait se prolonger au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification mentionnée ci-dessus, la partie affectée aura le droit de résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité, sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. 

ARTICLE 15 – CESSION 

Les bénéfices du Contrat ne peuvent pas être cédés ou transférés par le Client à un tiers sans le consentement préalable et écrit de CAPTIVEA. Cependant, CAPTIVEA a le droit de céder en tout temps ses droits et obligations en vertu du Contrat, sous réserve d’en informer le Client. Dans ce cas, CAPTIVEA est libérée de toute obligation liée au Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE

CAPTIVEA est autorisée à sous-traiter, en tout ou en partie, l’exécution de ses obligations contractuelles à des filiales du Groupe ou à un tiers.

CAPTIVEA informe le Client préalablement, ou dès que raisonnablement possible compte tenu de la nature du Service, par tout moyen laissant une trace écrite, de la mise en place d’un Sous-traitant pour l’exécution de tout Service en vertu du Contrat.

Le Client peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette notification, communiquer par écrit des motifs raisonnablement justifiés pour s’opposer au recours au Sous-traitant proposé (par exemple, des motifs sérieux liés à la sécurité, au lieu du traitement ou au respect des règles applicables). Si l’opposition est justifiée et n’est pas retirée, les Parties se rencontrent de bonne foi afin de s’entendre sur une solution (remplacement du Sous-traitant, mise en œuvre de garanties supplémentaires, etc.).

Si aucune entente n’est conclue dans un délai de trente (30) jours suivant l’opposition motivée, les Parties s’efforcent de trouver une solution. Si aucune entente n’est conclue dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, CAPTIVEA peut, à sa discrétion, soit :

​(i) remplacer le Sous-traitant; ou

​(ii) suspendre la partie du Service confiée au Sous-traitant jusqu’à la mise en place des garanties demandées par le Client.

Si le Client persiste à résilier le Contrat pour ce motif, il sera tenu de payer

​(i) toutes les sommes exigibles; et

​(ii) les frais raisonnables engagés par CAPTIVEA pour mandater le Sous-traitant.

ARTICLE 17 – Utilisation de l’intelligence artificielle

Le Client reconnaît et accepte que, aux fins de l’exécution des Services, CAPTIVEA puisse utiliser, directement ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants et fournisseurs techniques, tout moyen technique, outil, logiciel ou service approprié, y compris ceux intégrant l’automatisation ou des fonctionnalités d’intelligence artificielle , notamment aux fins d’analyse, de cadrage, de définition des besoins, de préparation, de production, d’optimisation, de correction et/ou de finalisation des livrables.

Une telle utilisation aura lieu exclusivement dans la mesure nécessaire à la bonne exécution des Services, en fonction des besoins du projet et conformément aux lois applicables.

Dans ce cadre, le Client autorise l’utilisation des renseignements, documents, contenus et données strictement nécessaires à l’exécution des Services. CAPTIVEA s’engage, lorsque cela est techniquement possible et pertinent, à mettre en œuvre des paramètres de type « no-training », « no use for training », ou équivalents, de manière à ce que les données, contenus et renseignements du Client ne soient pas utilisés pour l’entraînement, le réentraînement, l’amélioration générale ou la création d’ensembles de données destinés aux fournisseurs des outils concernés, sauf avec le consentement préalable exprès du Client.

CAPTIVEA s’engage à préserver la confidentialité des renseignements du Client et à les utiliser uniquement pour l’exécution des Services, sauf avec le consentement préalable exprès du Client.

Dans la mesure où l’exécution des Services implique le traitement de renseignements personnels pour le compte du Client, CAPTIVEA s’engage, conformément aux lois applicables, à :

• traiter ces renseignements uniquement aux fins nécessaires à l’exécution des Services ;
• mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables afin d’assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de ces renseignements ;
• limiter l’accès à ces renseignements aux seules personnes ou systèmes dûment autorisés ;
• encadrer l’utilisation de tout sous-traitant ou fournisseur technique participant au traitement de ces renseignements ;
• veiller, le cas échéant, à ce que tout transfert de renseignements ou tout accès à ceux-ci à l’extérieur du territoire applicable soit soumis aux garanties appropriées requises.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations essentielles, incluant, sans s’y limiter, le défaut de paiement du Client ou le manquement à son obligation de collaboration, et à défaut de remédier à ce manquement dans un délai d’un (1) mois suivant la notification dudit manquement par courrier recommandé avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit par courrier recommandé avec accusé de réception.

