Canada
CONDITIONS GÉNÉRALES

Captivea Canada - Version 5 - Dernière mise à jour  13/04/2026

Conditions générales de Captivea Canada relatives à services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de consultation, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels du domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture et de réalisation des services, d’octroi de licences de logiciels, de modules complémentaires et de la Solution logicielle mise à la disposition du Client.

ARTICLE 1 – APPLICATION - OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’exécution des services par Captivea Inc., société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, dont le siège social est situé au 2B-1455, rue Drummond, Montréal (Québec) H3G 1W3 (ci-après « CAPTIVEA »).

Conformément à ce qui précède, toute condition contraire émise par le Client sera, en conséquence, inopposable à CAPTIVEA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CAPTIVEA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit de s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est donnée dans sa définition, à savoir :

Client : la personne morale qui a conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : le contrat est composé du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les Conditions générales. 

Devis : le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les Conditions générales.

Développements spécifiques : développements logiciels réalisés par CAPTIVEA en complément du ou des Logiciels et des Modules complémentaires afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : données de toute nature, y compris les renseignements personnels des Utilisateurs, recueillies et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel.

Étude : services de consultation en informatique, tels que l’audit, l’analyse des besoins ou l’accompagnement à la rédaction de cahiers des charges.

Éditeur : société qui édite et commercialise le ou les Logiciels, dont CAPTIVEA est un revendeur.

Installation : mise à la disposition du Logiciel au Client, par la création d’un ou de plusieurs accès utilisateurs.

Logiciel(s) : le ou les logiciels édités par une société tierce, distribués et/ou intégrés par CAPTIVEA chez le Client, sous forme de code objet et avec la documentation associée.

Mise en production : utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, soit directement, soit par la saisie de données réelles, à des fins de travail effectif.

Modules complémentaires : programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, destinés à être fournis à plusieurs utilisateurs pour une même application ou une même fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel telles que détaillées dans le Devis.

Acceptation : validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de façon expresse, soit de façon tacite par la Mise en production du Logiciel.

Solution logicielle : ensemble logiciel intégrant un Logiciel, des Modules complémentaires et des Développements spécifiques.

Système d'information : l'ensemble du matériel, des logiciels, des applications, des bases de données et des réseaux de télécommunication du Client.

Services : l'ensemble des services offerts par CAPTIVEA, à savoir Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration du Logiciel, Migration des données, Support, Maintenance, Développements spécifiques, ainsi que tout autre service lié au Système d'information du Client.

Utilisateur : personne physique, placée sous l'autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

Chaque Service fait l'objet d'une soumission ou proposition commerciale préalable. Seuls les prix et renseignements figurant sur cette soumission ou cette proposition commerciale ont une valeur contractuelle, à l'exclusion des prix et renseignements figurant dans les catalogues, brochures et website, qui sont fournis à titre indicatif seulement.

Le Contrat est réputé formé dès que CAPTIVEA a connaissance de l'acceptation de la soumission ou de la proposition commerciale par le Client, soit par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA, soit par courriel. En cas d'acceptation par courriel, le Contrat ne sera formé qu'à compter de la date d'envoi par CAPTIVEA de l'accusé de réception ou de lecture du courriel du Client.

L'acceptation de la soumission ou de la proposition commerciale peut également être formalisée par une procédure de signature électronique certifiée (telle que Docusign ou tout autre fournisseur de signature électronique certifiée) conformément aux articles 2837 et suivants du Code civil du Québec.

Sauf stipulation contraire dans la soumission ou la proposition commerciale, le Contrat entre en vigueur le jour de sa formation.

Une fois le Contrat formé, il ne peut pas être annulé. Toutefois, en cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, quelle qu’en soit la cause, les montants dus en vertu du Contrat deviennent immédiatement exigibles et le Client doit les acquitter dans un délai maximal de trente (30) jours sur présentation d’une facture. 

ARTICLE 4 - DURÉE

Pour les licences de Logiciel, le Contrat prend la forme d’un abonnement conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long mentionné dans le Devis. 

