Singapour
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea Singapore - Version 5 - Dernière mise à jour le 13/04/2026

Les conditions générales de prestation de services de Captivea Singapore services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions générales est de définir les modalités et conditions de fourniture et d’exécution des prestations, de concession de licences de logiciels, de modules additionnels et de la Solution Logicielle mise à la disposition du Client.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Contrat : le contrat est composé de la Proposition commerciale, de la Confirmation de commande et des présentes Conditions.

CAPTIVEA : Captivea Pte. Ltd.

Client : la personne morale qui a conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Informations Client : s’agissant d’un Client, l’ensemble des informations que CAPTIVEA obtient du fait de l’utilisation par ce Client d’un Service fourni par CAPTIVEA ou en lien avec tout contrat ou accord entre les Parties, y compris toute information (y compris des opinions) qui identifie une personne physique ou qui s’y rapporte, que ces informations soient exactes ou non.

Demande du Client : toute demande, commande ou instruction du Client adressée à CAPTIVEA concernant un Service. 

Proposition commerciale : toute proposition commerciale établie par CAPTIVEA en réponse à une Demande du Client.

Confirmation de commande : l’acceptation et la confirmation par le Client d’une Proposition commerciale.

Services : l’ensemble des prestations proposées par CAPTIVEA et décrites dans une Proposition commerciale.

Small Claims Tribunals : les Small Claims Tribunals institués par le Small Claims Tribunals Act 1984 et faisant partie des tribunaux d’État de Singapour.

Logiciel : toute technologie et tout logiciel propriétaire commercialisés ou intégrés par CAPTIVEA.

Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, divulgations de brevets et inventions (qu’elles soient brevetables ou non), marques, marques de service, secrets d’affaires, savoir‑faire et autres informations confidentielles, habillage commercial, noms commerciaux, logos, dénominations sociales et noms de domaine, ainsi que tout le goodwill qui y est associé, les œuvres dérivées et tous les autres droits.

2. CHAMP D’APPLICATION

1. Les présentes Conditions régissent la fourniture de services par CAPTIVEA au Client (chacun étant désigné comme une « Partie » et ensemble comme les « Parties »).
2. Le Contrat remplace entre les Parties l’ensemble des accords, arrangements, négociations, déclarations et garanties, et communications antérieurs ou concomitants, qu’ils soient écrits ou oraux.
3. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Confirmation de commande, les présentes Conditions prévaudront, sauf disposition contraire expresse de l’Offre commerciale.
4. Les présentes Conditions prévalent sur toutes les conditions générales du Client, indépendamment du fait que le Client ait présenté ou non une Demande Client et du moment où il l’a fait. La fourniture de Services au Client ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Client et ne modifie ni n’amende les présentes Conditions.
5. Les présentes Conditions restent en toutes circonstances soumises aux termes, restrictions, limitations et interdictions prévus par toute législation applicable actuelle ou future.
6. CAPTIVEA se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les présentes Conditions à tout moment.

3. SERVICES

1. CAPTIVEA fournira les Services au Client conformément aux présentes Conditions.
2. CAPTIVEA mobilisera des ressources humaines et techniques appropriées, suffisantes pour répondre de manière satisfaisante à la Demande du Client, et mettra en œuvre des compétences et un soin raisonnables dans la fourniture des Services, conformément aux standards de pratique en vigueur dans le secteur.

4. CONTRAT

1. CAPTIVEA émettra une Proposition Commerciale pour toute Demande du Client. Après Confirmation de Commande, les conditions de la Proposition Commerciale sont contraignantes et prévalent sur toute information figurant dans des catalogues, brochures ou sur le site internet de CAPTIVEA, qui est fournie à titre purement informatif.
2. Le Contrat peut être accepté à distance par le Client, et le Client reconnaît que la Confirmation de Commande portant la signature électronique de son représentant dûment habilité et reçue par CAPTIVEA constitue la preuve d’un contrat valide et peut, à ce titre, être mise en œuvre par CAPTIVEA. L’acceptation électronique du Contrat a la même valeur probante entre les Parties qu’un contrat signé sur support papier.
3. Sauf accord contraire entre les Parties, le Contrat prend effet à la date de la Confirmation de Commande.

