Canada
CONDITIONS GÉNÉRALES

Captivea Canada - Version 5 - Dernière mise à jour  13/04/2026

Conditions générales de Captivea Canada relatives à services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour des professionnels du domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités de fourniture et d’exécution des prestations, de concession de licence de logiciels, de modules complémentaires et de la Solution Logicielle mise à disposition du Client.

ARTICLE 1 – APPLICATION - OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’exécution des prestations par Captivea Inc., société constituée en vertu de la Business Corporations Act, dont le siège social est situé 2B-1455 Drummond Street, Montréal, QC H3G 1W3 (ci-après « CAPTIVEA »).

Conformément à ce qui précède, toute condition contraire stipulée par le Client sera donc inopposable à CAPTIVEA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CAPTIVEA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces Conditions.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions, chacun des termes mentionnés ci-dessous aura le sens qui lui est donné dans sa définition, à savoir :

Client : la personne morale ayant conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les Conditions Générales. 

Devis : le contrat est composé du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les stipulations du Devis prévaudront sur les Conditions Générales. 

Développements Spécifiques : développements logiciels réalisés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules Complémentaires afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client. 

Données : les données de toute nature, y compris les données à caractère personnel des Utilisateurs, collectées et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel. 

Étude : prestations de conseil informatique, telles que l’audit, l’analyse des besoins ou l’assistance à la rédaction de cahiers des charges. 

Éditeur : société qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), dont CAPTIVEA est revendeur. 

Installation : mise à disposition du Logiciel au Client, par la création d’un ou plusieurs accès utilisateurs. 

Logiciel(s) : le ou les logiciels édités par une société tierce, distribués et/ou intégrés par CAPTIVEA chez le Client, sous forme de code objet et de documentation associée. 

Mise en Production : utilisation réelle du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, soit directement, soit au moyen de la saisie de données réelles, en vue d’un travail effectif. 

Modules Complémentaires : programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, destinés à être fournis à plusieurs utilisateurs pour une même application ou fonction, en complément des fonctionnalités de base du Logiciel telles que détaillées dans le Devis. 

Acceptation : validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière expresse, soit tacitement par la Mise en Production du Logiciel. 

Solution logicielle : ensemble logiciel intégrant un Logiciel, des Modules complémentaires et des Développements spécifiques. 

Système d’information : l’ensemble des matériels, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunication du Client. 

Services : l’ensemble des prestations proposées par CAPTIVEA, à savoir Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration de logiciel, Migration de données, Support, Maintenance, Développements spécifiques, ainsi que toute autre prestation liée au Système d’information du Client. 

Utilisateur : une personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel. 

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

Chaque Service fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale préalables. Seuls les prix et informations figurant sur ce devis ou cette proposition commerciale ont valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et informations figurant dans les catalogues, brochures et site internet, de CAPTIVEA, qui sont fournis à titre purement informatif. 

Le Contrat est réputé conclu dès lors que CAPTIVEA a connaissance de l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le Client, soit par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA, soit par courrier électronique. En cas d’acceptation par courrier électronique, le Contrat ne sera formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de lecture du courriel du Client par CAPTIVEA. 

L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut également être formalisée par une procédure de signature électronique qualifiée (telle que Docusign ou tout autre prestataire de signature électronique certifié) conformément aux articles 2837 et suivants du Code civil du Québec. 

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, le Contrat entre en vigueur le jour de sa formation.

Une fois le Contrat formé, il ne peut pas être annulé. Toutefois, en cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues en vertu du Contrat deviendront immédiatement exigibles et le Client devra les régler dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la présentation d’une facture.

ARTICLE 4 - DURÉE

Pour les licences de Logiciel, le Contrat prend la forme d’un abonnement, conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long mentionné dans le Devis.

Le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance pour des périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de sa volonté d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis minimum de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement. Toute modification intervenue au cours de ce dernier trimestre entraînera des frais de gestion forfaitaires.

