Singapour
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea Singapore - Version 4 - Dernière mise à jour le 23/07/2024

Les conditions générales de prestation de services de Captivea Singapore services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des prestations de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement spécifique de logiciels pour les professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités de fourniture et de réalisation des prestations, de concession de licences de logiciels, de modules additionnels, ainsi que de la Solution Logicielle mise à la disposition du Client.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Contrat : le contrat est composé de la Proposition Commerciale, de la Confirmation de Commande et des présentes Conditions.

CAPTIVEA : Captivea Pte. Ltd.

Client : la personne morale qui a conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Informations Client : pour un Client donné, l’ensemble des informations que CAPTIVEA obtient du fait de l’utilisation par ce Client d’un Service fourni par CAPTIVEA ou dans le cadre de tout contrat ou accord entre les Parties, y compris toute information (y compris des avis ou opinions) qui identifie une personne physique ou qui s’y rapporte, que ces informations soient exactes ou non.

Demande Client : toute demande, commande ou instruction du Client adressée à CAPTIVEA concernant un Service. 

Proposition Commerciale : toute proposition commerciale émise par CAPTIVEA en réponse à une Demande Client.

Confirmation de Commande : l’acceptation et la confirmation par le Client d’une Proposition Commerciale.

Services : l’ensemble des prestations offertes par CAPTIVEA et décrites dans une Proposition Commerciale.

Tribunaux des petites créances : les tribunaux des petites créances institués par le Small Claims Tribunals Act 1984 et faisant partie des juridictions de l’État de Singapour.

Logiciel : toute technologie propriétaire et tout logiciel commercialisés ou intégrés par CAPTIVEA.

Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, divulgations de brevets et inventions (qu’elles soient brevetables ou non), marques, marques de service, secrets d’affaires, savoir‑faire et autres informations confidentielles, habillage commercial, dénominations commerciales, logos, raisons sociales et noms de domaine, ainsi que tout le goodwill y afférent, les œuvres dérivées et tous les autres droits.

2. CHAMP D’APPLICATION

1. Les présentes Conditions régissent la fourniture de services par CAPTIVEA au Client (chacun étant désigné comme une « Partie » et ensemble comme les « Parties »).
2. Le Contrat remplace entre les Parties l’ensemble des accords ou ententes antérieurs ou contemporains, accords, négociations, déclarations et garanties, ainsi que communications, écrites ou orales.
3. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Confirmation de commande, les présentes Conditions prévaudront, sauf disposition contraire expresse dans la Proposition commerciale.
4. Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions générales du Client, que celui‑ci ait soumis ou non une Demande du Client, et indépendamment du moment de cette soumission. La fourniture de Services au Client ne vaut pas acceptation des conditions générales du Client et ne modifie ni n’amende les présentes Conditions.
5. Les présentes Conditions demeurent en toute hypothèse soumises aux termes, restrictions, limitations et interdictions prévus par toute législation applicable, actuelle ou future.
6. CAPTIVEA se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les présentes Conditions à tout moment.

3. SERVICES

1. CAPTIVEA fournira les Services au Client conformément aux présentes Conditions.
2. CAPTIVEA mobilisera les ressources humaines et techniques appropriées, suffisantes pour répondre de manière satisfaisante à la Demande du Client, et mettra en œuvre les compétences et le soin raisonnables dans la fourniture des Services, conformément aux standards de pratique en vigueur dans le secteur.

4. CONTRAT

1. CAPTIVEA émettra une Proposition commerciale pour toute Demande du Client. Après Confirmation de Commande, les conditions de la Proposition commerciale deviennent contraignantes et prévalent sur toute information figurant dans les catalogues, brochures ou sur le site internet de CAPTIVEA, ces informations étant fournies à titre purement indicatif.
2. Le Contrat peut être accepté à distance par le Client, lequel reconnaît que la Confirmation de Commande portant la signature électronique du représentant dûment autorisé du Client, reçue par CAPTIVEA, constitue la preuve d’un contrat valable et peut être exécutée par CAPTIVEA en conséquence. L’acceptation électronique du Contrat a entre les Parties la même valeur probante qu’un contrat imprimé.
3. Sauf accord contraire entre les Parties, le Contrat prend effet à la date de la Confirmation de Commande.

