Canada
CONDITIONS GÉNÉRALES

Captivea Canada - Version 4 - Dernière mise à jour 23/07/2024

Conditions générales de Captivea Canada relatives à services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des prestations de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement spécifique de logiciels pour des professionnels du secteur des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités et conditions de fourniture et de réalisation des services, de concession de licence sur les logiciels, les modules complémentaires et la Solution Logicielle mise à la disposition du Client.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les conditions de fourniture et de réalisation de prestations de services par Captivea Inc., société constituée en vertu de la Business Corporations Act, dont le siège social est situé 2B-1455 Drummond Street, Montreal, QC H3G 1W3 (ci-après « CAPTIVEA »).

En conséquence, toute condition contraire émise par le Client sera inopposable à CAPTIVEA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CAPTIVEA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions, chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Client : la personne morale ayant conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les stipulations du Devis prévaudront sur les Conditions Générales. 

Devis : le contrat se compose du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les stipulations du Devis prévaudront sur les Conditions Générales. 

Développements spécifiques : développements logiciels réalisés par CAPTIVEA en complément du ou des Logiciel(s) et Modules Complémentaires afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client. 

Données : données de toute nature, y compris les données à caractère personnel des Utilisateurs, collectées et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel. 

Étude : prestations de conseil informatique, telles que audit, analyse des besoins ou assistance à la rédaction de cahiers des charges. 

Éditeur : société qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), dont CAPTIVEA est revendeur. 

Installation : mise à disposition du Logiciel auprès du Client, par la création d’un ou plusieurs accès Utilisateur. 

Logiciel(s) : le ou les logiciels édités par une société tierce, distribués et/ou intégrés par CAPTIVEA chez le Client, sous forme de code objet et avec la documentation associée. 

Mise en production : utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, soit directement, soit par la saisie de données réelles, aux fins de réalisation de travaux effectifs. 

Modules Complémentaires : programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, destinés à être fournis à plusieurs utilisateurs pour une application ou une fonction commune, en complément des fonctionnalités de base du Logiciel, telles que détaillées dans le Devis. 

Acceptation : validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière expresse, soit de manière tacite par la Mise en production du Logiciel. 

Solution Logicielle : ensemble logiciel intégrant un Logiciel, des Modules Complémentaires et des Développements Spécifiques.

Système d’Information : l’ensemble des matériels, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunication du Client.

Prestations : l’ensemble des services proposés par CAPTIVEA, à savoir l’Étude, le Cadrage, l’Audit, la Formation, l’Intégration de Logiciels, la Migration de Données, le Support, la Maintenance, les Développements Spécifiques, ainsi que toute autre prestation liée au Système d’Information du Client.

Utilisateur : une personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

Toute Prestation fait l’objet d’un devis préalable ou d’une proposition commerciale. Seuls les prix et informations figurant sur ce devis ou cette proposition commerciale ont une valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et informations figurant dans les catalogues, brochures et site internet, qui sont fournis à titre purement informatif.

Le Contrat est réputé formé dès que CAPTIVEA a connaissance de l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le Client, soit par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA, soit par courriel. En cas d’acceptation par courriel, le Contrat ne sera formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de lecture du courriel du Client par CAPTIVEA.

L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut également être formalisée par une procédure de signature électronique certifiée (telle que Docusign ou tout autre prestataire de signature électronique certifiée) conformément aux articles 2837 et suivants du Code civil du Québec.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, le Contrat entre en vigueur le jour de sa formation. 

Une fois le Contrat formé, il ne peut être annulé. Toutefois, en cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles, et le Client doit les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la présentation d’une facture. 

ARTICLE 4 - DURÉE

Pour les licences de Logiciels, le Contrat prend la forme d’un abonnement, conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long mentionné dans le Devis. 

Le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance pour des périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de son intention d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis minimum de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement. Toute modification intervenue au cours de ce dernier trimestre entraînera des frais de gestion forfaitaires. 

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Prestations a été exécuté par CAPTIVEA et réglé par le Client. 

En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non reconduction, quelle qu’en soit la raison. 

