Singapour
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Captivea Singapore - Version 5 - Dernière mise à jour le 13 avril 2026

Conditions générales de services de Captivea Singapore services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de consultation, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure à l’intention des professionnels du domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la prestation et de la livraison des services, de l’octroi de licences sur les logiciels, des modules complémentaires et de la Solution logicielle mise à la disposition du Client.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Contrat : le contrat est composé de la Proposition commerciale, de la Confirmation de commande et des présentes Conditions.

CAPTIVEA : Captivea Pte. Ltd.

Client : la personne morale qui a signé un contrat avec CAPTIVEA.

Renseignements du Client : à l’égard d’un Client, l’ensemble des renseignements que CAPTIVEA obtient à la suite de l’utilisation par ce Client d’un Service fourni par CAPTIVEA ou dans le cadre de tout contrat ou de toute entente entre les Parties, y compris tout renseignement (y compris les opinions) qui identifie une personne ou qui s’y rapporte, que ces renseignements soient exacts ou non.

Demande du Client : toute demande, commande ou instruction du Client adressée à CAPTIVEA relativement à un Service. 

Proposition commerciale : toute proposition commerciale faite par CAPTIVEA en réponse à une Demande du Client.

Confirmation de commande : l’acceptation et la confirmation par le Client d’une Proposition commerciale.

Services : l’ensemble des services offerts par CAPTIVEA et décrits dans une Proposition commerciale.

Tribunaux des petites créances : les Tribunaux des petites créances constitués en vertu de la Small Claims Tribunals Act 1984 et faisant partie des tribunaux étatiques de Singapour.

Logiciel : toute technologie et tout logiciel propriétaire commercialisés ou intégrés par CAPTIVEA.

Droits de propriété intellectuelle : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, brevets, divulgations de brevets et inventions (qu’elles soient brevetables ou non), marques de commerce, marques de service, secrets de commerce, savoir‑faire et autres renseignements confidentiels, habillage commercial, noms commerciaux, logos, dénominations sociales et noms de domaine, ainsi que tout le goodwill qui s’y rattache, les œuvres dérivées et tous les autres droits.

2. CHAMP D’APPLICATION

1. Les présentes Conditions régissent la prestation de services par CAPTIVEA au Client (chacun étant désigné comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties »).
2. La Convention remplace entre les Parties l’ensemble des ententes, accords, négociations, déclarations, garanties et communications antérieurs ou concomitants, qu’ils soient écrits ou verbaux.
3. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Confirmation de commande, les présentes Conditions prévaudront, à moins que la Proposition commerciale n’en dispose expressément autrement.
4. Les présentes Conditions prévalent sur toute condition générale du Client, indépendamment du fait que le Client ait présenté ou non une Demande du client et du moment où il l’a fait. La prestation de Services au Client ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Client et ne modifie ni n’amende les présentes Conditions.
5. Les présentes Conditions demeurent en tout temps assujetties aux dispositions, restrictions, limitations et interdictions prévues par toute loi applicable, actuelle ou future.
6. CAPTIVEA se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les présentes Conditions en tout temps.

3. SERVICES

1. CAPTIVEA fournira les Services au Client conformément aux présentes Conditions.
2. CAPTIVEA affectera les ressources humaines et techniques appropriées, suffisantes pour répondre de façon satisfaisante à la Demande du Client, et exercera la compétence et la diligence raisonnables dans la prestation des Services, en conformité avec les normes de pratique de l’industrie.

4. CONTRAT

1. CAPTIVEA émettra une proposition commerciale pour toute Demande du Client. Après la Confirmation de commande, les conditions de la proposition commerciale deviennent contraignantes et prévalent sur toute information figurant dans les catalogues, les brochures ou sur le site Web de CAPTIVEA, laquelle est fournie à titre informatif seulement.
2. Le Contrat peut être accepté à distance par le Client, et celui-ci reconnaît que la Confirmation de commande portant la signature électronique du représentant dûment autorisé du Client, reçue par CAPTIVEA, constitue la preuve d’un contrat valable et peut être exécutée en conséquence par CAPTIVEA. L’acceptation électronique du Contrat a entre les Parties la même valeur probante qu’un contrat imprimé.
3. Sauf entente contraire entre les Parties, le Contrat entre en vigueur à la date de la Confirmation de commande.