5. LICENCE ET DURÉE

1. Lorsque cela est requis dans le cadre du Service, CAPTIVEA accorde au Client une licence d’utilisation du Logiciel concerné pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’installation du Logiciel, sauf disposition contraire dans le Contrat.
2. La durée d’abonnement de cette licence de Logiciel sera automatiquement renouvelée pour une durée d’un (1) an à son expiration, sauf si l’une des Parties notifie par écrit à l’autre sa décision de ne pas renouveler au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période initiale applicable ou de la période de renouvellement alors en cours. Chaque période de renouvellement sera régie par les termes et conditions de la période initiale ou par les termes alors en vigueur.
3. Le Client reconnaît et accepte que le Logiciel concerné est concédé sous licence et non vendu, et que CAPTIVEA conserve en permanence la propriété exclusive du Logiciel ainsi que de tout brevet, marque, marque de service, droit sur les bases de données, droit d’auteur, droit moral, droit sur un dessin ou modèle, savoir‑faire et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, partout dans le monde, qu’ils soient enregistrés ou non.

6. ENGAGEMENTS DU CLIENT

1. Le Client fait en sorte, chaque fois que CAPTIVEA le requiert pour l’exécution des Services, que le personnel autorisé de CAPTIVEA soit autorisé à accéder à tout site occupé ou contrôlé par le Client, aux dates et heures indiquées par CAPTIVEA, et à demeurer sur ce site pendant la durée nécessaire à la réalisation des Services. Pendant la présence du personnel autorisé de CAPTIVEA sur ce site en application de la présente clause, le Client fournit ou fait fournir les utilités et l’espace nécessaires et garantit un environnement de travail sûr sur ce site.
2. Le Client s’engage à respecter les spécifications techniques du Logiciel requises pour son installation. Les spécifications techniques du Logiciel communiquées par CAPTIVEA le sont à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées ou révisées par l’éditeur du Logiciel.
3. Le Client désigne un représentant autorisé qui sera l’interlocuteur principal de CAPTIVEA pour toute question relative aux Services.

7. COOPÉRATION

1. La bonne exécution du Contrat et la bonne fourniture des Services nécessitent une coopération active et continue, de bonne foi, entre les Parties. En conséquence, chacune des Parties s’engage à :
2. 1. s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
   2. fournir rapidement toutes les informations et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du Contrat.
   3. alerter l’autre le plus rapidement possible en cas de difficulté et convenir de mettre en œuvre la meilleure solution possible dans les plus brefs délais.
3. Les Parties se réuniront aussi souvent que nécessaire pour assurer la bonne exécution du Contrat. Les Parties conviennent de se réunir au moins une (1) fois par trimestre pendant trente (30) minutes.
4. Il incombe au Client de transmettre à CAPTIVEA toutes les informations nécessaires à la bonne fourniture des Services et d’informer CAPTIVEA de toute difficulté dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet de prévoir lors de la mise en œuvre des Services.

8. DÉLAIS D’EXÉCUTION

1. CAPTIVEA s’engage à déployer des efforts raisonnables pour exécuter les Services dans le délai indiqué dans la Confirmation de Commande. Le délai indiqué dans la Confirmation de Commande est donné à titre indicatif, sauf mention contraire dans la Confirmation de Commande, et CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’aucun retard.
2. Si un retard est imputable au Client ou à un fournisseur de CAPTIVEA, le délai sera ajusté en conséquence, sous réserve de la disponibilité de CAPTIVEA.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT - HONORAIRES

9.1. En contrepartie de la fourniture des Services par CAPTIVEA et des droits accordés au Client en vertu du Contrat, le Client versera les honoraires prévus au Contrat.

9.2. Le Client accepte de rembourser à CAPTIVEA tous les frais de déplacement raisonnables et autres débours engagés par CAPTIVEA dans le cadre de l’exécution des Services.

