Canada
CONDITIONS GÉNÉRALES

Captivea Canada - Version 4 - Dernière mise à jour : 23/07/2024

Les conditions générales de Captivea Canada relatives à services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des prestations de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels du domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions générales est de définir les modalités de fourniture et d’exécution des prestations, de concession de licence de logiciels, de modules complémentaires et de la Solution Logicielle mise à la disposition du Client.

ARTICLE 1 – APPLICATION - OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les conditions de fourniture et de réalisation des prestations par Captivea Inc., société constituée en vertu de la Business Corporations Act, dont le siège social est situé 2B-1455 Drummond Street, Montréal, QC H3G 1W3 (ci-après « CAPTIVEA »).

Conformément à ce qui précède, toute condition contraire émise par le Client sera, en conséquence, inopposable à CAPTIVEA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CAPTIVEA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions, chacun des termes mentionnés ci-dessous aura le sens qui lui est donné dans sa définition, à savoir :

Client : la personne morale ayant conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les Conditions générales. 

Devis : le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les Conditions Générales. 

Développements spécifiques : développements logiciels réalisés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules Complémentaires afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client. 

Données : données de toute nature, y compris les données à caractère personnel des Utilisateurs, collectées et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel. 

Étude : prestations de conseil informatique, telles qu’audit, analyse des besoins ou assistance à la rédaction d’un cahier des charges. 

Éditeur : société qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), dont CAPTIVEA est revendeur. 

Installation : mise à disposition du Logiciel au Client, par la création d’un ou de plusieurs accès utilisateurs. 

Logiciel(s) : le ou les logiciels édités par une société tierce, distribués et/ou intégrés par CAPTIVEA chez le Client, sous forme de code objet et de documentation associée. 

Mise en production : utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, soit directement, soit par la saisie de données réelles, aux fins de travail effectif. 

Modules Complémentaires : programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, destinés à être fournis à de multiples utilisateurs pour une application ou une fonction commune, en complément des fonctionnalités de base du Logiciel telles que détaillées dans le Devis. 

Recette : validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière expresse, soit tacitement par la Mise en production du Logiciel. 

Solution logicielle : ensemble logiciel intégrant un Logiciel, des Modules Complémentaires et des Développements Spécifiques.

Système d’Information : l’ensemble du matériel, des logiciels, des applications, des bases de données et des réseaux de télécommunication du Client.

Prestations : l’ensemble des services proposés par CAPTIVEA, à savoir Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration de Logiciel, Migration de Données, Support, Maintenance, Développements Spécifiques, ainsi que toute autre prestation liée au Système d’Information du Client.

Utilisateur : une personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

Toute Prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale préalables. Seuls les prix et informations figurant sur ce devis ou cette proposition commerciale ont valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et informations figurant dans les catalogues, brochures et de CAPTIVEA website, qui sont fournis à titre purement indicatif.

Le Contrat est réputé formé dès que CAPTIVEA a connaissance de l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le Client, soit par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA, soit par courrier électronique. En cas d’acceptation par courrier électronique, le Contrat ne sera formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de lecture du courriel du Client par CAPTIVEA.

L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut également être formalisée par une procédure de signature électronique qualifiée (telle que Docusign ou tout autre prestataire de signature électronique qualifiée) conformément aux articles 2837 et suivants du Code civil du Québec.

Sauf stipulation contraire figurant dans le devis ou la proposition commerciale, le Contrat entre en vigueur le jour de sa formation.

Une fois le Contrat conclu, il ne peut plus être annulé. Toutefois, en cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles et le Client doit les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la présentation d’une facture. 

ARTICLE 4 - DURÉE

Pour les licences de Logiciel, le Contrat prend la forme d’un abonnement, conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long mentionné dans le Devis. 

Le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance pour des périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de son intention d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis minimum de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement. Toute modification intervenue au cours de ce dernier trimestre donnera lieu à la facturation de frais de gestion forfaitaires. 

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Prestations a été réalisé par CAPTIVEA et réglé par le Client. 

En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non‑reconduction, quelle qu’en soit la cause. 