5. LICENCE ET DURÉE

1. Lorsque requis dans le cadre des Services, CAPTIVEA accorde au Client une licence d’utilisation du Logiciel concerné pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’installation du Logiciel, sauf disposition contraire dans le Contrat.
2. La durée de l’abonnement à cette licence de Logiciel sera renouvelée automatiquement pour une durée d’un (1) an à son échéance, à moins qu’une des parties ne donne à l’autre un avis écrit de non-renouvellement au moins trois (3) mois avant l’expiration de la durée initiale applicable ou de la durée de renouvellement en cours. Chaque période de renouvellement sera régie par les modalités et conditions de la période initiale ou par les modalités alors en vigueur.
3. Le Client reconnaît et accepte que le Logiciel concerné est concédé sous licence et non vendu, et que CAPTIVEA conserve en tout temps le titre exclusif sur le Logiciel ainsi que sur tout brevet, marque de commerce, marque de service, droit sur les bases de données, droit d’auteur, droit moral, droit sur les dessins, savoir‑faire et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, partout dans le monde, qu’ils soient enregistrés ou non.

6. ENGAGEMENTS DU CLIENT

1. Chaque fois que CAPTIVEA doit exécuter les Services, le Client s’engage à faire en sorte que le personnel autorisé de CAPTIVEA soit autorisé à pénétrer dans tout établissement occupé ou contrôlé par le Client, au moment déterminé par CAPTIVEA, et à demeurer dans ces locaux pour la période nécessaire à l’exécution des Services, et, tant que le personnel autorisé de CAPTIVEA se trouve dans ces locaux en vertu de la présente clause, à fournir ou à faire fournir les services publics et l’espace nécessaires, ainsi qu’à assurer un environnement de travail sécuritaire dans ces locaux.
2. Le Client s’engage à respecter les spécifications techniques du Logiciel requises pour l’installation du Logiciel. Les spécifications techniques du Logiciel communiquées par CAPTIVEA sont fournies à titre informatif et peuvent être modifiées ou révisées par l’éditeur du Logiciel.
3. Le Client désignera un représentant autorisé qui sera l’interlocuteur principal de CAPTIVEA pour toutes les questions relatives aux Services.

7. COOPÉRATION

1. La bonne exécution de la Convention et la prestation adéquate des Services exigent une coopération active et continue, de bonne foi, entre les Parties. En conséquence, chacune des Parties s’engage à
2. 1. s’abstenir de toute conduite qui pourrait affecter et/ou entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
   2. fournir rapidement tous les renseignements et documents nécessaires à la mise en œuvre de la Convention;
   3. aviser l’autre partie le plus rapidement possible en cas de difficulté et convenir de déployer la meilleure solution possible dans les plus brefs délais.
3. Les Parties se rencontreront aussi souvent que nécessaire pour assurer le bon déroulement du Contrat. Les Parties conviennent de se rencontrer au moins une (1) fois par trimestre pour une durée de trente (30) minutes.
4. Il est de la responsabilité du Client de transmettre à CAPTIVEA tous les renseignements nécessaires à la bonne prestation des Services et d’informer CAPTIVEA de toute difficulté dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son secteur d’activité lui permet de prévoir lors de la mise en œuvre des Services.

8. DÉLAIS D’EXÉCUTION

1. CAPTIVEA fera des efforts raisonnables pour exécuter les Services dans le délai indiqué dans la Confirmation de commande. Le délai indiqué dans la Confirmation de commande est donné à titre indicatif, à moins d’indication contraire dans la Confirmation de commande, et CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’aucun retard.
2. Si un retard est causé par le Client ou par un fournisseur de CAPTIVEA, le délai sera ajusté en conséquence, sous réserve de la disponibilité de CAPTIVEA.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT – HONORAIRES

9.1. En contrepartie de la prestation des Services par CAPTIVEA et des droits accordés au Client en vertu du Contrat, le Client paiera les honoraires prévus au Contrat.