5. LICENCE ET DURÉE

1. Lorsque requis dans le cadre du Service, CAPTIVEA accorde au Client une licence d’utilisation du Logiciel concerné pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’installation du Logiciel, sauf stipulation contraire dans le Contrat.
2. La durée d’abonnement de cette licence de Logiciel sera renouvelée automatiquement pour une durée d’un (1) an à son échéance, sauf si l’une des Parties notifie à l’autre, par écrit, sa volonté de ne pas renouveler au moins trois (3) mois avant l’expiration de la durée initiale applicable ou de la durée de renouvellement alors en cours. Chaque durée de renouvellement sera régie par les termes et conditions de la durée initiale ou par les conditions alors en vigueur.
3. Le Client reconnaît et accepte que le Logiciel concerné est concédé sous licence et non vendu, et que CAPTIVEA conservera en permanence le titre de propriété exclusif sur le Logiciel ainsi que sur tout brevet, marque, marque de service, droit sur base de données, droit d’auteur, droit moral, droit sur un dessin ou modèle, savoir‑faire et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, partout dans le monde, qu’ils soient enregistrés ou non.

6. ENGAGEMENTS DU CLIENT

1. Le Client veille, chaque fois que CAPTIVEA doit exécuter les Services, à ce que le personnel autorisé de CAPTIVEA soit autorisé à accéder à tout local occupé ou contrôlé par le Client, aux dates et heures précisées par CAPTIVEA, et à y demeurer pendant la durée nécessaire à l’exécution des Services. Le Client fournit ou fait fournir, tant que le personnel autorisé de CAPTIVEA se trouve dans ces locaux en application de la présente clause, les commodités, ressources et espaces nécessaires, et garantit un environnement de travail sûr dans ces locaux.
2. Le Client s’engage à respecter les spécifications techniques du Logiciel requises pour l’installation du Logiciel. Les spécifications techniques du Logiciel communiquées par CAPTIVEA sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées ou révisées par l’éditeur du Logiciel.
3. Le Client désignera un représentant autorisé qui sera l’interlocuteur principal de CAPTIVEA pour toutes les questions relatives aux Services.

7. COOPÉRATION

1. La bonne exécution du Contrat et la bonne fourniture des Services exigent une coopération active et continue de bonne foi entre les Parties. En conséquence, chacune des Parties s’engage à :
2. 1. s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou de gêner l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
   2. fournir rapidement toutes les informations et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du Contrat;
   3. alerter l’autre aussi rapidement que possible en cas de difficulté et convenir de mettre en œuvre la meilleure solution possible dans les plus brefs délais. 
3. Les Parties se réuniront aussi souvent que nécessaire pour assurer la bonne exécution du Contrat. Les Parties conviennent de se réunir au moins une (1) fois par trimestre pendant trente (30) minutes. 
4. Il incombe au Client de transmettre à CAPTIVEA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et d’informer CAPTIVEA de toute difficulté dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet de prévoir lors de la mise en œuvre des Services. 

8. DÉLAIS D’EXÉCUTION

1. CAPTIVEA mettra en œuvre des efforts raisonnables pour exécuter les Services dans le délai indiqué dans la Confirmation de Commande. Le délai indiqué dans la Confirmation de Commande est donné à titre indicatif, sauf mention contraire dans la Confirmation de Commande, et CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’aucun retard.
2. Si un retard est imputable au Client ou au fournisseur de CAPTIVEA, le délai sera ajusté en conséquence, sous réserve de la disponibilité de CAPTIVEA.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT - HONORAIRES

9.1. En contrepartie de la prestation des Services par CAPTIVEA et des droits accordés au Client au titre du Contrat, le Client versera les honoraires prévus dans le Contrat.

9.2. Le Client s’engage à rembourser à CAPTIVEA tous les frais de déplacement raisonnables ainsi que les débours exposés par CAPTIVEA dans le cadre de l’exécution des Services.

