Singapour
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Captivea Singapore - Version 5 - Dernière mise à jour le 13/04/2026

Les conditions générales de prestations de services de Captivea Singapore services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des prestations de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels du domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités et conditions de fourniture et de réalisation des prestations, de concession de licences de logiciels, de modules additionnels et de la Solution Logicielle mise à la disposition du Client.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Contrat : le contrat est composé de la Proposition Commerciale, de la Confirmation de Commande et des présentes Conditions.

CAPTIVEA : Captivea Pte. Ltd.

Client : la personne morale qui a conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Informations Client : pour un Client, l’ensemble des informations que CAPTIVEA obtient du fait de l’utilisation par ce Client d’un Service fourni par CAPTIVEA ou dans le cadre de tout contrat ou accord entre les Parties, y compris toute information (y compris des opinions) permettant d’identifier une personne physique ou se rapportant à elle, que ces informations soient exactes ou non.

Demande du Client : toute demande, commande ou instruction du Client adressée à CAPTIVEA concernant un Service. 

Proposition Commerciale : toute proposition commerciale émise par CAPTIVEA en réponse à une Demande du Client.

Confirmation de Commande : l’acceptation et la confirmation par le Client d’une Proposition Commerciale.

Services : l’ensemble des prestations offertes par CAPTIVEA et décrites dans une Proposition Commerciale.

Small Claims Tribunals : les Small Claims Tribunals établies par le Small Claims Tribunals Act de 1984 et qui font partie des tribunaux d’État de Singapour.

Logiciel : toute technologie propriétaire et tout logiciel commercialisés ou intégrés par CAPTIVEA.

Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, divulgations de brevets et inventions (qu’elles soient brevetables ou non), marques, marques de service, secrets d’affaires, savoir‑faire et autres informations confidentielles, habillage commercial, noms commerciaux, logos, dénominations sociales et noms de domaine, ainsi que l’ensemble du goodwill qui y est associé, les œuvres dérivées et tous les autres droits.

2. CHAMP D’APPLICATION

1. Les présentes Conditions régissent la fourniture de services par CAPTIVEA au Client (chacun étant désigné comme une « Partie » et ensemble comme les « Parties »).
2. Le Contrat remplace entre les Parties l’ensemble des accords ou ententes antérieurs ou concomitants, négociations, déclarations et garanties, ainsi que les communications, écrites ou orales.
3. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et la Confirmation de commande, les présentes Conditions prévaudront, sauf mention expresse contraire dans la Proposition commerciale.
4. Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions générales du Client, que le Client ait ou non soumis une Demande Client, et indépendamment du moment où il l’a fait. La fourniture de Services au Client ne vaut pas acceptation des conditions générales du Client et ne modifie ni n’amende les présentes Conditions.
5. Les présentes Conditions demeurent en toutes circonstances soumises aux termes, restrictions, limitations et interdictions prévus par toute loi applicable actuelle ou future.
6. CAPTIVEA se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les présentes Conditions à tout moment.

3. SERVICES

1. CAPTIVEA fournira les Services au Client conformément aux présentes Conditions.
2. CAPTIVEA mobilisera des ressources humaines et techniques appropriées, suffisantes pour répondre de manière satisfaisante à la Demande du Client, et mettra en œuvre des compétences et des soins raisonnables dans la fourniture des Services, conformément aux normes de pratique en vigueur dans le secteur.

4. CONTRAT

1. CAPTIVEA émettra une Proposition Commerciale pour toute Demande du Client. Après Confirmation de Commande, les conditions de la Proposition Commerciale deviennent contraignantes et prévalent sur toute information figurant dans les catalogues, brochures ou sur le site Internet de CAPTIVEA, laquelle est fournie à titre purement informatif.
2. Le Contrat peut être accepté par le Client à distance, et le Client reconnaît que la Confirmation de Commande portant la signature électronique du représentant dûment habilité du Client et reçue par CAPTIVEA constitue la preuve d’un contrat valide et peut être exécutée en conséquence par CAPTIVEA. L’acceptation électronique du Contrat a la même valeur probante entre les Parties qu’un contrat signé sur support papier.
3. Sauf accord contraire entre les Parties, le Contrat prend effet à la date de la Confirmation de Commande.

