Singapour
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea Singapore - Version 3 - Dernière mise à jour le 16/05/2024

les conditions générales de prestation de services de Captivea Singapore services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de consultation, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour des professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et de réalisation des services, ainsi que d’octroi de licences de logiciels, de modules complémentaires et de la Solution logicielle mise à la disposition du Client.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Contrat : le contrat est constitué de la Proposition commerciale, de la Confirmation de commande et des présentes Conditions.

CAPTIVEA : Captivea Pte. Ltd.

Client : l’entité juridique qui a signé un contrat avec CAPTIVEA.

Renseignements du Client : à l’égard d’un Client, tous les renseignements que CAPTIVEA obtient à la suite de l’utilisation, par ce Client, d’un Service fourni par CAPTIVEA ou en lien avec tout contrat ou toute entente entre les Parties, y compris tout renseignement (y compris des opinions) qui identifie une personne ou qui s’y rapporte, qu’il soit exact ou non.

Demande du Client : toute demande, commande ou instruction du Client adressée à CAPTIVEA relativement à un Service. 

Proposition commerciale : toute proposition commerciale faite par CAPTIVEA en réponse à une Demande du Client.

Confirmation de commande : l’acceptation et la confirmation par le Client d’une Proposition commerciale.

Services : l’ensemble des services offerts par CAPTIVEA et décrits dans une Proposition commerciale.

Tribunaux des petites créances : les tribunaux des petites créances constitués en vertu du Small Claims Tribunals Act 1984 et faisant partie des tribunaux d’État de Singapour.

Logiciel : toute technologie et tout logiciel propriétaire commercialisés ou intégrés par CAPTIVEA.

Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les brevets, les divulgations de brevets et les inventions (brevetables ou non), les marques de commerce et de service, les secrets commerciaux, le savoir‑faire et autres renseignements confidentiels, la présentation commerciale, les noms commerciaux, les logos, les noms de sociétés et les noms de domaine, ainsi que tout l’achalandage qui s’y rattache, les œuvres dérivées et tout autre droit connexe.

2. CHAMP D’APPLICATION

1. Les présentes Conditions régissent la prestation de services par CAPTIVEA au Client (désignés individuellement par « Partie » et collectivement par « Parties »).
2. La Convention remplace entre les Parties l’ensemble des ententes, accords, négociations, déclarations et garanties, et communications antérieurs ou concomitants, qu’ils soient écrits ou verbaux. 
3. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Confirmation de commande, les présentes Conditions prévaudront, à moins que la Proposition commerciale n’en dispose expressément autrement. 
4. Les présentes Conditions priment sur toute condition générale du Client, indépendamment du moment ou du fait que le Client a soumis une Demande du client. La prestation de Services au Client ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Client et ne modifie ni n’amende les présentes Conditions. 
5. Les présentes Conditions demeurent en tout temps assujetties aux modalités, restrictions, limitations et interdictions prévues par toute loi applicable, actuelle ou future.
6. CAPTIVEA se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les présentes Conditions en tout temps.

3. SERVICES

1. CAPTIVEA fournira les Services au Client conformément aux présentes Conditions.
2. CAPTIVEA consacrera les ressources humaines et techniques appropriées, suffisantes pour répondre de façon satisfaisante à la Demande du Client, et exercera la compétence et le soin raisonnables dans la prestation des Services, conformément aux normes de pratique en vigueur dans l’industrie.

4. CONVENTION

1. CAPTIVEA émettra une Proposition commerciale pour toute Demande du Client. Dès la Confirmation de commande, les modalités de la Proposition commerciale deviennent contraignantes et prévalent sur toute information disponible dans les catalogues, les brochures ou sur le site Web de CAPTIVEA, laquelle est fournie à titre informatif seulement.
2. La Convention peut être acceptée à distance par le Client, et le Client reconnaît que la Confirmation de commande portant la signature électronique du représentant dûment autorisé du Client et reçue par CAPTIVEA constitue la preuve d’un contrat valide et peut être exécutée par CAPTIVEA en conséquence. L’acceptation électronique de la Convention a la même valeur probante entre les Parties qu’une convention imprimée.
3. Sauf entente contraire entre les Parties, la Convention entre en vigueur à la date de la Confirmation de commande.

