Singapour
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea Singapore - Version 3 - Dernière mise à jour le 16/05/2024

Les conditions générales de prestation de services de Captivea Singapore services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités de fourniture et d’exécution des services, de concession de licences de logiciels, de modules complémentaires et de la Solution Logicielle mise à la disposition du Client.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Contrat : le contrat est composé de la Proposition Commerciale, de la Confirmation de Commande et des présentes Conditions.

CAPTIVEA : Captivea Pte. Ltd.

Client : la personne morale ayant signé un contrat avec CAPTIVEA.

Informations Client : pour un Client, toutes les informations que CAPTIVEA obtient du fait de l’utilisation par ce Client d’un Service fourni par CAPTIVEA ou en lien avec tout contrat ou accord conclu entre les Parties, y compris toute information (y compris des opinions) qui identifie ou concerne une personne physique, qu’elle soit exacte ou non.

Demande du Client : toute demande, commande ou instruction du Client adressée à CAPTIVEA concernant un Service. 

Proposition Commerciale : toute proposition commerciale émise par CAPTIVEA en réponse à une Demande du Client.

Confirmation de Commande : l’acceptation et la confirmation par le Client d’une Proposition Commerciale.

Services : l’ensemble des prestations proposées par CAPTIVEA et décrites dans une Proposition Commerciale.

Tribunaux des petites créances : les tribunaux des petites créances institués par le Small Claims Tribunals Act 1984 et qui font partie des juridictions étatiques de Singapour.

Logiciel : toute technologie et tout logiciel propriétaires commercialisés ou intégrés par CAPTIVEA.

Droits de propriété intellectuelle : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, demandes de brevet et inventions (qu’elles soient brevetables ou non), marques, marques de service, secrets d’affaires, savoir‑faire et autres informations confidentielles, habillage commercial, noms commerciaux, logos, dénominations sociales et noms de domaine, ainsi que tout le fonds de commerce y afférent, les œuvres dérivées et tous les autres droits.

2. CHAMP D’APPLICATION

1. Les présentes Conditions régissent la fourniture de services par CAPTIVEA au Client (chacun étant désigné comme une « Partie » et ensemble comme les « Parties »).
2. Le Contrat remplace entre les Parties l’ensemble des accords, arrangements, négociations, déclarations et garanties, ainsi que les communications antérieurs ou concomitants, qu’ils soient écrits ou oraux. 
3. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et la Confirmation de commande, les présentes Conditions prévaudront, sauf disposition contraire expresse figurant dans la Proposition commerciale. 
4. Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions générales du Client, indépendamment du fait que le Client ait ou non soumis une Demande Client et du moment où il l’a fait. La fourniture des Services au Client ne vaut pas acceptation des conditions générales du Client et ne modifie ni n’amende les présentes Conditions. 
5. Les présentes Conditions restent en toutes circonstances soumises aux termes, restrictions, limitations et interdictions prévus par toute législation applicable, actuelle ou future.
6. CAPTIVEA se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les présentes Conditions à tout moment.

3. SERVICES

1. CAPTIVEA fournira les Services au Client conformément aux présentes Conditions.
2. CAPTIVEA affectera les ressources humaines et techniques appropriées, suffisantes pour répondre de manière satisfaisante à la Demande du Client, et mettra en œuvre des compétences et un soin raisonnables dans la fourniture des Services, conformément aux standards de pratique en vigueur dans le secteur.

4. CONTRAT

1. CAPTIVEA émettra une Proposition Commerciale pour toute Demande du Client. Dès la Confirmation de Commande, les conditions de la Proposition Commerciale deviennent contraignantes et prévalent sur toute information disponible dans les catalogues, brochures ou sur le site Internet de CAPTIVEA, qui est fournie uniquement à titre informatif.
2. Le Contrat peut être accepté à distance par le Client, et celui-ci reconnaît que la Confirmation de Commande portant la signature électronique du représentant dûment autorisé du Client, reçue par CAPTIVEA, constitue la preuve d’un contrat valable et peut être exécutée par CAPTIVEA en conséquence. L’acceptation électronique du Contrat a entre les Parties la même valeur probante qu’un contrat signé sur support papier.
3. Sauf accord contraire entre les Parties, le Contrat prend effet à la date de la Confirmation de Commande.

