France
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Captivea France - Version 5 - Dernière mise à jour  02/09/2025

Les conditions générales de Captivea France relatives aux services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement spécifique de logiciels à des professionnels dans le domaine des logiciels de gestion d’entreprise et des systèmes d’information. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d’exécution des prestations, de concession de licence sur les Logiciels, Modules Additionnels, ainsi que sur la Solution Logicielle mise à la disposition du Client.

PARTIE A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification qui lui est donnée dans sa définition, comme suit :

Client : La personne morale ayant conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : Le contrat est constitué du Devis accepté par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les stipulations du Devis prévaudront sur les présentes Conditions Générales.

Devis : La proposition commerciale de CAPTIVEA décrivant les prestations fournies, leurs prix et, le cas échéant, le ou les Logiciels ou la Solution Logicielle concédés sous licence, la durée de la licence et son prix.

Développements Spécifiques : Développements informatiques réalisés par CAPTIVEA en complément des Logiciels et Modules Additionnels pour répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : Données de toute nature, y compris les données à caractère personnel des Utilisateurs, collectées et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel.

Étude : prestations de conseil en informatique, telles que audit, analyse des besoins ou assistance à la rédaction d’un cahier des charges.

Éditeur : société qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), dont CAPTIVEA est revendeur.

Installation : Mise à disposition du Logiciel au Client par la création d’un ou plusieurs accès utilisateur.

Intégration de Logiciel : prestation d’installation chez le Client ou en mode hébergé, d’un Logiciel ou d’une Solution Logicielle concédé(e) sous licence au Client.

Mise en production : utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à partir de ou via la saisie de données réelles, pour la réalisation de travaux effectifs.

Modules additionnels : programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, destinés à être fournis à plusieurs utilisateurs pour une même application ou fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel, détaillés dans le Devis.

Recette : validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière expresse, soit tacitement par la Mise en production du Logiciel.

Solution Logicielle : ensemble logiciel intégrant Logiciel, Modules additionnels et Développements Spécifiques.

Système d’Information : ensemble du matériel, des logiciels, des applications, des bases de données et des réseaux de télécommunications du Client. 

Prestations : ensemble des services proposés par CAPTIVEA, incluant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration de Logiciel, Migration de Données, Support, Maintenance, Développements Spécifiques et toute autre prestation liée au Système d’Information du Client. 

Utilisateur : personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Chaque prestation de service est subordonnée à un devis ou une proposition commerciale préalable. Seuls les prix et informations figurant dans ce devis ou cette proposition commerciale ont valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et informations présentés dans les catalogues, brochures et sur le site de CAPTIVEA internet, qui sont fournis à titre purement indicatif.

Le contrat est réputé conclu dès lors que CAPTIVEA a connaissance de l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le client, soit par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA, soit par courrier électronique.

En cas d’acceptation par courrier électronique, le contrat ne sera considéré comme formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de la confirmation de l’email du client par CAPTIVEA.

L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut également être formalisée au moyen d’un processus de signature électronique qualifiée (tel que Docusign ou tout autre prestataire de signature électronique certifié), conformément aux articles 1364 et suivants du Code civil.

Sauf stipulation expresse contraire dans le devis ou la proposition commerciale, le contrat entre en vigueur le jour de sa formation.

Une fois le Contrat formé, il est irrévocable. Toutefois, en cas de résiliation unilatérale par le Client, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles et le Client devra les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 3 – DURÉE

Pour les licences logicielles, le Contrat prend la forme d’un abonnement, conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long spécifié dans le Devis.

Le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance pour des périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de sa volonté d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis minimum de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou renouvelée. Toute modification intervenue au cours de ce dernier trimestre entraînera des frais de gestion forfaitaires de 200 € (hors TVA) par abonnement.

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Prestations ont été réalisées par CAPTIVEA et réglées par le Client. En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non-reconduction, quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En l’absence de toute disposition particulière et écrite sur le Devis ou la proposition commerciale, dérogeant en tout ou partie aux présentes Conditions Générales, l’acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale émis par CAPTIVEA vaudra acceptation pleine et entière desdites Conditions Générales par le Client, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, sous réserve que celui-ci ait pu en prendre préalablement connaissance.

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. 

Les modifications apportées aux Conditions Générales seront applicables aux contrats en cours trente (30) jours après l’envoi de ces modifications au Client par e‑mail. Si le Client refuse ces modifications, il pourra mettre fin au Contrat en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions de l’Article 17 : Conséquences de la résiliation du Contrat seront applicables. 

ARTICLE 5 – PRESTATION DE SERVICES 

Dans le cadre de l’exécution de ses Services, CAPTIVEA n’est tenue à aucune obligation de résultat. 

