États-Unis
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea LLC - Version 4 - Dernière mise à jour : 23/07/2024

Conditions générales de Captivea LLC services (les « Conditions »)

CAPTIVEA offre des services de consultation, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure destinés aux professionnel(le)s du secteur des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de prestation et de livraison des services, d’octroi de licences de logiciels, de modules complémentaires et de la Solution logicielle mise à la disposition du Client.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestation de services (les « Conditions ») constituent les seules conditions qui régissent la prestation de services par Captivea, LLC (« Fournisseur de services ») au client (le « Client ») (le Fournisseur de services et le Client étant collectivement désignés les « parties »).

La confirmation de commande jointe (la « Confirmation de commande ») et les présentes Conditions (collectivement, la « Convention ») constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties et remplacent tout arrangement, accord, négociation, engagement, garantie, déclaration ou communication antérieurs ou concomitants, qu’ils soient écrits ou verbaux. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Confirmation de commande, les Conditions prévaudront, à moins que la Confirmation de commande n’indique expressément qu’elle a préséance, en faisant référence à la disposition des Conditions qu’elle modifie. Les parties ne se fondent sur rien d’autre que ce qui est énoncé dans la présente Convention.

Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions générales du Client, indépendamment du fait que le Client ait soumis ou non, et à quel moment, une demande de proposition, un bon de commande ou de telles conditions. La prestation de services au Client ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Client et n’a pas pour effet de modifier ni d’amender les présentes Conditions.

2. SERVICES

Le Fournisseur de services fournira les services au Client tels que décrits dans la Confirmation de commande (les « Services »), conformément aux présentes Conditions. 

3. DATES D’EXÉCUTION

Le Fournisseur de services déploiera des efforts raisonnables pour respecter toute date d’exécution indiquée dans la Confirmation de commande, étant entendu que ces dates ne constituent que des estimations.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit :

1. collaborer avec le Fournisseur de services pour tous les aspects liés aux Services et donner accès aux locaux du Client ainsi qu’aux hébergements et autres installations pouvant être raisonnablement demandés par le Fournisseur de services aux fins de l’exécution des Services; 
2. répondre rapidement à toute demande du Fournisseur de services visant à obtenir des orientations, renseignements, approbations, autorisations ou décisions raisonnablement nécessaires pour permettre au Fournisseur de services d’exécuter les Services conformément aux exigences du présent Contrat;
3. fournir, en temps opportun, les documents ou renseignements que le Fournisseur de services peut demander pour réaliser les Services et s’assurer que ces documents ou renseignements sont complets et exacts à tous égards importants; et 
4. obtenir et maintenir en vigueur tous les permis et consentements nécessaires et se conformer à toutes les lois applicables relativement aux Services avant la date à laquelle les Services doivent débuter.

5. ACTES OU OMISSIONS DU CLIENT

Si l’exécution par le Fournisseur de services de ses obligations en vertu du présent Contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client ou de ses mandataires, sous-traitants, consultants ou employés, le Fournisseur de services ne sera pas considéré comme ayant manqué à ses obligations en vertu du présent Contrat ni autrement tenu responsable des coûts, frais ou pertes subis ou engagés par le Client, dans chaque cas, dans la mesure où ils découlent directement ou indirectement de ce empêchement ou de ce retard.

6. FRAIS ET DÉPENSES; MODALITÉS DE PAIEMENT; INTÉRÊTS SUR LES RETARDS DE PAIEMENT; DÉPÔT DE SÉCURITÉ

En contrepartie de la prestation des Services par le Fournisseur de services et des droits accordés au Client en vertu du présent Contrat, le Client paiera les frais indiqués dans la Confirmation de commande.

Le Client accepte de rembourser au Fournisseur de services tous les frais de déplacement raisonnables ainsi que les dépenses déboursées engagées par le Fournisseur de services relativement à l’exécution des Services.

Le Client paiera tous les montants facturés et dus au Fournisseur de services dès réception de la facture du Fournisseur de services. Le Client effectuera tous les paiements en vertu des présentes en dollars américains par transfert bancaire.

Advenant le défaut de réception des paiements par le Fournisseur de services dans les 10 jours suivant leur exigibilité, le Fournisseur de services peut :

1. imposer des intérêts sur tout montant impayé au taux de 18 % par année; et
2. suspendre l’exécution de tous les Services jusqu’à ce que le paiement complet ait été reçu.

Clause de dépôt de sécurité pour les services facturés mensuellement sur une base de paiement différé : 

1. Dépôt de sécurité pour les services facturés mensuellement :

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de sécurité sera exigé du client.