ARTICLE 5 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

En l’absence de stipulation particulière et écrite sur le Devis ou la proposition commerciale, dérogeant en tout ou partie aux présentes conditions générales, toute acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale émanant de CAPTIVEA vaudra acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document émanant de ce dernier, dès lors que le Client a eu la possibilité d’en prendre connaissance. 

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les modifications des Conditions Générales seront applicables aux contrats en cours, trente (30) jours après l’envoi de ces modifications au Client par email. En cas de refus de ces modifications par le Client, celui-ci pourra résilier le Contrat en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions de l’Article 19 : Conséquences de la résiliation du Contrat s’appliqueront. 

ARTICLE 6 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS 

La responsabilité de CAPTIVEA demeure soumise aux dispositions de l’Article 9.

Article 6.1 – Définition du périmètre contractuel 

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini, mais uniquement sur un volume de temps, dans le but de couvrir au mieux les besoins du Client. CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet afin que celui-ci dispose d’informations lui permettant d’avoir la vision la plus large possible de son projet ; il ne s’agit toutefois pas d’un engagement ferme. 

Article 6.2 – Phase d’analyse 

CAPTIVEA peut proposer, préalablement à la réalisation des Services, de mener une phase d’analyse afin de définir le périmètre fonctionnel ou technique à couvrir, le Cahier des charges du Client, et de s’assurer de l’adéquation entre les besoins du Client et la solution logicielle ou le Service retenu. Cette phase d’analyse sera intégrée au premier Devis ou à la première proposition commerciale, avec une obligation de moyens. 

Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse conduire CAPTIVEA à réévaluer l’estimation globale et le volume de temps nécessaire à la réalisation du Service. 

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU CLIENT 

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution des Services en fournissant en temps utile à CAPTIVEA des informations exactes et sincères, ainsi que l’ensemble des données et documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des délais prévus au Contrat. Le Client signalera tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des services et s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable de tout dysfonctionnement. 

Si les prestations choisies par le Client doivent être exécutées à partir des locaux du Client et/ou au moyen de son matériel, le Client s’engage à garantir à CAPTIVEA un libre accès à ses locaux et/ou à son matériel et à mettre à la disposition de CAPTIVEA les moyens de travail strictement nécessaires à la bonne exécution des services. 

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA sont fournis à titre indicatif et sont susceptibles d’évolutions de la part des éditeurs de logiciels et des prestataires du Système d’Information du Client. 

Le Client désignera une personne capable de répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, qui sera l’interlocuteur privilégié de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du Projet et de son utilisation après la livraison de la Solution Logicielle. Afin de pouvoir apporter des réponses éclairées aux questions posées par nos équipes, la personne désignée devra également avoir été formée au fonctionnement de base de la Solution Logicielle. 

En cas d’absence, le Client désignera sans délai un interlocuteur remplaçant afin de ne pas entraver l’avancement du Projet et demandera à CAPTIVEA d’assurer une formation de base complémentaire à ce nouvel interlocuteur.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également le seul point de contact de CAPTIVEA pour le Support.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à l’exécution des Prestations commandées par le Client et à les réaliser de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations.

En l’absence de stipulations spécifiques, la Documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle disponible sur le site de l’Éditeur, en version anglaise, ou en français lorsque celle-ci est disponible. CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Prestations ainsi que des difficultés dont elle aurait connaissance et de leurs conséquences, notamment en termes d’incidence sur les délais et/ou les coûts.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ - GARANTIES

Il est expressément convenu entre les Parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée à sa charge par le Client.

Expressément, la responsabilité de CAPTIVEA ne saurait être engagée en cas de dommages indirects que le Client pourrait subir, tels que pertes d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de données, ou autres, résultant de l’exécution des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute avérée à l’égard du Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois ayant précédé la survenance du dommage ; et ce, même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.

CAPTIVEA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve à la demande du Client.

ARTICLE 10 – DÉLAIS

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale sont donnés à titre purement indicatif, sauf stipulation contraire. En conséquence, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à l’application d’aucune pénalité ni indemnité, ni justifier une révision du prix ou l’annulation ou le refus de la commande par le Client.

