CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
Captivea Software Consulting Pvt.LTD - Version 4
Dernière mise à jour : 13 avril 2026
CAPTIVEA fournit des services de conseil servicesintégration logicielle, formation et développement de logiciels sur mesure aux professionnels du secteur des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’exécution des prestations, l’octroi de licences logicielles, de modules complémentaires et de la solution logicielle mise à disposition du Client.
1.SCOPE
Les présentes conditions de prestation de services (ci-après les « Conditions ») constituent les seules conditions régissant la fourniture de services par Captivea (ci-après le « Prestataire ») au Client (ci-après le « Client ») (le Prestataire et le Client étant ensemble désignés les « Parties »).
La Confirmation de commande et les présentes Conditions (ensemble, le « Contrat ») constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et prévalent sur tout accord antérieur ou concomitant, écrit ou oral.
Toutes conditions générales du Client sont expressément exclues, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.
2.Services
Le Prestataire fournit les Services décrits dans la Confirmation de commande (les « Services ») conformément aux présentes Conditions et à la Confirmation de commande. Les livrables, spécifications, accords de niveau de service (SLA) et toute annexe technique sont ceux définis dans la Confirmation de commande.
3.DATES PRÉVISIONNELLES
Le Prestataire mettra en œuvre des moyens raisonnables pour respecter les dates d’exécution indiquées dans la Confirmation de commande. Ces dates sont indicatives, sauf mention expresse de leur caractère ferme.
Si le retard est imputable au Client (y compris en cas de défaut de fourniture d’informations, d’accès ou de validations), les délais sont prolongés et le Prestataire pourra facturer tous frais supplémentaires.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- coopérer avec le Prestataire et fournir les accès, locaux, ressources et informations raisonnablement demandés ;
- répondre sans délai aux demandes d’instructions, de validations et d’approbations ;
- fournir des éléments et des données complets et exacts ;
- obtenir et maintenir toutes les licences, autorisations et conformités nécessaires avant le démarrage des Services.
Si le Prestataire acquiert des licences pour le compte du Client, le Client en remboursera le coût et acceptera toute modification tarifaire appliquée par l’Éditeur de logiciel.
Le Client s’engage à coopérer activement avec CAPTIVEA afin que CAPTIVEA puisse respecter ses engagements vis-à-vis des Éditeurs de logiciels ou des Fournisseurs de modules complémentaires, et afin que les Licences puissent être exécutées dans les conditions prévues au Bon de commande.
5. ACTIONS OU OMISSIONS DU CLIENT
Si l’exécution est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client (ou de ses sous-traitants), CAPTIVEA ne saurait être considérée en défaut et pourra facturer des coûts supplémentaires et/ou prolonger les délais.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1. Dispositions générales
Le Client réglera les honoraires indiqués dans le Bon de commande.
Les honoraires sont exigibles conformément aux échéances qui y sont indiquées ; à défaut de précision, la facture est payable à réception.
6.2. Devise et moyens de paiement
Tous les paiements pour les clients domiciliés en Inde doivent être effectués en roupies indiennes (INR), sauf accord exprès écrit contraire.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les Parties.
Pour les licences logicielles, lorsque le prix proposé par le Fournisseur n’est pas en roupies indiennes (INR), le prix peut être exprimé en devise étrangère et sera converti en INR sur la base du taux de change applicable à la date de facturation de la Licence (ou de son renouvellement).
6.3. Intérêts de retard de paiement
Si le paiement n’est pas reçu dans les dix (10) jours suivant son échéance, le Prestataire de services pourra facturer des intérêts au taux de 1,5 % par mois (soit 18 % par an), sous réserve de toute limitation légale applicable.
Le Prestataire de services pourra également suspendre la fourniture des Services jusqu’au complet paiement.
6.4. Dépôt de garantie
Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie au moins égal à 100 % du montant estimé pour le mois peut être exigé.
Les montants et ajustements seront exprimés en INR et les factures indiqueront distinctement la GST, le cas échéant.
6.5. Révision annuelle
Le contrat fera l’objet d’une révision annuelle à chaque date d’anniversaire.
Cette révision pourra entraîner une augmentation pouvant aller jusqu’à 5 %.
Le Client pourra refuser cette modification et résilier le contrat sans pénalité en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des nouveaux tarifs.
Si le Client ne procède pas à la résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs seront automatiquement applicables au contrat en cours.