5. LICENCE ET DURÉE

1. Lorsque cela est requis dans le cadre du Service, CAPTIVEA accorde au Client une licence d’utilisation du Logiciel concerné pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’installation du Logiciel, sauf stipulation contraire dans le Contrat.
2. La durée d’abonnement de cette licence de Logiciel sera automatiquement renouvelée pour une durée d’un (1) an à son expiration, sauf si l’une des parties notifie par écrit à l’autre sa décision de ne pas renouveler, au moins trois (3) mois avant l’expiration de la durée initiale concernée ou de la durée de renouvellement alors en cours. Chaque période de renouvellement sera régie par les termes et conditions de la période initiale ou par les termes alors en vigueur.
3. Le Client reconnaît et accepte que le Logiciel concerné est concédé sous licence et non vendu, et que CAPTIVEA conserve en permanence la propriété exclusive du Logiciel ainsi que de tout brevet, marque, marque de service, droit sur les bases de données, droit d’auteur, droit moral, droit sur les dessins et modèles, savoir‑faire et, plus généralement, de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, partout dans le monde, qu’il soit ou non enregistré, afférent au Logiciel.

6. ENGAGEMENTS DU CLIENT

1. Chaque fois que cela sera nécessaire à l’exécution des Services par CAPTIVEA, le Client fera en sorte que le personnel autorisé de CAPTIVEA soit autorisé à accéder à tout local occupé ou contrôlé par le Client, aux dates et heures éventuellement précisées par CAPTIVEA, et à y demeurer pendant la durée nécessaire à la réalisation des Services. Tant que le personnel autorisé de CAPTIVEA sera présent dans ces locaux en application de la présente clause, le Client fournira, ou fera fournir, les moyens techniques et l’espace nécessaires, et veillera à y garantir un environnement de travail sûr.
2. Le Client s’engage à se conformer aux spécifications techniques du Logiciel requises pour l’installation du Logiciel. Les spécifications techniques du Logiciel communiquées par CAPTIVEA le sont à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées ou révisées par l’éditeur du Logiciel.
3. Le Client désignera un représentant autorisé qui sera l’interlocuteur principal de CAPTIVEA pour toutes les questions relatives aux Services.

7. COOPÉRATION

1. La bonne exécution du Contrat et la bonne fourniture des Services nécessitent une coopération active et continue, de bonne foi, entre les Parties. En conséquence, chacune des Parties s’engage à :
2. 1. s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
   2. fournir sans délai toutes les informations et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du Contrat ;
   3. alerter l’autre dès que possible en cas de difficulté et convenir de déployer dans les meilleurs délais la meilleure solution possible.
3. Les Parties se rencontreront aussi souvent que nécessaire pour assurer le bon déroulement du Contrat. Les Parties conviennent de se réunir au moins une (1) fois par trimestre pendant trente (30) minutes.
4. Il appartient au Client de transmettre à CAPTIVEA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et d’informer CAPTIVEA de toute difficulté dont il aurait connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permettrait de prévoir au fur et à mesure de la mise en œuvre des Services.

8. DÉLAI D’EXÉCUTION

1. CAPTIVEA mettra en œuvre des efforts raisonnables pour exécuter les Services dans le délai indiqué dans la Confirmation de Commande. Le délai indiqué dans la Confirmation de Commande est donné à titre indicatif, sauf mention contraire dans la Confirmation de Commande, et CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’aucun retard.
2. Si un retard est imputable au Client ou au fournisseur de CAPTIVEA, le délai sera ajusté en conséquence, sous réserve de la disponibilité de CAPTIVEA.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT - HONORAIRES

9.1. En contrepartie de la fourniture des Services par CAPTIVEA et des droits accordés au Client au titre du Contrat, le Client versera les honoraires prévus au Contrat.