5. LICENCE ET DURÉE

1. Lorsque requis dans le cadre du Service, CAPTIVEA accorde au Client une licence d’utilisation du Logiciel concerné pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’installation du Logiciel, sauf disposition contraire dans la Convention.
2. La durée d’abonnement de cette licence de Logiciel est automatiquement renouvelée pour une durée d’un (1) an à son expiration, à moins que l’une ou l’autre des parties ne donne à l’autre un avis écrit de non-renouvellement au moins trois (3) mois avant l’expiration de la durée initiale applicable ou de la période de renouvellement alors en cours. Chaque période de renouvellement est régie par les modalités et conditions de la période initiale ou par les modalités alors en vigueur.
3. Le Client reconnaît et convient que le Logiciel pertinent est concédé sous licence et non vendu, et que CAPTIVEA conserve en tout temps la propriété exclusive du Logiciel ainsi que de tout brevet, marque de commerce, marque de service, droit sur les bases de données, droit d’auteur, droit moral, droit sur un dessin ou modèle, savoir‑faire et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, partout dans le monde, qu’ils soient ou non enregistrés.

6. ENGAGEMENTS DU CLIENT

1. Le Client doit, chaque fois que CAPTIVEA l’exige pour exécuter les Services, faire en sorte que le personnel autorisé de CAPTIVEA soit autorisé à accéder à tout lieu occupé ou contrôlé par le Client au moment précisé par CAPTIVEA et à demeurer dans ces lieux pendant la période nécessaire à l’exécution des Services et, tant que le personnel autorisé de CAPTIVEA demeure dans ces lieux en vertu de la présente clause, le Client doit fournir, ou faire fournir, les services publics et l’espace nécessaires, et assurer un environnement de travail sécuritaire dans ces lieux.
2. Le Client s’engage à respecter les spécifications techniques du Logiciel requises pour l’installation de celui‑ci. Les spécifications techniques du Logiciel communiquées par CAPTIVEA sont fournies à titre informatif et peuvent être modifiées ou révisées par l’éditeur du Logiciel.
3. Le Client doit désigner un représentant autorisé qui sera l’interlocuteur principal de CAPTIVEA pour toute question relative aux Services.

7. COOPÉRATION

1. La bonne exécution de la Convention et la bonne prestation des Services exigent une coopération active et continue de bonne foi entre les Parties. En conséquence, chacune des Parties s’engage à :
2. 1. s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou de gêner l’exécution des obligations de l’autre Partie;
   2. fournir rapidement tous les renseignements et documents nécessaires à la mise en œuvre de la Convention;
   3. aviser l’autre partie le plus rapidement possible en cas de difficulté et convenir de mettre en place la meilleure solution possible dans les plus brefs délais.
3. Les Parties se rencontreront aussi souvent que nécessaire pour assurer la bonne exécution de la Convention. Les Parties conviennent de se rencontrer au moins une (1) fois par trimestre pour une durée de trente (30) minutes.
4. Il est de la responsabilité du Client de transmettre à CAPTIVEA tous les renseignements nécessaires à la bonne prestation des Services et d’informer CAPTIVEA de toute difficulté dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet de prévoir au fur et à mesure de la mise en œuvre des Services.

8. DÉLAIS D’EXÉCUTION

1. CAPTIVEA fera des efforts raisonnables pour exécuter les Services dans le délai précisé dans la Confirmation de commande. Le délai précisé dans la Confirmation de commande est de nature indicative, sauf mention contraire dans la Confirmation de commande, et CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable de tout retard.
2. Si un retard est causé par le Client ou par un fournisseur de CAPTIVEA, le délai sera ajusté en conséquence, sous réserve de la disponibilité de CAPTIVEA.

