France
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Captivea France - Version 4 - Dernière mise à jour : 23/07/2024

Les conditions générales de Captivea France relatives aux services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de consultation, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels spécifiques à des professionnels dans le domaine des logiciels de gestion d’affaires et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’exécution des services, d’octroi de licence sur les Logiciels, les Modules additionnels, ainsi que sur la Solution logicielle mise à la disposition du Client.

PARTIE A – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales, chacun des termes mentionnés ci-dessous aura le sens qui lui est donné dans la définition qui suit :

Client : La personne morale ayant conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : Le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions générales. En cas de contradiction, les stipulations du Devis prévalent sur les Conditions générales.

Devis : La proposition commerciale de CAPTIVEA décrivant les services fournis, leurs prix et, le cas échéant, le Logiciel ou la Solution logicielle concédé sous licence, la durée de la licence et son prix.

Développements spécifiques : Développements informatiques réalisés par CAPTIVEA en complément des Logiciels et Modules additionnels afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : Données de toute nature, y compris les renseignements personnels des Utilisateurs, recueillies et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel.

Étude : Services de consultation en TI, tels que l’audit, l’analyse des besoins ou l’accompagnement à la rédaction d’un cahier des charges.

Éditeur : Société qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), dont CAPTIVEA est un revendeur.

Installation : Mise à disposition du Logiciel au Client par la création d’un ou de plusieurs accès utilisateur.

Intégration du logiciel : Service d’installation chez le Client ou en mode hébergé, d’un Logiciel ou d’une Solution logicielle concédé(e) sous licence au Client.

Mise en production : Utilisation réelle du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à partir ou au moyen de la saisie de données réelles, en vue de la réalisation de travaux effectifs.

Modules additionnels : Programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, destinés à être fournis à plusieurs utilisateurs pour une même application ou fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel, telles que décrites dans le Devis.

Tests d’acceptation : Validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière expresse, soit tacite par la Mise en production du Logiciel.

Solution logicielle : Ensemble logiciel intégrant Logiciel, Modules additionnels et Développements spécifiques.

Système d’information : Ensemble du matériel, des logiciels, des applications, des bases de données et des réseaux de télécommunication du Client.

Services : Ensemble des prestations offertes par CAPTIVEA, incluant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration du logiciel, Migration de données, Support, Maintenance, Développements spécifiques, ainsi que toute autre prestation liée au Système d’information du Client.

Utilisateur : Personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Chaque prestation de services est conditionnelle à une soumission ou à une proposition commerciale préalable. Seuls les prix et les renseignements indiqués dans cette soumission ou cette proposition commerciale ont une valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et renseignements présentés dans les catalogues, les brochures et sur le site CAPTIVEA web, qui sont fournis à titre purement indicatif.

Le contrat est réputé conclu dès que CAPTIVEA est informée de l’acceptation de la soumission ou de la proposition commerciale par le client, soit par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA, soit par courriel.

En cas d’acceptation par courriel, le contrat n’est réputé formé qu’à compter de la date d’envoi, par CAPTIVEA, de l’accusé de réception ou de la confirmation du courriel du client.

L’acceptation de la soumission ou de la proposition commerciale peut également être formalisée au moyen d’un processus de signature électronique certifiée (tel que Docusign ou un autre fournisseur de signature électronique certifiée), conformément aux articles 1364 et suivants du Code civil.

Sauf stipulation expresse contraire dans la soumission ou la proposition commerciale, le contrat entre en vigueur le jour de sa formation.

Une fois le contrat formé, il est irrévocable. Toutefois, en cas d’annulation unilatérale par le client, et ce, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues en vertu du contrat deviennent immédiatement exigibles et le client doit les acquitter dans un délai maximal de trente (30) jours sur présentation d’une facture.

ARTICLE 3 – DURÉE

Pour les licences logicielles, le contrat prend la forme d’un abonnement conclu pour une période initiale d’un (1) an à compter de l’installation du logiciel, à moins qu’un engagement plus long ne soit précisé dans la soumission.

Le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance pour des périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de sa volonté d’y mettre fin par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou renouvelée. Toute modification intervenue au cours de ce dernier trimestre donnera lieu à des frais de gestion fixes de 200 € (hors TVA) par abonnement.

