France
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Captivea France - Version 5 - Dernière mise à jour  02/09/2025

Les conditions générales de Captivea France relatives aux services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de consultation, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels spécifiques à des professionnels du domaine des logiciels de gestion d’entreprise et des systèmes d’information organisationnels. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’exécution des services, d’octroi de licence sur les Logiciels, les Modules complémentaires, ainsi que sur la Solution logicielle mise à la disposition du Client.

PARTIE A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales, chacun des termes mentionnés ci‑dessous a le sens qui lui est donné dans la définition suivante :

Client : La personne morale qui a conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : Le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les Conditions générales.

Devis : La proposition commerciale de CAPTIVEA décrivant les services fournis, leurs prix et, le cas échéant, le Logiciel ou la Solution logicielle concédé(e) sous licence, la durée de la licence et son prix.

Développements spécifiques : Développements informatiques réalisés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules complémentaires afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : Données de toute nature, y compris les renseignements personnels des Utilisateurs, recueillies et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel.

Étude : Services de consultation en TI, tels que l’audit, l’analyse des besoins ou l’accompagnement à la rédaction de cahiers des charges.

Éditeur : Société qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), dont CAPTIVEA est un revendeur.

Installation : Mise à disposition du Logiciel au Client par la création d’un ou plusieurs accès utilisateurs.

Intégration du Logiciel : Service d’installation chez le Client ou en mode hébergé, d’un Logiciel ou d’une Solution Logicielle concédée sous licence au Client.

Mise en production : Utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à partir ou au moyen de la saisie de données réelles, pour la réalisation de travaux effectifs.

Modules additionnels : Programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs pour une même application ou fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel, détaillés dans le Devis.

Recette : Validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de façon expresse, soit tacite par la Mise en production du Logiciel.

Solution Logicielle : Progiciel intégrant Logiciel, Modules additionnels et Développements spécifiques.

Système d’information : Ensemble des matériels, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunication du Client. 

Services : Ensemble des prestations offertes par CAPTIVEA, incluant l’Étude, le Cadrage, l’Audit, la Formation, l’Intégration du Logiciel, la Migration de données, le Support, la Maintenance, les Développements spécifiques et toute autre prestation liée au Système d’information du Client. 

Utilisateur : Personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Chaque prestation de services est conditionnelle à un devis ou à une proposition commerciale préalable. Seuls les prix et les renseignements précisés dans ce devis ou cette proposition commerciale ont une valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et des renseignements présentés dans les catalogues, les brochures et sur le site CAPTIVEA website, qui sont fournis à titre purement indicatif.

Le contrat est réputé conclu dès que CAPTIVEA est informée de l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le client, soit par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA, soit par courriel.

Dans le cas d’une acceptation par courriel, le contrat n’est considéré comme formé qu’à compter de la date d’envoi par CAPTIVEA de l’accusé de réception ou de la confirmation du courriel du client.

L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut aussi être formalisée par un procédé de signature électronique certifiée (tel que Docusign ou tout autre fournisseur de signature électronique certifiée) conforme aux articles 1364 et suivants du Code civil.

Sauf stipulation expresse contraire dans le devis ou la proposition commerciale, le contrat entre en vigueur le jour de sa formation.

Une fois le contrat formé, il est irrévocable. Toutefois, en cas d’annulation unilatérale par le client, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues en vertu du contrat deviennent immédiatement exigibles et le client doit les acquitter dans un délai maximal de trente (30) jours sur présentation d’une facture.

ARTICLE 3 – DURÉE

Pour les licences logicielles, le Contrat prend la forme d’un abonnement, conclu pour une période initiale d’un (1) an à compter de l’installation du Logiciel, sauf si un engagement plus long est précisé dans le Devis.

Ce Contrat est renouvelable par reconduction tacite à son échéance pour des périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de son intention d’y mettre fin par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en respectant un préavis minimal de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou renouvelée. Toute modification au cours de ce dernier trimestre entraînera des frais de gestion fixes de 200 € (hors TVA), par abonnement.

Le Contrat prend fin lorsque tous les Services ont été exécutés par CAPTIVEA et payés par le Client. En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non-reconduction, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En l’absence de toute stipulation particulière et écrite sur le Devis ou la proposition commerciale, dérogeant en tout ou en partie aux présentes Conditions générales, l’acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale émise par CAPTIVEA emporte acceptation intégrale des présentes Conditions générales par le Client, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, sous réserve que ce dernier ait pu en prendre connaissance.

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales en tout temps. 

Les modifications apportées aux Conditions générales seront applicables aux contrats en cours trente (30) jours après l’envoi de ces modifications au Client par courriel. Si le Client refuse ces modifications, il pourra résilier le Contrat en envoyant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions prévues à l’Article 17 : Conséquences de la résiliation du Contrat seront applicables. 

