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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea LLC - Version 3 - Dernière mise à jour  16/05/2024

Les conditions générales de Captivea LLC relatives à services (« Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration de logiciels, des formations et des développements spécifiques de logiciels pour des professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions générales est de définir les modalités de fourniture et d’exécution des services, d’octroi de licences de logiciels, de modules complémentaires et de la Solution logicielle mise à disposition du Client.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestation de services (les « Conditions ») sont les seules conditions qui régissent la fourniture de services par Captivea, LLC (le « Prestataire de services ») au client (le « Client ») (le Prestataire de services et le Client étant collectivement désignés les « Parties »).

La confirmation de commande correspondante (la « Confirmation de commande ») et les présentes Conditions (ensemble, le « Contrat ») constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord, toute entente, toute négociation, toute déclaration et toute garantie antérieurs ou concomitants, oraux ou écrits. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et la Confirmation de commande, les Conditions prévaudront, sauf si la Confirmation de commande stipule expressément qu’elle prime, en renvoyant à la ou aux dispositions des Conditions qu’elle modifie. Les Parties ne se fondent sur aucun autre engagement que ceux énoncés dans le présent Contrat.

Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions générales du Client, indépendamment du fait que le Client ait soumis ou non, et à quel moment, sa demande de proposition, sa commande ou de telles conditions. La fourniture de services au Client ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Client et n’a pas pour effet de modifier ou d’amender les présentes Conditions.

2. SERVICES

Le Prestataire s’engage à fournir les Services au Client tels que décrits dans la Confirmation de commande (les « Services ») conformément aux présentes Conditions. 

3. DATES D’EXÉCUTION

Le Prestataire déploiera des efforts raisonnables pour respecter les dates d’exécution indiquées dans la Confirmation de commande, ces dates n’ayant toutefois qu’une valeur indicative.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit :

1. coopérer avec le Prestataire pour tout ce qui concerne les Services et donner accès à ses locaux, ainsi que mettre à disposition les hébergements et autres installations pouvant être raisonnablement demandés par le Prestataire aux fins de l’exécution des Services; 
2. répondre sans délai à toute demande du Prestataire visant à obtenir des orientations, informations, approbations, autorisations ou décisions raisonnablement nécessaires au Prestataire pour exécuter les Services conformément aux exigences du présent Contrat ;
3. fournir, en temps utile, les documents ou informations que le Prestataire peut demander pour réaliser les Services et veiller à ce que ces documents ou informations soient exacts et complets à tous égards substantiels ; et 
4. obtenir et maintenir à jour toutes les licences et autorisations nécessaires et respecter l’ensemble des lois applicables en lien avec les Services avant la date à laquelle les Services doivent commencer.

5. ACTES OU OMISSIONS DU CLIENT

Si l’exécution par le Prestataire de ses obligations au titre du présent Contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client ou de ses agents, sous‑traitants, consultants ou employés, le Prestataire ne sera pas réputé en manquement à ses obligations au titre du présent Contrat et ne sera pas autrement responsable des coûts, frais ou pertes subis ou encourus par le Client, dans chaque cas, dans la mesure où ils résultent directement ou indirectement de cet empêchement ou de ce retard. 

6. HONORAIRES ET FRAIS ; CONDITIONS DE PAIEMENT ; INTÉRÊTS DE RETARD ; DÉPÔT DE GARANTIE

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire et des droits accordés au Client en vertu du présent Contrat, le Client versera les honoraires indiqués dans la Confirmation de commande. 

Le Client accepte de rembourser le Prestataire pour tous les frais de déplacement raisonnables et autres débours exposés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services. 

Le Client paiera tous les montants facturés et dus au Prestataire dès réception de la facture du Prestataire. Le Client effectuera tous les paiements en vertu des présentes en dollars américains par virement bancaire. 

Dans le cas où les paiements ne sont pas reçus par le Prestataire dans les 10 jours suivant leur exigibilité, le Prestataire pourra :

1. facturer des intérêts sur tout montant impayé au taux de 18 % par an ; et
2. suspendre l’exécution de tous les Services jusqu’au paiement complet.

Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement sur une base de paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement :

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client.

Le dépôt de garantie doit être au moins équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois.

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par la société.

2. Ajustement du dépôt de garantie :

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, ce dépôt de garantie sera révisé.

Cette révision vise à garantir que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière :

Au début de la période de prestation de services, le dépôt de garantie sera facturé au client.

Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.

4. À la fin du contrat :

À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être introduite dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée caduque et ne pourra pas être acceptée.

7. TAXES

Le Client est responsable de tous les impôts sur le chiffre d’affaires, taxes sur l’utilisation et droits d’accise, ainsi que de toute autre taxe, droit ou charge similaire de quelque nature que ce soit imposé par une autorité publique, à quelque niveau que ce soit, sur les montants dus par le Client en vertu des présentes.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, divulgations de brevets et inventions (qu’elles soient brevetables ou non), marques, marques de service, secrets d’affaires, savoir‑faire et autres informations confidentielles, habillage commercial, noms commerciaux, logos, dénominations sociales et noms de domaine, ainsi que tout le goodwill qui y est rattaché, les œuvres dérivées et tous les autres droits (collectivement, les « Droits de propriété intellectuelle ») afférents à tous les documents, réalisations et autres supports qui sont remis au Client en vertu du présent Contrat ou préparés par le Prestataire de services ou pour son compte dans le cadre de l’exécution des Services, y compris tous les éléments identifiés comme tels dans la Confirmation de commande (collectivement, les « Livrables »), sont la propriété du Prestataire de services.

9. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives du Prestataire de services, y compris, sans que cela soit limitatif, les secrets d’affaires, la technologie, les informations relatives aux activités et aux stratégies commerciales, ainsi que les informations relatives aux clients, à la tarification et marketing (collectivement, les « Informations confidentielles »), divulguées par le Prestataire de services au Client, qu’elles soient divulguées oralement ou divulguées ou consultées sous forme écrite, électronique ou sous toute autre forme ou sur tout autre support, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles », dans le cadre de la fourniture des Services et du présent Contrat, sont confidentielles et ne peuvent être divulguées ni reproduites par le Client sans l’accord écrit préalable du Prestataire de services. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui :

1. sont dans le domaine public ;
2. sont connues du Client au moment de leur divulgation ; ou
3. sont légitimement obtenues par le Client auprès d’un tiers sur une base non confidentielle.

Le Client s’engage à utiliser les Informations confidentielles uniquement afin de bénéficier des Services et des Livrables.

Le Prestataire de services aura le droit de demander une injonction en cas de violation du présent article.

10. DÉCLARATION ET GARANTIE

Le Prestataire de services déclare et garantit au Client, au meilleur de sa connaissance, qu’il exécutera les Services en faisant appel à du personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises et de manière professionnelle et soignée, conformément aux normes généralement reconnues dans le secteur pour des services similaires, et qu’il consacrera des ressources suffisantes pour remplir ses obligations au titre du présent Contrat.

Le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable d’un manquement à la garantie prévue à l’article 11(a) que si le Client notifie par écrit au Prestataire de services, dans un délai de cinq jours à compter du moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux, la défectuosité des Services, avec une description raisonnablement détaillée.

Sous réserve de l’article 11(b), le Prestataire de services devra, à sa seule discrétion, soit :

1. réparer ou réexécuter ces Services (ou la partie défectueuse) ; ou
2. créditer ou rembourser le prix de ces services au prorata du tarif contractuel.

Les recours prévus à l’article 11(c) constituent le seul et unique recours du Client et l’entière responsabilité du Prestataire de services en cas de violation de la garantie limitée prévue à l’article 11(a).

11. EXCLUSION DE GARANTIES

À l’exception de la garantie limitée prévue à l’article 11(a) ci-dessus, le Prestataire de services n’accorde aucune garantie quelle qu’elle soit concernant les Services, y compris (a) toute garantie de qualité marchande ; (b) toute garantie d’adéquation à un usage particulier ; (c) toute garantie de titre ; ou (d) toute garantie contre la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers ; qu’elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi, des usages, des pratiques commerciales ou de toute autre manière. 

