États-Unis
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Captivea LLC - Version 3 - Dernière mise à jour le 16 mai 2024

Les conditions générales de Captivea LLC relatives à services (« Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services-conseils, des services d’intégration de logiciels, de la formation et des services de développement de logiciels personnalisés destinés aux professionnels du domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et de prestation de services, d’octroi de licences de logiciels, de modules additionnels et de la Solution logicielle mise à la disposition du Client.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions ») sont les seules conditions qui régissent la prestation de services par Captivea, LLC (le « Fournisseur de services ») au client (le « Client ») (le Fournisseur de services et le Client étant collectivement les « parties »).

La confirmation de commande qui accompagne les présentes (la « Confirmation de commande ») et les présentes Conditions (collectivement, le « Contrat ») constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties et remplacent toute entente, tout accord, toute négociation, toute déclaration et toute garantie, antérieurs ou concomitants, ainsi que toute communication, écrite ou orale. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Confirmation de commande, les Conditions prévaudront, à moins que la Confirmation de commande n’indique expressément qu’elle a préséance, en mentionnant la section des Conditions qu’elle modifie. Les parties ne se fondent sur aucune déclaration ni garantie autre que celles qui sont prévues dans le présent Contrat.

Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions générales du Client, et ce, peu importe si, ou à quel moment, le Client a soumis sa demande de proposition, sa commande ou de telles conditions. La prestation de services au Client ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Client et n’a pas pour effet de modifier ni d’amender les présentes Conditions.

2. SERVICES

Le Fournisseur de services fournira les Services au Client, tels que décrits dans la Confirmation de commande (les « Services »), conformément aux présentes Conditions. 

3. DATES D’EXÉCUTION

Le Fournisseur de services fera des efforts raisonnables pour respecter toute date d’exécution indiquée dans la Confirmation de commande, lesquelles ne constituent toutefois que des estimations.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit :

1. collaborer avec le Fournisseur de services pour tout ce qui concerne les Services et donner accès à ses locaux, ainsi que fournir les espaces et autres installations que le Fournisseur de services peut raisonnablement demander aux fins de l’exécution des Services; 
2. répondre sans délai à toute demande du Fournisseur de services visant à obtenir des directives, renseignements, approbations, autorisations ou décisions raisonnablement nécessaires pour lui permettre d’exécuter les Services conformément aux exigences du présent Contrat ;
3. fournir, en temps opportun, les documents ou renseignements du client que le Fournisseur de services peut demander pour exécuter les Services et s’assurer que ces documents ou renseignements du client sont complets et exacts à tous égards importants; et 
4. obtenir et maintenir en vigueur toutes les licences et tous les consentements requis et respecter toutes les lois applicables relativement aux Services avant la date prévue pour le début des Services.

5. ACTES OU OMISSIONS DU CLIENT

Si l’exécution par le Fournisseur de services de ses obligations aux termes du présent Contrat est empêchée ou retardée par tout acte ou omission du Client ou de ses mandataires, sous‑traitants, consultants ou employés, le Fournisseur de services ne sera pas réputé en défaut de ses obligations aux termes du présent Contrat et ne sera autrement tenu responsable d’aucun coût, frais ou perte subi ou encouru par le Client, dans chaque cas, dans la mesure où cela découle directement ou indirectement d’un tel empêchement ou retard. 

6. FRAIS ET DÉPENSES; MODALITÉS DE PAIEMENT; INTÉRÊTS SUR LES RETARDS DE PAIEMENT; DÉPÔT DE GARANTIE

En contrepartie de la prestation des Services par le Fournisseur de services et des droits accordés au Client en vertu du présent Contrat, le Client paiera les frais indiqués dans la Confirmation de commande. 

Le Client accepte de rembourser le Fournisseur de services pour tous les frais de déplacement raisonnables et autres débours engagés par le Fournisseur de services dans le cadre de la prestation des Services. 

Le Client paiera tous les montants facturés et exigibles au Fournisseur de services dès réception de la facture du Fournisseur de services. Le Client effectuera tous les paiements prévus aux présentes en dollars américains par virement bancaire. 

Advenant que les paiements ne soient pas reçus par le Fournisseur de services dans les 10 jours suivant leur échéance, le Fournisseur de services peut :

1. exiger des intérêts sur tout montant impayé au taux de 18 % par année; et
2. suspendre l’exécution de tous les Services jusqu’à ce que le paiement complet ait été effectué.

Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec modalités de paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement :

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client.

Le dépôt de garantie doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois.

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout mode de paiement accepté par l’entreprise.

2. Ajustement du dépôt de garantie :

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé.

Cette révision vise à faire en sorte que le dépôt de garantie soit égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle.

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière :

Au début de la période de service, le dépôt de garantie sera facturé au client. 

Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.

4. À la fin du contrat :

À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué sous forme d’attribution d’heures de service équivalant au montant initial de la garantie.

La demande de remboursement du dépôt de garantie doit être présentée dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée valide. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

7. TAXES

Le Client est responsable de toutes les taxes de vente, de consommation, d’accise ainsi que de toute autre taxe, droit ou prélèvement similaire de quelque nature imposé par une autorité gouvernementale fédérale, provinciale ou municipale sur tout montant payable par le Client en vertu des présentes. 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les brevets, les divulgations de brevets et les inventions (qu’elles soient brevetables ou non), les marques de commerce, les marques de service, les secrets commerciaux, le savoir‑faire et les autres renseignements confidentiels, l’image de marque, les noms commerciaux, les logos, les raisons sociales et les noms de domaine, ainsi que tout le fonds de commerce qui s’y rattache, les œuvres dérivées et tous les autres droits (collectivement, les « Droits de propriété intellectuelle ») sur tous les documents, produits de travail et autres matériaux qui sont remis au Client en vertu du présent Contrat ou préparés par le Fournisseur de services ou en son nom dans le cadre de l’exécution des Services, y compris tous les éléments désignés comme tels dans la Confirmation de commande (collectivement, les « Livrables »), sont la propriété du Fournisseur de services.

9. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

Tous les renseignements non publics, confidentiels ou exclusifs du Fournisseur de services, y compris, sans s’y limiter, les secrets commerciaux, la technologie, les renseignements relatifs aux activités et aux stratégies commerciales et les renseignements relatifs aux clients, à la tarification et marketing (collectivement, les « Renseignements confidentiels »), divulgués par le Fournisseur de services au Client, que cette divulgation soit faite verbalement ou effectuée ou accessible sous forme écrite, électronique ou autre, et qu’ils soient ou non marqués, désignés ou autrement identifiés comme « confidentiels », dans le cadre de la prestation des Services et du présent Contrat, sont confidentiels et ne peuvent être communiqués ni reproduits par le Client sans le consentement écrit préalable du Fournisseur de services. Les Renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements qui :

1. sont du domaine public;
2. sont connus du Client au moment de leur divulgation; ou
3. sont obtenus légitimement par le Client auprès d’un tiers sur une base non confidentielle.

Le Client convient d’utiliser les Renseignements confidentiels uniquement aux fins de l’utilisation des Services et des Livrables.

Le Fournisseur de services aura droit à une mesure injonctive en cas de violation du présent article.

10. DÉCLARATION ET GARANTIE

Le Fournisseur de services déclare et garantit au Client, au meilleur de sa connaissance, qu’il exécutera les Services au moyen de personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises et de manière professionnelle et soignée, conformément aux normes généralement reconnues dans l’industrie pour des services similaires, et qu’il consacrera des ressources suffisantes pour satisfaire à ses obligations aux termes du présent Contrat.

Le Fournisseur de services ne sera pas responsable d’un manquement à la garantie énoncée à l’article 11(a), à moins que le Client ne donne au Fournisseur de services un avis écrit des Services défectueux, décrits de façon raisonnable, dans les cinq jours suivant le moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux.

Sous réserve de l’article 11(b), le Fournisseur de services devra, à son entière discrétion, soit :

1. réparer ou réexécuter ces Services (ou la partie défectueuse); ou
2. créditer ou rembourser le prix de ces services au taux contractuel au prorata.

Les recours prévus à l’article 11(c) constituent le seul et unique recours du client et l’entière responsabilité du fournisseur de services pour tout manquement à la garantie limitée énoncée à l’article 11(a).

