CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
Captivea Software Consulting Pvt.LTD - Version 4
Dernière mise à jour : 13 avril 2026
CAPTIVEA fournit des services-conseils services, l’intégration de logiciels, la formation et le développement de logiciels sur mesure à l’intention des professionnels du domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information de gestion des entreprises. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’exécution des Services, ainsi que l’octroi de licences de logiciels, de Modules complémentaires et de la Solution logicielle mise à la disposition du Client.
1.SCOPE
Les présentes conditions de service (ci-après les « Conditions ») sont les seules conditions régissant la prestation de services par Captivea (ci-après le « Prestataire de services ») au Client (ci-après le « Client ») (le Prestataire de services et le Client étant collectivement les « Parties »).
La Confirmation de commande et les présentes Conditions (collectivement, la « Convention ») constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties et prévalent sur tout accord antérieur ou concomitant, qu’il soit écrit ou verbal.
Les conditions générales du Client sont expressément exclues, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire de services.
2.Services
Le Prestataire de services fournit les Services décrits dans la Confirmation de commande (les « Services ») conformément aux présentes Conditions et à la Confirmation de commande. Les Livrables, spécifications, ententes sur les niveaux de service (SLA) et toute annexe technique sont ceux qui sont prévus dans la Confirmation de commande.
3.DATES PRÉVUES
Le Prestataire de services mettra en œuvre des efforts raisonnables pour respecter les dates d’exécution indiquées dans la Confirmation de commande. Ces dates sont indiquées à titre indicatif, à moins qu’il ne soit expressément précisé qu’elles sont fixes.
Si le retard est attribuable au Client (incluant notamment le défaut de fournir les renseignements, l’accès ou les approbations requis), les délais seront prolongés et le Prestataire de services pourra facturer tous frais additionnels.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client doit :
- collaborer avec le Prestataire de services et lui fournir l’accès, les lieux, les ressources et les renseignements raisonnablement demandés;
- répondre sans délai aux demandes d’instructions, de validations et d’approbations;
- fournir des documents et des données complets et exacts;
- obtenir et maintenir tout permis, consentement et conformité requis avant le début des Services.
Si le Prestataire de services acquiert des licences pour le compte du Client, le Client doit lui rembourser les coûts afférents et accepter toute modification de prix appliquée par l’Éditeur de logiciels.
Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que CAPTIVEA puisse respecter ses engagements envers les Éditeurs de logiciels ou les Fournisseurs de modules complémentaires, et afin que les Licences puissent être exécutées conformément aux conditions prévues dans la Confirmation de commande.
5. ACTES OU OMISSIONS DU CLIENT
Si l’exécution est empêchée ou retardée par tout acte ou omission du Client (ou de ses sous-traitants), CAPTIVEA ne sera pas en défaut et pourra facturer des frais additionnels et/ou prolonger les délais.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1. Dispositions générales
Le Client doit payer les honoraires prévus dans la Confirmation de commande.
Les honoraires sont payables conformément aux délais qui y sont indiqués; à défaut d’indication de délai, la facture est payable à sa réception.
6.2. Devise et modalités de paiement
Tous les paiements pour les clients domiciliés en Inde doivent être effectués en roupies indiennes (INR), sauf entente écrite expresse à l’effet contraire.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou par tout autre moyen convenu entre les Parties.
Pour les licences logicielles, lorsque le prix du Fournisseur n’est pas en roupies indiennes (INR), le prix peut être exprimé en devise étrangère et sera converti en INR selon le taux de change applicable à la date de facturation de la Licence (ou de son renouvellement).
6.3. Intérêts de retard
Si le paiement n’est pas reçu dans les dix (10) jours suivant son échéance, le Prestataire de services peut facturer des intérêts au taux de 1,5 % par mois (soit 18 % par année), sous réserve de toute limitation légale applicable.
Le Prestataire de services peut également suspendre la prestation des Services jusqu’au paiement complet.
6.4. Dépôt de garantie
Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie d’au moins 100 % du montant estimé pour le mois peut être exigé.
Les montants et ajustements doivent être exprimés en INR et les factures doivent indiquer séparément la TPS (GST) lorsque applicable.
6.5. Révision annuelle
Le contrat doit être révisé annuellement à chaque anniversaire du contrat.
Une telle révision peut entraîner une augmentation allant jusqu’à 5 %.
Le Client peut refuser cette modification et résilier le contrat sans pénalité en envoyant à CAPTIVEA une lettre recommandée dans les trente (30) jours suivant la notification des nouveaux tarifs.
