CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
Captivea Software Consulting Pvt.LTD - Version 4
Dernière mise à jour : 13 avril 2026
CAPTIVEA fournit des prestations de conseil services, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure à des professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’exécution des services, d’octroi de licences sur les Logiciels, les Modules complémentaires et la Solution Logicielle mise à la disposition du Client.
1.SCOPE
Les présentes conditions de service (ci-après les « Conditions ») sont les seules conditions régissant la fourniture des services par Captivea (ci-après le « Prestataire ») au client (ci-après le « Client ») (le Prestataire et le Client étant ensemble désignés les « Parties »).
La Confirmation de commande et les présentes Conditions (collectivement, l’« Accord ») constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et prévalent sur tout accord antérieur ou concomitant, écrit ou oral.
Toutes conditions générales du Client sont expressément exclues, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.
2.Services
Le Prestataire fournit les Services décrits dans la Confirmation de commande (les « Services ») conformément aux présentes Conditions et à la Confirmation de commande. Les livrables, spécifications, SLA et éventuelles annexes techniques sont ceux prévus dans la Confirmation de commande.
3.DATES PRÉVISIONNELLES
Le Prestataire déploiera des efforts raisonnables pour respecter les dates d’exécution indiquées dans la Confirmation de commande. Ces dates sont données à titre indicatif, sauf mention expresse de leur caractère impératif.
Si le retard est imputable au Client (y compris en cas de défaut de fourniture d’informations, d’accès ou de validations), les délais seront prolongés et le Prestataire pourra facturer tous frais supplémentaires.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- coopérer avec le Prestataire et fournir les accès, locaux, ressources et informations raisonnablement demandés ;
- répondre sans délai aux demandes d’instructions, de validations et d’approbations ;
- fournir des éléments et des données complets et exacts ;
- obtenir et maintenir toutes les licences, autorisations et conformités requises avant le début des Services.
Si le Prestataire acquiert des licences pour le compte du Client, le Client en remboursera le coût et acceptera tout ajustement de prix appliqué par l’Éditeur du logiciel.
Le Client s’engage à coopérer activement avec CAPTIVEA afin que CAPTIVEA puisse remplir ses engagements vis-à-vis des Éditeurs de logiciels ou des Fournisseurs de modules complémentaires, et afin que les Licences puissent être exécutées dans les conditions prévues au Bon de commande.
5. ACTIONS OU OMISSIONS DU CLIENT
Si l’exécution est empêchée ou retardée par une action ou une omission du Client (ou de ses sous-traitants), CAPTIVEA ne sera pas considérée en défaut et pourra facturer des frais supplémentaires et/ou prolonger les délais.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1. Dispositions générales
Le Client paiera les honoraires indiqués dans le Bon de commande.
Les honoraires sont exigibles conformément aux délais indiqués ; à défaut d’indication de délai, la facture est payable à réception.
6.2. Devise et moyens de paiement
Tous les paiements des clients domiciliés en Inde doivent être effectués en roupies indiennes (INR), sauf accord exprès contraire donné par écrit.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les Parties.
Pour les licences logicielles, lorsque le prix du Fournisseur n’est pas indiqué en roupies indiennes (INR), le prix peut être exprimé en devise étrangère et sera converti en INR sur la base du taux de change applicable à la date de facturation de la Licence (ou de son renouvellement).
6.3. Intérêts de retard de paiement
Si le paiement n’est pas reçu dans les dix (10) jours suivant son échéance, le Prestataire de services peut facturer des intérêts au taux de 1,5 % par mois (soit 18 % par an), sous réserve de toute limitation légale applicable.
Le Prestataire de services peut également suspendre la fourniture des Services jusqu’au paiement intégral.
6.4. Dépôt de garantie
Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie d’au moins 100 % du montant estimé pour le mois peut être exigé.
Les montants et ajustements seront exprimés en INR et les factures mentionneront séparément la GST lorsque celle-ci est applicable.
6.5. Révision annuelle
Le contrat fera l’objet d’une révision annuelle à chaque date anniversaire.
Cette révision pourra entraîner une augmentation allant jusqu’à 5 %.
Le Client peut refuser cette modification et résilier le contrat sans pénalité en envoyant à CAPTIVEA une lettre recommandée dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des nouveaux tarifs.
Si le Client ne résilie pas dans ce délai, les nouveaux tarifs seront automatiquement applicables au contrat en cours.