9.2. Le Client s’engage à rembourser à CAPTIVEA tous les frais de déplacement et débours raisonnables engagés par CAPTIVEA dans le cadre de l’exécution des Services.

9.3. Les Honoraires peuvent être ajustés par CAPTIVEA à tout moment afin de tenir compte de l’augmentation des coûts/honoraires du fournisseur (éditeur) ou de l’augmentation des coûts de prestation de Services. En cas de révision des prix, le Client sera en droit de résilier le Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification du nouveau tarif. À défaut pour le Client de notifier la résiliation dans ce délai de préavis, les nouveaux prix seront réputés acceptés et s’appliqueront aux Parties pour le reste de la durée du Contrat.

9.4. Les Honoraires sont exigibles à compter de la Confirmation de Commande. Les frais d’abonnement sont payables annuellement au début de chaque période d’abonnement. L’intégralité des honoraires est payable à réception de facture, par virement bancaire en fonds immédiatement disponibles. Le Client supportera l’ensemble des frais bancaires éventuellement applicables.

9.5. Le Client peut acheter des heures prépayées (« PPH Achetées ») valables pendant deux (2) ans à compter de la date d’achat. En cas de résiliation du Contrat, les PPH Achetées ne sont pas remboursables. Les PPH Achetées ne peuvent être utilisées que pour imputer des Services. Les débours et frais ne seront pas déduits des PPH Achetées.

9.6. Le temps estimé devant être passé sur toute Demande de Service sera communiqué au client par CAPTIVEA et le Service ne sera exécuté qu’après confirmation du Client, étant précisé que seul le temps effectivement passé par CAPTIVEA sera déduit des PPH Achetées. Nonobstant ce qui précède, toute Demande de Service nécessitant, de l’avis professionnel de CAPTIVEA, quatre (4) heures ou moins sera exécutée par CAPTIVEA et déduite des PPH Achetées sans l’accord préalable du Client. Le temps passé à l’exécution d’une Demande de Service est déduit par tranches de quinze (15) minutes.

9.7. Une fois les PPH Achetées épuisées, les honoraires horaires standards applicables à la date de réalisation du Service s’appliqueront au Service restant ou supplémentaire. Les Services seront facturés bimestriellement et payables à réception de facture.

9.8. En cas de non-réception du paiement par CAPTIVEA dans un délai de sept (7) jours après son exigibilité, CAPTIVEA pourra (i) facturer des intérêts sur tout paiement en retard, calculés quotidiennement et capitalisés mensuellement, au taux le plus faible entre dix (10) pour cent par mois et le taux maximum autorisé par la loi applicable, calculés quotidiennement et capitalisés mensuellement, et (ii) suspendre l’exécution de l’ensemble des Services jusqu’au paiement intégral. Le Client remboursera également à CAPTIVEA tous les frais engagés pour le recouvrement des paiements en retard, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, les frais de justice et les frais d’agence de recouvrement.

9.9. Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé

Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client. Le dépôt de garantie doit être au moins équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois. Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par la société

Ajustement du dépôt de garantie : si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. Cette révision a pour but de garantir que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.

Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle sera mis en place.

À la fin du contrat :À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué sous forme d’allocation d’heures de service équivalente au montant initial de la garantie.  La demande de remboursement de la garantie déposée doit être formulée dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

9.10. Facturation du service de maintenance

Après la réalisation des prestations, si des corrections sont jugées nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé au préalable du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

9.11. Garantie forfaitaire

CAPTIVEA propose une option de garantie forfaitaire couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant un supplément de 25 % du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse de la part du Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction effectuée après livraison sera facturée au temps passé.

9.12. Révision annuelle du prix pour le pay as you go

Pour le pay-as-you-go avec facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les tarifs des services sont révisés annuellement à la date anniversaire du contrat.
Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % sur le prix initial du contrat.