9.3. Les honoraires peuvent être ajustés par CAPTIVEA à tout moment afin de tenir compte de l’augmentation des coûts/des tarifs du fournisseur (éditeur) ou de l’augmentation des coûts de prestation de services. En cas de révision des prix, le Client sera en droit de résilier le Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification de prix révisés. À défaut pour le Client de notifier la résiliation dans ce délai de notification, les nouveaux prix seront réputés acceptés et s’appliqueront aux Parties pour le reste de la durée du Contrat.

9.4. Les honoraires sont exigibles à la Confirmation de Commande. Les frais d’abonnement sont dus annuellement au début de chaque période d’abonnement. Tous les honoraires sont payables à réception de la facture, par virement bancaire en fonds immédiatement disponibles. Le Client supportera tous les frais bancaires éventuellement applicables.

9.5. Le Client peut acheter des heures prépayées (« Purchased PPH ») valables pendant deux (2) ans à compter de la date d’achat. En cas de résiliation du Contrat, les Purchased PPH ne sont pas remboursables. Les Purchased PPH ne peuvent être utilisés que pour compenser les Services. Les débours et frais ne sont pas déduits des Purchased PPH.

9.6. Le temps prévu pour être consacré à toute Demande de Service sera communiqué au client par CAPTIVEA et les Services ne seront exécutés qu’après confirmation du Client, étant précisé que seul le temps effectivement passé par CAPTIVEA sera déduit des Purchased PPH. Nonobstant ce qui précède, toute Demande de Service nécessitant, de l’avis professionnel de CAPTIVEA, quatre (4) heures ou moins sera traitée par CAPTIVEA et déduite des Purchased PPH sans accord préalable du Client. Le temps consacré à l’exécution d’une Demande de Service est déduit par tranches de quinze (15) minutes.

9.7. Dès épuisement des Purchased PPH, le tarif horaire standard applicable à la date de réalisation du Service s’appliquera au Service restant ou supplémentaire. Les Services seront facturés bimensuellement et payables à réception de la facture.

9.8. Si le paiement n’est pas reçu par CAPTIVEA dans un délai de sept (7) jours à compter de son exigibilité, CAPTIVEA pourra (i) facturer des intérêts sur tous les paiements en retard, calculés quotidiennement et capitalisés mensuellement, au taux le plus faible entre dix (10) pour cent par mois et le taux maximal autorisé par la législation applicable, calculés quotidiennement et capitalisés mensuellement, et (ii) suspendre l’exécution de l’ensemble des Services jusqu’au paiement intégral. Le Client remboursera également à CAPTIVEA tous les frais engagés pour le recouvrement de tout paiement en retard, y compris, sans limitation, les honoraires d’avocats, les frais de justice et les frais d’agence de recouvrement.

9.9. Clause de cautionnement pour les services facturés mensuellement sur base de paiement différé:

Cautionnement pour les services facturés mensuellement : Pour les services facturés mensuellement, un cautionnement sera exigé du client. Le montant du cautionnement doit être au moins équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois. Le paiement du cautionnement sera effectué par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise

Ajustement du cautionnement : Si le montant facturé au cours du mois dépasse le cautionnement initial, le montant du cautionnement sera révisé. Cette révision vise à garantir que le cautionnement soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.

Facturation du cautionnement et facturation mensuelle habituelle : Au début de la période de prestation, le cautionnement sera facturé au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle sera appliqué.

À la fin du contrat : Lors de la résiliation du contrat, le remboursement de la caution sera effectué par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.  La demande de remboursement de la garantie déposée doit être introduite dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

9.10. Facturation du service de maintenance

Après la réalisation des services, si des corrections sont jugées nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé au préalable des heures supplémentaires nécessaires.

9.11. Garantie au forfait

CAPTIVEA propose une option de garantie au forfait couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire pour un supplément de 25 % du montant initial du service. Cette option de garantie doit être expressément souscrite par le Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction postérieure à la livraison sera facturée sur base du temps presté.