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Services ont été réalisés par CAPTIVEA et payés par le Client. En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non‑reconduction, quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En l’absence de toute disposition particulière et écrite figurant sur le Devis ou la proposition commerciale, dérogeant en tout ou en partie aux présentes Conditions générales, l’acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale de CAPTIVEA vaut acceptation complète des présentes Conditions générales par le Client, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, pour autant que celui‑ci ait pu en prendre connaissance.

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales en tout temps. 

Les modifications apportées aux Conditions générales seront applicables aux contrats en cours trente (30) jours après l’envoi de ces modifications au Client par courriel. Si le Client refuse ces modifications, il pourra résilier le Contrat en envoyant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions prévues à l’article 17 : Conséquences de la résiliation du Contrat seront applicables. 

ARTICLE 5 – PRESTATION DES SERVICES 

Dans le cadre de la prestation de ses Services, CAPTIVEA n’est tenue à aucune obligation de résultat.

La responsabilité de CAPTIVEA est régie par les dispositions prévues à la section pertinente de la Partie A – Article 8.

Article 5.1 – Définition du périmètre contractuel

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini, mais plutôt sur une durée, dans le but de répondre efficacement aux besoins du Client. Bien que CAPTIVEA puisse fournir au Client une estimation globale du projet pour en faciliter la compréhension, celle-ci ne constitue pas un engagement ferme.

Article 5.2 – Phase d’analyse

Avant de commencer les Services, CAPTIVEA peut proposer une phase d’analyse afin de définir le périmètre fonctionnel ou technique, les spécifications du Client et de s’assurer de la compatibilité entre les besoins du Client et la solution logicielle ou le Service retenu. Cette phase d’analyse sera intégrée au Devis initial ou à la proposition commerciale, avec un engagement de ressources.

Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse amener CAPTIVEA à réévaluer l’estimation globale ainsi que le temps à consacrer au Service.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Services en fournissant à CAPTIVEA, en temps opportun, des renseignements exacts et sincères, ainsi que toutes les données et tous les documents nécessaires au déroulement du projet et au respect des délais prévus au Contrat. Le Client informera sans délai CAPTIVEA de tout élément pouvant compromettre la bonne exécution des Services. Il s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies et sera seul responsable de tout dysfonctionnement.

Si les Services choisis par le Client doivent être réalisés à partir des locaux du Client et/ou au moyen de l’équipement du Client, ce dernier s’engage à assurer à CAPTIVEA un accès sans restriction à ses locaux et/ou à son équipement, en mettant à disposition les outils strictement nécessaires à la bonne exécution des services.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA sont fournis à titre indicatif seulement et peuvent être modifiés par les éditeurs de logiciels et les fournisseurs du Système d’information du Client.

Le Client désignera une personne apte à répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, laquelle agira comme interlocuteur principal de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de l’utilisation de la Solution logicielle après sa livraison.

Afin de pouvoir répondre de façon éclairée aux questions de nos équipes, la personne désignée devra également avoir reçu une formation sur les fonctionnalités de base de la Solution logicielle.

En cas d’absence, le Client désignera rapidement une autre personne-ressource afin d’éviter de nuire à l’avancement du projet et demandera à CAPTIVEA de fournir une formation de base additionnelle à ce nouveau contact.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également le seul point de contact de CAPTIVEA pour le Soutien.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à la réalisation des Services commandés par le Client, et à les exécuter de façon professionnelle et conforme aux normes de l’industrie, sous réserve de la bonne exécution, par le Client, de ses propres obligations. 

En l’absence de dispositions particulières, la documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle qui est disponible sur le site Web de l’Éditeur, en anglais, ou en français lorsqu’elle est offerte. 

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Services et de toute difficulté portée à sa connaissance ainsi que de leurs conséquences, notamment en termes de délais et/ou de coûts, qui pourraient en résulter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE 

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Par conséquent, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, démontrée par le Client.

Il est expressément convenu que CAPTIVEA ne peut être tenue responsable des dommages indirects que le Client pourrait subir, tels que les pertes d’exploitation, le manque à gagner, l’atteinte à l’image de marque, la perte de données ou autres dommages indirects pouvant résulter de l’exécution des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action intentée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect. 

Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée à la charge de celle-ci par le Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage, et ce, même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat. 

CAPTIVEA détient une assurance responsabilité professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir ces protections pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la preuve à la demande du Client.