De plus, en cas de résiliation anticipée due à un manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10 % du prix, avant taxes, des montants restants dus, et ce, sans préjudice de tout autre dommage-intérêt additionnel que CAPTIVEA pourrait réclamer en compensation du préjudice subi.

En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, les montants dus en vertu du Contrat deviennent immédiatement exigibles, et le Client doit les acquitter dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la présentation de la facture. 

ARTICLE 19 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT 

Lorsque le Client utilise le logiciel en vertu d’une licence directe accordée par l’éditeur, la résiliation du Contrat n’a aucune incidence sur les droits d’utilisation du Client tels que définis dans l’entente éditeur‑Client.

Les développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA dans le cadre du Contrat demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Sous réserve du paiement intégral des services correspondants, CAPTIVEA accorde au Client une licence non exclusive et perpétuelle pour utiliser ces développements à ses fins internes.

Le Client doit cesser d’utiliser les développements de CAPTIVEA uniquement si la licence accordée est expressément limitée ou révocable en vertu des modalités du Contrat. Dans le cas contraire, la résiliation du Contrat n’a aucune incidence sur le droit d’utilisation accordé.

Le Client doit verser, dans les quinze (15) jours suivant la résiliation du Contrat, tous les montants restant dus à CAPTIVEA.

Les honoraires gagnés pour la période contractuelle en cours ne sont pas remboursables, tout comme tout solde de temps restant dans les feuilles de temps, sauf disposition expresse contraire.

Lors de la résiliation du Contrat, CAPTIVEA s’engage à retourner au Client ou, sur instruction écrite du Client, à détruire tous les éléments ou documents appartenant au Client que CAPTIVEA a reçus dans le cadre de l’exécution des Services. CAPTIVEA ne conservera aucune copie, sauf si la loi l’exige ou pour des fins d’archivage interne sécuritaire, auquel cas le Client en sera informé.

ARTICLE 20 – DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES 

Tout événement affectant, pour quelque raison que ce soit, l’existence d’une disposition contractuelle, y compris sa suppression, l’impossibilité de son exécution ou son annulation par une décision judiciaire, lorsqu’elle est séparable des autres dispositions des présentes, ne porte pas atteinte au caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales. 

ARTICLE 21 – ABSENCE DE RENONCIATION 

Dans l’éventualité où l’une des parties s’abstiendrait de faire respecter ou de réclamer l’application de l’une quelconque des dispositions des présentes par l’autre partie, une telle conduite ne pourra être interprétée comme une renonciation à l’application de cette disposition et ne portera pas atteinte aux droits respectifs des parties.

ARTICLE 22 – PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ

1. Advenant l’ouverture à l’égard du Client de procédures d’insolvabilité ou de procédures collectives (redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, liquidation, insolvabilité/Bankruptcy/Corporate Insolvency Resolution Procedure ou toute procédure équivalente), CAPTIVEA peut, sous réserve des lois applicables en matière d’insolvabilité et sans préjudice des droits conférés aux administrateurs, séquestres ou liquidateurs par ces lois :

(i) résilier la Convention au moyen d’un avis écrit adressé au débiteur et, le cas échéant, à son représentant légal, administrateur ou liquidateur ;

(ii) exiger le paiement immédiat des sommes exigibles à la date de la résiliation ; ces créances peuvent, selon la loi applicable, être traitées comme des créances prouvables dans le cadre des procédures d’insolvabilité ;

(iii) si le paiement n’est pas effectué dans les trente (30) jours suivant l’avis de résiliation, exercer tout recours amiable ou judiciaire disponible (mise en demeure de payer, action en recouvrement, réalisation de toute sûreté ou garantie, compensation dans la mesure permise par la loi, réalisation d’une sûreté réelle, etc.).

