États-Unis
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea LLC - Version 5 - Dernière mise à jour le 3 octobre 2025

Les conditions générales de Captivea LLC relatives à services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de consultation, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure destinés aux professionnels du domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture et de réalisation des services, d’octroi de licences de logiciels, de modules complémentaires et de la Solution logicielle mise à la disposition du Client.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions de prestation de services (les « Conditions ») sont les seules conditions qui régissent la fourniture de services par Captivea, LLC (le « Fournisseur de services ») au client (le « Client ») (le Fournisseur de services et le Client étant collectivement désignés les « parties »).

La confirmation de commande qui accompagne les présentes (la « Confirmation de commande ») et les présentes Conditions (collectivement, la « Convention ») constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties et remplacent tout accord, entente, négociation, déclaration et garantie antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et la Confirmation de commande, les Conditions prévalent, à moins que la Confirmation de commande n’indique expressément qu’elle a préséance en mentionnant la disposition des Conditions qu’elle modifie. Les parties ne se fondent sur rien d’autre que ce qui est énoncé dans la présente Convention.

Les présentes Conditions prévalent sur toute condition générale du Client, peu importe si, ou à quel moment, le Client a soumis sa demande de proposition, sa commande ou de telles conditions. La prestation de services au Client ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Client et n’a pas pour effet de modifier ni d’amender les présentes Conditions.

2. SERVICES

Le Fournisseur de services fournira les Services au Client, tels que décrits dans la Confirmation de commande (les « Services »), conformément aux présentes Conditions. 

3. DATES D’EXÉCUTION

Le Fournisseur de services fera des efforts raisonnables pour respecter toute date d’exécution précisée dans la Confirmation de commande, lesquelles dates ne constitueront que des estimations.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit :

1. collaborer avec le Fournisseur de services pour tout ce qui concerne les Services et donner accès aux locaux du Client, ainsi que fournir le logement et les autres installations que le Fournisseur de services peut raisonnablement demander, afin de permettre la prestation des Services; 
2. répondre rapidement à toute demande du Fournisseur de services visant à obtenir des directives, des renseignements, des approbations, des autorisations ou des décisions raisonnablement nécessaires pour que le Fournisseur de services puisse exécuter les Services conformément aux exigences du présent Contrat;
3. fournir, en temps opportun, les documents ou renseignements du client que le Fournisseur de services peut demander pour l’exécution des Services et veiller à ce que ces documents ou renseignements du client soient complets et exacts à tous égards importants; 
4. obtenir et maintenir en vigueur tous les permis et consentements nécessaires et se conformer à toutes les lois applicables relativement aux Services avant la date à laquelle les Services doivent commencer.

5. ACTES OU OMISSIONS DU CLIENT

Si l’exécution par le Fournisseur de services de ses obligations en vertu du présent Contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client ou de ses mandataires, sous‑traitants, consultants ou employés, le Fournisseur de services ne sera pas réputé en manquement à ses obligations aux termes des présentes et ne sera par ailleurs tenu responsable d’aucun coût, frais ou perte subi ou engagé par le Client, dans chaque cas, dans la mesure où ils découlent directement ou indirectement d’un tel empêchement ou retard. 

6. FRAIS ET DÉPENSES; MODALITÉS DE PAIEMENT; INTÉRÊTS SUR LES RETARDS DE PAIEMENT; DÉPÔT DE GARANTIE

En contrepartie de la prestation des Services par le Fournisseur de services et des droits accordés au Client en vertu du présent Contrat, le Client paiera les frais indiqués dans la Confirmation de commande.

Les Services seront fournis sur la base de l’achat d’un crédit de temps tel que défini dans la Confirmation de commande. Les crédits de temps sont facturés et payables d’avance, sauf entente écrite contraire prévue dans la Confirmation de commande et/ou sur la facture. Le taux horaire applicable sera le taux en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement du crédit de temps.

Chaque crédit de temps sera valide pour douze (12) mois à compter de la date de la commande, sauf indication contraire dans la Confirmation de commande.