ARTICLE 9 – DÉLAI

Les délais et dates de livraison indiqués dans le devis ou la proposition commerciale sont fournis à titre indicatif seulement, sauf mention contraire. Par conséquent, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, ni justifier une révision du prix, ni l’annulation ou le refus de la commande par le Client.

Si le retard est imputable au Client (demandes de modification, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera replanifiée en conséquence en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que CAPTIVEA ne puisse être tenue responsable d’un tel retard.

Si le retard dépasse trente (30) jours après une relance demeurée sans réponse, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le client demeurant responsable de l’acquittement de toutes les factures et commandes passées avant la résiliation.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 10.1 – Tarifs 

Les tarifs des Services sont exprimés en euros, nets et hors taxes et droits. Toutefois, si le prix des Licences Logicielles est basé sur un prix fournisseur hors zone euro, ce prix peut être exprimé en devises étrangères. Le cas échéant, il sera converti en euros selon le taux de change applicable le jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Les frais annuels de gestion des licences, précisés dans le Devis ou la proposition commerciale, peuvent s’appliquer au Client.

Article 10.2 – Révision des tarifs  

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps afin de refléter les changements de tarifs de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou d’ajuster ses coûts internes. Le Client a la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité, en envoyant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi de ces nouveaux tarifs par CAPTIVEA.  

En l’absence de résiliation dans le délai de préavis, les modifications de tarifs s’appliqueront automatiquement au Contrat en cours. En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 17 s’appliquent. 

Article 10.3 – Transmission des factures 

Les factures sont transmises en format électronique; toutefois, le Client peut demander une remise en format papier. Cette demande peut entraîner des frais administratifs. 

Article 10.4 – Paiement 

Sauf entente contraire entre les parties, le Client s’engage à payer le montant total des services décrits dans le devis ou la proposition commerciale lors de la validation de la commande. Les services fournis sous forme d’abonnement sont facturés annuellement, au début de la période. Sauf entente contraire entre les parties, les factures sont payables à réception. 

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA. Tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire financier ou acquittés par CAPTIVEA seront refacturés au Client. 

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque raison que ce soit, une pénalité de retard sera appliquée au taux contractuel de 12 % par année à compter de la date d’échéance, et ce, sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. De plus, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Toutefois, si les frais de recouvrement engagés dépassent 40 €, CAPTIVEA pourra réclamer une indemnisation supplémentaire, sur présentation de pièces justificatives. 

Pour les renouvellements de licences, ces pénalités de retard s’appliqueront en sus de celles appliquées par l’Éditeur et automatiquement refacturées au client (voir Partie B, article 2).

Article 10.5 – Réalisation et paiement des services 

Le Client sera accompagné par l’achat préalable d’un « carnet de temps » lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour la réalisation de différents services détaillés dans le devis ou la proposition commerciale.

Les carnets de temps sont facturés et payables en totalité d’avance à la réception de la commande, sauf convention contraire. La période de validité des carnets de temps est de deux (2) ans à compter de la date de la commande. Le taux horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du carnet de temps. 

Tous les services effectués en mode « carnet de temps », à l’exception du soutien fonctionnel, donnent lieu à une estimation du temps consommé, conformément à la procédure indiquée dans le devis ou la proposition commerciale. 

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est réalisée sans validation préalable par le Client. Les demandes sont estimées à titre indicatif et doivent être validées au préalable par le Client, le temps d’intervention réel étant déduit du carnet d’heures une fois la prestation réalisée. Pour toute demande non validée, le temps de qualification est déduit en temps réel. 

Le temps consacré à une demande est déduit par tranches horaires de quinze (15) minutes. 

Lorsque le carnet d’heures contracté est épuisé, en l’absence de renouvellement préalable d’un carnet d’heures supplémentaire auprès de nos services et afin d’assurer la continuité du service pour le Client, CAPTIVEA peut traiter toutes les demandes supplémentaires ou restantes du Client sur la base du taux horaire en vigueur le jour de leur réalisation par nos équipes (au 1er janvier 2022 : 150 €/heure). La facture sera émise tous les deux mois et payable dès sa réception. 

Les services réalisables en mode « carnet d’heures » n’incluent aucun frais de déplacement. 

Pour que l’accompagnement de CAPTIVEA se déroule dans les meilleures conditions possibles, le Client s’engage à tenir au moins une rencontre trimestrielle de trente (30) minutes entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui. 

