Singapour
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea Singapore - Version 4 - Dernière mise à jour le 23/07/2024

Les conditions générales de prestation de services de Captivea Singapore services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration logicielle, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités de fourniture et de réalisation des prestations de services, de concession de licences de logiciels, de modules additionnels et de la Solution Logicielle mise à la disposition du Client.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Contrat : le contrat est composé de la Proposition Commerciale, de la Confirmation de Commande et des présentes Conditions.

CAPTIVEA : Captivea Pte. Ltd.

Client : la personne morale qui a conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Informations Client : concernant un Client, toutes les informations que CAPTIVEA obtient du fait de l’utilisation par ce Client d’un Service fourni par CAPTIVEA ou dans le cadre de tout contrat ou accord entre les Parties, y compris toute information (y compris des opinions) qui identifie une personne ou se rapporte à une personne physique, que ces informations soient exactes ou non.

Demande du Client : toute demande, commande ou instruction du Client adressée à CAPTIVEA concernant un Service. 

Proposition Commerciale : toute proposition commerciale émise par CAPTIVEA en réponse à une Demande du Client.

Confirmation de Commande : l’acceptation et la confirmation par le Client d’une Proposition Commerciale.

Services : l’ensemble des prestations offertes par CAPTIVEA et décrites dans une Proposition Commerciale.

Small Claims Tribunals : les Small Claims Tribunals institués par le Small Claims Tribunals Act 1984 et qui font partie des tribunaux d’État de Singapour.

Logiciel : toute technologie propriétaire et tout logiciel commercialisés ou intégrés par CAPTIVEA.

Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, divulgations de brevets et inventions (brevetables ou non), marques, marques de service, secrets commerciaux, savoir‑faire et autres informations confidentielles, habillages commerciaux, noms commerciaux, logos, dénominations sociales et noms de domaine, ainsi que l’ensemble de la clientèle qui y est associée, les œuvres dérivées et tous les autres droits.

2. CHAMP D’APPLICATION

1. Les présentes Conditions régissent la fourniture de services par CAPTIVEA au Client (ci‑après individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties »).
2. Le Contrat remplace entre les Parties toutes les ententes antérieures ou concomitantes, tous accords, négociations, déclarations et garanties, ainsi que toutes communications, écrites ou orales.
3. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Confirmation de commande, les présentes Conditions prévalent, sauf disposition expresse contraire dans la Proposition commerciale.
4. Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions générales du Client, que celui‑ci ait soumis ou non une Demande Client et indépendamment du moment de cette soumission. La fourniture de Services au Client ne vaut pas acceptation des conditions générales du Client et ne modifie ni n’amende les présentes Conditions.
5. Les présentes Conditions restent en toutes circonstances soumises aux dispositions, restrictions, limitations et interdictions prévues ou pouvant être prévues par toute loi applicable.
6. CAPTIVEA se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les présentes Conditions à tout moment.

3. SERVICES

1. CAPTIVEA fournit les Services au Client conformément aux présentes Conditions.
2. CAPTIVEA mobilisera les ressources humaines et techniques appropriées, suffisantes pour répondre de manière satisfaisante à la Demande du Client, et mettra en œuvre des compétences et un soin raisonnables dans la fourniture des Services, conformément aux standards de pratique en vigueur dans le secteur.

4. CONTRAT

1. CAPTIVEA émettra une Proposition Commerciale pour toute Demande du Client. À compter de la Confirmation de Commande, les conditions de la Proposition Commerciale sont contraignantes et prévalent sur toute information disponible dans les catalogues, brochures ou sur le site Internet de CAPTIVEA, laquelle est fournie à titre exclusivement informatif.
2. Le Contrat peut être accepté par le Client à distance, et le Client reconnaît que la Confirmation de Commande portant la signature électronique du représentant dûment habilité du Client, reçue par CAPTIVEA, constitue la preuve d’un contrat valable et est opposable par CAPTIVEA en conséquence. L’acceptation électronique du Contrat a la même valeur probante entre les Parties qu’un contrat imprimé.
3. Sauf accord contraire entre les Parties, le Contrat prend effet à la date de la Confirmation de Commande.