ARTICLE 5 – PRESTATION DES SERVICES 

Dans le cadre de la prestation de ses Services, CAPTIVEA n’est tenue à aucune obligation de résultat. 

La responsabilité de CAPTIVEA est régie par les dispositions prévues dans la section pertinente de la Partie A - Article 8.

Article 5.1 – Définition de la portée contractuelle

CAPTIVEA ne s’engage pas sur une portée contractuelle prédéfinie, mais plutôt sur un volume horaire, afin de répondre de manière efficace aux besoins du Client. Bien que CAPTIVEA puisse fournir au Client une estimation globale du projet pour une meilleure compréhension d’ensemble, celle-ci ne constitue pas un engagement ferme. 

Article 5.2 – Phase d’analyse

Avant de commencer les Services, CAPTIVEA peut proposer une phase d’analyse afin de définir la portée fonctionnelle ou technique, les spécifications du Client et de s’assurer de la compatibilité entre les besoins du Client et la solution logicielle ou le Service retenu. Cette phase d’analyse sera intégrée au Devis initial ou à la proposition commerciale, avec un engagement de ressources.

Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse amener CAPTIVEA à réévaluer l’estimation globale et le temps d’engagement requis pour le Service. 

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Services en fournissant à temps à CAPTIVEA des renseignements exacts et sincères, ainsi que toutes les données et tous les documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des échéanciers prévus au Contrat. Le Client avisera rapidement CAPTIVEA de tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des Services. Il s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies et sera seul responsable de tout dysfonctionnement.

Si les Services choisis par le Client doivent être réalisés à partir des locaux du Client et/ou au moyen de l’équipement du Client, ce dernier s’engage à assurer à CAPTIVEA un accès sans restriction à ses locaux et/ou à son équipement, en fournissant les outils strictement nécessaires à la bonne exécution des Services. 

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA sont fournis à titre indicatif uniquement et peuvent être modifiés par les éditeurs de logiciels et les fournisseurs du Système d’information du Client. 

Le Client désignera une personne en mesure de répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, qui agira comme personne-ressource principale de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de l’utilisation de la Solution Logicielle après sa livraison. 

Afin de pouvoir répondre adéquatement aux questions de nos équipes, la personne désignée devra également avoir reçu une formation sur les fonctionnalités de base de la Solution Logicielle. 

En cas d’absence, le Client désignera rapidement une autre personne-ressource afin de ne pas nuire à l’avancement du projet et demandera à CAPTIVEA de fournir une formation de base supplémentaire à ce nouveau contact.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également l’interlocuteur unique de CAPTIVEA pour tout ce qui concerne le Support.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à la réalisation des Services commandés par le Client, et à les exécuter de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art, sous réserve que le Client s’acquitte correctement de ses propres obligations.

En l’absence de dispositions particulières, la documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires correspond à celle disponible sur le site du Fournisseur, en anglais, ou en français lorsque disponible.

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Services ainsi que de toute difficulté dont elle aurait connaissance et de leurs conséquences, notamment en termes de délais et/ou de coûts, qui pourraient en découler.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, démontrée par le Client.

Expressément, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée à l’égard de dommages indirects que le Client pourrait subir, tels que les pertes d’exploitation, le manque à gagner, l’atteinte à l’image de marque, la perte de données ou autres, pouvant résulter de l’exécution des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, ou de l’utilisation des résultats obtenus par le biais du Logiciel. Toute action intentée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect. 

Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée à l’égard du Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage, et ce, même en cas de résolution ou d’annulation du Contrat. 

CAPTIVEA détient une assurance de responsabilité professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir ces protections pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la preuve sur demande du Client. 

ARTICLE 9 – DÉLAIS  

Les délais et dates de livraison indiqués dans le devis ou la proposition commerciale sont fournis à titre indicatif seulement, sauf stipulation contraire. Par conséquent, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, ni justifier une révision du prix, une annulation ou un refus de la commande par le Client. 

Si le retard est imputable au Client (demandes de modifications, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera en conséquence reportée en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que la responsabilité de CAPTIVEA ne puisse être engagée à cet égard. 

Si le retard excède trente (30) jours après un suivi demeuré infructueux, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le Client demeurant responsable de toutes les factures et de toutes les commandes passées avant la résiliation. 

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 10.1 – Tarifs 

Les tarifs des Services sont exprimés en euros, nets et hors toutes taxes et droits. Toutefois, si le prix des licences logicielles est basé sur un prix fournisseur à l’extérieur de la zone euro, leur prix peut être exprimé en devises étrangères. Dans un tel cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation de la licence (ou de son renouvellement).

Des frais annuels de gestion de licence, précisés dans le devis ou la proposition commerciale, peuvent être facturés au Client. 