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Prestations ont été réalisées par CAPTIVEA et réglées par le Client.

En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non reconduction, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 5 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En l’absence de stipulation particulière et écrite portée sur le Devis ou la proposition commerciale, dérogeant en tout ou partie aux présentes conditions générales, toute acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale émanant de CAPTIVEA vaudra acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document émis par ce dernier, dès lors que le Client a eu la possibilité d’en prendre connaissance. 

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les modifications des Conditions Générales seront applicables aux contrats en cours trente (30) jours après l’envoi de ces modifications au Client par email. En cas de refus de ces modifications par le Client, celui-ci pourra résilier le Contrat en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions de l’Article 19 : Conséquences de la résiliation du Contrat s’appliqueront. 

ARTICLE 6 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS 

La responsabilité de CAPTIVEA demeure soumise aux dispositions de l’Article 9.

Article 6.1 – Définition du périmètre contractuel 

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini, mais uniquement sur un volume de temps, dans le but de répondre aux besoins du Client de la manière la plus efficace possible. CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet afin que le Client dispose d’informations lui permettant d’avoir la vision la plus large possible de son projet ; il ne s’agit toutefois pas d’un engagement ferme. 

Article 6.2 – Phase d’analyse 

CAPTIVEA pourra proposer, préalablement à l’exécution des Prestations, de réaliser une phase d’analyse visant à définir le périmètre fonctionnel ou technique à couvrir, le Cahier des charges du Client, et à s’assurer de l’adéquation entre les besoins du Client et la solution logicielle ou la Prestation retenue. Cette phase d’analyse sera intégrée dans le premier Devis ou la première proposition commerciale avec une obligation de moyens.

Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse conduire CAPTIVEA à réévaluer l’estimation globale et le volume de temps nécessaire à l’exécution de la Prestation.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Prestations en fournissant en temps utile à CAPTIVEA des informations exactes et sincères, ainsi que l’ensemble des données et documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des délais prévus au Contrat. Le Client signalera tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des prestations et s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable de tout dysfonctionnement.

Si les prestations choisies par le Client doivent être réalisées à partir des locaux du Client et/ou au moyen de son matériel, le Client s’engage à garantir à CAPTIVEA un libre accès à ses locaux et/ou à son matériel et à mettre à la disposition de CAPTIVEA les moyens de travail strictement nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA sont fournis à titre purement indicatif et sont susceptibles d’être modifiés par les éditeurs de logiciels et les prestataires du Système d’Information du Client.

Le Client désignera une personne capable de répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, qui sera l’interlocuteur privilégié de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de son utilisation après la livraison de la Solution Logicielle. Afin de pouvoir apporter des réponses éclairées aux questions de nos équipes, la personne désignée devra également avoir été formée au fonctionnement de base de la Solution Logicielle.

En cas d’absence, le Client désignera sans délai un interlocuteur remplaçant afin de ne pas entraver l’avancement du projet et sollicitera auprès de CAPTIVEA une formation de base complémentaire pour ce nouvel interlocuteur.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également le seul point de contact de CAPTIVEA pour le Support.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l’exécution des Prestations commandées par le Client et à les réaliser de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations.

En l’absence de stipulations spécifiques, la Documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle disponible sur le site Internet de l’Éditeur, en version anglaise, ou en français lorsque celle-ci est disponible. CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Prestations et de toute difficulté dont elle aurait connaissance ainsi que de leurs conséquences, notamment en termes de délais et/ou de coûts.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ - GARANTIES

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part par le Client.

De manière expresse, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects que pourrait subir le Client, tels que perte d’exploitation, perte de profit, atteinte à l’image de marque, perte de données, ou autres dommages résultant de l’exécution des Prestations, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, ou de l’utilisation des résultats obtenus par le biais du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée par le Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage ; et ce, même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.

CAPTIVEA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en justifier sur simple demande du Client.