10. TAXES

Le Client sera responsable de tous les impôts (y compris les taxes sur les biens et services), droits, prélèvements et autres charges similaires (ainsi que tous intérêts et pénalités y afférents), quelle que soit leur appellation, imposés en vertu de toute loi et applicables sur les montants dus par le Client en vertu des présentes.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle sur, ainsi que tous les documents, résultats et autres éléments qui sont remis au Client en vertu du Contrat ou préparés par CAPTIVEA ou pour son compte dans le cadre de l’exécution des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de commande (collectivement, les « Livrables »), sont et demeurent la propriété de CAPTIVEA. CAPTIVEA accorde par les présentes au Client une licence d’utilisation sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, sans frais supplémentaires et sur une base non exclusive, mondiale, non transférable, non sous-licenciable, intégralement acquittée, sans redevance et perpétuelle, dans la mesure nécessaire pour permettre au Client de faire un usage raisonnable des Livrables et des Services.

12. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

1. Toutes les informations non publiques, confidentielles ou propriétaires de CAPTIVEA, y compris, sans s’y limiter, les secrets d’affaires, la technologie, les informations relatives aux opérations et aux stratégies commerciales, ainsi que les informations relatives aux clients, aux tarifs et au marketing (collectivement, les « Informations confidentielles »), divulguées par CAPTIVEA au Client, qu’elles soient divulguées oralement ou communiquées ou accessibles sous forme écrite, électronique ou sous toute autre forme ou sur tout autre support, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles », dans le cadre de la fourniture des Services et du présent Contrat, sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées ni reproduites par le Client sans l’accord écrit préalable de CAPTIVEA. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui : (i) sont dans le domaine public ; (ii) sont connues du Client au moment de leur divulgation ; ou (iii) ont été obtenues légitimement par le Client auprès d’un tiers sur une base non confidentielle.
2. Le Client s’engage à utiliser les Informations confidentielles uniquement aux fins de l’utilisation des Services et des Livrables.
3. CAPTIVEA a droit à des mesures injonctives en cas de violation de la présente clause.

13. NON-SOLLICITATION

1. Le Client accepte que, pendant la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de sa cessation (« Période Restreinte »), il ne sollicitera pas, directement ou indirectement, ni ne cherchera à solliciter ou à embaucher toute personne qui est un salarié ou un sous-traitant indépendant identifié de CAPTIVEA.
2. Les Parties conviennent que des dommages-intérêts ne constitueraient pas une réparation adéquate en cas de violation des dispositions du présent article 14 et que CAPTIVEA pourra, en plus des dommages-intérêts, solliciter des mesures injonctives, l’exécution forcée en nature et toute autre mesure d’équité en cas de menace ou de violation effective des dispositions du présent article 14 par le Client. En outre, sans limiter les recours de CAPTIVEA en cas de violation de toute restriction énoncée dans le présent article 14, sauf si la loi en dispose autrement, CAPTIVEA aura droit à des paiements équivalents à une année complète de facturation au tarif en vigueur de l’employé, soit 1 920 heures, lesquels seront immédiatement exigibles.

14. DÉCLARATION ET GARANTIE

1. CAPTIVEA déclare et garantit au Client qu’elle exécutera les Services en faisant intervenir du personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises et d’une manière professionnelle et conforme aux usages et normes généralement reconnus dans le secteur pour des services similaires, et qu’elle consacrera les ressources adéquates pour satisfaire à ses obligations au titre du présent Contrat. 
2. CAPTIVEA ne saurait être tenue pour responsable d’une violation de la garantie énoncée à la clause 16(a), à moins que le Client ne notifie à CAPTIVEA par écrit les Services défectueux, en les décrivant de manière raisonnablement détaillée, dans un délai de dix (10) jours à compter du moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux.
3. Sous réserve de la clause 14(2), CAPTIVEA devra, à sa seule discrétion : (i) réparer ou réexécuter ces Services (ou la partie défectueuse) ; ou (ii) créditer ou rembourser le prix de ces Services au prorata du tarif contractuel.
4. LES RECOURS PRÉVUS À LA CLAUSE 14(3) CONSTITUENT LE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS DU CLIENT ET L’INTÉGRALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ DE CAPTIVEA EN CAS DE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITÉE PRÉVUE À LA CLAUSE 14(1). 

