Singapour
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea Singapore - Version 3 - Dernière mise à jour le 16/05/2024

Les conditions générales de prestation de services de Captivea Singapore services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités de fourniture et de réalisation des prestations de services, de concession de licences de logiciels, de modules complémentaires et de la Solution Logicielle mise à la disposition du Client.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Contrat : le contrat est composé de la Proposition Commerciale, de la Confirmation de Commande et des présentes Conditions.

CAPTIVEA : Captivea Pte. Ltd.

Client : la personne morale ayant conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Informations Client : pour un Client donné, l’ensemble des informations que CAPTIVEA obtient du fait de l’utilisation par ce Client d’un Service fourni par CAPTIVEA ou en lien avec tout contrat ou accord entre les Parties, y compris toute information (y compris des opinions) qui identifie une personne physique ou s’y rapporte, que ces informations soient exactes ou non.

Demande Client : toute demande, commande ou instruction du Client adressée à CAPTIVEA concernant un Service. 

Proposition Commerciale : toute proposition commerciale émise par CAPTIVEA en réponse à une Demande Client.

Confirmation de Commande : l’acceptation et la confirmation par le Client d’une Proposition Commerciale.

Services : l’ensemble des services proposés par CAPTIVEA et décrits dans une Proposition Commerciale.

Small Claims Tribunals : les Small Claims Tribunals institués par le Small Claims Tribunals Act 1984 et faisant partie des tribunaux d’État de Singapour.

Logiciel : toute technologie propriétaire et tout logiciel commercialisés ou intégrés par CAPTIVEA.

Droits de propriété intellectuelle : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, divulgations de brevets et inventions (qu’elles soient brevetables ou non), marques, marques de service, secrets d’affaires, savoir‑faire et autres informations confidentielles, habillages commerciaux, noms commerciaux, logos, dénominations sociales et noms de domaine, ainsi que tout le goodwill qui y est associé, les œuvres dérivées et tous les autres droits y afférents.

2. CHAMP D’APPLICATION

1. Les présentes Conditions régissent la fourniture de services par CAPTIVEA au Client (chacun étant désigné comme une « Partie » et ensemble comme les « Parties »).
2. Le Contrat remplace entre les Parties l’ensemble des accords ou ententes antérieurs ou concomitants, négociations, déclarations et garanties, ainsi que les communications, écrites ou orales.
3. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Confirmation de commande, les présentes Conditions prévaudront, sauf disposition contraire expresse figurant dans la Proposition commerciale.
4. Les présentes Conditions prévalent sur toute condition générale du Client, indépendamment du fait que le Client ait soumis ou non une Demande du Client. La fourniture de Services au Client ne constitue en aucun cas une acceptation des conditions générales du Client et ne modifie ni n’amende les présentes Conditions.
5. Les présentes Conditions restent en tout état de cause soumises aux termes, restrictions, limitations et interdictions prévus par toute loi applicable, actuelle ou future.
6. CAPTIVEA se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les présentes Conditions à tout moment.

3. SERVICES

1. CAPTIVEA fournira les Services au Client conformément aux présentes Conditions.
2. CAPTIVEA mobilisera des ressources humaines et techniques appropriées, suffisantes pour répondre de manière satisfaisante à la Demande du Client, et mettra en œuvre des compétences et une diligence raisonnables dans la fourniture des Services, conformément aux standards de pratique en vigueur dans le secteur.

4. CONTRAT

1. CAPTIVEA émettra une Proposition Commerciale pour toute Demande du Client. Après Confirmation de Commande, les conditions de la Proposition Commerciale deviennent contraignantes et prévalent sur toute information figurant dans les catalogues, brochures ou sur le site Internet de CAPTIVEA, qui est fournie à titre purement indicatif.
2. Le Contrat peut être accepté par le Client à distance, et le Client reconnaît que la Confirmation de Commande portant la signature électronique du représentant dûment habilité du Client, reçue par CAPTIVEA, constitue la preuve d’un contrat valable et peut être exécutée en conséquence par CAPTIVEA. L’acceptation électronique du Contrat a entre les Parties la même valeur probante qu’un contrat signé sur support papier.
3. Sauf accord contraire entre les Parties, le Contrat prend effet à la date de la Confirmation de Commande.

