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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea LLC - Version 4 - Dernière mise à jour le 23/07/2024

Les conditions générales de Captivea LLC relatives aux services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration logicielle, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions générales est de définir les modalités et conditions de fourniture et de réalisation des prestations, de concession de licences de logiciels, de modules complémentaires et de la Solution logicielle mise à la disposition du Client.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestation de services (les « Conditions ») sont les seules conditions qui régissent la fourniture de services par Captivea, LLC (le « Prestataire de services ») au client (le « Client ») (le Prestataire de services et le Client étant collectivement désignés les « Parties »).

Le bon de commande de confirmation correspondant (le « Bon de commande ») et les présentes Conditions (collectivement, le « Contrat ») constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tous les accords, négociations, déclarations, garanties et communications antérieurs ou concomitants, qu’ils soient écrits ou oraux. En cas de conflit entre les présentes Conditions et le Bon de commande, les Conditions prévalent, sauf si le Bon de commande indique expressément qu’il prime en se référant à la ou aux clauses des Conditions qu’il modifie. Les Parties ne se fondent sur aucune stipulation autre que celles énoncées dans le présent Contrat.

Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions générales du Client, indépendamment du fait que le Client ait soumis une demande de proposition, un bon de commande ou de telles conditions, et à quel moment il l’a fait. La fourniture de services au Client ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Client et n’emporte aucune modification ni adaptation des présentes Conditions.

2. SERVICES

Le Prestataire s’engage à fournir les Services au Client tels que décrits dans la Confirmation de Commande (les « Services ») conformément aux présentes Conditions. 

3. DATES D’EXÉCUTION

Le Prestataire mettra en œuvre des efforts raisonnables pour respecter les dates d’exécution indiquées dans la Confirmation de Commande, étant entendu que ces dates ne sont fournies qu’à titre indicatif.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit :

1. coopérer avec le Prestataire en toutes matières relatives aux Services et fournir l’accès aux locaux du Client, ainsi que l’hébergement et les autres installations qui peuvent être raisonnablement demandés par le Prestataire aux fins de l’exécution des Services; 
2. répondre sans délai à toute demande du Prestataire visant à obtenir des orientations, informations, approbations, autorisations ou décisions raisonnablement nécessaires pour que le Prestataire exécute les Services conformément aux exigences du présent Contrat ;
3. fournir au Prestataire, en temps utile, les éléments ou informations du Client dont il peut avoir besoin pour réaliser les Services et veiller à ce que ces éléments ou informations soient complets et exacts à tous égards substantiels ; et 
4. obtenir et maintenir en vigueur toutes les licences et autorisations nécessaires et se conformer à l’ensemble des lois applicables en lien avec les Services avant la date à laquelle les Services doivent débuter.

5. ACTES OU OMISSIONS DU CLIENT

Si l’exécution par le Prestataire de ses obligations au titre du présent Contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client ou de ses agents, sous‑traitants, consultants ou employés, le Prestataire ne sera pas réputé en manquement à ses obligations au titre du présent Contrat, ni autrement responsable de quelconques coûts, frais ou pertes subis ou encourus par le Client, dans chaque cas, dans la mesure où ils résultent, directement ou indirectement, d’un tel empêchement ou retard. 

6. HONORAIRES ET FRAIS ; CONDITIONS DE PAIEMENT ; INTÉRÊTS DE RETARD ; DÉPÔT DE GARANTIE

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire et des droits accordés au Client en vertu du présent Contrat, le Client versera les honoraires indiqués dans la Confirmation de Commande. 

Le Client s’engage à rembourser au Prestataire tous les frais de déplacement raisonnables ainsi que les débours engagés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services. 

Le Client réglera tous les montants facturés et dus au Prestataire dès réception de la facture du Prestataire. Le Client effectuera tous les paiements prévus aux présentes en dollars américains par virement bancaire. 

Dans l’hypothèse où les paiements ne seraient pas reçus par le Prestataire dans un délai de 10 jours à compter de leur exigibilité, le Prestataire pourra :

1. facturer des intérêts sur tout montant impayé au taux de 18 % par an ; et
2. suspendre l’exécution de l’ensemble des Services jusqu’au complet paiement.

Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement :

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client.

Le dépôt de garantie doit être au moins équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois.