2.Si l’exercice de l’un ou l’autre des droits énoncés ci‑dessus est expressément interdit par la législation applicable en matière d’insolvabilité (par exemple, en raison d’un moratoire ou d’un « sursis automatique »), CAPTIVEA en avisera immédiatement la partie concernée et collaborera avec l’administrateur, le liquidateur ou le tribunal compétent afin de faire valoir ses droits conformément à la procédure d’insolvabilité applicable. CAPTIVEA se réserve également le droit, avant de reprendre la prestation de services, d’exiger des sûretés supplémentaires (garantie, dépôt, lettre de crédit, etc.) si la situation financière du Client le justifie.

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE – DIFFÉRENDS 

Les présentes conditions générales sont assujetties au droit français. 

En cas de différend et à défaut d’entente à l’amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Chambéry, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, y compris en matière de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête. 

PARTIE B – CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX LICENCES LOGICIELLES ET MODULES ADDITIONNELS

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE LA LICENCE LOGICIELLE DE L’ÉDITEUR 

Tout service d’Intégration de Logiciel comprend la concession de licences logicielles, dont la quantité est définie dans le Contrat par le Client. 

Le Client doit valider les modalités de la licence du Logiciel auprès de l’éditeur avant de commander les licences par l’intermédiaire de CAPTIVEA. 

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux modalités et stipulations du contrat de licence d’utilisateur final. 

En outre, la prise d’effet du Contrat est assujettie à l’acceptation, par l’Éditeur, de la commande de licence du Client. 

ARTICLE 2 – POLITIQUE COMMERCIALE DE L’ÉDITEUR

Les Éditeurs avec lesquels CAPTIVEA est partenaire sont libres d’établir et de modifier leur politique commerciale sans préavis.

En conséquence, CAPTIVEA se réserve le droit de répercuter ces modifications, quelle qu’en soit la nature, sur les Contrats en cours avec le Client, sans préavis.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, CAPTIVEA se réserve le droit de :

• Modifier les prix des licences en cas de changement des tarifs de l’Éditeur,
• Facturer automatiquement toute pénalité de retard de paiement appliquée par l’éditeur en cas de paiement tardif (paiement après le début de la période facturée),
• Mettre fin à la Maintenance ou au Support pour les versions non prises en charge par l’Éditeur,
• Mettre fin au Contrat s’il ne répond plus aux conditions d’admissibilité en vigueur chez l’Éditeur.

CAPTIVEA avisera le Client dès qu’elle aura connaissance de ce changement de politique commerciale et l’informera de la date d’entrée en vigueur de ce changement ou, le cas échéant, de la fin du Contrat. Cette fin de Contrat ne donnera droit au Client à aucune indemnité ni à aucun remboursement des sommes payées en vertu du Contrat par CAPTIVEA.

Par ailleurs, dans l’éventualité où le Contrat conclu ne serait pas encore entré en vigueur et qu’un changement dans la politique commerciale de l’Éditeur, survenant entre la conclusion du Contrat et son entrée en vigueur, empêcherait l’exécution du Contrat, CAPTIVEA pourra annuler le Contrat sans frais ni indemnité.

ARTICLE 3 – DURÉE – RÉSILIATION

Tout contrat de Licence qui n’est pas résilié dans les délais et selon les modalités prévues à l’article A.3, qu’il s’agisse d’une résiliation totale ou partielle, sera facturé au Client, et ce, indépendamment de son utilisation réelle du Logiciel. 

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT  

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins. Par conséquent, CAPTIVEA ne peut être tenue responsable de toute inadéquation du Logiciel qu’elle fournit par rapport aux objectifs particuliers que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel relève du seul contrôle, de la seule direction et de la seule responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats obtenus grâce à la mise en œuvre du Logiciel relève exclusivement de la compétence et de la responsabilité du Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin qu’elle puisse respecter ses engagements auprès des Éditeurs de Logiciels ou des Modules Additionnels, et que les Licences puissent être exécutées dans les conditions précisées dans le Devis. 

ARTICLE 5 – NOMBRE DE LICENCES 

Le Contrat d’Abonnement précise le nombre de postes utilisateurs (entraînant l’ouverture de « comptes »), ce qui détermine le montant des frais de Licence. 