5. LICENCE ET DURÉE

1. Lorsque cela est requis dans le cadre du Service, CAPTIVEA accorde au Client une licence d’utilisation du Logiciel concerné pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’installation du Logiciel, sauf disposition contraire dans le Contrat.
2. La durée d’abonnement de cette licence de Logiciel sera renouvelée automatiquement pour une durée d’un (1) an à son échéance, sauf si l’une des parties notifie à l’autre, par écrit, sa décision de non-renouvellement au moins trois (3) mois avant l’expiration de la durée initiale applicable ou de la durée de renouvellement en cours. Chaque période de renouvellement sera régie par les termes et conditions de la période initiale ou par les conditions alors en vigueur.
3. Le Client reconnaît et accepte que le Logiciel concerné est concédé sous licence et non vendu, et que CAPTIVEA conservera en permanence la propriété exclusive du Logiciel ainsi que de tout brevet, marque, marque de service, droit sur base de données, droit d’auteur, droit moral, droit sur un dessin ou modèle, savoir‑faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, partout dans le monde, qu’il soit ou non enregistré.

6. ENGAGEMENTS DU CLIENT

1. Le Client fera en sorte, chaque fois que CAPTIVEA le requerra pour l’exécution des Services, que le personnel autorisé de CAPTIVEA soit autorisé à accéder à tout local occupé ou contrôlé par le Client aux dates et heures précisées par CAPTIVEA et à demeurer dans ces locaux pendant la durée nécessaire à l’exécution des Services et, tant que le personnel autorisé de CAPTIVEA restera dans ces locaux en vertu de la présente clause, de fournir ou de faire fournir les services et espaces nécessaires, ainsi que d’y garantir un environnement de travail sûr.
2. Le Client s’engage à respecter les spécifications techniques du Logiciel requises pour l’installation du Logiciel. Les spécifications techniques du Logiciel communiquées par CAPTIVEA le sont à titre purement informatif et peuvent être modifiées ou révisées par l’éditeur du Logiciel.
3. Le Client désignera un représentant autorisé qui sera l’interlocuteur principal de CAPTIVEA pour toutes les questions relatives aux Services.

7. COOPÉRATION

1. La bonne exécution du Contrat et la fourniture correcte des Services exigent une coopération active et continue de bonne foi entre les Parties. En conséquence, chacune des Parties s’engage à :
2. 1. s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
   2. fournir rapidement toutes les informations et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du Contrat ;
   3. alerter l’autre partie le plus rapidement possible en cas de difficulté et convenir de mettre en œuvre dans les meilleurs délais la meilleure solution possible.
3. Les Parties se réuniront aussi souvent que nécessaire afin d’assurer le bon déroulement du Contrat. Les Parties conviennent de se réunir au moins une (1) fois par trimestre pendant trente (30) minutes.
4. Il incombe au Client de transmettre à CAPTIVEA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et d’informer CAPTIVEA de toute difficulté dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet de prévoir lors de la mise en œuvre des Services.

8. DÉLAIS D’EXÉCUTION

1. CAPTIVEA mettra en œuvre des efforts raisonnables pour exécuter les Services dans le délai indiqué dans la Confirmation de Commande. Sauf mention contraire dans la Confirmation de Commande, le délai indiqué dans la Confirmation de Commande est donné à titre indicatif et CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’aucun retard.
2. Si un retard est imputable au Client ou à un fournisseur de CAPTIVEA, le délai sera ajusté en conséquence, sous réserve de la disponibilité de CAPTIVEA.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT - HONORAIRES

