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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea LLC - Version 5 - Dernière mise à jour le 3 octobre 2025

Conditions générales de prestation de services de Captivea LLC services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions générales est de définir les modalités de fourniture et de réalisation des prestations de services, de concession de licences de logiciels, de modules additionnels et de la Solution logicielle mise à la disposition du Client.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestation de services (les « Conditions ») sont les seules conditions qui régissent la fourniture de services par Captivea, LLC (le « Prestataire ») au client (le « Client ») (le Prestataire et le Client étant collectivement désignés les « Parties »).

Le bon de commande ou la confirmation de commande annexé (la « Confirmation de commande ») et les présentes Conditions (ensemble, le « Contrat ») constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord, toute entente, toute négociation, toute déclaration et toute garantie antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et la Confirmation de commande, les Conditions prévalent, sauf si la Confirmation de commande stipule expressément qu’elle prime, en se référant à la ou aux clauses des Conditions qu’elle modifie. Les Parties ne se fondent sur aucun autre engagement que ceux énoncés dans le présent Contrat.

Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions générales du Client, indépendamment du fait que le Client ait soumis ou non, et à quel moment, sa demande de proposition, sa commande ou de telles conditions. La fourniture de services au Client ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Client et n’emporte aucune modification ni adaptation des présentes Conditions.

2. SERVICES

Le Prestataire de services fournira les Services au Client tels que décrits dans la Confirmation de commande (les « Services ») conformément aux présentes Conditions. 

3. DATES D’EXÉCUTION

Le Prestataire de services fera des efforts raisonnables pour respecter toute date d’exécution indiquée dans la Confirmation de commande, ces dates étant uniquement fournies à titre estimatif.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit :

1. coopérer avec le Prestataire de services pour toutes les questions relatives aux Services et fournir l’accès aux locaux du Client, ainsi que l’hébergement et les autres installations qui peuvent être raisonnablement demandés par le Prestataire de services aux fins de l’exécution des Services; 
2. répondre sans délai à toute demande du Prestataire de services visant à obtenir des orientations, informations, validations, autorisations ou décisions raisonnablement nécessaires pour permettre au Prestataire de services d’exécuter les Services conformément aux exigences du présent Contrat ;
3. fournir, en temps utile, les documents ou informations du client que le Prestataire de services peut demander pour effectuer les Services et veiller à ce que ces documents ou informations du client soient complets et exacts à tous égards importants ; et 
4. obtenir et maintenir toutes les licences et autorisations nécessaires et respecter toutes les lois applicables en lien avec les Services avant la date à laquelle les Services doivent commencer.

5. ACTES OU OMISSIONS DU CLIENT

Si l’exécution par le Prestataire de services de ses obligations en vertu du présent Contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client ou de ses mandataires, sous-traitants, consultants ou employés, le Prestataire de services ne sera pas considéré comme ayant manqué à ses obligations en vertu du présent Contrat et ne pourra, par ailleurs, être tenu responsable d’aucun coût, frais ou perte subis ou encourus par le Client, dans chaque cas, dans la mesure où ils résultent directement ou indirectement d’un tel empêchement ou retard.

6. FRAIS ET DÉPENSES ; MODALITÉS DE PAIEMENT ; INTÉRÊTS DE RETARD ; DÉPÔT DE GARANTIE

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire de services et des droits accordés au Client en vertu du présent Contrat, le Client paiera les frais indiqués dans la Confirmation de commande.

Les Services sont exécutés sur base de l’achat d’un crédit-temps tel que défini dans la Confirmation de commande. Les crédits-temps sont facturés et payables d’avance, sauf convention écrite contraire mentionnée dans la Confirmation de commande et/ou sur la Facture. Le tarif horaire applicable est le tarif en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement du crédit-temps.

Chaque crédit-temps est valable pendant douze (12) mois à compter de la date de la commande, sauf indication contraire dans la Confirmation de commande.

Le Client s’engage à rembourser au Prestataire de services tous les frais de déplacement raisonnables ainsi que les autres frais déboursés par le Prestataire de services dans le cadre de l’exécution des Services.

Le Client paiera tous les montants facturés et dus au Prestataire de services dès réception de la facture du Prestataire de services. Le Client effectuera tous les paiements en vertu des présentes en dollars américains par virement bancaire.

Dans le cas où les paiements ne seraient pas reçus par le Prestataire de services dans les 10 jours suivant leur échéance, le Prestataire de services pourra :

1. facturer des intérêts sur tout montant impayé au taux de 18 % par an ; et
2. suspendre l’exécution de l’ensemble des Services jusqu’au paiement intégral.

Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé 

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement :

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client.

Le dépôt de garantie doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois.

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise.

2. Ajustement du dépôt de garantie :

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le montant de ce dépôt sera révisé.

Cette révision a pour but de garantir que le dépôt de garantie soit égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle.

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière :

Au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au client.

Par la suite, le système de facturation mensuelle sera appliqué.

4. À la fin du contrat :

Lors de la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être introduite dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

Facturation du service de maintenance

Après la livraison des services, si des corrections sont jugées nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé au préalable du nombre d’heures additionnelles nécessaires.

Garantie forfaitaire

CAPTIVEA propose une option de garantie forfaitaire couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire pour un supplément de 25 % du montant initial des services. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse du Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction postérieure à la livraison sera facturée sur base du temps passé.

Révision annuelle du prix pour la facturation à l’utilisation

Pour la formule « pay-as-you-go » avec facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les tarifs des services sont révisés chaque année à la date anniversaire du contrat.

Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % par rapport au prix initial du contrat.

7. TAXES

Le Client est responsable de toutes les taxes sur les ventes, l’utilisation et les accises, ainsi que de toute autre taxe, droit ou charge de nature similaire imposés par toute autorité publique, à quelque niveau que ce soit, sur les montants dus par le Client en vertu des présentes.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, divulgations de brevets et inventions (qu’elles soient brevetables ou non), marques, marques de service, secrets d’affaires, savoir‑faire et autres informations confidentielles, habillage commercial, noms commerciaux, logos, raisons sociales et noms de domaine, ainsi que tout le fonds de commerce y afférent, les œuvres dérivées et tous les autres droits (collectivement, les « Droits de propriété intellectuelle ») sur et relatifs à tous les documents, résultats et autres éléments livrés au Client en vertu du présent Contrat ou préparés par le Prestataire de services ou pour son compte dans le cadre de l’exécution des Services, y compris tout élément désigné comme tel dans la Confirmation de commande (collectivement, les « Livrables »), sont la propriété du Prestataire de services.

9. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives du Prestataire de services, y compris, sans toutefois s’y limiter, les secrets d’affaires, la technologie, les informations relatives aux opérations et aux stratégies commerciales, ainsi que les informations concernant les clients, les prix, et marketing (collectivement, les « Informations confidentielles »), divulguées par le Prestataire de services au Client, qu’elles soient divulguées oralement ou divulguées ou consultées sous forme écrite, électronique ou autre, sur tout support, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles », en lien avec la fourniture des Services et le présent Contrat, sont confidentielles et ne peuvent être divulguées ni copiées par le Client sans l’accord préalable écrit du Prestataire de services. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui :

1. sont du domaine public ;
2. sont connues du Client au moment de leur divulgation ; ou
3. ont été légitimement obtenues par le Client auprès d’un tiers sur une base non confidentielle.

Le Client s’engage à n’utiliser les Informations confidentielles que pour bénéficier des Services et des Livrables.

Le Prestataire de services aura le droit de demander des mesures injonctives en cas de violation du présent Article.

10. DÉCLARATIONS ET GARANTIE

Le Prestataire de services déclare et garantit au Client, au mieux de sa connaissance, qu’il exécutera les Services en faisant appel à un personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises, et de manière professionnelle et soignée, conformément aux normes généralement reconnues dans le secteur pour des services similaires, et qu’il consacrera des ressources suffisantes à l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

Le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable d’une violation de la garantie définie à l’Article 11(a) que si le Client notifie par écrit au Prestataire de services les Services défectueux, en les décrivant de manière raisonnablement détaillée, dans un délai de cinq jours à compter du moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux.

Sous réserve de l’Article 11(b), le Prestataire de services devra, à son entière discrétion, soit :

1. réparer ou réexécuter ces Services (ou la partie défectueuse) ; ou
2. créditer ou rembourser le prix de ces services au prorata du tarif contractuel.

Les recours prévus à l’Article 11(c) constituent le seul et unique recours du Client et la responsabilité intégrale du Prestataire de services pour toute violation de la garantie limitée définie à l’Article 11(a).

