France
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea France - Version 4 - Dernière mise à jour : 23/07/2024

Conditions générales de Captivea France relatives aux services (les « CG »)

CAPTIVEA fournit des prestations de conseil, d’intégration de logiciels, de formation ainsi que des prestations de développement spécifique de logiciels à des professionnels dans le domaine des logiciels de gestion d’entreprise et des systèmes d’information. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d’exécution des prestations, de concession de licence sur le Logiciel, les Modules Complémentaires, ainsi que sur la Solution Logicielle mise à la disposition du Client.

PARTIE A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification qui lui est donnée dans sa définition, comme suit :

Client : La personne morale ayant conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : Le contrat est constitué du Devis accepté par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les stipulations du Devis prévalent sur les Conditions Générales.

Devis : La proposition commerciale de CAPTIVEA décrivant les prestations fournies, leurs prix et, le cas échéant, le ou les Logiciels ou la Solution Logicielle concédés sous licence, la durée de la licence et son prix.

Développements Spécifiques : Développements informatiques réalisés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules Complémentaires afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : Données de toute nature, y compris les données à caractère personnel des Utilisateurs, collectées et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel.

Étude : Prestations de conseil en informatique, telles que audit, analyse des besoins ou assistance à la rédaction de cahiers des charges.

Éditeur : Société qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), dont CAPTIVEA est revendeur.

Installation : Mise à disposition du Logiciel au Client par la création d’un ou plusieurs accès utilisateurs.

Intégration du Logiciel : Prestation d’installation dans les locaux du Client ou en mode hébergé, d’un Logiciel ou d’une Solution Logicielle concédé(e) sous licence au Client.

Mise en production : Utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à partir de ou via la saisie de données réelles, aux fins de réalisation de travaux effectifs.

Modules complémentaires : Programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, destinés à être fournis à plusieurs utilisateurs pour une même application ou fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel, telles que détaillées dans le Devis.

Recette : Validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière expresse, soit tacite par la Mise en production du Logiciel.

Solution Logicielle : Ensemble logiciel intégrant Logiciels, Modules complémentaires et Développements spécifiques.

Système d’Information : Ensemble des matériels, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunications du Client.

Services : Ensemble des prestations proposées par CAPTIVEA, incluant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration de Logiciels, Migration de données, Support, Maintenance, Développements spécifiques, ainsi que toute autre prestation liée au Système d’Information du Client.

Utilisateur : Personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Chaque prestation de service est subordonnée à un devis ou à une proposition commerciale préalable. Seuls les prix et informations mentionnés dans ce devis ou cette proposition commerciale ont valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et informations figurant dans les catalogues, les brochures et sur le site CAPTIVEA internet, qui sont fournis à titre purement indicatif.

Le contrat est réputé conclu dès que CAPTIVEA a connaissance de l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le client, soit par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA, soit par email.

En cas d’acceptation par email, le contrat ne sera considéré comme formé qu’à compter de la date d’envoi, par CAPTIVEA, de l’accusé de réception ou de la confirmation de l’email du client.

L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut également être formalisée par un processus de signature électronique qualifiée (tel que Docusign ou tout autre prestataire de signature électronique certifié), conformément aux articles 1364 et suivants du Code civil.

Sauf stipulation contraire expresse dans le devis ou la proposition commerciale, le contrat entre en vigueur le jour de sa formation.

Une fois le Contrat formé, il est irrévocable. Toutefois, en cas de résiliation unilatérale par le Client, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles et le Client doit les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 3 – DURÉE

Pour les licences de Logiciel, le Contrat prend la forme d’un abonnement, conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long précisé dans le Devis.

Le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance, par périodes d’un (1) an, sauf si l’une des Parties informe l’autre de son intention d’y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception, dans le respect d’un préavis minimal de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou renouvelée. Toute modification intervenue au cours de ce dernier trimestre entraînera la facturation de frais de gestion forfaitaires de 200 € (hors TVA) par abonnement.

