France
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea France - Version 4 - Dernière mise à jour : 23/07/2024

Conditions générales de prestation de services de Captivea France services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement spécifique de logiciels à des professionnels dans le domaine des logiciels de gestion d’entreprise et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d’exécution des prestations, de concession de licence sur les Logiciels, Modules complémentaires, ainsi que sur la Solution logicielle mise à la disposition du Client.

PARTIE A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales, chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification qui lui est donnée dans sa définition, comme suit :

Client : la personne morale qui a conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur celles des Conditions générales.

Devis : la proposition commerciale de CAPTIVEA décrivant les prestations fournies, leurs prix et, le cas échéant, le Logiciel ou la Solution logicielle concédé(e) sous licence, la durée de la licence et son prix.

Développements spécifiques : développements informatiques réalisés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules complémentaires pour répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : données de toute nature, y compris les données à caractère personnel des Utilisateurs, collectées et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel.

Étude : prestations de conseil en informatique, telles qu’audit, analyse des besoins ou assistance à la rédaction d’un cahier des charges.

Éditeur : Société qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), dont CAPTIVEA est un revendeur.

Installation : Mise à disposition du Logiciel au Client par la création d’un ou de plusieurs accès utilisateurs.

Intégration du Logiciel : Service d’installation, chez le Client ou en mode hébergé, d’un Logiciel ou d’une Solution Logicielle concédé(e) au Client sous licence.

Mise en production : Utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à partir de ou via la saisie de données réelles, pour la réalisation de travaux effectifs.

Modules additionnels : Programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs pour une même application ou une même fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel, détaillés dans le Devis.

Recette : Validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière expresse, soit de manière tacite par la Mise en production du Logiciel.

Solution Logicielle : Ensemble logiciel intégrant Logiciel, Modules additionnels et Développements Spécifiques.

Système d’Information : Ensemble du matériel, des logiciels, des applications, des bases de données et des réseaux de télécommunication du Client.

Prestations : Ensemble des services proposés par CAPTIVEA, comprenant l’Étude, le Cadrage, l’Audit, la Formation, l’Intégration de Logiciels, la Migration de Données, le Support, la Maintenance, les Développements Spécifiques et toute autre prestation liée au Système d’Information du Client.

Utilisateur : Personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Chaque prestation de service est subordonnée à un devis ou à une proposition commerciale préalable. Seuls les prix et informations figurant dans ce devis ou cette proposition commerciale ont une valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et informations présentés dans les catalogues, brochures et sur le site internet de CAPTIVEA website, qui sont fournis à titre purement indicatif.

Le contrat est réputé conclu dès que CAPTIVEA a connaissance de l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le client, soit par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA, soit par courrier électronique.

En cas d’acceptation par courrier électronique, le contrat n’est considéré comme formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de la confirmation de l’e-mail du client par CAPTIVEA.

L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut également être formalisée au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée (tel que Docusign ou tout autre prestataire de signature électronique qualifiée) conforme aux articles 1364 et suivants du Code civil.

Sauf stipulation expresse contraire dans le devis ou la proposition commerciale, le contrat entre en vigueur le jour de sa formation.

Une fois le Contrat formé, il est irrévocable. Toutefois, en cas de résiliation unilatérale par le Client, quelle qu’en soit la cause, les montants dus au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles et le Client doit les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 3 – DURÉE

Pour les licences de Logiciels, le Contrat prend la forme d’un abonnement, conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long précisé dans le Devis.

Le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance, par périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de son intention d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un délai de préavis minimum de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou renouvelée. Toute modification intervenue au cours de ce dernier trimestre entraînera des frais de gestion forfaitaires de 200 € (hors TVA) par abonnement.

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Prestations ont été exécutées par CAPTIVEA et payées par le Client. En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non-reconduction, quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En l’absence de disposition spécifique et écrite sur le Devis ou la proposition commerciale, dérogeant en tout ou en partie aux présentes Conditions Générales, l’acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale de CAPTIVEA vaudra acceptation intégrale des présentes Conditions Générales par le Client, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, sous réserve que celui-ci ait pu en prendre connaissance.

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. 

