France
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea France - Version 5 - Dernière mise à jour  02/09/2025

Les conditions générales de prestation de services de Captivea France services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement logiciel spécifique à des professionnels dans le domaine des logiciels de gestion d’entreprise et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d’exécution des prestations, de concession de licence sur les Logiciels, Modules complémentaires, ainsi que sur la Solution logicielle mise à disposition du Client.

PARTIE A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, chacun des termes mentionnés ci‑après aura la signification qui lui est donnée dans sa définition, comme suit :

Client : La personne morale ayant conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : Le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les stipulations du Devis prévalent sur les Conditions Générales.

Devis : La proposition commerciale de CAPTIVEA décrivant les prestations fournies, leurs prix et, le cas échéant, le Logiciel ou la Solution logicielle concédé(e) sous licence, la durée de la licence et son prix.

Développements Spécifiques : Développements informatiques réalisés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules complémentaires afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : Données de toute nature, y compris les données à caractère personnel des Utilisateurs, collectées et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel.

Étude : prestations de conseil en informatique, telles que l’audit, l’analyse des besoins ou l’assistance à la rédaction de cahiers des charges.

Éditeur : société qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), dont CAPTIVEA est revendeur.

Installation : mise à disposition du Logiciel au Client par la création d’un ou plusieurs accès utilisateurs.

Intégration du Logiciel : prestation d’installation chez le Client ou en mode hébergé, d’un Logiciel ou d’une Solution Logicielle concédé(e) sous licence au Client.

Mise en production : utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à partir de ou via la saisie de données réelles, pour la réalisation de travaux effectifs.

Modules complémentaires : programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs pour une même application ou fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel, détaillés dans le Devis.

Recette : validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière expresse, soit tacite par la Mise en production du Logiciel.

Solution Logicielle : offre logicielle intégrant Logiciel, Modules complémentaires et Développements Spécifiques.

Système d’Information : ensemble des matériels, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunication du Client. 

Prestations : ensemble des services proposés par CAPTIVEA, incluant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration de Logiciel, Migration de données, Support, Maintenance, Développements Spécifiques, ainsi que toute autre prestation liée au Système d’Information du Client. 

Utilisateur : personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Chaque prestation de services est conditionnée par l’émission préalable d’un devis ou d’une offre commerciale. Seuls les prix et informations figurant sur ce devis ou cette offre commerciale ont une valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et informations présentés dans les catalogues, brochures et sur le site de CAPTIVEA website, qui sont fournis à titre purement indicatif.

Le contrat est réputé conclu dès que CAPTIVEA a connaissance de l’acceptation du devis ou de l’offre commerciale par le client, soit par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA, soit par e‑mail.

En cas d’acceptation par e‑mail, le contrat ne sera considéré comme formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de la confirmation de l’e‑mail du client par CAPTIVEA.

L’acceptation du devis ou de l’offre commerciale peut également être formalisée au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée (tel que Docusign ou tout autre prestataire de signature électronique qualifiée) conforme aux articles 1364 et suivants du Code civil.

Sauf stipulation expresse contraire dans le devis ou l’offre commerciale, le contrat entre en vigueur le jour de sa formation.

Une fois le Contrat formé, il est irrévocable. Toutefois, en cas de résiliation unilatérale par le Client, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles et le Client devra les régler dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 3 – DURÉE

Pour les licences logicielles, le Contrat prend la forme d’un abonnement, conclu pour une période initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long spécifié dans le Devis.

Le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance, pour des périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de son intention d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis minimum de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou renouvelée. Toute modification intervenue au cours de ce dernier trimestre donnera lieu à des frais de gestion forfaitaires de 200 € (hors TVA) par abonnement.

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Services ont été exécutés par CAPTIVEA et réglés par le Client. En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non-reconduction, quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En l’absence de toute disposition particulière et écrite sur le Devis ou la proposition commerciale dérogeant, en tout ou en partie, aux présentes Conditions Générales, l’acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale de CAPTIVEA emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Client, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, sous réserve que ce dernier ait pu en prendre connaissance.

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. 

Les modifications apportées aux Conditions Générales seront applicables aux contrats en cours trente (30) jours après l’envoi de ces modifications au Client par e‑mail. Si le Client refuse ces modifications, il pourra résilier le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à CAPTIVEA dans le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions prévues à l’Article 17 : Conséquences de la résiliation du Contrat seront applicables. 

ARTICLE 5 – PRESTATION DES SERVICES 

Dans le cadre de la fourniture de ses Services, CAPTIVEA n’est tenue à aucune obligation de résultat. 