9.12. Révision annuelle du prix pour le pay as you go

Pour le pay-as-you-go avec facturation mensuelle du temps consacré au projet, les tarifs des services sont revus annuellement à la date anniversaire du contrat.
Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % sur le prix initial du contrat.

10. TAXES

Le Client est responsable de tous les impôts (y compris la taxe sur les biens et services), droits, prélèvements et autres charges similaires (ainsi que les intérêts et pénalités y relatifs), quelle qu’en soit la désignation, imposés en vertu de toute loi et dus sur les montants payables par le Client en vertu des présentes.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à, ainsi que tous les documents, résultats et autres éléments qui sont remis au Client en vertu du Contrat ou préparés par CAPTIVEA ou pour son compte dans le cadre de l’exécution des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de Commande (collectivement, les « Livrables »), sont la propriété de CAPTIVEA. CAPTIVEA accorde par les présentes au Client une licence d’utilisation de tous les Droits de Propriété Intellectuelle, sans frais supplémentaires et sur une base non exclusive, mondiale, non transférable, non sous‑licenciable, intégralement acquittée, libre de redevances et perpétuelle, dans la mesure nécessaire pour permettre au Client de faire un usage raisonnable des Livrables et des Services.

12. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

1. Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives de CAPTIVEA, y compris, sans s’y limiter, les secrets d’affaires, la technologie, les informations relatives aux opérations et aux stratégies commerciales, ainsi que les informations relatives aux clients, aux prix et au marketing (collectivement, les « Informations Confidentielles »), communiquées par CAPTIVEA au Client, qu’elles soient communiquées oralement ou divulguées ou consultées sous forme écrite, électronique ou sous tout autre format ou support, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles », dans le cadre de la fourniture des Services et du présent Contrat, sont confidentielles et ne peuvent être divulguées ni reproduites par le Client sans l’accord écrit préalable de CAPTIVEA. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui : (i) sont dans le domaine public ; (ii) sont connues du Client au moment de leur divulgation ; ou (iii) ont été légitimement obtenues par le Client auprès d’un tiers sur une base non confidentielle. 
2. Le Client s’engage à utiliser les Informations Confidentielles uniquement afin de bénéficier des Services et des Livrables. 
3. CAPTIVEA a le droit de solliciter des mesures injonctives en cas de violation de la présente clause.

13. NON-SOLLICITATION

1. Le Client accepte que, pendant la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an suivant son expiration ou sa résiliation (« Période restreinte »), il ne sollicitera ni ne tentera de solliciter, directement ou indirectement, et ne tentera d’embaucher aucune personne qui est un employé ou un sous-traitant indépendant identifié de CAPTIVEA.
2. Les Parties conviennent que des dommages-intérêts ne constitueraient pas un recours adéquat en cas de violation des dispositions du présent article 14 et que CAPTIVEA peut, en plus des dommages-intérêts, demander des mesures injonctives, l’exécution en nature et tout autre redressement en equity en cas de violation, réelle ou imminente, par le Client des dispositions du présent article 14. En outre, sans limiter les recours de CAPTIVEA en cas de violation de l’une quelconque des restrictions prévues au présent article 14, sauf si la loi l’exige, CAPTIVEA aura droit à des paiements correspondant à une année complète de facturation au tarif en vigueur de l’employé, soit 1 920 heures, qui seront immédiatement exigibles.

14. DÉCLARATIONS ET GARANTIE

1. CAPTIVEA déclare et garantit au Client qu’elle fournira les Services en ayant recours à du personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises et d’une manière professionnelle et soignée, conformément aux normes généralement reconnues dans le secteur pour des services similaires, et qu’elle consacrera les ressources nécessaires pour remplir ses obligations au titre du présent Contrat.
2. CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’une violation de la garantie énoncée à l’article 16(a) que si le Client notifie par écrit à CAPTIVEA les Services défectueux, dûment décrits, dans un délai de dix (10) jours à compter du moment où le Client découvre, ou aurait dû découvrir, que les Services étaient défectueux.
3. Sous réserve de l’article 14(2), CAPTIVEA devra, à sa seule discrétion : (i) réparer ou réexécuter ces Services (ou la partie défectueuse) ; ou (ii) créditer ou rembourser le prix de ces Services au prorata du tarif contractuel.
4. LES RECOURS PRÉVUS À LA CLAUSE 14(3) CONSTITUENT LE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS DU CLIENT ET L’INTÉGRALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ DE CAPTIVEA POUR TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITÉE PRÉVUE À LA CLAUSE 14(1). 