5. LICENCE ET DURÉE

1. Lorsque cela est requis dans le cadre du Service, CAPTIVEA accorde au Client une licence d’utilisation du Logiciel concerné pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’installation du Logiciel, sauf disposition contraire dans le Contrat.
2. La durée d’abonnement à cette licence de Logiciel sera renouvelée automatiquement pour une durée d’un (1) an à son expiration, sauf si l’une ou l’autre des Parties notifie par écrit à l’autre Partie sa volonté de ne pas renouveler au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période initiale applicable ou de la période de renouvellement en cours. Chaque période de renouvellement sera soumise aux termes et conditions de la période initiale ou aux conditions alors en vigueur.
3. Le Client reconnaît et accepte que le Logiciel concerné est concédé sous licence et non vendu, et que CAPTIVEA conserve en permanence la propriété exclusive du Logiciel ainsi que de tout brevet, marque, marque de service, droit sur les bases de données, droit d’auteur, droit moral, droit sur un dessin ou modèle, savoir‑faire et, plus généralement, de tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle, partout dans le monde, qu’il soit ou non enregistré.

6. ENGAGEMENTS DU CLIENT

1. Chaque fois que nécessaire pour l’exécution des Services, le Client s’engage à faire en sorte que le personnel habilité de CAPTIVEA soit autorisé à pénétrer dans tout local occupé ou contrôlé par le Client, aux dates et heures précisées par CAPTIVEA, et à y demeurer pendant la durée requise pour l’exécution des Services. Le Client fournira, ou fera fournir, pendant la présence du personnel habilité de CAPTIVEA dans ces locaux conformément au présent article, les infrastructures, moyens et espaces nécessaires, et veillera à ce que ces locaux offrent un environnement de travail sûr.
2. Le Client s’engage à respecter les spécifications techniques du Logiciel requises pour son installation. Les spécifications techniques du Logiciel communiquées par CAPTIVEA sont fournies à titre informatif et peuvent être modifiées ou mises à jour par l’éditeur du Logiciel.
3. Le Client désignera un représentant habilité qui sera l’interlocuteur principal de CAPTIVEA pour toutes les questions relatives aux Services.

7. COOPÉRATION

1. La bonne exécution du Contrat et la bonne fourniture des Services supposent une coopération active et continue de bonne foi entre les Parties. En conséquence, chacune des Parties s’engage à :
2. 1. s’abstenir de tout comportement susceptible de compromettre et/ou de gêner l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
   2. fournir rapidement toute information et tout document nécessaires à la mise en œuvre du Contrat ;
   3. alerter l’autre dans les plus brefs délais en cas de difficulté et convenir du déploiement de la meilleure solution possible dans les plus courts délais.
3. Les Parties se réuniront aussi souvent que nécessaire afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Les Parties conviennent de se réunir au minimum une (1) fois par trimestre pendant trente (30) minutes.
4. Il appartient au Client de transmettre à CAPTIVEA l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des Services et d’informer CAPTIVEA de toute difficulté dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permettrait de prévoir lors de la mise en œuvre des Services.

8. DÉLAIS D’EXÉCUTION

1. CAPTIVEA fera des efforts raisonnables pour exécuter les Services dans le délai indiqué dans la Confirmation de Commande. Le délai indiqué dans la Confirmation de Commande est donné à titre indicatif, sauf mention contraire dans ladite Confirmation de Commande, et CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’aucun retard.
2. Si un retard est imputable au Client ou à un fournisseur de CAPTIVEA, le délai sera ajusté en conséquence, sous réserve de la disponibilité de CAPTIVEA.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT - HONORAIRES