Le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance pour des périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de sa volonté d’y mettre fin par courrier recommandé avec avis de réception, en respectant un préavis minimal de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement. Toute modification intervenue au cours de ce dernier trimestre entraînera des frais de gestion forfaitaires. 

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Services a été exécuté par CAPTIVEA et payé par le Client. 

En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non-reconduction, quel qu’en soit le motif. 

ARTICLE 5 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

En l’absence de stipulation particulière et écrite portée sur le Devis ou la proposition commerciale, dérogeant en tout ou en partie aux présentes conditions générales, toute acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale de CAPTIVEA vaut acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions générales, à l’exclusion de tout autre document émanant de ce dernier, sous réserve que le Client ait pu en prendre connaissance préalablement. 

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales en tout temps. Les modifications apportées aux Conditions générales seront applicables aux contrats en cours trente (30) jours après l’envoi de ces modifications au Client par courriel. Si le Client refuse ces modifications, il pourra résilier le Contrat en envoyant à CAPTIVEA un courrier recommandé avec avis de réception pendant le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions de l’article 19 : Conséquences de la résiliation du Contrat s’appliqueront.

ARTICLE 6 – EXÉCUTION DES SERVICES

La responsabilité de CAPTIVEA demeure soumise aux dispositions de l’article 9.

Article 6.1 – Définition de la portée contractuelle 

CAPTIVEA ne s’engage pas sur une portée contractuelle prédéfinie, mais uniquement sur un volume de temps, dans le but de répondre le plus efficacement possible aux besoins du Client. CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet afin que celui-ci dispose d’une information lui permettant d’avoir la vision la plus large possible de son projet; toutefois, il ne s’agit pas d’un engagement ferme.

Article 6.2 – Phase d’analyse 

CAPTIVEA peut proposer, préalablement à l’exécution des Services, de réaliser une phase d’analyse visant à définir la portée fonctionnelle ou technique à couvrir, les Spécifications du Client, et à s’assurer de l’adéquation entre les besoins du Client et la solution logicielle ou le Service retenu. Cette phase d’analyse sera intégrée au premier Devis ou à la première proposition commerciale, avec une obligation de moyens.

Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse amener CAPTIVEA à réévaluer l’estimation globale et le volume de temps nécessaire à l’exécution du Service.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Services en fournissant à temps à CAPTIVEA des renseignements exacts et véridiques, ainsi que toutes les données et tous les documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des échéanciers prévus au Contrat. Le Client signalera tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des Services et s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable de tout dysfonctionnement.

Si les Services choisis par le Client doivent être réalisés à partir des locaux du Client et/ou au moyen de l’équipement du Client, ce dernier s’engage à assurer à CAPTIVEA un libre accès à ses locaux et/ou à son équipement et à fournir à CAPTIVEA les moyens de travail strictement nécessaires à la bonne exécution des Services.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA sont fournis à titre informatif seulement et peuvent être modifiés par les éditeurs de logiciels et les fournisseurs du Système d’information du Client.

Le Client désignera une personne apte à répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, laquelle sera la personne-ressource privilégiée de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de son utilisation après la livraison de la Solution logicielle. Afin de pouvoir fournir des réponses éclairées aux questions posées par nos équipes, la personne désignée doit également avoir reçu une formation de base sur le fonctionnement de la Solution logicielle.

En cas d’absence, le Client doit sans délai désigner une personne-ressource de remplacement afin que l’avancement du projet ne soit pas compromis et demander à CAPTIVEA de fournir une formation de base additionnelle à la nouvelle personne-ressource.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également le seul point de contact pour CAPTIVEA en ce qui concerne le Soutien.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l’exécution des Services commandés par le Client et à les réaliser de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations.

En l’absence de stipulations particulières, la Documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle disponible sur le site du l’Éditeur, en version anglaise, ou en français lorsque disponible. CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Services, des difficultés dont elle a connaissance ainsi que de leurs conséquences, notamment en termes de délais et/ou d’incidences sur les coûts.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ - GARANTIES

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part par le Client.