La responsabilité de CAPTIVEA est régie par les dispositions prévues à l’article concerné de la Partie A – Article 8.

Article 5.1 – Définition du périmètre contractuel

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini mais sur un engagement de temps, dans le but de répondre efficacement aux besoins du Client. CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet à des fins de compréhension d’ensemble, laquelle ne constitue toutefois pas un engagement ferme. 

Article 5.2 – Phase d’analyse

Avant de démarrer les Services, CAPTIVEA peut proposer une phase d’analyse visant à définir le périmètre fonctionnel ou technique, les spécifications du Client, et à s’assurer de la compatibilité entre les besoins du Client et la solution logicielle ou le Service retenu. Cette phase d’analyse sera intégrée au Devis initial ou à la proposition commerciale, avec un engagement de moyens.

Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse conduire CAPTIVEA à réévaluer l’estimation globale et le temps d’engagement nécessaires à la réalisation du Service. 

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Prestations en fournissant en temps utile à CAPTIVEA des informations exactes et sincères, ainsi que l’ensemble des données et documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des délais prévus au Contrat. Le Client informera sans délai CAPTIVEA de tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des prestations. Il s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies et sera seul responsable de tout dysfonctionnement.

Si les Prestations choisies par le Client doivent être réalisées depuis les locaux du Client et/ou au moyen de l’équipement du Client, ce dernier s’engage à assurer à CAPTIVEA un accès sans restriction à ses locaux et/ou à son équipement, en mettant à disposition les outils strictement nécessaires à la bonne exécution des prestations. 

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA sont fournis à titre purement indicatif et sont susceptibles d’être modifiés par les éditeurs de logiciels et les prestataires intervenant sur le Système d’Information du Client. 

Le Client désignera une personne capable de répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, servant de contact principal de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de son utilisation après la livraison de la Solution Logicielle. 

Afin de pouvoir apporter des réponses pertinentes aux questions de nos équipes, la personne désignée devra également avoir suivi une formation sur les fonctionnalités de base de la Solution Logicielle. 

En cas d’absence, le Client désignera sans délai un interlocuteur de remplacement afin de ne pas entraver l’avancement du projet et demandera à CAPTIVEA de dispenser une formation de base complémentaire à ce nouvel interlocuteur. 

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également l’interlocuteur unique de CAPTIVEA pour le Support. 

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA 

CAPTIVEA s’engage à affecter le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à la réalisation des Prestations commandées par le Client, et à les exécuter de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations. 

En l’absence de dispositions spécifiques, la documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle disponible sur le site internet de l’Éditeur, en anglais, ou en français lorsque celle-ci est disponible. 

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Prestations ainsi que de toute difficulté dont elle aurait connaissance et de leurs conséquences, notamment en termes de délais et/ou de coûts, susceptibles d’en résulter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE 

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, apportée par le Client.

Expressément, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects que le Client pourrait subir, tels que pertes commerciales, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de données, ou autres dommages pouvant résulter de l’exécution des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action intentée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect. 

Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée à son encontre, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage, et ce même en cas de résolution ou d’annulation du Contrat. 

CAPTIVEA est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la preuve à la demande du Client. 

ARTICLE 9 – DÉLAIS  

Les délais et dates de livraison indiqués dans le devis ou la proposition commerciale sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contraire. En conséquence, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, ni justifier une révision du prix ou la résiliation ou le refus de la commande par le Client. 

Si le retard est imputable au Client (demandes de modification, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera en conséquence reportée en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que CAPTIVEA puisse être tenue responsable de ce retard. 

Si le retard excède trente (30) jours après une relance restée infructueuse, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le client restant redevable de l’ensemble des factures et commandes passées avant la résiliation. 

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 10.1 – Tarifs 

Les tarifs des Services sont exprimés en euros, nets et hors toutes taxes et droits. Toutefois, si le prix des Licences Logicielles est indexé sur un tarif fournisseur hors zone euro, son prix peut être exprimé en devises étrangères. Dans ce cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Des frais annuels de gestion de licence, précisés dans le Devis ou l’offre commerciale, peuvent être appliqués au Client. 

Article 10.2 – Révision des tarifs  

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tenir compte de l’évolution des tarifs de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou de l’évolution de ses coûts internes. Le Client a la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de ces nouveaux tarifs par CAPTIVEA.  

À défaut de résiliation dans le délai de préavis, les modifications de tarifs seront automatiquement applicables au Contrat en cours. En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 17 s’appliquent. 

Article 10.3 – Remise des factures 

Les factures sont transmises sous format électronique ; toutefois, le Client peut demander une remise au format papier. Cette demande peut donner lieu à des frais administratifs. 