9.2. Le Client accepte de rembourser à CAPTIVEA tous les frais de déplacement et débours raisonnables engagés par CAPTIVEA dans le cadre de l’exécution des Services.

9.3. Les frais peuvent être ajustés par CAPTIVEA en tout temps afin de tenir compte de l’augmentation des coûts/frais du fournisseur (éditeur) ou de l’augmentation des coûts de prestation des Services. En cas de révision de prix, le Client sera en droit de résilier le Contrat dans les trente (30) jours de la réception de l’avis de prix révisé. Si le Client ne signifie pas la résiliation dans ce délai de préavis, les prix révisés seront réputés acceptés et s’appliqueront aux Parties pour le reste de la durée du Contrat.

9.4. Les frais sont payables à la Confirmation de la Commande. Les frais d’abonnement sont payables annuellement au début de chaque période d’abonnement. Tous les frais doivent être payés à la réception de la facture, par virement bancaire en fonds immédiatement disponibles. Le Client assume tous les frais bancaires qui peuvent s’appliquer.

9.5. Le Client peut acheter des heures prépayées (« PPH achetées ») valides pour une période de deux (2) ans à compter de la date d’achat. En cas de résiliation du Contrat, les PPH achetées ne sont pas remboursables. Les PPH achetées peuvent uniquement être utilisées pour compenser les Services. Les débours et dépenses ne sont pas déduits des PPH achetées.

9.6. Le temps prévu pour toute Demande de service sera communiqué au client par CAPTIVEA et les Services ne seront effectués qu’après la confirmation du Client, étant entendu que seul le temps réellement passé par CAPTIVEA sera déduit des PPH achetées. Nonobstant ce qui précède, toute Demande de service nécessitant, selon l’avis professionnel de CAPTIVEA, quatre (4) heures ou moins sera exécutée par CAPTIVEA et déduite des PPH achetées sans l’approbation préalable du Client. Le temps consacré à l’exécution d’une Demande de service est déduit par tranches de quinze (15) minutes.

9.7. Une fois les PPH achetées épuisées, les frais horaires standards applicables à la date de réalisation des Services s’appliqueront aux Services restants ou supplémentaires. Les Services seront facturés bimensuellement et payables à la réception de la facture.

9.8. Advenant que le paiement ne soit pas reçu par CAPTIVEA dans les sept (7) jours suivant son exigibilité, CAPTIVEA pourra (i) facturer des intérêts sur tout paiement en retard, calculés quotidiennement et composés mensuellement, au moindre de dix pour cent (10 %) par mois ou du taux maximal permis par les lois applicables, calculés quotidiennement et composés mensuellement, et (ii) suspendre l’exécution de l’ensemble des Services jusqu’au paiement complet. Le Client devra également rembourser à CAPTIVEA tous les frais engagés pour le recouvrement de tout paiement en retard, incluant, sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, les frais de cour et les frais d’agence de recouvrement.

9.9. Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement sur une base de paiement différé :

Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client. Le dépôt de garantie doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois. Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise.

Ajustement du dépôt de garantie : Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. Cette révision vise à s’assurer que le dépôt de garantie soit égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle.

Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : Au début de la période de prestation de services, le dépôt de garantie sera facturé au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.

À la fin du contrat :À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’allocation d’heures de service équivalant au montant initial de la garantie.  La demande de remboursement de la garantie déposée doit être présentée dans les 12 mois suivant la fin du contrat pour être considérée valide. Au-delà de cette période, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

9.10. Facturation du service de maintenance

Après la prestation des services, si des corrections sont jugées nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé à l’avance du nombre d’heures additionnelles nécessaires.

9.11. Garantie au forfait

CAPTIVEA offre une option de garantie au forfait couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant un supplément de 25 % du montant initial du service. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse de la part du Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction après livraison sera facturée en fonction du temps passé.

