Singapour
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea Singapore - Version 4 - Dernière mise à jour le 23 juillet 2024

Les conditions générales de Captivea Singapore relatives aux services (« Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de consultation, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure destinés aux professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture et de livraison des services, d’octroi de licences de logiciels, de modules complémentaires et de la Solution logicielle mise à la disposition du Client.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Contrat : le contrat est composé de la Proposition commerciale, de la Confirmation de commande et des présentes Conditions.

CAPTIVEA : Captivea Pte. Ltd.

Client : l’entité juridique qui a signé un contrat avec CAPTIVEA.

Renseignements du Client : relativement à un Client, tous les renseignements que CAPTIVEA obtient à la suite de l’utilisation par ce Client d’un Service fourni par CAPTIVEA ou dans le cadre de tout contrat ou entente entre les Parties, y compris tout renseignement (y compris des opinions) qui identifie une personne ou se rapporte à une personne, que ce renseignement soit véridique ou non.

Demande du Client : toute demande, commande ou instruction du Client à CAPTIVEA à l’égard de tout Service. 

Proposition commerciale : toute proposition commerciale faite par CAPTIVEA en réponse à une Demande du Client.

Confirmation de commande : l’acceptation et la confirmation par le Client d’une Proposition commerciale.

Services : l’ensemble des services offerts par CAPTIVEA et décrits dans une Proposition commerciale.

Small Claims Tribunals : les Small Claims Tribunals constitués en vertu du Small Claims Tribunals Act 1984 et qui font partie des tribunaux d’État de Singapour.

Logiciel : toute technologie et tout logiciel propriétaire commercialisé ou intégré par CAPTIVEA.

Droits de propriété intellectuelle : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, divulgations de brevets et inventions (qu’elles soient brevetables ou non), marques de commerce, marques de service, secrets commerciaux, savoir-faire et autres informations confidentielles, habillage commercial, noms commerciaux, logos, dénominations sociales et noms de domaine, ainsi que tout l’achalandage qui s’y rattache, les œuvres dérivées et tous les autres droits.

2. CHAMP D’APPLICATION

1. Les présentes Conditions régissent la prestation de services par CAPTIVEA au Client (chacun étant désigné une « Partie » et ensemble les « Parties »).
2. La Convention remplace entre les Parties toutes les ententes antérieures ou concomitantes, ententes, négociations, déclarations et garanties, et communications, tant écrites qu’orales.
3. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Confirmation de commande, les présentes Conditions prévalent, à moins que la Proposition commerciale n’en dispose expressément autrement.
4. Les présentes Conditions prévalent sur toute condition générale du Client, que le Client ait présenté une Demande de client ou non, et peu importe le moment de cette présentation. La prestation de Services au Client ne constitue pas une acceptation de quelque condition du Client que ce soit et ne modifie ni n’amende les présentes Conditions.
5. Les présentes Conditions demeurent en tout temps assujetties à tout terme, restriction, limitation et interdiction prévus par les lois applicables qui sont ou pourraient devenir en vigueur.
6. CAPTIVEA se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les présentes Conditions en tout temps.

3. SERVICES

1. CAPTIVEA fournira les Services au Client conformément aux présentes Conditions.
2. CAPTIVEA affectera les ressources humaines et techniques appropriées, suffisantes pour répondre de façon satisfaisante à la Demande du Client, et fera preuve de compétence et de diligence raisonnables dans la prestation des Services, conformément aux normes de pratique en vigueur dans l’industrie.

4. ENTENTE

1. CAPTIVEA émettra une Proposition commerciale pour toute Demande du Client. Dès la Confirmation de commande, les conditions de la Proposition commerciale deviennent contraignantes et prévalent sur toute information disponible dans les catalogues, les brochures ou sur le site Web de CAPTIVEA, lesquels sont fournis à titre d’information seulement.
2. L’Entente peut être acceptée à distance par le Client, et le Client reconnaît que toute Confirmation de commande portant la signature électronique du représentant dûment autorisé du Client et reçue par CAPTIVEA constitue la preuve d’un contrat valide et peut être exécutée en conséquence par CAPTIVEA. L’acceptation électronique de l’Entente a entre les Parties la même valeur probante qu’une entente imprimée.
3. Sauf entente contraire entre les Parties, l’Entente entre en vigueur à la date de la Confirmation de commande.