ARTICLE 10 – DÉLAIS

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale sont donnés à titre purement indicatif, sauf stipulation contraire. En conséquence, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à l’application d’aucune pénalité ou indemnité, ni justifier une révision du prix ou l’annulation ou le refus de la commande par le Client.

Dans l’hypothèse où le retard serait imputable au Client (demandes de modification, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera reportée en conséquence en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que la responsabilité de CAPTIVEA ne puisse être engagée du fait de ce retard.

Si le retard dépasse trente (30) jours après relance restée infructueuse, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le Client demeurant redevable de l’intégralité des factures et commandes émises avant la résiliation.

ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 11.1 – Tarifs 

Les tarifs des Services sont exprimés en dollars canadiens, nets et hors toutes taxes et droits.

Cependant, si le prix des Licences Logicielles est basé sur un tarif fournisseur hors du Canada, son prix pourra être exprimé en devises étrangères, auquel cas il sera converti en dollars canadiens sur la base du taux de change en vigueur le jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Des frais annuels de gestion de licence, précisés dans le Devis ou la proposition commerciale, peuvent être appliqués au Client.

Article 11.2 – Révision des tarifs 

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment afin de répercuter les évolutions tarifaires de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou les variations de ses coûts internes.

Le Client aura la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en adressant à CAPTIVEA, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi par CAPTIVEA de ces nouveaux tarifs, une lettre recommandée avec avis de réception.

À défaut de résiliation dans le délai susmentionné, les modifications tarifaires seront automatiquement applicables au Contrat en cours. 

En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 18 s’appliquent.

Article 11.3 – Remise des factures

Les factures sont envoyées sous format électronique, toutefois, le Client peut demander une remise au format papier. Cette demande peut faire l’objet de frais de gestion.

Article 11.4 – Paiement

Sauf convention contraire entre les parties, le Client s’engage à régler le montant total des prestations figurant au devis ou à la proposition commerciale lors de la validation de la commande.

Les prestations fournies sous forme d’abonnement sont facturées annuellement, en début de période. Sauf convention contraire entre les parties, les factures sont payables à réception. 

Le paiement est effectué par virement bancaire ou par chèque établi à l’ordre de CAPTIVEA, étant précisé que l’ensemble des frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire financier ou supportés par CAPTIVEA seront refacturés au Client.

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, une pénalité de retard de 12 % par an sera appliquée à compter de la date d’échéance, et ce, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. 

Article 11.5 – Exécution et paiement des Prestations

Le Client sera accompagné par l’achat d’un « carnet de temps », lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour l’exécution des différents services détaillés dans le devis ou la Proposition Commerciale.

Les carnets de temps sont facturés et payables intégralement et d’avance à réception de la commande, sauf disposition contraire. La période de validité des carnets de temps est de deux (2) ans à compter de la date de la commande.

Le taux horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande, ou du renouvellement du carnet de temps.

L’ensemble des prestations réalisées en mode « carnet de temps », hors support fonctionnel, fait l’objet d’une estimation du temps consommé, conformément à la procédure indiquée dans le devis ou la Proposition Commerciale.

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, au maximum quatre (4) heures d’intervention est réalisée sans validation préalable du Client. Les demandes sont estimées à titre informatif et doivent être validées au préalable par le Client, étant entendu que le temps d’intervention réel sera déduit du carnet de temps à l’issue de la prestation et que, pour toute demande non validée, le temps de qualification est décompté en temps réel.

Le temps passé au traitement d’une demande est comptabilisé par tranches de quinze (15) minutes.

Les prestations réalisables en mode « carnet de temps » sont facturées en tant que services. Elles n’incluent aucun frais de déplacement.

Afin que l’accompagnement de CAPTIVEA se déroule dans les meilleures conditions possibles, le client accepte qu’au moins une réunion trimestrielle de trente (30) minutes soit tenue entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui.

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le solde de temps restant acquis dans le cadre des carnets d’heures n’est pas remboursable. 