1. En contrepartie de la fourniture des Services par CAPTIVEA et des droits accordés au Client au titre du Contrat, le Client versera les honoraires prévus au Contrat.
2. Le Client accepte de rembourser à CAPTIVEA tous les frais de déplacement et autres débours raisonnables engagés par CAPTIVEA dans le cadre de l’exécution des Services.
3. Les honoraires peuvent être ajustés par CAPTIVEA à tout moment pour tenir compte de l’augmentation du coût/des honoraires du fournisseur (éditeur) ou de l’augmentation des coûts de prestation de services. En cas de révision des prix, le Client sera en droit de résilier le Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification du nouveau tarif. À défaut pour le Client de notifier la résiliation dans ce délai de préavis, les prix révisés seront réputés acceptés et s’appliqueront aux Parties pour le reste de la durée du Contrat.
4. Les honoraires sont exigibles à la Confirmation de Commande. Les frais d’abonnement sont exigibles annuellement au début de chaque période d’abonnement. Tous les honoraires sont payables à réception de facture, par virement bancaire en fonds immédiatement disponibles. Le Client supportera l’intégralité des frais bancaires éventuellement applicables.
5. Le Client peut acheter des heures prépayées (« Purchased PPH ») valables pendant deux (2) ans à compter de la date d’achat. En cas de résiliation du Contrat, les Purchased PPH ne sont pas remboursables. Les Purchased PPH ne peuvent être utilisés que pour compenser des Prestations de Services. Les débours et frais ne sont pas déduits des Purchased PPH.
6. Le temps estimé à consacrer à toute Demande de Service est communiqué au Client par CAPTIVEA et la Prestation de Services n’est réalisée qu’après confirmation du Client, étant précisé que seul le temps effectivement passé par CAPTIVEA sera déduit des Purchased PPH. Nonobstant ce qui précède, toute Demande de Service nécessitant, de l’avis professionnel de CAPTIVEA, quatre (4) heures ou moins sera effectuée par CAPTIVEA et déduite des Purchased PPH sans accord préalable du Client. Le temps passé à l’exécution d’une Demande de Service est déduit par tranches de quinze (15) minutes.
7. Une fois les Purchased PPH épuisés, les honoraires horaires standard applicables à la date de la Prestation de Services s’appliqueront aux Prestations restantes ou supplémentaires. Les Prestations de Services sont facturées bimestriellement et payables à réception de facture.
8. Dans l’hypothèse où le paiement ne serait pas reçu par CAPTIVEA dans un délai de sept (7) jours à compter de son exigibilité, CAPTIVEA pourra (i) facturer des intérêts sur tout paiement en retard, calculés quotidiennement et capitalisés mensuellement, au taux le plus faible entre dix (10) pour cent par mois et le taux maximal autorisé par la législation applicable, calculés quotidiennement et capitalisés mensuellement, et (ii) suspendre l’exécution de l’ensemble des Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le Client remboursera également à CAPTIVEA tous les frais engagés pour le recouvrement des paiements en retard, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, les frais de justice et les frais d’agences de recouvrement.
9. Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé
10. 1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du Client. Le montant du dépôt de garantie doit être au moins équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois. Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par la société.
    2. Ajustement du dépôt de garantie : si le montant facturé au cours du mois dépasse le montant initial du dépôt de garantie, ce dernier sera révisé. Cette révision a pour but de garantir que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.
    3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au Client. Par la suite, le système de facturation mensuelle sera appliqué.
    4. À la fin du contrat : À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’attribution d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.  La demande de remboursement du dépôt de garantie doit être effectuée dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

10. TAXES

Le Client est responsable de l’ensemble des taxes (y compris les taxes sur les biens et services), droits, prélèvements et autres charges similaires (ainsi que tous intérêts et pénalités y afférents), quelle qu’en soit la dénomination, imposés en vertu de toute loi et dus sur les sommes payables par le Client en vertu des présentes.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des documents, livrables et autres éléments remis au Client dans le cadre du Contrat, ou préparés par CAPTIVEA ou pour son compte dans le cadre de la fourniture des Services, y compris tout élément désigné comme tel dans la Confirmation de commande (ensemble, les « Livrables ») sont la propriété de CAPTIVEA. CAPTIVEA accorde par les présentes au Client une licence d’utilisation de l’ensemble de ces droits de propriété intellectuelle, sans frais supplémentaires et sur une base non exclusive, mondiale, non cessible, non sous‑licenciable, intégralement réglée, libre de redevances et perpétuelle, dans la mesure nécessaire pour permettre au Client de faire un usage raisonnable des Livrables et des Services.

12. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

1. Toutes les informations non publiques, confidentielles ou propriétaires de CAPTIVEA, y compris, sans s’y limiter, les secrets commerciaux, la technologie, les informations relatives aux opérations et aux stratégies commerciales, ainsi que les informations relatives aux clients, aux prix et au marketing (collectivement, les « Informations Confidentielles »), divulguées par CAPTIVEA au Client, qu’elles soient divulguées oralement ou divulguées ou consultées sous forme écrite, électronique ou autre, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles », dans le cadre de la fourniture des Services et du présent Contrat, sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées ni reproduites par le Client sans l’accord préalable écrit de CAPTIVEA. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui : (i) sont dans le domaine public ; (ii) sont connues du Client au moment de leur divulgation ; ou (iii) ont été légitimement obtenues par le Client auprès d’un tiers sur une base non confidentielle.
2. Le Client s’engage à utiliser les Informations Confidentielles uniquement afin de bénéficier des Services et des Livrables.
3. CAPTIVEA aura le droit de solliciter toute mesure injonctive en cas de violation de la présente clause.

13. NON-SOLLICITATION

1. Le Client accepte que, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an après son expiration (la « Période Restreinte »), il ne sollicitera ni ne tentera de solliciter directement ou indirectement, ni ne tentera d’embaucher toute personne qui est un salarié ou un sous-traitant indépendant identifié de CAPTIVEA.
2. Les Parties conviennent que des dommages-intérêts ne constitueraient pas une réparation adéquate en cas de violation des dispositions du présent article 14 et que CAPTIVEA pourra, en plus des dommages-intérêts, solliciter des mesures d’injonction, d’exécution forcée en nature et toute autre mesure de réparation en equity en cas de violation, avérée ou simplement envisagée, des dispositions du présent article 14 par le Client. En outre, sans limiter les recours de CAPTIVEA en cas de violation de toute restriction énoncée au présent article 14, sauf exigence légale contraire, CAPTIVEA aura droit à des paiements correspondant à une année complète de facturation au tarif en vigueur pour le salarié concerné, soit 1 920 heures, exigibles immédiatement.

14. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

1. CAPTIVEA déclare et garantit au Client qu’elle exécutera les Services en faisant appel à un personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises, et de manière professionnelle et diligente, conformément aux normes généralement reconnues dans le secteur pour des services similaires, et qu’elle consacrera les ressources appropriées afin de remplir ses obligations au titre du présent Contrat.
2. CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’une violation de la garantie énoncée à l’article 16(a) que si le Client notifie par écrit à CAPTIVEA les Services défectueux, en les décrivant de manière raisonnablement détaillée, dans un délai de dix (10) jours à compter du moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux.
3. Sous réserve de l’article 14(2), CAPTIVEA devra, à sa seule discrétion : (i) réparer ou réexécuter lesdits Services (ou la partie défectueuse) ; ou (ii) octroyer un avoir ou rembourser le prix de ces Services au prorata du tarif contractuel.
4. LES RECOURS ÉNONCÉS À L’ARTICLE 14(3) CONSTITUENT LE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF DU CLIENT ET L’INTÉGRALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ DE CAPTIVEA POUR TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE À L’ARTICLE 14(1).

15. EXCLUSION DE GARANTIES

À l’exception de la garantie prévue à la clause 14(1), CAPTIVEA n’accorde aucune autre garantie, quelle qu’elle soit, expresse ou implicite, qu’elle résulte de la loi, des usages commerciaux, d’une pratique contractuelle ou de toute autre source.

