Canada
CONDITIONS GÉNÉRALES

Captivea Canada - Version 5 - Dernière mise à jour  13/04/2026

Conditions générales de Captivea Canada relatives à services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour des professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités de fourniture et d’exécution des prestations, de concession de licences de logiciels, de modules additionnels et de la Solution Logicielle mise à disposition du Client.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d’exécution des prestations par Captivea Inc., société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, dont le siège social est situé 2B-1455 Drummond Street, Montréal, QC H3G 1W3 (ci-après « CAPTIVEA »).

Conformément à ce qui précède, toute condition contraire émise par le Client sera en conséquence inopposable à CAPTIVEA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CAPTIVEA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions ne peut être interprété comme une renonciation à son droit de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces Conditions.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions, chacun des termes mentionnés ci-dessous aura le sens qui lui est donné dans sa définition, à savoir :

Client : la personne morale ayant conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : le contrat est constitué du Devis accepté par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les stipulations du Devis prévalent sur les Conditions Générales. 

Devis : le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les stipulations du Devis prévalent sur les Conditions Générales. 

Développements spécifiques : développements logiciels réalisés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules Complémentaires pour répondre spécifiquement aux besoins du Client. 

Données : données de toute nature, y compris les données à caractère personnel des Utilisateurs, collectées et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel. 

Étude : prestations de consulting informatique, telles que audit, analyse des besoins ou accompagnement à la rédaction de cahiers des charges. 

Éditeur : société qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), dont CAPTIVEA est revendeur. 

Installation : mise à disposition du Logiciel au Client, par la création d’un ou de plusieurs accès utilisateurs. 

Logiciel(s) : le ou les logiciels édités par une société tierce, distribués et/ou intégrés par CAPTIVEA chez le Client, sous forme de code objet et de documentation associée. 

Mise en production : utilisation réelle du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, soit directement, soit via la saisie de données réelles, pour un travail effectif. 

Modules Complémentaires : programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, destinés à être fournis à plusieurs utilisateurs pour une application ou une fonction commune, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel telles que détaillées dans le Devis. 

Recette : validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière expresse, soit tacite par la Mise en production du Logiciel. 

Solution logicielle : ensemble logiciel intégrant un Logiciel, des Modules Complémentaires et des Développements Spécifiques. 

Système d’Information : l’ensemble des matériels, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunication du Client. 

Prestations : l’ensemble des services proposés par CAPTIVEA, à savoir l’Étude, le Cadrage, l’Audit, la Formation, l’Intégration de Logiciels, la Migration de Données, le Support, la Maintenance, les Développements Spécifiques, ainsi que toute autre prestation liée au Système d’Information du Client. 

Utilisateur : une personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel. 

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

Toute Prestation fait l’objet d’un devis ou d’une offre commerciale préalables. Seuls les prix et informations figurant sur ce devis ou cette offre commerciale ont une valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et informations figurant dans les catalogues, brochures et website, de CAPTIVEA, qui sont fournis à titre purement informatif. 

Le Contrat est réputé conclu dès que CAPTIVEA a connaissance de l’acceptation du devis ou de l’offre commerciale par le Client, soit par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA, soit par courriel. En cas d’acceptation par courriel, le Contrat ne sera formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de lecture du courriel du Client par CAPTIVEA. 

L’acceptation du devis ou de l’offre commerciale peut également être formalisée par une procédure de signature électronique certifiée (telle que Docusign ou tout autre prestataire de signature électronique certifiée) conformément aux articles 2837 et suivants du Code civil du Québec. 

Sauf stipulation contraire dans le devis ou l’offre commerciale, le Contrat entre en vigueur le jour de sa formation. 

Une fois le Contrat conclu, il ne peut pas être annulé. Toutefois, en cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, quelle qu’en soit la cause, les montants dus au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles et le Client doit les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la présentation d’une facture. 