La responsabilité de CAPTIVEA est régie par les dispositions prévues dans la section concernée de la Partie A – Article 8.

Article 5.1 – Définition du périmètre contractuel

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini, mais sur un engagement de temps, dans le but de répondre efficacement aux besoins du Client. CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet pour une meilleure compréhension d’ensemble, mais celle‑ci ne constitue pas un engagement forfaitaire. 

Article 5.2 – Phase d’analyse

Avant de commencer les Services, CAPTIVEA peut proposer une phase d’analyse afin de définir le périmètre fonctionnel ou technique, le cahier des charges du Client, et de vérifier l’adéquation entre les besoins du Client et la solution logicielle ou le Service retenu. Cette phase d’analyse sera intégrée dans le Devis initial ou la proposition commerciale, avec un engagement de ressources.

Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse amener CAPTIVEA à réviser l’estimation globale ainsi que le temps d’engagement nécessaire à la réalisation du Service. 

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Services en fournissant en temps utile à CAPTIVEA des informations exactes et sincères, ainsi que toutes les données et tous les documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des délais prévus au Contrat. Le Client informera sans délai CAPTIVEA de tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des Services. Il s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification relative aux données communiquées et sera seul responsable de tout dysfonctionnement.

Si les Services choisis par le Client doivent être réalisés depuis les locaux du Client et/ou au moyen de son équipement, le Client s’engage à garantir à CAPTIVEA un accès sans restriction à ses locaux et/ou à son équipement, en mettant à disposition les outils strictement nécessaires à la bonne exécution des Services. 

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA le sont uniquement à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés par les éditeurs de logiciels et les prestataires du Système d’Information du Client. 

Le Client désignera une personne apte à répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, servant de contact principal de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de son utilisation après la livraison de la Solution Logicielle. 

Afin de pouvoir répondre de manière éclairée aux sollicitations de nos équipes, la personne désignée devra également avoir suivi une formation sur les fonctionnalités de base de la Solution Logicielle. 

En cas d’absence, le Client désignera sans délai un interlocuteur de remplacement afin de ne pas entraver l’avancement du projet et demandera à CAPTIVEA d’assurer une formation de base complémentaire à ce nouvel interlocuteur.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également le seul point de contact de CAPTIVEA pour le Support.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à mettre à disposition le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l’exécution des Prestations commandées par le Client, et à les réaliser de manière professionnelle et conforme aux usages de la profession, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations.

En l’absence de dispositions particulières, la documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle disponible sur le site internet de l’Éditeur, en anglais, ou en français lorsque celle-ci est disponible.

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Prestations et de toute difficulté dont elle aurait connaissance, ainsi que de leurs conséquences, notamment en termes de délais et/ou de coûts, susceptibles d’en résulter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, démontrée par le Client.

Expressément, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée en cas de dommages indirects que le Client pourrait subir, tels que les pertes commerciales, le manque à gagner, l’atteinte à l’image de marque, la perte de données, ou autres, pouvant résulter de l’exécution des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action intentée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect. 

Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée à l’égard du Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois ayant précédé la survenance du dommage ; et ce, même en cas de résolution ou d’annulation du Contrat. 

CAPTIVEA est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la preuve à la demande du Client. 

ARTICLE 9 – DÉLAIS  

Les délais et dates de livraison indiqués dans le devis ou la proposition commerciale sont fournis à titre purement indicatif, sauf mention contraire. En conséquence, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnisation, ni justifier une révision du prix, une annulation ou un refus de la commande par le Client. 

Si le retard est imputable au Client (demandes de modifications, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera en conséquence replanifiée en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que la responsabilité de CAPTIVEA puisse être engagée du fait de ce retard. 

Si le retard dépasse trente (30) jours après une relance restée sans effet, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le client restant redevable de l’intégralité des factures et commandes passées avant la résiliation. 

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 10.1 – Tarifs 

Les tarifs des Services sont exprimés en euros, nets et hors toutes taxes et droits. Toutefois, si le prix des Licences Logicielles est basé sur un tarif fournisseur en dehors de la zone euro, son montant peut être exprimé en devises étrangères. Dans ce cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Des frais annuels de gestion de licence, précisés dans le Devis ou la proposition commerciale, peuvent être appliqués au Client. 

Article 10.2 – Révision des tarifs  

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour tenir compte de l’évolution des prix de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou de l’évolution de ses coûts internes. Le Client a la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à CAPTIVEA dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de ces nouveaux tarifs par CAPTIVEA.  

En l’absence de résiliation dans le délai de préavis, les modifications tarifaires seront automatiquement applicables au Contrat en cours. En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 17 s’appliquent. 