7.Taxes
Le Client supportera l’ensemble des taxes applicables en Inde (y compris la GST), des retenues à la source et autres prélèvements.
Les factures adressées aux Clients en Inde doivent indiquer la GST et les autres taxes conformément au droit indien.
8. SUSPENSION DES SERVICES
Si le Client manque à son obligation de coopération en ne répondant pas en temps utile aux demandes de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une dernière mise en demeure écrite adressée au Client de fournir les éléments demandés dans un délai maximal de trente (30) jours restée sans réponse, décider de suspendre le Contrat avec effet immédiat.
De même, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, CAPTIVEA pourra, après qu’une mise en demeure écrite est restée sans effet pendant dix (10) jours, suspendre l’exécution du Contrat jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues. Pendant la période de suspension, le Client restera redevable de l’intégralité des sommes dues et CAPTIVEA se réserve le droit de facturer des intérêts de retard ainsi que les frais raisonnables engendrés par la suspension.
La suspension ne vaudra pas renonciation aux autres droits et recours de CAPTIVEA, y compris le droit de résilier le Contrat en raison des manquements persistants du Client ou de réclamer des dommages et intérêts.
9. LIVRAISON, INSTALLATION ET ACCEPTATION
La livraison et l’installation de la Solution Logicielle seront effectuées conformément aux modalités précisées dans le Contrat.
Lors de la livraison par CAPTIVEA de la Solution Logicielle, le Client devra vérifier sa conformité avec les exigences qu’il a exprimées. Toute anomalie constatée devra être signalée à CAPTIVEA par un moyen laissant une trace écrite. Le traitement des anomalies suivra la procédure de maintenance et de support applicable.
Une fois que le Client reconnaît avoir vérifié que le Logiciel est adapté à ses besoins, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable de l’inadéquation du Logiciel fourni par rapport aux objectifs spécifiques que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel s’effectue sous le seul contrôle, la seule direction et la seule responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats obtenus par la mise en œuvre du Logiciel relève de la seule compétence et se fait aux seuls risques du Client.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf disposition écrite expresse contraire, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Livrables, logiciels, codes, documentations et développements produits par le Prestataire restent la propriété du Prestataire.
Le Prestataire accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et limitée d’utilisation de ces éléments aux fins d’exécution du Contrat, sous réserve du paiement intégral.
Toute cession de droits fera l’objet d’un accord écrit distinct.
11. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les Parties traitent comme confidentielles toutes les informations désignées comme « confidentielles » et s’abstiennent de les divulguer ou de les utiliser, sauf pour l’exécution du Contrat.
Lorsque des données à caractère personnel au sens du Digital Personal Data Protection Act, 2023 (DPDP Act) sont traitées, les Parties respectent le DPDP Act et ses règles : tenue de registres, obligations de notification, mesures de sécurité techniques et organisationnelles, et conditions des transferts transfrontaliers.
12.WARRANTIES
Le Prestataire garantit qu’il exécutera les Services avec une compétence et un soin raisonnables et conformément aux normes professionnelles en vigueur.
Cette obligation est une obligation de moyens (c’est-à-dire une obligation de mettre en œuvre les meilleurs efforts), sauf disposition expresse contraire dans la Confirmation de commande.
Le Client doit notifier par écrit tout défaut apparent des Services dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa découverte, faute de quoi le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable des défauts non signalés.
Les recours exclusifs consisteront, au choix du Prestataire de services, en une nouvelle exécution des Services défectueux ou en un avoir/remboursement au prorata.
13. EXONÉRATION DE GARANTIES
À l’exception de la garantie limitée définie ci-dessus, aucune autre garantie n’est accordée, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.
Les exclusions ne s’appliquent pas aux responsabilités résultant d’une fraude, d’une faute lourde ou de celles qui ne peuvent être exclues par la loi.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Il est expressément convenu entre les Parties que l’obligation de CAPTIVEA est une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, établie par le Client.
Plus particulièrement, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes subies par le Client telles que, sans que cette liste soit limitative, perte d’exploitation, perte de bénéfice, atteinte à la réputation, perte de données ou autres pertes pouvant résulter de la fourniture des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action intentée contre le Client par un tiers constituera une perte indirecte.
Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute avérée du Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois ayant précédé la survenance du fait générateur du dommage ; cette limitation s’applique même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.
