Canada
CONDITIONS GÉNÉRALES

Captivea Canada - Version 4 - Dernière mise à jour : 23/07/2024

Conditions générales de Captivea Canada relatives à services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de consultation, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure aux professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’exécution des services, d’octroi de licences de logiciels, de modules additionnels et de la Solution logicielle mise à la disposition du Client.

ARTICLE 1 – APPLICATION - OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les conditions de fourniture et de réalisation des services par Captivea Inc., une société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, dont le siège social est situé au 2B-1455, rue Drummond, Montréal (Québec) H3G 1W3 (ci-après « CAPTIVEA »).

Conformément à ce qui précède, toute condition contraire énoncée par le Client sera par conséquent inopposable à CAPTIVEA, et ce, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Le fait que CAPTIVEA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions ne saurait être interprété comme valant renonciation à son droit de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces Conditions.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions, chacun des termes mentionnés ci-dessous aura le sens qui lui est donné dans la définition qui suit, à savoir :

Client : la personne morale qui a conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les Conditions générales. 

Soumission : le contrat est constitué de la Soumission approuvée par le Client et des présentes Conditions générales. En cas de contradiction, les dispositions de la Soumission prévalent sur les Conditions générales. 

Développements spécifiques : développements logiciels réalisés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules complémentaires afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client. 

Données : données de toute nature, y compris les renseignements personnels des Utilisateurs, recueillies et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel. 

Étude : services de consultation en informatique, tels que l’audit, l’analyse des besoins ou l’accompagnement à la rédaction de cahiers des charges. 

Éditeur : société qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), dont CAPTIVEA est un revendeur. 

Installation : mise à la disposition du Logiciel au Client, par la création d’un ou de plusieurs accès utilisateurs. 

Logiciel(s) : le ou les logiciels édités par une entreprise tierce, distribués et/ou intégrés par CAPTIVEA chez le Client, sous forme de code objet et de documentation associée. 

Mise en production : utilisation réelle du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, soit directement, soit par la saisie de données réelles, aux fins de travail effectif. 

Modules complémentaires : programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs pour une même application ou fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel telles que détaillées dans la Soumission. 

Acceptation : validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de façon expresse, soit tacitement par la Mise en production du Logiciel. 

Solution logicielle : ensemble logiciel intégrant un Logiciel, des Modules complémentaires et des Développements spécifiques.

Système d’information : l’ensemble des matériels, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunication du Client.

Services : l’ensemble des services offerts par CAPTIVEA, à savoir l’Étude, le Cadrage, l’Audit, la Formation, l’Intégration logicielle, la Migration de données, le Support, la Maintenance, les Développements spécifiques, ainsi que tout autre service lié au Système d’information du Client.

Utilisateur : une personne physique, sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

Tout Service fait l’objet d’une Soumission ou proposition commerciale préalable. Seuls les prix et les renseignements figurant sur cette Soumission ou proposition commerciale ont une valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et renseignements indiqués dans les catalogues, brochures et site Internet, qui sont fournis à titre informatif seulement.

Le Contrat est réputé formé dès que CAPTIVEA prend connaissance de l’acceptation de la Soumission ou de la proposition commerciale par le Client, soit par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA, soit par courriel. En cas d’acceptation par courriel, le Contrat ne sera formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de lecture du courriel du Client par CAPTIVEA.

L’acceptation de la Soumission ou de la proposition commerciale peut également être formalisée par une procédure de signature électronique certifiée (telle que Docusign ou autre fournisseur de signature électronique certifiée) conformément aux articles 2837 et suivants du Code civil du Québec.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, le Contrat entre en vigueur le jour de sa formation.

Une fois le Contrat formé, il ne peut être annulé. Toutefois, en cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, quelle qu’en soit la cause, les montants dus en vertu du Contrat deviennent immédiatement exigibles et le Client doit les acquitter dans un délai maximum de trente (30) jours sur présentation d’une facture.

ARTICLE 4 - DURÉE

Pour les licences de Logiciel, le Contrat prend la forme d’un abonnement, conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long mentionné dans le Devis.

Le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance pour des périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de sa volonté d’y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis minimal de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement. Toute modification intervenue au cours de ce dernier trimestre entraînera des frais de gestion forfaitaires.