9.12. Révision annuelle du prix pour la tarification à l’utilisation

Pour la tarification à l’utilisation avec facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les taux de service sont révisés annuellement à la date anniversaire du contrat.
Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % sur le prix initial du contrat.

10. TAXES

Le Client est responsable de toutes les taxes (y compris la taxe sur les produits et services), droits, prélèvements et autres charges similaires (ainsi que tout intérêt et pénalité y afférents), quelle qu’en soit la désignation, imposés en vertu de toute loi et exigibles sur les montants payables par le Client aux termes des présentes.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des documents, résultats de travaux et autres éléments qui sont remis au Client en vertu de la Convention ou préparés par CAPTIVEA ou pour son compte dans le cadre de l’exécution des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de commande (collectivement, les « Livrables »), appartiennent à CAPTIVEA. CAPTIVEA accorde par les présentes au Client une licence d’utilisation de tous les droits de propriété intellectuelle sans frais supplémentaires et sur une base non exclusive, mondiale, non transférable, non susceptible de sous‑licence, entièrement acquittée, libre de redevances et perpétuelle, dans la mesure nécessaire pour permettre au Client de faire un usage raisonnable des Livrables et des Services.

12. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

1. Tous les renseignements non publics, confidentiels ou exclusifs de CAPTIVEA, y compris, sans s’y limiter, les secrets commerciaux, la technologie, les renseignements relatifs aux activités et aux stratégies commerciales, ainsi que les renseignements relatifs à la clientèle, aux prix et au marketing (collectivement, les « Renseignements confidentiels »), divulgués par CAPTIVEA au Client, que cette divulgation soit faite verbalement ou par écrit, sous forme électronique ou sous toute autre forme ou sur tout autre support, et qu’ils soient ou non marqués, désignés ou autrement identifiés comme « confidentiels », dans le cadre de la prestation des Services et de la présente Convention, sont de nature confidentielle et ne peuvent être divulgués ni reproduits par le Client sans le consentement écrit préalable de CAPTIVEA. Ne constituent pas des Renseignements confidentiels les renseignements (i) qui sont dans le domaine public, (ii) que le Client connaît au moment de leur divulgation ou (iii) que le Client obtient légitimement d’un tiers sur une base non confidentielle.
2. Le Client convient d’utiliser les Renseignements confidentiels uniquement afin de bénéficier des Services et des Livrables.
3. CAPTIVEA aura droit à une ordonnance de injonction en cas de violation de la présente clause.

13. NON-SOLLICITATION

1. Le Client convient que, pendant la durée de la Convention et pour une période d’un (1) an par la suite (« Période restreinte »), il ne sollicitera ni ne tentera de solliciter, directement ou indirectement, ni ne tentera d’embaucher toute personne qui est un employé ou un travailleur autonome identifié de CAPTIVEA.
2. Les Parties conviennent que des dommages-intérêts ne constitueraient pas un recours adéquat en cas de manquement aux dispositions du présent article 14 et que CAPTIVEA peut, en plus des dommages-intérêts, demander des injonctions, l’exécution en nature et toute autre mesure de redressement en equity pour tout manquement appréhendé ou réel aux dispositions du présent article 14 par le Client. De plus, sans limiter les recours de CAPTIVEA en cas de manquement à toute restriction prévue au présent article 14, sauf si la loi l’exige, CAPTIVEA aura droit à des paiements équivalant à une année complète de facturation au taux courant applicable à l’employé, soit 1 920 heures, lesquels seront exigibles immédiatement.

14. DÉCLARATIONS ET GARANTIE

1. CAPTIVEA déclare et garantit au Client qu’elle exécutera les Services en recourant à du personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises et de manière professionnelle et conforme aux usages de l’industrie généralement reconnus pour des services similaires, et qu’elle affectera des ressources suffisantes pour respecter ses obligations aux termes de la présente Convention. 
2. CAPTIVEA ne sera pas tenue responsable d’un manquement à la garantie énoncée à la clause 16(a) à moins que le Client ne donne à CAPTIVEA un avis écrit des Services défectueux, raisonnablement décrit, dans les dix (10) jours suivant le moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux.
3. Sous réserve de la clause 14(2), CAPTIVEA, à sa seule discrétion : (i) réparera ou réexécutera ces Services (ou la partie défectueuse); ou (ii) portera au crédit ou remboursera le prix de ces Services au taux contractuel au prorata.
4. LES RECOURS PRÉVUS À LA CLAUSE 14(3) CONSTITUENT LE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS DU CLIENT ET L’INTÉGRALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ DE CAPTIVEA POUR TOUT MANQUEMENT À LA GARANTIE LIMITÉE PRÉVUE À LA CLAUSE 14(1). 