Le dépôt de sécurité doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois.

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout mode de paiement accepté par l’entreprise.

2. Rajustement du dépôt de garantie :

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, ce dépôt sera révisé.

Cette révision a pour but de s’assurer que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière :

Au début de la période de service, le dépôt de garantie sera facturé au Client.

Par la suite, le mode de facturation mensuelle entrera en vigueur.

4. À la fin du contrat :

À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué en octroyant des heures de service correspondant au montant initial de la garantie.

La demande de remboursement du dépôt de garantie versé doit être présentée dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée valide. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra être acceptée.

Facturation du service de maintenance

Après la prestation des services, si des corrections sont jugées nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera préalablement informé du nombre d’heures additionnelles nécessaires.

Garantie à forfait

CAPTIVEA offre une option de garantie à prix forfaitaire couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant un supplément de 25 % du montant initial du service. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse par le Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction effectuée après la livraison sera facturée en fonction du temps passé.

Révision annuelle du prix pour la facturation à l’utilisation

Pour la facturation à l’utilisation avec facturation mensuelle basée sur le temps consacré au projet, les tarifs des services sont révisés annuellement à la date d’anniversaire du contrat.

Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % par rapport au prix initial du contrat.

7. TAXES

Le Client est responsable de toutes les taxes de vente, d’utilisation et d’accise, ainsi que de toute autre taxe, tout droit et toute charge de nature similaire imposés par tout organisme gouvernemental fédéral, provincial ou municipal sur tout montant payable par le Client en vertu des présentes.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, divulgations de brevets et inventions (qu’elles soient brevetables ou non), marques de commerce, marques de service, secrets commerciaux, savoir‑faire et autres renseignements confidentiels, habillage commercial, noms commerciaux, logos, dénominations sociales et noms de domaine, ainsi que l’ensemble de l’achalandage qui y est rattaché, les œuvres dérivées et tous les autres droits (collectivement, les « Droits de propriété intellectuelle ») relatifs à tous les documents, produits de travail et autres matériaux remis au Client en vertu du présent Contrat ou préparés par le Fournisseur de services ou pour son compte dans le cadre de l’exécution des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de commande (collectivement, les « Livrables »), appartiennent au Fournisseur de services.

9. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

Toute information non publique, confidentielle ou exclusive du Fournisseur de services, y compris, sans s’y limiter, les secrets commerciaux, la technologie, l’information relative aux activités et aux stratégies d’affaires, ainsi que l’information relative à la clientèle, aux prix et aux marketing (collectivement, les « Renseignements confidentiels »), divulguée par le Fournisseur de services au Client, qu’elle soit divulguée verbalement ou communiquée ou accessible sous forme écrite, électronique ou autre, et qu’elle soit ou non identifiée, désignée ou autrement indiquée comme « confidentielle », relativement à la prestation des Services et au présent Contrat, est confidentielle et ne doit pas être divulguée ni reproduite par le Client sans le consentement préalable écrit du Fournisseur de services. Les Renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements qui :

1. sont dans le domaine public;
2. sont connus du Client au moment de leur divulgation; ou
3. sont légitimement obtenus par le Client d’un tiers sur une base non confidentielle.

Le Client accepte d’utiliser les Renseignements confidentiels uniquement afin de se prévaloir des Services et des Livrables.

Le Fournisseur de services aura le droit de demander une injonction en cas de violation du présent article.

10. DÉCLARATION ET GARANTIE

Le Fournisseur de services déclare et garantit au Client, au meilleur de sa connaissance, qu’il exécutera les Services en recourant à du personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises, et d’une manière professionnelle et soignée, conformément aux normes généralement reconnues dans l’industrie pour des services similaires, et qu’il consacrera les ressources nécessaires afin de respecter ses obligations aux termes du présent Contrat.

Le Fournisseur de services ne pourra être tenu responsable d’un manquement à la garantie énoncée à l’article 11(a) à moins que le Client ne donne au Fournisseur de services un avis écrit des Services défectueux, décrits de façon raisonnablement détaillée, dans les cinq jours suivant le moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux.

Sous réserve de l’article 11(b), le Fournisseur de services doit, à son entière discrétion :

1. corriger ou exécuter de nouveau ces Services (ou la partie défectueuse); ou
2. créditer ou rembourser le prix de ces services au taux contractuel au prorata.