Si le Client ne résilie pas le contrat dans ce délai, les nouveaux tarifs s’appliqueront automatiquement au contrat en cours.
7.Taxes
Le Client assumera toutes les taxes applicables en Inde (y compris la TPS (GST)), les retenues à la source et autres prélèvements.
Les factures adressées aux Clients en Inde doivent indiquer la TPS (GST) et les autres taxes conformément au droit indien.
8.SUSPENSION DES SERVICES
Si le Client ne collabore pas en ne répondant pas dans un délai raisonnable aux demandes de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une dernière mise en demeure écrite adressée au Client de fournir les éléments demandés dans un délai maximal de trente (30) jours demeurée sans réponse, décider de suspendre le Contrat avec effet immédiat.
De même, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, CAPTIVEA pourra, après l’envoi d’une mise en demeure écrite demeurée sans effet pendant dix (10) jours, suspendre l’exécution du Contrat jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues. Pendant la période de suspension, le Client demeure responsable de l’intégralité des sommes exigibles et CAPTIVEA se réserve le droit de facturer des intérêts de retard ainsi que les frais raisonnables entraînés par la suspension.
La suspension ne constitue pas une renonciation aux autres droits et recours de CAPTIVEA, incluant le droit de résilier le Contrat en cas de manquement persistant du Client ou de réclamer des dommages-intérêts.
9. LIVRAISON, INSTALLATION ET ACCEPTATION
La livraison et l’installation de la Solution Logicielle sont effectuées conformément aux modalités prévues au Contrat.
Lors de la livraison par CAPTIVEA de la Solution Logicielle, le Client doit en vérifier la conformité avec les exigences qu’il a exprimées. Toute anomalie constatée doit être signalée à CAPTIVEA au moyen d’un support laissant une trace écrite. Le traitement des anomalies se fera conformément à la procédure de maintenance et de soutien applicable.
Une fois que le Client a reconnu avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’une inadéquation du Logiciel fourni aux objectifs spécifiques que le Client peut envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel s’effectue sous le seul contrôle, la seule direction et la seule responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats obtenus par la mise en œuvre du Logiciel relève de la seule compétence et du seul risque du Client.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf disposition écrite expresse contraire, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Livrables, aux logiciels, au code, à la documentation et aux développements produits par le Prestataire demeurent la propriété du Prestataire.
Le Prestataire accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et limitée d’utilisation de ces éléments aux fins de l’Entente, sous réserve de leur paiement intégral.
Toute cession de droits fera l’objet d’une entente écrite distincte.
11. CONFIDENTIALITÉ ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Les Parties traiteront comme confidentielle toute information désignée comme « confidentielle » et s’abstiendront de la divulguer ou de l’utiliser autrement que pour l’exécution de l’Entente.
Lorsque des renseignements personnels au sens du Digital Personal Data Protection Act, 2023 (DPDP Act) sont traités, les Parties se conforment au DPDP Act et à ses règles : tenue de registres, obligations de notification, mesures techniques et organisationnelles de sécurité, et conditions applicables aux transferts transfrontaliers.
12.WARRANTIES
Le Prestataire garantit qu’il exécutera les Services avec une diligence et une compétence raisonnables et conformément aux normes professionnelles en vigueur.
Cette obligation est une obligation de moyens (c.-à-d. une obligation de diligence) sauf indication expresse contraire dans la Confirmation de commande.
Le Client doit aviser par écrit de tout vice apparent dans les Services dans les cinq (5) jours suivant sa découverte, à défaut de quoi le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable des vices non déclarés.
Les recours exclusifs consisteront, au choix du Prestataire de services, en la nouvelle exécution des Services défectueux ou en un crédit/remboursement au prorata.
13. EXCLUSION DE GARANTIES
Sous réserve de la garantie limitée prévue ci-dessus, aucune autre garantie n’est offerte, y compris les garanties implicites de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier.
Les exclusions ne s’appliquent pas aux responsabilités découlant de fraude, de faute lourde ou de celles qui ne peuvent être exclues par la loi.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Il est expressément convenu entre les Parties que l’obligation de CAPTIVEA est une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, établie par le Client.
Plus précisément, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes subies par le Client, telles que, sans s’y limiter, la perte d’exploitation, la perte de profit, l’atteinte à la réputation, la perte de données ou d’autres pertes pouvant résulter de la prestation des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action intentée contre le Client par un tiers constituera une perte indirecte.
Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée du Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance de l’évènement à l’origine du dommage; cette limitation s’applique même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.