Il est expressément entendu que CAPTIVEA ne peut être tenue responsable des dommages indirects que le Client pourrait subir, tels que pertes commerciales, perte de profit, atteinte à l’image de marque, perte de données ou autres, résultant de l’exécution des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée du Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage, et ce, même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat. 

CAPTIVEA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la preuve sur demande du Client.

ARTICLE 10 – DÉLAIS

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contraire. Par conséquent, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, ni justifier la révision du prix ou l’annulation ou le refus de la commande par le Client. 

Dans le cas où le retard serait imputable au Client (demandes de modification, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera reportée en conséquence en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que CAPTIVEA puisse être tenue responsable de ce retard. 

Si le retard excède trente (30) jours après des relances demeurées sans suite, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le Client demeurant tenu au paiement de toutes les factures et commandes émises avant la résiliation.

ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIÈRES 

Article 11.1 – Tarifs 

Les tarifs des Services sont exprimés en dollars canadiens, nets et hors taxes et droits.

Toutefois, si le prix des licences logicielles est basé sur un prix fournisseur à l’extérieur du Canada, ce prix peut être exprimé en devises étrangères, auquel cas il sera converti en dollars canadiens selon le taux de change applicable à la date de facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Les frais annuels de gestion de licence, précisés dans le devis ou la proposition commerciale, peuvent être facturés au Client.

Article 11.2 – Révision des tarifs 

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps afin de refléter les changements tarifaires de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou les variations de ses coûts internes.

Le Client aura la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en faisant parvenir à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi par CAPTIVEA de ces nouveaux tarifs.

En l’absence de résiliation dans le délai susmentionné, les modifications de tarifs s’appliqueront automatiquement au Contrat en cours.

En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 18 s’appliquent.

Article 11.3 – Transmission des factures

Les factures sont transmises en format électronique; toutefois, le Client peut demander une remise en format papier. Cette demande peut faire l’objet de frais de gestion.

Article 11.4 – Paiement

Sauf entente contraire entre les parties, le Client s’engage à régler le montant total des services prévus dans le devis ou la proposition commerciale lors de la validation de la commande.

Les services fournis sur une base d’abonnement sont facturés annuellement, au début de la période. Sauf entente contraire entre les parties, les factures sont payables à réception.

Le paiement se fait par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA, étant entendu que tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire financier ou acquittés par CAPTIVEA seront refacturés au Client.

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, une pénalité de retard de 12 % par année sera appliquée à compter de la date d’échéance, et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. 

Article 11.5 – Exécution et paiement des services

Le Client sera accompagné par l’achat d’un « carnet d’heures », lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour l’exécution des différents services détaillés dans le devis ou la Proposition commerciale. 

Les carnets d’heures sont facturés et payables en totalité d’avance à la réception de la commande, sauf convention contraire. La période de validité des carnets d’heures est de deux (2) ans à compter de la date de la commande.

Le tarif horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande, ou du renouvellement du carnet d’heures. 

Tous les services réalisés en mode « carnet d’heures », à l’exception du soutien fonctionnel, font l’objet d’une estimation du temps consommé, conformément à la procédure indiquée dans le devis ou la Proposition commerciale. 

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est réalisée sans validation préalable du Client. Les demandes sont estimées à titre informatif et doivent être préalablement validées par le Client, étant entendu que le temps d’intervention réel sera déduit du carnet d’heures à la clôture, et que, pour toute demande non validée, le temps de qualification est déduit en temps réel. 

Le temps passé au traitement d’une demande est comptabilisé par tranches de quinze (15) minutes.

Les services offerts en mode « banque d’heures » sont facturés sur la base des prestations effectuées. Ils n’incluent aucun frais de déplacement.

Pour que l’accompagnement de CAPTIVEA se déroule dans les meilleures conditions possibles, le client convient qu’au moins une rencontre trimestrielle de trente (30) minutes aura lieu entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui.

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le solde de temps restant acquis dans le cadre des banques d’heures est non remboursable.