11. EXONÉRATION DE GARANTIES

À l’exception de la garantie limitée énoncée à l’article 11(a) ci-dessus, le fournisseur de services n’offre aucune garantie quelle qu’elle soit à l’égard des services, y compris toute (a) garantie de qualité marchande; (b) garantie d’adaptation à un usage particulier; (c) garantie de titre; ou (d) garantie contre la violation de droits de propriété intellectuelle d’un tiers, qu’elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi, d’usages commerciaux, de pratiques d’exécution, de l’usage du commerce ou autrement.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas le Fournisseur de services ne pourra être tenu responsable envers le Client ou envers un tiers de toute perte d’usage, de revenus ou de profits, de toute perte de données ou diminution de valeur, ni de tout dommage consécutif, accessoire, indirect, exemplaire, spécial ou punitif, que ces dommages découlent d’une violation de contrat, d’un délit civil (y compris la négligence) ou d’une autre cause, et ce, que ces dommages aient été prévisibles ou non et que le Fournisseur de services ait été ou non avisé de la possibilité de tels dommages, et nonobstant l’échec de tout recours convenu ou autre quant à son objectif essentiel.

En aucun cas la responsabilité globale du Fournisseur de services découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, que ce soit en raison d’une violation de contrat, d’un délit civil (y compris la négligence) ou autre, ne pourra dépasser deux fois le montant global payé ou payable au Fournisseur de services en vertu du présent Contrat au cours de la période de trois mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

La limitation de responsabilité énoncée à l’article 13(b) ci-dessus ne s’applique pas à :

1. la responsabilité découlant de la faute lourde ou de la faute intentionnelle du Fournisseur de services et
2. au décès ou aux lésions corporelles résultant d’actes ou d’omissions négligents du Fournisseur de services.

13. RÉSILIATION

En plus de tout recours prévu au présent Contrat, le Fournisseur de services peut, sur avis écrit au Client, résilier le présent Contrat avec effet immédiat si le Client :

1. ne paie pas tout montant exigible en vertu du présent Contrat à son échéance;
2. ne respecte pas autrement l’une ou l’autre des conditions du présent Contrat, en tout ou en partie; ou
3. devient insolvable, dépose une requête de faillite ou engage, ou se voit opposer, des procédures relatives à la faillite, à la mise sous séquestre, à la réorganisation ou à une cession au bénéfice de ses créanciers.

14. ASSURANCE

Pendant la durée du présent Contrat et pour une période d’un (1) an suivant son expiration, le Client doit, à ses propres frais, maintenir en vigueur et en pleine efficacité une assurance qui comprend, sans s’y limiter, une assurance responsabilité civile générale commerciale (y compris la responsabilité du fait des produits) pour un montant d’au moins 2 000 000 $ auprès d’assureurs solvables et réputés. À la demande du Fournisseur de services, le Client doit fournir au Fournisseur de services un certificat d’assurance émis par l’assureur du Client attestant la couverture d’assurance prévue aux présentes Conditions. Ce certificat d’assurance doit désigner le Fournisseur de services comme assuré additionnel. Le Client doit donner au Fournisseur de services un préavis écrit d’au moins trente (30) jours en cas d’annulation ou de modification importante de la police d’assurance du Client. Sauf lorsque la loi l’interdit, le Client doit exiger de son assureur qu’il renonce à tout droit de subrogation à l’encontre des assureurs du Fournisseur de services et du Fournisseur de services.

15. RENONCIATION

Aucune renonciation par le Fournisseur de services à l’une ou l’autre des dispositions du présent Contrat ne sera valide à moins d’être explicitement consignée par écrit et signée par le Fournisseur de services. Le fait pour le Fournisseur de services de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant du présent Contrat ne constitue pas, et ne peut être interprété comme constituant, une renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou privilège. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes n’empêche tout autre exercice ou tout exercice ultérieur de celui‑ci, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

16. FORCE MAJEURE

Le Fournisseur de services ne sera pas responsable envers le Client ni réputé être en défaut ou avoir contrevenu au présent Contrat en raison de tout manquement ou de tout retard dans l’exécution de l’une quelconque des modalités du présent Contrat, lorsque et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte de faits ou de circonstances indépendants de la volonté raisonnable du Fournisseur de services, notamment, sans s’y limiter, des cas de force majeure, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, mesures gouvernementales, guerre, invasion ou hostilités (qu’un état de guerre soit déclaré ou non), menaces ou actes terroristes, émeute ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolution, insurrection, épidémie, lock-out, grèves ou autres conflits de travail (qu’ils soient ou non liés à la main-d’œuvre de l’une ou l’autre des parties), ou encore des contraintes ou retards touchant les transporteurs ou l’impossibilité ou le retard à se procurer des fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, des pannes de télécommunication ou des pannes de courant.

