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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea LLC - Version 3 - Dernière mise à jour  16/05/2024

Conditions générales de Captivea LLC relatives à services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration logicielle, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels du secteur des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités et conditions de réalisation et de fourniture des services, d’octroi de licences de logiciels, de modules complémentaires et de la Solution Logicielle mise à la disposition du Client.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestation de services (les « Conditions ») sont les seules conditions qui régissent la fourniture de services par Captivea, LLC (le « Prestataire ») au client (le « Client ») (le Prestataire et le Client étant collectivement désignés les « Parties »).

Le bon de commande ou la confirmation de commande afférent (la « Confirmation de Commande ») et les présentes Conditions (ensemble, le « Contrat ») constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplacent tout accord, engagement, négociation, déclaration et garantie, ou communication antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Confirmation de Commande, les Conditions prévaudront, sauf si la Confirmation de Commande prévoit expressément qu’elle prime, en faisant référence à la ou aux dispositions des Conditions qu’elle modifie. Les Parties déclarent ne se fonder sur aucun autre engagement que ceux énoncés dans le présent Contrat.

Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions générales du Client, indépendamment du fait que le Client ait soumis ou non, et à quel moment, sa demande de proposition, sa commande ou ces conditions. La fourniture de services au Client ne vaut pas acceptation des conditions générales du Client et n’emporte aucune modification ni adaptation des présentes Conditions.

2. SERVICES

Le Prestataire fournira les Services au Client, tels que décrits dans la Confirmation de commande (les « Services »), conformément aux présentes Conditions. 

3. DATES D’EXÉCUTION

Le Prestataire déploiera des efforts raisonnables pour respecter les dates d’exécution indiquées dans la Confirmation de commande, étant entendu que ces dates ne sont fournies qu’à titre estimatif.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit :

1. coopérer avec le Prestataire pour tout ce qui concerne les Services et fournir l’accès aux locaux du Client, ainsi que les hébergements et autres installations qui peuvent être raisonnablement demandés par le Prestataire, aux fins de l’exécution des Services; 
2. répondre rapidement à toute demande du Prestataire visant à obtenir des indications, informations, validations, autorisations ou décisions raisonnablement nécessaires au Prestataire pour exécuter les Services conformément aux exigences du présent Contrat ;
3. fournir, en temps utile, les éléments ou informations du client que le Prestataire peut demander pour exécuter les Services et veiller à ce que ces éléments ou informations soient exhaustifs et exacts à tous égards substantiels ; et 
4. obtenir et maintenir toutes les licences et autorisations nécessaires et se conformer à toutes les lois applicables en lien avec les Services avant la date de début des Services.

5. ACTES OU OMISSIONS DU CLIENT

Si l’exécution par le Prestataire de ses obligations au titre du présent Contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client ou de ses agents, sous‑traitants, consultants ou employés, le Prestataire ne sera pas considéré comme ayant manqué à ses obligations au titre du présent Contrat et ne pourra en aucun cas être tenu responsable des coûts, frais ou pertes subis ou encourus par le Client, dans chaque cas, dans la mesure où ils résultent directement ou indirectement d’un tel empêchement ou retard. 

6. HONORAIRES ET FRAIS ; CONDITIONS DE PAIEMENT ; INTÉRÊTS DE RETARD ; DÉPÔT DE GARANTIE

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire et des droits accordés au Client en vertu du présent Contrat, le Client versera les honoraires indiqués dans la Confirmation de Commande. 

Le Client accepte de rembourser le Prestataire pour tous les frais de déplacement et débours raisonnables engagés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services. 

Le Client réglera l’intégralité des montants facturés au Prestataire dès réception de la facture du Prestataire. Le Client effectuera tous les paiements au titre des présentes en dollars américains par virement bancaire. 

Dans le cas où les paiements ne seraient pas reçus par le Prestataire dans un délai de 10 jours après leur exigibilité, le Prestataire pourra :

1. facturer des intérêts sur tout montant impayé au taux de 18 % par an ; et
2. suspendre l’exécution de l’ensemble des Services jusqu’au paiement complet.

Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement :

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client.

Le dépôt de garantie doit être au moins équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois.

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par la société.

2. Ajustement du dépôt de garantie :

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé.

Cette révision a pour objet de garantir que le dépôt de garantie sera au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière :

Au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au client.

Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.

4. À la fin du contrat :

Lors de la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.

La demande de remboursement de la garantie versée doit être formulée dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée caduque et ne pourra pas être acceptée.

7. TAXES

Le Client sera responsable de tous les impôts sur les ventes, taxes d’usage, droits d’accise et de toute autre taxe, droit ou charge similaire de quelque nature que ce soit imposés par toute autorité gouvernementale, nationale ou locale, sur les montants dus par le Client au titre des présentes.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, divulgations de brevets et inventions (qu’elles soient brevetables ou non), marques, marques de service, secrets d’affaires, savoir-faire et autres informations confidentielles, habillage commercial, noms commerciaux, logos, raisons sociales et noms de domaine, ainsi que tout le goodwill qui y est associé, les œuvres dérivées et tous les autres droits (collectivement, les « Droits de Propriété Intellectuelle ») sur et relatifs à l’ensemble des documents, résultats et autres supports qui sont remis au Client en vertu du présent Contrat ou préparés par le Prestataire de services ou pour son compte dans le cadre de l’exécution des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de Commande (collectivement, les « Livrables »), sont la propriété du Prestataire de services.

9. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives du Prestataire de services, y compris, sans que cela soit limitatif, les secrets d’affaires, la technologie, les informations relatives aux opérations et aux stratégies commerciales, ainsi que les informations relatives aux clients et aux prix, et marketing (collectivement, les « Informations Confidentielles »), divulguées par le Prestataire de services au Client, qu’elles soient divulguées oralement ou divulguées ou consultées sous forme écrite, électronique ou autre support ou média, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles », dans le cadre de la fourniture des Services et du présent Contrat, sont confidentielles et ne peuvent être divulguées ni copiées par le Client sans l’accord préalable écrit du Prestataire de services. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui :

1. sont dans le domaine public ;
2. sont connues du Client au moment de leur divulgation ; ou
3. sont légitimement obtenues par le Client auprès d’un tiers sur une base non confidentielle.

Le Client s’engage à utiliser les Informations Confidentielles uniquement afin de bénéficier des Services et des Livrables.

Le Prestataire de services aura le droit de demander toute mesure injonctive en cas de violation du présent article.

10. DÉCLARATION ET GARANTIE

Le Prestataire de services déclare et garantit au Client, au mieux de sa connaissance, qu’il exécutera les Services en faisant appel à un personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises, de manière professionnelle et conforme aux usages et aux normes généralement admis dans le secteur pour des services similaires, et qu’il consacrera des ressources suffisantes à l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat.

Le Prestataire de services ne saurait être tenu responsable d’un manquement à la garantie prévue à l’article 11(a) que si le Client notifie par écrit au Prestataire de services les Services défectueux, en les décrivant de manière raisonnablement détaillée, dans un délai de cinq jours à compter du moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux.

Sous réserve de l’article 11(b), le Prestataire de services devra, à sa seule discrétion, soit :

1. réparer ou réexécuter lesdits Services (ou la partie défectueuse) ; ou
2. créditer ou rembourser le prix de ces services au prorata du tarif contractuel.

Les recours prévus à l’article 11(c) constituent le seul et unique recours du Client et l’entière responsabilité du Prestataire de services pour tout manquement à la garantie limitée prévue à l’article 11(a).

11. EXCLUSION DE GARANTIES

À l’exception de la garantie limitée prévue à l’article 11(a) ci‑dessus, le Prestataire de services n’offre aucune garantie, de quelque nature que ce soit concernant les Services, y compris (a) toute garantie de qualité marchande ; (b) toute garantie d’adéquation à un usage particulier ; (c) toute garantie de titre ; ou (d) toute garantie contre la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle d’un tiers, qu’elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi, des relations d’affaires, des usages de la profession ou de toute autre manière.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du Client ou de tout tiers de toute perte d’usage, de chiffre d’affaires ou de bénéfice, de toute perte de données ou diminution de valeur, ni de tout dommage indirect, consécutif, accessoire, immatériel, spécial, exemplaire ou punitif, qu’il résulte d’un manquement contractuel, d’un fait délictuel (y compris une négligence) ou autre, que ces dommages aient été ou non prévisibles et que le Prestataire de services ait été ou non informé de la possibilité de tels dommages, et ce nonobstant l’échec de tout recours convenu ou autre à réaliser son objet essentiel.