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Prestations ont été réalisées par CAPTIVEA et réglées par le Client. En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non‑reconduction, quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En l’absence de stipulation particulière et écrite sur le Devis ou la proposition commerciale dérogeant en tout ou partie aux présentes Conditions Générales, l’acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale émanant de CAPTIVEA emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Client, à l’exclusion de tout autre document émis par le Client, sous réserve que ce dernier ait pu en prendre connaissance.

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. 

Les modifications des Conditions Générales seront applicables aux contrats en cours trente (30) jours après l’envoi de ces modifications au Client par courrier électronique. Si le Client refuse ces modifications, il pourra résilier le Contrat en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions de l’Article 17 : Conséquences de la résiliation du Contrat seront applicables. 

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS 

Dans le cadre de la fourniture de ses Services, CAPTIVEA n’est tenue à aucune obligation de résultat.

La responsabilité de CAPTIVEA est régie par les dispositions prévues dans la section correspondante de la Partie A – Article 8.

Article 5.1 – Définition du périmètre contractuel

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini mais sur un engagement de temps, dans le but de répondre efficacement aux besoins du Client. Même si CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet pour une meilleure compréhension, celle-ci ne constitue pas un engagement ferme.

Article 5.2 – Phase d’analyse

Avant de démarrer les Services, CAPTIVEA peut proposer une phase d’analyse afin de définir le périmètre fonctionnel ou technique, les spécifications du Client et de s’assurer de la compatibilité entre les besoins du Client et la solution logicielle ou le Service retenu. Cette phase d’analyse sera intégrée au Devis initial ou à la proposition commerciale, avec un engagement de moyens.

Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse conduire CAPTIVEA à réviser l’estimation globale et le temps d’intervention nécessaires à la réalisation du Service.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Services en fournissant à CAPTIVEA, en temps utile, des informations exactes et sincères, ainsi que l’ensemble des données et documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des délais prévus au Contrat. Le Client informera sans délai CAPTIVEA de tout élément pouvant compromettre la bonne exécution des Services. Il s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies et sera seul responsable de tout dysfonctionnement.

Si les Services choisis par le Client doivent être réalisés depuis les locaux du Client et/ou au moyen de son matériel, le Client s’engage à garantir à CAPTIVEA un accès sans restriction à ses locaux et/ou à son matériel, en mettant à disposition les outils strictement nécessaires à la bonne exécution des services.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA sont fournis uniquement à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés par les éditeurs de logiciels et les prestataires intervenant dans le Système d’Information du Client.

Le Client désignera une personne apte à traiter les demandes fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, laquelle fera office d’interlocuteur principal de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de l’utilisation qui en est faite après la livraison de la Solution Logicielle.

Afin de fournir des réponses pertinentes aux demandes de nos équipes, la personne désignée devra également avoir suivi une formation sur les fonctionnalités de base de la Solution Logicielle.

En cas d’absence, le Client désignera sans délai un interlocuteur de remplacement afin de ne pas entraver l’avancement du projet et sollicitera auprès de CAPTIVEA une formation de base complémentaire pour ce nouvel interlocuteur.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également le seul point de contact de CAPTIVEA pour le Support.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation des Prestations commandées par le Client, et à les exécuter de manière professionnelle et conforme aux usages de la profession, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations. 

En l’absence de dispositions spécifiques, la documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle disponible sur le site de l’Éditeur, en anglais, ou en français lorsque cette version existe. 

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Prestations ainsi que de toute difficulté dont elle aurait connaissance et de leurs conséquences, notamment en termes de délais et/ou de coûts, susceptibles d’en résulter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE 

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, apportée par le Client.

Il est expressément entendu que CAPTIVEA ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects que pourrait subir le Client, tels que pertes d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de données, ou autres, résultant de l’exécution des Prestations, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect. 

Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois ayant précédé la survenance du dommage, et ce même en cas de résolution ou d’annulation du Contrat. 

CAPTIVEA dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la preuve à la demande du Client.

ARTICLE 9 – DÉLAIS

Les délais et dates de livraison indiqués dans le devis ou la proposition commerciale sont donnés à titre purement indicatif, sauf stipulation contraire. Par conséquent, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne sauraient donner lieu à l’application de pénalités ou d’indemnités, ni justifier une révision du prix, ni l’annulation ou le refus de la commande par le Client.