ARTICLE 5 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

En l’absence de stipulation particulière et écrite portée sur le Devis ou la proposition commerciale, dérogeant en tout ou en partie aux présentes conditions générales, toute acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale émanant de CAPTIVEA emporte acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document émanant de ce dernier, sous réserve que le Client ait pu en prendre connaissance préalablement. 

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les modifications des Conditions Générales seront applicables aux contrats en cours trente (30) jours après l’envoi de ces modifications au Client par e-mail. En cas de refus de ces modifications par le Client, celui-ci pourra résilier le Contrat par l’envoi à CAPTIVEA d’un courrier recommandé avec accusé de réception pendant le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions de l’Article 19 : Conséquences de la Résiliation du Contrat s’appliqueront. 

ARTICLE 6 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS 

La responsabilité de CAPTIVEA reste soumise aux dispositions de l’Article 9.

Article 6.1 – Définition du périmètre contractuel 

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini, mais uniquement sur un volume de temps, dans le but de couvrir au mieux les besoins du Client. CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet afin que le Client dispose d’informations lui permettant d’avoir la vision la plus large possible de son projet ; il ne s’agit toutefois pas d’un engagement ferme. 

Article 6.2 – Phase d’analyse 

CAPTIVEA peut proposer, préalablement à l’exécution des Prestations, de réaliser une phase d’analyse afin de définir le périmètre fonctionnel ou technique à couvrir, le Cahier des charges du Client, et de s’assurer de l’adéquation entre les besoins du Client et la solution logicielle ou la Prestation retenue. Cette phase d’analyse sera intégrée dans le premier Devis ou dans la première offre commerciale avec une obligation de moyens. 

Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse conduire CAPTIVEA à réévaluer l’estimation globale et le volume de temps nécessaire à l’exécution de la Prestation. 

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU CLIENT 

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Services en fournissant en temps utile à CAPTIVEA des informations exactes et sincères, ainsi que toutes les données et tous les documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des délais indiqués dans le Contrat. Le Client signalera tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des Services et s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies. Le Client est seul responsable de tout dysfonctionnement.

Si les Services choisis par le Client doivent être exécutés depuis les locaux du Client et/ou au moyen de son matériel, le Client s’engage à garantir à CAPTIVEA un libre accès à ses locaux et/ou à son matériel et à mettre à la disposition de CAPTIVEA les moyens de travail strictement nécessaires à la bonne exécution des Services.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA sont fournis à titre purement informatif et sont susceptibles d’être modifiés par les éditeurs de logiciels et les prestataires du Système d’Information du Client.

Le Client désignera une personne capable de répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, qui sera l’interlocuteur privilégié de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de son utilisation après la livraison de la Solution Logicielle. Afin de pouvoir fournir des réponses éclairées aux questions posées par nos équipes, la personne désignée devra également avoir été formée au fonctionnement de base de la Solution Logicielle.

En cas d’absence, le Client désignera sans délai une personne de contact remplaçante afin que l’avancement du projet ne soit pas entravé et demandera à CAPTIVEA de dispenser une formation de base complémentaire à la nouvelle personne de contact.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également l’unique point de contact de CAPTIVEA pour le Support.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l’exécution des Prestations commandées par le Client et à les réaliser de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations.

En l’absence de stipulations spécifiques, la Documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle disponible sur le site internet de l’Éditeur, en version anglaise, ou en français lorsque celle-ci est disponible. CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Prestations ainsi que de toute difficulté dont elle aurait connaissance et de leurs conséquences, notamment en termes d’impact sur les délais et/ou les coûts.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ - GARANTIES

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part par le Client.

De manière expresse, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects que le Client pourrait subir, tels que pertes d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de données ou autres, résultant de l’exécution des Prestations, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute avérée du Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage, et ce même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat. 

CAPTIVEA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve à la demande du Client.

ARTICLE 10 – DÉLAIS

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale sont donnés à titre purement indicatif, sauf stipulation contraire. En conséquence, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à l’application d’aucune pénalité ou indemnité, ni justifier la révision du prix ou l’annulation ou le refus de la commande par le Client. 