9.3. Les honoraires peuvent être ajustés à tout moment par CAPTIVEA afin de tenir compte de l’augmentation des coûts/honoraires du fournisseur (éditeur) ou de l’augmentation des coûts de prestation. En cas de révision de prix, le Client sera en droit de résilier le Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification du nouveau prix. À défaut pour le Client de notifier la résiliation dans ce délai de notification, les nouveaux prix seront réputés acceptés et s’appliqueront aux Parties pour le reste de la durée du Contrat.

9.4. Les honoraires sont payables à la Confirmation de Commande. Les frais d’abonnement sont payables annuellement au début de chaque période d’abonnement. Tous les honoraires doivent être payés à réception de la facture par virement bancaire en fonds immédiatement disponibles. Le Client supportera l’ensemble des frais bancaires éventuellement applicables.

9.5. Le Client peut acheter des heures prépayées (« PPH Achetées ») valables pendant deux (2) ans à compter de la date d’achat. En cas de résiliation du Contrat, les PPH Achetées ne sont pas remboursables. Les PPH Achetées ne peuvent être utilisées que pour compenser les Services. Les débours et frais ne sont pas déduits des PPH Achetées.

9.6. Le temps prévu pour toute Demande de Service est communiqué au Client par CAPTIVEA et le Service n’est exécuté qu’après la confirmation du Client, étant précisé que seul le temps effectivement passé par CAPTIVEA est déduit des PPH Achetées. Nonobstant ce qui précède, toute Demande de Service nécessitant, de l’avis professionnel de CAPTIVEA, quatre (4) heures ou moins sera exécutée par CAPTIVEA et déduite des PPH Achetées sans accord préalable du Client. Le temps passé à l’exécution d’une Demande de Service est déduit par tranches de quinze (15) minutes.

9.7. Après épuisement des PPH Achetées, les honoraires horaires standard applicables à la date de réalisation du Service s’appliqueront au solde ou aux Services supplémentaires. Les Services seront facturés bimensuellement et payables à réception de la facture.

9.8. Si le paiement n’est pas reçu par CAPTIVEA dans un délai de sept (7) jours à compter de son exigibilité, CAPTIVEA pourra (i) facturer des intérêts sur tout montant payé en retard, calculés quotidiennement et capitalisés mensuellement, au taux le plus faible entre dix (10) pour cent par mois et le taux maximum autorisé par la législation applicable, calculés quotidiennement et capitalisés mensuellement, et (ii) suspendre l’exécution de l’ensemble des Services jusqu’au paiement intégral. Le Client remboursera également à CAPTIVEA tous les frais engagés pour le recouvrement de tout paiement tardif, y compris, sans limitation, les honoraires d’avocats, les frais de justice et les frais d’agence de recouvrement.

9.9. Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement sur une base de paiement différé :

Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client. Le dépôt de garantie doit être au moins équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois. Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise

Ajustement du dépôt de garantie : Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. Cette révision vise à garantir que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.

Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : Au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle sera appliqué.

À la fin du contrat :À la résiliation du contrat, le remboursement de la garantie de sécurité sera effectué par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.  La demande de remboursement de la garantie déposée doit être introduite dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au‑delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

9.10. Facturation du Service de Maintenance

Après la prestation des services, si des corrections sont jugées nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé à l’avance des heures supplémentaires nécessaires.

9.11. Garantie Forfaitaire

CAPTIVEA propose une option de garantie forfaitaire couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant un supplément de 25 % du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse de la part du Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction après livraison sera facturée sur la base du temps passé.

9.12. Révision annuelle du prix pour le pay as you go

Pour le pay-as-you-go avec facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les tarifs des services sont révisés chaque année à la date anniversaire du contrat.
Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % sur le prix initial du contrat.