En cas de résiliation du Contrat, quel qu’en soit le motif, le solde de temps restant acquis au moyen des carnets d’heures n’est pas remboursable. 

Article 10.6 - Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : 

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du Client.

Le dépôt de garantie doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois. 

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout mode de paiement accepté par l’entreprise. 

2. Ajustement du dépôt de garantie : 

Si le montant facturé durant le mois dépasse le dépôt de garantie initial, ce dépôt de garantie sera révisé. 

Cette révision vise à faire en sorte que le dépôt de garantie soit égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle. 

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : 

Au début de la période de service, le dépôt de garantie sera facturé au client. 

Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur. 

4. À la fin du contrat :

À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie se fera par l’attribution d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.  

La demande de remboursement du dépôt de garantie doit être présentée dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée valide. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

Article 10.7 - Facturation du service de maintenance

Après la prestation des services, si des corrections sont jugées nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé à l’avance des heures additionnelles nécessaires.

Article 10.8 - Garantie forfaitaire

CAPTIVEA offre une option de garantie à tarif forfaitaire couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant 25 % supplémentaires du montant initial du service. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse par le Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction après livraison sera facturée en fonction du temps passé.

Article 10.9 - Révision annuelle du prix pour le paiement à l’utilisation

Pour le paiement à l’utilisation avec facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les tarifs des services sont revus annuellement à la date d’anniversaire du contrat.

Cette révision sera basée sur l’indice Syntec, calculée comme suit :
P1 = P0 x (S1/S0)

Où :

P1 = Prix révisé
P0 = Prix initial du contrat
S0 = Référence de l’indice Syntec à la date de conclusion du contrat
S1 = Dernier indice publié à la date de révision

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les renseignements confidentiels de l’autre partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des services de CAPTIVEA et/ou aux fins de la mise en œuvre des présentes conditions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque aucun renseignement non public dont elles pourraient avoir connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne divulguer à aucun tiers tout ou partie des renseignements recueillis sur les solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les renseignements confidentiels du Client et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la prestation de services au Client. Les modalités et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont réputées confidentielles. Ne sont pas considérés comme confidentiels les renseignements qui sont accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent par la suite sans manquement, par l’une ou l’autre des Parties, à son obligation de confidentialité, ou qui sont obtenus légitimement d’un tiers sans violation d’une entente de confidentialité portant sur ces renseignements. 

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat et pour une période d’un (1) an à compter de la Fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ni retenir les services, directement ou indirectement, de tout employé ou ancien employé de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat. 

En cas de manquement à la présente clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité égale à une année du salaire brut chargé (incluant les contributions de l’employeur) de l’employé concerné. 

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le mentionner comme client et à reproduire sur son site Web et dans ses documents commerciaux le logo ou la marque fournis par le Client, afin d’en assurer une reproduction fidèle conformément à la charte graphique du Client. De même, le Client peut se prévaloir de sa qualité de client de CAPTIVEA.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties en vertu des présentes sera suspendue en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français et de la jurisprudence des tribunaux français. Par convention expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure les dysfonctionnements, restrictions ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications, des réseaux Internet, et en particulier toute panne ou interruption de services chez les fournisseurs ou sous‑traitants de CAPTIVEA. Dans ce cas, la partie affectée par le cas de force majeure informera rapidement et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si le cas de force majeure devait se prolonger au‑delà de soixante (60) jours à compter de la notification mentionnée ci‑dessus, la partie affectée aura le droit de résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité, sans autre formalité que l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec avis de réception. 

ARTICLE 15 – CESSION 

Les bénéfices du Contrat ne peuvent être cédés ni transférés par le Client à un tiers sans le consentement écrit préalable de CAPTIVEA. Toutefois, CAPTIVEA pourra céder en tout temps ses droits et obligations au titre du Contrat, sous réserve d’en informer le Client. Dans ce cas, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation liée au Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire. 

ARTICLE 16 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

Advenant un manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations essentielles (notamment, défaut de paiement ou manquement à l’obligation de collaboration pour le Client) et, à défaut de remède dans un délai d’un (1) mois suivant la réception d’une mise en demeure transmise par courrier recommandé avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

De plus, en cas de résiliation anticipée imputable au Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10 % du prix, taxes en sus, des montants restant dus, et ce, sans préjudice de tout autre dommage-intérêt que CAPTIVEA pourrait réclamer afin d’indemniser le préjudice subi.