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable envers le Client ou envers tout tiers de toute perte d’usage, de chiffre d’affaires ou de bénéfice, de perte de données ou de diminution de leur valeur, ni d’aucun dommage indirect, consécutif, accessoire, exemplaire, spécial ou punitif, qu’ils résultent d’une rupture de contrat, d’un acte délictuel (y compris une négligence) ou autrement, que ces dommages aient été ou non prévisibles et que le Prestataire de services ait été ou non informé de la possibilité de tels dommages, et ce nonobstant l’échec de tout recours convenu ou autre à atteindre son objet essentiel.

En aucun cas la responsabilité cumulée du Prestataire de services découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, qu’elle résulte d’une rupture de contrat, d’un acte délictuel (y compris une négligence) ou autrement, ne pourra dépasser deux fois le montant total payé ou payable au Prestataire de services en vertu du présent Contrat au cours de la période de trois mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

La limitation de responsabilité prévue à l’article 13(b) ci-dessus ne s’applique pas à :

1. la responsabilité résultant de la faute lourde ou de la faute intentionnelle du Prestataire de services et
2. au décès ou aux lésions corporelles résultant d’actes ou d’omissions négligents du Prestataire de services.

13. RÉSILIATION

Outre tout recours prévu par le présent Contrat, le Prestataire de services peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par notification écrite au Client, si le Client :

1. ne paie pas tout montant dû en vertu du présent Contrat à son échéance;
2. n’a pas, par ailleurs, exécuté ou respecté l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, en tout ou en partie ; ou
3. devient insolvable, dépose une requête en faillite ou engage, ou se voit opposer, une procédure relative à la faillite, à la mise sous administration, à la réorganisation ou à la cession au bénéfice de ses créanciers.

14. ASSURANCE

Pendant la durée du présent Contrat et pendant une période d’un an après son expiration, le Client doit, à ses propres frais, souscrire et maintenir en vigueur une couverture d’assurance incluant notamment, sans s’y limiter, une assurance responsabilité civile générale commerciale (y compris la responsabilité du fait des produits) pour un montant au moins égal à 2 000 000 $ auprès d’assureurs financièrement solides et de bonne réputation. À la demande du Prestataire de services, le Client fournit au Prestataire de services une attestation d’assurance émise par l’assureur du Client confirmant les garanties d’assurance prévues dans les présentes Conditions. L’attestation d’assurance doit mentionner le Prestataire de services comme assuré additionnel. Le Client doit informer le Prestataire de services par écrit, au moins 30 jours à l’avance, de toute résiliation ou modification substantielle de sa police d’assurance. Sauf si la loi l’interdit, le Client doit exiger de son assureur qu’il renonce à tout droit de subrogation à l’encontre des assureurs du Prestataire de services et du Prestataire de services.

15. RENONCIATION

Aucune renonciation par le Prestataire de services à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera valable si elle n’est pas expressément formulée par écrit et signée par le Prestataire de services. Le fait pour une partie de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou privilège. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes ne fait obstacle à tout autre exercice ou à un exercice ultérieur de celui‑ci, ni à l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

16. FORCE MAJEURE

Le Prestataire de services ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis du Client, ni être considéré comme étant en manquement ou en violation du présent Contrat, pour tout manquement ou tout retard dans l’exécution de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat lorsque et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte d’actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable du Prestataire de services, y compris, sans que cette énumération soit limitative, les cas de force majeure, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, décisions ou mesures des pouvoirs publics, guerre, invasion ou hostilités (qu’il y ait déclaration de guerre ou non), menaces ou actes de terrorisme, émeute ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolution, insurrection, épidémie, lock-out, grèves ou autres conflits sociaux (qu’ils concernent ou non le personnel de l’une ou l’autre des parties), ou encore les contraintes ou retards affectant les transporteurs, ou l’impossibilité ou le retard à obtenir des fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, une défaillance des moyens de télécommunication ou une panne de courant.