10. TAXES

Le Client est responsable de tous les impôts (y compris la taxe sur les biens et services), droits, prélèvements et autres charges similaires (ainsi que tout intérêt et pénalité y afférents), quelle que soit leur désignation, imposés en vertu de toute loi et dus sur les montants payables par le Client en vertu des présentes.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à, ainsi que tous les documents, résultats de travaux et autres supports qui sont fournis au Client dans le cadre du Contrat ou préparés par CAPTIVEA ou pour son compte dans le cadre de l’exécution des Services, y compris tous éléments identifiés comme tels dans la Confirmation de Commande (collectivement, les « Livrables »), sont la propriété de CAPTIVEA. CAPTIVEA accorde par les présentes au Client une licence d’utilisation sur l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle, sans frais supplémentaires et sur une base non exclusive, mondiale, non cessible, non sous-licenciable, intégralement acquittée, sans redevance et perpétuelle, dans la mesure nécessaire pour permettre au Client de faire un usage raisonnable des Livrables et des Services.

12. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

1. Toutes les informations non publiques, confidentielles ou propriétaires de CAPTIVEA, y compris, sans s’y limiter, les secrets d’affaires, la technologie, les informations relatives aux opérations et aux stratégies commerciales, ainsi que les informations relatives aux clients, aux prix et au marketing (collectivement, les « Informations Confidentielles »), communiquées par CAPTIVEA au Client, qu’elles soient communiquées oralement ou divulguées ou accessibles sous forme écrite, électronique ou autre support ou média, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles », dans le cadre de la fourniture des Services et du présent Contrat, sont confidentielles et ne peuvent être divulguées ni copiées par le Client sans l’accord préalable écrit de CAPTIVEA. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui : (i) sont dans le domaine public ; (ii) sont connues du Client au moment de leur divulgation ; ou (iii) sont légitimement obtenues par le Client auprès d’un tiers sur une base non confidentielle. 
2. Le Client s’engage à utiliser les Informations Confidentielles uniquement afin de bénéficier des Services et des Livrables. 
3. CAPTIVEA aura le droit de solliciter une mesure injonctive en cas de violation de la présente clause.

13. NON-SOLLICITATION

1. Le Client accepte que, pendant la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an après son expiration (« Période de Restriction »), il ne sollicitera pas, directement ou indirectement, et ne tentera pas de solliciter ni d’embaucher toute personne qui est un salarié ou un sous-traitant indépendant identifié de CAPTIVEA.
2. Les Parties conviennent que des dommages-intérêts ne constitueraient pas une réparation adéquate en cas de violation des dispositions de la présente clause 14 et que CAPTIVEA peut, en plus des dommages-intérêts, demander des mesures d’injonction, d’exécution forcée et tout autre recours en equity en cas de violation, avérée ou imminente, des dispositions de la présente clause 14 par le Client. En outre, sans limiter les recours de CAPTIVEA en cas de violation de toute restriction prévue par la présente clause 14, sauf si la loi l’exige, CAPTIVEA aura droit à des paiements correspondant à une année complète de facturation au tarif en vigueur applicable au salarié, soit 1.920 heures, qui seront immédiatement exigibles.

14. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

1. CAPTIVEA déclare et garantit au Client qu’elle exécutera les Services en ayant recours à du personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises, et de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art, conformément aux normes généralement reconnues dans le secteur pour des services similaires, et qu’elle consacrera des ressources suffisantes pour remplir ses obligations au titre du présent Contrat. 
2. CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’une violation de la garantie prévue à la clause 16(a) que si le Client notifie à CAPTIVEA, par écrit, les Services défectueux, en les décrivant de manière raisonnablement détaillée, dans un délai de dix (10) jours à compter du moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux.
3. Sous réserve de la clause 14(2), CAPTIVEA devra, à sa seule discrétion : (i) réparer ou réexécuter ces Services (ou la partie défectueuse) ; ou (ii) porter au crédit du Client ou rembourser le prix de ces Services au prorata du tarif contractuel.
4. LES RECOURS PRÉVUS À L’ARTICLE 14(3) CONSTITUENT L’UNIQUE ET EXCLUSIVE VOIE DE RECOURS DU CLIENT ET L’INTÉGRALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ DE CAPTIVEA POUR TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITÉE PRÉVUE À L’ARTICLE 14(1). 