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par la société.

2. Ajustement du dépôt de garantie :

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, celui-ci sera révisé.

Cette révision a pour objectif de faire en sorte que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle courante :

Au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au Client. 

Par la suite, le système de facturation mensuelle sera mis en place.

4. Fin du contrat :

À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’attribution d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.

La demande de remboursement de la garantie versée doit être effectuée dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

Facturation des prestations de maintenance

Après la réalisation des prestations, si des corrections sont jugées nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera préalablement informé du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

Garantie au forfait

CAPTIVEA propose une option de garantie forfaitaire couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant 25 % supplémentaires du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse de la part du Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction après livraison sera facturée sur la base du temps passé.

Révision annuelle du prix pour la facturation à l’usage

Pour la facturation à l’usage avec facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les tarifs des prestations sont révisés chaque année à la date anniversaire du contrat.

Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % sur le prix initial du contrat.

7. TAXES

Le Client est responsable de l’ensemble des taxes de vente, d’usage, d’accise, ainsi que de tout autre impôt, droit ou prélèvement similaire de quelque nature que ce soit, imposé par toute autorité gouvernementale fédérale, d’État ou locale sur les montants dus par le Client au titre des présentes.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, demandes de brevet et inventions (brevetables ou non), marques, marques de service, secrets d’affaires, savoir-faire et autres informations confidentielles, habillage commercial, noms commerciaux, logos, dénominations sociales et noms de domaine, ainsi que tout le goodwill qui y est associé, œuvres dérivées et tous autres droits (collectivement, les « Droits de Propriété Intellectuelle ») portant sur l’ensemble des documents, livrables et autres éléments remis au Client en vertu du présent Contrat ou préparés par le Prestataire ou pour son compte dans le cadre de l’exécution des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de commande (collectivement, les « Livrables »), appartiennent au Prestataire.

9. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives du Prestataire de services, y compris, sans s’y limiter, les secrets d’affaires, les technologies, les informations relatives aux activités et aux stratégies commerciales, ainsi que les informations relatives aux clients, à la tarification et aux marketing (ensemble, les « Informations confidentielles »), communiquées par le Prestataire de services au Client, que cette communication soit orale ou qu’elle soit faite ou accessible sous forme écrite, électronique ou sous toute autre forme ou sur tout autre support, et qu’elles soient ou non identifiées, marquées ou désignées comme « confidentielles », dans le cadre de la fourniture des Services et du présent Contrat, sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées ou reproduites par le Client sans l’accord préalable écrit du Prestataire de services. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui sont :

1. dans le domaine public ;
2. connues du Client au moment de leur divulgation ; ou
3. légitimement obtenues par le Client auprès d’un tiers, sans obligation de confidentialité.

Le Client s’engage à n’utiliser les Informations confidentielles que pour bénéficier des Services et des Livrables.

Le Prestataire de services a droit à une mesure injonctive en cas de violation du présent article.

10. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Le Prestataire de services déclare et garantit au Client, au mieux de sa connaissance, qu’il exécutera les Services en faisant intervenir un personnel disposant des compétences, de l’expérience et des qualifications requises, de manière professionnelle et consciencieuse, conformément aux normes généralement reconnues dans le secteur pour des services similaires, et qu’il consacrera les ressources nécessaires au respect de ses obligations au titre du présent Contrat.

Le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable d’une violation de la garantie prévue à l’Article 11(a) que si le Client notifie par écrit au Prestataire de services les Services défectueux, en les décrivant de manière raisonnablement détaillée, dans un délai de cinq jours à compter du moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux.

Sous réserve de l’Article 11(b), le Prestataire de services, à sa seule discrétion, devra soit :

1. réparer ou réexécuter lesdits Services (ou la partie défectueuse) ; ou
2. créditer ou rembourser le prix desdits Services au prorata du tarif contractuel.

Les recours prévus à l’Article 11(c) constituent le seul et unique recours du Client et l’entière responsabilité du Prestataire de services pour toute violation de la garantie limitée prévue à l’Article 11(a).