17. CESSION

Le Client ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations aux termes du présent Contrat sans le consentement écrit préalable du Fournisseur de services. Toute cession ou délégation prétendue en contravention avec le présent article est nulle et sans effet. Aucune cession ni délégation ne libère le Client de l’une quelconque de ses obligations aux termes du présent Contrat. Le Fournisseur de services peut céder l’un quelconque de ses droits ou déléguer l’une quelconque de ses obligations à toute société affiliée ou à toute personne acquérant la totalité ou la quasi-totalité des actifs du fournisseur de services sans le consentement du client.

18. RELATION ENTRE LES PARTIES

La relation entre les parties est celle de entrepreneurs indépendants. Rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme créant quelque relation d’agence, de société, de coentreprise ou autre forme d’entreprise conjointe, de relation d’emploi ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’a le pouvoir de conclure des contrats au nom de l’autre partie ni de l’engager de quelque manière que ce soit.

19. AUCUN TIERS BÉNÉFICIAIRE

La présente entente est au seul bénéfice des parties aux présentes ainsi que de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et rien aux présentes, de manière expresse ou implicite, n’est destiné et ne doit être interprété comme conférant à toute autre personne ou entité un droit, un avantage ou un recours, en droit ou en équité, de quelque nature que ce soit en vertu des présentes Conditions ou en raison de celles‑ci.

20. LOI APPLICABLE

Toute question découlant de la présente entente ou s’y rapportant est régie et interprétée conformément aux lois internes de l’État de Floride, sans donner effet à aucune disposition ou règle en matière de conflit de lois ou de choix de loi (qu’il s’agisse de l’État de Floride ou de tout autre territoire) qui aurait pour effet d’entraîner l’application des lois d’un territoire autre que celles de l’État de Floride.

21. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX

Tout recours, poursuite ou instance judiciaire découlant de la présente entente ou s’y rapportant doit être intenté exclusivement devant les tribunaux fédéraux des États‑Unis d’Amérique ou les tribunaux de l’État de Floride, dans chaque cas situés dans la ville d’Orlando et le comté d’Orange, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux à l’égard de tout tel recours, poursuite ou instance.

22. AVIS

Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications prévus aux présentes (chacun, un « Avis ») doivent être faits par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande, ou à toute autre adresse qui pourra être désignée par écrit par la partie destinataire. Tous les Avis doivent être transmis par remise en main propre, par service de messagerie prioritaire reconnu à l’échelle nationale (avec tous les frais payés d’avance), par télécopieur (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec accusé de réception et affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire des présentes, un Avis ne prend effet que (a) au moment de sa réception par la partie destinataire et (b) si la partie qui donne l’Avis s’est conformée aux exigences du présent article.

23. DIVISIBILITÉ

Chaque disposition du présent Contrat est réputée dissociable. Si un tribunal compétent détermine qu’une ou plusieurs dispositions du présent Contrat, ou toute partie de celles‑ci, est ou sont invalide(s), illégale(s) ou inexécutoire(s), seule cette disposition, ce terme ou cette clause sera touché(e), et cette invalidité, illégalité ou inexécutabilité n’aura aucun effet sur les autres dispositions du présent Contrat ni n’en diminuera la portée, et le présent Contrat demeurera pleinement en vigueur et sera interprété comme si la disposition invalide, illégale ou inexécutoire n’y avait jamais figuré. Dans la mesure du possible, toute clause invalide ou inexécutoire du présent Contrat sera modifiée de façon à refléter l’intention initiale des parties.

24. SURVIE

Les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent s’appliquer au-delà de leur durée, demeureront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, notamment, sans s’y limiter, les dispositions suivantes : Conformité aux lois, Confidentialité, Droit applicable, Assurance, Élection de compétence, Survie, Limitation de responsabilité, Renonciation, Relation entre les parties, Absence de bénéficiaires tiers et Avis.

25. MODIFICATION ET RÉVISION

Le présent Contrat ne peut être modifié ou révisé que par un écrit qui précise expressément qu’il modifie le présent Contrat et qui est signé par un représentant autorisé de chacune des parties.