Si le retard est imputable au Client (demandes de modification, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera reportée en conséquence en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que CAPTIVEA ne puisse être tenue responsable de ce retard.

Si le retard dépasse trente (30) jours après une relance restée infructueuse, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le Client restant redevable de l’intégralité des factures et commandes émises avant la résiliation.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 10.1 – Tarifs 

Les tarifs des Services sont exprimés en euros, nets et hors taxes et droits. Toutefois, si le prix des Licences Logicielles est indexé sur un tarif fournisseur hors zone euro, ce prix peut être exprimé en devises étrangères. Dans ce cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Des frais annuels de gestion de licence, précisés dans le Devis ou la proposition commerciale, peuvent être facturés au Client.

Article 10.2 – Révision des tarifs  

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour refléter l’évolution des tarifs de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou l’évolution de ses coûts internes. Le Client a la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à CAPTIVEA dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de ces nouveaux tarifs par CAPTIVEA.  

En l’absence de résiliation dans le délai de préavis, les modifications tarifaires s’appliqueront automatiquement au Contrat en cours. En cas de résiliation, les dispositions de l’article 17 s’appliquent. 

Article 10.3 – Remise des factures 

Les factures sont transmises sous format électronique ; toutefois, le Client peut demander une remise au format papier. Cette demande peut donner lieu à des frais administratifs. 

Article 10.4 – Règlement 

Sauf convention contraire entre les parties, le Client s’engage à régler le montant total des prestations indiquées dans le devis ou la proposition commerciale lors de la validation de la commande. Les prestations fournies sous forme d’abonnements sont facturées annuellement, en début de période. Sauf convention contraire entre les parties, les factures sont payables à réception. 

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA. Tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire financier ou acquittés par CAPTIVEA seront refacturés au Client. 

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, une pénalité de retard sera appliquée au taux contractuel de 12 % l’an à compter de la date d’échéance, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. En outre, le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Toutefois, si les frais de recouvrement exposés dépassent 40 €, CAPTIVEA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

Pour les renouvellements de licences, ces pénalités de retard s’ajouteront à celles appliquées par l’Éditeur et automatiquement refacturées au Client (voir Partie B, Article 2).

Article 10.5 – Réalisation et règlement des Prestations 

Le Client sera accompagné par l’achat préalable d’un « carnet de temps » lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour la réalisation de diverses prestations détaillées dans le devis ou la proposition commerciale.

Les carnets de temps sont facturés et payables en totalité et d’avance à réception de la commande, sauf accord contraire. La durée de validité des carnets de temps est de deux (2) ans à compter de la date de la commande. Le tarif horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du carnet de temps. 

Toutes les prestations réalisées en mode « Carnet de temps », à l’exclusion du support fonctionnel, donnent lieu à une estimation du temps consommé, selon la procédure indiquée dans le devis ou la proposition commerciale. 

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est réalisée sans validation préalable du Client. Les demandes sont estimées à titre indicatif et doivent être validées par le Client en amont, le temps d’intervention réel étant décompté du carnet d’heures à l’issue de la prestation. Pour toute demande non validée, le temps de qualification est décompté en temps réel. 

Le temps passé sur une demande est décompté par tranches horaires de quinze (15) minutes. 

Lorsque le carnet d’heures contracté est épuisé, en l’absence de renouvellement préalable d’un carnet d’heures complémentaire auprès de nos services et afin d’assurer la continuité de service pour le Client, CAPTIVEA pourra traiter l’ensemble des demandes supplémentaires ou restantes du Client sur la base du taux horaire en vigueur le jour de la réalisation par nos équipes (au 01/01/2022 : 150 €/heure). La facture sera émise bimensuellement et payable à réception. 

Les prestations réalisables en mode « Carnet d’heures » n’incluent aucun frais de déplacement. 

Afin que l’accompagnement de CAPTIVEA se déroule dans les meilleures conditions possibles, le Client s’engage à organiser au minimum une réunion trimestrielle de trente (30) minutes entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui-même. 

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le solde de temps restant acquis via les carnets d’heures n’est pas remboursable. 