16. RESPONSABILITÉ

Nonobstant toute stipulation contraire, CAPTIVEA ne pourra en aucun cas être tenue responsable à quelque titre que ce soit envers un Client, que ce soit en vertu du droit commun, en equity ou autrement, et que cette responsabilité soit fondée sur un manquement contractuel, une obligation d’indemnisation ou une garantie (expresse, implicite ou autre), ou sur une responsabilité délictuelle (y compris la négligence et la violation d’une obligation légale) ou autre, au titre :

1. de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’activité ou de clientèle, ou de toute perte de nature purement économique (directe ou indirecte) ; ou
2. de tout dommage indirect ou consécutif, quelle qu’en soit la cause, la manière ou le moment de survenance ;
3. de toute perte, tout dommage ou toute responsabilité causé(e) par ou résultant de :
4. 1. tout défaut, insuffisance, détérioration, panne, retard, interruption, cessation ou perturbation de ou affectant un Service ou un Logiciel ;
   2. l’incompatibilité ou l’inadéquation d’un Logiciel avec ou en liaison avec tout autre logiciel, système ou équipement (qu’il soit utilisé, maintenu ou exploité par ce Client ou par toute autre personne) ; ou
   3. la conservation, la collecte, l’utilisation, la communication et/ou la publication par CAPTIVEA, de quelque manière et à quelque fin que ce soit, de toute information ou donnée (a) relative audit Client ou à l’utilisation d’un Service, (b) transmise par l’utilisation d’un Service, ou (c) fournie par ce Client à CAPTIVEA.

La responsabilité cumulée de CAPTIVEA découlant de, au titre de ou en lien avec chaque Contrat ne pourra en aucun cas excéder le montant total des honoraires perçus par CAPTIVEA de la part du Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du dommage. Aucune disposition de la présente clause n’a pour objet d’exclure ni de limiter la responsabilité de CAPTIVEA en cas de décès ou de dommages corporels résultant d’une négligence.

CAPTIVEA devra souscrire et maintenir en vigueur, pendant toute la durée du Contrat, une couverture d’assurance normale et usuelle.

17. RÉSILIATION

En plus de tout recours pouvant être prévu par le présent Contrat, CAPTIVEA peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par notification écrite adressée au Client, si le Client : 

1. ne paie pas tout montant dû en vertu du présent Contrat et que ce manquement se poursuit pendant dix (10) jours après la réception par le Client d’une notification écrite de non-paiement ;
2. n’a pas, par ailleurs, exécuté ou respecté l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, en tout ou partie ; ou 
3. devient insolvable, dépose une demande de mise en faillite ou fait l’objet, ou est à l’initiative, de procédures relatives à la faillite, à la mise sous administration, à la réorganisation ou à une cession au bénéfice des créanciers.

18. RENONCIATION

Aucune renonciation par CAPTIVEA à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera effective que si elle est explicitement formulée par écrit et signée par CAPTIVEA. Le fait pour CAPTIVEA de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à celui-ci. Aucun exercice partiel ou isolé d’un droit, recours, pouvoir ou privilège au titre des présentes ne fait obstacle à tout autre exercice ultérieur de celui-ci ni à l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

19. FORCE MAJEURE

CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable vis‑à‑vis du Client, ni être considérée comme ayant manqué à ses obligations ou ayant violé le présent Contrat, en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat, dès lors et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte d’actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de CAPTIVEA, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, décisions ou mesures gouvernementales, guerre, invasion ou hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeute ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolution, insurrection, épidémie, pandémie, confinements, grèves ou autres conflits du travail (qu’ils concernent ou non le personnel de l’une ou l’autre Partie), ou encore les contraintes ou retards affectant les transporteurs ou l’impossibilité ou le retard à se procurer des fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, les défaillances de matériaux ou de télécommunication ou les pannes de courant, étant entendu que si l’événement en question se prolonge de façon continue au‑delà d’une période de trente (30) jours, le Client sera en droit de notifier par écrit à CAPTIVEA sa décision de résilier le présent Contrat.

20. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. Sous réserve de l’accord, du consentement ou de l’autorisation du Client (y compris l’accord, le consentement et l’autorisation donnés ou accordés en vertu de la présente clause et/ou de la politique de protection des données de CAPTIVEA), CAPTIVEA ne collectera, n’utilisera ni ne divulguera les Informations du Client à aucune autre fin que celles prévues par la législation applicable. En complément de la clause 20(1), le Client peut donner son accord, son consentement ou son autorisation à toute collecte, utilisation et divulgation par CAPTIVEA des Informations du Client, pour toute finalité demandée par CAPTIVEA, par tout écrit ou par l’acceptation par le Client de toute condition générale applicable (y compris dans le Contrat) faisant référence à un tel accord, consentement ou autorisation.
2. Le Client accepte expressément, consent et autorise par les présentes la collecte, l’utilisation et la divulgation, par CAPTIVEA et pour son compte, de toute information ou donnée le concernant (y compris toute Information Client), selon les modalités et pour les finalités définies dans la politique de protection des données de CAPTIVEA (dont les dispositions sont réputées intégralement incorporées aux présentes par renvoi), notamment aux fins de fourniture et de gestion des services, d’études de marché, d’amélioration du réseau et des services, de sécurité et de gestion des risques, de conformité aux exigences légales et réglementaires, ainsi que pour d’autres finalités décrites plus en détail dans la politique de protection des données de CAPTIVEA, sous réserve de toute modification, retrait ou rectification qui aurait été notifié séparément par le Client ou à celui-ci. Les dispositions du présent article 20(2) constituent le consentement du Client au sens du droit applicable, sauf notification écrite contraire du Client, effectuée conformément à la procédure définie périodiquement par CAPTIVEA, y compris telle que décrite dans sa politique de protection des données.
3. Lorsque le Client ou son représentant est responsable de la fourniture, ou fournit effectivement, à CAPTIVEA toute information ou donnée relative à une ou plusieurs personnes physiques, le Client déclare, garantit et s’engage vis-à-vis de CAPTIVEA à ce que chacune de ces personnes physiques ait consenti à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ses données personnelles par CAPTIVEA et pour son compte, selon les modalités et pour les finalités prévues dans tout Contrat pertinent, y compris la politique de protection des données de CAPTIVEA, et le Client, en outre, au nom de chacune de ces personnes physiques, accepte expressément, consent et autorise la collecte, l’utilisation et la divulgation par CAPTIVEA et pour son compte de toutes ces informations et données, selon ces modalités et pour ces finalités.

21. CESSION

Le Client ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations au titre du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit de CAPTIVEA. Toute cession ou délégation prétendue effectuée en violation de la présente clause sera nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne libère le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat.

22. RELATIONS ENTRE LES PARTIES

La relation entre les Parties est celle de prestataires indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant entre les Parties un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise commune, ni une relation de travail ou de nature fiduciaire, et aucune des Parties n’est autorisée à conclure de contrat au nom de l’autre Partie ni à l’engager de quelque manière que ce soit.

23. DROITS DES TIERS

Aucune personne qui n’est pas partie à un Contrat ne dispose d’un droit, en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 2001 of Singapore, de faire exécuter une quelconque clause d’un tel Contrat.

24. LOI APPLICABLE

Toutes les questions découlant d’un Contrat ou s’y rapportant sont régies par les lois de Singapour et interprétées conformément à celles-ci.