9. MODALITÉS DE PAIEMENT – FRAIS

1. En contrepartie de la prestation des Services par CAPTIVEA et des droits accordés au Client en vertu de la Convention, le Client paiera les frais prévus à la Convention.
2. Le Client accepte de rembourser à CAPTIVEA tous les frais de déplacement raisonnables et autres débours engagés par CAPTIVEA dans le cadre de l’exécution des Services.
3. Les frais peuvent être ajustés par CAPTIVEA en tout temps afin de tenir compte de l’augmentation des coûts/frais du fournisseur (l’éditeur) ou de l’augmentation des coûts de prestation des Services. En cas de révision de prix, le Client est en droit de résilier le Contrat dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis de prix révisé. Si le Client ne notifie pas la résiliation dans ce délai de préavis, les prix révisés seront réputés acceptés et s’appliqueront aux Parties pour le reste de la durée du Contrat.
4. Les frais sont payables à la Confirmation de la Commande. Les frais d’abonnement sont payables annuellement au début de chaque période d’abonnement. Tous les frais doivent être payés à la réception de la facture, par virement bancaire en fonds immédiatement disponibles. Le Client assume tous les frais bancaires applicables.
5. Le Client peut acheter des heures prépayées (« PPH achetées ») valides pendant deux (2) ans à compter de la date d’achat. En cas de résiliation du Contrat, les PPH achetées ne sont pas remboursables. Les PPH achetées peuvent uniquement être utilisées pour compenser les Services. Les débours et dépenses ne sont pas déduits des PPH achetées.
6. Le temps prévu pour tout Service demandé sera communiqué au Client par CAPTIVEA et le Service sera effectué uniquement après la confirmation du Client, étant précisé que seul le temps effectivement passé par CAPTIVEA sera déduit des PPH achetées. Nonobstant ce qui précède, toute demande de Service nécessitant, de l’avis professionnel de CAPTIVEA, quatre (4) heures ou moins sera exécutée par CAPTIVEA et déduite des PPH achetées sans l’approbation préalable du Client. Le temps passé à l’exécution d’une demande de Service est déduit par tranches de quinze (15) minutes.
7. Une fois les PPH achetées épuisées, les frais horaires standards en vigueur à la date de prestation du Service s’appliqueront aux Services restants ou additionnels. Les Services sont facturés bimensuellement et payables à la réception de la facture.
8. Advenant que le paiement ne soit pas reçu par CAPTIVEA dans les sept (7) jours suivant son exigibilité, CAPTIVEA pourra (i) facturer des intérêts sur tout paiement en retard, calculés quotidiennement et capitalisés mensuellement, au moindre d’un taux de dix (10) pour cent par mois ou du taux maximal permis par les lois applicables, calculés quotidiennement et capitalisés mensuellement, et (ii) suspendre l’exécution de tous les Services jusqu’au paiement complet. Le Client devra également rembourser à CAPTIVEA tous les frais engagés pour le recouvrement de tout paiement en retard, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocats, les frais de cour et les frais d’agence de recouvrement.
9. Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé: 
10. 1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client. Le dépôt de garantie doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois. Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise
    2. Ajustement du dépôt de garantie : Si le montant facturé durant le mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. Cette révision vise à s’assurer que le dépôt de garantie soit égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle.
    3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : Au début de la période de service, le dépôt de garantie sera facturé au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.
    4. À la fin du contrat À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie se fera par l’attribution d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.  La demande de remboursement de la garantie déposée doit être amorcée dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée valide. Au‑delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

10. TAXES

Le Client est responsable de tous les impôts et taxes (y compris la taxe sur les produits et services), droits, prélèvements et autres charges similaires (ainsi que tout intérêt et pénalité connexes), quelle qu’en soit la désignation, imposés en vertu de toute loi et exigibles sur tout montant payable par le Client en vertu des présentes.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des documents, résultats de travaux et autres éléments livrés au Client en vertu de la Convention ou préparés par CAPTIVEA ou pour son compte dans le cadre de la prestation des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de commande (collectivement, les « Livrables »), sont la propriété de CAPTIVEA. CAPTIVEA accorde par les présentes au Client une licence d’utilisation de tous ces droits de propriété intellectuelle, sans frais supplémentaires et sur une base non exclusive, mondiale, non transférable, non sous‑licenciable, entièrement acquittée, libre de redevances et perpétuelle, dans la mesure nécessaire pour permettre au Client de faire un usage raisonnable des Livrables et des Services.

12. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

1. Toute information non publique, confidentielle ou exclusive appartenant à CAPTIVEA, y compris, sans s’y limiter, les secrets commerciaux, la technologie, l’information relative aux activités et aux stratégies d’affaires, ainsi que l’information relative à la clientèle, aux prix et au marketing (collectivement, les « Renseignements confidentiels »), communiquée par CAPTIVEA au Client, que cette communication soit verbale ou qu’elle soit faite ou accessible sous forme écrite, électronique ou autre, et qu’elle soit ou non marquée, désignée ou autrement identifiée comme « confidentielle », en lien avec la prestation des Services et la présente Entente, est confidentielle et ne peut être divulguée ni copiée par le Client sans le consentement préalable écrit de CAPTIVEA. Les Renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements qui : (i) sont du domaine public; (ii) sont connus du Client au moment de leur divulgation; ou (iii) sont obtenus légitimement par le Client d’un tiers sur une base non confidentielle.
2. Le Client convient d’utiliser les Renseignements confidentiels uniquement afin de bénéficier des Services et des Livrables.
3. CAPTIVEA aura le droit de demander une injonction pour toute violation de la présente clause.

13. NON-SOLLICITATION

1. Le Client convient que, pendant la durée de la présente Entente et pour une période d’un (1) an suivant celle-ci (la « Période de restriction »), il ne sollicitera ni ne tentera de solliciter, directement ou indirectement, ni ne tentera d’embaucher toute personne qui est un employé ou un entrepreneur indépendant identifié de CAPTIVEA.
2. Les Parties conviennent que des dommages-intérêts ne constitueraient pas un recours adéquat en cas de manquement à l’une des dispositions du présent article 14 et que CAPTIVEA peut, en plus des dommages-intérêts, demander des mesures injonctives, l’exécution en nature et tout autre redressement en equity pour tout manquement appréhendé ou réel aux dispositions du présent article 14 par le Client. De plus, sans limiter les recours de CAPTIVEA en cas de manquement à toute restriction prévue au présent article 14, sauf si la loi l’exige, CAPTIVEA aura droit à des paiements équivalant à une année complète de facturation au taux en vigueur pour l’employé, soit 1 920 heures, lesquels seront exigibles immédiatement.

14. DÉCLARATION ET GARANTIE

1. CAPTIVEA déclare et garantit au Client qu’elle exécutera les Services en faisant appel à un personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises, de manière professionnelle et soignée, conformément aux normes généralement reconnues dans l’industrie pour des services similaires, et qu’elle consacrera des ressources suffisantes à l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat. 
2. CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’un manquement à la garantie énoncée à l’article 16(a), à moins que le Client ne donne à CAPTIVEA un avis écrit des Services défectueux, raisonnablement décrits, dans les dix (10) jours suivant le moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux.
3. Sous réserve de l’article 14(2), CAPTIVEA devra, à son entière discrétion : (i) réparer ou réexécuter ces Services (ou la partie défectueuse); ou (ii) porter au crédit du Client ou rembourser le prix de ces Services au taux contractuel calculé au prorata.
4. LES RECOURS ÉNONCÉS À L’ARTICLE 14(3) CONSTITUENT LE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS DU CLIENT ET L’INTÉGRALE RESPONSABILITÉ DE CAPTIVEA POUR TOUT MANQUEMENT À LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE À L’ARTICLE 14(1). 

15. EXCLUSION DE GARANTIES

À l’exception de la garantie prévue à la clause 14(1), CAPTIVEA n’accorde aucune autre garantie, expresse ou implicite, que ce soit en vertu de la loi, d’usages commerciaux, de modalités d’exécution, d’usages du commerce ou autrement.