Article 10.2 – Révision des tarifs  

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps afin de refléter les changements de prix de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou les changements de ses coûts internes. Le Client a la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en envoyant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi de ces nouveaux tarifs par CAPTIVEA.  

En l’absence de résiliation dans le délai de préavis, les modifications de tarifs s’appliqueront automatiquement au Contrat en cours. En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 17 s’appliquent. 

Article 10.3 – Transmission des factures 

Les factures sont transmises par voie électronique; toutefois, le Client peut demander une transmission en format papier. Cette demande peut être assujettie à des frais administratifs. 

Article 10.4 – Paiement 

Sauf accord contraire entre les parties, le Client s’engage à payer le montant total des services indiqués dans le devis ou la proposition commerciale lors de la validation de la commande. Les services fournis sous forme d’abonnements sont facturés annuellement, au début de la période. Sauf accord contraire entre les parties, les factures sont payables à réception. 

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA. Tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire financier ou supportés par CAPTIVEA seront refacturés au Client. 

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque raison que ce soit, une pénalité de retard sera appliquée au taux contractuel de 12 % l’an à compter de la date d’échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. De plus, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Toutefois, si les frais de recouvrement engagés dépassent 40 €, CAPTIVEA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

Pour les renouvellements de licences, ces pénalités de retard s’appliqueront en sus de celles appliquées par l’Éditeur et automatiquement refacturées au client (voir Partie B, Article 2).

Article 10.5 – Réalisation et Paiement des Services 

Le Client sera accompagné par l’achat préalable d’un « carnet d’heures » lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour la réalisation de divers services détaillés dans le devis ou la proposition commerciale.

Les carnets d’heures sont facturés et payables en entier à l’avance à la réception de la commande, sauf entente contraire. La période de validité des carnets d’heures est de deux (2) ans à compter de la date de la commande. Le taux horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du carnet d’heures. 

Tous les services réalisés en mode « carnet d’heures », à l’exception du soutien fonctionnel, donnent lieu à une estimation du temps consommé, conformément à la procédure indiquée dans le devis ou la proposition commerciale. 

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est réalisée sans validation préalable par le Client. Les demandes sont estimées à titre indicatif et doivent être validées au préalable par le Client, le temps réel d’intervention étant déduit du carnet d’heures à la fin de celle‑ci. Pour toute demande non validée, le temps de qualification est déduit en temps réel. 

Le temps passé sur une demande est déduit par tranches horaires de quinze (15) minutes. 

Lorsque le carnet d’heures contracté est épuisé, en l’absence de renouvellement préalable d’un carnet d’heures supplémentaire auprès de nos services et afin d’assurer la continuité de service pour le Client, CAPTIVEA peut traiter toutes les demandes supplémentaires ou restantes du Client sur la base du taux horaire en vigueur le jour de la réalisation par nos équipes (au 01/01/2022 : 150 €/heure). La facture sera émise tous les deux mois et payable à réception de celle‑ci. 

Les services pouvant être réalisés en mode « carnet d’heures » n’incluent aucun frais de déplacement. 

Pour que l’accompagnement de CAPTIVEA se déroule dans les meilleures conditions possibles, le client s’engage à tenir au moins une rencontre trimestrielle de trente (30) minutes entre sa personne‑ressource chez CAPTIVEA et lui-même. 

En cas de résiliation du Contrat, peu importe le motif, le solde de temps restant acquis au moyen des carnets d’heures n’est pas remboursable. 

Article 10.6 - Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : 

Pour les services facturés sur une base mensuelle, un dépôt de garantie sera exigé du client.

Le dépôt de garantie doit être au moins équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois. 

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout mode de paiement accepté par l’entreprise. 

2. Ajustement du dépôt de garantie : 

Si le montant facturé durant le mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. 

Cette révision vise à faire en sorte que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle. 

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : 

Au début de la période de service, le dépôt de garantie sera facturé au client. 

Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur. 

4. À la fin du contrat :

Lors de la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’attribution d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.  

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être présentée dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être jugée valide. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

Article 10.7 - Facturation du service de maintenance

Après la prestation des services, si des corrections sont jugées nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps additionnel requis. Le Client sera informé au préalable du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

Article 10.8 - Garantie forfaitaire

CAPTIVEA offre une option de garantie forfaitaire couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant 25 % additionnels du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit être expressément souscrite par le Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction postérieure à la livraison sera facturée en fonction du temps consacré.

Article 10.9 - Révision annuelle du prix pour le mode « pay as you go »

Pour le mode « pay-as-you-go » avec facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les tarifs des services sont révisés annuellement à la date d’anniversaire du contrat.