ARTICLE 4 - DURÉE

Pour les licences du Logiciel, le Contrat prend la forme d’un abonnement, conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long mentionné dans le Devis. 

Le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance, par périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de sa volonté d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un délai de préavis minimum de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement. Toute modification intervenue au cours de ce dernier trimestre donnera lieu à des frais de gestion forfaitaires. 

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Prestations ont été réalisées par CAPTIVEA et réglées par le Client. 

En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non reconduction, quel qu’en soit le motif. 

ARTICLE 5 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

En l’absence de stipulation particulière et écrite sur le Devis ou la proposition commerciale, dérogeant en tout ou en partie aux présentes conditions générales, toute acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale émanant de CAPTIVEA vaudra acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document émanant de ce dernier, sous réserve que le Client ait pu en prendre connaissance. 

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications des Conditions Générales seront applicables aux contrats en cours trente (30) jours après l’envoi de ces modifications au Client par e-mail. En cas de refus de ces modifications par le Client, celui-ci pourra résilier le Contrat par l’envoi à CAPTIVEA d’une lettre recommandée avec accusé de réception durant le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions de l’Article 19 : Conséquences de la résiliation du Contrat s’appliqueront. 

ARTICLE 6 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS 

La responsabilité de CAPTIVEA reste soumise aux dispositions de l’Article 9.

Article 6.1 – Définition du périmètre contractuel 

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini, mais uniquement sur un volume de temps, dans le but de couvrir au mieux les besoins du Client. CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale de projet afin que le Client dispose d’éléments lui permettant d’avoir la vision la plus large possible de son projet ; il ne s’agit toutefois pas d’un engagement ferme. 

Article 6.2 – Phase d’analyse 

CAPTIVEA peut proposer, préalablement à l’exécution des Prestations, de réaliser une phase d’analyse visant à définir le périmètre fonctionnel ou technique à couvrir, les Spécifications du Client, et à s’assurer de l’adéquation entre les besoins du Client et la solution logiciel ou la Prestation retenue. Cette phase d’analyse sera intégrée dans le premier Devis ou la première proposition commerciale, avec une obligation de moyens. 

Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse conduire CAPTIVEA à réévaluer l’estimation globale et le volume de temps nécessaire à l’exécution de la Prestation. 

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU CLIENT 

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Prestations en fournissant en temps utile à CAPTIVEA des informations exactes et sincères, ainsi que l’ensemble des données et documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des délais prévus au Contrat. Le Client signalera tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des prestations et s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable de tout dysfonctionnement.

Si les prestations choisies par le Client doivent être réalisées depuis les locaux du Client et/ou au moyen de son matériel, le Client s’engage à garantir à CAPTIVEA un libre accès à ses locaux et/ou à son matériel, ainsi qu’à mettre à la disposition de CAPTIVEA les moyens de travail strictement nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA le sont à titre purement informatif et sont susceptibles d’être modifiés par les éditeurs de logiciels et les prestataires du Système d’Information du Client.

Le Client désignera une personne apte à répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, qui sera l’interlocuteur privilégié de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de son utilisation après la livraison de la Solution Logicielle. Afin de pouvoir apporter des réponses éclairées aux questions posées par nos équipes, la personne désignée devra également avoir été formée au fonctionnement de base de la Solution Logicielle.

En cas d’absence, le Client désignera sans délai une personne de contact remplaçante afin que l’avancement du projet ne soit pas entravé et demandera à CAPTIVEA de dispenser une formation de base complémentaire à la nouvelle personne de contact.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également l’interlocuteur unique de CAPTIVEA pour le Support.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l’exécution des Prestations commandées par le Client et à les réaliser de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations.

En l’absence de stipulations spécifiques, la Documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle disponible sur le site internet de l’Éditeur, en version anglaise, ou en français lorsqu’elle est disponible. CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Prestations et des difficultés dont elle aurait connaissance ainsi que de leurs conséquences, notamment en termes de délai et/ou de coût.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ - GARANTIES

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part par le Client.