Article 10.4 – Paiement 

Sauf accord contraire entre les parties, le Client s’engage à régler le montant total des prestations figurant au devis ou à la proposition commerciale lors de la validation de la commande. Les prestations fournies sous forme d’abonnement sont facturées annuellement, au début de la période. Sauf accord contraire entre les parties, les factures sont payables à réception. 

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA. Tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) prélevés par un intermédiaire financier ou réglés par CAPTIVEA seront refacturés au Client. 

En cas de retard de paiement total ou partiel, et ce pour quelque cause que ce soit, une pénalité de retard au taux contractuel de 12 % l’an sera appliquée à compter de la date d’échéance, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. En outre, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Toutefois, si les frais de recouvrement engagés dépassent 40 €, CAPTIVEA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

Pour les renouvellements de licences, ces pénalités de retard s’appliqueront en sus de celles appliquées par l’Éditeur et automatiquement refacturées au client (voir Partie B, Article 2).

Article 10.5 – Réalisation et Paiement des Prestations 

Le Client sera accompagné par l’achat préalable d’un « carnet d’heures » lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour la réalisation de diverses prestations détaillées dans le devis ou la proposition commerciale.

Les carnets d’heures sont facturés et payables en totalité à l’avance à réception de la commande, sauf accord contraire. La période de validité des carnets d’heures est de deux (2) ans à compter de la date de la commande. Le tarif horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du carnet d’heures. 

Toutes les prestations réalisées en mode « Carnet d’heures », à l’exclusion du support fonctionnel, font l’objet d’une estimation du temps consommé, conformément à la procédure indiquée dans le devis ou la proposition commerciale. 

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est réalisée sans validation préalable du Client. Les demandes sont estimées à titre informatif et doivent être validées au préalable par le Client, le temps d’intervention réel étant déduit du carnet d’heures une fois la prestation effectuée. Pour toute demande non validée, le temps de qualification est déduit au réel. 

Le temps passé sur une demande est déduit par tranches horaires de quinze (15) minutes. 

Lorsque le carnet d’heures contracté est épuisé, en l’absence de renouvellement préalable d’un carnet d’heures supplémentaire auprès de nos services et afin d’assurer la continuité de service pour le Client, CAPTIVEA peut traiter l’ensemble des demandes supplémentaires ou restantes du Client sur la base du tarif horaire en vigueur le jour de la réalisation par nos équipes (au 01/01/2022 : 150 €/heure). La facture sera émise bimestriellement et payable à réception de celle-ci. 

Les prestations réalisables en mode « Carnet d’heures » n’incluent aucun frais de déplacement. 

Pour que l’assistance fournie par CAPTIVEA se déroule dans les meilleures conditions possibles, le client s’engage à organiser au moins une réunion trimestrielle de trente (30) minutes entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui-même. 

En cas de résiliation du Contrat, quel qu’en soit le motif, le solde de temps restant acquis via les carnets d’heures n’est pas remboursable. 

Article 10.6 - Clause de dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement avec paiement différé :

1. Dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement :

Pour les prestations facturées mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client.

Le dépôt de garantie doit être au moins équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois. 

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par la société. 

2. Ajustement du dépôt de garantie :

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. 

Cette révision a pour objet de garantir que le dépôt de garantie sera au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle. 

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle habituelle :

Au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au client. 

Par la suite, le système de facturation mensuelle sera appliqué. 

4. À la fin du contrat :

Lors de la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’attribution d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.

La demande de remboursement de la garantie versée doit être formulée dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au‑delà de ce délai, la demande sera réputée caduque et ne pourra pas être acceptée.

Article 10.7 - Facturation du service de maintenance

Après la réalisation des prestations, si des corrections sont jugées nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera préalablement informé du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

Article 10.8 - Garantie au forfait

CAPTIVEA propose une option de garantie au forfait couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant 25 % supplémentaires du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse de la part du Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction après livraison sera facturée sur la base du temps passé.

Article 10.9 - Révision annuelle du prix pour la formule à l’acte

Pour la formule à l’acte avec facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les tarifs de service sont révisés annuellement à la date anniversaire du contrat.

Cette révision sera basée sur l’indice Syntec, calculée comme suit: 
P1 = P0 x (S1/S0)

Où :

P1 = Prix révisé
P0 = Prix initial du contrat
S0 = Indice Syntec de référence à la date du contrat
S1 = Dernier indice publié à la date de révision

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations de CAPTIVEA et/ou de la mise en œuvre des présentes conditions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque aucune information non publique dont elles pourraient avoir connaissance, tant pendant la durée du Contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers tout ou partie des informations recueillies sur les solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la fourniture des prestations au Client. Les termes et conditions des relations entre CAPTIVEA et le Client sont considérés comme confidentiels. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent ultérieurement sans manquement par l’une ou l’autre des Parties à son obligation de confidentialité, ou obtenues légitimement d’un tiers sans violation d’un accord de confidentialité portant sur ces informations.