15. EXCLUSION DE GARANTIES

À l’exception de la garantie prévue à la clause 14(1), CAPTIVEA n’accorde aucune autre garantie, expresse ou implicite, qu’elle découle de la loi, des usages commerciaux, des pratiques de performance, des usages du commerce ou de toute autre source.

16. RESPONSABILITÉ

Nonobstant toute disposition contraire, CAPTIVEA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, envers un quelconque Client, que ce soit en droit, en équité ou autrement, et que cette responsabilité soit fondée sur une rupture de contrat, une obligation d’indemnisation ou une garantie (expresse, implicite ou autre), ou sur la responsabilité délictuelle (y compris la négligence et la violation d’une obligation légale) ou autre, pour : 

1. toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’activité ou de clientèle, ou toute perte de nature purement économique (directe ou indirecte) ; ou
2. toute perte indirecte ou consécutive, quelle qu’en soit la cause ou le moment où elle survient ;
3. toute perte, tout dommage ou toute responsabilité causé(e) par ou résultant de :
4. 1. tout défaut, insuffisance, détérioration, défaillance, retard, interruption, cessation ou perturbation de ou d’un quelconque Service ou Logiciel ;
   2. l’incompatibilité ou l’inadéquation de tout Logiciel par rapport à, ou en combinaison avec, tout autre logiciel, système ou équipement (qu’il soit utilisé, maintenu ou exploité par ce Client ou toute autre personne) ; ou
   3. la conservation, la collecte, l’utilisation, la divulgation et/ou la publication par CAPTIVEA, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, de toute information ou donnée (a) relative audit Client ou à l’utilisation de tout Service, (b) transmise par l’utilisation de tout Service, ou (c) fournie par ledit Client à CAPTIVEA.

La responsabilité globale de CAPTIVEA découlant de, au titre de ou en lien avec chaque Contrat ne pourra en aucun cas dépasser le montant total des honoraires perçus par CAPTIVEA auprès du Client en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du dommage. Aucune disposition de la présente clause n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de CAPTIVEA en cas de décès ou de dommages corporels résultant d’une négligence.

CAPTIVEA devra souscrire et maintenir en vigueur, pendant toute la durée du Contrat, des couvertures d’assurance usuelles et conformes aux pratiques habituelles.

17. RÉSILIATION

En plus de tout recours prévu dans le cadre du présent Contrat, CAPTIVEA peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat moyennant une notification écrite au Client, si le Client :

1. ne paie pas tout montant dû en vertu du présent Contrat et que ce manquement se prolonge pendant dix (10) jours après réception par le Client d’une notification écrite de non-paiement ;
2. n’a pas, par ailleurs, exécuté ou respecté l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, en tout ou en partie ; ou
3. devient insolvable, dépose une requête en faillite ou engage, ou fait l’objet, de toute procédure relative à la faillite, au régime de gestion contrôlée, à la réorganisation ou à la cession au bénéfice des créanciers.