5. LICENCE ET DURÉE

1. Lorsque requis dans le cadre du Service, CAPTIVEA accorde au Client une licence d’utilisation du Logiciel concerné pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’installation du Logiciel, sauf disposition contraire dans l’Entente.
2. La durée d’abonnement à cette licence de Logiciel sera renouvelée automatiquement pour une durée d’un (1) an à son échéance, à moins que l’une ou l’autre des parties ne transmette à l’autre un avis écrit de non-renouvellement au moins trois (3) mois avant l’expiration de la durée initiale applicable ou de la durée de renouvellement alors en cours. Chaque durée de renouvellement sera régie par les modalités et conditions de la durée initiale ou par les modalités alors en vigueur.
3. Le Client reconnaît et accepte que le Logiciel concerné est fourni sous licence et non vendu, et que CAPTIVEA conservera en tout temps la propriété exclusive du Logiciel ainsi que de tout brevet, marque de commerce, marque de service, droit de base de données, droit d’auteur, droit moral, droit sur un dessin ou modèle, savoir‑faire et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, partout dans le monde, qu’il soit enregistré ou non.

6. ENGAGEMENTS DU CLIENT

1. Chaque fois que CAPTIVEA doit exécuter les Services, le Client s’engage à faire en sorte que le personnel autorisé de CAPTIVEA soit autorisé à entrer dans tout local occupé ou contrôlé par le Client, au moment précisé par CAPTIVEA, et à demeurer dans ce local pendant la période nécessaire à l’exécution des Services. Le Client s’engage également, pendant que le personnel autorisé de CAPTIVEA se trouve dans ces locaux en vertu du présent article, à fournir ou à faire fournir les services publics et l’espace nécessaires, ainsi qu’à assurer un environnement de travail sécuritaire dans ces locaux.
2. Le Client s’engage à respecter les spécifications techniques du Logiciel requises pour l’installation du Logiciel. Les spécifications techniques du Logiciel communiquées par CAPTIVEA sont fournies à titre informatif et peuvent être modifiées ou révisées par l’éditeur du Logiciel.
3. Le Client désignera un représentant autorisé qui sera l’interlocuteur principal de CAPTIVEA pour toute question liée aux Services.

7. COLLABORATION

1. La bonne exécution de la Convention et la prestation adéquate des Services exigent une collaboration active et continue de bonne foi entre les Parties. En conséquence, chacune des Parties s’engage à :
2. 1. s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
   2. fournir rapidement tous les renseignements et documents nécessaires à la mise en œuvre de la Convention;
   3. aviser l’autre partie le plus rapidement possible en cas de difficulté et de convenir de mettre en place, dans les plus brefs délais, la meilleure solution possible.
3. Les Parties se rencontreront aussi souvent que nécessaire afin d’assurer le bon déroulement de la Convention. Les Parties conviennent de se rencontrer au moins une (1) fois par trimestre pour une durée de trente (30) minutes.
4. Il incombe au Client de transmettre à CAPTIVEA tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution des Services et d’informer CAPTIVEA de toute difficulté dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son secteur d’activité pourrait lui permettre de prévoir au fur et à mesure de la mise en œuvre des Services.

8. DÉLAIS D’EXÉCUTION

1. CAPTIVEA déploiera des efforts raisonnables pour exécuter les Services dans le délai indiqué dans la Confirmation de commande. Le délai indiqué dans la Confirmation de commande est donné à titre indicatif, sauf mention contraire dans la Confirmation de commande, et CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’aucun retard.
2. Si un retard est causé par le Client ou par un fournisseur de CAPTIVEA, le délai sera ajusté en conséquence, sous réserve de la disponibilité de CAPTIVEA.

9. MODALITÉS DE PAIEMENT - HONORAIRES

9.1. En contrepartie de la prestation des Services par CAPTIVEA et des droits accordés au Client en vertu de la Convention, le Client paiera les honoraires prévus à la Convention.