Article 10.3 – Remise des factures 

Les factures sont envoyées sous format électronique ; toutefois, le Client peut demander un envoi au format papier. Cette demande peut donner lieu à des frais administratifs. 

Article 10.4 – Paiement 

Sauf accord contraire entre les parties, le Client s’engage à régler le montant total des prestations mentionnées dans le devis ou la proposition commerciale lors de la validation de la commande. Les prestations fournies sous forme d’abonnements sont facturées annuellement, au début de la période. Sauf accord contraire entre les parties, les factures sont payables à réception. 

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA. Tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire financier ou supportés par CAPTIVEA seront refacturés au Client. 

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque raison que ce soit, une pénalité de retard sera appliquée au taux contractuel de 12 % l’an à compter de la date d’échéance, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. En outre, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Toutefois, si les frais de recouvrement engagés excèdent 40 €, CAPTIVEA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

Pour les renouvellements de licences, ces pénalités de retard s’appliqueront en sus de celles appliquées par l’Éditeur et automatiquement refacturées au Client (voir Partie B, Article 2).

Article 10.5 – Réalisation et Paiement des Prestations 

Le Client sera accompagné par l’achat préalable d’un « carnet d’heures » lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour la réalisation de diverses prestations détaillées dans le devis ou la proposition commerciale.

Les carnets d’heures sont facturés et payables intégralement à l’avance à réception de la commande, sauf accord contraire. La période de validité des carnets d’heures est de deux (2) ans à compter de la date de la commande. Le tarif horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du carnet d’heures. 

Toutes les prestations réalisées en mode « Carnet d’heures », à l’exclusion du support fonctionnel, font l’objet d’une estimation du temps consommé, conformément à la procédure indiquée dans le devis ou la proposition commerciale. 

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est réalisée sans validation préalable par le Client. Les demandes sont estimées à titre informatif et doivent être validées au préalable par le Client, le temps d’intervention réel étant déduit du carnet d’heures une fois la prestation réalisée. Pour toute demande non validée, le temps de qualification est décompté en temps réel. 

Le temps passé sur une demande est déduit par tranches horaires de quinze (15) minutes. 

Lorsque le carnet d’heures contracté est épuisé, en l’absence de renouvellement préalable d’un carnet d’heures complémentaire auprès de nos services et afin d’assurer la continuité de service pour le Client, CAPTIVEA peut traiter l’ensemble des demandes supplémentaires ou restantes du Client sur la base du tarif horaire en vigueur le jour de leur réalisation par nos équipes (au 01/01/2022 : 150 €/heure). La facture sera émise bimestriellement et payable à réception. 

Les prestations réalisables en mode « Carnet d’heures » n’incluent aucun frais de déplacement. 

Pour que l’accompagnement de CAPTIVEA se déroule dans les meilleures conditions possibles, le client s’engage à organiser au moins une réunion trimestrielle de trente (30) minutes entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui-même. 

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la raison, le solde de temps restant acquis au titre des carnets d’heures n’est pas remboursable. 

Article 10.6 - Clause de dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement avec paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement : 

Pour les prestations facturées mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client.

Le dépôt de garantie doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois. 

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par la société. 

2. Ajustement du dépôt de garantie : 

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. 

Cette révision a pour objet de veiller à ce que le dépôt de garantie soit égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle. 

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : 

Au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au client. 

Par la suite, le système de facturation mensuelle sera appliqué. 

4. À la fin du contrat :

Lors de la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’attribution d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.  

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être introduite dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

Article 10.7 - Facturation du service de maintenance

Après la réalisation des prestations, si des corrections sont jugées nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé préalablement du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

Article 10.8 - Garantie au forfait

CAPTIVEA propose une option de garantie au forfait couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire pour 25 % supplémentaires du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse de la part du Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction après livraison sera facturée sur base du temps presté.

Article 10.9 - Révision annuelle du prix pour le pay as you go

Pour le mode pay-as-you-go avec facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les tarifs des prestations sont révisés annuellement à la date anniversaire du contrat.

Cette révision sera basée sur l’indice Syntec, calculée comme suit : 
P1 = P0 x (S1/S0)

Où :

P1 = Prix révisé
P0 = Prix initial du contrat
S0 = Indice Syntec de référence à la date du contrat
S1 = Dernier indice publié à la date de révision

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des services de CAPTIVEA et/ou de la mise en œuvre des présentes conditions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque aucune information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne pas divulguer à un tiers, en tout ou en partie, les informations recueillies sur les solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la fourniture des services au Client. Les modalités et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont considérées comme confidentielles. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent ultérieurement sans manquement par l’une ou l’autre des Parties à son obligation de confidentialité, ou encore celles obtenues légitimement auprès d’un tiers sans violation d’un accord de confidentialité portant sur ces informations.