Dans l’hypothèse où le retard serait imputable au Client (demandes de modification, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera reportée en conséquence, en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que CAPTIVEA ne puisse être tenue responsable de ce retard. 

Si le retard dépasse trente (30) jours après des relances restées infructueuses, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le Client demeurant redevable de l’intégralité des factures et commandes émises avant la résiliation.

ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIÈRES 

Article 11.1 – Tarifs 

Les tarifs des Services sont exprimés en dollars canadiens, nets et hors toutes taxes et droits.

Cependant, si le prix des Licences Logicielles est basé sur un prix fournisseur hors du Canada, celui-ci peut être exprimé en devises étrangères, auquel cas il sera converti en dollars canadiens sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Les frais annuels de gestion de licence, indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale, peuvent être appliqués au Client.

Article 11.2 – Révision des tarifs 

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment afin de refléter les évolutions tarifaires de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou de tenir compte de la modification de ses coûts internes.

Le Client aura la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à CAPTIVEA dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi par CAPTIVEA de ces nouveaux tarifs.

À défaut de résiliation dans le délai susvisé, les modifications tarifaires seront automatiquement applicables au Contrat en cours.

En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 18 s’appliquent.

Article 11.3 – Transmission des factures

Les factures sont envoyées sous format électronique, toutefois, le Client peut demander un envoi au format papier. Cette demande peut donner lieu à des frais de gestion.

Article 11.4 – Paiement

Sauf convention contraire entre les parties, le Client s’engage à régler le montant total des prestations mentionnées dans le devis ou la proposition commerciale lors de la validation de la commande.

Les prestations fournies sous forme d’abonnement sont facturées annuellement, au début de la période. Sauf convention contraire entre les parties, les factures sont payables à réception.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA, étant entendu que l’ensemble des frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire financier ou supportés par CAPTIVEA sera refacturé au Client.

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque raison que ce soit, une pénalité de retard de 12 % par an sera appliquée à compter de la date d’échéance, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. 

Article 11.5 – Exécution et règlement des prestations

Le Client sera accompagné par l’achat d’un « carnet d’heures », lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour l’exécution des différentes prestations détaillées dans le devis ou la Proposition Commerciale. 

Les carnets d’heures sont facturés et payables intégralement et d’avance à réception de la commande, sauf accord contraire. La durée de validité des carnets d’heures est de deux (2) ans à compter de la date de commande.

Le taux horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du carnet d’heures. 

L’ensemble des prestations réalisées en mode « carnet d’heures », à l’exclusion du support fonctionnel, fait l’objet d’une estimation du temps consommé, selon la procédure indiquée dans le devis ou la Proposition Commerciale. 

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est réalisée sans validation préalable du Client. Les demandes sont estimées à titre informatif et doivent être préalablement validées par le Client, étant entendu que le temps d’intervention réel sera décompté du carnet d’heures à son achèvement, et que pour toute demande non validée, le temps de qualification est décompté en temps réel. 

Le temps passé au traitement d’une demande est comptabilisé par tranches de quinze (15) minutes.

Les services réalisables en mode « time booklet » sont soumis aux présentes conditions de service. Ils n’incluent aucun frais de déplacement. 

Pour que l’accompagnement de CAPTIVEA se déroule dans les meilleures conditions possibles, le client s’engage à ce qu’au moins une réunion trimestrielle de trente (30) minutes soit organisée entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui-même. 

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le solde de temps restant acquis dans le cadre des carnets de temps n’est pas remboursable. 

Article 11.6 - Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera demandé au client. Le dépôt de garantie doit être au moins égal à 100 % du montant total estimé pour le mois. Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par la société. 
2. Ajustement du dépôt de garantie :  Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé.  Cette révision a pour objectif de garantir que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.
3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : Au début de la période de service, le dépôt de garantie sera facturé au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle sera appliqué. 
4. À la fin du contrat :  Lors de la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.  La demande de remboursement de la garantie versée doit être introduite dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée caduque et ne pourra pas être acceptée.