Les recours prévus à l’article 11(c) constituent le seul et unique recours du client et la responsabilité entière du fournisseur de services pour tout manquement à la garantie limitée énoncée à l’article 11(a).

11. DÉNI DE GARANTIES

À l’exception de la garantie limitée énoncée à l’article 11(a) ci-dessus, le fournisseur de services n’offre aucune garantie quelle qu’elle soit à l’égard des services, y compris toute (a) garantie de qualité marchande; (b) garantie d’adaptation à un usage particulier; (c) garantie de titre; ou (d) garantie contre la violation de droits de propriété intellectuelle d’un tiers, qu’elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi, d’usages commerciaux, de pratiques établies, d’usages du commerce ou autrement.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS LE FOURNISSEUR DE SERVICES NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU ENVERS TOUT TIERS DE TOUTE PERTE D’USAGE, DE REVENUS OU DE PROFITS, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DIMINUTION DE VALEUR, NI DE TOUS DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, QU’ILS DÉCOULENT D’UNE VIOLATION DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON ET QUE LE FOURNISSEUR DE SERVICES AIT ÉTÉ AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE QUANT À SON OBJET ESSENTIEL.

En aucun cas la responsabilité cumulative du Fournisseur de services découlant du présent Contrat ou s’y rattachant, que ce soit en raison d’une violation de contrat, d’un délit civil (y compris la négligence) ou autre, ne pourra dépasser deux fois le montant cumulatif payé ou payable au Fournisseur de services en vertu du présent Contrat au cours de la période de trois (3) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

La limitation de responsabilité prévue à la section 13(b) ci-dessus ne s’applique pas à :

1. la responsabilité découlant de la négligence grave ou de la faute intentionnelle du Fournisseur de services et
2. le décès ou les lésions corporelles résultant des actes ou omissions négligents du Fournisseur de services.

13. RÉSILIATION

En plus de tout recours prévu au présent Contrat, le Fournisseur de services peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat sur remise d’un avis écrit au Client si le Client :

1. ne paie pas tout montant dû en vertu du présent Contrat à son échéance; 
2. n’a pas autrement exécuté ou respecté l’une ou l’autre des modalités du présent Contrat, en tout ou en partie; ou
3. devient insolvable, dépose une demande de faillite ou engage, ou fait l’objet, de procédures de faillite, de mise sous séquestre, de réorganisation ou de cession au bénéfice des créanciers.

14. ASSURANCE

Pendant la durée du présent Contrat et pour une période d’un an par la suite, le Client doit, à ses propres frais, maintenir en vigueur une assurance qui comprend notamment, mais sans s’y limiter, une assurance responsabilité civile des entreprises (y compris la responsabilité du fait des produits) d’un montant minimal de 2 000 000 $ auprès d’assureurs solvables et de bonne réputation. À la demande du Fournisseur de services, le Client doit lui remettre une attestation d’assurance émise par l’assureur du Client confirmant la couverture d’assurance prévue aux présentes Conditions. L’attestation d’assurance doit désigner le Fournisseur de services comme assuré additionnel. Le Client doit transmettre au Fournisseur de services un préavis écrit de 30 jours en cas d’annulation ou de modification importante de la police d’assurance du Client. Sauf si la loi l’interdit, le Client doit exiger que son assureur renonce à tout droit de subrogation à l’encontre des assureurs du Fournisseur de services et du Fournisseur de services.

15. RENONCIATION

Aucune renonciation par le Fournisseur de services à l’une ou l’autre des dispositions du présent Contrat ne sera valide à moins d’être explicitement consignée par écrit et signée par le Fournisseur de services. Le fait pour le Fournisseur de services de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du présent Contrat ne constitue pas, et ne peut être interprété comme, une renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou privilège. L’exercice unique ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes n’exclut pas tout autre exercice ou exercice ultérieur de ce droit, recours, pouvoir ou privilège, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

16. FORCE MAJEURE

Le Fournisseur de services ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers le Client ni être réputé avoir manqué à ses obligations ou avoir contrevenu au présent Contrat en raison de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une ou l’autre des conditions du présent Contrat lorsque et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte d’actes ou de circonstances indépendants de sa volonté raisonnable, y compris, sans limitation, les cas de force majeure, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, actes des pouvoirs publics, guerre, invasion ou hostilités (déclarées ou non), menaces ou actes terroristes, émeute ou autre trouble civil, état d’urgence national, révolution, insurrection, épidémie, lock-out, grèves ou autres conflits de travail (qu’ils soient ou non liés au personnel de l’une ou l’autre des parties), ou encore toute contrainte ou tout retard touchant les transporteurs ou l’impossibilité ou le retard à obtenir des fournitures ou des matériaux adéquats ou appropriés, des défaillances de matériel ou de télécommunications, ou une panne d’électricité.