Il est expressément entendu que CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects que pourrait subir le Client, tels que perte d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de données ou autres, résultant de l’exécution des Prestations, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute avérée du Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois ayant précédé la survenance du dommage, et ce même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat. 

CAPTIVEA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la preuve à la demande du Client.

ARTICLE 10 – DÉLAIS

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale sont donnés à titre purement indicatif, sauf stipulation contraire. En conséquence, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnisation, ni justifier une révision du prix ou l’annulation ou le refus de la commande par le Client. 

Dans l’hypothèse où le retard serait imputable au Client (demandes de modification, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera reportée en conséquence en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que CAPTIVEA puisse être tenue pour responsable de ce retard. 

Si le retard excède trente (30) jours après une relance restée sans effet, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le Client demeurant redevable de l’intégralité des factures et commandes émises avant la résiliation.

ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIÈRES 

Article 11.1 – Tarifs 

Les tarifs des Services sont exprimés en dollars canadiens, nets et hors toutes taxes et droits.

Toutefois, si le prix des Licences Logicielles est basé sur un tarif fournisseur hors du Canada, ce prix peut être exprimé en devises étrangères, auquel cas il sera converti en dollars canadiens sur la base du taux de change applicable au jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Les frais annuels de gestion de licence, précisés dans le Devis ou la proposition commerciale, peuvent être appliqués au Client.

Article 11.2 – Révision des tarifs 

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tenir compte des évolutions tarifaires de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou de l’évolution de ses coûts internes.

Le Client aura la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi par CAPTIVEA de ces nouveaux tarifs.

À défaut de résiliation dans le délai précité, les modifications de tarifs seront automatiquement appliquées au Contrat en cours.

En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 18 s’appliquent.

Article 11.3 – Remise des factures

Les factures sont envoyées sous format électronique, toutefois le Client peut demander une remise au format papier. Cette demande peut donner lieu à des frais de gestion.

Article 11.4 – Paiement

Sauf convention contraire entre les parties, le Client s’engage à régler le montant total des prestations figurant dans le devis ou la proposition commerciale lors de la validation de la commande.

Les prestations fournies sous forme d’abonnement sont facturées annuellement, au début de la période. Sauf convention contraire entre les parties, les factures sont payables à réception.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque établi à l’ordre de CAPTIVEA, étant entendu que tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) prélevés par un intermédiaire financier ou réglés par CAPTIVEA seront refacturés au Client.

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, une pénalité de retard de 12 % par an sera appliquée à compter de la date d’échéance, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. 

Article 11.5 – Exécution et Paiement des Prestations

Le Client sera accompagné par l’achat d’un « carnet de temps », lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour l’exécution des différentes prestations détaillées dans le devis ou la Proposition Commerciale. 

Les carnets de temps sont facturés et payables intégralement et par avance à réception de la commande, sauf disposition contraire. La période de validité des carnets de temps est de deux (2) ans à compter de la date de la commande.

Le tarif horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande, ou du renouvellement du carnet de temps. 

Toutes les prestations réalisées en mode « carnet de temps », à l’exception du support fonctionnel, font l’objet d’une estimation du temps consommé, conformément à la procédure indiquée dans le devis ou la Proposition Commerciale. 

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est réalisée sans validation préalable du Client. Les demandes sont estimées à titre indicatif et doivent être validées au préalable par le Client, étant entendu que le temps d’intervention réel sera déduit du carnet de temps à l’issue de la prestation, et que pour toute demande non validée, le temps de qualification est décompté en temps réel. 

Le temps passé au traitement d’une demande est comptabilisé par tranches de quinze (15) minutes.

Les prestations réalisées en mode « carnet de temps » sont facturées en sus. Elles n’incluent aucun frais de déplacement. 

Afin que l’accompagnement de CAPTIVEA puisse se dérouler dans les meilleures conditions, le client accepte qu’au minimum une réunion trimestrielle de trente (30) minutes ait lieu entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui-même. 