15.TERMINATION
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations essentielles (notamment : défaut de paiement ou absence de coopération de la part du Client) et si ce manquement n’est pas remédié dans un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant le manquement, l’autre Partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité égale à dix pour cent (10 %) du montant total restant dû au titre du Contrat à la date de la résiliation, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que CAPTIVEA pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.
En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les sommes dues au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles et le Client devra les régler dans un délai de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.
16. PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ
1. En cas d’ouverture à l’encontre du Client d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure collective (réorganisation judiciaire, procédure de sauvegarde, liquidation, insolvency/Bankruptcy/Corporate Insolvency Resolution Procedure ou toute procédure équivalente), CAPTIVEA pourra, sous réserve des lois applicables en matière d’insolvabilité et sans préjudice des droits conférés aux administrateurs, mandataires ou liquidateurs par ces lois :
(i) résilier le Contrat par notification écrite adressée au débiteur et, le cas échéant, à son représentant légal, administrateur ou liquidateur ;
(ii) exiger le paiement immédiat des sommes exigibles à la date de la résiliation ; de telles créances peuvent, en fonction du droit applicable, être traitées comme des créances admises dans le cadre de la procédure d’insolvabilité ;
(iii) si le paiement n’est pas effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de résiliation, exercer tout recours amiable ou judiciaire disponible (mise en demeure, action en recouvrement, réalisation de toute sûreté ou garantie, compensation dans la mesure autorisée par la loi, réalisation de garanties réelles, etc.).
2. Lorsque l’exercice de l’un quelconque des droits énumérés ci-dessus est expressément interdit par le droit applicable en matière d’insolvabilité (par exemple, en raison d’un moratoire ou d’un « automatic stay »), CAPTIVEA en informe immédiatement la partie concernée et coopère avec l’administrateur, le liquidateur ou la juridiction compétente afin de faire valoir ses droits conformément à la procédure d’insolvabilité applicable. CAPTIVEA se réserve également le droit, avant la reprise des services, d’exiger des garanties supplémentaires (caution, dépôt, lettre de crédit, etc.) si la situation financière du Client le justifie.
17.INSURANCE
CAPTIVEA dispose d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée du présent Contrat et à fournir une attestation d’assurance à la demande du Client.
18.WAIVER
Aucune renonciation à une disposition de l’Accord ne sera valable si elle n’est pas formulée par écrit et signée par la Partie qui y renonce.
L’absence d’exercice d’un droit ne saurait constituer une renonciation.
19. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable des manquements causés par un événement de force majeure (catastrophes naturelles, guerre, actes des pouvoirs publics, épidémie, grèves, pannes de télécommunications, etc.).
La Partie affectée en informe promptement l’autre Partie et prend les mesures raisonnables pour en limiter l’impact.
20.ASSIGNMENT
Le Client ne peut pas céder ses droits sans l’accord écrit du Prestataire de services.
CAPTIVEA peut céder ses droits à une filiale ou dans le cadre d’une opération de fusion/acquisition sans l’accord du Client, pour autant que le Client en soit informé par écrit.
21. RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Les Parties sont des contractants indépendants. Aucune stipulation du Contrat ne crée un mandat, une coentreprise ou une relation de travail.
22. BÉNÉFICIAIRES TIERS
Le Contrat ne confère des droits à des tiers que s’il le prévoit expressément.
23. SOUS-TRAITANCE
CAPTIVEA est autorisée à sous-traiter, en tout ou en partie, l’exécution de ses obligations contractuelles à des filiales du Groupe ou à un tiers.
CAPTIVEA informe le Client préalablement ou dès que raisonnablement possible compte tenu de la nature du Service, par tout moyen laissant une trace écrite, de la mise en place d’un Sous-traitant pour l’exécution de tout Service au titre du Contrat.
Le Client peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette notification, notifier par écrit des motifs d’opposition raisonnablement étayés à l’utilisation du Sous-traitant proposé (par exemple, des motifs sérieux liés à la sécurité, au lieu de traitement ou au respect des règles applicables). Si l’opposition est justifiée et n’est pas retirée, les Parties se réunissent de bonne foi pour convenir d’une solution (remplacement du Sous-traitant, mise en œuvre de garanties supplémentaires, etc.).
Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de trente (30) jours suivant l’opposition motivée, les Parties s’efforcent de trouver une solution. À défaut d’accord dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, CAPTIVEA peut, à sa discrétion, soit :
(i) remplacer le Sous-traitant ; ou
(ii) suspendre la partie du Service confiée au Sous-traitant jusqu’à la mise en place des garanties demandées par le Client.
