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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea LLC - Version 4 - Dernière mise à jour le 23/07/2024

Les conditions générales de Captivea LLC relatives aux services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour des professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités et conditions de fourniture et de réalisation des prestations, de concession de licences sur les logiciels, modules complémentaires et la Solution Logicielle mise à la disposition du Client.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestation de services (les « Conditions ») sont les seules à régir la fourniture de services par Captivea, LLC (le « Prestataire ») au client (le « Client ») (le Prestataire et le Client étant collectivement désignés les « Parties »).

Le bon de commande qui y est joint (le « Bon de commande ») et les présentes Conditions (ensemble, le « Contrat ») constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord, compréhension, négociation, déclaration, garantie ou communication antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et le Bon de commande, les Conditions prévaudront, sauf si le Bon de commande stipule expressément qu’il prime en faisant référence à la clause des Conditions qu’il modifie. Les Parties ne se fondent sur rien d’autre que ce qui est prévu dans le présent Contrat.

Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions générales du Client, quel que soit le moment auquel le Client a soumis sa demande de devis, sa commande ou de telles conditions. La fourniture de services au Client ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Client et n’implique aucune modification ou adaptation des présentes Conditions.

2. SERVICES

Le Prestataire de services fournira les services au Client tels que décrits dans la Confirmation de commande (les « Services »), conformément aux présentes Conditions. 

3. DATES D’EXÉCUTION

Le Prestataire de services déploiera des efforts raisonnables pour respecter toute date d’exécution indiquée dans la Confirmation de commande, ces dates étant uniquement fournies à titre estimatif.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit :

1. coopérer avec le Prestataire de services pour tout ce qui concerne les Services et fournir l’accès aux locaux du Client, ainsi que l’hébergement et autres installations pouvant être raisonnablement demandés par le Prestataire de services aux fins de l’exécution des Services; 
2. répondre sans délai à toute demande du Prestataire de services visant à obtenir des orientations, informations, validations, autorisations ou décisions raisonnablement nécessaires au Prestataire de services pour exécuter les Services conformément aux exigences du présent Contrat ;
3. fournir, en temps utile, tous documents ou informations du client que le Prestataire de services peut demander pour exécuter les Services et veiller à ce que ces documents ou informations du client soient complets et exacts à tous égards significatifs ; et 
4. obtenir et maintenir toutes licences et autorisations nécessaires et se conformer à l’ensemble des lois applicables en lien avec les Services avant la date à laquelle les Services doivent commencer.

5. ACTES OU OMISSIONS DU CLIENT

Si l’exécution par le Prestataire de services de ses obligations au titre du présent Contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client ou de ses agents, sous‑traitants, consultants ou employés, le Prestataire de services ne sera pas réputé en manquement à ses obligations en vertu du présent Contrat ni autrement responsable des coûts, frais ou pertes subis ou encourus par le Client, dans chaque cas, dans la mesure où ils résultent directement ou indirectement d’un tel empêchement ou retard.

6. FRAIS ET DÉPENSES ; CONDITIONS DE PAIEMENT ; INTÉRÊTS DE RETARD ; DÉPÔT DE GARANTIE

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire de services et des droits accordés au Client en vertu du présent Contrat, le Client paiera les frais indiqués dans la Confirmation de commande.

Le Client accepte de rembourser au Prestataire de services tous les frais de déplacement raisonnables ainsi que les débours engagés par le Prestataire de services dans le cadre de l’exécution des Services.

Le Client versera tous les montants facturés et dus au Prestataire de services dès réception de la facture du Prestataire de services. Le Client effectuera tous les paiements au titre des présentes en dollars américains (USD) par virement bancaire.

Dans le cas où les paiements ne sont pas reçus par le Prestataire de services dans un délai de 10 jours après leur exigibilité, le Prestataire de services peut :

1. facturer des intérêts sur tout montant impayé au taux de 18 % par an ; et
2. suspendre l’exécution de tous les Services jusqu’au paiement intégral.

Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement :

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client.

Le dépôt de garantie doit être au moins équivalent à 100 % du montant total estimatif pour le mois.

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par la société.

2. Ajustement du dépôt de garantie :

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, ce dépôt de garantie sera révisé.