11. EXCLUSION DE GARANTIES

À l’exception de la garantie limitée définie à l’Article 11(a) ci‑dessus, le Prestataire de services n’accorde aucune garantie, quelle qu’elle soit, en ce qui concerne les Services, y compris (a) toute garantie de qualité marchande ; (b) toute garantie d’adéquation à un usage particulier ; (c) toute garantie de titre ; ou (d) toute garantie contre la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle d’un tiers, qu’elle soit expresse ou implicite par la loi, les relations d’affaires, les usages de la profession ou autrement.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable envers le Client ou envers un tiers de toute perte d’usage, de chiffre d’affaires ou de bénéfice, de toute perte de données ou diminution de valeur, ni de tous dommages indirects, consécutifs, accessoires, exemplaires, spéciaux ou punitifs, qu’ils résultent d’une violation du contrat, d’un acte délictuel (y compris la négligence) ou d’une autre cause, et ce indépendamment du caractère prévisible ou non de ces dommages et du fait que le Prestataire de services ait été ou non informé de la possibilité de tels dommages, et nonobstant l’échec de tout recours convenu ou autre à atteindre son objectif essentiel.

En aucun cas la responsabilité cumulée du Prestataire de services découlant de ou liée au présent Contrat, qu’elle résulte d’une violation du contrat, d’un acte délictuel (y compris la négligence) ou d’une autre cause, ne pourra excéder deux fois le montant total payé ou payable au Prestataire de services en vertu du présent Contrat au cours de la période de trois mois précédant l’événement à l’origine de la demande.

La limitation de responsabilité prévue à l’Article 13(b) ci-dessus ne s’applique pas à :

1. la responsabilité résultant de la faute lourde ou du dol du Prestataire de services et
2. au décès ou aux lésions corporelles résultant d’actes ou d’omissions négligents du Prestataire de services.

13. RÉSILIATION

En plus de tout recours pouvant être prévu par le présent Contrat, le Prestataire de services peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat, moyennant notification écrite au Client, si le Client :

1. ne paie pas tout montant dû au titre du présent Contrat à son échéance
2. n’a pas, par ailleurs, exécuté ou respecté l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, en tout ou en partie ; ou
3. devient insolvable, dépose une requête en faillite ou engage, ou se voit opposer, une procédure relative à la faillite, au concordat, à la réorganisation ou à la cession au bénéfice des créanciers.

14. PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ OU DE FAILLITE

Si une procédure de faillite, d’insolvabilité ou toute autre procédure similaire est ouverte à l’encontre du Client aux États-Unis (y compris, sans limitation, en vertu des chapitres 7, 11 ou 13 du U.S. Bankruptcy Code) ou dans le cadre d’une procédure équivalente dans toute autre juridiction, CAPTIVEA peut notifier la résiliation du présent Contrat et prendre les mesures appropriées pour protéger ses droits.

Toutefois, toute résiliation effective ou mesure d’exécution demeure soumise au droit fédéral américain en matière d’insolvabilité ainsi qu’à toute décision de la juridiction compétente (y compris l’application de l’« automatic stay »).

Dans la mesure permise par la loi, CAPTIVEA peut notamment déposer une déclaration de créance, demander l’admission de cette créance, solliciter la levée de la suspension des poursuites ou, si elle y est autorisée, exercer tout droit de compensation ou de réalisation de sûretés.

Si l’exercice de l’un quelconque de ces droits est temporairement suspendu ou limité par la procédure, CAPTIVEA en informe sans délai le Client et coopère avec les autorités compétentes ou l’administrateur désigné afin de faire valoir ses droits dans le respect du droit applicable.

15. RENONCIATION

Aucune renonciation par le Prestataire à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera effective à moins qu’elle ne soit expressément formulée par écrit et signée par le Prestataire. Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à celui-ci. Aucun exercice partiel ou ponctuel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes ne fait obstacle à tout autre exercice ultérieur de ce droit, recours, pouvoir ou privilège, ni à l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

16. FORCE MAJEURE

Le Prestataire de services ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis du Client, ni être réputé en manquement ou en violation du présent Contrat, pour tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat, dans la mesure où ce manquement ou ce retard résulte d’actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable du Prestataire de services, y compris, sans que cette liste soit limitative, cas de force majeure, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, décisions ou mesures des autorités publiques, guerre, invasion ou hostilités (déclarées ou non), menaces ou actes de terrorisme, émeute ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolution, insurrection, épidémie, grèves, lock-out ou autres conflits sociaux (qu’ils concernent ou non le personnel de l’une ou l’autre partie), ainsi que toute contrainte ou retard affectant les transporteurs ou toute impossibilité ou tout retard à obtenir des fournitures de matériel adéquat ou approprié, toute défaillance des télécommunications ou panne de courant.

17. CESSION

Le Client ne pourra céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations au titre du présent Contrat sans l’accord préalable écrit du Prestataire de services. Toute cession ou délégation effectuée en violation du présent article sera nulle et non avenue. Aucune cession ni délégation ne libère le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat. Le Prestataire de services peut céder tout ou partie de ses droits ou déléguer tout ou partie de ses obligations à toute société affiliée ou à toute personne acquérant tout ou la quasi-totalité des actifs du Prestataire de services, sans l’accord du Client.