5. LICENCE ET DURÉE

1. Lorsque requis dans le cadre des Services, CAPTIVEA accorde au Client une licence d’utilisation du Logiciel concerné pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’installation du Logiciel, sauf stipulation contraire dans le Contrat.
2. La durée d’abonnement de cette licence Logiciel est renouvelée automatiquement pour une durée d’un (1) an à son expiration, sauf si l’une ou l’autre des Parties notifie à l’autre, par écrit, sa volonté de ne pas renouveler au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période initiale ou de la période de renouvellement en cours. Chaque période de renouvellement est soumise aux termes et conditions de la période initiale ou aux conditions alors en vigueur.
3. Le Client reconnaît et accepte que le Logiciel concerné est concédé sous licence et non vendu, et que CAPTIVEA conserve à tout moment la propriété exclusive du Logiciel ainsi que de tout brevet, marque, marque de service, droit sur des bases de données, droit d’auteur, droit moral, droit sur un dessin ou modèle, savoir‑faire et, plus généralement, de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, partout dans le monde, qu’il soit ou non enregistré.

6. ENGAGEMENTS DU CLIENT

1. Chaque fois que nécessaire pour l’exécution des Services, le Client fera en sorte que le personnel autorisé de CAPTIVEA soit autorisé à accéder à tout site occupé ou contrôlé par le Client, aux dates et heures précisées par CAPTIVEA, et à y demeurer pendant la durée requise pour l’exécution des Services ; pendant la présence, au titre de la présente clause, du personnel autorisé de CAPTIVEA sur ces sites, le Client fournira ou fera fournir les moyens nécessaires, notamment les ressources et espaces utiles, et veillera à y maintenir un environnement de travail sûr.
2. Le Client s’engage à respecter les spécifications techniques du Logiciel nécessaires à l’installation du Logiciel. Les spécifications techniques du Logiciel communiquées par CAPTIVEA sont fournies à titre informatif et peuvent être modifiées ou mises à jour par l’éditeur du Logiciel.
3. Le Client désignera un représentant habilité qui sera l’interlocuteur principal de CAPTIVEA pour toute question relative aux Services.

7. COOPÉRATION

1. La bonne exécution du Contrat et la correcte fourniture des Services exigent une coopération active, continue et de bonne foi entre les Parties. En conséquence, chacune des Parties s’engage à :
2. 1. s’abstenir de toute conduite susceptible d’affecter et/ou de gêner l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
   2. fournir rapidement toutes les informations et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du Contrat ;
   3. alerter l’autre dès que possible en cas de difficulté et convenir de mettre en œuvre la meilleure solution possible dans les plus brefs délais.
3. Les Parties se réuniront aussi souvent que nécessaire pour assurer la bonne exécution du Contrat. Les Parties conviennent de se réunir au moins une (1) fois par trimestre pendant trente (30) minutes.
4. Il appartient au Client de transmettre à CAPTIVEA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et d’informer CAPTIVEA de toute difficulté dont il aurait connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet de prévoir au fur et à mesure de la mise en œuvre des Services.

8. DÉLAIS D’EXÉCUTION

1. CAPTIVEA fera ses meilleurs efforts pour fournir les Services dans le délai indiqué dans la Confirmation de Commande. Le délai indiqué dans la Confirmation de Commande est donné à titre indicatif, sauf mention contraire dans la Confirmation de Commande, et CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’aucun retard.
2. Si un retard résulte du fait du Client ou du fournisseur de CAPTIVEA, le délai sera ajusté en conséquence, sous réserve de la disponibilité de CAPTIVEA.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT - HONORAIRES

9.1. En contrepartie de la fourniture des Services par CAPTIVEA et des droits concédés au Client au titre du Contrat, le Client versera les honoraires prévus dans le Contrat.

9.2. Le Client s’engage à rembourser à CAPTIVEA tous les frais de déplacement et débours raisonnables engagés par CAPTIVEA dans le cadre de l’exécution des Services.