Article 10.6 - Clause de dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement avec paiement différé 

1. Dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement : 

Pour les prestations facturées mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du Client.

Le dépôt de garantie doit être au minimum équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois. 

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par la société. 

2. Ajustement du dépôt de garantie : 

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, celui-ci sera révisé. 

Cette révision a pour objectif de garantir que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle. 

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : 

Au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au Client. 

Par la suite, le système de facturation mensuelle sera mis en place. 

4. Fin du contrat :

À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’attribution d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.  

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être initiée dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée caduque et ne pourra pas être acceptée.

Article 10.7 - Facturation du service de maintenance

Après la réalisation des prestations, si des corrections sont jugées nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera préalablement informé du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

Article 10.8 - Garantie au forfait

CAPTIVEA propose une option de garantie forfaitaire couvrant les corrections postérieures à la livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant 25 % supplémentaires du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse par le Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction postérieure à la livraison sera facturée sur la base du temps passé.

Article 10.9 - Révision annuelle du prix pour la facturation à l’usage

Pour les prestations facturées à l’usage avec une facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les tarifs de service sont révisés annuellement à la date anniversaire du contrat.

Cette révision sera basée sur l’indice Syntec, calculée comme suit :
P1 = P0 x (S1/S0)

Où :

P1 = Prix révisé
P0 = Prix du contrat initial
S0 = Indice Syntec de référence à la date de conclusion du contrat
S1 = Dernier indice publié à la date de révision

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations de CAPTIVEA et/ou de la mise en œuvre des présentes conditions. À ce titre, les Parties s’obligent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque aucune information non publique dont elles pourraient avoir connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne dévoiler à aucun tiers tout ou partie des informations recueillies sur les solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la fourniture des prestations au Client. Les termes et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont réputés confidentiels. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent ultérieurement sans qu’il y ait manquement, par l’une ou l’autre des Parties, à son obligation de confidentialité, ou celles obtenues légitimement auprès d’un tiers sans violation d’un accord de confidentialité portant sur ces informations.

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de la Fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas solliciter, embaucher ni faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié ou ancien salarié de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution de celui-ci.

En cas de manquement à la présente clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité égale à une année de la rémunération brute chargée (charges patronales incluses) du salarié concerné.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions Générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le mentionner comme client et à reproduire sur son site internet et ses documents commerciaux le logo ou la marque fournis par le Client, pour une reproduction fidèle conforme à la charte graphique du Client. De même, le Client est autorisé à se prévaloir de la qualité de client de CAPTIVEA.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties au titre des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. Par accord exprès, sont notamment considérés comme cas de force majeure les dysfonctionnements, restrictions ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications, des réseaux Internet, et en particulier toute panne ou interruption de services chez les prestataires ou sous-traitants de CAPTIVEA. Dans ce cas, la partie frappée par la force majeure informera sans délai et par écrit l’autre partie de la durée et des conséquences prévisibles de cet événement. Si le cas de force majeure devait se prolonger au-delà d’une durée de soixante (60) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la partie concernée pourra alors résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité, par la simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, sans autre formalité. 

ARTICLE 15 – CESSION 

Les bénéfices du Contrat ne pourront être cédés ou transférés par le Client à un tiers sans l’accord préalable et écrit de CAPTIVEA. En revanche, CAPTIVEA pourra céder à tout moment tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sous réserve d’en informer le Client. Dans ce cas, CAPTIVEA sera déchargée de toute obligation au titre du Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles afférentes à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire. 

ARTICLE 16 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations essentielles (notamment, défaut de paiement ou manquement à l’obligation de collaboration pour le Client), et à défaut de régularisation dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, en cas de résiliation anticipée du fait d’un manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10 % du prix hors taxes des sommes restant dues, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que CAPTIVEA pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles, et le Client devra les régler dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 17 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra :

• Cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel,
• Restituer à CAPTIVEA l’ensemble des composants du Logiciel ainsi que toute copie de ceux-ci dans un délai de dix (10) jours suivant la résiliation ou l’expiration,
• Régler, dans un délai de quinze (15) jours, toutes les sommes restant dues à CAPTIVEA.