11. EXCLUSION DE GARANTIES

À l’exception de la garantie limitée prévue à l’Article 11(a) ci‑dessus, le Prestataire de services n’accorde aucune autre garantie quelle qu’elle soit concernant les Services, y compris (a) toute garantie de qualité marchande ; (b) toute garantie d’adaptation à un usage particulier ; (c) toute garantie de titre de propriété ; ou (d) toute garantie d’absence de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, qu’elle soit expresse ou implicite, résultant de la loi, des usages commerciaux, des pratiques établies entre les parties ou autrement.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable envers le Client ou envers tout tiers de toute perte d’usage, de chiffre d’affaires ou de bénéfice, de toute perte de données ou diminution de valeur, ni de tout dommage consécutif, accessoire, indirect, exemplaire, spécial ou punitif, qu’ils résultent d’une violation contractuelle, d’un délit civil (y compris une négligence) ou autre, que ces dommages aient été prévisibles ou non et que le Prestataire de services ait été informé ou non de la possibilité de tels dommages, et ce nonobstant l’échec de tout recours convenu ou autre quant à son objet essentiel.

En aucun cas, la responsabilité cumulée du Prestataire de services découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, qu’elle résulte d’un manquement contractuel, d’un délit (y compris une négligence) ou de toute autre cause, ne pourra dépasser deux fois le montant total versé ou exigible au Prestataire de services en vertu du présent Contrat au cours de la période de trois mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

La limitation de responsabilité prévue à l’Article 13(b) ci-dessus ne s’applique pas à :

1. la responsabilité résultant de la faute lourde ou du dol du Prestataire de services et
2. au décès ou aux lésions corporelles résultant d’actes ou d’omissions fautifs du Prestataire de services.

13. RÉSILIATION

En plus de tout autre recours prévu par le présent Contrat, le Prestataire de services peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par notification écrite au Client, si le Client :

1. ne paie pas toute somme exigible en vertu du présent Contrat :
2. n’a pas, par ailleurs, exécuté ou respecté tout ou partie des dispositions du présent Contrat ; ou
3. devient insolvable, dépose une demande de mise en faillite ou ouvre, ou se voit ouvrir, une procédure de faillite, de redressement, de mise sous administration ou de cession au bénéfice de ses créanciers.

14. ASSURANCES

Pendant la durée du présent Contrat et pendant une période d’un an après son expiration, le Client devra, à ses propres frais, souscrire et maintenir en vigueur une assurance comprenant notamment, sans s’y limiter, une assurance responsabilité civile générale professionnelle (y compris la responsabilité du fait des produits) pour un montant au moins égal à 2 000 000 $ auprès d’assureurs financièrement solides et réputés. À la demande du Prestataire de services, le Client fournira au Prestataire de services une attestation d’assurance émise par l’assureur du Client attestant des garanties d’assurance prévues dans les présentes Conditions. L’attestation d’assurance devra désigner le Prestataire de services comme assuré additionnel. Le Client devra informer le Prestataire de services, par écrit et avec un préavis de 30 jours, de toute résiliation ou modification substantielle de sa police d’assurance. Sauf interdiction légale, le Client devra exiger de son assureur qu’il renonce à tout recours subrogatoire contre les assureurs du Prestataire de services et contre le Prestataire de services.

15. RENONCIATION

Aucune renonciation par le Prestataire de services à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera valable si elle n’est pas expressément formulée par écrit et signée par le Prestataire de services. Le fait, pour l’une ou l’autre des parties, de ne pas exercer, ou de retarder l’exercice, d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’une prérogative au titre du présent Contrat ne vaudra pas renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou prérogative et ne pourra être interprété comme tel. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou prérogative en vertu des présentes n’exclut tout autre exercice ou exercice ultérieur de ce droit, recours, pouvoir ou prérogative, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou prérogative.

16. FORCE MAJEURE

Le Prestataire de services ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis‑à‑vis du Client, ni être réputé avoir manqué à ses obligations ou avoir violé le présent Contrat, en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, dès lors et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est dû à ou résulte d’actes ou de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans que cette liste soit limitative, les cas de force majeure, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, actions des pouvoirs publics, guerre, invasion ou hostilités (déclarées ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolution, insurrection, épidémie, lock‑out, grèves ou autres conflits du travail (qu’ils concernent ou non le personnel de l’une ou l’autre des parties), ou encore toute restriction ou tout retard affectant les transporteurs, ou toute impossibilité ou tout retard dans l’obtention de fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, toute défaillance des réseaux de télécommunication ou toute panne d’électricité.