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou engager, directement ou indirectement, tout salarié ou ancien salarié de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de manquement à cette clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité égale à une année de salaire brut chargé (y compris les cotisations patronales) du salarié concerné.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions Générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le citer comme client et à reproduire sur son site internet et dans ses documents commerciaux le logo ou la marque fournis par le Client, pour une reproduction fidèle conforme à la charte graphique du Client. De même, le Client peut se prévaloir de la qualité de client de CAPTIVEA.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chaque partie au titre des présentes sera suspendue en cas de cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français et de la jurisprudence des juridictions françaises. D’un commun accord, sont notamment considérés comme des cas de force majeure les dysfonctionnements, restrictions ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications, des réseaux Internet, et en particulier toute panne ou interruption de services chez les prestataires ou sous-traitants de CAPTIVEA. Dans ce cas, la partie affectée par le cas de force majeure informera sans délai et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si le cas de force majeure devait se prolonger au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la partie concernée pourra résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité, par simple envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie. 

ARTICLE 15 – CESSION 

Les bénéfices du Contrat ne peuvent pas être cédés ou transférés par le Client à un tiers sans l’accord écrit préalable de CAPTIVEA. Toutefois, CAPTIVEA se réserve le droit de céder à tout moment ses droits et obligations au titre du Contrat, à condition d’en informer le Client. Dans ce cas, CAPTIVEA sera dégagée de toute obligation liée au Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE 

CAPTIVEA est autorisée à sous-traiter, en tout ou en partie, l’exécution de ses obligations contractuelles à des filiales du Groupe ou à un tiers.

CAPTIVEA informe le Client préalablement ou, compte tenu de la nature du Service, dès que raisonnablement possible, par tout moyen laissant une trace écrite, de la mise en place d’un Sous-traitant pour l’exécution de tout Service au titre du Contrat.

Le Client peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette notification, notifier par écrit des motifs d’opposition raisonnablement justifiés à l’utilisation du Sous-traitant proposé (par exemple, des motifs sérieux liés à la sécurité, au lieu de traitement ou au respect des règles applicables). Si l’opposition est justifiée et n’est pas retirée, les Parties se réunissent de bonne foi afin de convenir d’une solution (remplacement du Sous-traitant, mise en œuvre de garanties supplémentaires, etc.).

Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de trente (30) jours suivant l’opposition motivée, les Parties s’efforcent de trouver une solution. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, CAPTIVEA peut, à sa discrétion, soit :

​(i) remplacer le Sous-traitant ; ou

​(ii) suspendre la partie du Service confiée au Sous-traitant jusqu’à la mise en place des garanties demandées par le Client.

Si le Client persiste à résilier le Contrat pour ce motif, il sera tenu de verser

​(i) tous les montants dus ; et

​(ii) les frais raisonnables engagés par CAPTIVEA pour faire intervenir le Sous-traitant.

ARTICLE 17 – RÉSILIATION ANTICIPÉE 

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations essentielles (à savoir, pour le Client, le défaut de paiement ou le non-respect de son obligation de collaboration) et à défaut de remède dans un délai d’un (1) mois après notification dudit manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception. 

En outre, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10 % du prix hors taxes des montants restant dus, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que CAPTIVEA pourrait réclamer pour indemniser le préjudice subi. 

En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les montants dus au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles et le Client devra les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture. 

ARTICLE 18 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT 

Lorsque le Client utilise le logiciel dans le cadre d’une licence directe accordée par l’éditeur, la résiliation du Contrat ne porte pas atteinte aux droits d’utilisation du Client tels que définis dans le contrat éditeur‑Client.

Les développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA dans le cadre du Contrat demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Sous réserve du paiement intégral des services correspondants, CAPTIVEA accorde au Client une licence non exclusive et perpétuelle d’utilisation de ces développements pour ses besoins internes.

Le Client doit cesser d’utiliser les développements de CAPTIVEA uniquement si la licence accordée est expressément limitée ou révocable en vertu des termes du Contrat. Dans le cas contraire, la résiliation du Contrat n’affecte pas le droit d’usage accordé.

Le Client s’engage à payer, dans les quinze (15) jours suivant la résiliation du Contrat, l’intégralité des montants restant dus à CAPTIVEA.