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou engager, directement ou indirectement, tout salarié ou ancien salarié de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de manquement à la présente clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité égale à une année de la rémunération brute chargée (y compris les charges patronales) du salarié concerné.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions Générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le citer comme référence client et à reproduire sur son site internet et ses documents commerciaux le logo ou la marque fournis par le Client, pour une reproduction fidèle conformément à la charte graphique du Client. De même, le Client peut se prévaloir de sa qualité de client de CAPTIVEA.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations incombant à chacune des parties en vertu des présentes sera suspendue en cas de cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, d'un commun accord entre les parties, les dysfonctionnements, restrictions ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications, des réseaux Internet, et en particulier toute panne ou interruption de service chez les prestataires ou sous-traitants de CAPTIVEA. Dans ce cas, la partie affectée par le cas de force majeure informera promptement et par écrit l'autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si le cas de force majeure devait se prolonger au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification mentionnée ci-dessus, la partie concernée aura la faculté de résilier de plein droit le Contrat, sans indemnité, par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie. 

ARTICLE 15 – CESSION 

Les bénéfices du Contrat ne peuvent pas être cédés ou transférés par le Client à un tiers sans l’accord préalable écrit de CAPTIVEA. Toutefois, CAPTIVEA se réserve le droit de céder à tout moment ses droits et obligations au titre du Contrat, sous réserve d’en informer le Client. Dans ce cas, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation liée au Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE 

CAPTIVEA est autorisée à sous-traiter, en tout ou partie, l’exécution de ses obligations contractuelles à des filiales du Groupe ou à un tiers.

CAPTIVEA informe le Client préalablement ou, dès que raisonnablement possible compte tenu de la nature du Service, par tout moyen laissant une trace écrite, de la mise en place d’un Sous-traitant pour l’exécution de tout Service au titre du Contrat.

Le Client peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette notification, notifier par écrit des motifs d’opposition raisonnablement justifiés à l’utilisation du Sous-traitant proposé (par exemple, motifs sérieux liés à la sécurité, au lieu de traitement ou au respect des règles applicables). Si l’opposition est justifiée et non retirée, les Parties se réunissent de bonne foi afin de convenir d’une solution (remplacement du Sous-traitant, mise en œuvre de garanties supplémentaires, etc.).

Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de trente (30) jours suivant l’opposition motivée, les Parties s’efforcent de trouver une solution. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, CAPTIVEA peut, à sa seule discrétion, soit :

​(i) remplacer le Sous-traitant ; ou

​(ii) suspendre la partie du Service confiée au Sous‑traitant jusqu’à la mise en place des garanties demandées par le Client.

Si le Client persiste à mettre fin au Contrat pour ce motif, il sera tenu de verser

​(i) toutes les sommes échues ; et

​(ii) les frais raisonnables engagés par CAPTIVEA pour faire intervenir le Sous‑traitant.

ARTICLE 17 – RÉSILIATION ANTICIPÉE 

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations essentielles (à savoir, pour le Client, le défaut de paiement ou le non‑respect de son obligation de collaboration) et, en l’absence de remède dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception. 

En outre, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10 % du prix hors taxes des montants restant dus, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que CAPTIVEA pourrait réclamer en réparation du préjudice subi. 

En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles, et le Client devra les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture. 

ARTICLE 18 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT 

Lorsque le Client utilise le logiciel en vertu d’une licence directe consentie par l’éditeur, la résiliation du Contrat est sans incidence sur les droits d’utilisation du Client tels que définis dans le contrat éditeur‑Client.

Les développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA dans le cadre du Contrat demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Sous réserve du paiement intégral des services correspondants, CAPTIVEA concède au Client une licence non exclusive et perpétuelle pour utiliser ces développements à ses fins internes.

Le Client doit cesser d’utiliser les développements de CAPTIVEA uniquement si la licence accordée est expressément limitée ou révocable en vertu des termes du Contrat. Dans le cas contraire, la résiliation du Contrat n’affecte pas le droit d’usage accordé.

Le Client s’engage à régler, dans un délai de quinze (15) jours suivant la résiliation du Contrat, l’intégralité des sommes restant dues à CAPTIVEA.

Les honoraires acquis au titre de la période contractuelle en cours ne sont pas remboursables, pas plus que tout solde de temps restant dans les feuilles de temps, sauf disposition expresse contraire.