En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les montants dus en vertu du Contrat deviendront immédiatement exigibles, et le Client devra les acquitter dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la présentation de la facture.

ARTICLE 17 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client doit :

• Cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel,
• Retourner à CAPTIVEA tous les composants du Logiciel ainsi que toute copie de ceux-ci dans les dix (10) jours suivant la résiliation ou l’expiration,
• Acquitter, dans un délai de quinze (15) jours, tout solde impayé dû à CAPTIVEA.

À la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les frais courus pour la période contractuelle en cours ne seront pas remboursables, et le solde de temps restant acquis au moyen de banques d’heures ne sera pas remboursable.

À la fin du Contrat, CAPTIVEA s’engage à restituer au Client ou à détruire tous les éléments ou documents appartenant au Client et dont CAPTIVEA aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des Services, et à n’en conserver aucune copie.

ARTICLE 18 – DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Tout événement affectant, pour quelque raison que ce soit, l’existence d’une disposition contractuelle, incluant sa suppression, son impossibilité d’exécution ou son invalidation par une décision judiciaire, dès lors qu’elle est séparable des autres dispositions des présentes, ne remet pas en cause le caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.

ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION

Dans l’hypothèse où l’une des parties s’abstiendrait de faire appliquer ou de réclamer l’application de l’une quelconque des dispositions des présentes à l’autre partie, cette conduite ne saurait être interprétée comme une renonciation à cette application et ne porterait aucunement atteinte aux droits respectifs des parties.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – DIFFÉRENDS

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de différend et à défaut d’entente à l’amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Chambéry, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

PARTIE B – CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LES LICENCES LOGICIELLES ET MODULES ADDITIONNELS

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE LA LICENCE LOGICIELLE DE L’ÉDITEUR

Tout service d’Intégration de Logiciel comprend l’octroi de Licences Logicielles, dont la quantité est définie dans le Contrat par le Client.

Le Client doit valider les modalités de la licence du Logiciel auprès de l’éditeur avant de commander les licences par l’intermédiaire de CAPTIVEA.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux termes et dispositions du contrat de licence d’utilisateur final.

En outre, l’entrée en vigueur du Contrat est subordonnée à l’acceptation par l’Éditeur de la commande de licences pour le Client.

ARTICLE 2 – POLITIQUE COMMERCIALE DE L’ÉDITEUR

Les Éditeurs avec lesquels CAPTIVEA est partenaire sont libres de définir et de modifier leur politique commerciale sans préavis.

En conséquence, CAPTIVEA se réserve le droit de répercuter ces modifications, quelle qu’en soit la nature, sur les Contrats en cours avec le Client, sans préavis.

En particulier, sans que cette liste ne soit limitative, CAPTIVEA se réserve le droit de :

• Modifier les prix des licences en cas de changement des tarifs de l’Éditeur,
• Facturer automatiquement toute pénalité de retard appliquée par l’éditeur en cas de paiement tardif (paiement après le début de la période facturée),
• Mettre fin à la Maintenance ou au Support pour les versions non prises en charge par l’Éditeur,
• Résilier le Contrat s’il ne répond plus aux conditions d’admissibilité en vigueur établies par l’Éditeur.

CAPTIVEA avisera le Client dès qu’elle aura connaissance de cette modification de la politique commerciale et l’informera de la date d’entrée en vigueur de la modification ou, le cas échéant, de la résiliation. Cette résiliation ne donnera droit au Client à aucune indemnité ni à aucun remboursement des montants versés au titre du Contrat par CAPTIVEA.

En outre, dans l’éventualité où le Contrat conclu ne serait pas encore entré en vigueur, et qu’un changement dans la politique commerciale de l’Éditeur, survenant entre la conclusion du Contrat et son entrée en vigueur, empêcherait l’exécution du Contrat, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans frais ni indemnité.

ARTICLE 3 – DURÉE – RÉSILIATION

Tout contrat de Licence qui n’a pas été résilié dans les délais et selon les modalités prévues à l’Article A.3, qu’il s’agisse d’une résiliation totale ou partielle, sera facturé au Client, et ce, indépendamment de son utilisation réelle du Logiciel.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins. En conséquence, CAPTIVEA ne peut être tenue responsable d’aucune inadéquation du Logiciel qu’elle fournit à des objectifs particuliers que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel relève du seul contrôle, de la seule direction et de la seule responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats obtenus au moyen de la mise en œuvre du Logiciel relève exclusivement de la compétence et de la responsabilité du Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que celle-ci puisse honorer ses engagements envers les Éditeurs de Logiciels ou de Modules additionnels, et que les Licences puissent être exécutées dans les conditions prévues au Devis.