15. EXCLUSION DE GARANTIES

À l’exception de la garantie prévue à la clause 14(1), CAPTIVEA n’accorde aucune autre garantie, explicite ou implicite, qu’elle résulte de la loi, des usages commerciaux, des pratiques habituelles, des usages du commerce ou de toute autre source.

16. RESPONSABILITÉ

Nonobstant toute disposition contraire, CAPTIVEA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, envers un quelconque Client, que ce soit en droit, en équité ou autrement, et que cette responsabilité soit fondée sur une inexécution contractuelle, une obligation d’indemnisation ou une garantie (expresse, implicite ou autre), ou sur la responsabilité délictuelle (y compris pour négligence et violation d’une obligation légale) ou autre, pour : 

1. toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’activité ou de clientèle, ou toute perte de nature purement économique (qu’elle soit directe ou indirecte) ; ou
2. toute perte indirecte ou consécutive, quelle qu’en soit la cause ou le moment où elle survient ;
3. pour toute perte, tout dommage ou toute responsabilité causé(e) par ou résultant de :
4. 1. tout défaut, insuffisance, détérioration, panne, retard, interruption, cessation ou perturbation de ou affectant tout Service ou tout Logiciel ;
   2. l’incompatibilité ou l’inadéquation de tout Logiciel par rapport à ou en combinaison avec tout autre logiciel, système ou équipement (qu’il soit utilisé, maintenu ou exploité par ce Client ou par toute autre personne) ; ou
   3. la conservation, la collecte, l’utilisation, la divulgation et/ou la publication par CAPTIVEA, de quelque manière et à quelque fin que ce soit, de toute information ou donnée (a) relative à ce Client ou à l’utilisation de tout Service, (b) transmise par l’utilisation de tout Service, ou (c) fournie par ce Client à CAPTIVEA.

La responsabilité globale de CAPTIVEA découlant de, en vertu de ou en lien avec chaque Contrat ne pourra en aucun cas dépasser le montant total des honoraires reçus par CAPTIVEA du Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant l’événement générateur du dommage. Aucune disposition de la présente clause n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de CAPTIVEA en cas de décès ou de dommages corporels résultant d’une négligence.

CAPTIVEA devra souscrire et maintenir en vigueur, pendant toute la durée du Contrat, des assurances usuelles et conformes aux pratiques du secteur.

17. RÉSILIATION

En plus de tout recours prévu par le présent Contrat, CAPTIVEA pourra résilier le présent Contrat avec effet immédiat par notification écrite adressée au Client, si le Client :

1. ne paie pas toute somme due en vertu du présent Contrat à son échéance et que ce manquement perdure pendant dix (10) jours après la réception par le Client d’une notification écrite de non-paiement ;
2. n’a pas, par ailleurs, exécuté ou respecté l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, en tout ou partie ; ou
3. devient insolvable, dépose une requête en faillite ou engage, ou se voit opposer, une procédure de faillite, de mise sous administration ou de réorganisation, ou une cession de ses actifs au bénéfice de ses créanciers.

18. RENONCIATION

Aucune renonciation par CAPTIVEA à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera valable si elle n’est pas expressément formulée par écrit et signée par CAPTIVEA. Le fait pour CAPTIVEA de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit, recours, pouvoir ou privilège né du présent Contrat ne vaudra pas renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou privilège et ne pourra être interprété comme tel. Aucun exercice partiel ou isolé d’un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes ne fait obstacle à tout autre exercice ultérieur de celui-ci, ni à l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