Dans l’hypothèse où le retard serait imputable au Client (demandes de modification, attente d’éléments, etc.), ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera reportée en conséquence en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que la responsabilité de CAPTIVEA puisse être engagée du fait de ce retard.

Si le retard excède trente (30) jours après des relances restées infructueuses, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le Client demeurant redevable de l’intégralité des factures et commandes passées avant la résiliation.

ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 11.1 – Tarifs 

Les tarifs des Services sont exprimés en dollars canadiens, nets et hors toutes taxes et droits.

Toutefois, si le prix des Licences Logicielles est indexé sur un tarif fournisseur hors du Canada, celui-ci peut être exprimé en devises étrangères ; dans ce cas, il sera converti en dollars canadiens sur la base du taux de change en vigueur le jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Les frais annuels de gestion de licences, précisés dans le Devis ou la proposition commerciale, peuvent être appliqués au Client.

Article 11.2 – Révision des tarifs 

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment afin de répercuter les évolutions tarifaires de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou les variations de ses coûts internes.

Le Client disposera de la faculté de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à CAPTIVEA dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi par CAPTIVEA de ces nouveaux tarifs.

À défaut de résiliation dans le délai susvisé, les modifications tarifaires seront automatiquement applicables au Contrat en cours.

En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 18 s’appliquent.

Article 11.3 – Remise des factures

Les factures sont envoyées sous format électronique, toutefois le Client peut demander une remise au format papier. Cette demande pourra donner lieu à des frais de gestion.

Article 11.4 – Paiement

Sauf accord contraire entre les parties, le Client s’engage à régler le montant total des prestations indiquées dans le devis ou la proposition commerciale lors de la validation de la commande.

Les prestations fournies sous forme d’abonnement sont facturées annuellement, au début de la période. Sauf accord contraire entre les parties, les factures sont payables à réception. 

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA, étant entendu que l’ensemble des frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire financier ou supportés par CAPTIVEA seront refacturés au Client.

En cas de retard de paiement total ou partiel, et ce quelle qu’en soit la cause, une pénalité de retard de 12 % par an sera appliquée à compter de la date d’échéance, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. 

Article 11.5 – Exécution et règlement des prestations

Le Client sera accompagné par l’achat d’un « carnet d’heures », lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour l’exécution des différentes prestations détaillées dans le devis ou la Proposition Commerciale. 

Les carnets d’heures sont facturés et payables intégralement et à l’avance à réception de la commande, sauf accord contraire. La durée de validité des carnets d’heures est de deux (2) ans à compter de la date de la commande.

Le taux horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande, ou du renouvellement du carnet d’heures. 

Toutes les prestations réalisées en mode « carnet d’heures », à l’exception du support fonctionnel, font l’objet d’une estimation du temps consommé, selon la procédure indiquée dans le devis ou la Proposition Commerciale. 

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est réalisée sans validation préalable du Client. Les demandes sont estimées à titre purement indicatif et doivent être préalablement validées par le Client, étant entendu que le temps d’intervention effectif sera décompté du carnet d’heures à l’issue de celle‑ci, et que, pour toute demande non validée, le temps de qualification est décompté en temps réel.

Le temps passé à l’exécution d’une demande est comptabilisé par tranches de quinze (15) minutes.

Les prestations réalisables en mode « carnet d’heures » donnent lieu à facturation. Elles n’incluent aucun frais de déplacement.

Afin que l’accompagnement de CAPTIVEA se déroule dans les meilleures conditions, le Client accepte qu’au minimum une réunion trimestrielle d’une durée de trente (30) minutes soit organisée entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui‑même.

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le solde d’heures restant acquis dans le cadre des carnets d’heures n’est pas remboursable.

Article 11.6 - Clause de dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement avec paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement : Pour les prestations facturées mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du Client. Le dépôt de garantie doit être au minimum égal à 100 % du montant total estimé pour le mois. Le règlement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par la société.
2. Ajustement du dépôt de garantie :  Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, celui-ci sera révisé.  Cette révision a pour objectif de garantir que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.
3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : Au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au Client. Par la suite, le système de facturation mensuelle sera mis en place. 
4. À la fin du contrat :  Lors de la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie s’effectuera par l’allocation d’heures de prestation équivalentes au montant initial de la garantie.  La demande de remboursement de la garantie versée doit être formulée dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être recevable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée caduque et ne pourra être acceptée.