18. RENONCIATION

Toute renonciation par CAPTIVEA à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat n’est valable que si elle est expressément formulée par écrit et signée par CAPTIVEA. Le fait pour CAPTIVEA de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à celui-ci. Aucun exercice partiel ou unique d’un droit, recours, pouvoir ou privilège au titre des présentes n’exclut tout autre ou nouvel exercice de celui-ci, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

19. FORCE MAJEURE

CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Client, ni considérée comme ayant manqué à ses obligations ou violé le présent Contrat, en cas d’impossibilité ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, si et dans la mesure où cette impossibilité ou ce retard résulte d’actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de CAPTIVEA, y compris, sans que cette liste soit limitative, les cas de force majeure, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, mesures gouvernementales, guerre, invasion ou hostilités (qu’une guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeute ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolution, insurrection, épidémie, pandémie, confinements, grèves ou autres conflits du travail (qu’ils concernent ou non le personnel de l’une ou l’autre Partie), ou encore contraintes ou retards affectant les transporteurs ou impossibilité ou retard à obtenir des fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, panne de matériaux ou de télécommunications ou coupure de courant, étant entendu que si l’événement en question se poursuit de manière ininterrompue pendant plus de trente (30) jours, le Client aura le droit de notifier par écrit à CAPTIVEA sa décision de résilier le présent Contrat.

20. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. Sauf avec l’accord, le consentement ou l’autorisation du Client (y compris l’accord, le consentement et l’autorisation donnés ou accordés en vertu de la présente clause et/ou de la politique de protection des données de CAPTIVEA), CAPTIVEA ne collectera, n’utilisera ni ne divulguera les Informations du Client à aucune autre fin que celles prévues par la législation applicable. En complément de la clause 20(1), le Client peut donner son accord, son consentement ou son autorisation à toute collecte, utilisation et divulgation par CAPTIVEA des Informations du Client, pour tout objectif demandé par CAPTIVEA, par tout écrit ou par l’acceptation par le Client de toutes conditions générales pertinentes (y compris dans le Contrat) qui se réfèrent à un tel accord, consentement ou autorisation.
2. Le Client accepte, consent expressément et autorise par les présentes la collecte, l’utilisation et la divulgation, par CAPTIVEA ou pour son compte, de toute information ou donnée le concernant (y compris toute Information Client), selon les modalités et pour les finalités décrites dans la politique de protection des données de CAPTIVEA (dont les dispositions sont réputées être intégrées par référence dans la présente clause), notamment aux fins de fourniture et de gestion des services, d’études de marché, d’amélioration du réseau et des services, de sécurité et de gestion des risques, de respect des obligations légales et réglementaires ainsi que pour d’autres finalités décrites plus en détail dans la politique de protection des données de CAPTIVEA, sous réserve de toute modification, révocation ou rectification qui aurait été notifiée séparément par le Client ou à celui‑ci. Les dispositions de la présente clause 20(2) constituent le consentement du Client au sens du droit applicable, sauf notification écrite contraire du Client suivant la procédure définie périodiquement par CAPTIVEA, telle que décrite notamment dans sa politique de protection des données.
3. Lorsque le Client ou son représentant est responsable de la fourniture ou fournit effectivement à CAPTIVEA toute information ou donnée relative à une ou plusieurs personnes physiques, le Client déclare, garantit et s’engage vis‑à‑vis de CAPTIVEA à ce que chacune de ces personnes physiques ait consenti à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ses données à caractère personnel par CAPTIVEA ou pour son compte, selon les modalités et pour les finalités prévues dans tout Accord pertinent, y compris la politique de protection des données de CAPTIVEA. En outre, le Client, au nom de chacune de ces personnes physiques, accepte, consent expressément et autorise la collecte, l’utilisation et la divulgation, par CAPTIVEA ou pour son compte, de l’ensemble de ces informations et données, selon ces modalités et pour ces finalités.

21. CESSION

Le Client ne pourra céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations au titre du présent Contrat sans l’accord préalable écrit de CAPTIVEA. Toute cession ou délégation effectuée en violation de la présente clause sera nulle et non avenue. Aucune cession ni délégation ne libère le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat.

22. SOUS-TRAITANCE

CAPTIVEA peut céder ou sous‑traiter tout ou partie de ses obligations à une entité affiliée de son groupe ou à un sous‑traitant tiers. CAPTIVEA demeure pleinement responsable vis‑à‑vis du Client de la bonne exécution des Services sous‑traités.