Article 11.6 - Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client. Le dépôt de garantie doit être au moins équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois. Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise.
2. Ajustement du dépôt de garantie :  Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé.  Cette révision vise à s’assurer que le dépôt de garantie soit égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle.
3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : Au début de la période de service, le dépôt de garantie sera facturé au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.
4. À la fin du contrat  À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué sous forme d’allocations d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.  La demande de remboursement de la garantie déposée doit être faite dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée valide. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

Article 11.7 – Facturation du service de maintenance

Après la prestation des services, si des corrections sont jugées nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera préalablement informé du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

Article 11.8 – Garantie forfaitaire

CAPTIVEA offre une option de garantie forfaitaire couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant 25 % supplémentaires du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse par le Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction effectuée après la livraison sera facturée en fonction du temps passé.

Article 11.9 – Révision annuelle du prix pour le mode « à l’utilisation »

Pour le mode « à l’utilisation » avec facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les tarifs des services sont révisés annuellement à la date anniversaire du contrat. 
Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % sur le prix initial du contrat.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties conviennent de ne pas divulguer les renseignements confidentiels de l’autre partie dont elles pourraient avoir eu connaissance dans le cadre de l’exécution des services de CAPTIVEA et/ou de l’application des présentes conditions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne révéler à quiconque aucun renseignement non public dont elles pourraient avoir eu connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne communiquer à aucun tiers, en tout ou en partie, les renseignements recueillis au sujet des solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les renseignements confidentiels du Client et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la prestation de services au Client. Les modalités et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont notamment confidentielles.

Les renseignements qui sont accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui deviennent par la suite accessibles au public sans qu’aucune des Parties ne manque à son obligation de confidentialité, ou encore qui sont légitimement obtenus d’un tiers sans que ce dernier ne contrevienne à une entente de confidentialité portant sur ces renseignements, ne sont pas considérés comme confidentiels.

ARTICLE 13 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les Parties doivent se conformer aux normes satisfaisantes de l’industrie concernant leur organisation et la sécurité en matière de sécurité de l’information et des données, notamment à toute disposition légale impérative.

Dans la mesure où des renseignements personnels sont traités et gérés pour le compte du Client par CAPTIVEA, les règles suivantes s’appliquent, et CAPTIVEA doit en informer le Client en conséquence : l’utilisateur est le responsable du traitement de ses renseignements personnels traités et utilisés par CAPTIVEA dans l’exécution du Contrat.

Si les lois sur la protection des renseignements personnels exigent la signature d’un contrat de traitement des données ou d’une autre entente entre les responsables du traitement des données et le Client, CAPTIVEA et le Client doivent alors conclure directement entre eux un tel contrat de traitement des données et/ou d’autres ententes.

Pour toute question concernant le traitement de vos renseignements personnels ou pour nous faire part de toute préoccupation à cet égard, veuillez communiquer avec nous à l’adresse courriel suivante : [email protected]

ARTICLE 14 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du contrat et pour une période d’un (1) an à compter de la fin de celui-ci, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à ne pas solliciter, embaucher ni retenir, directement ou indirectement, les services de tout employé ou ancien employé de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de manquement à la présente clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité équivalente à une année de salaire brut, charges comprises, de l’employé concerné.

ARTICLE 15 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions générales et pendant la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le citer comme client de référence et à reproduire sur son site Web et dans ses documents commerciaux le logo ou la marque dont le modèle aura été fourni par le Client afin d’en assurer une reproduction fidèle selon la charte graphique du Client. De même, le Client peut se présenter comme client de CAPTIVEA.

ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE

CAPTIVEA peut céder ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations à une société affiliée de son groupe ou à un sous-traitant tiers. CAPTIVEA demeurera entièrement responsable envers le Client de la bonne exécution des Services sous-traités.

CAPTIVEA informera le Client, préalablement ou dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire, par tout moyen permettant d’en apporter la preuve par écrit, du recours à tout sous‑traitant. Le Client pourra s’y opposer par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant cet avis, en exposant des motifs raisonnables à l’appui de son objection (p. ex. préoccupations sérieuses en matière de sécurité, lieu de traitement des données, exigences réglementaires applicables).