18. SOUS-TRAITANCE

CAPTIVEA peut céder ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations à une société affiliée de son groupe ou à un sous-traitant tiers. CAPTIVEA demeure entièrement responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des Services sous-traités.

CAPTIVEA informe le Client, préalablement ou dès que raisonnablement possible, par tout moyen apportant une preuve écrite, du recours à tout sous‑traitant. Le Client peut s’y opposer par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant cette notification, en exposant les motifs raisonnables de son opposition (par exemple, préoccupations sérieuses en matière de sécurité, lieu de traitement des données, exigences réglementaires applicables).

Les Parties se consulteront de bonne foi afin de trouver une solution pratique (par exemple, remplacement, garanties supplémentaires). À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant l’objection, CAPTIVEA pourra, après notification au Client, soit remplacer le sous‑traitant, soit suspendre temporairement la partie concernée des Services jusqu’à la mise en œuvre de garanties appropriées.

Si le Client résilie le Contrat uniquement pour ce motif, le Client reste tenu de payer (i) l’intégralité des montants dus au titre des Services exécutés, et (ii) les coûts raisonnables et dûment documentés engagés par CAPTIVEA du fait du recours au sous‑traitant concerné.

19. ABSENCE DE BÉNÉFICIAIRES TIERS

Le présent Contrat est conclu au seul bénéfice des Parties aux présentes ainsi que de leurs successeurs et cessionnaires autorisés respectifs, et rien dans les présentes, de manière expresse ou implicite, n’a pour objet ni n’aura pour effet de conférer à toute autre personne physique ou morale un quelconque droit, avantage ou recours, en droit ou en équité, de quelque nature que ce soit, au titre ou en raison des présentes Conditions.

20. LOI APPLICABLE

Toutes les questions découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sont régies par et interprétées conformément au droit interne de l’État de Floride, sans qu’il soit tenu compte d’aucune disposition ou règle en matière de conflit de lois ou de choix de loi (qu’elle émane de l’État de Floride ou de toute autre juridiction) qui conduirait à l’application des lois d’une autre juridiction que celles de l’État de Floride.

21. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toute action, poursuite ou procédure judiciaire découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne pourra être engagée que devant les tribunaux fédéraux des États‑Unis d’Amérique ou les tribunaux de l’État de Floride, chacun étant situé dans la ville d’Orlando, comté d’Orange, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute telle action, poursuite ou procédure.

22. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications effectuées en vertu des présentes (chacune, une « Notification ») doivent être faites par écrit et adressées aux parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande ou à toute autre adresse qui pourrait être désignée par la partie destinataire par écrit. Toutes les Notifications doivent être remises par remise en main propre, par service de messagerie express reconnu au niveau national (avec tous les frais prépayés), par télécopie (avec accusé de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec demande d’avis de réception, affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire du présent Contrat, une Notification ne prend effet que (a) à compter de sa réception par la partie destinataire, et (b) si la partie qui l’envoie a respecté les exigences du présent Article.

23. DIVISIBILITÉ

Chaque disposition du présent Contrat est réputée divisible. Si un tribunal compétent détermine qu’une ou plusieurs dispositions du présent Contrat, ou toute partie ou portion de celles‑ci, est ou sont invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s), seule cette disposition, ce terme ou cette clause sera affecté(e), et cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera ni ne portera atteinte à aucune autre disposition du présent Contrat, lequel continuera à produire plein et entier effet et sera interprété comme si ladite disposition invalide, illégale ou inapplicable n’y avait pas figuré. Dans la mesure du possible, toute clause inapplicable ou invalide du présent Contrat sera modifiée de manière à refléter l’intention initiale des parties.

24. SURVIE

Les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, sont destinées à s’appliquer au-delà de leur terme resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, les dispositions suivantes : Respect des lois, Confidentialité, Droit applicable, Assurance, Élection de for, Survie, Limitation de responsabilité, Renonciation, Relation entre les Parties, Absence de tiers bénéficiaires et Notifications.

25. MODIFICATION ET RÉVISION

Le présent Contrat ne peut être modifié ou révisé que par un écrit indiquant expressément qu’il modifie le présent Contrat et signé par un représentant dûment habilité de chaque partie.