Le Client accepte de rembourser au Fournisseur de services tous les frais de déplacement raisonnables et autres débours engagés par le Fournisseur de services en lien avec l’exécution des Services. 

Le Client paiera tous les montants facturés et exigibles au Fournisseur de services dès réception de la facture du Fournisseur de services. Le Client effectuera tous les paiements en vertu des présentes en dollars américains par virement bancaire. 

Advenant que les paiements ne soient pas reçus par le Fournisseur de services dans les 10 jours suivant leur échéance, le Fournisseur de services peut :

1. exiger des intérêts sur tout montant impayé au taux de 18 % par année; et
2. suspendre l’exécution de tous les Services jusqu’au paiement complet.

Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement sur une base de paiement différé :

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement :

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client.

Le dépôt de garantie doit être au moins équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois.

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué au moyen de tout mode de paiement accepté par l’entreprise.

2. Ajustement du dépôt de garantie :

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé.

Cette révision vise à faire en sorte que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière :

Au début de la période de service, le dépôt de garantie sera facturé au client.

Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.

4. À la fin du contrat :

À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie se fera par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être présentée dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée valide. Au‑delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra être acceptée.

Facturation du service de maintenance

Après la prestation des services, si des corrections sont jugées nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé à l’avance du nombre d’heures additionnelles nécessaires.

Garantie à prix forfaitaire

CAPTIVEA offre une option de garantie à prix forfaitaire couvrant les corrections après la livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant 25 % supplémentaires du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse de la part du Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction après la livraison sera facturée en fonction du temps passé.

Révision annuelle du prix pour le service à l’utilisation

Pour le service à l’utilisation avec facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les tarifs des services sont révisés annuellement à la date d’anniversaire du contrat.

Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % sur le prix initial du contrat.

7. TAXES

Le Client est responsable de toutes les taxes de vente, d’utilisation et d’accise, ainsi que de toute autre taxe, tout droit ou toute charge similaire de quelque nature que ce soit imposés par toute autorité gouvernementale fédérale, provinciale, étatique ou municipale sur tout montant payable par le Client en vertu des présentes.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les brevets, les divulgations de brevet et les inventions (qu’elles soient brevetables ou non), les marques de commerce, les marques de service, les secrets commerciaux, le savoir‑faire et autres renseignements confidentiels, l’aspect commercial, les noms commerciaux, les logos, les dénominations sociales et les noms de domaine, ainsi que tout le fonds de commerce qui y est associé, les œuvres dérivées et tous les autres droits (collectivement, les « Droits de propriété intellectuelle ») portant sur tous les documents, le travail réalisé et autres documents qui sont fournis au Client en vertu du présent Contrat ou préparés par le Fournisseur de services ou en son nom dans le cadre de la prestation des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de commande (collectivement, les « Livrables »), sont la propriété du Fournisseur de services.

9. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

Tous les renseignements non publics, confidentiels ou exclusifs du Fournisseur de services, y compris, sans s’y limiter, les secrets commerciaux, la technologie, les renseignements relatifs aux opérations et aux stratégies commerciales, ainsi que les renseignements concernant la clientèle, les prix et marketing (collectivement, les « Renseignements confidentiels »), divulgués par le Fournisseur de services au Client, qu’ils soient divulgués verbalement ou divulgués ou accessibles sous forme écrite, électronique ou autre, ou sur tout autre support, et qu’ils soient ou non marqués, désignés ou autrement identifiés comme « confidentiels », dans le cadre de la prestation des Services et du présent Contrat, sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ni reproduits par le Client sans le consentement écrit préalable du Fournisseur de services. Ne constituent pas des Renseignements confidentiels les renseignements qui :

1. sont du domaine public;
2. sont connus du Client au moment de leur divulgation; ou
3. sont obtenus légitimement par le Client d’un tiers sur une base non confidentielle.