Article 11.6 - Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client. Le montant de ce dépôt devra être au moins égal à 100 % du montant total estimé pour le mois. Le paiement du dépôt de garantie pourra être effectué par tout moyen de paiement accepté par la société. 
2. Ajustement du dépôt de garantie :  Si le montant facturé au cours du mois dépasse le montant initial du dépôt de garantie, ce dernier sera révisé.  Cette révision a pour objectif de garantir que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.
3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : Au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle sera mis en place. 
4. À la fin du contrat :  Lors de la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’attribution d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.  La demande de remboursement de la garantie déposée doit être formulée dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valide. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée caduque et ne pourra pas être acceptée.

Article 11.7 - Facturation du Service de Maintenance

Après la livraison des prestations, si des corrections s’avèrent nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé au préalable du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

Article 11.8 - Garantie au forfait

CAPTIVEA propose une option de garantie au forfait couvrant les corrections postérieures à la livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant un supplément de 25 % du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse de la part du Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction postérieure à la livraison sera facturée sur la base du temps passé.

Article 11.9 - Révision annuelle des prix pour le « pay as you go »

Pour les offres « pay-as-you-go » avec facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les tarifs des prestations sont révisés annuellement à la date anniversaire du contrat. 
Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % sur le prix initial du contrat.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties conviennent de ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie dont elles pourraient avoir eu connaissance dans le cadre de l’exécution des services de CAPTIVEA et/ou de l’application des présentes conditions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne divulguer à quiconque aucune information non publique dont elles pourraient avoir connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne communiquer à aucun tiers, en tout ou partie, les informations recueillies sur les solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la fourniture des services au Client. Les termes et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont notamment confidentiels. 

Les informations qui sont publiquement accessibles au moment de leur divulgation ou qui le deviennent ultérieurement sans qu’aucune des Parties ne manque à son obligation de confidentialité, ou encore qui sont obtenues légitimement auprès d’un tiers sans que celui-ci ne viole un accord de confidentialité relatif à ces informations, ne sont pas considérées comme confidentielles. 

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties doivent se conformer aux standards satisfaisants de l’industrie en ce qui concerne leur organisation et leur sécurité en matière de sécurité de l’information et des données, et notamment à toute disposition légale impérative.

Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées et gérées pour le compte du Client par CAPTIVEA, les règles suivantes s’appliquent et CAPTIVEA doit en informer le Client en conséquence : l’utilisateur est le responsable du traitement de ses données personnelles traitées et utilisées par CAPTIVEA dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Si les lois sur la protection des données exigent la signature d’un contrat de sous-traitance de données ou d’autres accords entre responsables du traitement et le Client, CAPTIVEA et le Client doivent conclure un tel contrat de sous-traitance de données et/ou de tels autres accords directement entre eux.

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour nous faire part de toute préoccupation à cet égard, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail suivante : [email protected]

ARTICLE 14 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à ne pas solliciter, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié ou ancien salarié de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de manquement à cette clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité égale à une année de salaire brut charges comprises du salarié concerné.

ARTICLE 15 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions Générales et pendant la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le citer comme client de référence et à reproduire sur son site internet et ses documents commerciaux le logo ou la marque dont le Client aura fourni le modèle afin d’en assurer une reproduction fidèle, conforme à la charte graphique du Client. De même, le Client pourra se prévaloir de la qualité de client de CAPTIVEA.

ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE

CAPTIVEA peut céder ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations à une société affiliée de son groupe ou à un sous-traitant tiers. CAPTIVEA reste entièrement responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des Prestations sous-traitées.

CAPTIVEA informe le Client, préalablement ou dès que raisonnablement possible, par tout moyen permettant d’en apporter la preuve écrite, du recours à tout sous-traitant. Le Client peut s’y opposer par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant cette information, en fournissant des motifs raisonnables à son objection (par exemple, préoccupations sérieuses en matière de sécurité, localisation du traitement des données, exigences réglementaires applicables).