19. FORCE MAJEURE

CAPTIVEA ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis du Client, ni être considérée comme ayant manqué à ses obligations ou violé le présent Contrat, en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, dans la mesure où ce manquement ou ce retard résulte d’actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de CAPTIVEA, incluant sans limitation les cas de force majeure, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, actes des autorités publiques, guerre, invasion ou hostilités (déclarées ou non), menaces ou actes terroristes, émeute ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolution, insurrection, épidémie, pandémie, confinements, grèves ou autres conflits sociaux (qu’ils concernent ou non le personnel de l’une ou l’autre Partie), ou encore contraintes ou retards affectant les transporteurs, impossibilité ou retard à se procurer des fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, pannes de télécommunications ou coupures d’électricité ; étant précisé que si l’événement en cause se poursuit sans interruption pendant une période de plus de trente (30) jours, le Client aura le droit de notifier par écrit à CAPTIVEA sa décision de résilier le présent Contrat.

20. DONNÉES PERSONNELLES

1. Sauf accord, consentement ou autorisation du Client (y compris tout accord, consentement ou autorisation donné ou accordé en application de la présente clause et/ou de la politique de protection des données de CAPTIVEA), CAPTIVEA ne collectera, n’utilisera ni ne divulguera les Informations du Client à aucune autre fin que celles spécifiées par la législation applicable. En complément de la clause 20(1), le Client peut donner son accord, son consentement ou son autorisation à toute collecte, utilisation et divulgation des Informations du Client par CAPTIVEA, pour tout objectif demandé par CAPTIVEA, par tout écrit ou par l’acceptation par le Client de conditions générales pertinentes (y compris dans le Contrat) faisant référence à un tel accord, consentement ou autorisation.
2. Le Client reconnaît par les présentes accepter expressément, consentir à et autoriser la collecte, l’utilisation et la divulgation, par CAPTIVEA et pour son compte, de toute information ou donnée relative au Client (y compris toute Information Client), selon les modalités et pour les finalités définies dans la politique de protection des données de CAPTIVEA (dont les termes sont réputés être incorporés par renvoi au présent article), y compris aux fins de fourniture et de gestion des services, d’études de marché, d’amélioration du réseau et des services, de gestion de la sécurité et des risques, de respect des exigences légales et réglementaires ainsi que pour les autres finalités décrites plus en détail dans la politique de protection des données de CAPTIVEA, sous réserve des modifications, retraits ou rectifications qui auraient été notifiés séparément par le Client ou à celui‑ci. Les dispositions du présent article 20(2) constituent le consentement du Client au sens du droit applicable, sauf notification écrite contraire du Client selon la procédure déterminée de temps à autre par CAPTIVEA, notamment telle que décrite dans sa politique de protection des données.
3. Lorsque le Client ou son représentant est responsable de la fourniture, ou fournit effectivement, à CAPTIVEA toute information ou donnée relative à une ou plusieurs personnes physiques, le Client déclare, garantit et s’engage vis‑à‑vis de CAPTIVEA à ce que chacune de ces personnes physiques ait consenti à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ses données à caractère personnel par CAPTIVEA et pour son compte, selon les modalités et pour les finalités définies dans tout Accord pertinent, y compris la politique de protection des données de CAPTIVEA. En outre, le Client, au nom de chacune de ces personnes physiques, accepte expressément, consent à et autorise la collecte, l’utilisation et la divulgation par CAPTIVEA et pour son compte de l’ensemble de ces informations et données, selon ces modalités et pour ces finalités.

21. CESSION

Le Client ne pourra céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations au titre du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit de CAPTIVEA. Toute cession ou délégation effectuée en violation de la présente clause sera nulle et de nul effet. Aucune cession ni délégation ne libère le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat.

22. SOUS-TRAITANCE 

CAPTIVEA pourra céder ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations à une société affiliée de son groupe ou à un sous-traitant tiers. CAPTIVEA restera entièrement responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des Services sous-traités.