Lors de la résiliation du Contrat, CAPTIVEA s’engage à restituer au Client ou, sur instruction écrite du Client, à détruire tous les éléments ou documents appartenant au Client que CAPTIVEA a reçus dans le cadre de l’exécution des Services. CAPTIVEA ne conservera aucune copie, sauf obligation légale ou nécessité d’archivage interne sécurisé, auquel cas le Client en sera informé.

ARTICLE 19 – DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Tout événement affectant, pour quelque raison que ce soit, l’existence d’une disposition contractuelle, y compris sa suppression, son impossibilité d’exécution ou son invalidation par décision de justice, lorsqu’elle est séparable des autres dispositions des présentes, n’affecte pas le caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.

ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION

Dans l’hypothèse où l’une des parties s’abstiendrait de faire appliquer ou de réclamer l’application de l’une quelconque des stipulations des présentes à l’encontre de l’autre partie, une telle attitude ne saurait être interprétée comme une renonciation à l’application de ladite stipulation et ne porterait aucunement atteinte aux droits respectifs des parties.

ARTICLE 21 – PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ

1. En cas d’ouverture à l’encontre du Client d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure collective (redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire, procédure d’insolvency/Bankruptcy/Corporate Insolvency Resolution ou toute procédure équivalente), CAPTIVEA pourra, sous réserve des lois applicables en matière d’insolvabilité et sans préjudice des droits conférés aux administrateurs, mandataires ou liquidateurs par ces lois :

(i) résilier le Contrat par notification écrite adressée au débiteur et, le cas échéant, à son représentant légal, à l’administrateur ou au liquidateur ;

(ii) exiger le paiement immédiat des sommes exigibles à la date de résiliation ; de telles créances pouvant, selon la loi applicable, être traitées comme des créances déclarables dans le cadre de la procédure d’insolvabilité ;

(iii) si le paiement n’est pas intervenu dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de résiliation, exercer tout recours amiable ou judiciaire disponible (mise en demeure, action en recouvrement, mise en œuvre de toute sûreté ou garantie, compensation dans la mesure permise par la loi, réalisation de garanties, etc.).

2. Lorsque l’exercice de l’un quelconque des droits énoncés ci-dessus est expressément interdit par la législation applicable en matière d’insolvabilité (par exemple, en raison d’un moratoire ou d’un « automatic stay »), CAPTIVEA en informera immédiatement la partie concernée et coopérera avec l’administrateur, le liquidateur ou la juridiction compétente afin de faire valoir ses droits conformément à la procédure collective applicable. CAPTIVEA se réserve également le droit, avant la reprise des prestations, d’exiger des sûretés supplémentaires (garantie, dépôt, lettre de crédit, etc.) si la situation financière du Client le justifie.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE – LITIGES 

Les présentes conditions générales sont soumis au droit français. 

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Chambéry, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête. 

PARTIE B – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX LICENCES LOGICIELLES ET MODULES COMPLÉMENTAIRES

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE LA LICENCE LOGICIELLE DE L’ÉDITEUR 

Toute prestation d’Intégration de Logiciel comprend l’octroi de Licences Logicielles, dont la quantité est définie dans le Contrat par le Client. 

Le Client doit valider les termes de la licence Logiciel auprès de l’Éditeur avant de commander les licences par l’intermédiaire de CAPTIVEA. 

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux termes et dispositions du contrat de licence utilisateur final. 

En outre, l’entrée en vigueur du Contrat est soumise à l’acceptation par l’Éditeur de la commande de licences pour le Client. 

ARTICLE 2 – POLITIQUE COMMERCIALE DE L’ÉDITEUR

Les Éditeurs avec lesquels CAPTIVEA est partenaire sont libres de définir et de modifier leur politique commerciale sans préavis. 

En conséquence, CAPTIVEA se réserve le droit de répercuter ces modifications, quelle qu’en soit la nature, sur les Contrats en cours avec le Client, sans préavis. 

En particulier, et sans que cette liste soit limitative, CAPTIVEA se réserve le droit de : 

• Modifier les prix des licences en cas de changement des tarifs de l’Éditeur, 
• Facturer automatiquement toute pénalité de retard appliquée par l’Éditeur en cas de paiement tardif (paiement postérieur au début de la période facturée),
• Mettre fin à la Maintenance ou au Support pour les versions non prises en charge par l’Éditeur,
• Résilier le Contrat s’il ne remplit plus les conditions d’éligibilité en vigueur fixées par l’Éditeur. 