9.2. Le Client s’engage à rembourser à CAPTIVEA tous les frais de déplacement raisonnables ainsi que tous les débours engagés par CAPTIVEA dans le cadre de l’exécution des Services.

9.3. Les honoraires peuvent être ajustés par CAPTIVEA en tout temps afin de tenir compte d’une augmentation des coûts ou des honoraires du fournisseur (éditeur) ou d’une hausse des coûts de prestation des Services. En cas de révision de prix, le Client est en droit de résilier le Contrat dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis de prix révisé. Si le Client ne notifie pas la résiliation dans ce délai de préavis, les prix révisés seront réputés acceptés et s’appliqueront aux Parties pour le reste de la durée du Contrat.

9.4. Les honoraires sont payables à la Confirmation de commande. Les frais d’abonnement sont payables annuellement au début de chaque période d’abonnement. Tous les honoraires doivent être payés à la réception de la facture, par virement bancaire en fonds immédiatement disponibles. Le Client assume tous les frais bancaires qui pourraient s’appliquer.

9.5. Le Client peut acheter des heures prépayées (« PPH achetées ») valides pour une période de deux (2) ans à compter de la date d’achat. En cas de résiliation du Contrat, les PPH achetées ne sont pas remboursables. Les PPH achetées peuvent uniquement être utilisées pour compenser les Services. Les débours et dépenses ne sont pas déduits des PPH achetées.

9.6. Le temps prévu pour tout Relevé de service sera communiqué au Client par CAPTIVEA et le Service ne sera effectué qu’après la confirmation du Client, étant entendu que seul le temps effectivement passé par CAPTIVEA sera déduit des PPH achetées. Nonobstant ce qui précède, toute demande de Service nécessitant, de l’avis professionnel de CAPTIVEA, quatre (4) heures ou moins sera exécutée par CAPTIVEA et déduite des PPH achetées sans approbation préalable du Client. Le temps consacré à l’exécution d’une demande de Service est déduit par tranches de quinze (15) minutes.

9.7. Une fois les PPH achetées épuisées, les honoraires horaires standards en vigueur à la date du Service s’appliqueront aux Services restants ou supplémentaires. Les Services sont facturés bimensuellement et payables à la réception de la facture.

9.8. Advenant que le paiement ne soit pas reçu par CAPTIVEA dans les sept (7) jours suivant son exigibilité, CAPTIVEA peut (i) facturer des intérêts sur tout paiement en retard, calculés quotidiennement et capitalisés mensuellement, au moindre de dix pour cent (10 %) par mois ou du taux maximal permis par les lois applicables, calculés quotidiennement et capitalisés mensuellement, et (ii) suspendre l’exécution de tous les Services jusqu’à ce que le paiement ait été effectué en totalité. Le Client doit également rembourser à CAPTIVEA tous les frais engagés pour le recouvrement de tout paiement en retard, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, les frais de justice et les frais d’agence de recouvrement.

9.9. Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé

Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client. Le dépôt de garantie doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois. Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout mode de paiement accepté par l’entreprise.

Ajustement du dépôt de garantie : Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. Cette révision vise à s’assurer que le dépôt de garantie sera égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle.

Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : Au début de la période de service, le dépôt de garantie sera facturé au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.

À la fin du contrat :À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.  La demande de remboursement de la garantie déposée doit être faite dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valide. Au-delà de cette période, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

9.10. Facturation du service de maintenance

Après la prestation des services, si des correctifs sont jugés nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé à l’avance du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

9.11. Garantie forfaitaire

CAPTIVEA offre une option de garantie forfaitaire couvrant les correctifs après la livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire pour un montant additionnel de 25 % du montant initial du service. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse par le Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction après la livraison sera facturée en fonction du temps passé.

9.12. Révision annuelle du prix pour le mode à l’utilisation

Pour le mode à l’utilisation avec facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les taux de service sont révisés annuellement à la date anniversaire du contrat.
Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % du prix initial du contrat.