Cette révision a pour but de garantir que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière:

Au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au client.

Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.

4. À la fin du contrat:

Lors de la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’attribution d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être introduite dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Passé ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

Facturation du service de maintenance

Après la réalisation des prestations, si des corrections sont jugées nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera préalablement informé des heures supplémentaires nécessaires.

Garantie au forfait

CAPTIVEA propose une option de garantie forfaitaire couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant 25 % supplémentaires du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse de la part du Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction après livraison sera facturée sur base du temps presté.

Révision annuelle du prix pour la facturation à l’utilisation

Pour la facturation à l’utilisation avec facturation mensuelle en fonction du temps presté sur le projet, les tarifs des prestations sont revus annuellement à la date anniversaire du contrat.

Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % par rapport au prix initial du contrat.

7. TAXES

Le Client est responsable de toutes les taxes sur les ventes, d’utilisation et d’accise, ainsi que de tout autre impôt, droit et taxe similaire de quelque nature que ce soit, imposés par toute autorité gouvernementale, fédérale, étatique ou locale, sur les montants dus par le Client en vertu des présentes.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, divulgations d’inventions et inventions (qu’elles soient brevetables ou non), marques, marques de service, secrets d’affaires, savoir‑faire et autres informations confidentielles, habillage commercial, noms commerciaux, logos, dénominations sociales et noms de domaine, ainsi que tout le goodwill qui y est attaché, les œuvres dérivées et tous les autres droits (collectivement, les « Droits de Propriété Intellectuelle ») relatifs à tous les documents, livrables et autres supports remis au Client dans le cadre du présent Contrat ou préparés par le Prestataire de Services ou pour son compte dans le cadre de l’exécution des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de Commande (collectivement, les « Livrables ») restent la propriété du Prestataire de Services.

9. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives du Prestataire de services, y compris, sans toutefois s’y limiter, les secrets d’affaires, la technologie, les informations relatives aux activités et aux stratégies commerciales, ainsi que les informations relatives aux clients, à la tarification et aux marketing (collectivement, les « Informations confidentielles »), communiquées par le Prestataire de services au Client, que cette communication soit orale ou qu’elle soit faite ou accessible sous forme écrite, électronique ou sous toute autre forme ou sur tout autre support, et qu’elles soient ou non identifiées, désignées ou marquées comme « confidentielles », en lien avec la fourniture des Services et le présent Contrat, sont confidentielles et ne peuvent être divulguées ni reproduites par le Client sans l’accord écrit préalable du Prestataire de services. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui sont :

1. dans le domaine public ;
2. connues du Client au moment de leur divulgation ; ou
3. légitimement obtenues par le Client auprès d’un tiers sur une base non confidentielle.

Le Client s’engage à utiliser les Informations confidentielles uniquement pour bénéficier des Services et des Livrables.

Le Prestataire de services a le droit de demander des mesures injonctives en cas de violation du présent article.

10. DÉCLARATION ET GARANTIE

Le Prestataire de services déclare et garantit au Client, au meilleur de sa connaissance, qu’il exécutera les Services en faisant appel à un personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises, de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art, conformément aux normes généralement reconnues dans le secteur pour des services similaires, et qu’il consacrera des ressources suffisantes pour remplir ses obligations au titre du présent Contrat.

Le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable d’un manquement à la garantie prévue à l’article 11(a) que si le Client notifie par écrit au Prestataire de services la non‑conformité des Services, de manière suffisamment détaillée, dans un délai de cinq jours à compter du moment où le Client a découvert ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux.

Sous réserve de l’article 11(b), le Prestataire de services devra, à sa seule discrétion :

1. réparer ou exécuter à nouveau ces Services (ou la partie défectueuse) ; ou
2. créditer ou rembourser le prix de ces services sur la base du taux contractuel au prorata.

Les recours prévus à l’article 11(c) constituent le seul et unique recours du Client et la responsabilité entière et exclusive du Prestataire de services pour tout manquement à la garantie limitée prévue à l’article 11(a).