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les redevances échues au titre de la période contractuelle en cours ne seront pas remboursables, et le solde de temps restant acquis au titre des forfaits de temps ne sera pas remboursable.

À la fin du Contrat, CAPTIVEA s’engage à restituer au Client ou détruire tous les éléments ou documents appartenant au Client et dont CAPTIVEA aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des Prestations, et à n’en conserver aucune copie.

ARTICLE 18 – DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Tout événement affectant, pour quelque raison que ce soit, l’existence d’une disposition contractuelle, incluant sa suppression, l’impossibilité de son exécution ou son annulation par décision de justice, lorsqu’elle est séparable des autres dispositions des présentes, ne remet pas en cause le caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.

ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION

Le fait, pour l’une ou l’autre des parties, de ne pas exiger ou réclamer de l’autre partie l’application de l’une des dispositions des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir et ne portera pas atteinte aux droits respectifs des parties.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

PARTIE B – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX LICENCES LOGICIELLES ET MODULES COMPLÉMENTAIRES

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE LA LICENCE LOGICIELLE DE L’ÉDITEUR

Toute prestation d’Intégration de Logiciel comprend l’octroi de Licences Logicielles, dont la quantité est définie dans le Contrat par le Client.

Le Client doit valider les conditions de la licence du Logiciel auprès de l’éditeur avant de commander les licences via CAPTIVEA.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux termes et dispositions du contrat de licence utilisateur final.

En outre, l’entrée en vigueur du Contrat est subordonnée à l’acceptation par l’Éditeur de la commande de licence passée pour le compte du Client.

ARTICLE 2 – POLITIQUE COMMERCIALE DE L’ÉDITEUR

Les Éditeurs avec lesquels CAPTIVEA est partenaire sont libres de définir et de modifier leur politique commerciale sans préavis.

En conséquence, CAPTIVEA se réserve le droit de répercuter ces modifications, quelle qu’en soit la nature, sur les Contrats en cours avec le Client, sans préavis.

En particulier, mais sans s’y limiter, CAPTIVEA se réserve le droit de :

• Modifier les prix des licences en cas d’évolution des tarifs de l’Éditeur,
• Facturer automatiquement toute pénalité de retard appliquée par l’éditeur en cas de paiement tardif (paiement intervenant après le début de la période facturée),
• Mettre fin à la Maintenance ou au Support pour les versions non prises en charge par l’Éditeur,
• Résilier le Contrat s’il ne satisfait plus aux conditions d’éligibilité en vigueur fixées par l’Éditeur.

CAPTIVEA informera le Client dès qu’elle aura connaissance de cette évolution de la politique commerciale et l’informera de la date d’effet de la modification ou, le cas échéant, de la résiliation. Cette résiliation n’ouvrira droit, pour le Client, à aucune indemnité ni à aucun remboursement des sommes versées au titre du Contrat par CAPTIVEA.

En outre, dans l’hypothèse où le Contrat conclu n’aurait pas encore pris effet et qu’une modification de la politique commerciale de l’Éditeur, intervenue entre la conclusion du Contrat et sa prise d’effet, empêcherait l’exécution dudit Contrat, CAPTIVEA pourra annuler le Contrat sans frais ni indemnité.

ARTICLE 3 – DURÉE – RÉSILIATION

Tout contrat de Licence non résilié dans les délais et selon les modalités prévus à l’Article A.3, qu’il s’agisse d’une résiliation totale ou partielle, sera facturé au Client, indépendamment de son utilisation effective du Logiciel.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne saurait être engagée en cas d’inadéquation du Logiciel qu’elle fournit avec les objectifs spécifiques que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel s’effectue sous le seul contrôle, la seule direction et la seule responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats obtenus à la suite de la mise en œuvre du Logiciel relève exclusivement de la compétence et de la responsabilité du Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que celle-ci puisse honorer ses engagements auprès des Éditeurs de Logiciels ou des Modules Additionnels, et que les Licences puissent être exécutées dans les conditions prévues au Devis.