26. FRAIS ET COÛTS LIÉS AU CONTENTIEUX

En cas de litige découlant du présent Contrat, s’y rapportant ou s’y rattachant, qu’une action en justice ou une autre procédure soit introduite ou non, la partie gagnante aura droit au remboursement de ses frais de contentieux. Les coûts auxquels la partie gagnante peut prétendre comprennent les coûts taxables en vertu de toute loi, règle ou directive applicable, ainsi que les coûts non taxables, y compris, sans s’y limiter, les frais d’enquête, les frais de copie, les coûts de recherches électroniques, les frais de téléphone, les frais d’envoi et de livraison, les frais de support informatique, les honoraires de consultants et d’experts, les frais de déplacement, les honoraires de sténographe judiciaire et les honoraires de médiateur, que ces coûts soient ou non par ailleurs taxables.

Les frais de contentieux comprennent également, de manière non exhaustive, les honoraires d’avocat, frais de recouvrement, frais de notaire, frais de justice, etc. La partie gagnante se retournera contre la partie perdante et recouvrera l’intégralité du montant de ces frais de contentieux.

27. RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY

Les parties renoncent, et renoncent par les présentes, à tout droit à un procès avec jury dans toute action, procédure ou demande reconventionnelle introduite par l’une d’elles contre l’autre, quelle qu’en soit la nature, découlant du présent accord, s’y rapportant ou y étant liée de quelque manière que ce soit.

28. ARBITRAGE

Tous les litiges et différends découlant du présent accord ou s’y rapportant seront définitivement tranchés exclusivement par voie d’arbitrage administré par l’« American Arbitration Association », conformément à la loi américaine sur l’arbitrage, et se dérouleront à Orlando, Floride, conformément aux règles d’arbitrage applicables. Le jugement sur la sentence arbitrale rendue pourra être inscrit auprès de tout tribunal compétent, ou une demande pourra être introduite auprès de ce tribunal afin d’obtenir la reconnaissance judiciaire de ladite sentence ou une ordonnance d’exécution de celle‑ci, selon le cas. Les parties peuvent engager une action en justice pour faire exécuter toute sentence rendue en vertu du présent article.

29. NON‑SOLLICITATION DES SALARIÉS / SOUS‑TRAITANTS DE LA SOCIÉTÉ

Le Client reconnaît que le Prestataire exerce une activité dans le domaine des solutions de planification des ressources de l’entreprise (Enterprise Resource Planning), et plus particulièrement des solutions de planification des ressources de l’entreprise via Odoo et Acumatica, en Floride, dans l’ensemble des États‑Unis et à l’international pour des entreprises, secteur hautement concurrentiel. Pendant toute la durée du Contrat conclu entre le Prestataire et le Client, et pendant une période de 12 mois après la cessation dudit Contrat, le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit ou de concert avec toute autre personne, société ou entité, embaucher ou débaucher, recruter, tenter de recruter, inciter, solliciter, influencer ou tenter d’inciter ou d’influencer tout employé ou tout sous‑traitant du Prestataire afin qu’il mette fin à son contrat de travail ou à sa relation contractuelle avec le Prestataire. Le Client reconnaît qu’une violation de la présente clause causerait un préjudice immédiat et irréparable au Prestataire. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu’en cas de violation de cette disposition, il sera irréfragablement présumé qu’un dommage irréparable serait causé au Prestataire, pour lequel aucun recours en droit ne constituerait une réparation adéquate. À ce titre, le Client accepte que le Prestataire ait droit à toute mesure injonctive appropriée, y compris, sans que cela soit limitatif, des injonctions temporaires, provisoires ou définitives, des ordonnances de restriction temporaires et/ou des ordonnances de protection temporaires, sans constitution de caution ou de garantie, afin de faire exécuter la présente clause et le Contrat en cas de violation ou de menace de violation par le Client, sans préjudice de tout autre recours dont le Prestataire pourrait disposer en droit ou en équité. Le Client reconnaît que la restriction imposée au Prestataire protège ses intérêts commerciaux légitimes et que ces restrictions sont équitables et raisonnables. Cette restriction est indépendante de toute autre obligation entre le Prestataire et le Client. Nonobstant ce qui précède, en cas de violation de la présente clause, le Prestataire aura en outre droit à des dommages‑intérêts forfaitaires à la charge du Client, correspondant au montant convenu d’une année de salaire pour chaque employé du Prestataire que le Client sollicite. Les dommages‑intérêts forfaitaires ne sont pas destinés à constituer une pénalité, mais visent à :

1. pour refléter le fait que les dommages réels peuvent être difficiles et peu pratiques à déterminer,
2. pour répartir le risque entre nous, et
3. nous permettre d’exécuter la prestation.