7.Taxes
Le Client supportera l’ensemble des taxes applicables en Inde (y compris la GST), les retenues à la source et autres prélèvements.
Les factures adressées aux Clients en Inde devront indiquer la GST et les autres taxes conformément au droit indien.
8.SUSPENSION DES SERVICES
En cas de défaut de coopération du Client, notamment en l’absence de réponse en temps utile aux demandes de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une mise en demeure écrite finale adressée au Client de fournir les éléments demandés dans un délai maximum de trente (30) jours restant sans effet, décider de suspendre le Contrat avec effet immédiat.
De même, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, CAPTIVEA pourra, après l’envoi d’une mise en demeure écrite restée sans effet pendant dix (10) jours, suspendre l’exécution du Contrat jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues. Pendant la période de suspension, le Client demeure redevable de l’intégralité des sommes dues et CAPTIVEA se réserve le droit de facturer des intérêts de retard ainsi que les frais raisonnables entraînés par la suspension.
La suspension ne saurait constituer une renonciation aux autres droits et recours de CAPTIVEA, y compris son droit de résilier le Contrat en cas de manquements répétés du Client ou de réclamer des dommages et intérêts.
9. LIVRAISON, INSTALLATION ET RÉCEPTION
La livraison et l’installation de la Solution Logicielle seront effectuées conformément aux modalités précisées dans le Contrat.
Lors de la livraison par CAPTIVEA de la Solution Logicielle, le Client devra en vérifier la conformité avec les exigences qu’il a exprimées. Toute anomalie constatée devra être signalée à CAPTIVEA par un moyen laissant une trace écrite. Le traitement des anomalies s’effectuera conformément à la procédure de maintenance et de support applicable.
Dès lors que le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable de l’inadéquation du Logiciel fourni aux objectifs spécifiques que le Client pourrait avoir ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel est effectuée sous le seul contrôle, la seule direction et la seule responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats obtenus par la mise en œuvre du Logiciel se fait sous la seule compétence et aux seuls risques du Client.
10.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf disposition écrite contraire expresse, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Livrables, logiciels, codes, documentations et développements produits par le Prestataire demeurent la propriété du Prestataire.
Le Prestataire accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et limitée d’utilisation de ces éléments aux fins d’exécution du Contrat, sous réserve du paiement intégral du prix.
Toute cession de droits fera l’objet d’un accord écrit distinct.
11.CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les Parties traiteront comme confidentielle toute information désignée comme « confidentielle » et s’abstiendront de la divulguer ou de l’utiliser, sauf pour l’exécution du Contrat.
Lorsque des données à caractère personnel au sens du Digital Personal Data Protection Act, 2023 (DPDP Act) sont traitées, les Parties se conforment au DPDP Act et à ses règles : tenue de registres, obligations de notification, mesures de sécurité techniques et organisationnelles, et conditions applicables aux transferts transfrontaliers.
12.WARRANTIES
Le Prestataire garantit qu’il exécutera les Services avec une diligence et une compétence raisonnables et conformément aux normes professionnelles en vigueur.
Cette obligation est une obligation de moyens (c’est‑à‑dire une obligation de moyens) sauf stipulation expresse contraire dans la Confirmation de commande.
Le Client doit notifier par écrit tout vice apparent affectant les Services dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa découverte, faute de quoi le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable des vices non signalés.
Les recours exclusifs consisteront, au choix du Prestataire de services, en une nouvelle exécution des Services défaillants ou en un avoir/remboursement au prorata.
13. EXCLUSION DE GARANTIES
À l’exception de la garantie limitée définie ci‑dessus, aucune autre garantie n’est accordée, y compris les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.
Les exclusions ne s’appliquent pas aux responsabilités résultant d’une fraude, d’une faute lourde ou de celles qui ne peuvent être exclues par la loi.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Il est expressément convenu entre les Parties que l’obligation de CAPTIVEA est une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, établie par le Client.
En particulier, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client tels que, sans que cette liste soit limitative, les pertes d’exploitation, pertes de profit, atteinte à l’image, perte de données ou autres pertes pouvant résulter de la fourniture des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel ou de l’utilisation des résultats obtenus par le biais du Logiciel. Toute action intentée contre le Client par un tiers constituera un dommage indirect.
Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute avérée du Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du dommage ; cette limitation s’applique même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.