ARTICLE 5 – NOMBRE DE LICENCES

Le Contrat d’Abonnement précise le nombre de postes utilisateurs (donnant lieu à l’ouverture de « comptes »), lequel détermine le montant des redevances de Licence.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel ou la Solution Logicielle pour le nombre d’utilisateurs déclaré au Contrat, et conformément à la définition donnée dans le contrat de licence utilisateur final.

En cas d’ajout, de modification ou de suppression de comptes utilisateurs, le Client s’engage à informer CAPTIVEA dans un délai de 48 heures, étant précisé que la suppression d’un compte en cours de période d’abonnement ne donnera lieu à aucune diminution du montant de l’abonnement applicable ni à aucun remboursement des redevances de Licence déjà acquittées. Au cours des trois (3) mois précédant le renouvellement, des frais administratifs forfaitaires de deux cents euros (200 €) seront appliqués pour toute suppression de comptes utilisateurs.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

Le prix des Licences de Logiciels peut être indexé sur un tarif fournisseur exprimé dans une devise autre que l’euro ; dès lors, ce prix peut être libellé en devises étrangères. Dans un tel cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable au jour de la facturation (ou du renouvellement) de la Licence.

Des frais annuels de gestion de licence peuvent être facturés au Client.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, les Licences de Logiciel ou de Solution Logicielle sont payables annuellement et d’avance, à réception de la facture.

PARTIE C – CONDITIONS COMMUNES AU SERVICE D’INTÉGRATION DE LOGICIEL ET AU SERVICE DE DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DE BASE

La réponse proposée par CAPTIVEA et retenue par le Client repose sur un Logiciel ou une Solution Logicielle existant. Les personnalisations demandées doivent pouvoir être réalisées au moyen des fonctionnalités prévues en standard par la Solution Logicielle retenue (paramétrages, outils de développement fournis par le système).

Les possibilités, les usages et les méthodes de travail pouvant être mis en œuvre dépendent des capacités du Logiciel. Cela permet une meilleure évolutivité, une cohérence entre les différentes fonctionnalités et une montée en compétence sur l’ensemble du système.

En outre, le Client comprend et accepte que la présentation des informations, des listes de données et des autres éléments de l’interface utilisateur à l’écran restera conforme à la présentation standard proposée par le Logiciel ou la Solution Logicielle.

Le cas échéant, la génération de documents sera réalisée sur la base des possibilités de personnalisation offertes par le logiciel, en s’inspirant, si possible, des documents fournis par le Client (logo, codes couleur).

ARTICLE 2 – MIGRATION DES DONNÉES

Si elle est incluse au contrat, la prestation de migration des données issues de l’ancien logiciel consiste à importer les données en mettant en œuvre un script simple de mise en correspondance des colonnes, à partir du fichier fourni par le Client vers la base de données de la nouvelle Solution Logicielle.

L’extraction des données de l’ancien système et leur communication à nos équipes seront de la responsabilité du Client, sous forme de fichiers plats exploitables via des logiciels bureautiques standards (Microsoft Office) ou une base de données relationnelle MySQL.

Sauf stipulation contraire dans le Devis, la prestation de migration des données n’inclut pas de phase de nettoyage, qualification, modification, déduplication ou mise en forme des données. Il appartient au Client de fournir un fichier de données complet et nettoyé, contenant des informations correctement formatées et prêtes à être insérées dans le nouveau logiciel.

Le Client comprend et accepte que, dans les cas où des fichiers de données erronés ou incomplets sont remis à CAPTIVEA pour migration, la prestation de migration des données sera de nouveau facturée par CAPTIVEA afin de tenir compte de la charge de travail supplémentaire d’analyse et de mise en œuvre.

ARTICLE 3 – TESTS PRÉALABLES

Le Client peut demander que des tests soient réalisés préalablement à l’Installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. Cette prestation sera précisée dans le Devis.

Le cas échéant, des tests seront réalisés et exécutés par CAPTIVEA en interne dans des conditions d’utilisation normales afin de vérifier le bon fonctionnement de la Solution Logicielle tel que décrit dans la Proposition Commerciale. 

CAPTIVEA s’engage à corriger toute anomalie et tout dysfonctionnement identifiés lors de ces tests, en y consacrant le temps nécessaire dans le cadre d’un relevé de temps préalablement validé par le Client. 