CAPTIVEA informera le Client, préalablement ou dès que raisonnablement possible, par tout moyen apportant une preuve écrite, du recours à tout sous-traitant. Le Client pourra formuler une objection par écrit dans les quinze (15) jours suivant cette notification, en exposant des motifs raisonnables à l’appui de son objection (par exemple, préoccupations graves en matière de sécurité, lieu de traitement des données, exigences réglementaires applicables).

Les Parties se consulteront de bonne foi afin de trouver une solution pratique (par exemple, remplacement, mesures de protection supplémentaires). À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de l’objection, CAPTIVEA pourra, après notification au Client, soit remplacer le sous-traitant, soit suspendre temporairement la partie des Services concernée jusqu’à la mise en place de garanties appropriées.

Si le Client résilie le Contrat pour ce seul motif, le Client restera tenu de payer (i) l’intégralité des montants dus au titre des Services exécutés, et (ii) les coûts raisonnables et dûment documentés engagés par CAPTIVEA du fait du recours au sous-traitant concerné.

23. Utilisation de l’intelligence artificielle

Le Client reconnaît et accepte qu’aux fins d’exécuter les Services, CAPTIVEA puisse utiliser, directement ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants et prestataires techniques, tout moyen, outil, logiciel ou service technique approprié, y compris ceux intégrant l’automatisation ou des fonctionnalités d' intelligence artificielle , notamment aux fins d’analyse, de cadrage, de définition des besoins, de préparation, de production, d’optimisation, de correction et/ou de finalisation des livrables.

Une telle utilisation intervient exclusivement dans la mesure nécessaire à la bonne exécution des Services, en fonction des besoins du projet et dans le respect de la réglementation applicable. 

Dans ce cadre, le Client autorise l’utilisation des informations, documents, contenus et données strictement nécessaires à l’exécution des Services. CAPTIVEA s’engage, lorsque cela est techniquement possible et pertinent, à mettre en œuvre des paramètres de type « no-training », « no use for training » ou équivalents, afin que les données, contenus et informations du Client ne soient pas utilisés pour l’entraînement, le réentraînement, l’amélioration générale ou la création de jeux de données au profit des fournisseurs des outils concernés, sauf accord préalable exprès du Client.

CAPTIVEA s’engage à conserver la confidentialité des informations du Client et à les utiliser uniquement aux fins de l’exécution des Services, sauf accord préalable exprès du Client.

Dans la mesure où l’exécution des Services implique le traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, CAPTIVEA s’engage, conformément à la réglementation applicable, à :

• ne traiter ces données que pour les finalités nécessaires à l’exécution des Services ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de ces données ;
• limiter l’accès à ces données aux seules personnes ou systèmes dûment autorisés ;
• réglementer le recours à tout sous-traitant ou prestataire technique impliqué dans le traitement de ces données ;
• veiller, le cas échéant, à ce que tout transfert de données ou tout accès aux données en dehors du territoire applicable soit soumis aux garanties appropriées requises.

24. RELATIONS ENTRE LES PARTIES

La relation entre les Parties est celle de contractants indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme créant entre les Parties un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise commune, de relation d’emploi ou de relation fiduciaire, et aucune des Parties n’est autorisée à conclure de contrat au nom de l’autre Partie ni à l’engager de quelque manière que ce soit.

25. DROITS DES TIERS

Aucune personne qui n’est pas partie à un Contrat ne dispose d’un quelconque droit en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 2001 of Singapore pour exiger l’exécution de l’une quelconque des clauses d’un tel Contrat.

26. DROIT APPLICABLE

Toutes les questions découlant d’un Contrat ou s’y rapportant sont régies par le droit de Singapour et interprétées conformément à celui-ci.