16. RESPONSABILITÉ

Nonobstant toute disposition contraire, CAPTIVEA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque manière que ce soit envers un Client, que ce soit en vertu de la loi, en equity ou autrement, et que cette responsabilité soit fondée sur une violation de contrat, une obligation d’indemnisation ou une garantie (expresse, implicite ou autre), ou en responsabilité civile délictuelle (y compris la négligence et la violation d’une obligation légale) ou autrement, à l’égard :

1. toute perte de revenus, de profits, d’affaires ou de clientèle, ou toute perte de nature purement économique (directe ou indirecte); ou
2. toute perte indirecte ou consécutive, peu importe sa cause, le moment où elle est causée ou survient;
3. toute perte, tout dommage ou toute responsabilité causés par ou découlant de :
4. 1. tout défaut, insuffisance, détérioration, défaillance, retard, interruption, cessation ou perturbation de tout Service ou Logiciel ou y affectant;
   2. l’incompatibilité ou l’inadéquation de tout Logiciel par rapport à ou en conjonction avec tout autre logiciel, système ou équipement (qu’ils soient utilisés, entretenus ou exploités par ce Client ou par toute autre personne); ou
   3. la conservation, la collecte, l’utilisation, la communication et/ou la publication par CAPTIVEA, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout renseignement ou de toute donnée (a) concernant ce Client ou l’utilisation de tout Service, (b) transmis par l’utilisation de tout Service, ou (c) fournis par ce Client à CAPTIVEA.

La responsabilité globale de CAPTIVEA découlant de, en vertu de ou liée à chaque Contrat ne pourra en aucun cas dépasser le montant total des honoraires reçus par CAPTIVEA du Client en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du dommage. Aucune disposition du présent article n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de CAPTIVEA en cas de décès ou de lésions corporelles résultant d’une négligence.

CAPTIVEA doit souscrire et maintenir en vigueur une couverture d’assurance normale et usuelle pendant la durée du Contrat.

17. RÉSILIATION

En plus de tout recours pouvant être prévu dans le cadre du présent Contrat, CAPTIVEA peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat sur envoi d’un avis écrit au Client, si le Client :

1. omettait de payer tout montant exigible en vertu du présent Contrat et que ce manquement se poursuive pendant dix (10) jours suivant la réception par le Client d’un avis écrit de non-paiement;
2. ne s’acquittait pas autrement de ses obligations ou ne respectait pas l’une ou l’autre des modalités du présent Contrat, en tout ou en partie; ou
3. devient insolvable, dépose une requête en faillite ou engage, ou se voit opposer, des procédures relatives à la faillite, la mise sous séquestre, la réorganisation ou la cession de biens au bénéfice de ses créanciers.

18. RENONCIATION

Aucune renonciation par CAPTIVEA à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera valable à moins d’être clairement énoncée par écrit et signée par CAPTIVEA. Le fait pour CAPTIVEA de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à celui-ci et ne peut être interprété comme telle. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège aux présentes n’empêche tout autre exercice ou exercice ultérieur de ce droit, recours, pouvoir ou privilège, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

19. FORCE MAJEURE

CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable envers le Client ni considérée comme ayant manqué à ses obligations ou violé la présente Entente pour tout défaut ou tout retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses dispositions lorsque, et dans la mesure où, ce défaut ou ce retard est causé par, ou résulte d’actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de CAPTIVEA, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, mesures gouvernementales, guerre, invasion ou hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeute ou autre trouble civil, état d’urgence national, révolution, insurrection, épidémie, pandémie, confinements, grèves ou autres conflits de travail (qu’ils soient ou non liés au personnel de l’une ou l’autre Partie), ou contraintes ou retards affectant les transporteurs, ou impossibilité ou retard à obtenir des fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, des matériaux, ou toute panne de télécommunications ou de courant, étant entendu que, si l’événement en question se poursuit pendant une période ininterrompue de plus de trente (30) jours, le Client aura le droit d’aviser CAPTIVEA par écrit de sa volonté de résilier la présente Entente.

20. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

1. Sous réserve de l’accord, du consentement ou de l’autorisation du Client (y compris l’accord, le consentement et l’autorisation donnés ou accordés en vertu du présent article et/ou de la politique de protection des données de CAPTIVEA), CAPTIVEA ne doit pas recueillir, utiliser ni communiquer des Renseignements du Client à d’autres fins que celles précisées dans les lois applicables. En plus de l’article 20(1), le Client peut donner son accord, son consentement ou son autorisation à toute collecte, utilisation et communication de Renseignements du Client par CAPTIVEA, pour toute(s) fin(s) demandée(s) par CAPTIVEA, par tout écrit ou par l’acceptation par le Client de toute modalité pertinente (y compris dans l’Entente) qui renvoie à un tel accord, consentement ou autorisation.
2. Le Client reconnaît expressément accepter, consentir à et autoriser la collecte, l’utilisation et la communication, par CAPTIVEA ou pour son compte, de tous les renseignements ou données relatifs au Client (y compris tout Renseignement du Client), de la manière et aux fins prévues dans la politique de protection des données de CAPTIVEA (dont les modalités sont réputées intégrées aux présentes par renvoi), notamment aux fins de la prestation et de l’administration des services, d’études de marché, d’amélioration du réseau et des services, de sécurité et de gestion des risques, de conformité aux exigences légales et réglementaires ainsi qu’à d’autres fins décrites plus en détail dans la politique de protection des données de CAPTIVEA, sous réserve de toute modification, révocation ou correction qui aurait été communiquée séparément par le Client ou au Client. Les dispositions du présent article 20(2) constituent le consentement du Client aux fins des lois applicables, à moins d’avis écrit contraire du Client transmis selon la procédure déterminée par CAPTIVEA de temps à autre, notamment telle qu’elle peut être décrite dans sa politique de protection des données.
3. Lorsque le Client ou son représentant est responsable de fournir, ou fournit effectivement, à CAPTIVEA des renseignements ou des données relatifs à une ou plusieurs personnes physiques, le Client déclare, garantit et s’engage envers CAPTIVEA que chacune de ces personnes a consenti à la collecte, à l’utilisation et à la communication de ses renseignements personnels par CAPTIVEA ou pour son compte, de la manière et aux fins prévues dans toute Entente pertinente, y compris la politique de protection des données de CAPTIVEA, et le Client, en outre, au nom de chacune de ces personnes physiques, reconnaît expressément accepter, consentir à et autoriser la collecte, l’utilisation et la communication, par CAPTIVEA ou pour son compte, de tous ces renseignements et données, de cette manière et à ces fins.

21. CESSION

Le Client ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations aux termes du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de CAPTIVEA. Toute cession ou délégation prétendue en contravention avec la présente clause est nulle et sans effet. Aucune cession ni délégation ne libère le Client de l’une ou l’autre de ses obligations aux termes du présent Contrat.

22. RELATION ENTRE LES PARTIES

La relation entre les Parties est celle de contractants indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme créant un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise conjointe, de relation d’emploi ou de relation fiduciaire entre les Parties, et aucune des Parties n’a le pouvoir de conclure un contrat au nom de l’autre Partie ni de l’engager de quelque façon que ce soit.

23. DROITS DES TIERS

Aucune personne qui n’est pas partie à un Contrat n’a de droit, en vertu de la Contracts (Rights of Third Parties) Act 2001 of Singapore, de faire exécuter quelque clause que ce soit d’un tel Contrat.

24. DROIT APPLICABLE

Toutes les questions découlant d’un Contrat ou s’y rapportant sont régies par les lois de Singapour et interprétées conformément à celles-ci.

25. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Toute réclamation et tout différend relatifs à un Contrat ou en découlant, y compris toute question concernant l’existence, la validité ou la résiliation du Contrat, sont réglés de la façon suivante :

1. en renvoyant le différend aux Small Claims Tribunals, si le différend relève de la compétence des Small Claims Tribunals;
2. si les Parties en conviennent ainsi, en déférant conjointement le différend à un arbitrage et en le réglant définitivement par voie d’arbitrage auprès du Singapore International Arbitration Centre. Cet arbitrage sera mené conformément aux règles du Singapore International Arbitration Centre (les « Règles ») alors en vigueur, lesquelles sont réputées intégrées par renvoi au présent article, sauf dans la mesure où ces Règles seraient incompatibles avec les dispositions du présent article, auquel cas les dispositions du présent article prévaudront. Tout arbitrage engagé en vertu du présent article sera mené par un arbitre unique nommé conjointement par les Parties ou, à défaut d’une telle nomination conjointe, par le président alors en fonction du Singapore International Arbitration Centre. La langue utilisée et l’ensemble des documents écrits fournis dans le cadre de tout tel arbitrage seront en anglais. Aucune disposition du présent article n’empêche CAPTIVEA de demander des mesures provisoires urgentes à tout tribunal compétent. Le Client convient que toute sentence arbitrale rendue à la suite d’un arbitrage engagé en vertu du présent article peut être exécutée par CAPTIVEA à l’encontre des biens du Client, où que ces biens soient situés ou puissent se trouver, et qu’un jugement portant sur toute telle sentence arbitrale peut être inscrit par tout tribunal compétent, et à cette fin, le Client se soumet expressément à la compétence de tout tel tribunal; ou
3. en déférant ledit différend à tout tribunal compétent et, à cette fin, le Client se soumet par les présentes à la compétence non exclusive des tribunaux de la République de Singapour à l’égard de toute réclamation et de tout différend entre les Parties découlant de la Convention ou s’y rapportant, étant entendu que le Client ne doit pas, sans le consentement écrit de CAPTIVEA, intenter ou poursuivre quelque action ou procédure que ce soit dans une juridiction située à l’extérieur de la République de Singapour à l’égard d’une telle réclamation ou d’un tel différend.
4. En ce qui concerne les frais de litige, la partie gagnante pourra se retourner contre la partie défenderesse et aura le droit de demander le remboursement de ses frais de litige. Les frais de litige comprennent, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les frais de notaire, les frais de cour, les frais d’enquête, les frais de reproduction, les coûts de recherche électronique de la preuve, les frais de téléphone, les frais d’envoi postal et de livraison, les frais de soutien en technologies de l’information, les honoraires de consultants et de témoins experts, les frais de déplacement, les honoraires de sténographe judiciaire et les honoraires de médiateur, etc.

26. AVIS

Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, exigences, renonciations et autres communications prévus aux présentes (chacun, un « Avis ») doivent être faits par écrit et adressés aux Parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande ou à toute autre adresse qui pourrait être désignée par écrit par la Partie destinataire. Tous les Avis doivent être remis en main propre, par service de messagerie nationale de nuit reconnu (avec tous les frais prépayés), par courriel (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec accusé de réception et affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire de la présente Entente, un Avis n’est effectif que (a) à la réception par la Partie destinataire et (b) si la Partie donnant l’Avis s’est conformée aux exigences du présent article.

27. DIVISIBILITÉ

Si une disposition de la présente Entente est invalide, illégale ou inexécutoire dans un territoire donné, cette invalidité, illégalité ou inexécutabilité n’affectera aucune autre disposition de la présente Entente et n’invalidera ni ne rendra inexécutoire cette disposition dans un autre territoire.

28. SURVIVANCE

Les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, sont appelées à s’appliquer au‑delà de leur terme demeureront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, les dispositions suivantes : clause 13 (Renseignements confidentiels), clause 14 (Non‑sollicitation), clause 15 (Déclarations et garanties), clause 17 (Responsabilité), clause 25 (Droit applicable), clause 26 (Règlement des différends), clause 27 (Avis), clause 29 (Survie).

29. MODIFICATION ET RÉVISION

Sauf indication contraire aux présentes, un Contrat ne peut être modifié ou révisé que par un écrit qui précise expressément qu’il modifie le Contrat et qui est signé par un représentant autorisé de chacune des Parties.