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel ou la Solution Logicielle pour le nombre d’utilisateurs déclaré au Contrat et conformément à la définition donnée dans le contrat de licence d’utilisateur final. 

En cas d’ajout, de modification ou de suppression de comptes utilisateurs, le Client s’engage à informer CAPTIVEA dans un délai de 48 heures, étant précisé que la suppression d’un compte en cours de période d’abonnement n’entraînera aucune réduction du montant de l’abonnement applicable ni aucun remboursement des frais de Licence déjà payés. Au cours des trois (3) mois précédant le renouvellement, des frais administratifs forfaitaires de deux cents euros (200 €) seront facturés pour toute suppression de comptes utilisateurs.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

Le prix des Licences logicielles peut être basé sur un tarif fournisseur établi dans une devise autre que l’euro; par conséquent, ce prix peut être exprimé dans une devise étrangère. Le cas échéant, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation (ou du renouvellement) de la Licence. 

Des frais annuels de gestion de licence peuvent être facturés au Client.

Sauf stipulation contraire au Devis ou à la proposition commerciale, les Licences de Logiciel ou de Solution Logicielle sont payables annuellement d’avance, sur présentation de facture.

PARTIE C - CONDITIONS COMMUNES AU SERVICE D’INTÉGRATION LOGICIELLE ET AU SERVICE DE DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DE BASE

La solution proposée par CAPTIVEA et retenue par le Client repose sur un Logiciel ou une Solution Logicielle existant(e). Les personnalisations demandées doivent pouvoir être réalisées au moyen des fonctionnalités fournies de façon standard par la Solution Logicielle sélectionnée (configurations, outils de développement fournis par le système). 

Les possibilités, l’utilisation et les méthodes de travail qui peuvent être mises en œuvre dépendent des capacités du Logiciel. Cela permet une meilleure évolutivité, une cohérence entre les différentes fonctionnalités et l’acquisition d’une expertise à l’échelle de l’ensemble du système. 

De plus, le Client comprend et accepte que la présentation des informations, des listes de données et des autres éléments de l’interface utilisateur à l’écran demeurera telle qu’offerte par défaut par le Logiciel ou la Solution Logicielle. 

Le cas échéant, la génération de documents sera basée sur les possibilités de personnalisation offertes par le logiciel, en s’inspirant, si possible, des documents fournis par le Client (logo, codes de couleurs).

ARTICLE 2 – MIGRATION DES DONNÉES 

Si elle est incluse au contrat, la prestation de migration des données depuis l’ancien logiciel consiste à importer les données au moyen de la mise en place d’un simple script de correspondance de colonnes entre le fichier fourni par le Client et la base de données de la nouvelle Solution Logicielle. 

L’extraction des données à partir de l’ancien système et leur transmission à nos équipes seront à la charge du Client, sous forme de fichiers plats utilisables au moyen de logiciels bureautiques standard (Microsoft Office) ou d’une base de données relationnelle MySQL. 

Sauf indication contraire dans le Devis, la prestation de migration des données n’inclut pas de phase de nettoyage, de qualification, de modification, de déduplication ou de mise en forme des données. Il incombe au client de fournir un fichier de données complet et propre, contenant des informations correctement formatées et prêtes à être insérées dans le nouveau logiciel. 

Le Client comprend et accepte que, dans les cas où des fichiers de données erronés ou incomplets sont remis à CAPTIVEA pour la migration, les services de migration des données seront de nouveau facturés par CAPTIVEA afin de tenir compte de la charge de travail supplémentaire liée à l’analyse et à la mise en œuvre. 

ARTICLE 3 – ESSAIS PRÉLIMINAIRES 

Le Client peut demander que des tests soient effectués avant l’Installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. Ce service sera précisé dans le Devis. 

Le cas échéant, les tests seront réalisés et exécutés par CAPTIVEA à l’interne dans des conditions d’utilisation normales afin d’assurer le bon fonctionnement de la Solution Logicielle tel que décrit dans la Proposition commerciale. 