Article 11.7 - Facturation du service de maintenance

Après la réalisation des prestations, si des corrections sont jugées nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé à l’avance des heures supplémentaires nécessaires.

Article 11.8 - Garantie forfaitaire

CAPTIVEA propose une option de garantie forfaitaire couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant 25 % supplémentaires du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse par le Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction après livraison sera facturée sur base du temps presté.

Article 11.9 - Révision annuelle des prix pour le pay as you go

Pour le pay-as-you-go avec facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les tarifs des services sont révisés annuellement à la date anniversaire du contrat. 
Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % sur le prix initial du contrat.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties conviennent de ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles pourraient avoir eu connaissance dans le cadre de l’exécution des services de CAPTIVEA et/ou de l’application des présentes conditions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne divulguer à quiconque aucune information non publique dont elles pourraient avoir connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne communiquer à aucun tiers, en tout ou en partie, les informations recueillies concernant les solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la prestation de services au Client. Les modalités et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont notamment confidentielles.

Les informations qui sont accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent ultérieurement, sans qu’aucune des Parties n’ait manqué à son obligation de confidentialité, ou qui sont légitimement obtenues d’un tiers sans que celui-ci ne viole un accord de confidentialité concernant ces informations, ne sont pas considérées comme confidentielles.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties doivent se conformer à des standards satisfaisants du secteur en ce qui concerne leur organisation et leur sécurité en matière de sécurité de l’information et des données, et notamment à toute disposition légale impérative.

Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées et gérées pour le compte du Client par CAPTIVEA, les règles suivantes s’appliquent, et CAPTIVEA doit en informer le Client en conséquence : l’utilisateur est le responsable du traitement de ses données à caractère personnel traitées et utilisées par CAPTIVEA dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Si les lois en matière de protection des données exigent la signature d’un contrat de sous-traitance de données ou d’autres accords entre les responsables du traitement et le Client, CAPTIVEA et le Client doivent alors conclure directement entre eux un tel contrat de sous-traitance de données et/ou d’autres accords.

Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel ou pour nous faire part de toute préoccupation à cet égard, veuillez nous contacter à l’adresse e‑mail suivante : [email protected]

ARTICLE 14 – NON‑DÉMARCHAGE

Pendant toute la durée du contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou engager, directement ou indirectement, tout salarié ou ancien salarié de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de manquement à cette clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité équivalente à une année de salaire brut charges comprises du salarié concerné.

ARTICLE 15 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions Générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le citer en tant que client de référence et à reproduire sur son site Internet et dans ses documents commerciaux le logo ou la marque dont le modèle aura été fourni par le Client afin d’en assurer une reproduction fidèle conformément à la charte graphique du Client. De même, le Client peut se prévaloir de sa qualité de client de CAPTIVEA.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable des retards ou de la non‑exécution du présent Contrat causés par un cas de force majeure.

Les cas de force majeure sont des événements indépendants de la volonté de CAPTIVEA, imprévisibles et irrésistibles, ayant pour effet d’empêcher l’exécution du Contrat. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative :

• Les guerres
• Les grèves
• Les événements climatiques majeurs
• Les inondations, incendies
• Les tremblements de terre
• Les crises sanitaires accompagnées de la déclaration d’un état d’urgence local par les autorités

En tout état de cause, il est expressément prévu qu’un cas de force majeure n’entraîne pas automatiquement la suspension du Contrat. Les Parties conviennent de :

• Notifier l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure, en détaillant en quoi cet événement constitue une cause imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du Contrat ;
• Se rencontrer physiquement ou virtuellement dès que possible après la notification de l’événement afin d’examiner des solutions alternatives à la suspension du Contrat ;
• En cas d’impossibilité avérée de poursuivre son exécution, le Contrat sera suspendu pour une durée de trente (30) jours, au terme de laquelle les Parties conviennent de se réunir à nouveau, soit virtuellement soit physiquement, afin de déterminer soit une nouvelle période de suspension n’excédant pas quatre-vingt-dix (30) jours, soit la résiliation définitive du Contrat.