Les Parties discuteront de bonne foi afin de trouver une solution pratique (p. ex. remplacement, mesures de protection supplémentaires). À défaut d’entente dans les trente (30) jours suivant l’objection, CAPTIVEA pourra, sur avis au Client, soit remplacer le sous‑traitant, soit suspendre temporairement la portion des Services concernée jusqu’à la mise en place de mesures de protection appropriées.

Si le Client résilie la Convention uniquement pour ce motif, le Client demeurera tenu de payer (i) tous les montants dus pour les Services exécutés, ainsi que (ii) les coûts raisonnables et dûment documentés engagés par CAPTIVEA en raison du recours au sous‑traitant concerné.

ARTICLE 17 – Utilisation de l’intelligence artificielle

Le Client reconnaît et accepte qu’aux fins de l’exécution des Services, CAPTIVEA puisse utiliser, directement ou par l’intermédiaire de ses sous‑traitants et fournisseurs techniques, tout moyen technique, outil, logiciel ou service approprié, y compris ceux intégrant des fonctionnalités d’automatisation ou d’ intelligence artificielle notamment aux fins d’analyse, de cadrage, de définition des besoins, de préparation, de production, d’optimisation, de correction et/ou de finalisation des livrables.

Cette utilisation aura lieu exclusivement dans la mesure nécessaire à la bonne exécution des Services, selon les besoins du projet, et conformément aux lois applicables. 

Dans ce cadre, le Client autorise l’utilisation des renseignements, documents, contenus et données strictement nécessaires à l’exécution des Services. CAPTIVEA s’engage, lorsque cela est techniquement possible et pertinent, à mettre en place des paramètres de type « no-training », « no use for training » ou équivalents, afin que les données, contenus et renseignements du Client ne soient pas utilisés pour l’entraînement, le réentraînement, l’amélioration générale ou la création d’ensembles de données destinés aux fournisseurs des outils concernés, sauf consentement exprès et préalable du Client.

CAPTIVEA s’engage à préserver la confidentialité des renseignements du Client et à les utiliser uniquement aux fins de l’exécution des Services, sauf consentement exprès et préalable du Client.

Dans la mesure où l’exécution des Services implique le traitement de renseignements personnels pour le compte du Client, CAPTIVEA s’engage, conformément aux lois applicables, à :

• traiter ces données uniquement aux fins nécessaires à l’exécution des Services ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables afin d’assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de ces données ;
• limiter l’accès à ces données aux seules personnes ou systèmes dûment autorisés ;
• encadrer l’utilisation de tout sous-traitant ou fournisseur technique impliqué dans le traitement de ces données ;
• veiller, le cas échéant, à ce que tout transfert de données ou accès aux données à l’extérieur du territoire applicable soit assujetti aux garanties appropriées requises.

ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE

CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable des retards ou des manquements à l’exécution du présent Contrat causés par un cas de force majeure.

Les événements de force majeure sont des événements hors du contrôle de CAPTIVEA, imprévisibles et irrésistibles, ayant pour effet d’empêcher l’exécution du Contrat. De telles situations comprennent, sans s’y limiter :

• La guerre
• Les grèves
• Les événements climatiques majeurs
• Les inondations, les incendies
• Les tremblements de terre
• Les crises sanitaires accompagnées d’un état d’urgence local déclaré par les autorités

En tout état de cause, il est expressément prévu qu’un événement de force majeure ne suspend pas automatiquement le Contrat. Les Parties conviennent de :

• Notifier l’autre Partie de l’événement de force majeure, en détaillant en quoi cet événement constitue une cause imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du Contrat ;
• Se rencontrer en personne ou virtuellement dès que possible après la notification de l’événement afin d’examiner des solutions alternatives à la suspension du Contrat ;
• En cas d’impossibilité avérée de poursuivre son exécution, le Contrat sera suspendu pour une période de trente (30) jours, à l’issue de laquelle les Parties conviennent de se rencontrer de nouveau, virtuellement ou en personne, afin de déterminer soit une nouvelle période de suspension n’excédant pas quatre‑vingt‑dix (30) jours, soit la résiliation définitive du Contrat.

En tout état de cause, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable de la non‑exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle démontre que cette non‑exécution est due à un événement de force majeure tel que défini par l’article 1470 du Code civil du Québec et la jurisprudence.