Les modifications des Conditions Générales seront applicables aux contrats en cours, trente (30) jours après l’envoi de ces modifications au Client par courrier électronique. Si le Client refuse ces modifications, il pourra résilier le Contrat en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions prévues à l’Article 17 : Conséquences de la fin du Contrat seront applicables. 

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS 

Dans le cadre de la fourniture de ses Services, CAPTIVEA n’est tenue à aucune obligation de résultat.

La responsabilité de CAPTIVEA est régie par les dispositions prévues à la section correspondante de la Partie A - Article 8.

Article 5.1 – Définition du périmètre contractuel

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini, mais sur un engagement de temps, dans le but de répondre efficacement aux besoins du Client. CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet pour une meilleure compréhension d’ensemble, sans que cela ne constitue un engagement ferme.

Article 5.2 – Phase d’analyse

Avant de débuter les Services, CAPTIVEA peut proposer une phase d’analyse afin de délimiter le périmètre fonctionnel ou technique, les spécifications du Client, et de s’assurer de la compatibilité entre les besoins du Client et la solution logicielle ou le Service retenu. Cette phase d’analyse sera intégrée au Devis initial ou à la proposition commerciale, avec un engagement de ressources.

Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse amener CAPTIVEA à réviser l’estimation globale ainsi que l’engagement de temps nécessaire à la réalisation du Service.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Services en fournissant à CAPTIVEA, en temps utile, des informations exactes et sincères, ainsi que l’ensemble des données et documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des délais prévus au Contrat. Le Client informera sans délai CAPTIVEA de tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des Services. Il s’engage à tenir CAPTIVEA informée de toute modification concernant les données fournies et sera seul responsable de tout dysfonctionnement.

Si les Services choisis par le Client doivent être réalisés à partir des locaux du Client et/ou au moyen des équipements du Client, celui-ci s’engage à garantir à CAPTIVEA un accès sans restriction à ses locaux et/ou à ses équipements, en mettant à disposition les outils strictement nécessaires à la bonne exécution des services.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA sont fournis à titre purement indicatif et sont susceptibles d’être modifiés par les éditeurs de logiciels et les prestataires du Système d’Information du Client.

Le Client devra désigner une personne compétente pour répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, servant de contact principal de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de son utilisation après la livraison de la Solution Logicielle.

Afin d’apporter des réponses éclairées aux questions de nos équipes, la personne désignée devra également avoir suivi une formation sur les fonctionnalités de base de la Solution Logicielle.

En cas d’absence, le Client désignera sans délai un interlocuteur de remplacement afin de ne pas entraver l’avancement du projet et demandera à CAPTIVEA d’assurer une formation de base complémentaire au profit de ce nouvel interlocuteur.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également le seul point de contact de CAPTIVEA pour le Support.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation des Prestations commandées par le Client, et à les exécuter de manière professionnelle et conforme aux usages de la profession, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations.

En l’absence de dispositions particulières, la documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle qui est disponible sur le site internet de l’Éditeur, en anglais, ou en français lorsqu’elle est disponible.

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Prestations ainsi que de toute difficulté dont elle aurait connaissance et de leurs conséquences, notamment en termes de délais et/ou de coûts, susceptibles d’en résulter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, établie par le Client.

De manière expresse, CAPTIVEA ne peut être tenue responsable des dommages indirects que le Client pourrait subir, tels que pertes d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de données, ou autres préjudices pouvant résulter de l’exécution des Prestations, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect.

Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée à la charge de celle-ci, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois ayant précédé la survenance du dommage, et ce, même en cas de résolution ou d’annulation du Contrat.

CAPTIVEA dispose d’une assurance en responsabilité civile professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir ces couvertures pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la preuve à la demande du Client.

ARTICLE 9 – DÉLAI

Les délais et dates de livraison indiqués dans le devis ou la proposition commerciale sont donnés à titre purement indicatif, sauf mention contraire. En conséquence, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnisation, ni justifier une révision du prix ou une annulation ou un refus de la commande par le Client.

Si le retard est imputable au Client (demandes de modification, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera, en conséquence, replanifiée en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que CAPTIVEA ne puisse être tenue pour responsable de ce retard.