15. EXCLUSION DE GARANTIES

À l’exception de la garantie prévue à la clause 14(1), CAPTIVEA n’accorde aucune autre garantie, expresse ou implicite, que ce soit en vertu de la loi, des usages commerciaux, des pratiques d’exécution ou autrement.

16. RESPONSABILITÉ

Nonobstant toute disposition contraire, CAPTIVEA ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, envers un Client, que ce soit en equity, en droit ou autrement, et que cette responsabilité soit fondée sur une violation de contrat, une indemnisation ou une garantie (expresse, implicite ou autre), ou en responsabilité délictuelle (y compris la négligence et le manquement à une obligation légale) ou autrement, à l’égard : 

1. de toute perte de revenus, de bénéfices, d’occasions d’affaires ou de clientèle, ou de toute perte de nature purement économique (directe ou indirecte); ou
2. de toute perte indirecte ou consécutive, peu importe sa cause ou le moment où elle survient;
3. de toute perte, tout dommage ou toute responsabilité causés par ou découlant de :
4. 1. tout défaut, insuffisance, détérioration, défaillance, retard, interruption, cessation ou perturbation de tout Service ou Logiciel ou y affectant;
   2. l’incompatibilité ou l’inadéquation de tout Logiciel par rapport à, ou en lien avec, tout autre logiciel, système ou équipement (qu’il soit utilisé, entretenu ou exploité par ce Client ou par toute autre personne); ou
   3. la conservation, la collecte, l’utilisation, la communication et/ou la diffusion par CAPTIVEA, de quelque manière et à quelque fin que ce soit, de toute information ou donnée (a) liée à ce Client ou à l’utilisation de tout Service, (b) transmise par l’utilisation de tout Service, ou (c) fournie par ce Client à CAPTIVEA.

La responsabilité globale de CAPTIVEA découlant de, en vertu de ou relative à chaque Contrat ne saurait en aucun cas dépasser le total des frais reçus par CAPTIVEA du Client en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du dommage. Aucune disposition du présent article n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de CAPTIVEA en cas de décès ou de lésions corporelles résultant de sa négligence.

CAPTIVEA doit souscrire et maintenir en vigueur, pendant la durée du Contrat, une couverture d’assurance normale et usuelle.

17. RÉSILIATION

En plus de tout recours prévu dans le présent Contrat, CAPTIVEA peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat au moyen d’un avis écrit au Client, si le Client :

1. omet de payer tout montant exigible en vertu du présent Contrat et que cette omission se poursuit pendant dix (10) jours après la réception par le Client d’un avis écrit de défaut de paiement;
2. n’a pas autrement exécuté ou respecté l’une ou l’autre des modalités du présent Contrat, en tout ou en partie; ou
3. devient insolvable, dépose une requête de faillite ou engage, ou fait l’objet, de procédures relatives à la faillite, à la mise sous séquestre, à la réorganisation ou à une cession au bénéfice des créanciers.