1. En contrepartie de la fourniture des Services par CAPTIVEA et des droits accordés au Client en vertu du Contrat, le Client versera les honoraires prévus au Contrat.
2. Le Client s’engage à rembourser à CAPTIVEA tous les frais de déplacement et débours raisonnables engagés par CAPTIVEA dans le cadre de l’exécution des Services.
3. Les honoraires peuvent être ajustés à tout moment par CAPTIVEA afin de tenir compte de l’augmentation des coûts/honoraires du fournisseur (éditeur) ou de l’augmentation des coûts de prestation. En cas de révision de prix, le Client est en droit de résilier le Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis de prix révisés. À défaut de notification de résiliation par le Client dans ce délai, les nouveaux prix seront réputés acceptés et s’appliqueront aux Parties pour la durée restante du contrat.
4. Les honoraires sont exigibles à la Confirmation de Commande. Les frais d’abonnement sont payables annuellement au début de chaque période d’abonnement. L’ensemble des honoraires devra être réglé à réception de la facture par virement bancaire en fonds immédiatement disponibles. Le Client supportera tous les frais bancaires éventuellement applicables.
5. Le Client peut acheter des heures prépayées (« PPH Achetées ») valables pendant deux (2) ans à compter de la date d’achat. En cas de résiliation du Contrat, les PPH Achetées ne sont pas remboursables. Les PPH Achetées peuvent uniquement être utilisées pour compenser des Services. Les débours et frais ne sont pas déduits des PPH Achetées.
6. Le temps prévu pour tout Demande de Service est communiqué au Client par CAPTIVEA et le Service n’est exécuté qu’après confirmation du Client, étant précisé que seul le temps effectivement passé par CAPTIVEA est déduit des PPH Achetées. Nonobstant ce qui précède, toute Demande de Service nécessitant, de l’avis professionnel de CAPTIVEA, quatre (4) heures ou moins sera exécutée par CAPTIVEA et déduite des PPH Achetées sans accord préalable du Client. Le temps passé à l’exécution d’une Demande de Service est déduit par tranches de quinze (15) minutes.
7. Après épuisement des PPH Achetées, le tarif horaire standard applicable à la date de réalisation du Service s’appliquera aux Services restants ou supplémentaires. Les Services sont facturés bimensuellement et payables à réception de la facture.
8. Si le paiement n’est pas reçu par CAPTIVEA dans un délai de sept (7) jours suivant son exigibilité, CAPTIVEA pourra (i) facturer des intérêts sur tout paiement en retard, calculés quotidiennement et capitalisés mensuellement, au taux le plus faible entre dix (10) pour cent par mois et le taux maximal autorisé par la législation applicable, calculés quotidiennement et capitalisés mensuellement, et (ii) suspendre l’exécution de l’ensemble des Services jusqu’au paiement intégral. Le Client remboursera également à CAPTIVEA tous les frais engagés pour le recouvrement des paiements en retard, y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat, les frais de justice et les frais d’agence de recouvrement.
9. Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement sur une base de paiement différé
10. 1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client. Le dépôt de garantie doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois. Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise
    2. Ajustement du dépôt de garantie : Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. Cette révision a pour but de garantir que le dépôt de garantie soit égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle.
    3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : Au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle sera appliqué.
    4. À la fin du contrat : Lors de la cessation du contrat, le remboursement de la caution sera effectué par l’attribution d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.  La demande de remboursement de la garantie déposée doit être introduite dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

10. TAXES

Le Client est redevable de tous les impôts et taxes (y compris les taxes sur les biens et services), droits, prélèvements et autres charges similaires (ainsi que tout intérêt et toute pénalité y relatifs), quelle qu’en soit l’appellation, imposés en vertu de toute loi, et exigibles sur tout montant payable par le Client en vertu des présentes.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur et dans l’ensemble des documents, réalisations et autres supports remis au Client en vertu du Contrat ou préparés par CAPTIVEA ou pour son compte dans le cadre de la prestation des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de Commande (collectivement, les « Livrables »), sont la propriété de CAPTIVEA. CAPTIVEA accorde par les présentes au Client une licence d’utilisation de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle, sans frais supplémentaires, sur une base non exclusive, mondiale, non transférable, non sous-licenciable, intégralement acquittée, libre de redevances et perpétuelle, dans la mesure nécessaire pour permettre au Client de faire un usage raisonnable des Livrables et des Services.

12. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

1. Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives de CAPTIVEA, y compris, sans s’y limiter, les secrets d’affaires, la technologie, les informations relatives aux opérations et aux stratégies commerciales, ainsi que les informations relatives aux clients, aux prix et au marketing (collectivement, les « Informations Confidentielles »), divulguées par CAPTIVEA au Client, qu’elles soient divulguées oralement ou divulguées ou consultées sous forme écrite, électronique ou toute autre forme ou sur tout autre support, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles », dans le cadre de la fourniture des Services et du présent Contrat, sont confidentielles et ne peuvent être divulguées ni reproduites par le Client sans l’accord préalable écrit de CAPTIVEA. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui : (i) sont dans le domaine public ; (ii) sont connues du Client au moment de leur divulgation ; ou (iii) sont obtenues légitimement par le Client auprès d’un tiers sur une base non confidentielle. 
2. Le Client s’engage à utiliser les Informations Confidentielles uniquement pour bénéficier des Services et des Livrables. 
3. CAPTIVEA aura le droit de demander toute mesure injonctive en cas de violation de la présente clause.

13. NON-SOLLICITATION

1. Le Client accepte que, pendant la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an suivant son expiration (la « Période Restreinte »), il ne sollicitera ni ne tentera de solliciter, directement ou indirectement, ni ne tentera d’engager toute personne qui est un employé ou un travailleur indépendant identifié de CAPTIVEA.
2. Les Parties reconnaissent que des dommages et intérêts ne constitueraient pas une réparation adéquate en cas de violation des dispositions du présent article 14 et que CAPTIVEA peut, en plus de dommages et intérêts, solliciter des mesures d’injonction, l’exécution en nature et tout autre recours en equity en cas de violation, avérée ou simplement envisagée, des dispositions du présent article 14 par le Client. En outre, sans limiter les recours de CAPTIVEA en cas de violation de toute restriction prévue au présent article 14, et sauf si la loi l’exige autrement, CAPTIVEA aura droit à des paiements équivalant à une année complète de facturation au tarif en vigueur pour le salarié, correspondant à 1.920 heures, exigibles immédiatement.

14. DÉCLARATION ET GARANTIE

1. CAPTIVEA déclare et garantit au Client qu’elle exécutera les Services en faisant intervenir un personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises, et de manière professionnelle et soignée, conformément aux normes généralement reconnues dans le secteur pour des services similaires, et qu’elle consacrera des ressources adéquates pour remplir ses obligations au titre du présent Contrat. 
2. CAPTIVEA ne saurait être tenue responsable d’une violation de la garantie prévue à l’article 16(a) que si le Client notifie par écrit à CAPTIVEA la non-conformité des Services, décrite de manière raisonnablement détaillée, dans un délai de dix (10) jours à compter du moment où le Client découvre, ou aurait dû découvrir, que les Services étaient défectueux.
3. Sous réserve de l’article 14(2), CAPTIVEA devra, à sa seule discrétion, soit : (i) réparer ou réexécuter ces Services (ou la partie défectueuse) ; soit (ii) accorder un avoir ou rembourser le prix de ces Services au prorata du tarif contractuel.
4. LES RECOURS PRÉVUS À L’ARTICLE 14(3) CONSTITUENT LE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS DU CLIENT ET L’INTÉGRALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ DE CAPTIVEA POUR TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITÉE PRÉVUE À L’ARTICLE 14(1). 

15. EXCLUSION DE GARANTIES

À l’exception de la garantie prévue à la clause 14(1), CAPTIVEA n’accorde aucune autre garantie, expresse ou implicite, résultant de la loi, des usages commerciaux, des pratiques d’exécution, des usages du commerce ou autre.