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le solde de temps restant acquis dans le cadre des carnets de temps n’est pas remboursable. 

Article 11.6 - Clause de dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement avec paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement : Pour les prestations facturées mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client. Le dépôt de garantie doit être au moins égal à 100 % du montant total estimé pour le mois. Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par la société. 
2. Ajustement du dépôt de garantie :  Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé.  Cette révision a pour but de garantir que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.
3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : Au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle sera appliqué. 
4. À la fin du contrat  À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.  La demande de remboursement de la garantie déposée doit être introduite dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

Article 11.7 - Facturation du service de maintenance

Après la réalisation des prestations, si des corrections sont jugées nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture correspondant au temps supplémentaire requis. Le Client sera informé au préalable du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

Article 11.8 - Garantie forfaitaire

CAPTIVEA propose une option de garantie forfaitaire couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire pour un supplément de 25 % du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse par le Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction après livraison sera facturée sur la base du temps passé.

Article 11.9 - Révision annuelle du prix pour le pay as you go

Pour le mode pay-as-you-go avec facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les tarifs de service sont révisés annuellement à la date d’anniversaire du contrat. 
Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % sur le prix initial du contrat.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties conviennent de ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie dont elles auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des services de CAPTIVEA et/ou de l’application des présentes conditions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne divulguer à quiconque aucune information non publique dont elles pourraient avoir connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne communiquer à aucun tiers, en tout ou en partie, les informations recueillies sur les solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la fourniture des services au Client. Les modalités et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont notamment confidentielles.

Les informations accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui deviennent ultérieurement accessibles sans violation par l’une ou l’autre des Parties de son obligation de confidentialité, ou obtenues légitimement d’un tiers sans que ce dernier ne viole un accord de confidentialité concernant ces informations, ne sont pas considérées comme confidentielles.

ARTICLE 13 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les Parties doivent se conformer aux standards satisfaisants de l’industrie en ce qui concerne leur organisation et leur sécurité en matière de sécurité de l’information et des données, et notamment à toute disposition légale impérative.

Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées et gérées pour le compte du Client par CAPTIVEA, les règles suivantes s’appliquent, et CAPTIVEA doit en informer le Client : l’utilisateur est le responsable du traitement de ses données à caractère personnel traitées et utilisées par CAPTIVEA dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Si les lois sur la protection des données exigent la signature d’un contrat de sous-traitance de données ou d’autres accords entre les responsables du traitement et le Client, CAPTIVEA et le Client doivent alors conclure directement entre eux un tel contrat de sous-traitance de données et/ou de tels autres accords.

Pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel ou pour nous faire part de toute préoccupation à ce sujet, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail suivante : [email protected]

ARTICLE 14 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou embaucher, directement ou indirectement, tout salarié ou ancien salarié de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de non-respect de cette clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité égale à une année de salaire brut, charges comprises, du salarié concerné.

ARTICLE 15 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions Générales et pendant la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le citer comme client de référence et à reproduire sur son site internet et ses documents commerciaux le logo ou la marque dont le Client aura fourni le modèle afin d’en garantir une reproduction fidèle, conformément à la charte graphique du Client. De même, le Client peut se prévaloir de sa qualité de client de CAPTIVEA.

ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE

CAPTIVEA peut céder ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations à une entité affiliée de son groupe ou à un sous-traitant tiers. CAPTIVEA demeure entièrement responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des Services sous-traités.

CAPTIVEA informe le Client, préalablement ou dès que raisonnablement possible, par tout moyen apportant une preuve écrite, du recours à tout sous-traitant. Le Client peut s’y opposer par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant cette notification, en exposant des motifs raisonnables à l’appui de son opposition (par exemple, préoccupations sérieuses en matière de sécurité, lieu du traitement des données, exigences réglementaires applicables).