17. CESSION

Le Client ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations aux termes du présent Contrat sans le consentement écrit préalable du Fournisseur de services. Toute cession ou délégation présumée effectuée en contravention de la présente section est nulle et non avenue. Aucune cession ni délégation ne libère le Client de l’une ou l’autre de ses obligations en vertu du présent Contrat. Le Fournisseur de services peut céder l’un ou l’autre de ses droits ou déléguer l’une ou l’autre de ses obligations à toute société affiliée ou à toute personne qui acquiert la totalité ou la quasi-totalité des actifs du fournisseur de services, et ce, sans le consentement du client.

18. RELATION ENTRE LES PARTIES

La relation entre les parties est celle de contractants indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme créant un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise conjointe, une relation d’emploi ou une relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’a le pouvoir de conclure un contrat au nom de l’autre partie ou de l’engager de quelque manière que ce soit.

19. AUCUN BÉNÉFICIAIRE TIERS

La présente Entente est conclue au seul bénéfice des parties aux présentes ainsi que de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et rien dans les présentes, de façon expresse ou implicite, n’a pour but, ni n’aura pour effet, d’accorder à toute autre personne ou entité un droit, avantage ou recours, en equity ou en droit, de quelque nature que ce soit en vertu des présentes Conditions ou en raison de celles-ci.

20. DROIT APPLICABLE

Toute question découlant de la présente Entente ou s’y rapportant est régie et interprétée conformément aux lois internes de l’État de la Floride, sans donner effet à aucune disposition ou règle en matière de choix de droit ou de conflit de lois (qu’elle émane de l’État de la Floride ou de tout autre ressort) qui aurait pour effet d’entraîner l’application des lois d’un ressort autre que celles de l’État de la Floride.

21. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX 

Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant de la présente Entente ou s’y rapportant ne peut être intentée que devant les tribunaux fédéraux des États-Unis d’Amérique ou les tribunaux de l’État de la Floride, dans chaque cas situés dans la ville d’Orlando et le comté d’Orange, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute poursuite, action ou procédure de ce type.

22. AVIS

Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications effectués en vertu des présentes (chacun, un « Avis ») doivent être faits par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande ou à toute autre adresse que la partie destinataire pourra indiquer par écrit. Tous les Avis doivent être remis en mains propres, envoyés par service de messagerie accélérée reconnu à l’échelle nationale (tous les frais étant prépayés), par télécopieur (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec demande d’accusé de réception et affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire des présentes, un Avis ne prend effet que (a) à la réception par la partie destinataire et (b) si la partie donnant l’Avis s’est conformée aux exigences du présent article.

23. DIVISIBILITÉ

Chaque disposition du présent Contrat est réputée divisible. Si un tribunal compétent détermine qu’une ou plusieurs dispositions du présent Contrat, ou toute partie ou portion de celles‑ci, est ou sont invalide(s), illégale(s) ou inexécutoire(s), seule cette disposition, modalité ou clause sera visée, et cette invalidité, illégalité ou inexécutabilité n’affectera ni ne portera atteinte à toute autre disposition du présent Contrat, lequel continuera de produire pleinement ses effets et sera interprété comme si la disposition invalide, illégale ou inexécutoire n’y avait jamais figuré. Dans la mesure du possible, toute clause inexécutoire ou invalide du présent Contrat sera modifiée de façon à refléter l’intention initiale des parties.

24. SURVIE

Les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, devraient continuer de s’appliquer au‑delà de leur terme demeureront en vigueur après toute résiliation ou expiration de la présente Entente, notamment, sans s’y limiter, les dispositions suivantes : Conformité aux lois, Confidentialité, Droit applicable, Assurance, Élection de compétence, Survie, Limitation de responsabilité, Renonciation, Relation entre les parties, Absence de tiers bénéficiaires et Avis.

25. MODIFICATION ET AMENDEMENT

La présente Entente ne peut être modifiée ou amendée que par un écrit qui précise expressément qu’il modifie la présente Entente et qui est signé par un représentant autorisé de chaque partie.