9.3. Les Honoraires peuvent être ajustés à tout moment par CAPTIVEA afin de tenir compte de l’augmentation du coût/des honoraires du fournisseur (éditeur) ou de l’augmentation des coûts de prestation de Services. En cas de révision des prix, le Client sera en droit de résilier le Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification des nouveaux prix. À défaut pour le Client de notifier la résiliation dans ce délai de notification, les nouveaux prix seront réputés acceptés et s’appliqueront aux Parties pour le reste de la durée du Contrat.

9.4. Les Honoraires sont exigibles à la Confirmation de Commande. Les honoraires d’abonnement sont payables annuellement au début de chaque période d’abonnement. L’ensemble des Honoraires doit être réglé à réception de la facture, par virement bancaire en fonds immédiatement disponibles. Le Client supportera l’intégralité des frais bancaires éventuellement applicables.

9.5. Le Client peut acheter des heures prépayées (« PPH Achetées ») valables pendant deux (2) ans à compter de la date d’achat. En cas de résiliation du Contrat, les PPH Achetées ne sont pas remboursables. Les PPH Achetées ne peuvent être utilisées que pour imputer le coût des Services. Les débours et frais ne sont pas déduits des PPH Achetées.

9.6. Le temps estimé à consacrer à toute Demande de Service est communiqué au Client par CAPTIVEA et le Service n’est exécuté qu’après confirmation du Client, étant précisé que seul le temps effectivement passé par CAPTIVEA est déduit des PPH Achetées. Nonobstant ce qui précède, toute Demande de Service nécessitant, de l’avis professionnel de CAPTIVEA, quatre (4) heures ou moins sera traitée par CAPTIVEA et déduite des PPH Achetées sans accord préalable du Client. Le temps passé sur la réalisation d’une Demande de Service est déduit par tranches de quinze (15) minutes.

9.7. Lorsque les PPH Achetées sont entièrement consommées, les honoraires horaires standards applicables à la date de réalisation des Services s’appliquent aux Services restants ou supplémentaires. Les Services sont facturés bimestriellement et payables à réception de la facture.

9.8. Dans l’hypothèse où le paiement ne serait pas reçu par CAPTIVEA dans un délai de sept (7) jours à compter de son exigibilité, CAPTIVEA pourra (i) facturer des intérêts sur tout paiement en retard, calculés quotidiennement et capitalisés mensuellement, au taux le plus faible entre un taux de dix (10) pour cent par mois et le taux maximal autorisé par la législation applicable, calculés quotidiennement et capitalisés mensuellement, et (ii) suspendre l’exécution de l’ensemble des Services jusqu’au règlement complet. Le Client remboursera également à CAPTIVEA tous les frais engagés pour le recouvrement de tout paiement en retard, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, les frais de justice et les frais d’agence de recouvrement.

9.9. Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé :

Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client. Le dépôt de garantie doit être au moins équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois. Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise.

Ajustement du dépôt de garantie : Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. Cette révision a pour objectif de garantir que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.

Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : Au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle sera mis en place.

À la fin du contrat À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.  La demande de remboursement de la garantie déposée doit être formulée dans un délai de 12 mois suivant cette résiliation pour être recevable. Au‑delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

9.10. Facturation du service de maintenance

Après la réalisation des prestations, si des corrections s’avèrent nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé au préalable du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

9.11. Garantie au forfait

CAPTIVEA propose une option de garantie au forfait couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant un supplément de 25 % du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit être expressément souscrite par le Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction postérieure à la livraison sera facturée au temps passé.

9.12. Révision annuelle du prix pour le pay as you go

Pour le pay-as-you-go avec facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les tarifs des prestations sont révisés une fois par an à la date anniversaire du contrat.
Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % sur le prix initial du contrat.