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Services ont été réalisés par CAPTIVEA et payés par le Client.

En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de son non-renouvellement, et ce, quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 5 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En l’absence de toute stipulation particulière et écrite sur le Devis ou la proposition commerciale, dérogeant en tout ou en partie aux présentes conditions générales, toute acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale émise par CAPTIVEA vaudra acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions générales, à l’exclusion de tout autre document émis par ce dernier, pour autant que le Client ait eu la possibilité d’en prendre connaissance. 

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales en tout temps. Les modifications aux Conditions générales seront applicables aux contrats en cours trente (30) jours après l’envoi de ces modifications au Client par courriel. Si le Client refuse ces modifications, il pourra résilier le Contrat en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception durant le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions de l’Article 19 : Conséquences de la résiliation du Contrat s’appliqueront. 

ARTICLE 6 – EXÉCUTION DES SERVICES 

La responsabilité de CAPTIVEA demeure assujettie aux dispositions de l’Article 9.

Article 6.1 – Définition du périmètre contractuel 

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini, mais uniquement sur un volume de temps, dans le but de répondre le plus efficacement possible aux besoins du Client. CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet afin que celui-ci dispose d’informations lui permettant d’avoir la vision la plus large possible de son projet; toutefois, il ne s’agit pas d’un engagement ferme. 

Article 6.2 – Phase d’analyse 

CAPTIVEA peut proposer, préalablement à l’exécution des Services, de réaliser une phase d’analyse afin de définir le périmètre fonctionnel ou technique à couvrir, le Cahier des charges du Client, et de s’assurer de l’adéquation entre les besoins du Client et la solution logicielle ou le Service retenu. Cette phase d’analyse sera intégrée au premier Devis ou à la première proposition commerciale avec une obligation de moyens. 

Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse amener CAPTIVEA à réévaluer l’estimation globale et le volume de temps nécessaire à l’exécution du Service. 

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU CLIENT 

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Services en fournissant à CAPTIVEA, en temps utile, des renseignements exacts et sincères, ainsi que toutes les données et tous les documents nécessaires au bon déroulement du projet et au respect des délais prévus au Contrat. Le Client signalera tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des services et s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable de tout dysfonctionnement. 

Si les services choisis par le Client doivent être exécutés à partir des locaux du Client et/ou au moyen de l’équipement du Client, ce dernier s’engage à assurer à CAPTIVEA un libre accès à ses locaux et/ou à son équipement et à fournir à CAPTIVEA les moyens de travail strictement nécessaires à la bonne exécution des services. 

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA sont fournis à titre informatif seulement et sont sujets à modification par les éditeurs de logiciels et les fournisseurs du Système d’information du Client. 

Le Client désignera une personne apte à répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, qui sera l’interlocuteur privilégié de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de l’utilisation de la Solution Logicielle après sa livraison. Afin d’être en mesure de fournir des réponses éclairées aux questions de nos équipes, la personne désignée devra également avoir reçu une formation sur le fonctionnement de base de la Solution Logicielle. 

En cas d’absence, le Client désignera sans délai une personne de contact remplaçante afin de ne pas nuire à l’avancement du projet et demandera à CAPTIVEA de fournir une formation de base supplémentaire à cette nouvelle personne de contact.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également le seul point de contact de CAPTIVEA pour le Support.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à la réalisation des Services commandés par le Client et à les exécuter de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art de l’industrie, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations.

En l’absence de stipulations particulières, la Documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle disponible sur le site Web de l’Éditeur, en version anglaise, ou en français lorsque disponible. CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Services, des difficultés dont elle a connaissance ainsi que de leurs conséquences, notamment en termes de délais et/ou de coûts.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ - GARANTIES

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part par le Client.

De façon expresse, CAPTIVEA ne peut être tenue responsable des dommages indirects que le Client pourrait subir, tels que les préjudices commerciaux, les pertes de profit, l’atteinte à l’image de marque, la perte de données ou tout autre dommage résultant de l’exécution des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action intentée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée envers le Client, est expressément limitée au montant des sommes payées par le Client en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage, et ce, même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.

CAPTIVEA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la preuve sur demande du Client.