15.TERMINATION
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations essentielles (notamment : non-paiement ou défaut de collaboration de la part du Client) et si ce manquement n’est pas remédié dans le délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception précisant le manquement en cause, l’autre Partie pourra résilier le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.
En outre, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité égale à dix pour cent (10 %) du montant total restant dû en vertu du Contrat à la date de la résiliation, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires que CAPTIVEA pourrait réclamer à titre de compensation du préjudice subi.
En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les montants dus en vertu du Contrat deviendront immédiatement exigibles, et le Client devra les acquitter dans les trente (30) jours suivant la présentation d’une facture.
16. PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ
1. Advenant l’ouverture à l’égard du Client d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure collective (redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, liquidation, insolvency/Bankruptcy/Corporate Insolvency Resolution Procedure ou toute procédure équivalente), CAPTIVEA pourra, sous réserve des lois applicables en matière d’insolvabilité et sans préjudice des droits conférés aux administrateurs, séquestres ou liquidateurs par ces lois :
(i) résilier le Contrat par avis écrit adressé au débiteur et, le cas échéant, à son représentant légal, à l’administrateur ou au liquidateur;
(ii) exiger le paiement immédiat des sommes exigibles à la date de la résiliation; de telles réclamations peuvent, selon le droit applicable, être considérées comme des réclamations admissibles dans le cadre de la procédure d’insolvabilité;
(iii) si le paiement n’est pas effectué dans les trente (30) jours suivant l’avis de résiliation, exercer tout recours amiable ou judiciaire disponible (mise en demeure, recours en recouvrement, réalisation de toute sûreté ou garantie, compensation dans la mesure permise par la loi, réalisation des garanties, etc.).
2. Lorsque l’exercice de l’un quelconque des droits énoncés ci‑dessus est expressément interdit par la loi applicable en matière d’insolvabilité (par exemple, en raison d’un moratoire ou d’un « séjour automatique »), CAPTIVEA en avisera immédiatement la partie concernée et collaborera avec l’administrateur, le liquidateur ou le tribunal compétent afin de faire valoir ses droits conformément à la procédure d’insolvabilité applicable. CAPTIVEA se réserve également le droit, avant de reprendre les services, d’exiger des sûretés additionnelles (garantie, dépôt, lettre de crédit, etc.) si la situation financière du Client le justifie.
17.INSURANCE
CAPTIVEA détient une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir cette couverture pendant la durée du présent Contrat et à fournir une preuve d’assurance sur demande du Client.
18.WAIVER
Aucune renonciation à une disposition de la Convention ne sera valable à moins d’être faite par écrit et signée par la Partie qui y renonce.
Le défaut d’exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
19.FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne sera tenue responsable des manquements causés par un cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerre, actes gouvernementaux, épidémie, grèves, pannes de télécommunications, etc.).
La Partie touchée en avisera promptement l’autre et prendra les mesures raisonnables pour en limiter les effets.
20.ASSIGNMENT
Le Client ne peut céder ses droits sans le consentement écrit du Fournisseur de services.
CAPTIVEA peut céder ses droits à une filiale ou dans le cadre d’une fusion/acquisition sans le consentement du Client, à condition que le Client en soit informé par écrit.
21. RELATION ENTRE LES PARTIES
Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune disposition du Contrat ne crée un mandat, une coentreprise ni une relation d’emploi.
22. BÉNÉFICIAIRES TIERS
Le Contrat ne confère de droits à des tiers que s’il le prévoit expressément.
23. SOUS-TRAITANCE
CAPTIVEA est autorisée à sous-traiter, en tout ou en partie, l’exécution de ses obligations contractuelles à des filiales du Groupe ou à un tiers.
CAPTIVEA doit informer le Client préalablement ou dès que raisonnablement possible compte tenu de la nature du Service, par tout moyen laissant une trace écrite, de la mise en place d’un Sous-traitant pour l’exécution de tout Service en vertu du Contrat.
Le Client peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette notification, communiquer par écrit des motifs d’opposition raisonnablement étayés à l’utilisation du Sous-traitant proposé (par exemple, des motifs sérieux liés à la sécurité, au lieu de traitement ou au respect des règles applicables). Si l’opposition est justifiée et n’est pas retirée, les Parties se rencontreront de bonne foi afin de convenir d’une solution (remplacement du Sous-traitant, mise en place de garanties supplémentaires, etc.).