10. TAXES

Le Client est responsable de toutes les taxes (incluant la taxe sur les produits et services), droits, redevances et autres prélèvements similaires (ainsi que tout intérêt et toute pénalité y afférents), quelles que soient leur désignation, imposés en vertu de toute loi et exigibles sur tout montant payable par le Client en vertu des présentes.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à tous les documents, produits de travail et autres éléments qui sont remis au Client en vertu de la Convention ou préparés par CAPTIVEA ou pour son compte dans le cadre de la prestation des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de commande (collectivement, les « Livrables »), sont la propriété de CAPTIVEA. Par les présentes, CAPTIVEA accorde au Client une licence d’utilisation sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, sans frais supplémentaires et sur une base non exclusive, mondiale, non transférable, non susceptible de sous-licence, entièrement acquittée, libre de redevances et perpétuelle, dans la mesure nécessaire pour permettre au Client de faire un usage raisonnable des Livrables et des Services.

12. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

1. Tous les renseignements non publics, confidentiels ou exclusifs de CAPTIVEA, y compris, sans s’y limiter, les secrets commerciaux, la technologie, les renseignements relatifs aux activités et aux stratégies commerciales, ainsi que les renseignements relatifs aux clients, aux prix et au marketing (collectivement, les « Renseignements confidentiels ») divulgués par CAPTIVEA au Client, qu’ils soient divulgués oralement ou communiqués ou accessibles sous forme écrite, électronique ou autre média, et qu’ils soient ou non identifiés, désignés ou autrement marqués comme « confidentiels », dans le cadre de la prestation des Services et de la présente Convention, sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués ni copiés par le Client sans le consentement écrit préalable de CAPTIVEA. Les Renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements qui : (i) sont du domaine public ; (ii) sont connus du Client au moment de leur divulgation ; ou (iii) sont obtenus légitimement par le Client d’un tiers sur une base non confidentielle.
2. Le Client convient d’utiliser les Renseignements confidentiels uniquement afin de tirer parti des Services et des Livrables.
3. CAPTIVEA a droit à une ordonnance de injonction en cas de violation de la présente clause.

13. NON-SOLLICITATION

1. Le Client convient que, pendant la durée de la Convention et pour une période d’un (1) an suivant son expiration (la « Période de restriction »), il ne sollicitera ni ne tentera de solliciter, directement ou indirectement, ni ne tentera d’embaucher toute personne qui est un employé ou un travailleur autonome reconnu de CAPTIVEA.
2. Les Parties conviennent que des dommages-intérêts ne constitueraient pas un recours adéquat en cas de manquement à l’une des dispositions du présent article 14 et que CAPTIVEA peut, en plus de réclamer des dommages-intérêts, solliciter une injonction, l’exécution en nature et tout autre redressement en equity pour tout manquement appréhendé ou réel aux dispositions du présent article 14 par le Client. De plus, sans limiter les recours de CAPTIVEA en cas de manquement à toute restriction énoncée au présent article 14, sauf si la loi l’exige, CAPTIVEA aura droit à des paiements équivalant à une année complète de facturation au taux courant applicable à l’employé, soit 1 920 heures, lesquels seront immédiatement exigibles.

14. DÉCLARATION ET GARANTIE

1. CAPTIVEA déclare et garantit au Client qu’elle exécutera les Services en faisant appel à du personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises et d’une manière professionnelle et soignée, conformément aux normes généralement reconnues dans l’industrie pour des services similaires, et qu’elle consacrera les ressources suffisantes pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la présente Convention. 
2. CAPTIVEA ne sera pas responsable d’un manquement à la garantie prévue à la clause 16(a) à moins que le Client ne donne à CAPTIVEA un avis écrit des Services défectueux, décrits de manière raisonnablement détaillée, dans les dix (10) jours suivant le moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux.
3. Sous réserve de la clause 14(2), CAPTIVEA devra, à son entière discrétion : (i) réparer ou exécuter de nouveau ces Services (ou la partie défectueuse); ou (ii) imputer ou rembourser le prix de ces Services au prorata du taux contractuel.
4. LES RECOURS PRÉVUS À L’ARTICLE 14(3) CONSTITUENT LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU CLIENT ET L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE CAPTIVEA POUR TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE À L’ARTICLE 14(1). 