ARTICLE 10 – DÉLAIS

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale sont fournis à titre indicatif seulement, sauf indication contraire. En conséquence, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, ni justifier une révision du prix, ni l’annulation ou le refus de la commande par le Client.

Dans l’éventualité où le retard serait imputable au Client (demandes de modification, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera reportée en conséquence selon les disponibilités de CAPTIVEA, sans que CAPTIVEA ne puisse être tenue responsable dudit retard.

Si le retard dépasse trente (30) jours après des relances demeurées sans réponse, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le Client demeurant tenu de toutes les factures et commandes émises avant la résiliation.

ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 11.1 – Tarifs 

Les tarifs des Services sont exprimés en dollars canadiens, nets et hors taxes et droits de toute nature.

Cependant, si le prix des licences logicielles est basé sur un prix fournisseur à l’extérieur du Canada, ce prix peut être exprimé en devises étrangères, auquel cas il sera converti en dollars canadiens selon le taux de change applicable le jour de la facturation de la licence (ou de son renouvellement).

Les frais annuels de gestion des licences, précisés dans le devis ou la proposition commerciale, peuvent être facturés au Client.

Article 11.2 – Révision des tarifs 

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps afin de refléter les changements de prix de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou l’évolution de ses coûts internes.

Le Client aura la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en envoyant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi par CAPTIVEA de ces nouveaux tarifs.

À défaut de résiliation dans le délai susmentionné, les modifications de tarifs s’appliqueront automatiquement au Contrat en cours.

En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 18 s’appliquent.

Article 11.3 – Transmission des factures

Les factures sont transmises sous format électronique; toutefois, le Client peut demander une transmission en format papier. Cette demande peut faire l’objet de frais de gestion.

Article 11.4 – Paiement

Sauf accord contraire entre les parties, le Client s’engage à régler le montant total des services décrits dans le devis ou la proposition commerciale lors de la validation de la commande.

Les services fournis sur une base d’abonnement sont facturés annuellement, au début de la période. Sauf disposition contraire convenue entre les parties, les factures sont payables à réception. 

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA, étant entendu que tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire financier ou pris en charge par CAPTIVEA seront refacturés au Client.

En cas de retard total ou partiel de paiement, et ce pour quelque raison que ce soit, une pénalité de retard de 12 % par année sera appliquée à compter de la date d’échéance, et ce, sans mise en demeure préalable. 

Article 11.5 – Exécution et paiement des services

Le Client sera accompagné par l’achat d’un « carnet d’heures », lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour l’exécution des différents services détaillés dans le devis ou la Proposition commerciale. 

Les carnets d’heures sont facturés et payables en totalité d’avance, à la réception de la commande, sauf convention contraire. La période de validité des carnets d’heures est de deux (2) ans à compter de la date de la commande.

Le taux horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande, ou du renouvellement du carnet d’heures. 

L’ensemble des prestations réalisées en mode « carnet d’heures », à l’exception du soutien fonctionnel, font l’objet d’une estimation du temps consommé, selon la procédure indiquée dans le devis ou la Proposition commerciale. 

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est réalisée sans validation préalable du Client. Les demandes sont estimées à titre informatif et doivent être validées au préalable par le Client, étant entendu que le temps d’intervention réel sera déduit du carnet d’heures une fois la prestation réalisée, et que, pour toute demande non validée, le temps de qualification est déduit en temps réel. 

Le temps consacré au traitement d’une demande est comptabilisé par tranches de quinze (15) minutes.

Les services réalisables en mode « carnet d’heures » sont facturés en services. Ils n’incluent aucuns frais de déplacement. 

Afin que l’accompagnement de CAPTIVEA se déroule dans les meilleures conditions possibles, le Client convient qu’au moins une rencontre trimestrielle de trente (30) minutes aura lieu entre sa personne-ressource CAPTIVEA et lui-même. 

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le solde de temps restant acquis dans le cadre des carnets d’heures n’est pas remboursable. 

Article 11.6 - Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du Client. Le dépôt de garantie doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois. Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise. 
2. Ajustement du dépôt de garantie :  Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, ce dépôt sera révisé.  Cette révision a pour objectif de s’assurer que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.
3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : Au début de la période de service, le dépôt de garantie sera facturé au Client. Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.
4. À la fin du contrat : À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie se fera par l’attribution d’heures de service équivalant au montant initial de la garantie.  La demande de remboursement du dépôt de garantie doit être présentée dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valide. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

Article 11.7 - Facturation du service de maintenance

Après la prestation des services, si des corrections sont jugées nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé à l’avance des heures supplémentaires nécessaires.