16. RESPONSABILITÉ

Nonobstant toute stipulation contraire, CAPTIVEA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, envers un Client, que ce soit en droit, en équité ou autrement, et que cette responsabilité soit fondée sur une violation de contrat, un engagement d’indemnisation ou une garantie (expresse, implicite ou autre), ou sur un fait dommageable (y compris la négligence et la violation d’une obligation légale) ou autre, au titre :

1. de toute perte de chiffre d’affaires, de profits, d’activité ou de clientèle, ou de toute perte de nature purement économique (qu’elle soit directe ou indirecte) ; ou
2. de tout dommage indirect ou consécutif, quelle qu’en soit la cause et à quelque moment qu’il survienne ;
3. de toute perte, tout dommage ou toute responsabilité causé(e) par ou résultant de :
4. 1. tout défaut, insuffisance, détérioration, panne, retard, interruption, cessation ou perturbation de ou affectant tout Service ou Logiciel ;
   2. l’incompatibilité ou l’inadéquation de tout Logiciel par rapport à, ou en combinaison avec, tout autre logiciel, système ou équipement (qu’il soit utilisé, maintenu ou exploité par ce Client ou par toute autre personne) ; ou
   3. la conservation, la collecte, l’utilisation, la divulgation et/ou la publication par CAPTIVEA, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, de toute information ou donnée (a) concernant ce Client ou l’utilisation de tout Service, (b) transmise au moyen de tout Service, ou (c) fournie par ce Client à CAPTIVEA.

La responsabilité globale de CAPTIVEA découlant de, au titre de ou en lien avec chaque Contrat ne pourra en aucun cas dépasser le montant total des honoraires reçus par CAPTIVEA du Client en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du dommage. Aucune disposition de la présente clause n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de CAPTIVEA en cas de décès ou de dommage corporel résultant d’une négligence.

CAPTIVEA doit souscrire et maintenir en vigueur, pendant toute la durée du Contrat, une couverture d’assurance normale et usuelle.

17. RÉSILIATION

En plus de tout recours prévu par le présent Contrat, CAPTIVEA peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat moyennant notification écrite au Client, si le Client :

1. ne paie pas toute somme due en vertu du présent Contrat et que ce défaut de paiement se poursuit pendant dix (10) jours après la réception par le Client d’une notification écrite de non-paiement ;
2. n’a pas, par ailleurs, exécuté ou respecté l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, en tout ou en partie ; ou
3. devient insolvable, dépose une requête en faillite ou ouvre, ou se voit ouvrir à son encontre, une procédure de faillite, de mise sous administration, de réorganisation ou de cession au bénéfice de ses créanciers.

18. RENONCIATION

Aucune renonciation par CAPTIVEA à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera effective que si elle est explicitement formulée par écrit et signée par CAPTIVEA. Le fait de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du présent Contrat ne vaut pas renonciation à celui‑ci et ne peut être interprété comme telle. Aucun exercice partiel ou unique de tout droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes n’exclut tout autre exercice, ultérieur ou supplémentaire, de celui‑ci, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

19. FORCE MAJEURE

CAPTIVEA ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis du Client, ni être réputée avoir manqué à ses obligations ou avoir violé le présent Contrat, pour tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une quelconque des clauses du présent Contrat lorsque, et dans la mesure où, ce manquement ou ce retard est causé par, ou résulte d’actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de CAPTIVEA, y compris, sans que cela soit limitatif, les cas de force majeure, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, décisions ou mesures gouvernementales, guerre, invasion ou hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolution, insurrection, épidémie, pandémie, confinements, grèves ou autres conflits sociaux (qu’ils concernent ou non le personnel de l’une ou l’autre Partie), ou encore les restrictions ou retards affectant les transporteurs ou l’impossibilité ou le retard à obtenir un approvisionnement adéquat ou approprié en matériaux, ou les pannes de télécommunication ou coupures d’électricité, étant entendu que, si l’événement en question se prolonge de manière ininterrompue au‑delà d’une période de trente (30) jours, le Client aura le droit de notifier par écrit à CAPTIVEA sa décision de résilier le présent Contrat.

