États-Unis
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea LLC - Version 5 - Dernière mise à jour le 3 octobre 2025

Conditions générales de Captivea LLC relatives à services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels du domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions générales est de définir les modalités de fourniture et de réalisation des services, de concession de licence sur les logiciels, les modules complémentaires et la Solution logicielle mise à disposition du Client.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestation de services (les « Conditions ») sont les seules conditions qui régissent la fourniture de services par Captivea, LLC (le « Prestataire ») au client (le « Client ») (le Prestataire et le Client étant collectivement désignés les « Parties »).

Le bon de commande correspondant (le « Bon de commande ») et les présentes Conditions (ensemble, le « Contrat ») constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord, engagement, négociation, déclaration et garantie antérieurs ou concomitants, ainsi que toute communication, écrite ou orale. En cas de conflit entre les présentes Conditions et le Bon de commande, les Conditions prévaudront, sauf si le Bon de commande stipule expressément qu’il prime, en renvoyant à la ou aux dispositions des Conditions qu’il modifie. Les Parties déclarent ne se fonder sur aucun autre engagement que ceux expressément prévus par le présent Contrat.

Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions générales du Client, indépendamment du moment ou du moyen par lequel le Client a soumis sa demande de proposition, sa commande ou de telles conditions. La fourniture de services au Client ne vaut pas acceptation des conditions générales du Client et n’emporte en aucun cas modification ou amendement des présentes Conditions.

2. SERVICES

Le Prestataire fournira les Services au Client tels que décrits dans la Confirmation de commande (les « Services ») conformément aux présentes Conditions. 

3. DATES D’EXÉCUTION

Le Prestataire s’efforcera raisonnablement de respecter toute date d’exécution indiquée dans la Confirmation de commande, étant entendu que ces dates ne sont fournies qu’à titre estimatif.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit :

1. coopérer avec le Prestataire pour tout ce qui concerne les Services et fournir l’accès aux locaux du Client, ainsi que l’hébergement et les autres installations qui peuvent être raisonnablement demandés par le Prestataire aux fins de l’exécution des Services; 
2. répondre sans délai à toute demande du Prestataire visant à obtenir des orientations, informations, validations, autorisations ou décisions raisonnablement nécessaires pour permettre au Prestataire de fournir les Services conformément aux exigences du présent Contrat ;
3. fournir, en temps utile, les éléments ou informations du client que le Prestataire peut raisonnablement demander pour réaliser les Services et veiller à ce que ces éléments ou informations du client soient complets et exacts à tous égards substantiels ; et 
4. obtenir et maintenir toutes les licences et autorisations nécessaires et se conformer à l’ensemble des lois applicables relatives aux Services avant la date à laquelle les Services doivent commencer.

5. ACTES OU OMISSIONS DU CLIENT

Si l’exécution par le Prestataire de ses obligations au titre du présent Contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client ou de ses agents, sous-traitants, consultants ou employés, le Prestataire ne sera pas réputé avoir manqué à ses obligations au titre du présent Contrat et ne pourra, par ailleurs, être tenu responsable d’aucun coût, frais ou dommage subi ou supporté par le Client, dans chaque cas, dans la mesure où ils résultent directement ou indirectement d’un tel empêchement ou retard.

6. FRAIS ET DÉPENSES ; CONDITIONS DE PAIEMENT ; INTÉRÊTS DE RETARD ; DÉPÔT DE GARANTIE

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire et des droits accordés au Client au titre du présent Contrat, le Client versera les frais prévus dans la Confirmation de commande.

Les Services sont fournis sur la base de l’achat d’un crédit temps tel que défini dans la Confirmation de commande. Les crédits temps sont facturés et payables d’avance, sauf accord écrit contraire figurant dans la Confirmation de commande et/ou la Facture. Le taux horaire applicable est celui en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement du crédit temps.

Chaque crédit temps est valable douze (12) mois à compter de la date de la commande, sauf disposition contraire figurant dans la Confirmation de commande.

Le Client s’engage à rembourser au Prestataire tous les frais de déplacement raisonnables et autres débours engagés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services.

Le Client paiera tous les montants facturés et dus au Prestataire dès réception de la facture du Prestataire. Le Client effectuera tous les paiements au titre des présentes en dollars américains par virement bancaire.

Dans le cas où les paiements ne seraient pas reçus par le Prestataire dans un délai de 10 jours suivant leur exigibilité, le Prestataire pourra :

1. facturer des intérêts sur tout montant impayé au taux de 18 % par an ; et
2. suspendre l’exécution de l’ensemble des Services jusqu’au paiement intégral.

Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé :

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement :

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client.

Le dépôt de garantie doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois.

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise.

2. Ajustement du dépôt de garantie :

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé.

Cette révision a pour objectif de garantir que le dépôt de garantie soit égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle.

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière :

Au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au client.

Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.

4. À la fin du contrat :

À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.

La demande de remboursement du dépôt de garantie doit être formulée dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au‑delà de ce délai, la demande sera réputée caduque et ne pourra pas être acceptée.

Facturation du service de Maintenance

Après la réalisation des prestations, si des corrections s’avèrent nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera préalablement informé du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

Garantie au forfait

CAPTIVEA propose une option de garantie au forfait couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant 25 % supplémentaires du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse par le Client et n’est pas incluse par défaut. À défaut de souscription à cette option, toute correction postérieure à la livraison sera facturée au temps passé.

Révision annuelle des prix pour la facturation au temps passé

Pour les prestations au temps passé avec facturation mensuelle du temps consacré au projet, les tarifs de service sont révisés annuellement à la date d’anniversaire du contrat.

Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % sur le prix initial du contrat.

7. TAXES

Le Client est redevable de l’ensemble des taxes sur les ventes, taxes d’usage, taxes d’accise, ainsi que de toute autre taxe, droit ou prélèvement similaire de quelque nature que ce soit, imposés par toute autorité publique, sur les montants dus par le Client en vertu des présentes.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, divulgations de brevets et inventions (qu’elles soient brevetables ou non), marques, marques de service, secrets commerciaux, savoir‑faire et autres informations confidentielles, habillage commercial, noms commerciaux, logos, dénominations sociales et noms de domaine, ainsi que l’ensemble du fonds de commerce qui y est associé, les œuvres dérivées et tous les autres droits (collectivement, les « Droits de propriété intellectuelle ») relatifs à tous les documents, livrables et autres supports remis au Client en vertu du présent Contrat ou préparés par le Prestataire de services ou pour son compte dans le cadre de l’exécution des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de commande (collectivement, les « Livrables »), sont et demeurent la propriété du Prestataire de services.

9. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives du Prestataire de services, y compris, sans s’y limiter, les secrets commerciaux, la technologie, les informations relatives aux opérations et aux stratégies commerciales, ainsi que les informations relatives aux clients, à la tarification et aux marketing (collectivement, les « Informations confidentielles ») communiquées par le Prestataire de services au Client, que cette communication soit orale ou qu’elle soit faite ou consultée sous forme écrite, électronique ou sous toute autre forme ou sur tout autre support, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles », en lien avec la fourniture des Services et le présent Contrat, sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées ni copiées par le Client sans l’accord préalable écrit du Prestataire de services. Ne constituent pas des Informations confidentielles les informations qui :

1. sont dans le domaine public ;
2. sont connues du Client au moment de leur divulgation ; ou
3. sont légitimement obtenues par le Client auprès d’un tiers sans obligation de confidentialité.

Le Client s’engage à utiliser les Informations confidentielles uniquement afin de bénéficier des Services et des Livrables.

Le Prestataire de services aura le droit de solliciter toute mesure injonctive en cas de violation du présent Article.

10. DÉCLARATION ET GARANTIE

Le Prestataire de services déclare et garantit au Client, au meilleur de sa connaissance, qu’il exécutera les Services en faisant intervenir un personnel doté des compétences, de l’expérience et des qualifications requises, de manière professionnelle et soignée, conformément aux normes généralement reconnues dans le secteur pour des services similaires, et qu’il consacrera des ressources suffisantes à l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

Le Prestataire de services ne saurait être tenu responsable d’un manquement à la garantie prévue à l’Article 11(a) que si le Client lui notifie par écrit les Services défectueux, en les décrivant de manière raisonnablement détaillée, dans un délai de cinq jours à compter du moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux.

Sous réserve de l’Article 11(b), le Prestataire de services devra, à sa seule discrétion :

1. réparer ou réexécuter ces Services (ou la partie défectueuse) ; ou
2. créditer ou rembourser le prix de ces services au prorata du tarif contractuel.

Les recours prévus à l’Article 11(c) constituent pour le Client son seul et unique recours et l’entière responsabilité du Prestataire de services pour tout manquement à la garantie limitée prévue à l’Article 11(a).