15. EXCLUSION DE GARANTIES

À l’exception de la garantie prévue à l’article 14(1), CAPTIVEA n’offre aucune autre garantie, expresse ou implicite, que ce soit en vertu de la loi, d’un usage établi entre les parties, d’une pratique d’exécution, des usages du commerce ou autrement.

16. RESPONSABILITÉ

Nonobstant toute disposition contraire, CAPTIVEA ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers quelque Client que ce soit, que ce soit en droit, en equity ou autrement, et que cette responsabilité soit fondée sur une violation de contrat, une obligation d’indemnisation ou une garantie (expresse, implicite ou autre), ou en responsabilité délictuelle (y compris la négligence et la violation d’une obligation légale) ou autrement, à l’égard :

1. toute perte de revenus, de profits, d’affaires ou de clientèle, ou toute perte de nature purement économique (directe ou indirecte); ou
2. toute perte indirecte ou consécutive, quelle qu’en soit la cause et le moment où elle survient;
3. de toute perte, tout dommage ou toute responsabilité causés par ou découlant de :
4. 1. tout vice, insuffisance, détérioration, défaillance, retard, interruption, cessation ou perturbation de tout Service ou Logiciel;
   2. l’incompatibilité ou l’inadéquation de tout Logiciel relativement à, ou conjointement avec, tout autre logiciel, système ou équipement (qu’il soit utilisé, entretenu ou exploité par ce Client ou par toute autre personne); ou
   3. la conservation, la collecte, l’utilisation, la divulgation et/ou la publication par CAPTIVEA, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout renseignement ou de toute donnée (a) concernant ce Client ou l’utilisation de tout Service, (b) transmis au moyen de l’utilisation de tout Service, ou (c) fourni par ce Client à CAPTIVEA.

La responsabilité globale de CAPTIVEA découlant de, en vertu de ou liée à chaque Contrat ne devra en aucun cas excéder le total des frais reçus par CAPTIVEA du Client en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du dommage. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme excluant ou limitant la responsabilité de CAPTIVEA en cas de décès ou de lésions corporelles résultant d’une négligence.

CAPTIVEA devra souscrire et maintenir en vigueur une couverture d’assurance normale et usuelle pendant la durée du Contrat.

17. RÉSILIATION

En plus de tout recours pouvant être prévu au présent Contrat, CAPTIVEA peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat sur remise d’un avis écrit au Client, si le Client :

1. ne paie pas tout montant exigible en vertu du présent Contrat et que ce manquement se poursuit pendant dix (10) jours après la réception par le Client d’un avis écrit de non‑paiement;
2. n’a pas, par ailleurs, exécuté ou respecté l’une quelconque des modalités du présent Contrat, en tout ou en partie; ou
3. devient insolvable, dépose une requête en faillite ou introduit, ou fait l’objet, de procédures de faillite, de mise sous séquestre, de réorganisation ou de cession au bénéfice de ses créanciers.

18. RENONCIATION

Aucune renonciation par CAPTIVEA à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera valide à moins d’être explicitement énoncée par écrit et signée par CAPTIVEA. Le défaut d’exercer, ou le retard à exercer, tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du présent Contrat ne constitue pas et ne peut être interprété comme une renonciation à celui‑ci. Aucun exercice partiel ou unique d’un droit, recours, pouvoir ou privilège aux termes des présentes n’exclut tout autre exercice ou tout exercice ultérieur de celui‑ci, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

19. FORCE MAJEURE

CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable envers le Client, ni réputée avoir manqué à ses obligations ou avoir contrevenu au présent Contrat, en cas d’omission ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, lorsque et dans la mesure où cette omission ou ce retard est causé par, ou résulte d’actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de CAPTIVEA, incluant, sans s’y limiter, les cas de force majeure, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, mesures gouvernementales, guerre, invasion ou hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeute ou autre trouble civil, état d’urgence national, révolution, insurrection, épidémie, pandémie, confinements, grèves ou autres conflits de travail (qu’ils soient ou non liés à la main-d’œuvre de l’une ou l’autre des Parties), ou toute restriction ou tout retard affectant les transporteurs, ou toute incapacité ou tout retard à obtenir des fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, toute défaillance des télécommunications ou toute panne d’électricité; étant entendu que si l’événement en question se poursuit pendant une période ininterrompue de plus de trente (30) jours, le Client aura le droit d’aviser CAPTIVEA par écrit de sa décision de résilier le présent Contrat.

20. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

1. Sous réserve de l’accord, du consentement ou de l’autorisation du Client (y compris l’accord, le consentement et l’autorisation donnés ou accordés en vertu de la présente clause et/ou de la politique de protection des renseignements de CAPTIVEA), CAPTIVEA ne doit pas recueillir, utiliser ou communiquer des Renseignements du Client à des fins autres que celles prévues par les lois applicables. En complément de la clause 20(1), le Client peut donner son accord, son consentement ou son autorisation à toute collecte, utilisation et communication de Renseignements du Client par CAPTIVEA, pour toute fin ou tous objectifs demandés par CAPTIVEA, par tout écrit ou par l’acceptation par le Client de toute modalité ou condition pertinente (y compris dans le Contrat) qui fait référence à un tel accord, consentement ou autorisation.
2. Par les présentes, le Client confirme expressément qu’il accepte, consent à et autorise la collecte, l’utilisation et la communication, par CAPTIVEA ou pour son compte, de tous renseignements ou données relatifs au Client (y compris toute Information du Client), de la manière et aux fins prévues dans la politique de protection des données de CAPTIVEA (dont les modalités sont réputées intégrées aux présentes par renvoi), notamment aux fins de la fourniture et de l’administration des services, d’études de marché, d’amélioration du réseau et des services, de sécurité et de gestion des risques, de conformité aux exigences légales et réglementaires, ainsi qu’aux autres fins décrites plus en détail dans la politique de protection des données de CAPTIVEA, sous réserve de toute modification, révocation ou correction qui aurait été communiquée séparément par le Client ou à celui‑ci. Les dispositions du présent article 20(2) constitueront le consentement du Client aux fins des lois applicables, sauf indication contraire écrite du Client, transmise conformément à la procédure établie périodiquement par CAPTIVEA, y compris telle que décrite dans sa politique de protection des données.
3. Lorsque le Client ou son représentant est responsable de fournir ou fournit effectivement à CAPTIVEA tout renseignement ou toute donnée concernant une ou plusieurs personnes physiques, le Client déclare, garantit et s’engage envers CAPTIVEA que chacune de ces personnes physiques a consenti à la collecte, à l’utilisation et à la communication de ses renseignements personnels par CAPTIVEA ou pour son compte, de la manière et aux fins prévues dans toute Entente applicable, y compris la politique de protection des données de CAPTIVEA, et le Client, en outre, au nom de chacune de ces personnes physiques, accepte expressément, consent à et autorise la collecte, l’utilisation et la communication, par CAPTIVEA ou pour son compte, de tous ces renseignements et données, de cette manière et à ces fins.

21. CESSION

Le Client ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de CAPTIVEA. Toute cession ou délégation effectuée en contravention de la présente clause est nulle et sans effet. Aucune cession ni délégation ne libère le Client de l’une ou l’autre de ses obligations aux termes du présent Contrat.

22. NATURE DE LA RELATION ENTRE LES PARTIES

La relation entre les Parties est celle de contractants indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme créant un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise conjointe, ni une relation d’emploi ou de fiduciaire entre les Parties, et aucune des Parties n’a le pouvoir de conclure un contrat au nom de l’autre Partie ou de l’engager de quelque façon que ce soit.

23. DROITS DES TIERS

Aucune personne qui n’est pas partie à un Contrat n’a de droit en vertu de la Contracts (Rights of Third Parties) Act 2001 of Singapore de faire exécuter une disposition d’un tel Contrat.

24. DROIT APPLICABLE

Toute question découlant d’un Contrat ou s’y rapportant est régie par les lois de Singapour et interprétée conformément à celles-ci.

25. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Toute réclamation et tout différend découlant d’un Contrat ou s’y rapportant, y compris toute question concernant l’existence, la validité ou la résiliation du Contrat, sont réglés de la façon suivante :

1. en renvoyant ce différend aux Small Claims Tribunals, si le différend relève de la compétence des Small Claims Tribunals;
2. si les Parties en conviennent ainsi, en déférant conjointement ce différend à un arbitrage et en le réglant définitivement par arbitrage auprès du Singapore International Arbitration Centre. Cet arbitrage sera mené conformément aux règles du Singapore International Arbitration Centre (« Règles ») alors en vigueur, lesquelles sont réputées intégrées par renvoi au présent article, sauf dans la mesure où ces Règles seraient incompatibles avec les dispositions du présent article, auquel cas les dispositions du présent article prévaudront. Tout arbitrage engagé en vertu du présent article sera mené par un arbitre unique nommé conjointement par les Parties ou, à défaut d’une telle nomination conjointe, par le président en fonction du Singapore International Arbitration Centre. La langue utilisée et tous les documents écrits fournis dans le cadre d’un tel arbitrage seront en anglais. Aucune disposition du présent article n’empêche CAPTIVEA de demander des mesures provisoires urgentes à tout tribunal compétent. Le Client convient que toute sentence arbitrale rendue à la suite d’un arbitrage engagé conformément au présent article peut être exécutée par CAPTIVEA contre les actifs du Client où qu’ils se trouvent ou puissent être trouvés et qu’un jugement portant sur une telle sentence arbitrale peut être inscrit par tout tribunal compétent à cet égard et, à cette fin, le Client se soumet expressément à la compétence d’un tel tribunal; ou
3. en déférant ce différend à tout tribunal compétent et, à cette fin, le Client se soumet par les présentes à la compétence non exclusive des tribunaux de la République de Singapour à l’égard de toute réclamation et de tout différend entre les Parties découlant de la Convention ou s’y rapportant, étant entendu que le Client ne peut, sans le consentement écrit de CAPTIVEA, introduire ni poursuivre aucune action ou procédure dans une juridiction située à l’extérieur de la République de Singapour à l’égard d’une telle réclamation ou d’un tel différend.
4. Concernant les frais liés au litige, la partie qui a gain de cause pourra se retourner contre la partie défenderesse et aura le droit de réclamer le remboursement de ses frais de litige. Les frais de litige comprennent, notamment mais non limitativement, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les frais de notaire, les frais judiciaires, les frais d’enquête, les frais de reproduction, les coûts de recherche électronique, les frais de téléphone, les frais de poste et de livraison, les frais de soutien en technologies de l’information, les honoraires des consultants et des témoins experts, les frais de déplacement, les honoraires des sténographes judiciaires et les honoraires des médiateurs, etc.

26. AVIS

Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications prévus aux présentes (chacun, un « Avis ») doivent être faits par écrit et adressés aux Parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande ou à toute autre adresse qui pourra être désignée par écrit par la Partie destinataire. Tous les Avis doivent être remis en main propre, envoyés par service de messagerie de nuit reconnu à l’échelle nationale (avec tous les frais payés d’avance), par courriel (avec confirmation de transmission) ou par courrier certifié ou recommandé (dans chaque cas, avec accusé de réception et affranchissement payé d’avance). Sauf disposition contraire de la présente Entente, un Avis ne prend effet que (a) à la réception par la Partie destinataire et (b) si la Partie donnant l’Avis s’est conformée aux exigences du présent article.

27. DIVISIBILITÉ

Si une disposition de la présente Entente est invalide, illégale ou inapplicable dans un territoire donné, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’aura aucune incidence sur toute autre disposition de la présente Entente et n’invalidera ni ne rendra inapplicable cette disposition dans tout autre territoire.

28. SURVIE

Les dispositions des présentes Conditions, qui, de par leur nature, devraient s’appliquer au-delà de leur durée, demeureront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dispositions suivantes : clause 13 (Renseignements confidentiels), clause 14 (Non‑sollicitation), clause 15 (Déclaration et garantie), clause 17 (Responsabilité), clause 25 (Droit applicable), clause 26 (Règlement des différends), clause 27 (Avis), clause 29 (Survie).

29. MODIFICATION ET RÉVISION

Sauf indication contraire aux présentes, un Contrat ne peut être modifié ou révisé que par un écrit qui précise expressément qu’il modifie le Contrat et qui est signé par un représentant autorisé de chaque Partie.