Le Client s’engage à utiliser les Renseignements confidentiels uniquement pour bénéficier des Services et des Livrables.

Le Fournisseur de services a le droit de demander des mesures injonctives en cas de violation du présent article.

10. DÉCLARATIONS ET GARANTIE

Le Fournisseur de services déclare et garantit au Client, au meilleur de sa connaissance, qu’il exécutera les Services au moyen de personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises, de manière professionnelle et diligente, conformément aux normes généralement reconnues dans l’industrie pour des services similaires, et qu’il affectera des ressources suffisantes pour respecter ses obligations aux termes du présent Contrat.

Le Fournisseur de services ne sera pas responsable d’une violation de la garantie prévue à l’article 11(a), à moins que le Client ne donne au Fournisseur de services un avis écrit décrivant de façon raisonnable les Services défectueux, et ce, dans les cinq jours suivant le moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux.

Sous réserve de l’article 11(b), le Fournisseur de services devra, à son entière discrétion :

1. réparer ou réexécuter ces Services (ou la partie défectueuse); ou
2. créditer ou rembourser le prix de ces Services au prorata du taux prévu au contrat.

Les recours prévus à l’article 11(c) constituent le seul et unique recours du Client et l’entière responsabilité du Fournisseur de services pour toute violation de la garantie limitée prévue à l’article 11(a).

11. EXCLUSION DE GARANTIES

À l’exception de la garantie limitée prévue à l’article 11(a) ci‑dessus, le Fournisseur de services n’offre aucune garantie quelle qu’elle soit à l’égard des Services, y compris (a) toute garantie de qualité marchande; (b) toute garantie d’adaptation à un usage particulier; (c) toute garantie de titre; ou (d) toute garantie contre la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle d’un tiers, qu’elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi, d’usages ou pratiques du commerce, d’une relation d’affaires ou autrement.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas le Fournisseur de services ne pourra être tenu responsable envers le Client ou envers tout tiers de toute perte d’usage, de revenus ou de profits, ou de toute perte de données ou diminution de valeur, ni de tout dommage consécutif, accessoire, indirect, exemplaire, particulier ou punitif, découlant d’un manquement au contrat, d’un délit (y compris la négligence) ou autrement, que de tels dommages aient été ou non prévisibles et que le Fournisseur de services ait été ou non avisé de la possibilité de tels dommages, et ce, nonobstant l’échec de tout recours convenu ou autre quant à son objet essentiel.

En aucun cas la responsabilité globale cumulée du Fournisseur de services découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, qu’elle découle ou non d’un manquement au contrat, d’un délit (y compris la négligence) ou autrement, ne pourra dépasser deux fois le montant total versé ou payable au Fournisseur de services en vertu du présent Contrat au cours de la période de trois (3) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

La limitation de responsabilité prévue à l’article 13(b) ci-dessus ne s’applique pas à :

1. la responsabilité découlant de la faute lourde ou de l’inconduite délibérée du Fournisseur de services et
2. au décès ou aux lésions corporelles résultant des actes ou omissions négligents du Fournisseur de services.

13. RÉSILIATION

En plus de tout recours qui peut être prévu dans le présent Contrat, le Fournisseur de services peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat sur avis écrit au Client, si le Client :

1. ne paie pas tout montant exigible aux termes du présent Contrat;
2. n’a pas autrement exécuté ou respecté l’une ou l’autre des modalités du présent Contrat, en tout ou en partie; ou
3. devient insolvable, dépose une demande de faillite ou engage, ou fait l’objet, de procédures relatives à la faillite, à la mise sous séquestre, à la réorganisation ou à une cession au bénéfice de ses créanciers.

14. PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ OU DE FAILLITE

Si une procédure de faillite, d’insolvabilité ou toute autre procédure similaire est engagée contre le Client aux États-Unis (y compris, sans s’y limiter, en vertu des chapitres 7, 11 ou 13 de la U.S. Bankruptcy Code) ou en vertu d’une procédure équivalente dans toute autre juridiction, CAPTIVEA peut notifier la résiliation du présent Contrat et prendre les mesures appropriées pour protéger ses droits.