Les honoraires acquis au titre de la période contractuelle en cours ne sont pas remboursables, de même que tout solde de temps restant dans les feuilles de temps, sauf disposition expresse contraire.

Lors de la résiliation du Contrat, CAPTIVEA s’engage à restituer au Client ou, sur instruction écrite du Client, à détruire tous les éléments ou documents appartenant au Client que CAPTIVEA a reçus dans le cadre de l’exécution des Services. CAPTIVEA ne conservera aucune copie, sauf obligation légale ou nécessité d’archivage interne sécurisé, auquel cas le Client en sera informé.

ARTICLE 19 – DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Tout événement affectant, pour quelque raison que ce soit, l’existence d’une disposition contractuelle, incluant sa suppression, son impossibilité d’exécution ou son invalidation par une décision judiciaire, lorsqu’elle est séparable des autres dispositions des présentes, ne remet pas en cause le caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.

ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION

Dans l’hypothèse où l’une des parties s’abstiendrait de faire appliquer ou de revendiquer l’application de l’une quelconque des dispositions des présentes à l’encontre de l’autre partie, cette attitude ne saurait être interprétée comme une renonciation à ladite application et ne porterait pas atteinte aux droits respectifs des parties.

ARTICLE 21 – PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ

1. En cas d’ouverture à l’encontre du Client d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure collective (réorganisation judiciaire, procédure de sauvegarde, liquidation, insolvency/Bankruptcy/Corporate Insolvency Resolution Procedure ou toute procédure équivalente), CAPTIVEA pourra, sous réserve des lois d’insolvabilité applicables et sans préjudice des droits conférés par ces lois aux administrateurs, mandataires ou liquidateurs :

(i) résilier le Contrat par simple notification écrite adressée au débiteur et, le cas échéant, à son représentant légal, administrateur ou liquidateur ;

(ii) exiger le paiement immédiat des sommes dues à la date de la résiliation ; de telles créances pouvant, selon le droit applicable, être traitées comme des créances à produire dans le cadre de la procédure d’insolvabilité ;

(iii) si le paiement n’est pas intervenu dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de résiliation, exercer tout recours amiable ou judiciaire disponible (mise en demeure, action en recouvrement, mise en œuvre de toute sûreté ou garantie, compensation dans la mesure permise par la loi, réalisation de sûretés réelles, etc.).

2.Lorsque l’exercice de l’un quelconque des droits énoncés ci-dessus est expressément interdit par la législation applicable en matière d’insolvabilité (par exemple, en raison d’un moratoire ou d’un « automatic stay »), CAPTIVEA en informe immédiatement la partie concernée et coopère avec l’administrateur, le liquidateur ou la juridiction compétente afin de faire valoir ses droits conformément à la procédure d’insolvabilité applicable. CAPTIVEA se réserve également le droit, avant de reprendre les prestations, d’exiger des sûretés supplémentaires (caution, dépôt, lettre de crédit, etc.) si la situation financière du Client le justifie.

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE – LITIGES 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. 

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Chambéry, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête. 

PARTIE B – CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LES LICENCES LOGICIELLES ET MODULES COMPLÉMENTAIRES

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE LA LICENCE LOGICIELLE DE L’ÉDITEUR 

Toute prestation d’Intégration de Logiciel comprend l’octroi de Licences Logicielles, dont la quantité est définie dans le Contrat par le Client. 

Le Client doit valider les conditions de la licence du Logiciel auprès de l’éditeur avant de commander les licences par l’intermédiaire de CAPTIVEA. 

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux termes et dispositions du contrat de licence d’utilisateur final. 

En outre, l’entrée en vigueur du Contrat est subordonnée à l’acceptation par l’Éditeur de la commande de licences pour le Client. 

ARTICLE 2 – POLITIQUE COMMERCIALE DE L’ÉDITEUR

Les Éditeurs avec lesquels CAPTIVEA est partenaire sont libres de définir et de modifier leur politique commerciale sans préavis. 

En conséquence, CAPTIVEA se réserve le droit de répercuter ces modifications, quelle qu’en soit la nature, sur les Contrats en cours avec le Client, sans préavis. 

En particulier, sans que cette liste soit limitative, CAPTIVEA se réserve le droit de : 

• Modifier les prix des licences en cas de changement des tarifs de l’Éditeur, 
• Facturer automatiquement toute pénalité de retard appliquée par l’Éditeur en cas de paiement tardif (paiement postérieur au début de la période facturée),
• Mettre fin à la Maintenance ou à l’Assistance pour les versions non prises en charge par l’Éditeur,
• Résilier le Contrat s’il ne remplit plus les conditions d’éligibilité en vigueur auprès de l’Éditeur. 