Cette révision sera basée sur l’indice Syntec, calculée comme suit: 
P1 = P0 x (S1/S0)

Où :

P1 = Prix révisé
P0 = Prix initial du contrat
S0 = Indice Syntec de référence à la date de signature du contrat
S1 = Dernier indice publié à la date de révision

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des services de CAPTIVEA et/ou aux fins de la mise en œuvre des présentes conditions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter de façon stricte cette obligation de confidentialité et à ne communiquer à quiconque aucune information non publique dont elles pourraient avoir connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne pas divulguer à un tiers, en tout ou en partie, les informations recueillies sur les solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la prestation de services au Client. Les modalités et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont réputées confidentielles. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent par la suite sans qu’aucune des Parties ne manque à son obligation de confidentialité, ainsi que celles obtenues légitimement d’un tiers sans violation d’un accord de confidentialité portant sur ces informations.

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat et pour une période d’un (1) an à compter de la Fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à ne pas solliciter, embaucher ni retenir les services, directement ou indirectement, de tout employé ou ex-employé de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de non-respect de la présente clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité égale à une année du salaire brut chargé (incluant les cotisations de l’employeur) de l’employé concerné.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Par l’acceptation des présentes Conditions générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le citer comme client et à reproduire sur son site Web et ses documents commerciaux le logo ou la marque fournis par le Client, pour une reproduction fidèle conforme à la charte graphique du Client. De la même façon, le Client peut se prévaloir de sa qualité de client de CAPTIVEA.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties en vertu des présentes sera suspendue en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français et de la jurisprudence des tribunaux français. De convention expresse, sont notamment considérés comme des cas de force majeure les dysfonctionnements, restrictions ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications, des réseaux Internet et, en particulier, toute panne ou interruption de services chez les prestataires ou sous‑traitants de CAPTIVEA. Dans ce cas, la partie touchée par le cas de force majeure en informera sans délai et par écrit l’autre partie, en précisant la durée et les conséquences prévisibles. Si le cas de force majeure devait se prolonger au‑delà de soixante (60) jours à compter de la notification mentionnée ci‑dessus, la partie concernée aura le droit de résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité, sans autre formalité que l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec avis de réception. 

ARTICLE 15 – CESSION 

Les avantages du Contrat ne peuvent être cédés ni transférés par le Client à un tiers sans le consentement écrit préalable de CAPTIVEA. Toutefois, CAPTIVEA aura le droit de céder en tout temps ses droits et obligations aux termes du Contrat, à condition d’en informer le Client. Dans ce cas, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation découlant du Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles liées à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE

CAPTIVEA est autorisée à sous-traiter, en tout ou en partie, l’exécution de ses obligations contractuelles à des filiales du Groupe ou à un tiers.

CAPTIVEA informe le Client préalablement ou, dans la mesure du raisonnable compte tenu de la nature du Service, dès que possible, par tout moyen laissant une trace écrite, de la mise en place d’un Sous-traitant pour l’exécution de tout Service au titre de la Convention.

Le Client peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette notification, communiquer par écrit et de manière raisonnablement motivée les raisons de son opposition au recours au Sous-traitant proposé (par exemple, des motifs sérieux liés à la sécurité, au lieu de traitement ou au respect des règles applicables). Si l’opposition est fondée et n’est pas retirée, les Parties se rencontreront de bonne foi afin de convenir d’une solution (remplacement du Sous-traitant, mise en œuvre de garanties supplémentaires, etc.).

Si aucune entente n’est conclue dans un délai de trente (30) jours suivant l’opposition motivée, les Parties s’efforceront de trouver une solution. À défaut d’entente dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, CAPTIVEA pourra, à sa discrétion, soit :

​(i) remplacer le Sous-traitant; ou

​(ii) suspendre la partie du Service confiée au Sous-traitant jusqu’à la mise en place des garanties demandées par le Client.

Si le Client persiste à résilier le Contrat pour ce motif, il sera tenu de payer

​(i) tous les montants exigibles; et

​(ii) les frais raisonnables engagés par CAPTIVEA pour retenir les services du Sous-traitant.

ARTICLE 17 – RÉSILIATION ANTICIPÉE 

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations essentielles (à savoir, défaut de paiement ou manquement à l’obligation de collaboration pour le Client) et en l’absence de remède dans le délai d’un (1) mois suivant la notification du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception. 

De plus, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer une pénalité au Client fixée à 10 % du prix hors taxes des montants restants dus, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires que CAPTIVEA pourrait réclamer en compensation du préjudice subi. 

En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les montants dus en vertu du Contrat deviendront immédiatement exigibles et le Client devra les régler dans un délai maximal de trente (30) jours sur présentation de la facture. 

ARTICLE 18 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT 

Lorsque le Client utilise le logiciel en vertu d’une licence directe consentie par l’éditeur, la résiliation du Contrat ne porte pas atteinte aux droits d’utilisation du Client tels que définis dans l’entente entre l’éditeur et le Client.