Toutefois, toute résiliation effective ou toute mesure d’exécution demeure assujettie au droit fédéral américain en matière d’insolvabilité et à toute ordonnance du tribunal compétent (y compris l’application de la « suspension automatique » (automatic stay)).

Dans la mesure permise par la loi, CAPTIVEA peut notamment déposer une preuve de réclamation, demander l’admission d’une telle réclamation, solliciter la mainlevée de la suspension ou, si elle y est autorisée, exercer tout droit de compensation ou de réalisation de sûreté.

Si l’exercice de tels droits est temporairement suspendu ou limité par la procédure, CAPTIVEA en informera rapidement le Client et collaborera avec les autorités compétentes ou le syndic nommé afin de faire valoir ses droits conformément aux lois applicables.

15. RENONCIATION

Aucune renonciation par le Fournisseur de services à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera valide à moins qu’elle ne soit expressément formulée par écrit et signée par le Fournisseur de services. Le fait pour le Fournisseur de services de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou privilège et ne peut être interprété comme tel. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège aux termes des présentes n’exclut tout autre exercice ou tout exercice ultérieur de ce droit, recours, pouvoir ou privilège, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

16. FORCE MAJEURE

Le Fournisseur de services ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers le Client, ni être réputé avoir manqué à ses obligations ou avoir contrevenu au présent Contrat, en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat lorsque et dans la mesure où ce manquement ou ce retard résulte d’actes ou de circonstances indépendants de la volonté raisonnable du Fournisseur de services, incluant, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, inondations, incendies, tremblements de terre, explosions, actes des autorités gouvernementales, guerres, invasions ou hostilités (déclarées ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolutions, insurrections, épidémies, lock-out, grèves ou autres conflits de travail (qu’ils touchent ou non la main-d’œuvre de l’une ou l’autre des parties), ou encore les restrictions ou retards touchant les transporteurs, l’impossibilité ou le retard à obtenir des fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, des défaillances des télécommunications ou des pannes de courant.

17. CESSION

Le Client ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable du Fournisseur de services. Toute cession ou délégation présumée effectuée en contravention avec la présente section est nulle et sans effet. Aucune cession ni délégation ne libère le Client de l’une ou l’autre de ses obligations aux termes du présent Contrat. Le Fournisseur de services peut céder l’un quelconque de ses droits ou déléguer l’une quelconque de ses obligations à toute société affiliée ou à toute personne acquérant la totalité ou la quasi-totalité des actifs du Fournisseur de services, sans le consentement du Client.

18. SOUS‑TRAITANCE

CAPTIVEA peut céder ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations à une société affiliée de son groupe corporatif ou à un sous-traitant tiers. CAPTIVEA demeure entièrement responsable envers le Client de la bonne exécution des Services sous-traités.

CAPTIVEA informe le Client, préalablement ou dès que raisonnablement possible, par tout moyen permettant d’en apporter la preuve par écrit, du recours à tout sous‑traitant. Le Client peut s’y opposer par écrit dans les quinze (15) jours suivant cet avis, en exposant des motifs raisonnables à l’appui de son opposition (par exemple, préoccupations sérieuses en matière de sécurité, lieu du traitement des données, exigences réglementaires applicables).

Les Parties discutent de bonne foi afin de trouver une solution pratique (par exemple, remplacement, mesures de protection supplémentaires). Si aucune entente n’est conclue dans les trente (30) jours suivant l’opposition, CAPTIVEA peut, sur avis au Client, soit remplacer le sous‑traitant, soit suspendre temporairement la partie des Services concernée jusqu’à la mise en place de mesures de protection appropriées.

Si le Client résilie la Convention uniquement pour ce motif, le Client demeure tenu de payer (i) tous les montants exigibles pour les Services déjà exécutés et (ii) les coûts raisonnables et dûment documentés engagés par CAPTIVEA en raison du recours au sous‑traitant concerné.