Article 11.8 - Garantie forfaitaire

CAPTIVEA offre une option de garantie forfaitaire couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant 25 % additionnels du montant initial du service. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse par le Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction après livraison sera facturée selon le temps passé.

Article 11.9 - Révision annuelle du prix pour le mode à l’utilisation

Pour la formule à l’utilisation avec facturation mensuelle en fonction du temps consacré au projet, les tarifs des services sont révisés une fois par année, à la date anniversaire du contrat. 
Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % par rapport au prix initial du contrat.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties conviennent de ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles pourraient avoir eu connaissance dans le cadre de l’exécution des services de CAPTIVEA et/ou de l’application des présentes conditions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne divulguer à quiconque aucune information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne communiquer à aucun tiers, en tout ou en partie, les informations recueillies au sujet des solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la prestation de services pour le Client. Les modalités et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont notamment confidentielles. 

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent par la suite sans qu’il y ait manquement, par l’une ou l’autre des Parties, à son obligation de confidentialité, ou qui ont été légitimement obtenues d’un tiers sans que ce dernier n’enfreigne une entente de confidentialité portant sur ces informations. 

ARTICLE 13 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les Parties doivent respecter des normes satisfaisantes de l’industrie concernant leur organisation et leur sécurité en matière de sécurité de l’information et des données, et notamment toute disposition légale obligatoire applicable.

Dans la mesure où des renseignements personnels sont traités et gérés pour le Client par CAPTIVEA, les règles suivantes s’appliquent et CAPTIVEA doit en informer le Client en conséquence : l’utilisateur est le responsable du traitement de ses renseignements personnels traités et utilisés par CAPTIVEA dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Si les lois en matière de protection des renseignements personnels exigent la signature d’une entente de traitement des données ou d’autres ententes entre les responsables du traitement des données et le Client, CAPTIVEA et le Client doivent alors conclure directement entre eux une telle entente de traitement des données et/ou d’autres ententes.

Pour toute question concernant le traitement de vos renseignements personnels ou pour nous faire part de toute préoccupation à cet égard, veuillez nous écrire à l’adresse courriel suivante : [email protected]

ARTICLE 14 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat et pour une période d’un (1) an à compter de la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à ne pas solliciter, embaucher ni retenir les services, directement ou indirectement, de tout employé ou ancien employé de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de manquement à la présente clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité égale à une année de salaire brut, charges comprises, de l’employé concerné.

ARTICLE 15 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions générales et pendant la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le citer comme client de référence et à reproduire sur son site Web et dans ses documents commerciaux le logo ou la marque dont le Client aura fourni le modèle afin d’en assurer une reproduction fidèle, conformément à la charte graphique du Client. De la même façon, le Client peut se présenter comme client de CAPTIVEA.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable des retards ou des manquements à l’exécution du présent contrat causés par un cas de force majeure. 

Les cas de force majeure sont des événements indépendants de la volonté de CAPTIVEA, imprévisibles et irrésistibles, qui empêchent l’exécution du contrat. Ces situations comprennent, notamment mais sans s’y limiter : 

• Guerre
• Grèves
• Phénomènes climatiques majeurs
• Inondations, incendies
• Tremblements de terre
• Crises sanitaires avec déclaration de l’état d’urgence local par les autorités

En tout état de cause, il est expressément prévu qu’un cas de force majeure n’entraîne pas automatiquement la suspension du contrat. Les Parties conviennent de : 

• Avertir l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure, en précisant en quoi cet événement constitue une cause imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du contrat ;
• Se rencontrer en personne ou virtuellement dès que possible après la notification de l’événement afin d’examiner des solutions alternatives à la suspension du contrat ;
• En cas d’impossibilité avérée de poursuivre l’exécution du contrat, celui-ci sera suspendu pour une période de trente (30) jours, à l’issue de laquelle les Parties conviennent de se rencontrer à nouveau, virtuellement ou en personne, pour déterminer soit une nouvelle période de suspension ne pouvant excéder quatre-vingt-dix (30) jours, soit la résiliation définitive du contrat.