Si le retard dépasse trente (30) jours après une relance restée infructueuse, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le Client restant redevable de l’ensemble des factures et commandes passées avant la résiliation.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 10.1 – Tarifs 

Les tarifs des Services sont exprimés en euros, nets et hors toutes taxes et droits. Toutefois, si le prix des Licences Logicielles est basé sur un tarif fournisseur hors zone euro, son prix peut être exprimé en devises étrangères. Dans ce cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Des frais annuels de gestion de licences, précisés dans le Devis ou la proposition commerciale, peuvent être facturés au Client.

Article 10.2 – Révision des tarifs  

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment afin de tenir compte de l’évolution des tarifs de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou de l’évolution de ses coûts internes. Le Client a la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de ces nouveaux tarifs par CAPTIVEA.  

En l’absence de résiliation dans le délai de préavis, les modifications tarifaires seront automatiquement applicables au Contrat en cours. En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 17 s’appliquent. 

Article 10.3 – Envoi des factures 

Les factures sont envoyées par voie électronique ; toutefois, le Client peut demander un envoi au format papier. Cette demande peut donner lieu à la facturation de frais administratifs. 

Article 10.4 – Paiement 

Sauf convention contraire entre les parties, le Client s’engage à régler le montant total des prestations figurant dans le devis ou la proposition commerciale lors de la validation de la commande. Les prestations fournies sous forme d’abonnements sont facturées annuellement, en début de période. Sauf convention contraire entre les parties, les factures sont payables à réception. 

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA. L’ensemble des frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire financier ou supportés par CAPTIVEA seront refacturés au Client. 

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque raison que ce soit, une pénalité de retard sera appliquée au taux contractuel de 12 % par an à compter de la date d’échéance, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. En outre, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Toutefois, si les frais de recouvrement engagés dépassent 40 €, CAPTIVEA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

Pour les renouvellements de licences, ces pénalités de retard s’appliqueront en sus de celles appliquées par l’Éditeur et automatiquement refacturées au client (voir Partie B, Article 2).

Article 10.5 – Réalisation et paiement des prestations 

Le Client sera accompagné par l’achat préalable d’un « carnet de temps » lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour la réalisation de diverses prestations détaillées dans le devis ou la proposition commerciale.

Les carnets de temps sont facturés et payables intégralement à l’avance à réception de la commande, sauf convention contraire. La période de validité des carnets de temps est de deux (2) ans à compter de la date de la commande. Le taux horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du carnet de temps. 

Toutes les prestations réalisées en mode « Carnet de temps », à l’exclusion du support fonctionnel, donnent lieu à une estimation du temps consommé, selon la procédure indiquée dans le devis ou la proposition commerciale. 

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est réalisée sans validation préalable par le Client. Les demandes sont estimées à titre informatif et doivent être validées au préalable par le Client, le temps d’intervention réel étant décompté du carnet d’heures une fois la prestation effectuée. Pour toute demande non validée, le temps de qualification est décompté en temps réel. 

Le temps passé sur une demande est décompté par tranches horaires de quinze (15) minutes. 

Lorsque le carnet d’heures contractuel est épuisé, en l’absence de renouvellement préalable d’un carnet d’heures supplémentaire auprès de nos services et afin d’assurer la continuité de service pour le Client, CAPTIVEA peut traiter toute demande supplémentaire ou restante du Client sur la base du tarif horaire en vigueur au jour de la réalisation par nos équipes (au 01/01/2022 : 150 €/heure). La facture sera émise bimestriellement et payable à réception de celle-ci. 

Les prestations réalisables en mode « Carnet d’heures » n’incluent aucun frais de déplacement. 

Pour que l’accompagnement de CAPTIVEA se déroule dans les meilleures conditions, le Client s’engage à organiser au minimum une réunion trimestrielle de trente (30) minutes entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui-même. 

En cas de résiliation du Contrat, et quel qu’en soit le motif, le solde de temps restant acquis via les carnets d’heures n’est pas remboursable. 

Article 10.6 - Clause de dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement avec paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement : 

Pour les prestations facturées mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du Client.

La garantie de paiement doit être au moins équivalente à 100 % du montant total estimé pour le mois. 