Les Parties se consulteront de bonne foi afin de trouver une solution pratique (par exemple, remplacement, garanties supplémentaires). À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de l’opposition, CAPTIVEA pourra, après notification au Client, soit remplacer le sous-traitant, soit suspendre temporairement la partie concernée des Services jusqu’à la mise en place de garanties appropriées.

Si le Client résilie le Contrat pour ce seul motif, le Client demeure tenu de payer (i) tous les montants dus au titre des Services exécutés, et (ii) les coûts raisonnables et dûment documentés engagés par CAPTIVEA du fait du recours au sous-traitant concerné.

ARTICLE 17 – Utilisation de l’intelligence artificielle

Le Client reconnaît et accepte qu’aux fins d’exécution des Services, CAPTIVEA puisse recourir, directement ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants et fournisseurs techniques, à tout moyen, outil, logiciel ou service technique approprié, y compris ceux intégrant des fonctionnalités d’automatisation ou d’ intelligence artificielle notamment aux fins d’analyse, de cadrage, de définition des besoins, de préparation, de production, d’optimisation, de correction et/ou de finalisation des livrables.

Cet usage intervient exclusivement dans la mesure nécessaire à la bonne exécution des Services, en fonction des besoins du projet, et conformément au droit applicable.

Dans ce cadre, le Client autorise l’utilisation des informations, documents, contenus et données strictement nécessaires à l’exécution des Services. CAPTIVEA s’engage, lorsque cela est techniquement possible et pertinent, à mettre en place des paramètres de type « no-training », « no use for training », ou des réglages équivalents, afin que les données, contenus et informations du Client ne soient pas utilisés pour l’entraînement, le réentraînement, l’amélioration générale ou la création de jeux de données destinés aux prestataires des outils concernés, sauf accord préalable exprès du Client.

CAPTIVEA s’engage à préserver la confidentialité des informations du Client et à ne les utiliser que pour l’exécution des Services, sauf accord préalable exprès du Client.

Dans la mesure où l’exécution des Services implique le traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, CAPTIVEA s’engage, conformément au droit applicable, à :

• traiter ces données uniquement aux fins nécessaires à l’exécution des Services ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de ces données ;
• limiter l’accès à ces données aux seules personnes ou systèmes dûment habilités ;
• encadrer le recours à tout sous-traitant ou fournisseur technique impliqué dans le traitement de ces données ;
• veiller, le cas échéant, à ce que tout transfert de données ou tout accès aux données en dehors du territoire applicable soit soumis aux garanties appropriées requises.

ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE

CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements dans l’exécution du présent Contrat causés par un cas de force majeure.

Les événements de force majeure sont des événements indépendants de la volonté de CAPTIVEA, imprévisibles et irrésistibles, ayant pour conséquence d’empêcher l’exécution du Contrat. De telles situations incluent notamment, sans s’y limiter :

• Guerre
• Grèves
• Événements climatiques majeurs
• Inondations, incendies
• Tremblements de terre
• Crises sanitaires assorties d’un état d’urgence local déclaré par les autorités

En tout état de cause, il est expressément prévu qu’un cas de force majeure ne suspend pas automatiquement le Contrat. Les Parties conviennent de :

• Notifier l’autre Partie du cas de force majeure, en précisant en quoi cet événement constitue une cause imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du Contrat ;
• Se réunir physiquement ou virtuellement dès que possible après la notification de l’événement afin d’envisager des solutions alternatives à la suspension du Contrat ;
• En cas d’impossibilité avérée de poursuivre son exécution, le Contrat sera suspendu pour une période de trente (30) jours, à l’issue de laquelle les Parties conviennent de se réunir à nouveau, virtuellement ou physiquement, pour déterminer soit une nouvelle période de suspension n’excédant pas quatre-vingt-dix (30) jours, soit la résiliation définitive du Contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité de CAPTIVEA ne pourra être engagée pour l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle démontre que cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1470 du Code civil du Québec et par la jurisprudence.