15.TERMINATION
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations essentielles (notamment : non-paiement ou défaut de coopération du Client) et si ce manquement n’est pas réparé dans un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant le manquement, l’autre Partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité égale à dix pour cent (10 %) du montant total restant dû au titre du Contrat à la date de la résiliation, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que CAPTIVEA pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.
En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles, et le Client devra les régler dans un délai de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.
16. PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ
1. En cas d’ouverture à l’encontre du Client d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure collective (redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, liquidation, insolvency/Bankruptcy/Corporate Insolvency Resolution Procedure ou toute procédure équivalente), CAPTIVEA pourra, sous réserve des lois applicables en matière d’insolvabilité et sans préjudice des droits conférés aux administrateurs, mandataires judiciaires ou liquidateurs par ces lois :
(i) résilier le Contrat par notification écrite adressée au débiteur et, le cas échéant, à son représentant légal, administrateur ou mandataire liquidateur ;
(ii) exiger le paiement immédiat des sommes exigibles à la date de la résiliation ; de telles créances peuvent, selon le droit applicable, être traitées comme des créances admises au passif de la procédure d’insolvabilité ;
(iii) si le paiement n’est pas intervenu dans les trente (30) jours suivant la notification de résiliation, exercer tout recours amiable ou judiciaire disponible (mise en demeure, action en recouvrement, mise en œuvre de toute sûreté ou garantie, compensation dans la mesure permise par la loi, réalisation de garanties, etc.).
2. Lorsque l’exercice de l’un quelconque des droits énoncés ci‑dessus est expressément interdit par le droit des procédures collectives applicable (par exemple, en raison d’un moratoire ou d’un « automatic stay »), CAPTIVEA en informe immédiatement la partie concernée et coopère avec l’administrateur, le liquidateur ou la juridiction compétente afin de faire valoir ses droits conformément à la procédure d’insolvabilité applicable. CAPTIVEA se réserve également le droit, avant la reprise des services, d’exiger des sûretés supplémentaires (caution, dépôt de garantie, lettre de crédit, etc.) si la situation financière du Client le justifie.
17.INSURANCE
CAPTIVEA détient une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée du présent Contrat et à fournir une attestation d’assurance à première demande du Client.
18.WAIVER
Aucune renonciation à l’une quelconque des stipulations du Contrat ne sera valable si elle n’est pas formulée par écrit et signée par la Partie qui y renonce.
L’absence d’exercice d’un droit ne saurait valoir renonciation.
19. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable des manquements dus à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerre, mesures gouvernementales, épidémie, grèves, pannes de télécommunications, etc.).
La Partie affectée en informe promptement l’autre Partie et prend les mesures raisonnables nécessaires pour en limiter les conséquences.
20.ASSIGNMENT
Le Client ne peut céder ses droits sans l’accord écrit du Prestataire.
CAPTIVEA peut céder ses droits à une filiale ou dans le cadre d’une opération de fusion/acquisition sans l’accord du Client, sous réserve que le Client en soit informé par écrit.
21. RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune stipulation du Contrat n’instaure un mandat, une coentreprise ou une relation de travail.
22. BÉNÉFICIAIRES TIERS
Le Contrat ne confère de droits à des tiers que s’il le prévoit expressément.
23. SOUS-TRAITANCE
CAPTIVEA est autorisée à sous-traiter, en tout ou partie, l’exécution de ses obligations contractuelles à des filiales du Groupe ou à un tiers.
CAPTIVEA informe le Client préalablement ou, compte tenu de la nature du Service, dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, par tout moyen permettant d’en conserver la trace écrite, de la mise en place d’un Sous-traitant pour l’exécution de tout Service au titre du Contrat.
Le Client peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette notification, notifier par écrit des motifs d’opposition raisonnablement fondés à l’utilisation du Sous-traitant proposé (par exemple, des motifs sérieux liés à la sécurité, au lieu de traitement ou au respect des règles applicables). Si l’opposition est justifiée et n’est pas levée, les Parties se réuniront de bonne foi pour convenir d’une solution (remplacement du Sous-traitant, mise en œuvre de garanties supplémentaires, etc.).
À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant l’opposition motivée, les Parties s’efforceront de trouver une solution. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, CAPTIVEA pourra, à sa discrétion, soit :
(i) remplacer le Sous-traitant ; ou
(ii) suspendre la partie du Service confiée au Sous-traitant jusqu’à la mise en œuvre des garanties demandées par le Client.