En aucun cas, la responsabilité cumulée du Prestataire de services découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, qu’elle résulte d’un manquement contractuel, d’un fait délictuel (y compris une négligence) ou autre, ne pourra dépasser deux fois le montant total versé ou payable au Prestataire de services en vertu du présent Contrat au cours de la période de trois mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

La limitation de responsabilité prévue à l’Article 13(b) ci‑dessus ne s’applique pas à :

1. la responsabilité résultant de la faute lourde ou du dol du Prestataire de services et
2. au décès ou aux dommages corporels résultant d’actes ou omissions fautifs du Prestataire de services.

13. RÉSILIATION

En plus de tout recours pouvant être prévu par le présent Contrat, le Prestataire de services peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par notification écrite au Client, si le Client :

1. ne paie pas tout montant dû en vertu du présent Contrat à son échéance
2. n’a pas, par ailleurs, exécuté ou respecté l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, en tout ou partie ; ou
3. devient insolvable, dépose une demande de mise en faillite ou engage, ou se voit opposer, une procédure de faillite, de mise sous administration ou de réorganisation, ou encore une procédure de cession au bénéfice de ses créanciers.

14. ASSURANCES

Pendant la durée du présent Contrat et pendant une période d’un an après son expiration, le Client devra, à ses frais, souscrire et maintenir en vigueur une assurance qui comprend notamment, sans s’y limiter, une assurance responsabilité civile générale commerciale (y compris la responsabilité du fait des produits) pour un montant au moins égal à 2 000 000 $ auprès d’assureurs solvables et de bonne réputation. À la demande du Prestataire de services, le Client devra fournir au Prestataire de services une attestation d’assurance émise par l’assureur du Client, attestant des garanties d’assurance prévues dans les présentes Conditions. L’attestation d’assurance devra désigner le Prestataire de services en tant qu’assuré additionnel. Le Client devra informer par écrit le Prestataire de services au moins 30 jours à l’avance en cas de résiliation ou de modification substantielle de la police d’assurance du Client. Sauf interdiction légale, le Client devra demander à son assureur de renoncer à tout recours subrogatoire contre les assureurs du Prestataire de services et contre le Prestataire de services.

15. RENONCIATION

Aucune renonciation par le Prestataire de services à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera valable à moins d’être expressément formulée par écrit et signée par le Prestataire de services. Le fait, pour une partie, de ne pas exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant du présent Contrat, ou de tarder à l’exercer, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou privilège. Aucun exercice partiel ou ponctuel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège au titre des présentes n’exclut tout autre exercice ou tout exercice ultérieur de ce droit, recours, pouvoir ou privilège, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

16. FORCE MAJEURE

Le Prestataire de services ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis du Client, ni être réputé avoir manqué à ses obligations ou avoir violé le présent Contrat, en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat lorsque et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte d’actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable du Prestataire de services, y compris, sans que cette liste soit limitative, les cas de force majeure, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, actes des autorités publiques, guerre, invasion ou hostilités (déclarées ou non), menaces ou actes terroristes, émeute ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolution, insurrection, épidémie, lock-out, grèves ou autres conflits du travail (qu’ils concernent ou non le personnel de l’une ou l’autre des parties), ou encore les contraintes ou retards affectant les transporteurs ou l’impossibilité ou le retard à se procurer des fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, des pannes de matériel ou de télécommunication, ou des coupures de courant.