25. RÈGLEMENT DES LITIGES

Toutes les réclamations et tous les litiges relatifs à un Contrat ou en découlant, y compris toute question relative à l’existence, la validité ou la résiliation du Contrat, seront résolus de la manière suivante :

1. en renvoyant le litige aux Small Claims Tribunals, si le litige relève de la compétence des Small Claims Tribunals ;
2. si les Parties en conviennent ainsi, en soumettant conjointement ce litige à un arbitrage et en le réglant définitivement par arbitrage auprès du Singapore International Arbitration Centre. Cet arbitrage sera conduit conformément au Règlement du Singapore International Arbitration Centre (« Règlement ») en vigueur à ce moment, lequel Règlement est réputé être incorporé par référence dans la présente clause, sauf dans la mesure où il serait en conflit avec les dispositions de la présente clause, auquel cas les dispositions de la présente clause prévaudront. Tout arbitrage engagé en application de la présente clause sera conduit par un arbitre unique désigné conjointement par les Parties ou, à défaut d’une telle désignation conjointe, par le président en fonction du Singapore International Arbitration Centre. La langue utilisée et tous les documents écrits fournis dans le cadre de tout arbitrage seront en anglais. Aucune disposition de la présente clause n’empêchera CAPTIVEA de solliciter des mesures provisoires urgentes auprès de tout tribunal compétent. Le Client accepte que toute sentence arbitrale rendue dans le cadre d’un arbitrage engagé en vertu de la présente clause puisse être exécutée par CAPTIVEA sur les biens du Client, où que ces biens se trouvent ou puissent être localisés, et qu’un jugement portant sur toute telle sentence arbitrale puisse être rendu par tout tribunal compétent à cet égard et, à cette fin, le Client se soumet expressément à la compétence de tout tel tribunal ; ou
3. en soumettant ce litige à tout tribunal compétent et, à cette fin, le Client se soumet par les présentes à la compétence non exclusive des tribunaux de la République de Singapour pour tout litige et toute réclamation entre les Parties relatif(ve) ou découlant de l’Accord, étant entendu que le Client ne pourra, sans l’accord écrit de CAPTIVEA, engager ni poursuivre aucune action ou procédure dans une juridiction située en dehors de la République de Singapour à l’égard d’un tel litige ou d’une telle réclamation.
4. En ce qui concerne les frais de contentieux, la partie gagnante pourra se retourner contre la partie défaillante et sera en droit de demander le remboursement de ses frais de contentieux. Les frais de contentieux comprennent, sans que cette liste soit exhaustive, les honoraires d’avocat, frais de recouvrement, frais de notaire, frais de justice, frais d’enquête, frais de reprographie, frais de recherche électronique de preuves, frais de téléphone, frais d’affranchissement et de livraison, frais de support informatique, honoraires de consultants et d’experts, frais de déplacement, frais de sténographe judiciaire et honoraires de médiateur, etc.

26. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications effectuées en vertu des présentes (chacune, une « Notification ») devront être faites par écrit et adressées aux Parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande ou à toute autre adresse qui pourrait être désignée par la Partie destinataire par écrit. Toutes les Notifications seront remises par remise en main propre, par service de messagerie express nationalement reconnu (avec tous les frais prépayés), par email (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec accusé de réception et affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire du présent Contrat, une Notification ne prend effet que (a) à réception par la Partie destinataire et (b) si la Partie qui l’émet a respecté les exigences du présent article.

27. DIVISIBILITÉ

Si une clause ou disposition du présent Contrat est invalide, illégale ou inapplicable dans une quelconque juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre clause ou disposition du présent Contrat et n’invalidera ni ne rendra inapplicable cette clause ou disposition dans toute autre juridiction.

28. SURVIVANCE

Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, sont destinées à s’appliquer au-delà de leur terme resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dispositions suivantes : clause 13 (Informations confidentielles), clause 14 (Non-sollicitation), clause 15 (Déclarations et garanties), clause 17 (Responsabilité), clause 25 (Loi applicable), clause 26 (Règlement des litiges), clause 27 (Notifications), clause 29 (Survie).

29. MODIFICATION ET AMENDEMENT

Sauf disposition contraire des présentes, un Contrat ne peut être modifié ou amendé que par un écrit mentionnant expressément qu’il modifie le Contrat et signé par un représentant dûment habilité de chacune des Parties.