17. CESSION

Le Client ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations au titre du présent Contrat sans l’accord préalable écrit du Prestataire de services. Toute cession ou délégation prétendue en violation du présent article est nulle et non avenue. Aucune cession ni délégation ne libère le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat. Le Prestataire de services peut céder tout ou partie de ses droits ou déléguer tout ou partie de ses obligations à toute société affiliée ou à toute personne acquérant la totalité ou la quasi-totalité des actifs du Prestataire de services, sans le consentement du Client.

18. RELATIONS ENTRE LES PARTIES

La relation entre les parties est celle de contractants indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise commune, une relation d’emploi ou une relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’est autorisée à conclure des contrats au nom de l’autre partie ni à l’engager de quelque manière que ce soit.

19. AUCUN TIERS BÉNÉFICIAIRE

Le présent Contrat est établi au seul bénéfice des parties aux présentes ainsi que de leurs successeurs respectifs et ayants droit autorisés et rien dans les présentes, de manière expresse ou implicite, n’a pour objet ni n’aura pour effet de conférer à toute autre personne physique ou morale un quelconque droit, avantage ou recours, en droit ou en équité, de quelque nature que ce soit, en vertu ou du fait des présentes Conditions.

20. DROIT APPLICABLE

Toutes les questions découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sont régies par et interprétées conformément au droit interne de l’État de Floride, sans qu’il soit tenu compte d’aucune règle ou disposition en matière de conflit de lois ou de choix de loi (qu’elle émane de l’État de Floride ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l’application du droit d’une autre juridiction que celui de l’État de Floride.

21. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE EXCLUSIVE 

Toute action, procédure ou instance judiciaire découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne pourra être engagée qu’exclusivement devant les tribunaux fédéraux des États-Unis d’Amérique ou les tribunaux de l’État de Floride, dans chaque cas situés dans la ville d’Orlando et le comté d’Orange, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute action, procédure ou instance de cette nature.

22. NOTIFICATIONS

Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications effectués en vertu des présentes (chacun, un « Avis ») doivent être établis par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande ou à toute autre adresse que la partie destinataire pourra désigner par écrit. Tous les Avis doivent être remis par remise en main propre, par service de messagerie express reconnu au niveau national (frais entièrement prépayés), par télécopie (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec accusé de réception et affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire des présentes, un Avis ne produit effet que (a) à compter de sa réception par la partie destinataire et (b) si la partie émettrice de l’Avis a respecté les exigences du présent article.

23. DIVISIBILITÉ

Chaque disposition du présent Contrat est réputée dissociable. Si un tribunal compétent décide qu’une ou plusieurs dispositions du présent Contrat, ou toute partie de celles-ci, est ou sont invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s), seule cette disposition, ce terme ou cette clause sera affecté(e), et cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera ni ne portera atteinte à aucune autre disposition du présent Contrat, lequel continuera à produire pleinement ses effets et sera interprété comme si la disposition invalide, illégale ou inapplicable n’y avait pas figuré. Dans la mesure du possible, toute clause inapplicable ou invalide du présent Contrat sera modifiée de manière à refléter l’intention initiale des parties.

24. SURVIVANCE

Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, sont appelées à s’appliquer au-delà de leur terme resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dispositions suivantes : Respect des lois, Confidentialité, Droit applicable, Assurance, Élection de for, Survie, Limitation de responsabilité, Renonciation, Relation entre les Parties, Absence de bénéficiaires tiers et Notifications.

25. MODIFICATION ET RÉVISION

Le présent Contrat ne peut être modifié ou révisé que par un écrit indiquant expressément qu’il modifie le présent Contrat et signé par un représentant dûment habilité de chaque partie.

26. FRAIS ET COÛTS DE LITIGE

En cas de litige découlant du présent Contrat, s’y rapportant ou qui y est lié, qu’une action en justice ou toute autre procédure soit engagée ou non, la partie gagnante aura droit au remboursement de ses frais de contentieux. Les coûts auxquels la partie gagnante a droit comprennent les coûts taxables en vertu de toute loi, règle ou directive applicable, ainsi que les coûts non taxables, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais d’enquête, les frais de copie, les coûts liés à la découverte électronique, les frais de téléphone, les frais d’envoi et de livraison, les frais de support en technologies de l’information, les honoraires de consultants et d’experts, les frais de déplacement, les frais de sténographe judiciaire et les honoraires de médiateur, que ces coûts soient par ailleurs taxables ou non.