Le règlement de la garantie de paiement sera effectué par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise. 

2. Ajustement de la garantie de paiement : 

Si le montant facturé au cours du mois dépasse la garantie de paiement initiale, celle-ci sera révisée. 

Cette révision a pour but de garantir que la garantie de paiement soit au moins égale à 100 % du montant total de la facture mensuelle. 

3. Facturation de la garantie de paiement et facturation mensuelle régulière : 

Au début de la période de prestation, la garantie de paiement sera facturée au Client. 

Par la suite, le système de facturation mensuelle sera appliqué. 

4. Fin du contrat :

Lors de la résiliation du contrat, le remboursement de la garantie de paiement se fera par l’attribution d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.  

La demande de remboursement de la garantie versée doit être introduite dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Passé ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

Article 10.7 - Facturation du service de maintenance

Après la réalisation des prestations, si des corrections s’avèrent nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera préalablement informé des heures supplémentaires nécessaires.

Article 10.8 - Garantie forfaitaire

CAPTIVEA propose une option de garantie au forfait couvrant les corrections postérieures à la livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant 25 % supplémentaires du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse par le Client et n’est pas incluse par défaut. À défaut de souscription à cette option, toute correction effectuée après la livraison sera facturée sur base du temps presté.

Article 10.9 - Révision annuelle des prix pour le pay as you go

Pour le pay-as-you-go avec facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les tarifs de prestation sont révisés annuellement à la date anniversaire du contrat.

Cette révision sera calculée sur base de l’indice Syntec, selon la formule suivante 
P1 = P0 x (S1/S0)

Où :

P1 = Prix révisé
P0 = Prix contractuel initial
S0 = Référence de l’indice Syntec à la date de conclusion du contrat
S1 = Dernier indice publié à la date de révision

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations de CAPTIVEA et/ou de la mise en œuvre des présentes conditions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque aucune information non publique dont elles pourraient avoir connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne pas divulguer à un tiers, en tout ou en partie, les informations recueillies sur les solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la réalisation des prestations au profit du Client. Les modalités et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont considérées comme confidentielles. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations accessibles au public au moment de leur divulgation, ou qui le deviennent ultérieurement sans manquement par l’une ou l’autre des Parties à son obligation de confidentialité, ou encore obtenues légitimement auprès d’un tiers sans violation d’un accord de confidentialité relatif à ces informations.

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de un (1) an à compter de la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou embaucher, directement ou indirectement, tout salarié ou ancien salarié de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de non‑respect de cette clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité égale à une année de salaire brut chargé (incluant les charges patronales) du salarié concerné.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le citer comme client et à reproduire sur son site internet et dans ses documents commerciaux le logo ou la marque fournis par le Client, pour une reproduction fidèle conformément à la charte graphique du Client. De même, le Client peut se prévaloir de sa qualité de client de CAPTIVEA.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chaque partie en vertu des présentes sera suspendue en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français et de la jurisprudence des juridictions françaises. D’un commun accord, sont notamment considérés comme cas de force majeure les dysfonctionnements, restrictions ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunication, des réseaux Internet et, en particulier, toute panne ou interruption de services chez les prestataires ou sous-traitants de CAPTIVEA. Dans ce cas, la partie affectée par le cas de force majeure informera sans délai et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si le cas de force majeure devait se prolonger au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification mentionnée ci-dessus, la partie affectée disposera du droit de résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité, sans autre formalité que l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception. 

ARTICLE 15 – CESSION 

Les avantages du Contrat ne peuvent être cédés ou transférés par le Client à un tiers sans l’accord préalable et écrit de CAPTIVEA. En revanche, CAPTIVEA pourra céder à tout moment tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sous réserve d’en informer le Client. Dans ce cas, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation liée au Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire. 

ARTICLE 16 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations essentielles (à savoir, défaut de paiement ou manquement à l’obligation de collaboration pour le Client) et à défaut de remède dans un délai d’un (1) mois après notification dudit manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, en cas de résiliation anticipée du fait d’un manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10 % du prix hors taxes des montants restant dus, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que CAPTIVEA pourrait réclamer pour indemniser le préjudice subi.