En tout état de cause, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle établit que cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1470 du Code civil du Québec et la jurisprudence. 

ARTICLE 17 – CESSION

Les avantages découlant du Contrat ne peuvent être cédés ou transférés par le Client à un tiers sans le consentement écrit préalable de CAPTIVEA. Toutefois, CAPTIVEA se réserve le droit de céder en tout temps ses droits et obligations aux termes du Contrat, sous réserve d’en informer le Client en conséquence.

Dans un tel cas, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation en vertu du Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations essentielles (défaut de paiement ou défaut de collaboration pour le Client) et si ce manquement n’est pas corrigé dans un délai d’un (1) mois suivant la réception d’une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception signalant l’existence dudit manquement, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit par courrier recommandé avec accusé de réception.

Par ailleurs, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité équivalant à 10 % du prix hors taxes des montants restant dus, et ce sans préjudice de tout dommage‑intérêt additionnel que CAPTIVEA pourrait réclamer à titre de compensation pour les préjudices subis.

En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les montants dus en vertu du Contrat deviendront immédiatement exigibles et le Client devra les acquitter dans un délai maximal de trente (30) jours sur présentation de la facture.

ARTICLE 19 - CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

Lorsque le Client utilise le logiciel en vertu d’une licence directe du fournisseur, la résiliation du Contrat ne modifie en rien les droits d’utilisation du Client tels que définis dans l’entente conclue entre le fournisseur et le Client.

Les développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA dans le cadre du Contrat demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Sous réserve du paiement intégral des services correspondants, CAPTIVEA accorde au Client une licence non exclusive et perpétuelle pour utiliser ces développements à ses fins internes.

Le Client doit cesser d’utiliser les développements de CAPTIVEA uniquement si la licence accordée est expressément limitée ou révocable en vertu des modalités du Contrat. À défaut, la résiliation du Contrat n’affecte pas le droit d’utilisation accordé.

Le Client doit payer, dans les quinze (15) jours suivant la résiliation du Contrat, toutes les sommes restant dues à CAPTIVEA.

Les honoraires acquis pour la période contractuelle en cours ne sont pas remboursables, de même que tout solde de temps restant dans les feuilles de temps, sauf disposition expresse contraire.

Lors de la résiliation du Contrat, CAPTIVEA s’engage à remettre au Client ou, sur instruction écrite du Client, à détruire tous les éléments ou documents appartenant au Client que CAPTIVEA a reçus dans le cadre de l’exécution des Services. CAPTIVEA ne conservera aucune copie, sauf si la loi l’exige ou pour des fins d’archivage interne sécurisé, auquel cas le Client en sera informé.

ARTICLE 20 - DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Advenant qu’une disposition des présentes Conditions soit jugée nulle ou inexécutoire, elle sera réputée sans effet, mais les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur, à moins que la clause contestée ne soit considérée par CAPTIVEA comme essentielle et déterminante de son consentement ou que sa nullité ne compromette l’équilibre général du Contrat entre les Parties.

ARTICLE 21 - LANGUE

Les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 22 - LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables et en vigueur dans la province de Québec, incluant les lois du Canada qui s’y appliquent.

En cas de différend, les Parties conviennent d’entreprendre au préalable une médiation en vue d’aboutir à une entente à l’amiable et de se communiquer mutuellement tous les renseignements nécessaires à cette fin.

Si aucun règlement à l’amiable du différend n’est conclu dans un délai maximal de trois (3) mois, les Parties conviennent que, pour toute réclamation ou action judiciaire, pour quelque cause que ce soit, elles choisiront le district judiciaire de Montréal, Québec (Canada) comme for compétent pour l’audition de toute réclamation ou procédure judiciaire, à l’exclusion de tout autre district judiciaire pouvant autrement avoir compétence sur un tel différend, tel que prévu par la loi.

En cas de jugement rendu en faveur de la partie demanderesse, la partie perdante s’engage à rembourser à la partie gagnante tous les frais juridiques raisonnables engagés par celle‑ci au cours de la procédure judiciaire, incluant, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, les frais de cour, les débours et tout autre frais lié à la poursuite ou à la défense du dossier.