ARTICLE 5 – NOMBRE DE LICENCES

Le contrat d’Abonnement précise le nombre de postes utilisateurs (donnant lieu à l’ouverture de « comptes »), qui détermine le montant des redevances de Licence.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel ou la Solution Logicielle pour le nombre d’utilisateurs déclaré au Contrat et conformément à la définition donnée dans le contrat de licence d’utilisateur final.

En cas d’ajout, de modification ou de suppression de comptes utilisateurs, le Client s’engage à informer CAPTIVEA dans un délai de 48 heures, étant précisé que la suppression d’un compte en cours de période d’abonnement ne donnera lieu à aucune réduction du montant de l’abonnement applicable ni à aucun remboursement des redevances de Licence déjà payées. Au cours des trois (3) mois précédant le renouvellement, des frais administratifs forfaitaires de deux cents euros (200 €) seront appliqués pour toute suppression de comptes utilisateurs.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

Le prix des Licences de Logiciel peut être basé sur un tarif fournisseur libellé dans une devise autre que l’euro; par conséquent, ce prix peut être exprimé en devises étrangères. Dans un tel cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation (ou du renouvellement) de la Licence. 

Des frais annuels de gestion de licence peuvent être facturés au Client.

Sauf indication contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, les Licences de Logiciel ou de Solution Logicielle sont payables annuellement d’avance sur présentation de la facture.

PARTIE C – CONDITIONS COMMUNES AU SERVICE D’INTÉGRATION DE LOGICIEL ET AU SERVICE DE DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DE BASE

La solution proposée par CAPTIVEA et retenue par le Client est fondée sur un Logiciel ou une Solution Logicielle existant. Les personnalisations demandées doivent pouvoir être réalisées au moyen des fonctionnalités offertes de façon standard par la Solution Logicielle retenue (configurations, outils de développement fournis par le système). 

Les possibilités, les usages et les méthodes de travail pouvant être mis en œuvre dépendent des capacités du Logiciel. Cela permet une meilleure évolutivité, une cohérence accrue entre les différentes fonctionnalités et le développement d’une expertise sur l’ensemble du système. 

De plus, le Client comprend et accepte que la présentation de l’information, des listes de données et des autres éléments de l’interface utilisateur à l’écran demeurera telle qu’offerte par défaut par le Logiciel ou la Solution logicielle. 

Le cas échéant, la génération de documents sera basée sur les possibilités de personnalisation offertes par le logiciel, en s’inspirant, si possible, des documents fournis par le Client (logo, codes de couleurs).

ARTICLE 2 – MIGRATION DES DONNÉES 

Si elle est incluse au contrat, la prestation de migration des données à partir de l’ancien logiciel consiste à importer les données au moyen de la mise en œuvre d’un script simple d’appariement des colonnes entre le fichier fourni par le Client et la base de données de la nouvelle Solution logicielle. 

L’extraction des données de l’ancien système et leur transmission à nos équipes seront de la responsabilité du Client, sous la forme de fichiers plats utilisables au moyen de logiciels bureautiques standards (Microsoft Office) ou d’une base de données relationnelle MySQL. 

Sauf indication contraire au Devis, la prestation de migration des données n’inclut pas de phase de nettoyage, de qualification, de modification, de déduplication ou de mise en forme des données. Il appartient au Client de fournir un fichier de données complet et nettoyé, contenant des informations correctement mises en forme et prêtes à être insérées dans le nouveau logiciel. 

Le Client comprend et accepte que, dans les cas où des fichiers de données erronés ou incomplets seraient remis à CAPTIVEA pour migration, les prestations de migration des données seront facturées de nouveau par CAPTIVEA afin de tenir compte du travail supplémentaire d’analyse et de mise en œuvre. 

ARTICLE 3 – ESSAIS PRÉALABLES 

Le Client peut demander que des tests soient effectués avant l’Installation du Logiciel ou de la Solution logicielle. Ce service sera précisé au Devis. 