Les développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA dans le cadre du Contrat demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Sous réserve du paiement intégral des services correspondants, CAPTIVEA accorde au Client une licence non exclusive et perpétuelle pour utiliser ces développements à ses fins internes.

Le Client doit cesser d’utiliser les développements de CAPTIVEA uniquement si la licence accordée est expressément limitée ou révocable en vertu des termes du Contrat. Dans le cas contraire, la résiliation du Contrat n’affecte pas le droit d’utilisation accordé.

Le Client doit payer, dans les quinze (15) jours suivant la résiliation du Contrat, tous les montants restant dus à CAPTIVEA.

Les frais gagnés pour la période contractuelle en cours ne sont pas remboursables, pas plus que tout solde de temps restant dans les feuilles de temps, sauf disposition expresse contraire.

Lors de la résiliation du Contrat, CAPTIVEA s’engage à remettre au Client ou, sur instruction écrite du Client, à détruire tous les éléments ou documents appartenant au Client que CAPTIVEA a reçus dans le cadre de l’exécution des Services. CAPTIVEA ne conservera aucune copie, sauf si la loi l’exige ou pour des fins d’archivage interne sécuritaire, auquel cas le Client en sera informé.

ARTICLE 19 – DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES 

Tout événement affectant, pour quelque raison que ce soit, l’existence d’une disposition contractuelle, y compris sa suppression, son impossibilité d’exécution ou son invalidation par une décision de tribunal, lorsqu’elle est séparable des autres dispositions des présentes, n’affecte pas le caractère obligatoire de l’exécution, par les parties, des autres stipulations des présentes conditions générales. 

ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION 

Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des parties omet d’exiger ou de réclamer de l’autre partie l’application de l’une quelconque des dispositions des présentes, un tel comportement ne saurait être interprété comme une renonciation à cette application et ne portera aucunement atteinte aux droits respectifs des parties.

ARTICLE 21 – PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ

1. Advenant l’ouverture de procédures d’insolvabilité ou de procédures collectives à l’encontre du Client (réorganisation judiciaire, procédure de sauvegarde, liquidation, insolvabilité/faillite/Corporate Insolvency Resolution Procedure ou toute procédure équivalente), CAPTIVEA peut, sous réserve des lois applicables en matière d’insolvabilité et sans préjudice des droits conférés aux administrateurs, séquestres ou liquidateurs par ces lois :

(i) résilier le Contrat au moyen d’un avis écrit adressé au débiteur et, le cas échéant, à son représentant légal, à l’administrateur ou au liquidateur;

(ii) exiger le paiement immédiat des sommes exigibles à la date de la résiliation; ces réclamations peuvent, selon la loi applicable, être traitées comme des réclamations prouvables dans le cadre des procédures d’insolvabilité;

(iii) si le paiement n’est pas effectué dans les trente (30) jours de l’avis de résiliation, exercer tout recours amiable ou judiciaire disponible (mise en demeure, action en recouvrement, réalisation de toute sûreté ou garantie, compensation dans la mesure permise par la loi, réalisation de garanties collatérales, etc.).

2.Lorsque l’exercice de l’un quelconque des droits énoncés ci‑dessus est expressément interdit par la loi applicable en matière d’insolvabilité (par exemple, en raison d’un moratoire ou d’un « automatic stay »), CAPTIVEA en avisera immédiatement la partie concernée et collaborera avec l’administrateur, le liquidateur ou le tribunal compétent afin de faire valoir ses droits conformément à la procédure d’insolvabilité applicable. CAPTIVEA se réserve également le droit, avant de reprendre les services, d’exiger des garanties additionnelles (cautionnement, dépôt, lettre de crédit, etc.) si la situation financière du Client le justifie.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE – DIFFÉRENDS

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de différend et à défaut d’entente à l’amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Chambéry, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

PARTIE B – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX LICENCES LOGICIELLES ET MODULES ADDITIONNELS

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE LA LICENCE DU LOGICIEL DE L’ÉDITEUR

Tout service d’Intégration de Logiciel comprend l’octroi de Licences Logicielles, dont la quantité est définie dans le Contrat par le Client.

Le Client doit valider les conditions de la licence du Logiciel avec l’éditeur avant de commander les licences par l’intermédiaire de CAPTIVEA.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux termes et dispositions du contrat de licence d’utilisateur final.

Par ailleurs, la prise d’effet du Contrat est sous réserve de l’acceptation par l’Éditeur de la commande de licence pour le Client.

ARTICLE 2 – POLITIQUE COMMERCIALE DE L’ÉDITEUR

Les Éditeurs avec lesquels CAPTIVEA est en partenariat sont libres de définir et de modifier leur politique commerciale sans préavis. 

En conséquence, CAPTIVEA se réserve le droit de répercuter ces modifications, quelle qu’en soit la nature, sur les Contrats en cours avec le Client, sans préavis. 