ARTICLE 19 – CESSION

Les bénéfices du Contrat ne peuvent être cédés ni transférés par le Client à un tiers sans le consentement écrit préalable de CAPTIVEA. Toutefois, CAPTIVEA aura le droit de céder en tout temps ses droits et obligations en vertu du Contrat, sous réserve d’en informer le Client en conséquence.

Dans un tel cas, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation en vertu du Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 20 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations essentielles (défaut de paiement ou défaut de collaboration pour le Client), et si ce manquement n’est pas corrigé dans un délai d’un (1) mois suivant la réception d’une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception signalant l’existence dudit manquement, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.

Par ailleurs, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité égale à 10 % du prix hors taxes des montants restant dus, et ce, sans préjudice de tout dommage-intérêt que CAPTIVEA pourrait réclamer en sus à titre de compensation du préjudice subi.

En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les montants dus en vertu du Contrat deviennent immédiatement exigibles, et le Client devra les acquitter dans un délai maximal de trente (30) jours sur présentation de la facture.

ARTICLE 21 - CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

Lorsque le Client utilise le logiciel en vertu d’une licence accordée directement par l’éditeur, la résiliation du Contrat ne porte pas atteinte aux droits d’utilisation du Client tels que définis dans l’entente éditeur‑Client.

Les développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA dans le cadre du Contrat demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Sous réserve du paiement intégral des services correspondants, CAPTIVEA accorde au Client une licence non exclusive et perpétuelle pour utiliser ces développements à des fins internes.

Le Client doit cesser d’utiliser les développements de CAPTIVEA uniquement si la licence accordée est expressément limitée ou révocable aux termes du Contrat. Dans le cas contraire, la résiliation du Contrat n’a aucune incidence sur le droit d’utilisation accordé.

Le Client doit verser, dans les quinze (15) jours suivant la résiliation du Contrat, toutes les sommes restant dues à CAPTIVEA.

Les frais gagnés pour la période contractuelle en cours ne sont pas remboursables, pas plus que tout solde de temps restant dans les feuilles de temps, sauf disposition expresse contraire.

Lors de la résiliation du Contrat, CAPTIVEA s’engage à retourner au Client ou, sur instruction écrite du Client, à détruire tous les éléments ou documents appartenant au Client que CAPTIVEA a reçus dans le cadre de l’exécution des Services. CAPTIVEA ne conservera aucune copie, sauf si la loi l’exige ou pour des fins d’archivage interne sécurisé, auquel cas le Client en sera informé.

ARTICLE 22 - DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Advenant qu’une disposition des présentes Conditions soit jugée invalide ou inexécutoire, elle sera réputée nulle et non avenue, mais les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur, à moins que la clause contestée ne soit considérée par CAPTIVEA comme essentielle et déterminante de son consentement ou que sa nullité ne compromette l’équilibre général du Contrat entre les Parties.

ARTICLE 23 - LANGUE

Les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 24 - LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables et en vigueur dans la province de Québec, y compris les lois du Canada qui s’y appliquent. 

En cas de différend, les Parties conviennent de procéder d’abord à une médiation en vue de parvenir à une entente à l’amiable et de se communiquer mutuellement toute l’information nécessaire à cette fin.

Si aucun règlement amiable du différend n’est intervenu dans un délai maximal de trois (3) mois, les Parties conviennent que, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire, pour quelque motif que ce soit, elles choisiront le district judiciaire de Montréal, Québec (Canada) comme seul et unique lieu approprié pour l’audition de telles réclamations ou procédures judiciaires, à l’exclusion de tout autre district judiciaire pouvant autrement avoir compétence sur ce différend, tel que prévu par la loi.

Advenant un jugement en faveur de la partie demanderesse, la partie succombante s’engage à rembourser à la partie gagnante tous les frais juridiques raisonnables engagés par celle-ci dans le cadre de l’instance, y compris, sans toutefois s’y limiter, les honoraires d’avocat, les frais de cour, les frais de procédure et tout autre débours lié à la poursuite ou à la défense du dossier.