20. DONNÉES PERSONNELLES

1. Sauf avec l’accord, le consentement ou l’autorisation du Client (y compris l’accord, le consentement et l’autorisation donnés ou accordés en vertu de la présente clause et/ou de la politique de protection des données de CAPTIVEA), CAPTIVEA ne collectera, n’utilisera ni ne communiquera les Informations Client à aucune autre fin que celles prévues par la législation applicable. En complément de la clause 20(1), le Client peut donner son accord, son consentement ou son autorisation à toute collecte, utilisation et communication par CAPTIVEA des Informations Client, pour tout usage demandé par CAPTIVEA, par tout écrit ou par l’acceptation par le Client de toute condition générale pertinente (y compris dans le Contrat) qui fait référence à un tel accord, consentement ou autorisation.
2. Le Client accepte expressément, donne son consentement et autorise par les présentes la collecte, l’utilisation et la divulgation, par CAPTIVEA et pour son compte, de toute information ou donnée relative au Client (y compris toute Information Client), de la manière et aux fins décrites dans la politique de protection des données de CAPTIVEA (dont les dispositions sont réputées intégrées par référence dans la présente clause), notamment aux fins de la fourniture et de la gestion des services, d’études de marché, d’amélioration du réseau et des services, de sécurité et de gestion des risques, de respect des exigences légales et réglementaires, ainsi qu’à d’autres fins décrites plus en détail dans la politique de protection des données de CAPTIVEA, sous réserve des modifications, retraits ou rectifications qui auraient été notifiés séparément par le Client ou au Client. Les dispositions de la présente clause 20(2) constitueront le consentement du Client au sens du droit applicable, sauf notification contraire écrite du Client suivant la procédure déterminée de temps à autre par CAPTIVEA, telle que décrite notamment dans sa politique de protection des données.
3. Lorsque le Client ou son représentant est responsable de la fourniture ou fournit effectivement à CAPTIVEA des informations ou des données relatives à une ou plusieurs personnes physiques, le Client déclare, garantit et s’engage envers CAPTIVEA à ce que chaque personne concernée ait consenti à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ses données à caractère personnel par CAPTIVEA et pour son compte, de la manière et aux fins définies dans tout Accord pertinent, y compris la politique de protection des données de CAPTIVEA, et le Client, en outre, au nom de chaque telle personne physique, accepte expressément, donne son consentement et autorise la collecte, l’utilisation et la divulgation, par CAPTIVEA et pour son compte, de l’ensemble de ces informations et données, de cette manière et à ces fins.

21. CESSION

Le Client ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations au titre du présent Contrat sans l’accord écrit préalable de CAPTIVEA. Toute cession ou délégation effectuée en violation de la présente clause sera nulle et non avenue. Aucune cession ni délégation ne libère le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat.

22. RELATION ENTRE LES PARTIES

La relation entre les Parties est celle de contractants indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme créant un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise conjointe, de relation d’emploi ou de relation fiduciaire entre les Parties, et aucune des Parties n’est habilitée à conclure de contrat au nom de l’autre Partie ni à l’engager de quelque manière que ce soit.

23. DROITS DES TIERS

Aucune personne qui n’est pas partie à un Contrat ne dispose d’un droit, en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 2001 of Singapore, de faire appliquer une quelconque clause dudit Contrat.

24. LOI APPLICABLE

Toutes les questions découlant d’un Contrat ou s’y rapportant sont régies par le droit de Singapour et interprétées conformément à celui‑ci.