17. CESSION

Le Client ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations au titre du présent Contrat sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire de services. Toute cession ou délégation réputée effectuée en violation du présent article sera nulle et non avenue. Aucune cession ni délégation ne libère le Client d’aucune de ses obligations au titre du présent Contrat. Le Prestataire de services peut céder tout ou partie de ses droits ou déléguer toute ou partie de ses obligations à toute entité qui lui est affiliée ou à toute personne acquérant la totalité ou la quasi-totalité des actifs du Prestataire de services, sans le consentement du Client.

18. RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Les relations entre les parties sont celles de contractants indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise commune, une relation d’emploi ou une relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’est autorisée à conclure un contrat ou à engager l’autre partie de quelque manière que ce soit.

19. AUCUN BÉNÉFICIAIRE TIERS

Le présent Contrat est établi au seul bénéfice des parties aux présentes ainsi que de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et rien dans les présentes, de manière expresse ou implicite, n’a pour objet ni n’aura pour effet de conférer à toute autre personne physique ou morale un quelconque droit, avantage ou recours, en droit ou en équité, de quelque nature que ce soit, en vertu ou du fait des présentes Conditions.

20. LOI APPLICABLE

Toutes les questions découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sont régies et interprétées conformément au droit interne de l’État de Floride, sans donner effet à aucune règle ou disposition en matière de conflit de lois ou de choix de loi (qu’elle provienne de l’État de Floride ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l’application des lois d’une juridiction autre que celles de l’État de Floride.

21. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE 

Toute action, procédure ou instance judiciaire découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne pourra être engagée que devant les tribunaux fédéraux des États‑Unis d’Amérique ou les tribunaux de l’État de Floride, dans chaque cas situés dans la ville d’Orlando et le comté d’Orange, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute telle action, procédure ou instance.

22. NOTIFICATIONS

Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications effectués en vertu des présentes (chacun, un « Avis ») doivent être établis par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande ou à toute autre adresse que la partie destinataire pourra désigner par écrit. Tous les Avis doivent être remis par remise en main propre, par service de messagerie express reconnu au niveau national (avec tous les frais prépayés), par télécopie (avec accusé de transmission) ou par courrier certifié ou recommandé (dans chaque cas, avec accusé de réception et affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire du présent Contrat, un Avis ne prend effet que (a) à compter de sa réception par la partie destinataire et (b) si la partie qui en est à l’origine s’est conformée aux exigences du présent article.

23. DIVISIBILITÉ

Chaque disposition du présent Contrat est réputée dissociable. Si un tribunal compétent décide qu’une ou plusieurs dispositions du présent Contrat, ou toute partie de celles‑ci, est ou sont invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s), seule cette disposition, ce terme ou cette clause sera affecté(e), et cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité ne devra pas affecter ni altérer les autres dispositions du présent Contrat, lequel continuera de produire pleinement ses effets et sera interprété comme si ladite disposition invalide, illégale ou inapplicable n’y avait jamais figuré. Dans la mesure du possible, toute clause inapplicable ou invalide du présent Contrat sera modifiée de façon à refléter l’intention initiale des parties.

24. SURVIE

Les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, sont destinées à s’appliquer au-delà de leur terme resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, les dispositions suivantes : Respect des lois, Confidentialité, Droit applicable, Assurance, Attribution de compétence, Survie des obligations, Limitation de responsabilité, Renonciation, Relation entre les Parties, Absence de tiers bénéficiaires et Notifications.

25. MODIFICATION ET RÉVISION

Le présent Contrat ne peut être modifié ou amendé que par un écrit mentionnant expressément qu’il modifie le présent Contrat et signé par un représentant dûment habilité de chacune des parties.

26. FRAIS ET DÉPENS DE LITIGE

En cas de litige découlant du présent Contrat, s’y rapportant ou s’y rattachant, qu’une action en justice ou toute autre procédure soit engagée ou non, la partie gagnante aura le droit de recouvrer ses frais de litige. Les dépens auxquels la partie gagnante a droit comprennent les dépens mis à la charge d’une partie au titre de toute loi, règle ou directive applicable, ainsi que les frais non taxables, y compris, sans s’y limiter, les frais d’enquête, les frais de copie, les frais liés à la recherche et à la production électroniques de documents, les frais de téléphone, les frais d’envoi et de livraison, les frais de support informatique, les honoraires de consultants et d’experts, les frais de déplacement, les frais de sténographie judiciaire et les honoraires de médiateurs, que ces frais soient ou non par ailleurs taxables.