Si le Client persiste à mettre fin au Contrat pour ce motif, il sera tenu de payer
(i) toutes les sommes dues ; et
(ii) les frais raisonnables engagés par CAPTIVEA pour faire intervenir le Sous-traitant.
24.Utilisation de l’intelligence artificielle
Le Client reconnaît et accepte qu’aux fins de l’exécution des Services, CAPTIVEA puisse utiliser, directement ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants et fournisseurs techniques, tous moyens techniques, outils, logiciels ou services appropriés, y compris ceux intégrant l’automatisation ou des fonctionnalités d’intelligence artificielle notamment à des fins d’analyse, de cadrage, de définition des besoins, de préparation, de production, d’optimisation, de correction et/ou de finalisation des livrables.
Cette utilisation aura lieu exclusivement dans la mesure nécessaire à la bonne exécution des Services, en fonction des besoins du projet et conformément à la législation applicable.
Dans ce cadre, le Client autorise l’utilisation des informations, documents, contenus et données strictement nécessaires à l’exécution des Services. CAPTIVEA s’engage, lorsque cela est techniquement possible et pertinent, à mettre en œuvre des paramètres de type « no-training », « no use for training » ou équivalents, afin que les données, contenus et informations du Client ne soient pas utilisés pour l’entraînement, la ré‑utilisation à des fins d’entraînement, l’amélioration générale ou la création de jeux de données destinés aux prestataires des outils concernés, sauf accord préalable exprès du Client.
CAPTIVEA s’engage à préserver la confidentialité des informations du Client et à les utiliser uniquement pour l’exécution des Services, sauf accord préalable exprès du Client.
Dans la mesure où l’exécution des Services implique le traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, CAPTIVEA s’engage, conformément au droit applicable, à :
- ne traiter ces données que pour les finalités nécessaires à l’exécution des Services ;
- mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables pour garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de ces données ;
- limiter l’accès à ces données aux seules personnes ou systèmes dûment autorisés ;
- encadrer le recours à tout sous‑traitant ou fournisseur technique intervenant dans le traitement de ces données ;
- veiller, le cas échéant, à ce que tout transfert de données ou tout accès aux données en dehors du territoire applicable soit soumis aux garanties appropriées requises.
25. LOI APPLICABLE
Le présent Contrat est régi par et doit être interprété conformément aux lois applicables en Inde.
26. RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute action, poursuite ou procédure découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne pourra être introduite que devant les tribunaux compétents situés à Vadodara, Gujarat, Inde, et chaque Partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute telle action, poursuite ou procédure.
27.NOTIFICATIONS / AVIS
Toutes les notifications doivent être faites par écrit et envoyées aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande. Les notifications peuvent être effectuées par :
(i) remise en main propre ;
(ii) service national de messagerie/courrier express ;
(iii) courrier recommandé/certifié avec accusé de réception ;
(iv) e-mail à l’adresse désignée, à condition qu’un accusé de lecture confirmant la bonne réception soit obtenu.
Une notification est réputée reçue à la date indiquée sur l’accusé de réception ou sur l’accusé de lecture pour l’e-mail.
28.SEVERABILITY
Si une quelconque disposition est jugée invalide, le reste du Contrat demeure en vigueur et la disposition invalide sera révisée dans la mesure nécessaire.
29.SURVIVAL
Les dispositions qui, par leur nature, survivent à la résiliation (confidentialité, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, paiements en suspens) restent en vigueur.
30.AMENDMENT
Toute modification doit être faite par écrit et signée par un représentant dûment habilité de chaque Partie.
31.FRAIS ET RECOUVREMENT DES DÉPENSES
La Partie gagnante a droit au remboursement de ses frais raisonnables de justice/arbitrage, sous réserve des règles des tribunaux/du tribunal compétent.
32.CLAUSE DE NON-SOLLICITATION
Pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois après sa résiliation, le Client s’engage à ne pas recruter, solliciter ou embaucher, directement ou indirectement, tout salarié ou sous-traitant de CAPTIVEA ayant participé à l’exécution des Services.
En cas de manquement, CAPTIVEA pourra solliciter des dommages et intérêts ainsi que des mesures injonctives, sous réserve de l’appréciation des juridictions compétentes.
33. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET ACCEPTATION
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature de la Confirmation de Commande.
La signature électronique ou l’acceptation par e-mail est réputée équivalente à une signature manuscrite.