Le cas échéant, des tests seront réalisés et exécutés par CAPTIVEA en interne, dans des conditions normales d’utilisation, afin de s’assurer du bon fonctionnement de la Solution Logicielle tel que décrit dans la Proposition commerciale. 

CAPTIVEA s’engage à corriger toute anomalie ou défaillance relevée lors de ces tests, en y consacrant le temps nécessaire dans le cadre d’un relevé de temps préalablement approuvé par le client. 

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU LOGICIEL OU DE LA SOLUTION LOGICIELLE 

Si le Client choisit d’installer lui-même le Logiciel ou la Solution Logicielle, il doit avoir apporté au préalable tous les ajustements nécessaires pour permettre l’intégration du Logiciel ou de la Solution Logicielle à son Système d’Information, conformément aux spécifications et/ou aux prérequis techniques matériels et logiciels indiqués par les Éditeurs (sur leurs sites Web). 

Si cette installation est effectuée par CAPTIVEA, le Client doit également avoir respecté les prérequis supplémentaires communiqués par CAPTIVEA. 

Dans tous les cas, le Client doit avoir, au préalable, effectué les ajustements nécessaires pour établir les liens et passerelles avec les autres applications métiers de son Système d’Information (Serveur de téléphonie, Système de gestion documentaire, ERP, CRM, Base de données interne, etc.).

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION – TEST D’ACCEPTATION

La livraison et l’installation de la Solution Logicielle auront lieu selon les modalités précisées dans le Contrat. 

Lors de la livraison par CAPTIVEA, le Client vérifiera la conformité de la Solution Logicielle à ses besoins exprimés. 

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES SERVICES

Dans l’hypothèse où le Client manquerait à son obligation de collaborer en négligeant de répondre promptement aux sollicitations de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une dernière mise en demeure écrite adressée au Client de fournir les éléments requis dans un délai maximal de 30 jours restée sans réponse, décider de suspendre immédiatement le Contrat.

Cette suspension prendra effet à la date de sa notification au Client et demeurera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments ou renseignements demandés. À défaut de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois suivant la notification de la suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre avis. Les dispositions de l’article A.16, paragraphe 2, s’appliqueront.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque le Contrat prévoit de fournir au Client un accès à des logiciels ou à des modules additionnels édités par un Éditeur, le Client dispose d’un droit d’utilisation de ce logiciel ou de ces modules additionnels dans les limites et conditions de l’entente de licence finale proposée par l’Éditeur, la propriété dudit logiciel et desdits modules demeurant entre les mains de l’Éditeur.

Lorsque le périmètre de la prestation inclut des modules additionnels (développés par CAPTIVEA) ou la réalisation de développements spécifiques, sauf disposition contraire expressément prévue au Devis, ceux-ci demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Les présentes Conditions générales n’emportent en aucun cas cession de droits d’exploitation au bénéfice du Client. 

Par les présentes, CAPTIVEA concède au Client une licence personnelle, non transférable et non exclusive d’utilisation des modules additionnels et des développements spécifiques uniquement pour l’exploitation de la Solution logicielle, pour le nombre autorisé de postes utilisateurs, et sous réserve du paiement des licences tel que prévu au Contrat. 

Par conséquent, le Client s’abstient d’apporter toute modification, distribution, adaptation ou exploitation commerciale de la Solution Logicielle, y compris des modules additionnels et des développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA. 

Dans l’hypothèse où les droits sur des développements spécifiques auraient été cédés au Client, cette cession ne prendra effet qu’à la date du paiement intégral par le Client de ces développements. De plus, CAPTIVEA se réserve le droit d’utiliser les connaissances acquises à partir des études et (ou) des développements qui lui ont été confiés par le Client et de réaliser des développements pour des tiers à partir d’éléments similaires à ceux élaborés à la demande du Client. En tout état de cause, CAPTIVEA demeure seule propriétaire des méthodes, outils et savoir-faire utilisés dans le cadre de ses services. 

ARTICLE 8 – GARANTIE DE SERVICE

CAPTIVEA ne garantit pas que le Logiciel ou la Solution Logicielle soit exempt de défauts. CAPTIVEA offre également un contrat de maintenance, qui peut prendre la forme d’une banque d’heures, couvrant le noyau du Logiciel ou de la Solution Logicielle. 