Les frais de litige comprennent également, de manière non exhaustive, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les émoluments et frais de notaire, les frais de justice, etc. La partie gagnante se retournera contre la partie perdante et recouvrira l’intégralité du montant de ses frais de litige.

27. RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY

Les parties renoncent, et renoncent dès à présent, à tout droit à un procès avec jury dans toute action, procédure ou demande reconventionnelle intentée par l’une d’elles contre l’autre pour toute question, de quelque nature que ce soit, découlant du présent accord, s’y rapportant ou y étant liée de quelque manière que ce soit.

28. ARBITRAGE

Tous les litiges et différends découlant du présent accord ou s’y rapportant seront définitivement tranchés exclusivement par voie d’arbitrage administré par l’American Arbitration Association, conformément à la loi américaine sur l’arbitrage, et se tiendront à Orlando, Floride, conformément aux règles d’arbitrage applicables. Le jugement sur la sentence rendue pourra être inscrit devant tout tribunal compétent, ou une demande pourra être présentée à ce tribunal aux fins de reconnaissance judiciaire de la sentence ou d’une ordonnance en vue de son exécution, selon le cas. Les parties peuvent intenter une action afin de faire exécuter toute sentence rendue en vertu du présent article.

29. NON-SOLLICITATION DES SALARIÉS / SOUS-TRAITANTS DE LA SOCIÉTÉ

Le Client reconnaît que le Prestataire exerce une activité de fourniture de solutions d’« Enterprise Resource Planning » (ERP), et de solutions d’« Enterprise Resource Planning » (ERP) via Odoo et Acumatica, en Floride, sur l’ensemble du territoire des États‑Unis et à l’international pour des entreprises, secteur dans lequel la concurrence est particulièrement forte. Pendant toute la durée du Contrat conclu entre le Prestataire et le Client, et pendant les douze (12) mois suivant la cessation dudit Contrat, le Client s’interdit, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit et/ou de concert avec toute autre personne physique, société ou autre entité, d’embaucher ou de débaucher, recruter, tenter de recruter, inciter, solliciter, influencer ou tenter d’inciter ou d’influencer tout salarié ou tout sous‑traitant du Prestataire afin qu’il mette fin à son contrat de travail ou à sa relation contractuelle avec le Prestataire. Le Client reconnaît que toute violation du présent article causerait un préjudice immédiat et irréparable au Prestataire. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu’en cas de violation de la présente disposition, il sera irréfragablement présumé qu’un préjudice irréparable sera causé au Prestataire, pour lequel il n’existerait aucun recours adéquat en droit. À ce titre, le Client convient que le Prestataire aura droit à toute mesure d’injonction appropriée, y compris, sans s’y limiter, des injonctions temporaires, provisoires ou définitives, des ordonnances de suspension temporaire et/ou des ordonnances de protection temporaire, sans constitution de caution ni de garantie, afin d’assurer le respect du présent article et du Contrat en cas de manquement ou de menace de manquement par le Client, sans préjudice de tout autre recours dont le Prestataire pourrait se prévaloir en droit ou en équité. Le Client reconnaît que cette restriction protège les intérêts commerciaux légitimes du Prestataire et qu’elle est équitable et raisonnable. Cette restriction est indépendante de toute autre obligation entre le Prestataire et le Client. Nonobstant ce qui précède, en cas de violation du présent article, le Prestataire aura en outre droit au paiement de dommages‑intérêts forfaitaires par le Client, pour un montant fixé à l’équivalent d’une (1) année de salaire pour chaque salarié du Prestataire sollicité par le Client. Ces dommages‑intérêts forfaitaires n’ont pas vocation à constituer une pénalité, mais visent :

1. pour refléter le fait que le préjudice réel peut être difficile et peu pratique à évaluer,
2. pour répartir les risques entre les parties, et
3. nous permettre d’exécuter la prestation.