En particulier, sans que cela soit limitatif, CAPTIVEA se réserve le droit de : 

• Modifier les prix des licences en cas de changement des tarifs de l’Éditeur, 
• Facturer automatiquement toute pénalité de retard appliquée par l’Éditeur en cas de paiement tardif (paiement postérieur au début de la période facturée),
• Mettre fin à la Maintenance ou au Support pour les versions non prises en charge par l’Éditeur,
• Mettre fin au Contrat s’il ne satisfait plus aux conditions d’admissibilité en vigueur chez l’Éditeur. 

CAPTIVEA avisera le Client dès qu’elle aura connaissance de ce changement de politique commerciale et l’informera de la date d’entrée en vigueur de la modification ou, le cas échéant, de la résiliation. Cette résiliation ne donnera droit au Client à aucune indemnité ni à aucun remboursement des montants versés aux termes du Contrat auprès de CAPTIVEA.

De plus, dans l’éventualité où le Contrat conclu ne serait pas encore entré en vigueur et qu’un changement dans la politique commerciale de l’Éditeur, survenant entre la conclusion du Contrat et son entrée en vigueur, empêcherait l’exécution du Contrat, CAPTIVEA pourra annuler le Contrat sans frais ni indemnité. 

ARTICLE 3 – DURÉE – RÉSILIATION

Tout contrat de Licence qui n’est pas résilié dans les délais et selon les modalités prévus à l’article A.3, qu’il s’agisse d’une résiliation totale ou partielle, sera facturé au Client, indépendamment de son utilisation réelle du Logiciel. 

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT  

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins. En conséquence, CAPTIVEA ne peut être tenue responsable d’une inadéquation du Logiciel fourni par rapport aux objectifs spécifiques que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel relève du seul contrôle, de la seule direction et de la seule responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats obtenus au moyen de la mise en œuvre du Logiciel relève exclusivement de la compétence et de la responsabilité du Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que celle‑ci puisse remplir ses engagements envers les Éditeurs de Logiciels ou de Modules additionnels, et que les Licences puissent être exécutées dans les conditions prévues au Devis. 

ARTICLE 5 – NOMBRE DE LICENCES 

Le Contrat d’abonnement précise le nombre de postes utilisateurs (donnant lieu à l’ouverture de « comptes »), ce qui détermine le montant des frais de Licence. 

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel ou la Solution logicielle pour le nombre d’utilisateurs déclaré au Contrat, et conformément à la définition donnée dans le contrat de licence d’utilisateur final. 

En cas d’ajout, de modification ou de suppression de comptes utilisateurs, le Client s’engage à informer CAPTIVEA dans un délai de 48 heures, étant précisé que la suppression d’un compte en cours de période d’abonnement ne donnera lieu à aucune réduction du montant de l’abonnement applicable ni à aucun remboursement des frais de Licence déjà acquittés. Au cours des trois (3) mois précédant le renouvellement, des frais administratifs forfaitaires de deux cents euros (200 €) seront facturés pour toute suppression de comptes utilisateurs.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

Le prix des Licences logicielles peut être basé sur un tarif fournisseur libellé dans des devises autres que l’euro; par conséquent, son prix peut être exprimé dans des devises étrangères. Le cas échéant, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable à la date de facturation (ou de renouvellement) de la Licence. 

Des frais annuels de gestion de licence peuvent être facturés au Client.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, les Licences de Logiciel ou de Solution logicielle sont payables annuellement d’avance, sur présentation de la facture.

PARTIE C - CONDITIONS COMMUNES AU SERVICE D’INTÉGRATION LOGICIELLE ET AU SERVICE DE DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DE BASE

La solution proposée par CAPTIVEA et retenue par le Client est basée sur un Logiciel ou une Solution logicielle existant. Les personnalisations demandées doivent pouvoir être réalisées au moyen des fonctions prévues de façon standard par la Solution logicielle retenue (configurations, outils de développement fournis par le système). 

Les possibilités, l’utilisation et les méthodes de travail pouvant être mises en œuvre dépendent des capacités du Logiciel. Cela permet une meilleure évolutivité, une cohérence entre les différentes fonctionnalités et le développement de l’expertise sur l’ensemble du système. 

De plus, le Client comprend et accepte que la présentation des informations, des listes de données et des autres éléments de l’interface utilisateur à l’écran demeurera telle qu’offerte par défaut par le Logiciel ou la Solution Logicielle. 

Le cas échéant, la génération de documents sera basée sur les possibilités de personnalisation offertes par le logiciel, en s’inspirant, si possible, des documents fournis par le Client (logo, codes de couleur).

ARTICLE 2 – MIGRATION DES DONNÉES 

Si elle est incluse au contrat, la prestation de services de migration des données depuis l’ancien logiciel consiste à importer les données en implémentant un simple script de correspondance de colonnes à partir du fichier fourni par le Client vers la base de données de la nouvelle Solution Logicielle. 