Le Client avisera CAPTIVEA de l’existence d’une défaillance en soumettant une demande dans l’espace Client de CAPTIVEA, auquel un accès aura été fourni à la personne‑ressource désignée par le Client. Selon les informations reçues et le niveau de détail fourni, CAPTIVEA pourra :

• Fournir au Client, par courriel ou par téléphone, une solution pour remédier à la défaillance ;
• Effectuer un test de reproduction à distance avec le Client ;
• Signaler la défaillance à l’Éditeur lorsqu’elle concerne le Logiciel et que le Client bénéficie d’un contrat de maintenance en vigueur ;
• Déterminer toute autre solution jugée appropriée dans les circonstances.

Les coûts engagés pour la mise en œuvre de la présente garantie seront entièrement à la charge du Client. Si le Client ne souhaite pas faire appel à CAPTIVEA, une demande peut être transmise au soutien de l’Éditeur, conformément aux modalités prévues au contrat de maintenance souscrit dans le Devis avec l’Éditeur de la Solution Logicielle. Advenant que la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée selon les conditions et les délais précisés par l’Éditeur, au terme de sa propre garantie. En particulier, cela peut nécessiter l’installation d’un correctif (« patch ») ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle, recommandés par l’Éditeur.

PARTIE D – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MAINTENANCE ET DE SOUTIEN TECHNIQUE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Anomalie non bloquante : toute anomalie de fonctionnement mineure ou majeure permettant une utilisation partielle ou complète des fonctionnalités, même si elle exige une procédure de contournement.

Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.

Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Soutien technique : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Maintenance éditeur : gestion de l’interface avec les Éditeurs de Logiciel en cas d’anomalies dans le noyau du logiciel.

ARTICLE 2 – MAINTENANCE CORRECTIVE ET SOUTIEN TECHNIQUE

Le Client peut souscrire un contrat de maintenance, lequel sera officialisé par une feuille de temps, à compter de la date indiquée dans ladite feuille. CAPTIVEA fournira des services de Maintenance corrective pour le Logiciel ou la Solution Logicielle, ainsi que du Soutien technique conformément à la procédure prévue à l’Article 3.

CAPTIVEA peut, à sa discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les anomalies non bloquantes en envoyant des correctifs (« patches »), ou transmettre une demande au soutien du Légataire selon les modalités du contrat souscrit dans le Devis ou la proposition commerciale avec l’Éditeur de la Solution Logicielle. 

Dans l’éventualité où la demande du Client nécessite une intervention du Légataire, elle sera traitée selon les conditions et délais prévus par le Légataire dans le cadre de sa propre garantie. Elle peut notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandés par le Légataire. 

La responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée en raison d’une réponse jugée tardive à une demande de soutien ou de maintenance, ou de son impossibilité à résoudre une anomalie signalée par le Client, dès lors qu’elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour résoudre ce dysfonctionnement.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE

Les demandes de Soutien et de Maintenance Corrective doivent exclusivement être déposées par l’intermédiaire de la plateforme technique CAPTIVEA, dans l’espace personnel du Client. Les demandes doivent être centralisées et présentées uniquement par la personne-ressource technique désignée au paragraphe A – Article 6.

Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, à l’exclusion des jours fériés légaux et des périodes de fermeture de l’entreprise ou d’entente particulière entre les parties. Elles seront priorisées et traitées par CAPTIVEA en fonction de leur degré d’urgence. 

ARTICLE 4 – MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Compte tenu des services déjà réalisés pour adapter le Logiciel aux besoins du Client, il est expressément précisé que les mises à jour et évolutions du Logiciel ne sont pas incluses dans la Maintenance corrective ni dans la Garantie. Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution fera l’objet de la facturation d’un Service distinct.

ARTICLE 5 – EXCLUSIONS 

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité au titre de son obligation de maintenance et de support pour les anomalies résultant :

• De l’inadéquation des caractéristiques techniques du poste de travail de l’Utilisateur, notamment la capacité de mémoire, l’espace disque ou tout périphérique informatique essentiel au bon fonctionnement du Logiciel, tels que précisés au contrat.
• Des dysfonctionnements liés à des logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les postes de travail des Utilisateurs.
• Des pannes ou problèmes résultant de toute intervention ou manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les postes de travail, qui compromettrait le bon fonctionnement du Logiciel.
• De façon générale, toute intervention d’un tiers non autorisé par CAPTIVEA sur le Logiciel ou la Solution.