11. EXCLUSION DE GARANTIES

À l’exception de la garantie limitée prévue à l’article 11(a) ci‑dessus, le Prestataire de services n’accorde aucune garantie quelle qu’elle soit concernant les services, y compris (a) toute garantie de qualité marchande ; (b) toute garantie d’adéquation à un usage particulier ; (c) toute garantie de titre de propriété ; ou (d) toute garantie d’absence de violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, qu’elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi, d’usages, de pratiques commerciales ou de toute autre manière.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable envers le Client ou envers un tiers de toute perte d’usage, de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données ou de toute diminution de valeur, ni de tout dommage indirect, consécutif, incident, exemplaire, spécial ou punitif, que ce soit en raison d’une violation du contrat, d’un acte délictuel (y compris la négligence) ou autre, et ce, que ces dommages aient été prévisibles ou non et que le Prestataire de services ait été informé ou non de la possibilité de tels dommages, et nonobstant l’échec de tout recours convenu ou autre quant à son objectif essentiel.

En aucun cas, la responsabilité globale du Prestataire de services découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, que ce soit en raison d’une violation du contrat, d’un acte délictuel (y compris une négligence) ou autre, ne pourra dépasser deux fois le montant total payé ou dû au Prestataire de services en vertu du présent Contrat au cours de la période de trois mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

La limitation de responsabilité prévue à l’Article 13(b) ci-dessus ne s’appliquera pas à :

1. la responsabilité résultant de la faute lourde ou du dol du Prestataire de services et
2. le décès ou les dommages corporels résultant d’actes ou d’omissions fautifs du Prestataire de services.

13. RÉSILIATION

En plus de tout recours prévu par le présent Contrat, le Prestataire de services peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par notification écrite au Client, si le Client :

1. ne paie pas tout montant dû en vertu du présent Contrat à l’échéance
2. n’exécute pas ou ne respecte pas autrement l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, en tout ou en partie ; ou
3. devient insolvable, dépose une demande de faillite ou engage, ou se voit opposer, une procédure relative à la faillite, à la mise sous administration judiciaire, à la réorganisation ou à la cession au bénéfice de créanciers.

14. ASSURANCES

Pendant la durée du présent Contrat et pendant une période d’un an après son expiration, le Client devra, à ses propres frais, souscrire et maintenir en vigueur une assurance qui inclut notamment, sans s’y limiter, une assurance responsabilité civile générale professionnelle (y compris la responsabilité du fait des produits) pour un montant au moins égal à 2 000 000 $ auprès d’assureurs financièrement solides et réputés. À la demande du Prestataire de services, le Client remettra au Prestataire de services une attestation d’assurance émise par l’assureur du Client confirmant les couvertures d’assurance prévues dans les présentes Conditions. Cette attestation d’assurance devra désigner le Prestataire de services comme assuré additionnel. Le Client notifiera par écrit au Prestataire de services, au moins 30 jours à l’avance, toute résiliation ou modification substantielle de sa police d’assurance. Sauf lorsque la loi l’interdit, le Client exigera de son assureur qu’il renonce à tout recours subrogatoire contre les assureurs du Prestataire de services et contre le Prestataire de services.

15. RENONCIATION

Aucune renonciation par le Prestataire de services à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera valable à moins qu’elle ne soit expressément formulée par écrit et signée par le Prestataire de services. Le fait pour le Prestataire de services de ne pas exercer, ou de différer l’exercice, d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège découlant du présent Contrat ne vaudra pas, et ne pourra être interprété comme, une renonciation à celui‑ci. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes n’exclut tout autre exercice ou un exercice ultérieur de celui‑ci, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

16. FORCE MAJEURE

Le Prestataire de services ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis du Client, ni être réputé avoir manqué à ses obligations ou violé le présent Contrat, en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat, dès lors et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte de faits ou circonstances échappant au contrôle raisonnable du Prestataire de services, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, actes des pouvoirs publics, guerre, invasion ou hostilités (déclarées ou non), menaces ou actes terroristes, émeute ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolution, insurrection, épidémie, lock-out, grèves ou autres conflits sociaux (qu’ils concernent ou non le personnel de l’une ou l’autre des parties), ou encore toute restriction ou retard affectant les transporteurs, ou l’impossibilité ou le retard à obtenir des fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, les pannes de télécommunications ou les coupures de courant.