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU LOGICIEL OU DE LA SOLUTION LOGICIELLE 

Si le Client choisit d’installer lui-même le Logiciel ou la Solution Logicielle, il devra avoir procédé aux adaptations nécessaires pour intégrer le Logiciel ou la Solution Logicielle dans son Système d’Information, conformément aux spécifications et/ou prérequis techniques matériels et logiciels indiqués par les Éditeurs (sur leurs sites internet). 

Si cette installation est réalisée par CAPTIVEA, le Client devra également avoir respecté les prérequis complémentaires communiqués par CAPTIVEA. 

Dans tous les cas, le Client devra avoir préalablement effectué les adaptations nécessaires pour établir des liens et passerelles avec les autres applications métiers du Système d’Information (Serveur de Téléphonie, Système de Gestion Électronique de Documents, ERP, CRM, Base de Données interne, etc.).

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION – RECETTE

La livraison et l’installation de la Solution Logicielle auront lieu selon les modalités précisées au Contrat. 

Lors de la livraison par CAPTIVEA, le Client vérifiera la conformité de la Solution Logicielle à ses besoins exprimés. 

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES PRESTATIONS

Dans l’hypothèse où le Client manquerait à son obligation de collaboration en négligeant de répondre dans les meilleurs délais aux demandes de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Prestations, CAPTIVEA pourra, après une dernière mise en demeure écrite adressée au Client de communiquer les éléments sollicités dans un délai maximum de 30 jours restée sans réponse, décider de suspendre immédiatement le Contrat.

Cette suspension prendra effet le jour de sa notification au Client et restera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments ou informations demandés. En l’absence de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre formalité. Les dispositions de l’Article A.16, paragraphe 2, s’appliqueront.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque le Contrat prévoit la mise à disposition du Client d’un accès à des logiciels ou modules complémentaires édités par un Éditeur, le Client dispose du droit d’utiliser ce ou ces logiciels et modules complémentaires dans les limites et conditions du contrat de licence utilisateur final proposé par l’Éditeur, la propriété dudit logiciel et desdits modules demeurant acquise à l’Éditeur.

Lorsque le périmètre de la prestation comprend des modules complémentaires (développés par CAPTIVEA) ou la réalisation de développements spécifiques, sauf stipulation contraire figurant au Devis, ceux-ci demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Les présentes Conditions Générales n’emportent en aucun cas cession de droits d’exploitation au bénéfice du Client.

Par les présentes, CAPTIVEA concède au Client une licence personnelle, non transférable et non exclusive d’utilisation des modules complémentaires et développements spécifiques, exclusivement pour le fonctionnement de la Solution Logicielle, pour le nombre autorisé de postes utilisateurs et sous réserve du paiement des licences tel que défini dans le Contrat.

Par conséquent, le Client s’interdit d’apporter toute modification, distribution, adaptation ou exploitation commerciale de la Solution Logicielle, y compris des modules complémentaires et des développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA. 

Dans l’hypothèse où les droits sur les développements spécifiques auraient été cédés au Client, cette cession ne prendra effet qu’au jour du paiement intégral par le Client de ces développements. En outre, CAPTIVEA se réserve le droit d’utiliser les connaissances acquises lors des études et/ou développements qui lui sont confiés par le Client et de réaliser des développements pour des tiers, à partir d’éléments similaires à ceux développés à la demande du Client. En tout état de cause, CAPTIVEA reste l’unique propriétaire des méthodes, outils et savoir-faire utilisés dans le cadre de ses prestations. 

ARTICLE 8 – GARANTIE DE SERVICE

CAPTIVEA ne garantit pas que le Logiciel ou la Solution Logicielle soit exempt de tout défaut. CAPTIVEA propose également un contrat de maintenance, pouvant prendre la forme d’un forfait de temps, couvrant le cœur du Logiciel ou de la Solution Logicielle. 