Article 11.7 - Facturation du service de maintenance

Après la réalisation des prestations, si des corrections s’avèrent nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé au préalable des heures complémentaires nécessaires.

Article 11.8 - Garantie au forfait

CAPTIVEA propose une option de garantie au forfait couvrant les corrections postérieures à la livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant 25 % supplémentaires du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse par le Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction postérieure à la livraison sera facturée sur la base du temps passé.

Article 11.9 - Révision annuelle du prix pour le « pay as you go »

Pour la formule à l’usage avec facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les tarifs de prestation sont révisés chaque année à la date anniversaire du contrat. 
Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % par rapport au prix initial du contrat.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties conviennent de ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations de CAPTIVEA et/ou de l’application des présentes conditions. À ce titre, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque aucune information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne communiquer à aucun tiers, en tout ou partie, les informations recueillies sur les solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la fourniture des prestations au Client. Les modalités et conditions des relations entre CAPTIVEA et le Client sont notamment confidentielles. 

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont accessibles au public au moment de leur divulgation ou le deviennent ultérieurement sans manquement de l’une ou l’autre des Parties à son obligation de confidentialité, ou qui sont légitimement obtenues d’un tiers sans que celui-ci ne viole un engagement de confidentialité portant sur ces informations. 

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties doivent se conformer aux standards satisfaisants de l’industrie concernant leur organisation et leur sécurité en matière de sécurité de l’information et des données, et notamment à toute disposition légale impérative applicable.

Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées et gérées pour le Client par CAPTIVEA, les règles suivantes s’appliquent et CAPTIVEA doit en informer le Client en conséquence : l’utilisateur est responsable du traitement de ses données à caractère personnel traitées et utilisées par CAPTIVEA dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Si la législation en matière de protection des données impose la signature d’un contrat de sous-traitance des données ou d’autres accords entre les responsables de traitement et le Client, CAPTIVEA et le Client devront alors conclure directement entre eux un tel contrat de sous-traitance des données et/ou les autres accords requis.

Pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel ou pour faire part de toute préoccupation à ce sujet, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail suivante : [email protected]

ARTICLE 14 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de la fin de celui-ci, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou embaucher, directement ou indirectement, tout salarié ou ancien salarié de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à son exécution.

En cas de manquement à la présente clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité égale à une année de salaire brut, charges comprises, du salarié concerné.

ARTICLE 15 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions Générales et pendant la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le citer comme client de référence et à reproduire sur son site internet et ses documents commerciaux le logo ou la marque dont le modèle aura été fourni par le Client afin d’en assurer une reproduction fidèle conforme à la charte graphique du Client. De même, le Client pourra se prévaloir de la qualité de client de CAPTIVEA.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

CAPTIVEA ne saurait être tenue responsable des retards ou des manquements dans l’exécution du présent Contrat causés par un cas de force majeure.

Les cas de force majeure sont des événements échappant au contrôle de CAPTIVEA, imprévisibles et irrésistibles, ayant pour effet d’empêcher l’exécution du Contrat. Sont notamment visées, sans que cette liste soit limitative :

• La guerre
• Les grèves
• Les événements climatiques majeurs
• Les inondations, les incendies
• Les tremblements de terre
• Les crises sanitaires assorties d’un état d’urgence local déclaré par les autorités

En tout état de cause, il est expressément prévu qu’un cas de force majeure n’entraîne pas automatiquement la suspension du Contrat. Les Parties conviennent de :

• Notifier l’autre Partie du cas de force majeure, en précisant en quoi cet événement constitue une cause imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du Contrat ;
• Se réunir physiquement ou à distance dès que possible après la notification de l’événement, afin d’envisager des solutions alternatives à la suspension du Contrat ;
• En cas d’impossibilité avérée de poursuivre son exécution, le Contrat sera suspendu pour une durée de trente (30) jours, à l’issue de laquelle les Parties conviennent de se réunir de nouveau, à distance ou physiquement, afin de décider soit d’une nouvelle période de suspension ne pouvant excéder quatre-vingt-dix (90) jours, soit de la résiliation définitive du Contrat.