26. HONORAIRES ET FRAIS DE LITIGE

Advenant un différend découlant de la présente Entente, s’y rapportant ou s’y rattachant, qu’une poursuite ou toute autre procédure soit intentée ou non, la partie qui a gain de cause aura droit au recouvrement de ses honoraires de litige. Les frais auxquels la partie qui a gain de cause a droit comprennent les frais qui sont taxables en vertu de toute loi, règle ou ligne directrice applicable, ainsi que les frais non taxables, y compris, sans s’y limiter, les frais d’enquête, les frais de reproduction, les coûts de recherche électronique, les frais de téléphone, les frais d’envoi et de livraison, les frais de soutien en technologies de l’information, les honoraires de consultants et de témoins experts, les frais de déplacement, les honoraires de sténographes judiciaires et les honoraires de médiateurs, que ces frais soient autrement taxables ou non.

Les honoraires de litige comprennent également, notamment, les honoraires d’avocats, les frais de recouvrement, les frais de notaire, les frais judiciaires, etc. La partie qui a gain de cause se retournera contre la partie défenderesse et recouvrera la totalité du montant de ses honoraires de litige.

27. RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY

Les parties renoncent et renoncent dès maintenant à tout droit à un procès devant jury dans toute action, procédure ou demande reconventionnelle intentée par l’une contre l’autre relativement à toute question, quelle qu’elle soit, découlant du présent contrat, s’y rapportant ou y étant de quelque façon liée.

28. ARBITRAGE

Tous les litiges et différends découlant du présent contrat ou s’y rapportant seront définitivement réglés exclusivement par voie d’arbitrage administré par l’American Arbitration Association, conformément à la United States Arbitration Act, et tenu à Orlando, en Floride, conformément aux règles d’arbitrage applicables. Le jugement sur la sentence arbitrale rendue pourra être inscrit auprès de tout tribunal compétent, ou une demande pourra être présentée à ce tribunal afin qu’il reconnaisse judiciairement la sentence ou rende, selon le cas, une ordonnance en vue de son exécution. Les parties peuvent intenter une action pour faire exécuter toute sentence rendue en vertu du présent article.

29. NON-SOLLICITATION DES EMPLOYÉS / CONTRACTUELS DE LA SOCIÉTÉ

Le Client reconnaît que le Fournisseur de services exerce des activités dans le domaine des solutions de planification des ressources d’entreprise (ERP), y compris des solutions de planification des ressources d’entreprise (ERP) au moyen d’Odoo et d’Acumatica, en Floride, partout aux États‑Unis et à l’international pour des entreprises, dans un secteur hautement concurrentiel. Pendant toute la durée de la Convention intervenue entre le Fournisseur de services et le Client, et pendant les 12 mois suivant la fin de la Convention, le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit ou de concert avec toute autre personne, société ou autre entité, embaucher ou débaucher, recruter, tenter de recruter, inciter, solliciter, influencer ou tenter d’inciter ou d’influencer tout employé ou contractant du Fournisseur de services à mettre fin à son emploi ou à sa relation contractuelle avec le Fournisseur de services. Le Client reconnaît qu’une violation du présent article causerait un préjudice immédiat et irréparable au Fournisseur de services. En conséquence, le Client reconnaît et convient que s’il contrevient à la présente disposition, il sera irréfragablement présumé qu’il en résulterait un préjudice irréparable pour le Fournisseur de services pour lequel aucun recours adéquat en droit ne serait disponible. À ce titre, le Client convient que le Fournisseur de services aura droit à toute injonction appropriée, notamment, sans s’y limiter, des injonctions temporaires, provisoires ou permanentes, des ordonnances de ne pas faire temporaires et/ou des ordonnances de protection temporaires, sans dépôt de caution ou autre sûreté, afin de faire respecter le présent article et la Convention en cas de violation ou de menace de violation par le Client, et ce, en plus de tout autre recours auquel le Fournisseur de services peut avoir droit en droit ou en équité. Le Client reconnaît que la restriction imposée par le Fournisseur de services sert ses intérêts commerciaux légitimes et que ces restrictions sont justes et raisonnables. Cette restriction est indépendante de toute autre obligation entre le Fournisseur de services et le Client. Nonobstant ce qui précède, en cas de violation du présent article, le Fournisseur de services aura en outre droit à des dommages‑intérêts liquidés de la part du Client pour un montant convenu équivalant au salaire d’une année pour chaque employé du Fournisseur de services que le Client sollicite. Les dommages‑intérêts liquidés n’ont pas pour objet d’être une pénalité, mais visent :

1. pour refléter le fait qu’il peut être difficile et peu pratique de déterminer le montant réel des dommages,
2. pour répartir les risques entre nous, et
3. nous permettre d’exécuter les travaux.