17. CESSION

Le Client ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations au titre du présent Contrat sans l’accord préalable écrit du Prestataire de services. Toute cession ou délégation effectuée en violation du présent article sera nulle et non avenue. Aucune cession ni délégation ne libère le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat. Le Prestataire de services peut céder tout ou partie de ses droits ou déléguer toute ou partie de ses obligations à toute société affiliée ou à toute personne acquérant la totalité ou la quasi‑totalité des actifs du Prestataire de services, et ce sans le consentement du Client.

18. RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Les relations entre les parties sont celles de contractants indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme créant un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise commune, une relation d’emploi ou une relation de nature fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’a le pouvoir de conclure un contrat au nom de l’autre partie ni de l’engager de quelque manière que ce soit.

19. ABSENCE DE BÉNÉFICIAIRES TIERS

Le présent Contrat est établi au seul bénéfice des parties aux présentes ainsi que de leurs ayants droit et cessionnaires autorisés respectifs et rien dans les présentes, de manière expresse ou implicite, n’a pour objet ni n’aura pour effet de conférer à toute autre personne physique ou morale un quelconque droit, avantage ou recours, de nature légale ou équitable, en vertu ou du fait des présentes Conditions.

20. LOI APPLICABLE

Toutes les questions découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sont régies par et interprétées conformément au droit interne de l’État de Floride, sans qu’il soit tenu compte d’aucune disposition ou règle en matière de conflit de lois ou de choix de loi (qu’elle émane de l’État de Floride ou de toute autre juridiction) qui pourrait entraîner l’application des lois d’une autre juridiction que celles de l’État de Floride.

21. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE 

Toute action, procédure ou instance judiciaire découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne pourra être engagée que devant les tribunaux fédéraux des États-Unis d’Amérique ou les tribunaux de l’État de Floride, dans chaque cas situés dans la ville d’Orlando, comté d’Orange, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute action, procédure ou instance de cette nature.

22. NOTIFICATIONS

Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications effectués en vertu des présentes (chacun, un « Avis ») doivent être formulés par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande ou à toute autre adresse qui pourra être désignée par écrit par la partie destinataire. Tous les Avis doivent être remis par remise en main propre, par service de messagerie express reconnu au niveau national (frais intégralement payés à l’avance), par télécopie (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas avec accusé de réception, affranchi au préalable). Sauf disposition contraire prévue dans le présent Contrat, un Avis ne prend effet que (a) à compter de la réception par la partie destinataire et (b) si la partie ayant émis l’Avis s’est conformée aux exigences du présent article.

23. DIVISIBILITÉ

Chaque disposition du présent Contrat est réputée dissociable. Si un tribunal compétent devait décider qu’une ou plusieurs dispositions du présent Contrat, ou toute partie ou portion de celles-ci, est ou sont invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s), seule cette disposition, ce terme ou cette clause serait affecté(e), et cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité ne saurait affecter ni altérer aucune autre disposition du présent Contrat, lequel continuera de produire pleinement ses effets et sera interprété comme si la disposition invalide, illégale ou inapplicable n’y avait jamais figuré. Dans la mesure du possible, toute clause inapplicable ou invalide du présent Contrat sera modifiée de manière à refléter l’intention initiale des parties.

24. SURVIVANCE

Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent continuer à s’appliquer au‑delà de leur terme resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dispositions suivantes : Respect des lois, Confidentialité, Droit applicable, Assurance, Attribution de compétence, Survie, Limitation de responsabilité, Renonciation, Relation entre les Parties, Absence de bénéficiaires tiers et Notifications.

25. MODIFICATION ET RÉVISION

Le présent Contrat ne peut être modifié ou révisé que par un écrit mentionnant expressément qu’il modifie le présent Contrat et signé par un représentant dûment habilité de chaque partie.