10. TAXES

Le Client est responsable de tous les impôts (y compris les taxes sur les biens et services), droits, prélèvements et autres charges similaires (ainsi que tous intérêts et pénalités y afférents), quelle qu’en soit la dénomination, imposés en vertu de toute loi et exigibles sur les montants dus par le Client au titre des présentes.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à, ainsi que tous les documents, travaux et autres éléments livrés au Client en vertu du Contrat ou préparés par CAPTIVEA ou pour son compte dans le cadre de l’exécution des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de Commande (collectivement, les « Livrables ») sont la propriété de CAPTIVEA. CAPTIVEA accorde par les présentes au Client une licence d’utilisation sur l’ensemble de ces Droits de Propriété Intellectuelle, sans frais supplémentaires et sur une base non exclusive, mondiale, non transférable, non sous‑licenciable, intégralement payée, libre de redevances et perpétuelle, dans la mesure nécessaire pour permettre au Client de faire un usage raisonnable des Livrables et des Services.

12. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

1. L’ensemble des informations non publiques, confidentielles ou exclusives de CAPTIVEA, y compris, sans que cette liste soit limitative, les secrets d’affaires, la technologie, les informations relatives aux activités et aux stratégies commerciales, ainsi que les informations relatives aux clients, à la tarification et au marketing (collectivement, les « Informations Confidentielles »), divulguées par CAPTIVEA au Client, qu’elles soient communiquées oralement ou divulguées ou consultées sous forme écrite, électronique ou tout autre format ou support, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles », dans le cadre de la fourniture des Services et du présent Contrat, sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées ni copiées par le Client sans l’accord écrit préalable de CAPTIVEA. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui : (i) sont dans le domaine public ; (ii) sont connues du Client au moment de leur divulgation ; ou (iii) sont obtenues légitimement par le Client auprès d’un tiers sur une base non confidentielle. 
2. Le Client s’engage à utiliser les Informations Confidentielles uniquement aux fins de l’utilisation des Services et des Livrables. 
3. CAPTIVEA aura le droit de solliciter toute mesure injonctive en cas de violation de la présente clause.

13. NON-SOLLICITATION

1. Le Client accepte que, pendant la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an suivant sa cessation (« Période de restriction »), il ne sollicitera ni ne tentera de solliciter, directement ou indirectement, et ne cherchera pas à embaucher toute personne qui est un salarié ou un travailleur indépendant identifié de CAPTIVEA.
2. Les Parties conviennent que des dommages‑intérêts ne constitueraient pas une réparation adéquate en cas de violation des dispositions du présent article 14 et que CAPTIVEA pourra, en plus de demander des dommages‑intérêts, solliciter des mesures injonctives, l’exécution forcée en nature et tout autre recours en equity pour toute violation, avérée ou menaçante, des dispositions du présent article 14 par le Client. En outre, sans limiter les recours de CAPTIVEA en cas de violation de toute restriction prévue au présent article 14, sauf disposition légale impérative contraire, CAPTIVEA aura droit au paiement d’une somme équivalente à une année complète de facturation au tarif en vigueur de l’employé, soit 1 920 heures, exigible immédiatement.

14. DÉCLARATION ET GARANTIE

1. CAPTIVEA déclare et garantit au Client qu’elle exécutera les Services en faisant appel à un personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises, de manière professionnelle et conforme aux usages généralement reconnus dans le secteur pour des services similaires, et qu’elle consacrera des ressources suffisantes pour s’acquitter de ses obligations au titre du présent Contrat. 
2. CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’une violation de la garantie énoncée à l’article 16(a) que si le Client notifie par écrit à CAPTIVEA les Services défectueux, en les décrivant de manière raisonnablement détaillée, dans un délai de dix (10) jours à compter du moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux.
3. Sous réserve de l’article 14(2), CAPTIVEA, à sa seule discrétion, devra soit : (i) réparer ou réexécuter lesdits Services (ou la partie défectueuse) ; soit (ii) porter au crédit du Client ou rembourser le prix de ces Services au prorata du tarif contractuel.
4. LES RECOURS PRÉVUS À LA CLAUSE 14(3) CONSTITUENT LE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS DU CLIENT ET L’INTÉGRALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ DE CAPTIVEA POUR TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITÉE PRÉVUE À LA CLAUSE 14(1).

15. EXCLUSION DE GARANTIES

À l’exception de la garantie prévue à la clause 14(1), CAPTIVEA n’accorde aucune autre garantie, expresse ou implicite, découlant de la loi, des usages commerciaux, des pratiques d’exécution, des usages du commerce ou de toute autre source.