15. EXCLUSION DE GARANTIES

À l’exception de la garantie prévue à l’article 14(1), CAPTIVEA n’accorde aucune autre garantie, expresse ou implicite, que ce soit en vertu de la loi, des relations d’affaires, des usages de la profession ou autrement.

16. RESPONSABILITÉ

Nonobstant toute disposition contraire, CAPTIVEA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque manière que ce soit envers un Client, que ce soit en droit, en équité ou autrement, et que cette responsabilité soit fondée sur une violation de contrat, une indemnisation ou une garantie (expresse, implicite ou autre), ou sur un fait dommageable (y compris la négligence et la violation d’une obligation légale) ou autrement, pour : 

1. toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’activité ou de clientèle, ou toute perte de nature purement économique (directe ou indirecte) ; ou
2. toute perte consécutive ou indirecte, quelle qu’en soit la cause ou le moment où elle survient ;
3. toute perte, tout dommage ou toute responsabilité causé(e) par ou résultant de :
4. 1. tout vice, insuffisance, détérioration, défaillance, retard, interruption, cessation ou perturbation de tout Service ou Logiciel ou y affectant tout Service ou Logiciel ;
   2. l’incompatibilité ou l’inadéquation de tout Logiciel en lien ou en combinaison avec tout autre logiciel, système ou équipement (qu’il soit utilisé, maintenu ou exploité par ce Client ou par toute autre personne) ; ou
   3. la conservation, la collecte, l’utilisation, la divulgation et/ou la publication par CAPTIVEA, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, de toute information ou donnée (a) relative à ce Client ou à l’utilisation de tout Service, (b) transmise par l’utilisation de tout Service ou (c) fournie par ce Client à CAPTIVEA.

La responsabilité globale de CAPTIVEA découlant de, au titre de ou en relation avec chaque Contrat ne pourra en aucun cas dépasser le montant total des honoraires perçus par CAPTIVEA auprès du Client en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois précédant l’événement générateur du dommage. Aucune disposition du présent article n’a pour effet d’exclure ni de limiter la responsabilité de CAPTIVEA en cas de décès ou de dommage corporel résultant d’une négligence.

CAPTIVEA devra souscrire et maintenir en vigueur une couverture d’assurance normale et usuelle pendant toute la durée du Contrat.

17. RÉSILIATION

En plus de tout autre recours prévu par le présent Contrat, CAPTIVEA peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat, par notification écrite adressée au Client, si le Client :

1. ne paie pas tout montant dû en vertu du présent Contrat et que ce manquement se poursuit pendant dix (10) jours après la réception par le Client d’une notification écrite de non-paiement ;
2. n’a pas, par ailleurs, exécuté ou respecté l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, en tout ou en partie ; ou
3. devient insolvable, dépose une requête en faillite ou engage, ou se voit intenter à son encontre, une procédure de faillite, de mise sous administration, de réorganisation ou de cession au profit de ses créanciers.

18. RENONCIATION

Aucune renonciation par CAPTIVEA à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera valide si elle n’est pas expressément formulée par écrit et signée par CAPTIVEA. Le défaut ou le retard dans l’exercice d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’une faculté découlant du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à celui-ci. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège au titre des présentes n’exclut tout autre ou nouvel exercice de celui-ci, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

19. FORCE MAJEURE

CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Client, ni réputée avoir manqué à ses obligations ou violé le présent Contrat, en cas d’impossibilité ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, dès lors et dans la mesure où cette impossibilité ou ce retard résulte d’actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de CAPTIVEA, y compris, sans limitation, cas de force majeure, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, décisions gouvernementales, guerre, invasion ou hostilités (qu’une guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeute ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolution, insurrection, épidémie, pandémie, confinements, grèves ou autres conflits sociaux (qu’ils concernent ou non le personnel de l’une ou l’autre des Parties), ou encore restrictions ou retards affectant les transporteurs ou impossibilité ou retard dans l’obtention de fournitures de matériaux adéquats ou adaptés, pannes de matériel ou de télécommunications, ou coupures de courant, étant entendu que, si l’événement en question se prolonge de manière ininterrompue au-delà d’une période de trente (30) jours, le Client aura le droit de notifier par écrit à CAPTIVEA sa décision de résilier le présent Contrat.

20. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. Sauf accord, consentement ou autorisation du Client (y compris tout accord, consentement et autorisation donné ou accordé en vertu de la présente clause et/ou de la politique de protection des données de CAPTIVEA), CAPTIVEA ne collectera, n’utilisera ni ne divulguera les Informations Client à aucune autre fin que celles prévues par la législation applicable. En complément de la clause 20(1), le Client peut donner son accord, son consentement ou son autorisation à toute collecte, utilisation et divulgation par CAPTIVEA des Informations Client, pour toute finalité demandée par CAPTIVEA, par tout écrit ou par l’acceptation par le Client de conditions générales pertinentes (y compris dans le Contrat) qui se réfèrent à cet accord, ce consentement ou cette autorisation.
2. Le Client accepte expressément, consent à et autorise par les présentes la collecte, l’utilisation et la divulgation, par CAPTIVEA et pour son compte, de toute information ou de toute donnée concernant le Client (y compris toute Information Client), selon les modalités et pour les finalités définies dans la politique de protection des données de CAPTIVEA (dont les dispositions sont réputées intégrées par renvoi au présent article), notamment aux fins de fourniture et de gestion des services, d’études de marché, d’amélioration du réseau et des services, de sécurité et de gestion des risques, de respect des exigences légales et réglementaires, ainsi que pour d’autres finalités telles que décrites plus en détail dans la politique de protection des données de CAPTIVEA, sous réserve de toute modification, révocation ou rectification qui aurait été notifiée séparément par le Client ou au Client. Les dispositions du présent article 20(2) constituent le consentement du Client au sens du droit applicable, sauf notification écrite contraire de la part du Client selon la procédure arrêtée de temps à autre par CAPTIVEA, telle que décrite notamment dans sa politique de protection des données.
3. Lorsque le Client ou son représentant est responsable de la fourniture ou fournit effectivement à CAPTIVEA toute information ou donnée relative à une ou plusieurs personnes physiques, le Client déclare, garantit et s’engage envers CAPTIVEA à ce que chaque personne physique concernée ait consenti à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ses données à caractère personnel par CAPTIVEA et pour son compte, selon les modalités et pour les finalités prévues dans tout Contrat pertinent, y compris la politique de protection des données de CAPTIVEA, et le Client, en outre, au nom de chacune de ces personnes physiques, accepte expressément, consent à et autorise la collecte, l’utilisation et la divulgation, par CAPTIVEA et pour son compte, de toutes ces informations et données, selon ces modalités et pour ces finalités.

21. CESSION

Le Client ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations au titre du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit de CAPTIVEA. Toute cession ou délégation effectuée en violation de la présente clause est nulle et non avenue. Aucune cession ni délégation ne libère le Client de l’une quelconque de ses obligations en vertu du présent Contrat.

22. RELATION ENTRE LES PARTIES

La relation entre les Parties est celle de contractants indépendants. Aucune stipulation du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant une relation de mandat, de partenariat, de coentreprise ou toute autre forme d’entreprise commune, de contrat de travail ou de relation fiduciaire entre les Parties, et aucune des Parties n’est autorisée à conclure de contrat au nom de l’autre Partie ni à l’engager de quelque manière que ce soit.

23. DROITS DES TIERS

Aucune personne qui n’est pas partie à un Contrat ne dispose d’un droit, en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 2001 of Singapore, de faire appliquer une quelconque clause d’un tel Contrat.

24. LOI APPLICABLE

Toutes les questions découlant d’un Contrat ou s’y rapportant sont régies par le droit de Singapour et interprétées conformément à celui-ci.