En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles et le Client devra les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 17 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra :

• Cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel,
• Rendre à CAPTIVEA l’ensemble des éléments du Logiciel ainsi que toute copie de ceux-ci dans un délai de dix (10) jours suivant la résiliation ou l’expiration,
• Régler, dans un délai de quinze (15) jours, toute somme restant due à CAPTIVEA.

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les frais échus au titre de la période contractuelle en cours ne seront pas remboursables, et le solde de temps restant acquis au titre de forfaits de temps ne sera pas remboursable.

À la fin du Contrat, CAPTIVEA s’engage à restituer au Client ou à détruire l’ensemble des éléments ou documents appartenant au Client et dont CAPTIVEA aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des Services, et à n’en conserver aucune copie.

ARTICLE 18 – DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Tout événement affectant, pour quelque raison que ce soit, l’existence d’une disposition contractuelle, notamment sa suppression, son impossibilité d’exécution ou son invalidation par une décision de justice, dès lors qu’elle est séparable des autres dispositions des présentes, ne remet pas en cause le caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.

ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION

Dans l’hypothèse où l’une des parties n’exigerait pas de l’autre l’application de l’une quelconque des dispositions des présentes, un tel comportement ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite application et ne porterait pas atteinte aux droits respectifs des parties.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Chambéry, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

PARTIE B – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX LICENCES LOGICIELLES ET MODULES COMPLÉMENTAIRES

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE LA LICENCE LOGICIELLE DE L’ÉDITEUR

Toute prestation d’Intégration de Logiciel comprend l’octroi de Licences Logicielles, dont la quantité est définie dans le Contrat par le Client.

Le Client doit valider les conditions de la licence du Logiciel auprès de l’éditeur avant de commander les licences via CAPTIVEA.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux termes et dispositions du contrat de licence utilisateur final.

En outre, l’entrée en vigueur du Contrat est subordonnée à l’acceptation par l’Éditeur de la commande de licences pour le Client.

ARTICLE 2 – POLITIQUE COMMERCIALE DE L’ÉDITEUR

Les Éditeurs avec lesquels CAPTIVEA est partenaire sont libres de définir et de modifier leur politique commerciale sans préavis.

Par conséquent, CAPTIVEA se réserve le droit de répercuter ces modifications, quelle qu’en soit la nature, sur les Contrats en cours avec le Client, sans préavis.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, CAPTIVEA se réserve le droit de :

• Modifier les prix des licences en cas de changement des tarifs de l’Éditeur,
• Facturer automatiquement toute pénalité de retard appliquée par l’éditeur en cas de paiement tardif (paiement postérieur au début de la période facturée),
• Mettre fin à la Maintenance ou à l’Assistance pour les versions non prises en charge par l’Éditeur,
• Résilier le Contrat s’il ne répond plus aux conditions d’éligibilité en vigueur chez l’Éditeur.

CAPTIVEA informera le Client dès qu’elle aura connaissance de cette modification de la politique commerciale et l’informera de la date d’effet de la modification ou, le cas échéant, de la résiliation. Cette résiliation ne donnera droit pour le Client à aucune indemnité ni au remboursement des sommes versées au titre du Contrat par CAPTIVEA.

En outre, dans l’éventualité où le Contrat conclu ne serait pas encore entré en vigueur et qu’une modification de la politique commerciale de l’Éditeur, intervenue entre la conclusion du Contrat et sa prise d’effet, empêcherait l’exécution du Contrat, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans frais ni indemnité.

ARTICLE 3 – DURÉE – RÉSILIATION

Tout contrat de Licence qui n’aura pas été résilié dans les délais et selon les modalités prévues à l’Article A.3, qu’il s’agisse d’une résiliation totale ou partielle, sera facturé au Client, indépendamment de son utilisation effective du Logiciel.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins. En conséquence, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’une quelconque inadéquation du Logiciel qu’elle fournit à des objectifs spécifiques que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel s’effectue sous le seul contrôle, la seule direction et la seule responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats obtenus par la mise en œuvre du Logiciel relève exclusivement de la compétence et de la responsabilité du Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que celle-ci puisse honorer ses engagements vis-à-vis des Éditeurs de Logiciels ou des Modules Additionnels, et que les Licences puissent être exécutées dans les conditions prévues au Devis.