16. RESPONSABILITÉ

Nonobstant toute disposition contraire, CAPTIVEA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque manière que ce soit envers un Client, que ce soit en droit, en equity ou autrement, et que cette responsabilité soit fondée sur un manquement contractuel, une indemnisation ou une garantie (expresse, implicite ou autre), ou sur un fait dommageable (y compris la négligence et le manquement à une obligation légale) ou autre, pour :

1. toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’activité ou de clientèle, ou toute perte de nature purement économique (qu’elle soit directe ou indirecte) ; ou
2. toute perte indirecte ou consécutive, quelle qu’en soit la cause ou le moment où elle est survenue ;
3. toute perte, tout dommage ou toute responsabilité causés par ou résultant de :
4. 1. tout vice, insuffisance, détérioration, défaillance, retard, interruption, cessation ou perturbation de tout Service ou Logiciel, ou les affectant ;
   2. l’incompatibilité ou l’inadéquation de tout Logiciel par rapport à, ou en combinaison avec, tout autre logiciel, système ou équipement (qu’il soit utilisé, maintenu ou exploité par ce Client ou par toute autre personne) ; ou
   3. la conservation, la collecte, l’utilisation, la divulgation et/ou la publication par CAPTIVEA, de quelque manière et à quelque fin que ce soit, de toute information ou donnée (a) relative audit Client ou à l’utilisation de tout Service, (b) transmise par l’utilisation de tout Service, ou (c) fournie par ledit Client à CAPTIVEA.

La responsabilité globale de CAPTIVEA découlant de, au titre de ou en lien avec chaque Contrat ne pourra en aucun cas dépasser le montant total des honoraires reçus par CAPTIVEA de la part du Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du dommage. Aucune disposition de la présente clause n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de CAPTIVEA en cas de décès ou de dommages corporels résultant d’une négligence.

CAPTIVEA souscrira et maintiendra en vigueur une couverture d’assurance normale et usuelle pendant la durée du Contrat.

17. RÉSILIATION

En plus de tout recours prévu par le présent Contrat, CAPTIVEA pourra résilier le présent Contrat avec effet immédiat, par notification écrite adressée au Client, si le Client :

1. ne paie pas toute somme due en vertu du présent Contrat et que ce défaut de paiement se poursuit pendant dix (10) jours après la réception par le Client d’une mise en demeure écrite de payer ;
2. n’a pas, par ailleurs, exécuté ou respecté l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, en tout ou partie ; ou
3. devient insolvable, dépose une demande de mise en faillite ou engage, ou se voit opposer, une procédure de faillite, de mise sous administration, de réorganisation ou de cession au bénéfice de ses créanciers.

18. RENONCIATION

Aucune renonciation par CAPTIVEA à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera effective si elle n’est pas expressément formulée par écrit et signée par CAPTIVEA. Le fait de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, l’un quelconque des droits, recours, pouvoirs ou privilèges prévus par le présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à ceux-ci. Aucun exercice isolé ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège au titre des présentes n’exclut tout autre exercice ultérieur de ce droit, recours, pouvoir ou privilège, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

19. FORCE MAJEURE

CAPTIVEA ne saurait être tenue responsable vis-à-vis du Client, ni être réputée en manquement ou en violation du présent Contrat, en cas d’impossibilité ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, dès lors que cette impossibilité ou ce retard résulte d’actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de CAPTIVEA, y compris, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, inondations, incendies, tremblements de terre, explosions, décisions ou mesures gouvernementales, guerres, invasions ou hostilités (qu’il y ait ou non déclaration de guerre), menaces ou actes de terrorisme, émeutes ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolution, insurrection, épidémie, pandémie, confinements, grèves ou autres conflits du travail (qu’ils concernent ou non le personnel de l’une ou l’autre des Parties), ou encore toute restriction ou tout retard affectant les transporteurs, ou toute impossibilité ou tout retard à obtenir des fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, des défaillances de télécommunications ou des coupures de courant, étant précisé que si l’événement en question se prolonge de manière ininterrompue pendant une période de plus de trente (30) jours, le Client aura le droit de notifier par écrit à CAPTIVEA sa décision de résilier le présent Contrat.