Si le Client persiste à résilier le Contrat pour ce motif, il sera tenu de payer
(i) toutes les sommes dues ; et
(ii) les frais raisonnables engagés par CAPTIVEA pour faire intervenir le Sous-traitant.
24. Utilisation de l’intelligence artificielle
Le Client reconnaît et accepte qu’aux fins d’exécution des Services, CAPTIVEA puisse utiliser, directement ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants et prestataires techniques, tout moyen technique, outil, logiciel ou service approprié, y compris ceux intégrant des fonctionnalités d’automatisation ou d intelligence artificielle notamment aux fins d’analyse, de cadrage, de définition des besoins, de préparation, de production, d’optimisation, de correction et/ou de finalisation des livrables.
Une telle utilisation aura lieu exclusivement dans la mesure nécessaire à la bonne exécution des Services, en fonction des besoins du projet et conformément à la législation applicable.
Dans ce cadre, le Client autorise l’utilisation des informations, documents, contenus et données strictement nécessaires à l’exécution des Services. CAPTIVEA s’engage, lorsque cela est techniquement possible et pertinent, à mettre en œuvre des paramètres de type « no-training », « no use for training » ou équivalents, afin que les données, contenus et informations du Client ne soient pas utilisés pour l’entraînement, le réentraînement, l’amélioration générale ou la création de jeux de données destinés aux prestataires des outils concernés, sauf accord préalable exprès du Client.
CAPTIVEA s’engage à préserver la confidentialité des informations du Client et à les utiliser uniquement pour l’exécution des Services, sauf accord préalable exprès du Client.
Dans la mesure où l’exécution des Services implique le traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, CAPTIVEA s’engage, conformément à la législation applicable, à :
- traiter ces données uniquement pour les finalités nécessaires à l’exécution des Services ;
- mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de ces données ;
- limiter l’accès à ces données aux seules personnes ou systèmes dûment autorisés ;
- encadrer le recours à tout sous-traitant ou fournisseur technique impliqué dans le traitement de ces données ;
- veiller, le cas échéant, à ce que tout transfert de données ou accès à des données en dehors du territoire applicable soit soumis aux garanties appropriées requises.
25. LOI APPLICABLE
Le présent Contrat est régi par et interprété conformément au droit applicable en Inde.
26. RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute action, procédure ou instance née du présent Contrat ou s’y rapportant ne pourra être engagée que devant les tribunaux compétents situés à Vadodara, Gujarat, Inde, et chaque Partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute telle action, procédure ou instance.
27. AVIS / NOTIFICATIONS
Tous les avis doivent être établis par écrit et envoyés aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande. Les avis peuvent être donnés par :
(i) remise en main propre ;
(ii) service de messagerie nationale ;
(iii) courrier recommandé/certifié avec accusé de réception ;
(iv) e-mail à l’adresse désignée, à condition qu’un accusé de lecture confirmant la livraison soit obtenu.
Un avis est réputé reçu à la date figurant sur l’accusé de réception ou sur l’accusé de lecture de l’e-mail.
28.SEVERABILITY
Si une disposition est déclarée invalide, le reste du Contrat demeurera en vigueur et la disposition invalide sera modifiée dans la mesure nécessaire.
29.SURVIVAL
Les dispositions qui, par leur nature, survivent à la résiliation (confidentialité, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, paiements en souffrance) resteront en vigueur.
30.AMENDMENT
Toute modification doit être faite par écrit et signée par un représentant dûment habilité de chaque Partie.
31. FRAIS ET REMBOURSEMENT DES DÉPENSES
La Partie gagnante aura droit, sous réserve des règles des tribunaux/arbitres compétents, au remboursement de ses frais raisonnables d’avocat/d’arbitrage.
32. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION
Pendant toute la durée du Contrat et pendant douze (12) mois à compter de sa cessation, le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, recruter, solliciter ou embaucher tout salarié ou sous‑traitant de CAPTIVEA ayant participé à l’exécution des Services.
En cas de manquement, CAPTIVEA pourra solliciter l’octroi de dommages‑intérêts et de mesures injonctives, sous réserve de l’appréciation des tribunaux.
33. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET ACCEPTATION
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Bon de commande.
La signature électronique ou l’acceptation par e‑mail est réputée équivalente à une signature manuscrite.