L’extraction des données de l’ancien système et leur transmission à nos équipes relèveront de la responsabilité du Client, sous forme de fichiers plats pouvant être utilisés au moyen de logiciels bureautiques standards (Microsoft Office) ou d’une base de données relationnelle MySQL. 

Sauf indication contraire dans le Devis, les services de migration des données n’incluent pas de phase de nettoyage, qualification, modification, déduplication ou mise en forme des données. Il revient au client de fournir un fichier de données complet et épuré, contenant des informations correctement formatées et prêtes à être insérées dans le nouveau logiciel. 

Le Client comprend et accepte que, dans les cas où des fichiers de données erronés ou incomplets seraient fournis à CAPTIVEA pour la migration, les services de migration des données seront facturés de nouveau par CAPTIVEA afin de tenir compte du travail supplémentaire d’analyse et de mise en œuvre. 

ARTICLE 3 – TESTS PRÉLIMINAIRES 

Le Client peut demander que des tests soient effectués avant l’Installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. Ce service sera précisé dans le Devis. 

Le cas échéant, les tests seront réalisés et exécutés par CAPTIVEA en interne dans des conditions normales d’utilisation afin d’assurer le bon fonctionnement de la Solution Logicielle tel que décrit dans la Proposition commerciale. 

CAPTIVEA s’engage à corriger toute anomalie et tout dysfonctionnement identifiés durant ces tests, en y consacrant le temps nécessaire dans la limite du carnet de temps préalablement approuvé par le client. 

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU LOGICIEL OU DE LA SOLUTION LOGICIELLE 

Si le Client choisit d’installer lui‑même le Logiciel ou la Solution Logicielle, il doit avoir effectué au préalable les ajustements nécessaires pour pouvoir accueillir le Logiciel ou la Solution Logicielle au sein de son Système d’information, conformément aux spécifications et/ou aux prérequis techniques matériels et logiciels indiqués par les Éditeurs (sur leurs sites Web). 

Si cette installation est réalisée par CAPTIVEA, le Client doit également avoir respecté les prérequis supplémentaires communiqués par CAPTIVEA. 

Dans tous les cas, le Client doit au préalable avoir effectué les ajustements nécessaires pour établir les liens et passerelles avec les autres applications d’affaires de son Système d’information (serveur de téléphonie, système de gestion documentaire, ERP, CRM, base de données interne, etc.).

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION – TEST D’ACCEPTATION

La livraison et l’installation de la Solution Logicielle auront lieu selon les modalités précisées dans le Contrat. 

Lors de la livraison par CAPTIVEA, le Client vérifiera la conformité de la Solution Logicielle à ses besoins exprimés. 

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES SERVICES

Dans l’éventualité où le Client manquerait à son obligation de collaborer en négligeant de répondre rapidement aux demandes de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une dernière mise en demeure écrite adressée au Client de fournir les éléments demandés dans un délai maximal de 30 jours restée sans réponse, décider de suspendre immédiatement le Contrat.

Cette suspension prendra effet à la date de sa notification au Client et demeurera en vigueur jusqu’à la remise des éléments ou renseignements demandés. En l’absence de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois suivant la notification de la suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre avis. Les dispositions de l’article A.16, paragraphe 2, s’appliquent.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque le Contrat prévoit de donner au Client accès à des logiciels ou à des modules additionnels publiés par un Éditeur, le Client dispose du droit d’utiliser ces logiciels ou ces modules additionnels dans les limites et conditions de la convention de licence finale proposée par l’Éditeur, la propriété dudit logiciel et desdits modules demeurant entre les mains de l’Éditeur.

Lorsque la portée du service comprend des modules additionnels (développés par CAPTIVEA) ou la réalisation de développements spécifiques, sauf indication contraire dans le Devis, ceux-ci demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Les présentes Conditions générales n’emportent en aucun cas cession des droits d’exploitation au profit du Client. 

Par les présentes, CAPTIVEA accorde au Client une licence personnelle, non transférable et non exclusive d’utilisation des modules additionnels et des développements spécifiques uniquement pour le fonctionnement de la Solution logicielle, pour le nombre autorisé de postes utilisateurs et sous réserve du paiement des licences tel que défini au Contrat.

En conséquence, le Client s’interdit d’apporter toute modification, distribution, adaptation ou exploitation commerciale de la Solution logicielle, y compris des modules additionnels et des développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA.

Dans l’éventualité où les droits sur des développements spécifiques auraient été cédés au Client, cette cession ne prendra effet qu’à la date du paiement complet par le Client de ces développements. De plus, CAPTIVEA se réserve le droit d’utiliser les connaissances acquises à partir des études et/ou des développements qui lui sont confiés par le Client et de réaliser des développements pour des tiers, à partir d’éléments similaires à ceux développés à la demande du Client. En tout état de cause, CAPTIVEA demeure l’unique propriétaire des méthodes, outils et du savoir-faire utilisés dans le cadre de ses services.