Si aucune entente n’est conclue dans un délai de trente (30) jours suivant l’opposition motivée, les Parties s’efforceront de trouver une solution. Si aucune entente n’est conclue dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, CAPTIVEA pourra, à sa discrétion, soit :
(i) remplacer le Sous-traitant; ou
(ii) suspendre la partie du Service confiée au Sous-traitant jusqu’à la mise en place des garanties demandées par le Client.
Si le Client persiste à résilier le Contrat pour ce motif, il sera tenu de payer
(i) toutes les sommes dues; et
(ii) les coûts raisonnables engagés par CAPTIVEA pour retenir les services du Sous-traitant.
24. Utilisation de l’intelligence artificielle
Le Client reconnaît et accepte qu’aux fins de la prestation des Services, CAPTIVEA puisse utiliser, directement ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants et fournisseurs techniques, tout moyen, outil, logiciel ou service technique approprié, y compris ceux intégrant de l’automatisation ou des fonctionnalités d intelligence artificielle , notamment aux fins d’analyse, de cadrage, de définition des besoins, de préparation, de production, d’optimisation, de correction et/ou de finalisation des livrables.
Cette utilisation aura lieu exclusivement dans la mesure nécessaire à la bonne exécution des Services, en fonction des besoins du projet, et conformément aux lois applicables.
Dans ce cadre, le Client autorise l’utilisation des renseignements, documents, contenus et données strictement nécessaires à l’exécution des Services. CAPTIVEA s’engage, lorsque cela est techniquement possible et pertinent, à mettre en œuvre les paramètres « no-training », « no use for training » ou tout paramètre équivalent, afin que les données, contenus et renseignements du Client ne soient pas utilisés pour l’entraînement, le réentraînement, l’amélioration générale ou la création d’ensembles de données destinés aux fournisseurs des outils concernés, sauf consentement exprès préalable du Client.
CAPTIVEA s’engage à maintenir la confidentialité des renseignements du Client et à les utiliser uniquement aux fins de l’exécution des Services, sauf consentement exprès préalable du Client.
Dans la mesure où l’exécution des Services implique le traitement de renseignements personnels pour le compte du Client, CAPTIVEA s’engage, conformément aux lois applicables, à :
- ne traiter ces données que pour les fins nécessaires à l’exécution des Services ;
- mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables afin d’assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de ces données ;
- limiter l’accès à ces données uniquement aux personnes ou aux systèmes dûment autorisés ;
- encadrer l’utilisation de tout sous-traitant ou fournisseur technique impliqué dans le traitement de ces données ;
- veiller, le cas échéant, à ce que tout transfert de données ou accès aux données à l’extérieur du territoire applicable soit assujetti aux garanties appropriées requises.
25. DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat est régi par et doit être interprété conformément aux lois applicables en Inde.
26. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Toute action, poursuite ou procédure découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne peut être intentée que devant les tribunaux compétents situés à Vadodara, Gujarat, Inde, et chaque Partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux à l’égard de toute telle action, poursuite ou procédure.
27. AVIS / NOTIFICATIONS
Tous les avis doivent être donnés par écrit et envoyés aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande. Les avis peuvent être transmis par :
(i) remise en main propre;
(ii) service de messagerie national;
(iii) courrier recommandé ou certifié avec accusé de réception;
(iv) courriel à l’adresse désignée, à condition d’obtenir un accusé de lecture confirmant la livraison.
Un avis est réputé reçu à la date figurant sur l’accusé de réception ou sur l’accusé de lecture pour le courriel.
28.SEVERABILITY
Si une disposition est jugée invalide, le reste du Contrat demeure en vigueur et la disposition invalide sera modifiée dans la mesure nécessaire.
29.SURVIVAL
Les dispositions qui, de par leur nature, survivent à la résiliation (confidentialité, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, paiements en souffrance) demeurent en vigueur.
30.AMENDMENT
Toute modification doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de chaque Partie.
31. FRAIS ET RECOUVREMENT DES DÉPENSES
La Partie qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais raisonnables liés aux services juridiques ou à l’arbitrage, sous réserve des règles des tribunaux ou du tribunal compétent.
32. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION
Pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois suivant sa résiliation, le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, recruter, solliciter ou embaucher tout employé ou sous-traitant de CAPTIVEA qui a participé à l’exécution des Services.
En cas de manquement, CAPTIVEA pourra réclamer des dommages-intérêts et demander une injonction, sous réserve de l’appréciation du tribunal.
33. ENTRÉE EN VIGUEUR ET ACCEPTATION
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature de la Confirmation de commande.
La signature électronique ou l’acceptation par courriel est réputée équivalente à une signature écrite.