Les Parties se concertent de bonne foi afin de trouver une solution pratique (par exemple, remplacement, mesures de protection supplémentaires). À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant l’objection, CAPTIVEA peut, après en avoir informé le Client, soit remplacer le sous-traitant, soit suspendre temporairement la partie des Services concernée jusqu’à la mise en place de garanties appropriées.

Si le Client résilie le Contrat pour ce seul motif, il reste tenu de payer (i) l’intégralité des montants dus au titre des Services exécutés et (ii) les frais raisonnables et dûment justifiés engagés par CAPTIVEA en raison du recours au sous-traitant concerné.

ARTICLE 17 – Recours à l’intelligence artificielle

Le Client reconnaît et accepte qu’aux fins de l’exécution des Services, CAPTIVEA puisse utiliser, directement ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants et prestataires techniques, tout moyen technique, outil, logiciel ou service approprié, y compris ceux intégrant des fonctionnalités d’automatisation ou d’ intelligence artificielle notamment à des fins d’analyse, de cadrage, de définition des besoins, de préparation, de production, d’optimisation, de correction et/ou de finalisation des livrables.

Cette utilisation intervient exclusivement dans la mesure nécessaire à la bonne exécution des Services, en fonction des besoins du projet, et conformément au droit applicable. 

Dans ce cadre, le Client autorise l’utilisation des informations, documents, contenus et données strictement nécessaires à l’exécution des Services. CAPTIVEA s’engage, lorsque cela est techniquement possible et pertinent, à mettre en œuvre des paramètres de type « no-training », « no use for training » ou équivalents, afin que les données, contenus et informations du Client ne soient pas utilisés pour l’entraînement, le réentraînement, l’amélioration générale ou la constitution de jeux de données destinés aux prestataires des outils concernés, sauf accord préalable exprès du Client.

CAPTIVEA s’engage à préserver la confidentialité des informations du Client et à ne les utiliser que pour l’exécution des Services, sauf accord préalable exprès du Client.

Dans la mesure où l’exécution des Services implique le traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, CAPTIVEA s’engage, conformément à la législation applicable, à :

• traiter ces données uniquement aux fins nécessaires à l’exécution des Services ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de ces données ;
• limiter l’accès à ces données aux seules personnes ou systèmes dûment autorisés ;
• encadrer le recours à tout sous-traitant ou fournisseur technique intervenant dans le traitement de ces données ;
• veiller, le cas échéant, à ce que tout transfert de données ou accès aux données en dehors du territoire applicable soit soumis aux garanties appropriées requises.

ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE

CAPTIVEA ne saurait être tenue responsable des retards ou manquements dans l’exécution du présent Contrat causés par un cas de force majeure. 

Les événements de force majeure sont des événements échappant au contrôle de CAPTIVEA, imprévisibles et irrésistibles, ayant pour effet d’empêcher l’exécution du Contrat. De telles situations comprennent, sans que cette liste soit limitative :

• Guerre
• Grèves
• Événements climatiques majeurs
• Inondations, incendies
• Tremblements de terre
• Crises sanitaires assorties d’un état d’urgence local déclaré par les autorités

En tout état de cause, il est expressément prévu qu’un événement de force majeure n’entraîne pas automatiquement la suspension du Contrat. Les Parties conviennent de :

• Notifier l’autre Partie de la survenance de l’événement de force majeure, en détaillant en quoi cet événement constitue une cause imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du Contrat ;
• Se réunir physiquement ou virtuellement dès que possible après la notification de l’événement afin d’envisager des solutions alternatives à la suspension du Contrat ;
• En cas d’impossibilité avérée de poursuivre son exécution, le Contrat sera suspendu pour une durée de trente (30) jours, à l’issue de laquelle les Parties conviennent de se réunir à nouveau, virtuellement ou physiquement, afin de déterminer soit une nouvelle période de suspension ne pouvant excéder quatre-vingt-dix (30) jours, soit la résiliation définitive du Contrat.