En tout état de cause, CAPTIVEA ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations dès lors qu’elle démontre que cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1470 du Code civil du Québec et de la jurisprudence.

ARTICLE 17 – CESSION

Les bénéfices du Contrat ne peuvent être cédés ou transférés par le Client à un tiers sans l’accord préalable écrit de CAPTIVEA. Toutefois, CAPTIVEA se réserve le droit de céder à tout moment ses droits et obligations au titre du Contrat, sous réserve d’en informer le Client.

Dans ce cas, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation au titre du Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations essentielles (défaut de paiement ou défaut de collaboration pour le Client), et si ce manquement n’est pas réparé dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’existence dudit manquement, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, en cas de résiliation anticipée du Contrat du fait d’un manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité égale à 10 % du prix hors taxes des sommes restant dues, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires que CAPTIVEA pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles et le Client devra les régler dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 19 - CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

Lorsque le Client utilise le logiciel dans le cadre d’une licence directe consentie par l’éditeur, la résiliation du Contrat reste sans effet sur les droits d’utilisation du Client tels que définis dans le contrat conclu entre l’éditeur et le Client.

Les développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA dans le cadre du Contrat demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Sous réserve du paiement intégral des services correspondants, CAPTIVEA concède au Client une licence non exclusive et perpétuelle d’utilisation de ces développements pour ses besoins internes.

Le Client doit cesser d’utiliser les développements de CAPTIVEA uniquement si la licence accordée est expressément limitée ou révocable en vertu des termes du Contrat. Dans le cas contraire, la résiliation du Contrat n’affecte pas le droit d’usage accordé.

Le Client s’engage à verser, dans les quinze (15) jours suivant la résiliation du Contrat, l’intégralité des sommes restant dues à CAPTIVEA.

Les honoraires acquis au titre de la période contractuelle en cours ne sont pas remboursables, de même que tout solde de temps restant sur les feuilles de temps, sauf stipulation expresse contraire.

Lors de la résiliation du Contrat, CAPTIVEA s’engage à restituer au Client ou, sur instruction écrite du Client, à détruire tous les éléments ou documents appartenant au Client que CAPTIVEA a reçus dans le cadre de l’exécution des Services. CAPTIVEA ne conservera aucune copie, sauf si la loi l’exige ou pour des besoins d’archivage interne sécurisé, auquel cas le Client en sera informé.

ARTICLE 20 - DIVISIBILITÉ DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES

Dans l’hypothèse où une quelconque disposition des présentes Conditions serait jugée invalide ou inapplicable, elle sera réputée nulle et non avenue, mais les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur, sauf si la clause contestée est considérée par CAPTIVEA comme essentielle et déterminante de son consentement ou si sa nullité remet en cause l’équilibre général du Contrat entre les Parties.

ARTICLE 21 - LANGUE

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 22 - DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables et en vigueur dans la province de Québec, y compris les lois du Canada qui y sont applicables. 

En cas de litige, les Parties conviennent de recourir préalablement à une médiation en vue de parvenir à un accord amiable et de se communiquer mutuellement toute information nécessaire à cette fin. 

À défaut de règlement amiable du litige dans un délai maximum de trois (3) mois, les Parties conviennent que, pour toute réclamation ou action judiciaire, pour quelque cause que ce soit, elles choisiront le district judiciaire de Montréal, Québec (Canada) comme lieu approprié pour l’audition de toute réclamation ou procédure judiciaire, à l’exclusion de tout autre district judiciaire susceptible d’être compétent pour ce litige, conformément aux dispositions légales applicables. 

En cas de jugement rendu en faveur du demandeur, la partie perdante s’engage à rembourser à la partie gagnante l’ensemble des frais juridiques raisonnables engagés par cette dernière au cours de la procédure, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, les frais de justice, les frais de procédure et tous autres frais liés à la poursuite ou à la défense de l’affaire.