CAPTIVEA informera le Client dès qu’elle aura connaissance de cette modification de la politique commerciale et lui communiquera la date d’effet de la modification ou, le cas échéant, de la résiliation. Cette résiliation n’ouvrira droit pour le Client à aucune indemnité ni remboursement des sommes versées au titre du Contrat par CAPTIVEA.

En outre, dans l’hypothèse où le Contrat conclu n’aurait pas encore pris effet, et qu’une modification de la politique commerciale de l’Éditeur, intervenue entre la conclusion du Contrat et son entrée en vigueur, empêcherait l’exécution du Contrat, CAPTIVEA pourrait annuler le Contrat sans frais ni indemnité. 

ARTICLE 3 – DURÉE – RÉSILIATION

Tout Contrat de Licence non résilié dans les délais et selon les modalités prévues à l’Article A.3, qu’il s’agisse d’une résiliation totale ou partielle, sera facturé au Client, indépendamment de son utilisation effective du Logiciel. 

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT  

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins. En conséquence, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’une quelconque inadéquation du Logiciel qu’elle fournit aux objectifs particuliers que le Client peut envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel se fait sous le contrôle, la direction et la responsabilité exclusifs du Client. Toute utilisation des résultats obtenus grâce à la mise en œuvre du Logiciel relève exclusivement de la compétence et de la responsabilité du Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que celle-ci puisse honorer ses engagements auprès des Éditeurs de Logiciel ou de Modules Additionnels, et que les Licences puissent être exécutées dans les conditions prévues au Devis. 

ARTICLE 5 – NOMBRE DE LICENCES 

Le Contrat d’Abonnement précise le nombre de postes utilisateurs (se traduisant par l’ouverture de « comptes »), qui détermine le montant des redevances de Licence. 

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel ou la Solution Logicielle pour le nombre d’utilisateurs déclaré au Contrat, et conformément à la définition donnée dans le contrat de licence utilisateur final. 

En cas d’ajout, de modification ou de suppression de comptes utilisateurs, le Client s’engage à informer CAPTIVEA dans un délai de 48 heures, étant précisé que la suppression d’un compte en cours d’abonnement n’entraînera aucune réduction du montant de l’abonnement applicable ni aucun remboursement des frais de Licence déjà réglés. Au cours des trois (3) mois précédant le renouvellement, des frais administratifs forfaitaires de deux cents euros (200 €) seront appliqués pour toute suppression de comptes utilisateurs.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

Le prix des Licences de Logiciel peut être indexé sur un tarif fournisseur exprimé dans une devise autre que l’euro ; en conséquence, son prix peut être indiqué dans une devise étrangère. Dans ce cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation (ou du renouvellement) de la Licence. 

Des frais annuels de gestion de licence peuvent être appliqués au Client.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, les Licences de Logiciel ou de Solution Logicielle sont payables annuellement et par avance, sur présentation de la facture.

PARTIE C - CONDITIONS COMMUNES AU SERVICE D’INTÉGRATION DE LOGICIEL ET AU SERVICE DE DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DE BASE

La solution proposée par CAPTIVEA et retenue par le Client repose sur un Logiciel ou une Solution Logicielle existants. Les personnalisations demandées doivent pouvoir être réalisées au moyen des fonctionnalités prévues en standard par la Solution Logicielle sélectionnée (paramétrages, outils de développement fournis par le système). 

Les possibilités, les usages et les méthodes de travail pouvant être mis en œuvre dépendent des capacités du Logiciel. Cela permet une meilleure évolutivité, une cohérence entre les différentes fonctionnalités et une capitalisation de l’expertise sur l’ensemble du système. 

En outre, le Client comprend et accepte que la présentation des informations, des listes de données et des autres éléments de l’interface utilisateur à l’écran restera conforme à la présentation standard proposée par le Logiciel ou la Solution Logicielle. 

Le cas échéant, la génération de documents sera basée sur les possibilités de personnalisation offertes par le logiciel, en s’inspirant, si possible, des documents fournis par le Client (logo, codes couleur).

ARTICLE 2 – MIGRATION DES DONNÉES 

Si elle est incluse dans le contrat, la prestation de migration des données depuis l’ancien logiciel consiste à importer les données au moyen de la mise en œuvre d’un script simple de mise en correspondance des colonnes, depuis le fichier fourni par le Client vers la base de données de la nouvelle Solution Logicielle. 

L’extraction des données depuis l’ancien système et leur transmission à nos équipes relèvent de la responsabilité du Client, sous la forme de fichiers plats exploitables via des logiciels bureautiques standard (Microsoft Office) ou une base de données relationnelle MySQL. 