CAPTIVEA informera le Client dès qu’elle aura connaissance de cette modification de la politique commerciale et l’informera de la date d’effet de la modification ou, le cas échéant, de la résiliation. Cette résiliation n’ouvrira droit, pour le Client, à aucune indemnité ni à aucun remboursement des sommes versées au titre du Contrat par CAPTIVEA.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Contrat conclu ne serait pas encore entré en vigueur, et qu’une modification de la politique commerciale de l’Éditeur, intervenue entre la conclusion du Contrat et son entrée en vigueur, empêcherait l’exécution du Contrat, CAPTIVEA pourra annuler le Contrat sans frais ni indemnité. 

ARTICLE 3 – DURÉE – RÉSILIATION

Tout contrat de Licence non résilié dans les délais et selon les modalités prévues à l’article A.3, qu’il s’agisse d’une résiliation totale ou partielle, sera facturé au Client, indépendamment de son utilisation effective du Logiciel. 

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT  

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne saurait être engagée en cas d’inadéquation du Logiciel qu’elle fournit aux objectifs spécifiques que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel relève du seul contrôle, de la seule direction et de la seule responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats obtenus par la mise en œuvre du Logiciel relève exclusivement de la compétence et de la responsabilité du Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que celle-ci puisse respecter ses engagements envers les Éditeurs du Logiciel ou des Modules Additionnels, et que les Licences puissent être exécutées dans les conditions prévues au Devis. 

ARTICLE 5 – NOMBRE DE LICENCES 

Le Contrat d’Abonnement précise le nombre de postes utilisateurs (donnant lieu à l’ouverture d’« comptes »), ce qui détermine le montant des redevances de Licence. 

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel ou la Solution Logicielle pour le nombre d’utilisateurs déclaré au Contrat et conformément à la définition donnée dans le contrat de licence d’utilisateur final. 

En cas d’ajout, de modification ou de suppression de comptes utilisateurs, le Client s’engage à informer CAPTIVEA dans un délai de 48 heures, étant précisé que la suppression d’un compte au cours de la période d’abonnement n’entraînera aucune réduction du montant de l’abonnement applicable ni aucun remboursement des redevances de Licence déjà acquittées. Durant les trois (3) mois précédant le renouvellement, des frais administratifs forfaitaires de deux cents euros (200 €) seront appliqués pour toute suppression de comptes utilisateurs.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

Le prix des Licences logicielles peut être basé sur un tarif fournisseur libellé dans des devises autres que l’euro ; dès lors, ce prix peut être exprimé dans des devises étrangères. Dans un tel cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation (ou du renouvellement) de la Licence. 

Des frais annuels de gestion de licence peuvent être appliqués au Client.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, les Licences de Logiciel ou de Solution Logicielle sont payables annuellement et d’avance à réception de la facture.

PARTIE C - CONDITIONS COMMUNES AU SERVICE D’INTÉGRATION LOGICIELLE ET AU SERVICE DE DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DE BASE

La solution proposée par CAPTIVEA et retenue par le Client repose sur un Logiciel ou une Solution Logicielle existant. Les personnalisations demandées doivent être réalisables au moyen des fonctionnalités fournies en standard par la Solution Logicielle retenue (paramétrages, outils de développement fournis par le système). 

Les possibilités, les usages et les méthodes de travail pouvant être mis en œuvre dépendent des capacités du Logiciel. Cela permet une meilleure évolutivité, une cohérence entre les différentes fonctionnalités et la montée en compétence sur l’ensemble du système. 

En outre, le Client comprend et accepte que la présentation des informations, des listes de données et des autres éléments de l’interface utilisateur à l’écran restera conforme à la présentation standard proposée par le Logiciel ou la Solution Logicielle. 

Le cas échéant, la génération de documents sera basée sur les possibilités de personnalisation offertes par le logiciel, en s’inspirant, si possible, des documents fournis par le Client (logo, codes couleur).

ARTICLE 2 – MIGRATION DES DONNÉES 

Si elle est incluse dans le contrat, la prestation de migration des données depuis l’ancien logiciel consiste en l’import des données par la mise en place d’un script simple de correspondance de colonnes entre le fichier fourni par le Client et la base de données de la nouvelle Solution Logicielle. 

L’extraction des données à partir de l’ancien système et leur transmission à nos équipes seront de la responsabilité du Client, sous la forme de fichiers plats exploitables via des logiciels bureautiques standard (Microsoft Office) ou une base de données relationnelle MySQL. 