Les frais de contentieux comprennent également, sans caractère exhaustif, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les frais de notaire, les frais de justice, etc. La partie gagnante se retournera contre la partie perdante et récupérera l’intégralité du montant des frais de contentieux.

27. RENONCIATION AU PROCÈS AVEC JURY

Les parties renoncent et renoncent dès à présent à tout droit à un procès avec jury dans toute action, procédure ou demande reconventionnelle introduite par l’une d’elles contre l’autre au sujet de toute question, quelle qu’elle soit, découlant du présent accord, s’y rapportant ou y étant liée de quelque manière que ce soit.

28. ARBITRAGE

Tous les litiges et différends découlant du présent accord ou s’y rapportant seront définitivement réglés exclusivement par voie d’arbitrage administré par l’« American Arbitration Association » conformément à la loi américaine sur l’arbitrage et mené à Orlando, Floride, conformément aux règles d’arbitrage. Le jugement sur la sentence arbitrale rendue pourra être revêtu de la formule exécutoire par tout tribunal compétent, ou une demande pourra être introduite devant ce tribunal pour la reconnaissance judiciaire de la sentence ou pour l’octroi d’une ordonnance d’exécution de celle‑ci, selon le cas. Les parties peuvent intenter une action en justice afin de faire exécuter toute sentence arbitrale rendue en vertu du présent article.

29. NON-SOLLICITATION DES SALARIÉS/CONTRATANTS DE LA SOCIÉTÉ

Le Client reconnaît que le Prestataire exerce une activité dans le domaine des solutions d’Enterprise Resource Planning, et des solutions d’Enterprise Resource Planning au moyen d’Odoo et d’Acumatica, en Floride, dans l’ensemble des États‑Unis et à l’international pour des entreprises, secteur hautement concurrentiel. Pendant toute la durée du Contrat entre le Prestataire et le Client, et pendant une période de 12 mois après la cessation dudit Contrat, le Client ne devra pas, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, ou de concert avec toute autre personne, société ou entité, embaucher ou débaucher, recruter, tenter de recruter, inciter, solliciter, influencer ou tenter d’inciter ou d’influencer tout employé ou sous‑traitant du Prestataire à mettre fin à son contrat de travail ou à sa relation contractuelle avec le Prestataire. Le Client reconnaît qu’une violation du présent article causerait au Prestataire un préjudice immédiat et irréparable. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu’en cas de violation de la présente disposition, il sera irréfragablement présumé qu’un préjudice irréparable serait causé au Prestataire, pour lequel aucune réparation adéquate en droit ne serait disponible. À ce titre, le Client accepte que le Prestataire ait droit à toute injonction appropriée, y compris, sans toutefois s’y limiter, des injonctions temporaires, provisoires ou définitives, des ordonnances de restriction temporaires et/ou des ordonnances de protection temporaires, sans constitution de caution ni autre garantie, afin de faire respecter le présent article et le Contrat en cas de violation ou de menace de violation par le Client, sans préjudice de tout autre recours dont le Prestataire peut disposer en droit ou en équité. Le Client reconnaît que la restriction imposée au Prestataire protège ses intérêts commerciaux légitimes et que ces restrictions sont justes et raisonnables. Cette restriction est indépendante de toute autre obligation entre le Prestataire et le Client. Nonobstant ce qui précède, en cas de violation du présent article, le Prestataire aura en outre droit à des dommages‑intérêts forfaitaires de la part du Client, pour un montant fixé à l’équivalent d’un an de salaire pour chaque employé du Prestataire que le Client sollicite. Ces dommages‑intérêts forfaitaires n’ont pas pour objet de constituer une pénalité, mais visent :

1. pour refléter le fait que le préjudice réel peut être difficile et peu pratique à établir,
2. pour répartir le risque entre nous, et
3. nous permettre d’exécuter la prestation.