18. RENONCIATION

Aucune renonciation par CAPTIVEA à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat n’est valide à moins d’être expressément indiquée par écrit et signée par CAPTIVEA. Le fait pour CAPTIVEA de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du présent Contrat ne constitue pas, et ne peut être interprété comme, une renonciation à celui-ci. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes n’empêche tout autre exercice ou exercice ultérieur de celui-ci, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

19. FORCE MAJEURE

CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable envers le Client, ni être réputée avoir manqué à ses obligations ou avoir contrevenu au présent Contrat, en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes, dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par, ou résulte d’actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de CAPTIVEA, incluant, sans s’y limiter, les cas de force majeure, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, actions gouvernementales, guerre, invasion ou hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes de terrorisme, émeute ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolution, insurrection, épidémie, pandémie, confinements, grèves ou autres conflits de travail (qu’ils soient ou non liés à la main-d’œuvre de l’une ou l’autre des Parties), ou encore les contraintes ou retards touchant les transporteurs, l’impossibilité ou le retard à obtenir des fournitures ou matériaux adéquats ou appropriés, les pannes de télécommunication ou les pannes de courant. Toutefois, si l’événement en cause se poursuit de façon ininterrompue pendant plus de trente (30) jours, le Client aura alors le droit d’aviser CAPTIVEA par écrit de sa décision de résilier le présent Contrat.

20. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

1. Sous réserve de l’accord, du consentement ou de l’autorisation du Client (incluant tout accord, consentement ou autorisation donné ou accordé aux termes de la présente clause et/ou de la politique de protection des renseignements de CAPTIVEA), CAPTIVEA ne doit pas recueillir, utiliser ou divulguer les Renseignements du Client à d’autres fins que celles prévues par les lois applicables. En complément de la clause 20(1), le Client peut donner son accord, son consentement ou son autorisation à toute collecte, utilisation et divulgation des Renseignements du Client par CAPTIVEA, pour toute(s) fin(s) demandée(s) par CAPTIVEA, par tout écrit ou par l’acceptation par le Client de toute modalité pertinente (incluant dans le Contrat) faisant référence à un tel accord, consentement ou autorisation.
2. Le Client consent expressément et autorise la collecte, l’utilisation et la communication, par CAPTIVEA et en son nom, de tout renseignement ou donnée concernant le Client (y compris tout Renseignement du Client), de la manière et aux fins énoncées dans la politique de protection des données de CAPTIVEA (dont les modalités sont réputées intégrées par renvoi au présent article), notamment aux fins de la fourniture et de l’administration des services, de la recherche de marché, de l’amélioration du réseau et des services, de la sécurité et de la gestion des risques, du respect des exigences légales et réglementaires et à d’autres fins décrites plus en détail dans la politique de protection des données de CAPTIVEA, sous réserve de toute modification, révocation ou correction dont avis aurait été donné séparément par le Client ou à celui‑ci. Les dispositions du présent article 20(2) constituent le consentement du Client aux fins des lois applicables, à moins d’avis contraire écrit du Client transmis selon la procédure déterminée de temps à autre par CAPTIVEA, notamment telle que décrite dans sa politique de protection des données.
3. Lorsque le Client ou son représentant est responsable de fournir, ou fournit effectivement, à CAPTIVEA tout renseignement ou donnée concernant une ou plusieurs personnes physiques, le Client déclare, garantit et s’engage envers CAPTIVEA que chacune de ces personnes a consenti à la collecte, à l’utilisation et à la communication de ses renseignements personnels par CAPTIVEA et en son nom, de la manière et aux fins prévues dans toute Convention pertinente, y compris la politique de protection des données de CAPTIVEA. De plus, le Client, pour le compte de chacune de ces personnes physiques, consent expressément et autorise la collecte, l’utilisation et la communication par CAPTIVEA et en son nom de tous ces renseignements et données, de cette manière et à ces fins.

21. CESSION

Le Client ne doit céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de CAPTIVEA. Toute cession ou délégation prétendue en violation de la présente clause est nulle et sans effet. Aucune cession ni délégation ne libère le Client d’aucune de ses obligations en vertu du présent Contrat.

22. SOUS-TRAITANCE 

CAPTIVEA peut céder ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations à une société affiliée de son groupe corporatif ou à un sous-traitant tiers. CAPTIVEA demeure pleinement responsable envers le Client de la bonne exécution des Services sous-traités.

CAPTIVEA informe le Client, à l’avance ou dès que cela est raisonnablement possible, par tout moyen fournissant une preuve écrite, du recours à tout sous-traitant. Le Client peut formuler une objection par écrit dans les quinze (15) jours suivant cet avis, en fournissant des motifs raisonnables à l’appui de son objection (p. ex. préoccupations sérieuses en matière de sécurité, lieu de traitement des données, exigences réglementaires applicables).