ARTICLE 19 – CESSION

Les bénéfices du Contrat ne peuvent être cédés ou transférés par le Client à un tiers sans l’accord écrit préalable de CAPTIVEA. Toutefois, CAPTIVEA se réserve le droit de céder à tout moment ses droits et obligations au titre du Contrat, sous réserve d’en informer le Client.

En tel cas, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation au titre du Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 20 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations essentielles (défaut de paiement ou défaut de collaboration pour le Client), et si ce manquement n’est pas réparé dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’existence dudit manquement, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, en cas de résiliation anticipée du fait d’un manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité égale à 10 % du prix hors taxes des montants restant dus, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires que CAPTIVEA pourrait réclamer à titre de réparation du préjudice subi.

En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, les sommes dues en vertu du Contrat deviendront immédiatement exigibles et le Client devra les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 21 - CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

Lorsque le Client utilise le logiciel dans le cadre d’une licence directe accordée par l’éditeur, la résiliation du Contrat ne porte pas atteinte aux droits d’utilisation du Client tels que définis dans le contrat éditeur‑Client.

Les développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA dans le cadre du Contrat demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Sous réserve du paiement intégral des prestations correspondantes, CAPTIVEA concède au Client une licence d’utilisation non exclusive et perpétuelle sur ces développements, pour ses besoins internes.

Le Client doit cesser d’utiliser les développements de CAPTIVEA uniquement si la licence concédée est expressément limitée ou révocable en vertu des termes du Contrat. Dans le cas contraire, la résiliation du Contrat n’affecte pas le droit d’usage accordé.

Le Client s’engage à régler, dans les quinze (15) jours suivant la résiliation du Contrat, l’intégralité des montants restant dus à CAPTIVEA.

Les honoraires acquis au titre de la période contractuelle en cours ne sont pas remboursables, pas plus que tout solde de temps restant dans les feuilles de temps, sauf stipulation expresse contraire.

Lors de la résiliation du Contrat, CAPTIVEA s’engage à restituer au Client ou, sur instruction écrite du Client, à détruire tous les éléments ou documents appartenant au Client que CAPTIVEA a reçus dans le cadre de l’exécution des Prestations. CAPTIVEA ne conservera aucune copie, sauf si la loi l’exige ou à des fins d’archivage interne sécurisé, auquel cas le Client en sera informé.

ARTICLE 22 - DIVISIBILITÉ DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES

Dans l’éventualité où une quelconque disposition des présentes Conditions serait réputée invalide ou inapplicable, elle sera considérée comme nulle et non avenue, mais les autres dispositions resteront pleinement en vigueur, sauf si la clause contestée est considérée par CAPTIVEA comme essentielle et déterminante de son consentement ou si sa nullité remet en cause l’équilibre général du Contrat entre les Parties.

ARTICLE 23 - LANGUE

Les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 24 - DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables et en vigueur dans la province de Québec, y compris les lois du Canada qui y sont applicables.

En cas de litige, les Parties conviennent de procéder à une médiation préalable en vue de parvenir à un accord amiable et de se communiquer mutuellement toutes les informations nécessaires à cette fin. 

Si un règlement amiable du litige n’est pas trouvé dans un délai maximum de trois (3) mois, les Parties conviennent que, pour toute réclamation ou action en justice, quelle qu’en soit la cause, elles choisiront le district judiciaire de Montréal, Québec (Canada) comme juridiction compétente pour connaître de ces réclamations ou procédures judiciaires, à l’exclusion de tout autre district judiciaire susceptible d’être compétent pour ce litige, conformément à la loi. 

En cas de jugement en faveur du demandeur, la partie perdante accepte de rembourser à la partie gagnante l’ensemble des frais juridiques raisonnables engagés par celle-ci dans le cadre de la procédure, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, frais de justice, frais de procédure, ainsi que tous autres frais liés à la poursuite ou à la défense de l’affaire.