20. DONNÉES PERSONNELLES

1. Sous réserve de l’accord, du consentement ou de l’autorisation du Client (y compris tout accord, consentement ou autorisation donné ou accordé en vertu de la présente clause et/ou de la politique de protection des données de CAPTIVEA), CAPTIVEA ne collectera, n’utilisera ni ne divulguera les Informations du Client à d’autres fins que celles prévues par la législation applicable. En complément de la clause 20(1), le Client peut donner son accord, son consentement ou son autorisation à toute collecte, utilisation et divulgation par CAPTIVEA des Informations du Client, pour toute finalité demandée par CAPTIVEA, par tout écrit ou en acceptant toute condition générale pertinente (y compris dans le Contrat) qui fait référence à un tel accord, consentement ou autorisation.
2. Le Client accepte expressément, consent et autorise par les présentes la collecte, l’utilisation et la divulgation, par CAPTIVEA et pour son compte, de toute information ou donnée le concernant (y compris toute Information Client), selon les modalités et pour les finalités définies dans la politique de protection des données de CAPTIVEA (dont les dispositions sont réputées intégrées aux présentes par référence), notamment aux fins de fourniture et de gestion des services, d’études de marché, d’amélioration du réseau et des services, de sécurité et de gestion des risques, de conformité aux obligations légales et réglementaires ainsi que pour les autres finalités décrites plus en détail dans la politique de protection des données de CAPTIVEA, sous réserve de toute modification, retrait ou rectification qui aurait été notifié séparément par le Client ou au Client. Les dispositions du présent article 20(2) constituent le consentement du Client au sens du droit applicable, sauf notification contraire écrite du Client, selon la procédure définie périodiquement par CAPTIVEA, y compris telle que décrite dans sa politique de protection des données.
3. Lorsque le Client ou son représentant est responsable de la fourniture, ou fournit effectivement, à CAPTIVEA des informations ou données relatives à une ou plusieurs personnes physiques, le Client déclare, garantit et s’engage vis-à-vis de CAPTIVEA à ce que chacune de ces personnes physiques ait consenti à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ses données à caractère personnel par CAPTIVEA et pour son compte, selon les modalités et pour les finalités prévues dans tout Contrat pertinent, y compris la politique de protection des données de CAPTIVEA, et le Client, en outre, au nom de chacune de ces personnes physiques, accepte expressément, consent et autorise la collecte, l’utilisation et la divulgation, par CAPTIVEA et pour son compte, de l’ensemble de ces informations et données, selon ces modalités et pour ces finalités.

21. CESSION

Le Client ne doit céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations au titre du présent Contrat sans l’accord préalable écrit de CAPTIVEA. Toute cession ou délégation prétendue en violation de la présente clause est nulle et non avenue. Aucune cession ni délégation ne libère le Client d’aucune de ses obligations au titre du présent Contrat.

22. RELATIONS ENTRE LES PARTIES

La relation entre les Parties est celle de contractants indépendants. Aucune stipulation du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise conjointe, de relation d’emploi ou de relation fiduciaire entre les Parties, et aucune des Parties n’a le pouvoir de conclure un contrat au nom de l’autre Partie ni de l’engager de quelque manière que ce soit.

23. DROITS DES TIERS

Aucune personne qui n’est pas partie à un Contrat ne dispose d’aucun droit, en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 2001 of Singapore, de faire exécuter une quelconque clause d’un tel Contrat.

24. DROIT APPLICABLE

Toutes les questions découlant d’un Contrat ou s’y rapportant sont régies par le droit de Singapour et interprétées conformément à celui-ci.