CAPTIVEA s’engage à corriger toute anomalie et tout dysfonctionnement identifiés durant ces tests, en y consacrant le temps nécessaire dans le cadre d’un banc de temps préalablement approuvé par le Client. 

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU LOGICIEL OU DE LA SOLUTION LOGICIELLE 

Si le Client choisit d’installer lui-même le Logiciel ou la Solution Logicielle, il doit avoir apporté au préalable tout ajustement nécessaire pour intégrer le Logiciel ou la Solution Logicielle à son Système d’information, conformément aux spécifications et/ou aux prérequis techniques matériels et logiciels indiqués par les Éditeurs (sur leurs sites Web). 

Si cette installation est effectuée par CAPTIVEA, le Client doit également avoir respecté les prérequis supplémentaires communiqués par CAPTIVEA. 

Dans tous les cas, le Client doit avoir préalablement effectué les ajustements nécessaires pour établir des liens et des passerelles avec les autres applications d’affaires de son Système d’information (serveur de téléphonie, système de gestion documentaire, ERP, CRM, base de données interne, etc.).

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION – TEST D’ACCEPTATION

La livraison et l’installation de la Solution Logicielle auront lieu conformément aux modalités prévues dans le Contrat. 

Lors de la livraison par CAPTIVEA, le Client s’assurera de la conformité de la Solution Logicielle avec les besoins qu’il a exprimés. 

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES SERVICES

Advenant que le Client manque à son obligation de collaboration en omettant de répondre rapidement aux demandes de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une mise en demeure écrite finale adressée au Client de fournir les éléments demandés dans un délai maximal de 30 jours et en l’absence de réponse, décider de suspendre immédiatement le Contrat.

Cette suspension prendra effet à la date de sa notification au Client et demeurera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments ou renseignements demandés. À défaut de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois suivant la notification de la suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre avis. Les dispositions de l’article A.16, paragraphe 2, s’appliqueront.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque le Contrat prévoit de donner au Client accès à des logiciels ou modules additionnels publiés par un Éditeur, le Client dispose du droit d’utiliser ce logiciel ou ces modules additionnels dans les limites et selon les conditions stipulées à l’entente de licence d’utilisateur final proposée par l’Éditeur, la propriété dudit logiciel et desdits modules demeurant entre les mains de l’Éditeur.

Lorsque l’étendue du service inclut des modules additionnels (développés par CAPTIVEA) ou la réalisation de développements spécifiques, sauf indication contraire au Devis, ceux-ci demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Les présentes Conditions générales n’emportent en aucun cas cession des droits d’exploitation au bénéfice du Client. 

Par les présentes, CAPTIVEA accorde au Client une licence personnelle, non transférable et non exclusive d’utilisation des modules additionnels et des développements spécifiques uniquement pour l’exploitation de la Solution Logicielle, pour le nombre autorisé de postes utilisateurs, et sous réserve du paiement des licences tel que défini au Contrat. 

En conséquence, le Client s’interdit d’apporter toute modification, distribution, adaptation ou exploitation commerciale de la Solution Logicielle, y compris des modules additionnels et des développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA. 

Dans l’éventualité où les droits sur des développements spécifiques auraient été cédés au Client, cette cession ne prendra effet qu’à la date du paiement complet par le Client de ces développements. De plus, CAPTIVEA se réserve le droit d’utiliser les connaissances acquises à partir des études et (ou) des développements qui lui sont confiés par le Client et de réaliser des développements pour des tiers, à partir d’éléments similaires à ceux développés à la demande du Client. En tout état de cause, CAPTIVEA demeure seule propriétaire des méthodes, outils et du savoir‑faire utilisés dans le cadre de ses services. 

ARTICLE 8 – GARANTIE DE SERVICE

CAPTIVEA ne garantit pas que le Logiciel ou la Solution Logicielle soit exempt de défauts. CAPTIVEA propose également un contrat de maintenance, qui peut prendre la forme d’une banque d’heures, couvrant le noyau du Logiciel ou de la Solution Logicielle. 