Sauf mention contraire dans le Devis, la prestation de migration des données n’inclut pas de phase de nettoyage, de qualification, de modification, de déduplication ou de mise en forme des données. Il appartient au Client de fournir un fichier de données complet et propre, contenant des informations correctement formatées et prêtes à être insérées dans le nouveau logiciel. 

Le Client comprend et accepte que, dans l’hypothèse où des fichiers de données erronés ou incomplets seraient fournis à CAPTIVEA en vue de la migration, la prestation de migration des données sera de nouveau facturée par CAPTIVEA afin de tenir compte de la charge de travail supplémentaire d’analyse et de mise en œuvre. 

ARTICLE 3 – TESTS PRÉLIMINAIRES 

Le Client peut demander que des tests soient réalisés avant l’Installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. Ce service sera précisé dans le Devis. 

Le cas échéant, les tests seront réalisés et exécutés par CAPTIVEA en interne dans des conditions normales d’utilisation afin de s’assurer du bon fonctionnement de la Solution Logicielle tel que défini dans la Proposition Commerciale. 

CAPTIVEA s’engage à corriger toute anomalie et tout dysfonctionnement identifiés lors de ces tests, en y consacrant le temps nécessaire dans le cadre d’un relevé de temps préalablement validé par le client. 

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU LOGICIEL OU DE LA SOLUTION LOGICIELLE 

Si le Client choisit d’installer lui-même le Logiciel ou la Solution Logicielle, il doit avoir effectué au préalable tous les aménagements nécessaires pour accueillir le Logiciel ou la Solution Logicielle au sein de son Système d’Information, conformément aux spécifications et/ou prérequis techniques matériels et logiciels indiqués par les Éditeurs (sur leurs sites internet). 

Si cette installation est réalisée par CAPTIVEA, le Client doit également avoir respecté les prérequis complémentaires communiqués par CAPTIVEA. 

Dans tous les cas, le Client doit avoir préalablement effectué tous les aménagements nécessaires pour établir les liaisons et passerelles avec les autres applications métiers de son Système d’Information (Serveur de téléphonie, Système de gestion documentaire, ERP, CRM, Base de données interne, etc.).

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION – TEST D’ACCEPTATION

La livraison et l’installation de la Solution Logicielle auront lieu selon les modalités précisées dans le Contrat. 

Lors de la livraison par CAPTIVEA, le Client vérifiera la conformité de la Solution Logicielle avec les besoins qu’il a exprimés. 

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES SERVICES

En cas de manquement du Client à son obligation de collaboration, notamment en ne répondant pas rapidement aux demandes de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une mise en demeure écrite restée sans effet enjoignant au Client de fournir les éléments demandés dans un délai maximum de 30 jours, décider de suspendre immédiatement le Contrat.

Cette suspension prendra effet à la date de sa notification au Client et restera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments ou informations demandés. En l’absence de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre formalité. Les dispositions de l’article A.16, paragraphe 2, sont applicables.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque le Contrat prévoit de donner au Client un accès à des logiciels ou à des modules complémentaires édités par un Éditeur, le Client dispose du droit d’utiliser ce logiciel ou ces modules complémentaires dans les limites et conditions du contrat de licence utilisateur final proposé par l’Éditeur, la propriété dudit logiciel et desdits modules restant acquise à l’Éditeur.

Lorsque le périmètre de la prestation inclut des modules complémentaires (développés par CAPTIVEA) ou la réalisation de développements spécifiques, sauf stipulation contraire figurant au Devis, ceux-ci demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Les présentes Conditions Générales n’emportent en aucun cas cession des droits d’exploitation au profit du Client. 

Par les présentes, CAPTIVEA concède au Client une licence personnelle, non transférable et non exclusive d’utilisation des modules complémentaires et des développements spécifiques uniquement pour le fonctionnement de la Solution Logicielle, pour le nombre autorisé de postes utilisateurs, et sous réserve du paiement des licences tel que défini dans le Contrat. 

En conséquence, le Client s’interdit d’apporter toute modification, distribution, adaptation ou exploitation commerciale de la Solution Logicielle, y compris des modules complémentaires et des développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA. 

Dans l’hypothèse où les droits sur des développements spécifiques auraient été cédés au Client, cette cession ne prendra effet qu’à la date du complet paiement par le Client de ces développements. En outre, CAPTIVEA se réserve le droit d’utiliser les connaissances acquises à partir des études et/ou développements qui lui sont confiés par le Client et de réaliser des développements pour des tiers sur la base d’éléments similaires à ceux développés à la demande du Client. En tout état de cause, CAPTIVEA demeure seule propriétaire des méthodes, outils et savoir-faire utilisés dans le cadre de ses prestations. 