25. RÈGLEMENT DES LITIGES

Toutes les réclamations et tous les litiges liés à un Contrat ou en découlant, y compris toute question relative à l’existence, la validité ou la résiliation du Contrat, sont réglés de la manière suivante :

1. en renvoyant ledit litige aux Small Claims Tribunals, si le litige relève de la compétence des Small Claims Tribunals ;
2. si les Parties en conviennent ainsi, en soumettant conjointement ce litige à arbitrage et en le réglant définitivement par voie d’arbitrage auprès du Singapore International Arbitration Centre. Cet arbitrage sera conduit conformément au Règlement du Singapore International Arbitration Centre (« Règlement ») en vigueur à ce moment, lequel Règlement est réputé être incorporé par référence dans la présente clause, à l’exception de toute disposition dudit Règlement qui serait contraire aux stipulations de la présente clause, auquel cas les stipulations de la présente clause prévaudront. Tout arbitrage engagé en vertu de la présente clause sera conduit par un arbitre unique désigné conjointement par les Parties ou, à défaut d’une telle désignation conjointe, par le président alors en fonction du Singapore International Arbitration Centre. La langue à utiliser et tous les documents écrits fournis dans le cadre de tout arbitrage seront en anglais. Rien dans la présente clause n’empêchera CAPTIVEA de solliciter toute mesure provisoire ou conservatoire urgente auprès de tout tribunal compétent. Le Client reconnaît que toute sentence arbitrale rendue dans le cadre de tout arbitrage engagé en vertu de la présente clause pourra être exécutée par CAPTIVEA sur les actifs du Client, où que ces actifs se trouvent ou puissent être situés, et qu’un jugement portant sur une telle sentence arbitrale pourra être rendu par tout tribunal compétent à cet égard et, à cette fin, le Client se soumet expressément à la compétence de tout tel tribunal ; ou
3. en soumettant ce litige à tout tribunal compétent et, à cette fin, le Client se soumet par les présentes à la compétence non exclusive des tribunaux de la République de Singapour pour tout recours et tout litige entre les Parties découlant du Contrat ou s’y rapportant, étant entendu que le Client ne pourra, sans l’accord écrit de CAPTIVEA, engager ni poursuivre aucune action ou procédure dans toute juridiction située en dehors de la République de Singapour à l’égard de toute réclamation ou de tout litige de cette nature.
4. En ce qui concerne les frais de contentieux, la partie gagnante pourra se retourner contre la partie défenderesse et aura le droit de demander le remboursement de ses frais de contentieux. Les frais de contentieux comprennent, sans que cette liste soit exhaustive, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les frais de notaire, les frais de justice, les frais d’enquête, les frais de copie, les frais d’investigations électroniques (electronic discovery), les frais de téléphone, les frais d’envoi et de livraison, les frais de support en technologies de l’information, les honoraires de consultants et d’experts judiciaires, les frais de déplacement, les frais de sténographe judiciaire et les honoraires de médiateur, etc.

26. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications au titre des présentes (chacune, une « Notification ») doivent être faites par écrit et adressées aux Parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande ou à toute autre adresse qui pourra être désignée par écrit par la Partie destinataire. Toutes les Notifications doivent être remises par remise en main propre, par service de messagerie express reconnu au niveau national (tous frais prépayés), par e-mail (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec accusé de réception et affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire du présent Contrat, une Notification ne prend effet que (a) lors de sa réception par la Partie destinataire et (b) si la Partie qui donne la Notification a respecté les exigences de la présente clause.

27. DIVISIBILITÉ

Si une quelconque clause ou disposition du présent Contrat est nulle, illégale ou inapplicable dans une juridiction quelconque, une telle nullité, illégalité ou inapplicabilité ne doit affecter aucune autre clause ou disposition du présent Contrat et ne doit pas rendre nulle ou inapplicable ladite clause ou disposition dans une autre juridiction.

28. SURVIVANCE

Les stipulations des présentes Conditions qui, par leur nature, sont destinées à s’appliquer au‑delà de leur terme resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, les dispositions suivantes : clause 13 (Informations confidentielles), clause 14 (Non‑sollicitation), clause 15 (Déclarations et garanties), clause 17 (Responsabilité), clause 25 (Droit applicable), clause 26 (Règlement des litiges), clause 27 (Notifications), clause 29 (Survie).

29. MODIFICATION ET RÉVISION

Sauf disposition contraire des présentes, un Contrat ne peut être modifié ou aménagé que par un écrit mentionnant expressément qu’il modifie le Contrat et signé par un représentant dûment habilité de chacune des Parties.