17. CESSION

Le Client ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations en vertu du présent Contrat sans l’accord préalable écrit du Prestataire de services. Toute cession ou délégation supposée en violation du présent article est nulle et non avenue. Aucune cession ni délégation ne libère le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat. Le Prestataire de services peut céder tout ou partie de ses droits ou déléguer toute ou partie de ses obligations à toute société affiliée ou à toute personne acquérant la totalité ou la quasi-totalité des actifs du Prestataire de services, sans le consentement du Client.

18. RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Les relations entre les parties sont celles de contractants indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise commune, une relation d’emploi ou une relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’est autorisée à conclure un contrat ou à engager l’autre partie de quelque manière que ce soit.

19. ABSENCE DE BÉNÉFICIAIRES TIERS

Le présent Contrat est conclu dans le seul intérêt des parties aux présentes ainsi que de leurs successeurs respectifs et ayants droit autorisés, et rien dans les présentes, expressément ou implicitement, n’a pour objet ni n’aura pour effet de conférer à toute autre personne ou entité quelque droit, avantage ou recours, de nature légale ou en équité, que ce soit, en vertu ou du fait des présentes Conditions.

20. DROIT APPLICABLE

Toutes les questions découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sont régies et interprétées conformément au droit interne de l’État de Floride, sans qu’il soit tenu compte d’aucune disposition ni règle en matière de conflit de lois ou de choix de loi (que ce soit de l’État de Floride ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l’application du droit d’une juridiction autre que celui de l’État de Floride.

21. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE 

Toute action, procédure ou instance judiciaire découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne pourra être engagée que devant les tribunaux fédéraux des États-Unis d’Amérique ou les tribunaux de l’État de Floride, dans chaque cas situés dans la ville d’Orlando et le comté d’Orange, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute action, procédure ou instance de ce type.

22. NOTIFICATIONS

Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications prévus aux présentes (chacun, un « Avis ») doivent être faits par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande ou à toute autre adresse que la partie destinataire pourrait désigner par écrit. Tous les Avis doivent être remis par remise en main propre, par service de messagerie express reconnu au niveau national (tous frais prépayés), par télécopie (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec demande d’accusé de réception et affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire du présent Contrat, un Avis ne prend effet que (a) dès sa réception par la partie destinataire et (b) si la partie donnant l’Avis s’est conformée aux exigences du présent Article.

23. DIVISIBILITÉ

Chaque disposition du présent Contrat est réputée divisible. Si un tribunal compétent décide qu’une ou plusieurs dispositions du présent Contrat, ou toute partie ou portion de celles-ci, est ou sont invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s), seule cette disposition, ce terme ou cette clause sera affecté(e), et cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera ni ne portera atteinte à aucune autre disposition du présent Contrat, lequel continuera à produire tous ses effets et sera interprété comme si ladite disposition invalide, illégale ou inapplicable n’y avait jamais figuré. Dans la mesure du possible, toute clause inapplicable ou invalide du présent Contrat sera modifiée de manière à refléter l’intention initiale des parties.

24. SURVIVANCE

Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, sont destinées à s’appliquer au‑delà de leur terme demeureront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dispositions suivantes : Respect des lois, Confidentialité, Droit applicable, Assurance, Élection de for, Survie, Limitation de responsabilité, Renonciation, Relation entre les Parties, Absence de bénéficiaires tiers et Notifications.

25. MODIFICATION ET AMENDEMENT

Le présent Contrat ne peut être modifié ou amendé que par un écrit indiquant expressément qu’il modifie le présent Contrat et signé par un représentant dûment habilité de chaque partie.

26. FRAIS ET DÉPENS DE LITIGE

En cas de litige découlant du présent Contrat, lié à celui‑ci ou s’y rapportant, qu’une action en justice ou toute autre procédure soit introduite ou non, la partie qui obtient gain de cause aura droit au remboursement de ses frais de litige. Les dépens auxquels la partie gagnante a droit comprennent les frais taxables en vertu de toute loi, règle ou directive applicable, ainsi que les frais non taxables, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais d’enquête, les frais de copie, les frais de recherche électronique de documents, les frais de téléphone, les frais d’envoi et de livraison, les frais de support informatique, les honoraires de consultants et d’experts, les frais de déplacement, les honoraires des greffiers‑audienciers et les honoraires de médiateurs, et ce, que ces frais soient ou non par ailleurs taxables.