25. RÈGLEMENT DES LITIGES

Toutes les réclamations et tous les litiges relatifs à un Contrat ou en découlant, y compris toute question concernant l’existence, la validité ou la résiliation du Contrat, sont résolus de la manière suivante :

1. en renvoyant le litige aux Small Claims Tribunals, si le litige relève de la compétence des Small Claims Tribunals ;
2. si les Parties en conviennent ainsi, en déférant conjointement ce litige à un arbitrage et en le réglant définitivement par voie d’arbitrage auprès du Singapore International Arbitration Centre. Cet arbitrage sera conduit conformément au règlement du Singapore International Arbitration Centre (« Règlement ») en vigueur au moment considéré, lequel Règlement est réputé intégré par référence au présent article, sauf dans la mesure où il serait en conflit avec les dispositions du présent article, auquel cas les dispositions du présent article prévaudront. Tout arbitrage engagé en application du présent article sera conduit par un arbitre unique désigné conjointement par les Parties ou, à défaut d’une telle désignation conjointe, par le Chairman alors en fonction du Singapore International Arbitration Centre. La langue utilisée et l’ensemble des documents écrits fournis dans le cadre de tout arbitrage seront en anglais. Aucune disposition du présent article n’empêche CAPTIVEA de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires urgentes auprès de tout tribunal compétent. Le Client accepte que toute sentence arbitrale rendue dans le cadre d’un arbitrage engagé en vertu du présent article puisse être exécutée par CAPTIVEA sur les avoirs du Client, où que ces avoirs se trouvent ou puissent être localisés, et qu’un jugement portant sur une telle sentence arbitrale puisse être rendu par tout tribunal compétent à cet effet, le Client se soumettant expressément, à cette fin, à la compétence de tout tel tribunal ; ou
3. en déférant ce litige à tout tribunal compétent et, à cette fin, le Client se soumet par les présentes à la compétence non exclusive des juridictions de la République de Singapour pour toute réclamation et tout litige entre les Parties relatifs au Contrat ou en découlant, étant précisé que le Client ne pourra, sans l’accord écrit de CAPTIVEA, engager ni poursuivre aucune action ou procédure dans une juridiction située en dehors de la République de Singapour en ce qui concerne une telle réclamation ou un tel litige.
4. En ce qui concerne les frais de procédure, la partie gagnante pourra se retourner contre la partie défenderesse et aura le droit de solliciter le remboursement de ses frais de procédure. Les frais de procédure comprennent, de manière non exhaustive, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les frais de notaire, les frais de justice, les frais d’enquête, les frais de reproduction, les frais de recherche électronique de documents, les frais de téléphone, les frais d’envoi et de livraison, les frais de support en technologies de l’information, les honoraires de consultants et d’experts, les frais de déplacement, les frais de sténographe judiciaire, les honoraires de médiateur, etc.

26. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications effectuées en vertu des présentes (chacune, une « Notification ») devront être faites par écrit et adressées aux Parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de Commande ou à toute autre adresse qui pourrait être communiquée par écrit par la Partie destinataire. Toutes les Notifications devront être remises par remise en main propre, par service de messagerie express reconnu au niveau national (avec tous les frais payés d’avance), par courrier électronique (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec demande d’avis de réception et affranchissement payé d’avance). Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, une Notification ne produit effet que (a) dès sa réception par la Partie destinataire et (b) si la Partie émettrice de la Notification a respecté les exigences de la présente clause.

27. DIVISIBILITÉ

Si une disposition quelconque du présent Contrat est invalide, illégale ou inapplicable dans une quelconque juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre disposition du présent Contrat et ne rendra pas invalide ou inapplicable ladite disposition dans une autre juridiction.

28. SURVIVANCE

Les dispositions des présentes Conditions, qui, par leur nature, sont destinées à s’appliquer au-delà de leur durée, resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, les dispositions suivantes : clause 13 (Informations confidentielles), clause 14 (Non-sollicitation), clause 15 (Déclarations et garanties), clause 17 (Responsabilité), clause 25 (Droit applicable), clause 26 (Règlement des litiges), clause 27 (Notifications), clause 29 (Survie).

29. MODIFICATION ET RÉVISION

Sauf disposition contraire dans les présentes, un Contrat ne peut être modifié ou amendé que par un écrit mentionnant expressément qu’il modifie le Contrat et signé par un représentant autorisé de chaque Partie.