En tout état de cause, CAPTIVEA ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, dans la mesure où elle démontre que cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1470 du Code civil du Québec et par la jurisprudence.

ARTICLE 19 – CESSION

Les bénéfices du Contrat ne peuvent être cédés ou transférés par le Client à un tiers sans l’accord écrit préalable de CAPTIVEA. Toutefois, CAPTIVEA se réserve le droit de céder à tout moment ses droits et obligations au titre du Contrat, sous réserve d’en informer le Client.

En pareil cas, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation au titre du Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles afférentes à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 20 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations essentielles (défaut de paiement ou défaut de collaboration pour le Client), et si ce manquement n’est pas réparé dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’existence dudit manquement, l’autre partie pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, en cas de résiliation anticipée du fait d’un manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité égale à 10 % du prix hors taxes des sommes restant dues, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que CAPTIVEA pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les sommes dues au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles, et le Client s’engage à les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 21 - CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

Lorsque le Client utilise le logiciel au titre d’une licence directe consentie par l’éditeur, la résiliation du Contrat reste sans effet sur les droits d’usage du Client tels que définis dans la convention éditeur‑Client.

Les développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA dans le cadre du Contrat demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Sous réserve du paiement intégral des prestations correspondantes, CAPTIVEA concède au Client une licence non exclusive et perpétuelle d’utilisation de ces développements pour ses besoins internes.

Le Client doit cesser d’utiliser les développements de CAPTIVEA uniquement si la licence concédée est expressément limitée ou révocable aux termes du Contrat. Dans le cas contraire, la résiliation du Contrat ne porte pas atteinte au droit d’usage accordé.

Le Client s’engage à régler, dans un délai de quinze (15) jours suivant la résiliation du Contrat, l’intégralité des sommes restant dues à CAPTIVEA.

Les honoraires acquis au titre de la période contractuelle en cours ne sont pas remboursables, de même que tout solde de temps restant dans les relevés de temps, sauf stipulation expresse contraire.

À la résiliation du Contrat, CAPTIVEA s’engage à restituer au Client, ou, sur instruction écrite du Client, à détruire tous les éléments ou documents appartenant au Client que CAPTIVEA a reçus dans le cadre de l’exécution des Services. CAPTIVEA ne conservera aucune copie, sauf si la loi l’exige ou pour des besoins d’archivage interne sécurisé, auquel cas le Client en sera informé.

ARTICLE 22 - DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Dans l’hypothèse où une quelconque disposition des présentes Conditions serait jugée invalide ou inapplicable, elle sera réputée nulle et non avenue, sans que les autres dispositions en soient affectées et demeureront en vigueur, sauf si la clause litigieuse est considérée par CAPTIVEA comme essentielle et déterminante de son consentement ou si sa nullité remet en cause l’équilibre général du Contrat entre les Parties.

ARTICLE 23 - LANGUE

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 24 - DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables et en vigueur dans la province de Québec, y compris les lois du Canada qui y sont applicables.

En cas de litige, les Parties conviennent de mettre en œuvre une médiation préalable en vue de parvenir à un accord amiable et se communiqueront réciproquement toutes les informations nécessaires à cet effet.

À défaut de règlement amiable du litige dans un délai maximal de trois (3) mois, les Parties conviennent que, pour toute réclamation ou action judiciaire, quelle qu’en soit la cause, elles choisiront le district judiciaire de Montréal, Québec (Canada) comme seul et unique lieu compétent pour l’examen de ces réclamations ou procédures judiciaires, à l’exclusion de tout autre district judiciaire susceptible d’être compétent pour ce litige, conformément à la loi.

En cas de jugement en faveur du demandeur, la partie perdante s’engage à rembourser à la partie gagnante l’ensemble des frais juridiques raisonnables engagés par cette dernière au cours de la procédure, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, les frais de justice, les frais de procédure, ainsi que tous autres frais liés à la poursuite ou à la défense de l’affaire.