ARTICLE 8 – GARANTIE DE SERVICE

CAPTIVEA ne garantit pas que le Logiciel ou la Solution Logicielle soit exempt de défauts. CAPTIVEA propose également un contrat de maintenance, qui peut prendre la forme d’un forfait d’heures, couvrant le cœur du Logiciel ou de la Solution Logicielle. 

Le Client signalera à CAPTIVEA l’existence d’un dysfonctionnement en déposant une demande dans l’espace Client de CAPTIVEA, auquel l’accès aura été fourni à l’interlocuteur désigné du Client. En fonction des informations reçues et de leur niveau de détail, CAPTIVEA pourra :

• Fournir au Client, par e-mail ou par téléphone, une solution pour remédier au dysfonctionnement ;
• Réaliser un test de reproduction à distance avec le Client ;
• Signaler le dysfonctionnement à l’Éditeur lorsqu’il concerne le Logiciel et que le Client bénéficie d’un contrat de maintenance en cours ;
• Décider de toute autre solution jugée appropriée au regard des circonstances.

Les frais engagés pour la mise en œuvre de la présente garantie seront exclusivement à la charge du Client. Si le Client ne souhaite pas faire intervenir CAPTIVEA, une demande peut être transmise au support de l’Éditeur, conformément aux conditions générales du contrat de maintenance souscrit dans le Devis auprès de l’Éditeur de la Solution Logicielle. Dans le cas où la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée dans les conditions et délais définis par l’Éditeur dans le cadre de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif (« patch ») ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle, recommandés par l’Éditeur.

PARTIE D - CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Anomalie non bloquante : toute anomalie de fonctionnement mineure ou majeure permettant l’utilisation partielle ou complète des fonctionnalités, même si elle nécessite une procédure de contournement.

Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.

Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Support : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Maintenance éditeur : gestion de l’interface avec les Éditeurs de Logiciels en cas d’anomalies dans le noyau du logiciel.

ARTICLE 2 – MAINTENANCE CORRECTIVE ET SUPPORT

Le Client peut souscrire un Contrat de Maintenance, qui sera formalisé par un relevé de temps, à compter de la date indiquée dans ledit relevé. CAPTIVEA assurera des prestations de Maintenance Corrective du Logiciel ou de la Solution Logicielle, ainsi que du Support conformément à la procédure décrite à l’Article 3. 

CAPTIVEA peut, à sa discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les anomalies non bloquantes par l’envoi de correctifs (« patches »), ou escalader une demande vers le support de l’Éditeur selon les termes et conditions du contrat souscrit dans le Devis ou la proposition commerciale avec l’Éditeur de la Solution Logicielle. 

Dans l’hypothèse où la demande du Client nécessiterait une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée dans les conditions et délais prévus par celui-ci à l’issue de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandée par l’Éditeur. 

CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’une réponse jugée tardive à une demande de support ou de maintenance, ni de son incapacité à résoudre une anomalie signalée par le Client, dès lors qu’elle aura mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour résoudre ce dysfonctionnement.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE

Les demandes de Support et de Maintenance Corrective doivent impérativement être déposées via la plateforme technique CAPTIVEA, sur l’espace personnel du Client. Les demandes doivent être centralisées et adressées uniquement par le contact technique mentionné au paragraphe A - Article 6.

Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, à l’exception des jours fériés légaux et des périodes de fermeture de l’entreprise ou d’accord spécifique entre les parties. Elles seront traitées par ordre de priorité et prises en charge par CAPTIVEA en fonction de leur degré d’urgence. 

ARTICLE 4 – MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Compte tenu des prestations déjà réalisées pour adapter le Logiciel aux besoins du Client, il est expressément précisé que les mises à jour et évolutions du Logiciel ne sont pas incluses dans la Maintenance Corrective ni dans la Garantie. Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution donnera lieu à la facturation d’une Prestation distincte.

ARTICLE 5 – EXCLUSIONS 

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité au titre de son obligation de maintenance et de support pour les anomalies résultant : 

• De l’inadéquation des caractéristiques du poste de travail de l’Utilisateur, y compris la capacité mémoire, l’espace disque ou tout périphérique informatique indispensable au bon fonctionnement du Logiciel, tels que précisés au contrat. 
• Des dysfonctionnements liés aux logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les postes de travail des Utilisateurs. 
• Des pannes ou problèmes résultant de toute intervention ou manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les postes de travail, de nature à compromettre le bon fonctionnement du Logiciel. 
• De manière générale, de toute intervention d’un tiers non autorisé par CAPTIVEA sur le Logiciel ou la Solution.