Les Parties discutent de bonne foi afin de trouver une solution pratique (p. ex. remplacement, garanties supplémentaires). Si aucune entente n’est conclue dans les trente (30) jours suivant l’objection, CAPTIVEA peut, sur avis au Client, soit remplacer le sous-traitant, soit suspendre temporairement la partie des Services touchée jusqu’à la mise en place de garanties appropriées.

Si le Client résilie le Contrat uniquement pour ce motif, le Client demeure tenu de payer (i) tous les montants dus pour les Services exécutés, et (ii) les coûts raisonnables et dûment documentés engagés par CAPTIVEA en raison du recours au sous-traitant concerné.

23. Utilisation de l’intelligence artificielle

Le Client reconnaît et accepte qu’aux fins de l’exécution des Services, CAPTIVEA puisse utiliser, directement ou par l’entremise de ses sous‑traitants et fournisseurs techniques, tout moyen technique, outil, logiciel ou service approprié, y compris ceux intégrant l’automatisation ou l’intelligence artificielle et leurs fonctionnalités, notamment aux fins d’analyse, de cadrage, de définition des exigences, de préparation, de production, d’optimisation, de correction et/ou de finalisation des livrables.

Une telle utilisation n’aura lieu que dans la mesure strictement nécessaire à la bonne exécution des Services, en fonction des besoins du projet et conformément aux lois applicables. 

Dans ce cadre, le Client autorise l’utilisation des renseignements, documents, contenus et données strictement nécessaires à l’exécution des Services. CAPTIVEA s’engage, lorsque cela est techniquement possible et pertinent, à mettre en œuvre des paramètres « no-training », « no use for training » ou des paramètres équivalents, afin que les données, contenus et renseignements du Client ne soient pas utilisés aux fins d’entraînement, de réentraînement, d’amélioration générale ou de création d’ensembles de données destinés aux fournisseurs des outils concernés, sauf avec le consentement exprès préalable du Client.

CAPTIVEA s’engage à maintenir la confidentialité des renseignements du Client et à les utiliser uniquement aux fins de l’exécution des Services, sauf avec le consentement exprès préalable du Client.

Dans la mesure où l’exécution des Services implique le traitement de renseignements personnels pour le compte du Client, CAPTIVEA s’engage, conformément aux lois applicables, à :

• traiter ces renseignements uniquement aux fins nécessaires à l’exécution des Services ;
• mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables afin d’assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de ces renseignements ;
• limiter l’accès à ces données uniquement aux personnes ou aux systèmes dûment autorisés;
• encadrer l’utilisation de tout sous-traitant ou fournisseur technique participant au traitement de ces données;
• s’assurer, le cas échéant, que tout transfert de données ou accès à des données à l’extérieur du territoire applicable est assujetti aux garanties appropriées requises.

24. RELATION ENTRE LES PARTIES

La relation entre les Parties est celle d’entrepreneurs indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme créant un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise conjointe, de relation d’emploi ou de relation fiduciaire entre les Parties, et aucune des Parties n’a le pouvoir de conclure un contrat au nom de l’autre Partie ni de l’engager de quelque manière que ce soit.

25. DROITS DES TIERS

Aucune personne qui n’est pas partie à un Contrat n’a de droit, en vertu de la Contracts (Rights of Third Parties) Act 2001 of Singapore, de faire exécuter une quelconque clause d’un tel Contrat.

26. LOI APPLICABLE

Toutes les questions découlant d’un Contrat ou s’y rapportant sont régies par les lois de Singapour et interprétées conformément à celles-ci.

27. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Toutes les réclamations et tous les différends liés à un Contrat ou en découlant, y compris toute question concernant l’existence, la validité ou la résiliation du Contrat, sont réglés de la manière suivante :

1. en renvoyant ce différend aux Small Claims Tribunals, si le différend relève de la compétence des Small Claims Tribunals;
2. si les Parties en conviennent ainsi, en renvoyant conjointement ledit différend à un arbitrage et en le réglant définitivement par voie d’arbitrage auprès du Singapore International Arbitration Centre. Cet arbitrage sera mené conformément aux règles du Singapore International Arbitration Centre (les « Règles ») alors en vigueur, lesquelles sont réputées intégrées par renvoi au présent article, sauf dans la mesure où elles seraient incompatibles avec les dispositions du présent article, auquel cas les dispositions du présent article prévaudront. Tout arbitrage engagé en vertu du présent article sera mené par un arbitre unique nommé conjointement par les Parties ou, à défaut d’une telle nomination conjointe, par le président en fonction du Singapore International Arbitration Centre. La langue à utiliser et tous les documents écrits fournis dans le cadre de tout tel arbitrage seront en anglais. Aucune disposition du présent article n’empêche CAPTIVEA de demander toute mesure provisoire urgente à un tribunal compétent. Le Client convient que toute sentence arbitrale rendue dans le cadre d’un arbitrage engagé en vertu du présent article peut être exécutée par CAPTIVEA sur les biens du Client, où que ces biens soient situés ou puissent être trouvés, et qu’un jugement portant sur une telle sentence arbitrale peut être inscrit par tout tribunal compétent, à cette fin le Client se soumet expressément à la compétence de tout tel tribunal; ou
3. en renvoyant ledit différend à tout tribunal compétent et, à cette fin, le Client se soumet par les présentes à la compétence non exclusive des tribunaux de la République de Singapour à l’égard de toute réclamation et de tout différend entre les Parties découlant de la Convention ou s’y rapportant, étant entendu que le Client ne doit pas, sans le consentement écrit de CAPTIVEA, introduire ni poursuivre une action ou procédure dans toute juridiction située à l’extérieur de la République de Singapour relativement à une telle réclamation ou à un tel différend.
4. En ce qui concerne les frais de litige, la partie gagnante pourra se retourner contre la partie défenderesse et aura droit de réclamer le remboursement de ses frais de litige. Les frais de litige comprennent, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les honoraires de notaire, les frais judiciaires, les coûts d’enquête, les frais de reproduction, les frais de recherche électronique de preuve, les frais de téléphone, les frais d’envoi et de livraison, les frais de soutien en technologies de l’information, les honoraires de consultants et de témoins experts, les frais de déplacement, les honoraires des sténographes judiciaires, les honoraires de médiateurs, etc.

28. AVIS

Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications prévus aux présentes (chacun, un « Avis ») doivent être faits par écrit et adressés aux Parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande ou à toute autre adresse que la Partie destinataire peut désigner par écrit. Tous les Avis doivent être livrés en main propre, envoyés par messagerie rapide reconnue à l’échelle nationale (avec tous les frais prépayés), par courriel (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec accusé de réception et affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire des présentes, un Avis ne prend effet que (a) dès sa réception par la Partie destinataire et (b) si la Partie donnant l’Avis s’est conformée aux exigences du présent article.

29. DIVISIBILITÉ

Si un terme ou une disposition du présent Contrat est invalide, illégal ou inexécutoire dans un territoire donné, cette invalidité, illégalité ou inexécutabilité n’aura aucune incidence sur tout autre terme ou disposition du présent Contrat et n’invalidera ni ne rendra inexécutoire ce terme ou cette disposition dans un autre territoire.

30. SURVIE

Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, sont appelées à s’appliquer au-delà de leur durée demeureront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, les dispositions suivantes : clause 13 (Renseignements confidentiels), clause 14 (Non-sollicitation), clause 15 (Déclarations et garanties), clause 17 (Responsabilité), clause 25 (Droit applicable), clause 26 (Règlement des différends), clause 27 (Avis), clause 29 (Survie).

31. MODIFICATION ET RÉVISION

Sauf indication contraire aux présentes, un Contrat ne peut être modifié ou révisé que par un écrit qui précise expressément qu’il modifie le Contrat et qui est signé par un représentant autorisé de chacune des Parties.