Le Client avisera CAPTIVEA de l’existence d’une défaillance en soumettant une demande dans l’espace Client de CAPTIVEA, auquel un accès aura été fourni à la personne‑ressource désignée par le Client. Selon les renseignements reçus et le niveau de détail fourni, CAPTIVEA pourra :

• Fournir au Client, par courriel ou par téléphone, une solution pour remédier à la défaillance;
• Effectuer un test de reproduction à distance avec le Client ;
• Signaler l’anomalie à l’Éditeur lorsqu’elle concerne le Logiciel et que le Client bénéficie d’un contrat de maintenance en cours ;
• Décider de toute autre solution jugée appropriée dans les circonstances.

Les coûts engendrés par la mise en œuvre de la présente garantie seront entièrement assumés par le Client. Si le Client ne souhaite pas mandater CAPTIVEA, une demande peut être transmise au soutien de l’Éditeur, conformément aux modalités du contrat de maintenance souscrit dans le Devis auprès de l’Éditeur de la Solution Logicielle. Dans le cas où la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée selon les conditions et les délais précisés par celui-ci au terme de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle, recommandés par l’Éditeur.

PARTIE D – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MAINTENANCE ET DE SOUTIEN

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Anomalie non bloquante : toute anomalie de fonctionnement mineure ou majeure permettant une utilisation partielle ou complète des fonctionnalités, même si elle nécessite une procédure de contournement.

Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.

Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Soutien : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Maintenance éditeur : gestion de l’interface avec les Éditeurs de Logiciels en cas d’anomalies dans le noyau du logiciel.

ARTICLE 2 – MAINTENANCE CORRECTIVE ET SOUTIEN

Le Client peut souscrire un contrat de maintenance, lequel sera officialisé par une feuille de temps prenant effet à compter de la date indiquée dans ladite feuille. CAPTIVEA fournira des services de maintenance corrective pour le Logiciel ou la Solution Logicielle, ainsi que du Soutien, conformément à la procédure décrite à l’Article 3. 

CAPTIVEA peut, à sa discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les anomalies non bloquantes en transmettant des correctifs, ou transférer une demande au soutien de l’Éditeur, conformément aux modalités et conditions du contrat souscrit dans le Devis ou la proposition commerciale avec l’Éditeur de la Solution Logicielle. 

Dans le cas où la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée selon les conditions et dans les délais prévus par l’Éditeur à l’issue de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandée par l’Éditeur. 

CAPTIVEA ne peut être tenue responsable d’une réponse jugée tardive à une demande de soutien ou de maintenance, ni de son incapacité à résoudre une anomalie signalée par le Client, dès lors qu’elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour remédier à ce dysfonctionnement.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE

Les demandes de Soutien et de maintenance corrective doivent être exclusivement présentées par l’entremise de la plateforme technique de CAPTIVEA, dans l’espace personnel du Client. Les demandes doivent être centralisées et présentées uniquement par la personne-ressource technique désignée au paragraphe A - Article 6.

Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, à l’exception des jours fériés légaux et des périodes de fermeture de l’entreprise ou d’entente particulière entre les parties. Elles sont priorisées et traitées par CAPTIVEA en fonction de leur degré d’urgence. 

ARTICLE 4 – MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Compte tenu des services déjà réalisés pour adapter le Logiciel aux besoins du Client, il est expressément précisé que les mises à jour et les évolutions du Logiciel ne sont pas incluses dans la Maintenance corrective ni dans la Garantie. Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution fera l’objet de la facturation d’un Service distinct.

ARTICLE 5 – EXCLUSIONS 

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité quant à son obligation de maintenance et de soutien pour les anomalies résultant : 

• De l’inadéquation des spécifications du poste de travail de l’Utilisateur, incluant la capacité de mémoire, l’espace disque ou tout périphérique informatique essentiel au bon fonctionnement du Logiciel, tel que prévu au contrat. 
• Des dysfonctionnements liés à des logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les postes de travail des Utilisateurs. 
• Des pannes ou problèmes résultant de toute intervention ou manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les postes de travail qui compromettrait le bon fonctionnement du Logiciel. 
• De façon générale, de toute intervention d’un tiers non autorisé par CAPTIVEA sur le Logiciel ou la Solution.