CAPTIVEA informe le Client, préalablement ou dès que raisonnablement possible, par tout moyen apportant une preuve écrite, du recours à tout sous‑traitant. Le Client peut former une opposition par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant cette notification, en exposant les motifs raisonnables de son opposition (par exemple, préoccupations sérieuses en matière de sécurité, lieu de traitement des données, exigences réglementaires applicables).

Les Parties se concertent de bonne foi afin de trouver une solution pratique (par exemple, remplacement, garanties supplémentaires). Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de trente (30) jours suivant l’opposition, CAPTIVEA peut, sur notification au Client, soit remplacer le sous‑traitant, soit suspendre temporairement la partie des Services concernée jusqu’à la mise en place de garanties appropriées.

Si le Client résilie le Contrat pour ce seul motif, il reste tenu de payer (i) l’intégralité des montants dus au titre des Services exécutés, et (ii) les coûts raisonnables et dûment documentés engagés par CAPTIVEA du fait du recours au sous‑traitant concerné.

23. Utilisation de l’intelligence artificielle

Le Client reconnaît et accepte qu’aux fins de l’exécution des Services, CAPTIVEA puisse utiliser, directement ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants et prestataires techniques, tout moyen, outil, logiciel ou service technique approprié, y compris ceux intégrant l’automatisation ou des fonctionnalités d’intelligence artificielle notamment aux fins d’analyse, de cadrage, de définition des besoins, de préparation, de production, d’optimisation, de correction et/ou de finalisation des livrables.

Un tel usage n’aura lieu que dans la mesure strictement nécessaire à la bonne exécution des Services, en fonction des besoins du projet et conformément à la législation applicable. 

Dans ce cadre, le Client autorise l’utilisation des informations, documents, contenus et données strictement nécessaires à l’exécution des Services. CAPTIVEA s’engage, lorsque cela est techniquement possible et pertinent, à mettre en œuvre des paramètres de type « no-training », « no use for training » ou équivalents, afin que les données, contenus et informations du Client ne soient pas utilisés pour l’entraînement, le ré-entraînement, l’amélioration générale ou la création de jeux de données destinés aux fournisseurs des outils concernés, sauf accord préalable exprès du Client.

CAPTIVEA s’engage à préserver la confidentialité des informations du Client et à les utiliser uniquement aux fins de l’exécution des Services, sauf accord préalable exprès du Client.

Dans la mesure où l’exécution des Services implique le traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, CAPTIVEA s’engage, conformément à la législation applicable, à :

• traiter ces données uniquement pour les finalités nécessaires à l’exécution des Services ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de ces données ;
• limiter l’accès à ces données aux seules personnes ou systèmes dûment autorisés ;
• encadrer l’utilisation de tout sous‑traitant ou prestataire technique intervenant dans le traitement de ces données ;
• veiller, le cas échéant, à ce que tout transfert de données ou tout accès aux données en dehors du territoire concerné fasse l’objet des garanties appropriées requises.

24. RELATIONS ENTRE LES PARTIES

La relation entre les Parties est celle de contractants indépendants. Rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme créant un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise commune, de relation d’emploi ou fiduciaire entre les Parties, et aucune des Parties n’a le pouvoir de conclure un contrat au nom de l’autre Partie ni de l’engager de quelque manière que ce soit.

25. DROITS DES TIERS

Aucune personne qui n’est pas partie à un Contrat ne dispose d’un droit en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 2001 of Singapore pour exiger l’exécution de l’une quelconque des clauses dudit Contrat.

26. LOI APPLICABLE

Toutes les questions découlant d’un Contrat ou s’y rapportant sont régies par, et interprétées conformément au droit de Singapour.