19. AUCUN BÉNÉFICIAIRE TIERS

La présente Convention est conclue au seul bénéfice des Parties aux présentes ainsi que de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et rien dans les présentes, de façon expresse ou implicite, n’a pour objet ni n’aura pour effet de conférer à toute autre personne ou entité un quelconque droit, avantage ou recours, en droit ou en équité, de quelque nature que ce soit en vertu des présentes Conditions ou en raison de celles‑ci.

20. LOI APPLICABLE

Toute question découlant de la présente Convention ou s’y rapportant est régie et interprétée conformément aux lois internes de l’État de la Floride, sans donner effet à aucune règle ou disposition en matière de conflit de lois ou de choix de la loi applicable (qu’elle émane de l’État de la Floride ou de tout autre ressort) qui aurait pour effet d’entraîner l’application des lois d’un autre ressort que celles de l’État de la Floride.

21. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout procès, action ou procédure découlant du présent Contrat ou s’y rapportant doit être intenté uniquement devant les tribunaux fédéraux des États‑Unis d’Amérique ou les tribunaux de l’État de la Floride, dans chaque cas situés dans la ville d’Orlando, comté d’Orange, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour tout tel procès, action ou procédure.

22. AVIS

Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications prévus aux présentes (chacun, un « Avis ») doivent être faits par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande ou à toute autre adresse qui pourrait être désignée par écrit par la partie destinataire. Tous les Avis doivent être remis en mains propres, envoyés par service de messagerie de nuit reconnu à l’échelle nationale (avec tous les frais payés d’avance), par télécopieur (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec demande d’accusé de réception et affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire du présent Contrat, un Avis ne prend effet que (a) à la réception par la partie destinataire et (b) si la partie donnant l’Avis s’est conformée aux exigences du présent article.

23. DIVISIBILITÉ

Chaque disposition du présent Contrat est réputée dissociable. Si un tribunal compétent détermine qu’une ou plusieurs dispositions du présent Contrat, ou toute partie ou portion de celles‑ci, est ou sont invalide(s), illégale(s) ou inexécutoire(s), seule cette disposition, ce terme ou cette clause sera visé(e), et cette invalidité, illégalité ou inexécutabilité n’affectera ni ne portera atteinte à aucune autre disposition du présent Contrat, lequel continuera de produire pleinement ses effets et sera interprété comme si une telle disposition invalide, illégale ou inexécutoire n’y avait jamais figuré. Dans la mesure du possible, toute clause invalide ou inexécutoire du présent Contrat sera modifiée de façon à refléter l’intention initiale des parties.

24. SURVIVANCE

Les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, devraient s’appliquer au-delà de leur échéance demeureront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, les dispositions suivantes : Respect des lois, Confidentialité, Droit applicable, Assurance, Élection de for, Survie, Limitation de responsabilité, Renonciation, Relation entre les parties, Absence de bénéficiaires tiers et Avis.

25. MODIFICATION ET RÉVISION

Le présent Contrat ne peut être modifié ou révisé que par un écrit indiquant expressément qu’il modifie le présent Contrat et signé par un représentant autorisé de chaque partie.

26. FRAIS ET DÉPENS DE LITIGE

Advenant un différend découlant du présent Contrat, s’y rapportant ou y étant lié, qu’une poursuite ou une autre procédure soit intentée ou non, la partie gagnante aura droit au recouvrement de ses frais de litige. Les dépens auxquels la partie gagnante a droit comprennent les dépens taxables en vertu de toute loi, règle ou ligne directrice applicable, de même que les dépens non taxables, y compris, sans s’y limiter, les frais d’enquête, les frais de reproduction de documents, les frais liés à la divulgation électronique de la preuve, les frais de téléphone, les frais d’envoi postal et de messagerie, les frais de soutien en technologies de l’information, les honoraires de consultants et de témoins experts, les frais de déplacement, les honoraires des sténographes judiciaires et les honoraires de médiateurs, que ces dépens soient autrement taxables ou non.