Sauf indication contraire dans le Devis, les prestations de migration de données n’incluent pas de phase de nettoyage, de qualification, de modification, de déduplication ou de mise en forme des données. Il appartient au Client de fournir un fichier de données complet et nettoyé, contenant des informations correctement formatées et prêtes à être insérées dans le nouveau logiciel. 

Le Client comprend et accepte que, dans les cas où des fichiers de données erronés ou incomplets sont transmis à CAPTIVEA pour migration, les prestations de migration de données seront de nouveau facturées par CAPTIVEA afin de tenir compte de la charge de travail supplémentaire d’analyse et de mise en œuvre. 

ARTICLE 3 – TESTS PRÉLIMINAIRES 

Le Client peut demander que des tests soient réalisés avant l’Installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. Ce service sera précisé dans le Devis. 

Le cas échéant, les tests seront réalisés et exécutés par CAPTIVEA en interne dans des conditions normales d’utilisation afin de garantir le bon fonctionnement de la Solution Logicielle tel que défini dans la Proposition Commerciale. 

CAPTIVEA s’engage à corriger toute anomalie et tout dysfonctionnement identifiés au cours de ces tests, en y consacrant le temps nécessaire dans le cadre d’un relevé de temps préalablement validé par le Client. 

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU LOGICIEL OU DE LA SOLUTION LOGICIELLE 

Si le Client choisit d’installer lui-même le Logiciel ou la Solution Logicielle, il devra avoir procédé à tous les aménagements nécessaires pour accueillir le Logiciel ou la Solution Logicielle au sein de son Système d’Information, conformément aux spécifications et/ou prérequis techniques matériels et logiciels indiqués par les Éditeurs (sur leurs sites internet). 

Si cette installation est réalisée par CAPTIVEA, le Client devra également avoir satisfait aux prérequis complémentaires communiqués par CAPTIVEA. 

Dans tous les cas, le Client devra avoir procédé au préalable à tous les ajustements nécessaires pour établir les liaisons et passerelles avec les autres applications métiers de son Système d’Information (Serveur de téléphonie, Système de gestion documentaire, ERP, CRM, Base de données interne, etc.).

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION – RECEPTION AVEC TEST D’ACCEPTATION

La livraison et l’installation de la Solution Logicielle auront lieu selon les modalités précisées dans le Contrat. 

Lors de la livraison par CAPTIVEA, le Client vérifiera l’adéquation de la Solution Logicielle avec les besoins qu’il a exprimés. 

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES SERVICES

En cas de manquement du Client à son obligation de collaboration, notamment en ne répondant pas dans un délai raisonnable aux demandes de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une mise en demeure écrite restée sans effet enjoignant au Client de fournir les éléments sollicités dans un délai maximal de 30 jours, décider de suspendre immédiatement le Contrat.

Cette suspension prendra effet à la date de sa notification au Client et restera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments ou informations demandés. À défaut de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre formalité. Les dispositions de l’article A.16, paragraphe 2, s’appliquent.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque le Contrat prévoit de donner au Client accès à des logiciels ou à des modules additionnels édités par un Éditeur, le Client dispose d’un droit d’utilisation sur ce logiciel ou ces modules additionnels dans les limites et conditions du contrat de licence utilisateur final proposé par l’Éditeur, la propriété dudit logiciel et desdits modules demeurant acquise à l’Éditeur.

Lorsque le périmètre de la prestation comprend des modules additionnels (développés par CAPTIVEA) ou la réalisation de développements spécifiques, sauf mention contraire dans le Devis, ceux-ci restent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Les présentes Conditions Générales n’emportent en aucun cas transfert de droits d’exploitation au profit du Client. 

Par les présentes, CAPTIVEA concède au Client une licence personnelle, non cessible et non exclusive d’utilisation des modules complémentaires et développements spécifiques, uniquement pour l’exploitation de la Solution Logicielle, pour le nombre autorisé de postes utilisateurs, et sous réserve du paiement des licences tel que défini au Contrat. 

En conséquence, le Client s’interdit d’apporter toute modification, distribution, adaptation ou exploitation commerciale de la Solution Logicielle, y compris des modules complémentaires et développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA. 

Dans l’hypothèse où les droits sur les développements spécifiques auraient été cédés au Client, cette cession ne prendra effet qu’à la date du complet paiement par le Client de ces développements. En outre, CAPTIVEA se réserve le droit d’utiliser les connaissances acquises lors des études et/ou développements qui lui sont confiés par le Client et de réaliser, pour des tiers, des développements fondés sur des éléments similaires à ceux développés à la demande du Client. En tout état de cause, CAPTIVEA demeure seul propriétaire des méthodes, outils et du savoir‑faire utilisés dans le cadre de ses prestations. 