ARTICLE 5 – NOMBRE DE LICENCES

Le Contrat d’Abonnement précise le nombre de postes utilisateurs (donnant lieu à l’ouverture de « comptes »), qui détermine le montant des redevances de Licence.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel ou la Solution Logicielle pour le nombre d’utilisateurs déclaré au Contrat, et conformément à la définition donnée dans le contrat de licence utilisateur final.

En cas d’ajout, de modification ou de suppression de comptes utilisateurs, le Client s’engage à informer CAPTIVEA dans un délai de 48 heures, étant précisé que la suppression d’un compte en cours de période d’abonnement ne donnera lieu à aucune diminution du montant de l’abonnement applicable ni à aucun remboursement des redevances de Licence déjà acquittées. Au cours des trois (3) mois précédant le renouvellement, des frais administratifs forfaitaires de deux cents euros (200 €) seront appliqués pour toute suppression de comptes utilisateurs.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

Le prix des Licences de Logiciel peut être indexé sur un tarif fournisseur libellé dans une devise autre que l’euro ; il peut donc être exprimé en devises étrangères. Dans un tel cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation (ou du renouvellement) de la Licence.

Des frais annuels de gestion de licence peuvent être appliqués au Client.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, les Licences de Logiciel ou de Solution Logicielle sont payables annuellement et d’avance, sur présentation de la facture.

PARTIE C – CONDITIONS COMMUNES AU SERVICE D’INTÉGRATION DE LOGICIEL ET AU SERVICE DE DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DE BASE

La réponse proposée par CAPTIVEA et retenue par le Client est fondée sur un Logiciel ou une Solution Logicielle existant(e). Les personnalisations demandées doivent pouvoir être réalisées au moyen des fonctionnalités prévues en standard par la Solution Logicielle retenue (configurations, outils de développement fournis par le système).

Les possibilités, les usages et les méthodes de travail pouvant être mis en œuvre dépendent des capacités du Logiciel. Cela permet une meilleure évolutivité, une cohérence entre les différentes fonctionnalités et le développement d’une expertise sur l’ensemble du système.

De plus, le Client comprend et accepte que la présentation des informations, des listes de données et des autres éléments de l’interface utilisateur à l’écran restera conforme à la configuration standard proposée par le Logiciel ou la Solution logicielle. 

Le cas échéant, la génération de documents sera basée sur les possibilités de personnalisation offertes par le logiciel, en s’inspirant, si possible, des documents fournis par le Client (logo, codes couleurs).

ARTICLE 2 – MIGRATION DES DONNÉES 

Si elle est incluse dans le contrat, la prestation de migration des données depuis l’ancien logiciel consiste à importer les données en mettant en œuvre un script simple de correspondance de colonnes entre le fichier fourni par le Client et la base de données de la nouvelle Solution logicielle. 

L’extraction des données depuis l’ancien système et leur transmission à nos équipes relèvent de la responsabilité du Client, sous forme de fichiers plats exploitables à l’aide de logiciels bureautiques standard (Microsoft Office) ou d’une base de données relationnelle MySQL. 

Sauf indication contraire dans le Devis, la prestation de migration des données n’inclut pas de phase de nettoyage, de qualification, de modification, de déduplication ou de mise en forme des données. Il appartient au Client de fournir un fichier de données complet et nettoyé, contenant des informations correctement formatées et prêtes à être intégrées dans le nouveau logiciel. 

Le Client comprend et accepte que, dans les cas où des fichiers de données erronés ou incomplets sont remis à CAPTIVEA pour migration, la prestation de migration des données sera facturée une nouvelle fois par CAPTIVEA afin de tenir compte de la charge de travail supplémentaire d’analyse et de mise en œuvre. 

ARTICLE 3 – TESTS PRÉALABLES 

Le Client peut demander que des tests soient réalisés avant l’Installation du Logiciel ou de la Solution logicielle. Cette prestation sera précisée dans le Devis. 

Le cas échéant, des tests seront réalisés et exécutés en interne par CAPTIVEA dans des conditions d’utilisation normales afin de s’assurer du bon fonctionnement de la Solution Logicielle telle que décrite dans la Proposition Commerciale. 