Les frais de litige comprennent également, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les honoraires de notaire, les frais judiciaires, etc. La partie gagnante pourra se retourner contre la partie défenderesse et recouvrer l’intégralité du montant de ses frais de litige.

27. RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY

Les parties renoncent et renoncent dès maintenant à tout droit à un procès devant jury dans toute action, procédure ou demande reconventionnelle intentée par l’une d’elles contre l’autre relativement à toute question, quelle qu’elle soit, découlant du présent contrat, s’y rapportant ou y étant de quelque façon liée, de même qu’à l’objet des présentes.

28. ARBITRAGE

Tous les différends et litiges découlant du présent contrat ou s’y rapportant seront définitivement réglés exclusivement par arbitrage administré par l’« American Arbitration Association », conformément à la « United States Arbitration Act » et tenu à Orlando, en Floride, conformément aux règles d’arbitrage applicables. Le jugement sur la sentence rendue pourra être inscrit devant tout tribunal compétent, ou une demande pourra être présentée à ce tribunal pour la reconnaissance judiciaire de la sentence ou pour une ordonnance en assurant l’exécution, selon le cas. Les parties peuvent intenter une action pour faire exécuter toute sentence accordée en vertu du présent article.

29. NON-SOLLICITATION DES EMPLOYÉS ET CONTRACTANTS DE LA SOCIÉTÉ

Le Client reconnaît que le Fournisseur de services exerce ses activités dans le domaine des solutions de planification des ressources d’entreprise (ERP), notamment au moyen des solutions de planification des ressources d’entreprise offertes par l’entremise de Odoo et de Acumatica, en Floride, partout aux États-Unis et à l’international pour des entreprises, et que ce secteur est hautement concurrentiel. Pendant toute la durée de l’Entente intervenue entre le Fournisseur de services et le Client, et pour une période de 12 mois suivant la fin de cette Entente, le Client ne doit pas, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit ou de concert avec toute autre personne, société ou autre entité, embaucher ou détourner, recruter, tenter de recruter, inciter, solliciter, influencer ou tenter d’inciter ou d’influencer tout employé ou sous-traitant du Fournisseur de services à mettre fin à son emploi ou à sa relation contractuelle avec le Fournisseur de services. Le Client reconnaît qu’une violation de la présente section causerait un préjudice immédiat et irréparable au Fournisseur de services. En conséquence, le Client reconnaît et convient que, s’il contrevient à la présente disposition, il sera présumé de façon irréfragable qu’un préjudice irréparable serait causé au Fournisseur de services, pour lequel aucun recours adéquat en droit ne serait disponible. À ce titre, le Client convient que le Fournisseur de services aura droit à toute injonction appropriée, y compris, sans s’y limiter, des injonctions temporaires, provisoires ou permanentes, des ordonnances de ne pas faire à caractère temporaire et (ou) des ordonnances temporaires de protection, sans dépôt de caution ni de garantie, afin de faire respecter la présente section et l’Entente en cas de violation ou de menace de violation par le Client, en plus de tout autre recours auquel le Fournisseur de services peut avoir droit en droit ou en équité. Le Client reconnaît que la restriction imposée au Fournisseur de services favorise ses intérêts commerciaux légitimes et que ces restrictions sont justes et raisonnables. La présente restriction est indépendante de toute autre obligation entre le Fournisseur de services et le Client. Nonobstant ce qui précède, advenant une violation de la présente section, le Fournisseur de services aura en outre droit à des dommages-intérêts liquidés de la part du Client, d’un montant stipulé équivalant au salaire d’une année pour chaque employé du Fournisseur de services que le Client sollicite. Les dommages-intérêts liquidés ne visent pas à constituer une pénalité, mais visent :

1. pour tenir compte du fait que les dommages réels peuvent être difficiles et peu pratiques à déterminer,
2. pour répartir le risque entre nous et
3. nous permettre d’exécuter les travaux.