27. RÈGLEMENT DES LITIGES

Toutes les réclamations et tous les litiges liés à un Contrat ou en découlant, y compris toute question relative à l’existence, la validité ou la résiliation du Contrat, sont réglés de la manière suivante :

1. en soumettant ce litige aux Small Claims Tribunals, si le litige relève de la compétence des Small Claims Tribunals ;
2. si les Parties en conviennent ainsi, en soumettant conjointement ce litige à arbitrage et en le réglant définitivement par voie d’arbitrage auprès du Singapore International Arbitration Centre. Cet arbitrage sera conduit conformément aux Rules du Singapore International Arbitration Centre (« Rules ») en vigueur à ce moment, lesquelles Rules sont réputées être incorporées par référence dans la présente clause, sauf dans la mesure où ces Rules seraient en conflit avec les dispositions de la présente clause, auquel cas les dispositions de la présente clause prévaudront. Tout arbitrage engagé en vertu de la présente clause sera conduit par un arbitre unique désigné conjointement par les Parties ou, à défaut d’une telle désignation conjointe, par le Chairman du Singapore International Arbitration Centre alors en fonction. La langue à utiliser et tous les documents écrits fournis dans le cadre de tout arbitrage ainsi mené seront en anglais. Aucune disposition de la présente clause n’empêchera CAPTIVEA de solliciter des mesures provisoires urgentes auprès de tout tribunal compétent. Le Client accepte que toute sentence arbitrale rendue dans le cadre d’un arbitrage engagé conformément à la présente clause puisse être exécutée par CAPTIVEA sur les biens du Client, où que ces biens se trouvent ou puissent être localisés, et qu’un jugement portant sur toute telle sentence arbitrale puisse être rendu par tout tribunal compétent à cet égard et, à cette fin, le Client se soumet expressément à la compétence de tout tel tribunal ; ou
3. en soumettant ce litige à tout tribunal compétent et, à cette fin, le Client se soumet par les présentes à la compétence non exclusive des tribunaux de la République de Singapour pour toute réclamation et tout litige entre les Parties découlant de ou lié au Contrat, étant entendu toutefois que le Client ne devra pas, sans l’accord écrit de CAPTIVEA, introduire ni poursuivre une action ou procédure dans une juridiction située en dehors de la République de Singapour en relation avec une telle réclamation ou un tel litige.
4. En ce qui concerne les frais de procédure, la partie gagnante se retournera contre la partie succombante et aura le droit de demander le remboursement de ses frais de procédure. Les frais de procédure comprennent, sans que cette liste soit exhaustive, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les frais de notaire, les frais de justice, les frais d’enquête, les frais de copie, les frais de collecte électronique de preuves, les frais de téléphone, les frais d’envoi et de livraison, les frais de support en technologies de l’information, les honoraires de consultants et d’experts, les frais de déplacement, les frais de sténographe judiciaire et les honoraires de médiateur, etc.

28. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications effectuées en vertu des présentes (chacune, une « Notification ») seront faites par écrit et adressées aux Parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande ou à toute autre adresse que la Partie destinataire pourra désigner par écrit. Toutes les Notifications seront remises par remise en main propre, par service de messagerie express reconnu au niveau national (avec tous les frais payés d’avance), par email (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec accusé de réception demandé et affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, une Notification ne prend effet que (a) dès sa réception par la Partie destinataire, et (b) si la Partie qui envoie la Notification a respecté les exigences du présent article.

29. DIVISIBILITÉ

Si une clause ou une disposition du présent Contrat est nulle, illégale ou inapplicable dans une juridiction donnée, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre clause ou disposition du présent Contrat et ne rendra pas nulle ou inapplicable ladite clause ou disposition dans une autre juridiction.

30. SURVIVANCE

Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent continuer à s’appliquer au‑delà de leur terme resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dispositions suivantes : clause 13 (Informations confidentielles), clause 14 (Non-sollicitation), clause 15 (Déclarations et garanties), clause 17 (Responsabilité), clause 25 (Droit applicable), clause 26 (Règlement des litiges), clause 27 (Notifications), clause 29 (Survie).

31. MODIFICATION ET ADAPTATION

Sauf disposition contraire des présentes, un Contrat ne peut être modifié ou adapté que par un écrit mentionnant explicitement qu’il modifie le Contrat et signé par un représentant dûment habilité de chaque Partie.