En tout état de cause, la responsabilité de CAPTIVEA ne pourra être engagée pour le manquement à l’une quelconque de ses obligations dès lors qu’elle démontre que ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1470 du Code civil du Québec et par la jurisprudence.

ARTICLE 17 – CESSION

Les bénéfices du Contrat ne peuvent être cédés ou transférés par le Client à un tiers sans l’accord préalable et écrit de CAPTIVEA. Toutefois, CAPTIVEA se réserve le droit de céder à tout moment ses droits et obligations découlant du Contrat, sous réserve d’en informer le Client en conséquence.

Dans un tel cas, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation au titre du Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations essentielles (défaut de paiement ou défaut de collaboration pour le Client), et si ce manquement n’est pas réparé dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’existence dudit manquement, l’autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, en cas de résiliation anticipée du Contrat du fait d’un manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité égale à 10 % du prix hors taxes des montants restant dus, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que CAPTIVEA pourrait réclamer en complément à titre de réparation du préjudice subi.

En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les sommes dues au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles, et le Client les réglera dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 19 - CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

Lorsque le Client utilise le logiciel en vertu d’une licence directe accordée par l’éditeur, la résiliation du Contrat ne remet pas en cause les droits d’utilisation du Client tels que définis dans la convention conclue entre l’éditeur et le Client.

Les développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA dans le cadre du Contrat restent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Sous réserve du paiement intégral des prestations correspondantes, CAPTIVEA concède au Client une licence d’utilisation non exclusive et perpétuelle sur ces développements pour ses besoins internes.

Le Client doit cesser d’utiliser les développements de CAPTIVEA uniquement si la licence qui lui est accordée est expressément limitée ou révocable en vertu des termes du Contrat. Dans le cas contraire, la résiliation du Contrat n’affecte pas le droit d’utilisation accordé.

Le Client s’engage à payer, dans un délai de quinze (15) jours suivant la résiliation du Contrat, l’intégralité des sommes restant dues à CAPTIVEA.

Les honoraires acquis au titre de la période contractuelle en cours ne sont pas remboursables, de même que tout solde de temps restant dans les feuilles de temps, sauf disposition expresse contraire.

Lors de la résiliation du Contrat, CAPTIVEA s’engage à restituer au Client ou, sur instruction écrite du Client, à détruire tous les éléments ou documents appartenant au Client que CAPTIVEA a reçus dans le cadre de l’exécution des Services. CAPTIVEA ne conservera aucune copie, sauf si la loi l’exige ou pour des besoins d’archivage interne sécurisé, auquel cas le Client en sera informé.

ARTICLE 20 - DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Dans l’hypothèse où une quelconque disposition des présentes Conditions serait jugée invalide ou inapplicable, elle sera réputée nulle et non avenue, mais les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur, sauf si la clause litigieuse est considérée par CAPTIVEA comme essentielle et déterminante de son consentement ou si sa nullité bouleverse l’équilibre général du Contrat entre les Parties.

ARTICLE 21 - LANGUE

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 22 - LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables et en vigueur dans la province de Québec, y compris les lois du Canada qui y sont applicables.

En cas de litige, les Parties conviennent de procéder préalablement à une médiation en vue de parvenir à un accord à l’amiable et se communiqueront mutuellement toutes les informations nécessaires à cet effet. 

À défaut de règlement amiable du litige dans un délai maximal de trois (3) mois, les Parties conviennent que, pour toute réclamation ou action judiciaire, quelle qu’en soit la cause, elles choisiront le district judiciaire de Montréal, Québec (Canada) comme seul lieu compétent pour l’examen de ces réclamations ou procédures judiciaires, à l’exclusion de tout autre district judiciaire susceptible d’être compétent pour ce litige en vertu de la loi. 

En cas de jugement en faveur du demandeur, la partie perdante s’engage à rembourser à la partie gagnante l’ensemble des frais juridiques raisonnables engagés par celle-ci au cours de la procédure, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, les frais de justice, les frais de procédure, ainsi que tout autre frais lié à la poursuite ou à la défense du dossier.