ARTICLE 8 – GARANTIE DE SERVICE

CAPTIVEA ne garantit pas que le Logiciel ou la Solution Logicielle soit exempt de défauts. CAPTIVEA propose également un contrat de maintenance, pouvant prendre la forme d’un forfait de temps, couvrant le noyau du Logiciel ou de la Solution Logicielle. 

Le Client informera CAPTIVEA de l’existence d’un dysfonctionnement en soumettant une demande dans l’espace Client de CAPTIVEA, dont l’accès aura été fourni à l’interlocuteur désigné par le Client. En fonction des informations reçues et des précisions qu’elles contiennent, CAPTIVEA pourra :

• Fournir au Client, par email ou par téléphone, une solution permettant de remédier au dysfonctionnement ;
• Effectuer un test de reproduction à distance avec le Client ;
• Signaler l’anomalie à l’Éditeur lorsqu’elle concerne le Logiciel et que le Client bénéficie d’un contrat de maintenance en cours ;
• Décider de toute autre solution jugée appropriée au regard des circonstances.

Les coûts engendrés par la mise en œuvre de la présente garantie seront exclusivement à la charge du Client. Si le Client ne souhaite pas faire intervenir CAPTIVEA, une demande pourra être transmise au support de l’Éditeur selon les modalités du contrat de maintenance souscrit dans le Devis auprès de l’Éditeur de la Solution Logicielle. Dans l’hypothèse où la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée dans les conditions et délais indiqués par l’Éditeur au titre de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif (« patch ») ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle, préconisés par l’Éditeur.

PARTIE D – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Anomalie non bloquante : toute anomalie de fonctionnement mineure ou majeure permettant une utilisation partielle ou totale des fonctionnalités, même si elle impose une procédure de contournement.

Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.

Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures affectant le Logiciel ou la Solution Logicielle.

Support : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Maintenance Éditeur : gestion de l’interface avec les Éditeurs de Logiciels en cas d’anomalies dans le cœur du logiciel.

ARTICLE 2 – MAINTENANCE CORRECTIVE ET SUPPORT

Le Client peut souscrire un Contrat de Maintenance, qui sera formalisé au moyen d’un relevé de temps, à compter de la date indiquée dans ledit relevé. CAPTIVEA assurera les prestations de Maintenance Corrective du Logiciel ou de la Solution Logicielle, ainsi que le Support, conformément à la procédure prévue à l’Article 3. 

CAPTIVEA peut, à sa seule discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les anomalies non bloquantes par l’envoi de correctifs, ou escalader une demande vers le support de l’Éditeur selon les modalités du contrat souscrit dans le Devis ou la proposition commerciale passée avec l’Éditeur de la Solution Logicielle. 

Dans l’éventualité où la demande du Client nécessiterait une intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée dans les conditions et délais prévus par l’Éditeur au terme de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandée par l’Éditeur. 

CAPTIVEA ne saurait être tenue responsable d’une réponse jugée tardive à une demande de support ou de maintenance, ni de son impossibilité à résoudre une anomalie signalée par le Client, dès lors qu’elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, afin de résoudre ce dysfonctionnement.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE

Les demandes de Support et de Maintenance Corrective doivent impérativement être adressées via la plateforme technique CAPTIVEA uniquement, depuis l’espace personnel du Client. Les demandes doivent être centralisées et émises uniquement par le contact technique indiqué au paragraphe A - Article 6.

Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, à l’exception des jours fériés légaux et des périodes de fermeture de l’entreprise ou d’accord spécifique entre les parties. Elles sont priorisées et traitées par CAPTIVEA en fonction de leur degré d’urgence. 

ARTICLE 4 – MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Compte tenu des prestations déjà effectuées pour adapter le progiciel aux besoins du Client, il est expressément précisé que les mises à jour et évolutions du Progiciel ne sont pas incluses dans la Maintenance Corrective ni dans la Garantie. Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution donnera lieu à la facturation d’une Prestation distincte.

ARTICLE 5 – EXCLUSIONS 

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité au titre de son obligation de maintenance et de support pour les anomalies résultant : 

• De l’inadéquation des spécifications des Postes Utilisateurs, notamment en matière de capacité mémoire, d’espace disque ou de tout autre périphérique informatique indispensable au bon fonctionnement du Progiciel, tels que précisés au contrat. 
• Des dysfonctionnements liés à des logiciels tiers (autres que le Progiciel) installés sur les Postes Utilisateurs. 
• Des pannes ou problèmes résultant de toute intervention ou manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les Postes Utilisateurs qui compromettrait le bon fonctionnement du Progiciel. 
• De manière générale, de toute intervention d’un tiers non autorisé par CAPTIVEA sur le Progiciel ou la Solution.