Le Client signalera à CAPTIVEA l’existence d’un dysfonctionnement en déposant une demande dans l’espace Client de CAPTIVEA, auquel l’accès aura été communiqué au contact désigné par le Client. En fonction des informations reçues et de leur niveau de détail, CAPTIVEA pourra :

• Fournir au Client, par email ou par téléphone, une solution permettant de remédier au dysfonctionnement ;
• Réaliser avec le Client un test de reproduction à distance ;
• Signaler le dysfonctionnement à l’Éditeur lorsqu’il concerne le Logiciel et que le Client bénéficie d’un contrat de maintenance en cours ;
• Décider de toute autre solution jugée appropriée au regard des circonstances.

Les coûts liés à la mise en œuvre de la présente garantie seront exclusivement à la charge du Client. Si le Client ne souhaite pas faire appel à CAPTIVEA, une demande peut être transmise au support de l’Éditeur, conformément aux modalités du contrat de maintenance souscrit dans le Devis auprès de l’Éditeur de la Solution Logicielle. Dans l’hypothèse où la demande du Client nécessiterait une intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée dans les conditions et délais précisés par l’Éditeur au titre de sa propre garantie. Elle pourra notamment impliquer l’installation d’un correctif (« patch ») ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle, préconisés par l’Éditeur.

PARTIE D - CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Anomalie non bloquante : toute anomalie de fonctionnement mineure ou majeure permettant une utilisation partielle ou complète des fonctionnalités, même si elle nécessite une procédure de contournement.

Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.

Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures affectant le Logiciel ou la Solution Logicielle.

Support : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Maintenance Éditeur : gestion de l’interface avec les Éditeurs de Logiciels en cas d’anomalies sur le noyau du logiciel.

ARTICLE 2 – MAINTENANCE CORRECTIVE ET SUPPORT

Le Client peut souscrire un Contrat de Maintenance, lequel sera formalisé par un relevé de temps, prenant effet à la date indiquée dans ledit relevé. CAPTIVEA assurera les prestations de Maintenance corrective du Logiciel ou de la Solution Logicielle, ainsi que le Support, conformément à la procédure décrite à l’Article 3.

CAPTIVEA pourra, à sa discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les anomalies non bloquantes par l’envoi de correctifs, ou escalader une demande auprès du support de l’Éditeur, conformément aux termes et conditions du contrat souscrit dans le Devis ou la proposition commerciale passée avec l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Dans l’hypothèse où la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée dans les conditions et délais prévus par l’Éditeur au titre de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandée par l’Éditeur.

La responsabilité de CAPTIVEA ne saurait être engagée en cas de réponse jugée tardive à une demande de support ou de maintenance, ni en cas d’impossibilité de résoudre une anomalie signalée par le Client, dès lors qu’elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour remédier à ce dysfonctionnement.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE

Les demandes de Support et de Maintenance Corrective doivent impérativement être déposées via la plateforme technique CAPTIVEA, sur l’espace personnel du Client. Les demandes doivent être centralisées et transmises uniquement par le contact technique désigné au paragraphe A - Article 6.

Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, hors jours fériés légaux et périodes de fermeture de l’entreprise ou accord spécifique entre les parties. Elles seront priorisées et traitées par CAPTIVEA en fonction de leur degré d’urgence.

ARTICLE 4 – MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Compte tenu des prestations déjà réalisées pour adapter le Logiciel aux besoins du Client, il est expressément précisé que les mises à jour et évolutions du Logiciel ne sont pas comprises dans la Maintenance Corrective ni dans la Garantie. Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution donnera lieu à la facturation d’une Prestation distincte.

ARTICLE 5 – EXCLUSIONS 

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité au titre de son obligation de maintenance et d’assistance pour les anomalies résultant : 

• D’une inadéquation des caractéristiques du Poste de travail Utilisateur, notamment de la capacité mémoire, de l’espace disque ou de tout périphérique informatique indispensable au bon fonctionnement du Logiciel, tels que précisés au contrat. 
• Dysfonctionnements liés à des logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les Postes de travail Utilisateurs. 
• Pannes ou dysfonctionnements résultant de toute intervention ou manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les Postes de travail, de nature à compromettre le bon fonctionnement du Logiciel. 
• De manière générale, toute intervention d’un tiers non autorisé par CAPTIVEA sur le Logiciel ou la Solution.