27. RÈGLEMENT DES LITIGES

Toutes les réclamations et tous les litiges liés à un Contrat ou en découlant, y compris toute question relative à l’existence, la validité ou la résiliation du Contrat, sont réglés de la manière suivante :

1. en renvoyant le litige devant les Small Claims Tribunals, si le litige relève de la compétence des Small Claims Tribunals ;
2. si les Parties en conviennent ainsi, en renvoyant conjointement ce litige à un arbitrage et en le réglant définitivement par voie d’arbitrage auprès du Singapore International Arbitration Centre. Cet arbitrage sera mené conformément au Règlement du Singapore International Arbitration Centre (le « Règlement ») en vigueur à ce moment, lequel Règlement est réputé intégré par référence au présent article, sauf dans la mesure où il serait en conflit avec les dispositions du présent article, auquel cas les dispositions du présent article prévaudront. Tout arbitrage engagé en vertu du présent article sera conduit par un arbitre unique désigné conjointement par les Parties, ou, à défaut d’une telle désignation conjointe, par le Président en fonction du Singapore International Arbitration Centre. La langue à utiliser et tous les documents écrits fournis dans le cadre de tout arbitrage seront en anglais. Aucune disposition du présent article n’interdira à CAPTIVEA de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires urgentes auprès de tout tribunal compétent. Le Client accepte que toute sentence arbitrale rendue dans le cadre d’un arbitrage engagé en vertu du présent article puisse être exécutée par CAPTIVEA sur les actifs du Client, où que ces actifs soient situés ou puissent se trouver, et qu’un jugement portant sur une telle sentence arbitrale puisse être rendu par tout tribunal compétent à cet égard et, à cette fin, le Client se soumet expressément à la compétence de tout tel tribunal ; ou
3. en renvoyant ce litige à tout tribunal compétent et, à cette fin, le Client se soumet par les présentes à la compétence non exclusive des tribunaux de la République de Singapour pour toute réclamation et tout litige entre les Parties découlant du Contrat ou s’y rapportant, étant toutefois précisé que le Client ne devra, sans le consentement écrit de CAPTIVEA, engager ou poursuivre aucune action ou procédure dans une juridiction située en dehors de la République de Singapour à l’égard d’une telle réclamation ou d’un tel litige.
4. En ce qui concerne les frais de contentieux, la partie gagnante pourra se retourner contre la partie défenderesse et aura le droit de demander le remboursement de ses frais de contentieux. Les frais de contentieux comprennent, sans que cette liste soit exhaustive, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les frais de notaire, les frais de justice, les frais d’enquête, les frais de reprographie, les coûts de recherche électronique de pièces, les frais de téléphone, les frais d’envoi et de livraison, les frais de support informatique, les honoraires de consultants et d’experts, les frais de déplacement, les frais de sténographe judiciaire et les honoraires de médiateur, etc.

28. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications effectuées au titre des présentes (chacune, une « Notification ») doivent être établies par écrit et adressées aux Parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande ou à toute autre adresse qui pourrait être désignée par la Partie destinataire par écrit. Toutes les Notifications doivent être remises en main propre, envoyées par service de messagerie express nationalement reconnu (tous frais prépayés), par e-mail (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas avec demande d’avis de réception et affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire du présent Contrat, une Notification ne prend effet que (a) à compter de sa réception par la Partie destinataire et (b) si la Partie qui l’envoie a respecté les exigences de la présente clause.

29. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Si une quelconque disposition du présent Contrat est nulle, illégale ou inapplicable dans une juridiction donnée, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre disposition du présent Contrat et ne rendra pas cette disposition nulle ou inapplicable dans une autre juridiction.

30. SURVIVANCE

Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, sont destinées à s’appliquer au-delà de leur terme demeureront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans que cette liste soit limitative, les dispositions suivantes : clause 13 (Informations confidentielles), clause 14 (Non‑démarchage), clause 15 (Déclarations et garanties), clause 17 (Responsabilité), clause 25 (Droit applicable), clause 26 (Règlement des litiges), clause 27 (Notifications), clause 29 (Survie).

31. MODIFICATION ET RÉVISION

Sauf disposition contraire des présentes, un Contrat ne peut être modifié ou aménagé que par un écrit mentionnant expressément qu’il modifie le Contrat et signé par un représentant dûment habilité de chacune des Parties.