Les frais de litige comprennent également, de manière non exhaustive, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les frais de notaire, les frais de justice, etc. La partie qui obtient gain de cause se retournera contre la partie défenderesse et récupérera l’intégralité du montant des frais de litige.

27. RENONCIATION AU PROCÈS AVEC JURY

Les parties renoncent et renoncent par les présentes à tout droit à un procès avec jury dans toute action, procédure ou demande reconventionnelle introduite par l’une d’elles contre l’autre pour quelque question que ce soit découlant du présent contrat, s’y rapportant ou y étant liée de quelque manière que ce soit.

28. ARBITRAGE

Tous les litiges et différends découlant du présent contrat ou s’y rapportant seront définitivement tranchés exclusivement par voie d’arbitrage administré par l’« American Arbitration Association » conformément au « United States Arbitration Act » et mené à Orlando, Floride, conformément aux règles d’arbitrage applicables. Le jugement sur la sentence arbitrale rendue pourra être inscrit devant tout tribunal compétent, ou une demande pourra être introduite auprès de ce tribunal afin d’obtenir la reconnaissance judiciaire de la sentence ou une ordonnance visant à en assurer l’exécution, selon le cas. Les parties peuvent introduire une action en justice afin de faire exécuter toute sentence accordée en vertu du présent article.

29. NON-SOLLICITATION DES SALARIÉS/CONTRATANTS DE LA SOCIÉTÉ

Le Client reconnaît que le Prestataire de services exerce une activité dans le domaine des solutions de planification des ressources d’entreprise (ERP), notamment des solutions de planification des ressources d’entreprise via Odoo et Acumatica, en Floride, dans l’ensemble des États-Unis et à l’international pour des entreprises, secteur qui est fortement concurrentiel. Pendant toute la durée du Contrat conclu entre le Prestataire de services et le Client, ainsi que pendant les 12 mois suivant la fin dudit Contrat, le Client s’interdit, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit ou de concert avec toute autre personne, société ou autre entité, d’embaucher, de débaucher, de recruter, de tenter de recruter, d’inciter, de solliciter, d’influencer ou de tenter d’inciter ou d’influencer tout employé ou tout sous-traitant du Prestataire de services à mettre fin à son contrat de travail ou à sa relation contractuelle avec le Prestataire de services. Le Client reconnaît qu’une violation du présent article causerait un préjudice immédiat et irréparable au Prestataire de services. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu’en cas de violation de cette disposition, il sera irréfragablement présumé qu’un dommage irréparable serait causé au Prestataire de services, pour lequel il n’existerait aucun recours adéquat en droit. Dès lors, le Client accepte que le Prestataire de services ait droit à toute mesure d’injonction appropriée, y compris, sans s’y limiter, des injonctions temporaires, provisoires ou définitives, des ordonnances de restriction temporaires et/ou des ordonnances de protection temporaires, sans dépôt de caution ou autre sûreté, afin de faire respecter le présent article et le Contrat en cas de violation ou de menace de violation par le Client, sans préjudice de tout autre recours dont le Prestataire de services pourrait disposer en droit ou en équité. Le Client reconnaît que la limitation imposée au Prestataire de services vise à protéger ses intérêts commerciaux légitimes et que ces restrictions sont justes et raisonnables. Cette limitation est indépendante de toute autre obligation entre le Prestataire de services et le Client. Nonobstant ce qui précède, en cas de violation du présent article, le Prestataire de services aura, en outre, droit à des dommages-intérêts forfaitaires à la charge du Client, pour un montant convenu correspondant à l’équivalent d’une année de salaire pour chaque employé du Prestataire de services sollicité par le Client. Ces dommages-intérêts forfaitaires n’ont pas vocation à constituer une pénalité, mais ont pour objet :

1. pour tenir compte du fait que les dommages réels peuvent être difficiles et peu pratiques à déterminer,
2. pour répartir le risque entre nous, et
3. nous permettre d’exécuter la prestation.