11. EXCLUSION DE GARANTIES

À l’exception de la garantie limitée prévue à l’Article 11(a) ci‑dessus, le Prestataire de services n’accorde aucune garantie quelle qu’elle soit concernant les Services, y compris (a) toute garantie de qualité marchande ; (b) toute garantie d’adéquation à un usage particulier ; (c) toute garantie de titre de propriété ; ou (d) toute garantie d’absence de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle de tiers, qu’elles soient expresses ou implicites, résultant de la loi, des usages, d’une pratique ou de toute autre source.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable envers le Client ou envers tout tiers d’une quelconque perte d’usage, de chiffre d’affaires, de bénéfice, de perte de données ou de perte de valeur, ni d’aucun dommage consécutif, accessoire, indirect, exemplaire, spécial ou punitif, qu’ils résultent d’une violation du contrat, d’un délit (y compris en cas de négligence) ou de toute autre cause, que de tels dommages aient été ou non prévisibles et que le Prestataire de services ait ou non été informé de la possibilité de tels dommages, et ce nonobstant l’échec de tout recours convenu ou de tout autre recours quant à son objectif essentiel.

En aucun cas la responsabilité cumulée du Prestataire de services découlant du présent Contrat ou liée à celui‑ci, qu’elle résulte d’une violation du contrat, d’un délit (y compris en cas de négligence) ou de toute autre cause, ne pourra dépasser deux fois le montant cumulé des sommes versées ou dues au Prestataire de services en vertu du présent Contrat au cours de la période de trois mois précédant l’évènement à l’origine de la réclamation.

La limitation de responsabilité prévue à l’Article 13(b) ci‑dessus ne s’applique pas à :

1. la responsabilité résultant de la faute lourde ou du dol du Prestataire de services et
2. le décès ou les dommages corporels résultant d’actes ou omissions fautifs du Prestataire de services.

13. RÉSILIATION

En plus de tout autre recours prévu par le présent Contrat, le Prestataire de services peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par notification écrite adressée au Client, si le Client :

1. ne paie pas toute somme due en vertu du présent Contrat à son échéance
2. n’a pas, par ailleurs, exécuté ou respecté l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, en tout ou partie ; ou
3. devient insolvable, dépose une demande de mise en faillite ou engage, ou se voit opposer, une procédure de faillite, de mise sous administration, de réorganisation ou de cession au bénéfice de ses créanciers.

14. PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ OU DE FAILLITE

En cas d’ouverture d’une procédure de faillite, d’insolvabilité ou de toute procédure similaire à l’encontre du Client aux États-Unis (y compris, sans limitation, au titre des Chapitres 7, 11 ou 13 du U.S. Bankruptcy Code) ou en vertu d’une procédure équivalente dans toute autre juridiction, CAPTIVEA pourra notifier la résiliation du présent Contrat et prendre les mesures appropriées pour protéger ses droits.

Toutefois, toute résiliation effective ou mesure d’exécution restera soumise au droit fédéral américain en matière d’insolvabilité ainsi qu’à toute décision du tribunal compétent (y compris l’application de l’« automatic stay »).

Dans la mesure permise par la loi, CAPTIVEA pourra notamment déclarer sa créance, en demander l’admission, solliciter la levée de la suspension des poursuites ou, si cela est autorisé, exercer tout droit de compensation ou de réalisation de sûretés.

Si l’exercice de l’un quelconque de ces droits est temporairement suspendu ou restreint par la procédure, CAPTIVEA en informera rapidement le Client et coopérera avec les autorités compétentes ou le mandataire désigné afin de faire valoir ses droits dans le respect du droit applicable.

15. RENONCIATION

Aucune renonciation par le Prestataire à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera effective si elle n’est pas expressément formulée par écrit et signée par le Prestataire. Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer, ou de retarder l’exercice d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’une prérogative résultant du présent Contrat ne vaudra pas renonciation à celui‑ci et ne pourra être interprété comme tel. Aucun exercice partiel ou isolé d’un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes ne fera obstacle à tout autre exercice de celui‑ci ni à l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

16. FORCE MAJEURE

Le Prestataire de services ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers le Client, ni être réputé avoir manqué à ses obligations ou violé le présent Contrat, en raison d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, dans la mesure où cette inexécution ou ce retard résulte d’actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable du Prestataire de services, y compris, sans que cette liste soit limitative, les cas de force majeure, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, décisions ou mesures gouvernementales, guerre, invasion ou hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes de terrorisme, émeute ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolution, insurrection, épidémie, grèves, lock-out ou autres conflits sociaux (qu’ils concernent ou non le personnel de l’une ou l’autre des parties), ou encore les restrictions ou retards affectant les transporteurs, l’impossibilité ou le retard à se procurer des fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, ou les pannes de télécommunications ou les coupures d’électricité.