CAPTIVEA s’engage à corriger toute anomalie et tout dysfonctionnement identifiés lors de ces tests, en y consacrant le temps nécessaire dans le cadre d’un relevé de temps préalablement validé par le client. 

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU LOGICIEL OU DE LA SOLUTION LOGICIELLE 

Si le Client choisit d’installer lui-même le Logiciel ou la Solution Logicielle, il doit avoir effectué au préalable les adaptations nécessaires pour intégrer le Logiciel ou la Solution Logicielle dans son Système d’Information, conformément aux spécifications et/ou aux prérequis techniques matériels et logiciels indiqués par les Éditeurs (sur leurs sites internet). 

Si cette installation est réalisée par CAPTIVEA, le Client doit également avoir respecté les prérequis complémentaires communiqués par CAPTIVEA. 

Dans tous les cas, le Client doit avoir préalablement effectué les adaptations nécessaires pour établir des liens et des passerelles avec les autres applications métier du Système d’Information (serveur de téléphonie, système de gestion documentaire, ERP, CRM, base de données interne, etc.).

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION – RECETTE FONCTIONNELLE

La livraison et l’installation de la Solution Logicielle auront lieu selon les modalités précisées dans le Contrat. 

Lors de la livraison par CAPTIVEA, le Client vérifiera la conformité de la Solution Logicielle avec les besoins qu’il a exprimés. 

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES PRESTATIONS

Dans l’hypothèse où le Client manquerait à son obligation de collaboration en négligeant de répondre rapidement aux sollicitations de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une dernière mise en demeure écrite adressée au Client de fournir les éléments demandés dans un délai maximum de 30 jours restée sans réponse, décider de suspendre immédiatement le Contrat.

Cette suspension prendra effet au jour de sa notification au Client et restera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments ou informations demandés. En l’absence de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre formalité. Les dispositions de l’article A.16, paragraphe 2, sont applicables.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque le Contrat prévoit de mettre à la disposition du Client un accès à des logiciels ou à des modules complémentaires édités par un Éditeur, le Client dispose d’un droit d’utilisation de ce logiciel ou de ces modules complémentaires dans les limites et conditions du contrat de licence utilisateur final proposé par l’Éditeur, la propriété desdits logiciels et modules restant acquise à ce dernier.

Lorsque le périmètre de la prestation comprend des modules complémentaires (développés par CAPTIVEA) ou la réalisation de développements spécifiques, sauf stipulation contraire dans le Devis, ceux-ci restent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Les présentes Conditions Générales n’emportent en aucun cas transfert des droits d’exploitation au profit du Client. 

Par les présentes, CAPTIVEA concède au Client une licence personnelle, non transférable et non exclusive d’utilisation des modules complémentaires et développements spécifiques, uniquement pour le fonctionnement de la Solution Logicielle, pour le nombre autorisé de postes utilisateurs, et sous réserve du paiement des licences tel que défini au Contrat. 

Par conséquent, le Client s’abstient d’apporter toute modification, distribution, adaptation ou exploitation commerciale de la Solution Logicielle, y compris des modules complémentaires et des développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA. 

Dans l’hypothèse où les droits sur des développements spécifiques auraient été cédés au Client, cette cession ne prendra effet qu’à la date du paiement intégral par le Client de ces développements. En outre, CAPTIVEA se réserve le droit d’utiliser les connaissances acquises à l’occasion des études et/ou développements qui lui sont confiés par le Client et de réaliser des développements pour des tiers, sur la base d’éléments similaires à ceux développés à la demande du Client. En tout état de cause, CAPTIVEA reste seul propriétaire des méthodes, outils et savoir‑faire utilisés dans le cadre de ses prestations. 

ARTICLE 8 – GARANTIE DE SERVICE

CAPTIVEA ne garantit pas que le Logiciel ou la Solution Logicielle soit exempt de défauts. CAPTIVEA propose également un contrat de maintenance, pouvant prendre la forme d’un forfait d’heures, couvrant le cœur du Logiciel ou de la Solution Logicielle. 