26. HONORAIRES ET DÉPENS LIÉS AUX LITIGES

Advenant un différend découlant du présent Contrat, s’y rapportant ou y étant lié, qu’une poursuite ou autre procédure soit intentée ou non, la partie qui a gain de cause aura droit au remboursement de ses honoraires liés au litige. Les dépens auxquels la partie qui a gain de cause a droit comprennent les frais taxables en vertu de toute loi, règle ou directive applicable, ainsi que les frais non taxables, notamment, sans s’y limiter, les frais d’enquête, les frais de reproduction, les frais liés à la recherche électronique de documents, les frais de téléphone, les frais de poste et de messagerie, les frais de soutien en technologie de l’information, les honoraires de consultants et de témoins experts, les frais de déplacement, les frais de sténographes judiciaires et les honoraires de médiateurs, que ces frais soient ou non par ailleurs taxables.

Les honoraires liés au litige comprennent également, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les honoraires de notaire, les frais de cour, etc. La partie qui a gain de cause pourra se retourner contre la partie défenderesse et recouvrer l’intégralité du montant de ses honoraires liés au litige.

27. RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY (JURÉS)

Les parties renoncent, et renoncent par les présentes, à tout droit à un procès devant jury dans toute action, procédure ou demande reconventionnelle intentée par l’une contre l’autre relativement à toute question, de quelque nature que ce soit, découlant du présent contrat, s’y rapportant ou y étant de quelque manière liée, y compris à son objet.

28. ARBITRAGE

Tous les différends et litiges découlant du présent contrat ou qui s’y rattachent seront définitivement réglés exclusivement par voie d’arbitrage administré par l’« American Arbitration Association », conformément à la loi américaine sur l’arbitrage, et tenu à Orlando, en Floride, conformément aux règles d’arbitrage applicables. Le jugement portant sur la sentence arbitrale rendue pourra être inscrit devant tout tribunal compétent, ou une demande pourra être présentée à ce tribunal pour la reconnaissance judiciaire de la sentence ou pour une ordonnance en assurant l’exécution, selon le cas. Les parties peuvent intenter une action en vue de faire exécuter toute sentence accordée en vertu du présent article.

29. NON-SOLLICITATION DES EMPLOYÉS/CONTRATANTS DE LA SOCIÉTÉ

Le Client reconnaît que le Fournisseur de services exerce des activités dans le domaine des solutions de planification des ressources d’entreprise (Enterprise Resource Planning), notamment des solutions de planification des ressources d’entreprise au moyen de Odoo et Acumatica, en Floride, partout aux États‑Unis et à l’international pour des entreprises, et que ce secteur est hautement concurrentiel. Pendant toute la durée de la Convention intervenue entre le Fournisseur de services et le Client, et pendant les 12 mois suivant la fin de la Convention, le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit ou de concert avec toute autre personne, société ou entité, embaucher ou débaucher, recruter, tenter de recruter, inciter, solliciter, influencer ou tenter d’inciter ou d’influencer tout employé ou tout contractuel du Fournisseur de services à mettre fin à son lien d’emploi ou à sa relation contractuelle avec le Fournisseur de services. Le Client reconnaît qu’une violation du présent article causerait un préjudice immédiat et irréparable au Fournisseur de services. En conséquence, le Client reconnaît et accepte que, s’il ne respecte pas la présente disposition, il sera présumé de façon irréfragable qu’un préjudice irréparable serait causé au Fournisseur de services, pour lequel il n’existerait aucun recours adéquat en droit. À ce titre, le Client convient que le Fournisseur de services aura droit à toute injonction appropriée, y compris, sans s’y limiter, des injonctions temporaires, provisoires ou permanentes, des ordonnances de ne pas faire temporaires et (ou) des ordonnances de protection temporaires, sans dépôt de caution ni autre sûreté, afin de faire exécuter le présent article et la Convention en cas de violation ou de menace de violation par le Client, et ce, en plus de tout autre recours légal ou en équité à la disposition du Fournisseur de services. Le Client reconnaît que la restriction imposée au Fournisseur de services protège ses intérêts commerciaux légitimes et que ces restrictions sont justes et raisonnables. Cette restriction est indépendante de toute autre obligation entre le Fournisseur de services et le Client. Nonobstant ce qui précède, en cas de violation du présent article, le Fournisseur de services aura en outre droit à des dommages‑intérêts liquidés de la part du Client, pour un montant forfaitaire équivalant au salaire d’une année pour chaque employé du Fournisseur de services que le Client sollicite. Ces dommages‑intérêts liquidés n’ont pas pour objet d’imposer une pénalité, mais visent :

1. pour refléter le fait que les dommages réels peuvent être difficiles et peu pratiques à évaluer,
2. pour répartir les risques entre nous, et
3. nous permettre d’exécuter les travaux.