25. RÈGLEMENT DES LITIGES

Toute réclamation et tout litige liés à un Contrat ou en découlant, y compris toute question relative à l’existence, à la validité ou à la résiliation du Contrat, sont réglés de la manière suivante :

1. en soumettant ledit litige aux Small Claims Tribunals, si le litige relève de la compétence des Small Claims Tribunals ;
2. si les Parties en conviennent ainsi, en soumettant conjointement ce litige à un arbitrage et en le réglant définitivement par arbitrage auprès du Singapore International Arbitration Centre. Cet arbitrage sera conduit conformément au Règlement du Singapore International Arbitration Centre (« Règlement ») en vigueur au moment considéré, lequel Règlement est réputé être incorporé par référence au présent article, sauf dans la mesure où il serait en conflit avec les dispositions du présent article, auquel cas les dispositions du présent article prévaudront. Tout arbitrage engagé en application du présent article sera mené par un arbitre unique désigné conjointement par les Parties ou, à défaut d’une telle désignation conjointe, par le président en exercice du Singapore International Arbitration Centre. La langue utilisée et l’ensemble des documents écrits fournis dans le cadre d’un tel arbitrage seront en anglais. Aucune disposition du présent article n’interdira à CAPTIVEA de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires urgentes auprès de tout tribunal compétent. Le Client reconnaît que toute sentence arbitrale rendue à l’issue d’un arbitrage engagé en vertu du présent article pourra être exécutée par CAPTIVEA sur les actifs du Client, où que ces actifs soient situés ou puissent être localisés, et qu’un jugement portant sur une telle sentence arbitrale pourra être rendu par tout tribunal en ayant compétence, le Client se soumettant expressément, à cette fin, à la compétence de tout tribunal de ce type ; ou
3. en soumettant ce litige à tout tribunal compétent et, à cette fin, le Client se soumet par les présentes à la compétence non exclusive des tribunaux de la République de Singapour pour tout litige et toute réclamation entre les Parties découlant du Contrat ou s’y rapportant, étant entendu que le Client ne devra pas, sans l’accord écrit préalable de CAPTIVEA, engager ni poursuivre une action ou procédure dans une juridiction située en dehors de la République de Singapour à l’égard d’un tel litige ou d’une telle réclamation.
4. En ce qui concerne les frais de procédure, la partie gagnante pourra se retourner contre la partie défenderesse et sera en droit de demander le remboursement de ses frais de procédure. Les frais de procédure comprennent, sans que cette liste soit exhaustive, les honoraires d’avocat, frais de recouvrement, frais de notaire, frais de justice, frais d’enquête, frais de reproduction, frais liés à la communication électronique de pièces, frais de téléphone, frais d’envoi et de livraison, frais d’assistance informatique, honoraires de consultants et d’experts, frais de déplacement, frais de sténographe judiciaire et honoraires de médiateur, etc.

26. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications effectuées en vertu des présentes (chacune, une « Notification ») devront être faites par écrit et adressées aux Parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande, ou à toute autre adresse qui pourrait être désignée par la Partie destinataire par écrit. Toutes les Notifications devront être remises en main propre, envoyées par courrier express de nuit reconnu au niveau national (avec tous les frais prépayés), par e‑mail (avec accusé de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec accusé de réception et affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, une Notification ne prend effet que (a) à réception par la Partie destinataire et (b) si la Partie qui l’émet s’est conformée aux exigences du présent article.

27. DIVISIBILITÉ

Si une quelconque clause ou disposition du présent Contrat est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction donnée, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre clause ou disposition du présent Contrat et ne rendra pas invalide ou inapplicable ladite clause ou disposition dans une autre juridiction.

28. SURVIVANCE

Les dispositions des présentes Conditions, qui par leur nature doivent s’appliquer au-delà de leur terme, resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans que cette liste soit limitative, les dispositions suivantes : clause 13 (Informations confidentielles), clause 14 (Non-sollicitation), clause 15 (Déclarations et garanties), clause 17 (Responsabilité), clause 25 (Droit applicable), clause 26 (Règlement des litiges), clause 27 (Notifications), clause 29 (Survie).

29. MODIFICATION ET RÉVISION

Sauf disposition contraire des présentes, un Contrat ne peut être modifié ou aménagé que par un écrit mentionnant expressément qu’il modifie le Contrat et signé par un représentant dûment habilité de chacune des Parties.