17. CESSION

Le Client ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations au titre du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit du Prestataire de services. Toute cession ou délégation effectuée en violation du présent article sera nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne libère le Client d’aucune de ses obligations au titre du présent Contrat. Le Prestataire de services peut céder tout ou partie de ses droits ou déléguer tout ou partie de ses obligations à toute filiale ou à toute personne acquérant la totalité ou la quasi-totalité des actifs du Prestataire de services, sans le consentement du Client.

18. SOUS-TRAITANCE

CAPTIVEA peut céder ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations à une société affiliée de son groupe ou à un sous-traitant tiers. CAPTIVEA demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des Services sous-traités.

CAPTIVEA informe le Client, au préalable ou dès que raisonnablement possible, par tout moyen apportant une preuve écrite, du recours à tout sous-traitant. Le Client peut s’y opposer par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant cette notification, en indiquant des motifs raisonnables à son opposition (par exemple, préoccupations sérieuses en matière de sécurité, lieu de traitement des données, exigences réglementaires applicables).

Les Parties se consulteront de bonne foi afin de trouver une solution pragmatique (par exemple, remplacement, garanties supplémentaires). À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant l’objection, CAPTIVEA pourra, après en avoir informé le Client, soit remplacer le sous-traitant, soit suspendre temporairement la partie des Services concernée jusqu’à la mise en œuvre de garanties appropriées.

Si le Client résilie le Contrat pour ce seul motif, le Client reste tenu de payer (i) l’ensemble des montants dus au titre des Services réalisés, et (ii) les coûts raisonnables et dûment justifiés engagés par CAPTIVEA en raison de l’intervention du sous-traitant concerné.

19. ABSENCE DE TIERS BÉNÉFICIAIRES

Le présent Contrat est conclu au seul bénéfice des Parties aux présentes, ainsi que de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et aucune de ses stipulations, expresse ou implicite, n’a pour objet ni ne peut être interprétée comme conférant à toute autre personne physique ou morale un quelconque droit, avantage ou recours, de quelque nature que ce soit, au titre des présentes Conditions ou en raison de celles-ci.

20. DROIT APPLICABLE

Toutes les questions découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sont régies par et interprétées conformément au droit interne de l’État de Floride, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois ou de choix de loi (qu’elle émane de l’État de Floride ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l’application de la loi d’une juridiction autre que celle de l’État de Floride.

21. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE 

Toute action, poursuite ou procédure judiciaire découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne pourra être engagée que devant les tribunaux fédéraux des États‑Unis d’Amérique ou les tribunaux de l’État de Floride, dans chaque cas situés dans la ville d’Orlando, comté d’Orange, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute action, poursuite ou procédure de ce type.

22. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications effectuées en vertu des présentes (chacune, une « Notification ») doivent être établies par écrit et adressées aux parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande ou à toute autre adresse qui pourrait être désignée par la partie destinataire par écrit. Toutes les Notifications doivent être remises par remise en main propre, par service de messagerie express reconnu au niveau national (frais prépayés), par télécopie (avec accusé de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec accusé de réception et affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire du présent Contrat, une Notification ne prend effet que (a) à compter de sa réception par la partie destinataire, et (b) si la partie qui l’envoie s’est conformée aux exigences du présent Article.

23. DIVISIBILITÉ

Chaque disposition du présent Contrat est réputée divisible. Si un tribunal compétent détermine qu’une ou plusieurs dispositions du présent Contrat, ou toute partie de celles‑ci, est ou sont invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s), seule cette stipulation, clause ou disposition sera affectée, et cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera ni n’altérera aucune autre disposition du présent Contrat, lequel continuera de produire pleinement ses effets et sera interprété comme si la disposition invalide, illégale ou inapplicable n’y figurait pas. Dans la mesure du possible, toute clause inapplicable ou invalide du présent Contrat sera modifiée de manière à refléter l’intention initiale des parties.

24. SURVIE

Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent continuer à s’appliquer au-delà de leur terme resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dispositions suivantes : Respect des lois, Confidentialité, Droit applicable, Assurance, Attribution de juridiction, Survie, Limitation de responsabilité, Renonciation, Relation entre les Parties, Absence de bénéficiaires tiers et Notifications.

25. MODIFICATION ET AMENDEMENT

Le présent Contrat ne peut être modifié ou amendé que par un écrit mentionnant expressément qu’il modifie le présent Contrat et signé par un représentant dûment habilité de chaque partie.