26. FRAIS ET DÉPENS DE LITIGE

En cas de litige découlant du présent Contrat, s’y rapportant ou s’y rattachant, qu’une action en justice ou toute autre procédure soit engagée ou non, la partie gagnante aura droit au remboursement de ses frais de litige. Les dépens auxquels la partie gagnante a droit comprennent les frais taxables en vertu de toute loi, règle ou directive applicable, ainsi que les frais non taxables, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais d’enquête, les frais de reproduction de documents, les frais liés à la communication électronique des pièces, les frais de téléphone, les frais d’affranchissement et de livraison, les frais d’assistance informatique, les honoraires de consultants et d’experts, les frais de déplacement, les frais de sténographie judiciaire et les honoraires de médiateurs, que ces frais soient ou non autrement taxables.

Les frais de litige comprennent également, sans caractère exhaustif, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les émoluments notariaux, les frais de greffe, etc. La partie gagnante se retournera contre la partie perdante et récupérera l’intégralité du montant de ces frais de litige.

27. RENONCIATION AU PROCÈS AVEC JURY

Les parties renoncent et renoncent dès à présent à tout droit à un procès avec jury dans toute action, procédure ou demande reconventionnelle introduite par l’une d’elles contre l’autre, pour quelque motif que ce soit, découlant du présent accord, s’y rapportant ou y étant lié de quelque manière que ce soit.

28. ARBITRAGE

Tous les litiges et différends découlant du présent accord ou s’y rapportant seront définitivement tranchés exclusivement par voie d’arbitrage administré par l’American Arbitration Association, conformément au United States Arbitration Act, et qui se tiendra à Orlando, Floride, conformément aux règles d’arbitrage. Le jugement relatif à la sentence arbitrale rendue pourra être inscrit auprès de tout tribunal compétent, ou une demande pourra être présentée à ce tribunal en vue de la reconnaissance judiciaire de la sentence ou de l’obtention d’une ordonnance d’exécution, selon le cas. Les parties peuvent intenter une action en justice pour faire exécuter toute sentence rendue en vertu du présent article.

29. NON-SOLLICITATION DES SALARIÉS / SOUS-TRAITANTS DE LA SOCIÉTÉ

Le Client reconnaît que le Prestataire exerce une activité de solutions d’Enterprise Resource Planning, et de solutions d’Enterprise Resource Planning via Odoo et Acumatica, en Floride, dans l’ensemble des États‑Unis et à l’international pour des entreprises, secteur qui est fortement concurrentiel. Pendant toute la durée du Contrat entre le Prestataire et le Client, et pendant les 12 mois suivant la cessation dudit Contrat, le Client s’interdit, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit et de concert avec toute autre personne, société ou entité, d’embaucher ou de débaucher, de recruter, de tenter de recruter, d’inciter, de solliciter, d’influencer ou de tenter d’inciter ou d’influencer tout salarié ou tout prestataire du Prestataire afin qu’il mette fin à son contrat de travail ou à sa relation contractuelle avec le Prestataire. Le Client reconnaît qu’une violation de la présente clause causerait un préjudice immédiat et irréparable au Prestataire. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu’en cas de violation de cette disposition, il sera irréfragablement présumé qu’un dommage irréparable serait causé au Prestataire, pour lequel aucun recours en dommages‑intérêts ne constituerait une réparation adéquate. À ce titre, le Client accepte que le Prestataire ait droit à toute mesure d’injonction appropriée, y compris, sans que cela soit limitatif, des injonctions temporaires, provisoires ou définitives, des ordonnances de restriction temporaires et/ou des ordonnances de protection temporaires, sans constitution de garantie ni de sûreté, afin de faire respecter la présente clause et le Contrat en cas de manquement ou de menace de manquement par le Client, sans préjudice de tout autre recours dont le Prestataire pourrait disposer en droit ou en équité. Le Client reconnaît que la restriction imposée au Prestataire protège ses intérêts commerciaux légitimes et que ces restrictions sont justes et raisonnables. Cette restriction est indépendante de toute autre obligation entre le Prestataire et le Client. Nonobstant ce qui précède, en cas de violation de la présente clause, le Prestataire aura en outre droit à des dommages‑intérêts forfaitaires à la charge du Client pour un montant fixé à l’équivalent d’une année de salaire pour chaque salarié du Prestataire que le Client sollicite. Ces dommages‑intérêts forfaitaires ne constituent pas une pénalité, mais sont destinés :

1. pour refléter le fait que le préjudice réel peut être difficile et peu pratique à déterminer,
2. pour répartir le risque entre nous, et
3. nous permettre d’exécuter la prestation.