Le Client informera CAPTIVEA de l’existence d’un dysfonctionnement en soumettant une demande au sein de l’espace Client de CAPTIVEA, auquel l’accès aura été attribué à l’interlocuteur désigné par le Client. En fonction des informations reçues et de leur niveau de détail, CAPTIVEA pourra :

• Fournir au Client, par e‑mail ou par téléphone, une solution permettant de remédier au dysfonctionnement ;
• Réaliser un test de reproduction à distance avec le Client ;
• Signaler le dysfonctionnement à l’Éditeur lorsqu’il concerne le Logiciel et que le Client bénéficie d’un contrat de maintenance en cours ;
• Décider de toute autre solution jugée appropriée au regard des circonstances.

Les coûts engendrés par la mise en œuvre de cette garantie seront entièrement à la charge du Client. Si le Client ne souhaite pas faire appel à CAPTIVEA, une demande peut être transmise au support de l’Éditeur, conformément aux modalités prévues au contrat de maintenance souscrit dans le Devis avec l’Éditeur de la Solution Logicielle. Dans l’hypothèse où la demande du Client nécessiterait une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée dans les conditions et délais définis par celui-ci au titre de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif (« patch ») ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle, préconisés par l’Éditeur.

PARTIE D – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Anomalie non bloquante : toute anomalie de fonctionnement mineure ou majeure permettant l’utilisation partielle ou totale des fonctionnalités, même si elle nécessite une procédure de contournement.

Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.

Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures affectant le Logiciel ou la Solution Logicielle.

Support : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Maintenance Éditeur : gestion de l’interface avec les Éditeurs de Logiciels en cas d’anomalies dans le cœur du logiciel.

ARTICLE 2 – MAINTENANCE CORRECTIVE ET SUPPORT

Le Client peut souscrire un Contrat de maintenance, qui sera formalisé par une feuille de temps, à compter de la date indiquée sur ladite feuille. CAPTIVEA assurera les prestations de Maintenance corrective du Logiciel ou de la Solution Logicielle, ainsi que le Support, conformément à la procédure décrite à l’Article 3.

CAPTIVEA peut, à sa discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les anomalies non bloquantes par l’envoi de correctifs (« patches ») ou escalader une demande vers le support de l’Éditeur, conformément aux termes et conditions du contrat souscrit dans le Devis ou la proposition commerciale avec l’Éditeur de la Solution Logicielle. 

Dans le cas où la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée dans les conditions et délais prévus par ce dernier au titre de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif (« patch ») ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandée par l’Éditeur. 

La responsabilité de CAPTIVEA ne saurait être engagée en cas de réponse jugée tardive à une demande de support ou de maintenance, ni en cas d’impossibilité de résoudre une anomalie signalée par le Client, dès lors qu’elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour remédier à ce dysfonctionnement.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE

Les demandes de Support et de Maintenance Corrective doivent être exclusivement déposées via la plateforme technique CAPTIVEA, dans l’espace personnel du Client. Les demandes doivent être centralisées et adressées uniquement par le contact technique désigné au paragraphe A - Article 6.

Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, hors jours fériés légaux et périodes de fermeture de l’entreprise ou d’accord spécifique entre les parties. Elles seront priorisées et traitées par CAPTIVEA en fonction de leur degré d’urgence. 

ARTICLE 4 – MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Compte tenu des prestations déjà réalisées pour adapter le logiciel aux besoins du Client, il est expressément précisé que les mises à jour et évolutions du Logiciel ne sont pas incluses dans la Maintenance Corrective ni dans la Garantie. Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution donnera lieu à la facturation d’une Prestation distincte.

ARTICLE 5 – EXCLUSIONS 

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité au titre de son obligation de maintenance et de support pour les anomalies résultant :

• D’une inadéquation des caractéristiques du Poste de travail Utilisateur, notamment en termes de capacité mémoire, d’espace disque ou de tout périphérique informatique indispensable au bon fonctionnement du Logiciel, tels que précisés dans le contrat.
• Des dysfonctionnements liés à des logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les Postes de travail Utilisateurs.
• Des pannes ou problèmes résultant de toute intervention ou manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les Postes de travail compromettant le bon fonctionnement du Logiciel.
• De manière générale, toute intervention d’un tiers non autorisé par CAPTIVEA sur le Logiciel ou la Solution.