ARTICLE 8 – GARANTIE DE SERVICE

CAPTIVEA ne garantit pas que le Logiciel ou la Solution logicielle soit exempt de défauts. CAPTIVEA offre également un contrat de maintenance, qui peut prendre la forme d’une banque d’heures, couvrant le cœur du Logiciel ou de la Solution logicielle.

Le Client avisera CAPTIVEA de l’existence d’une défaillance en soumettant une demande dans l’espace Client de CAPTIVEA, auquel l’accès aura été fourni à la personne-ressource désignée du Client. Selon les informations reçues et les précisions qu’elles contiennent, CAPTIVEA pourra :

• Fournir au Client, par courriel ou par téléphone, une solution pour remédier à la défaillance;
• Effectuer un test de reproduction à distance avec le Client ;
• Signaler le dysfonctionnement à l’Éditeur lorsqu’il concerne le Logiciel et que le Client bénéficie d’un contrat de maintenance en cours ;
• Décider de toute autre solution jugée appropriée compte tenu des circonstances.

Les coûts engagés pour la mise en œuvre de la présente garantie seront entièrement à la charge du Client. Si le Client ne souhaite pas faire appel à CAPTIVEA, une demande peut être transmise au soutien de l’Éditeur conformément aux modalités et conditions du contrat de maintenance souscrit dans le Devis auprès de l’Éditeur de la Solution Logicielle. Dans le cas où la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée selon les conditions et délais précisés par l’Éditeur au titre de sa propre garantie. Elle peut notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle, recommandés par l’Éditeur.

PARTIE D – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MAINTENANCE ET DE SOUTIEN

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Anomalie non bloquante : toute anomalie de fonctionnement mineure ou majeure permettant l’utilisation partielle ou complète des fonctionnalités, même si elle nécessite une procédure de contournement.

Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.

Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Soutien : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Maintenance éditeur : gestion de l’interface avec les Éditeurs de logiciels en cas d’anomalies au cœur du logiciel.

ARTICLE 2 – MAINTENANCE CORRECTIVE ET SOUTIEN

Le Client peut souscrire un contrat de maintenance, qui sera officialisé au moyen d’un relevé de temps, prenant effet à compter de la date indiquée dans ce relevé. CAPTIVEA fournira des services de maintenance corrective pour le Logiciel ou la Solution Logicielle, ainsi que du soutien conformément à la procédure décrite à l’Article 3. 

CAPTIVEA peut, à sa discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les anomalies non bloquantes en transmettant des correctifs, ou transmettre une demande au soutien de l’Éditeur selon les modalités du contrat souscrit dans le devis ou la proposition commerciale avec l’Éditeur de la Solution Logicielle. 

Advenant que la demande du Client exige une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée selon les conditions et les délais prévus par l’Éditeur à l’issue de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandée par l’Éditeur. 

CAPTIVEA ne peut être tenue responsable d’une réponse jugée tardive à une demande de soutien ou de maintenance, ni de son incapacité à résoudre une anomalie signalée par le Client, pourvu qu’elle ait mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour remédier à ce dysfonctionnement.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE

Les demandes de soutien et de maintenance corrective doivent exclusivement être soumises par l’intermédiaire de la plateforme technique CAPTIVEA, dans l’espace personnel du Client. Les demandes doivent être centralisées et transmises uniquement par la personne-ressource technique désignée au paragraphe A - Article 6.

Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, à l’exception des jours fériés chômés ainsi que des périodes de fermeture de l’entreprise ou d’entente particulière entre les parties. Elles sont priorisées et traitées par CAPTIVEA en fonction de leur degré d’urgence. 

ARTICLE 4 – MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Compte tenu des services déjà effectués pour adapter le logiciel aux besoins du Client, il est expressément précisé que les mises à jour et évolutions du Logiciel ne sont pas comprises dans la Maintenance Corrective ni dans la Garantie. Toute installation d’une mise à jour ou évolution fera l’objet de la facturation d’un Service distinct.

ARTICLE 5 – EXCLUSIONS 

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité au titre de son obligation de maintenance et de support pour les anomalies résultant : 

• De l’inadéquation des spécifications des postes de travail des Utilisateurs, notamment la capacité mémoire, l’espace disque ou tout périphérique informatique essentiel au bon fonctionnement du Logiciel, tels que précisés au contrat. 
• Des défaillances liées aux logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les postes de travail des Utilisateurs. 
• Des pannes ou problèmes résultant de toute intervention ou manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les postes de travail, qui compromettrait le bon fonctionnement du Logiciel. 
• De façon générale, toute intervention d’un tiers non autorisé par CAPTIVEA sur le Logiciel ou la Solution.