26. FRAIS ET COÛTS LIÉS AUX LITIGES

En cas de différend découlant du présent Contrat, s’y rapportant ou s’y rattachant, qu’une action en justice ou une autre procédure soit engagée ou non, la partie gagnante aura le droit de recouvrer ses frais liés au litige. Les coûts auxquels la partie gagnante a droit comprennent les coûts taxables en vertu de toute loi, règle ou directive applicable, ainsi que les coûts non taxables, y compris, sans s’y limiter, les frais d’enquête, les frais de copie, les coûts liés à la recherche électronique de documents, les frais de téléphone, les frais d’envoi et de livraison, les frais de support informatique, les honoraires de consultants et d’experts, les frais de déplacement, les honoraires de sténographe judiciaire et les honoraires de médiateur, que ces coûts soient ou non par ailleurs taxables.

Les frais liés au litige comprennent également, sans caractère limitatif, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les frais de notaire, les frais de justice, etc. La partie gagnante pourra se retourner contre la partie défaillante et recouvrer l’intégralité du montant de ces frais de litige.

27. RENONCIATION AU PROCÈS AVEC JURY

Les parties renoncent par les présentes, et renoncent dès à présent, à tout droit à un procès avec jury dans toute action, procédure ou demande reconventionnelle intentée par l’une d’elles contre l’autre pour toute question, de quelque nature que ce soit, découlant du présent contrat, s’y rapportant ou y étant liée de quelque manière que ce soit.

28. ARBITRAGE

Tous les litiges et différends découlant du présent contrat ou s’y rapportant seront définitivement réglés exclusivement par voie d’arbitrage administré par l’American Arbitration Association, conformément à la loi américaine sur l’arbitrage, et se déroulant à Orlando, Floride, conformément aux règles d’arbitrage applicables. Le jugement sur la sentence arbitrale rendue pourra être inscrit devant tout tribunal compétent, ou une demande pourra être présentée à ce tribunal en vue de la reconnaissance judiciaire de la sentence ou de l’obtention d’une ordonnance en assurant l’exécution, selon le cas. Les parties peuvent introduire une action en vue de l’exécution de toute sentence octroyée en vertu du présent article.

29. NON-SOLLICITATION DES SALARIÉS/SOUS-TRAITANTS DE LA SOCIÉTÉ

Le Client reconnaît que le Prestataire de services exerce une activité de fourniture de solutions d’Enterprise Resource Planning, ainsi que de solutions d’Enterprise Resource Planning via Odoo et Acumatica, en Floride, dans l’ensemble des États‑Unis et à l’international pour des entreprises, secteur dans lequel la concurrence est très forte. Pendant toute la durée du Contrat conclu entre le Prestataire de services et le Client, et pendant les 12 mois suivant la cessation dudit Contrat, le Client s’interdit, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, seul ou de concert avec toute autre personne, société ou entité, d’embaucher ou de débaucher, de recruter, de tenter de recruter, d’inciter, de solliciter, d’influencer ou de tenter d’inciter ou d’influencer tout salarié ou tout prestataire du Prestataire de services à mettre fin à son contrat de travail ou à sa relation contractuelle avec le Prestataire de services. Le Client reconnaît qu’une violation de la présente clause causerait un préjudice immédiat et irréparable au Prestataire de services. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu’en cas de violation de cette disposition, il sera irréfragablement présumé qu’un dommage irréparable serait causé au Prestataire de services, pour lequel aucune réparation adéquate en droit ne serait disponible. À ce titre, le Client accepte que le Prestataire de services ait droit à toute mesure d’injonction appropriée, y compris, sans que cela soit limitatif, des injonctions temporaires, provisoires ou définitives, des ordonnances de restriction temporaires et/ou des ordonnances de protection temporaires, sans caution ni garantie, afin de faire respecter la présente clause et le Contrat en cas de manquement ou de menace de manquement par le Client, sans préjudice de tout autre recours dont le Prestataire de services pourrait disposer en droit ou en équité. Le Client reconnaît que la restriction imposée au Prestataire de services protège ses intérêts commerciaux légitimes et que ces restrictions sont justes et raisonnables. Cette restriction est indépendante de toute autre obligation entre le Prestataire de services et le Client. Nonobstant ce qui précède, en cas de violation de la présente clause, le Prestataire de services aura en outre droit à des dommages‑intérêts forfaitaires à la charge du Client, d’un montant convenu égal à une année de salaire pour chaque salarié du Prestataire de services que le Client sollicite. Ces dommages‑intérêts forfaitaires ne constituent pas une pénalité, mais ont pour objet :

1. pour tenir compte du fait qu’il peut être difficile, voire impossible en pratique, de déterminer le montant exact des dommages,
2. pour répartir les risques entre les parties, et
3. nous permettre d’exécuter les prestations.