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Luxembourg
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea Luxembourg - Version 3 - Dernière mise à jour le 16/05/2024 

Les conditions générales de prestation de services de Captivea Luxembourg services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités de fourniture et d’exécution des services, de concession de licence de logiciels, de modules complémentaires ainsi que de la Solution Logicielle mise à disposition du Client.

PARTIE A - DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, chacun des termes ci‑après aura la signification qui lui est donnée ci‑après :

Client : la personne morale ayant conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les stipulations du Devis prévaudront sur les Conditions Générales.

Devis : la proposition commerciale de CAPTIVEA décrivant les prestations fournies et leurs prix, ainsi que, le cas échéant, le ou les Logiciels ou la Solution Logicielle concédés sous licence, la durée de la licence et son prix.

Développements Spécifiques : les développements informatiques réalisés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules Complémentaires afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : les données de toute nature, y compris les données à caractère personnel des Utilisateurs, collectées et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel;

Étude : prestations de conseil en informatique, telles que audit, analyse des besoins ou assistance à la rédaction de cahiers des charges.

Éditeur : société qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), dont CAPTIVEA est un revendeur.

Installation : mise à disposition du Logiciel au Client par la création d’un ou plusieurs accès utilisateurs. Intégration du Logiciel : prestation d’installation dans les locaux du Client ou en mode hébergé, du Logiciel ou de la Solution Logicielle concédé(e) sous licence au Client.

Logiciel(s) : le(s) logiciel(s) édité(s) par une société tierce, distribué(s) et/ou intégré(s) par CAPTIVEA chez le Client, sous forme de code objet et de documentation associée.

Mise en production : utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à partir ou au moyen de la saisie de données réelles, pour la réalisation de travaux réels.

Modules additionnels : programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, destinés à être fournis à plusieurs utilisateurs, pour une même application ou fonction, en complément des fonctionnalités de base du Logiciel, telles que détaillées dans le Devis.

Recette : validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit expressément, soit tacitement par la Mise en production du Logiciel.

Solution Logicielle : ensemble logiciel intégrant Logiciel, Modules additionnels et Développements spécifiques.

Système d’Information : l’ensemble des matériels, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunication du Client.

Prestations : l’ensemble des services proposés par CAPTIVEA, incluant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration de Logiciel, Migration de données, Support, Maintenance, Développements spécifiques et toute autre prestation liée au Système d’Information du Client.

Utilisateur : une personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Toute Prestation fait l’objet d’un Devis ou d’une offre commerciale préalable. Seuls les prix et informations figurant sur ce devis ou cette offre commerciale ont valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et informations indiqués dans les catalogues, brochures et sur le site de CAPTIVEA website, qui sont fournis à titre purement indicatif.

Le Contrat est réputé formé dès que CAPTIVEA a connaissance de l’acceptation du Devis ou de l’offre commerciale par le Client, par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA, ou par email.

En cas d’acceptation par email, le Contrat ne sera formé qu’à la date d’envoi, par CAPTIVEA, de l’accusé de réception ou de lecture de l’email du Client.

L’acceptation du devis ou de l’offre commerciale peut également être formalisée au moyen d’une procédure de signature électronique qualifiée (telle que Docusign ou tout autre prestataire de signature électronique qualifiée) conformément à l’article 1322-1 du Code civil luxembourgeois.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou l’offre commerciale, le Contrat prend effet le jour de sa formation.

Une fois le Contrat formé, il ne peut pas être résilié. Toutefois, en cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, pour quelque raison que ce soit, les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles et le Client devra les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 3 – DURÉE

Pour les licences de Logiciel, le Contrat prend la forme d’un abonnement conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf si un engagement plus long est mentionné dans le Devis.

Ce Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance pour des périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de sa volonté d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis minimum de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement. Toute modification durant ce dernier trimestre entraînera des frais forfaitaires de gestion de 200 € hors taxes par abonnement.

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Prestations a été réalisé par CAPTIVEA et réglé par le Client.

En toute hypothèse, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de son non-renouvellement, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En l’absence de stipulation spécifique et écrite sur le Devis ou la proposition commerciale, dérogeant en tout ou en partie aux présentes Conditions Générales, toute acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale de CAPTIVEA vaudra acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, sous réserve que celui-ci ait pu en prendre connaissance. 

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

Les modifications aux Conditions Générales s’appliqueront aux contrats en cours, à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi par e-mail de ces modifications au Client. Si le Client refuse ces modifications, il pourra résilier le Contrat en adressant à CAPTIVEA, pendant le délai de préavis, une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les dispositions de l’Article 17 : Conséquences de la fin du Contrat s’appliqueront.

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Dans l’exécution de ses Prestations, CAPTIVEA n’est tenue à aucune obligation de résultat.

La responsabilité de CAPTIVEA est soumise aux dispositions du paragraphe de la Partie A - Article 8.

Article 5.1 – Définition du périmètre contractuel

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini mais uniquement sur un volume de temps, visant à couvrir au mieux les besoins du Client. CAPTIVEA pourra fournir au Client une estimation globale du projet afin que celui-ci dispose d’éléments lui permettant d’avoir la vision la plus large possible du projet ; toutefois, il ne s’agit pas d’un engagement ferme.

Article 5.2 – Phase d’analyse

Avant de réaliser les Prestations, CAPTIVEA pourra proposer de mener une phase d’analyse afin de définir le périmètre fonctionnel ou technique à couvrir, le Cahier des Charges du Client, et de s’assurer de l’adéquation entre les besoins du Client et la solution logicielle ou la Prestation retenue. Cette phase d’analyse sera incluse dans le Devis initial ou la proposition commerciale, avec une obligation de moyens. Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse conduire CAPTIVEA à réévaluer l’estimation globale et le volume de temps nécessaire à l’exécution de la Prestation.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Services en fournissant à CAPTIVEA des informations sincères, exactes et communiquées en temps utile, ainsi que l’ensemble des données et documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des délais prévus au Contrat. Le Client signalera tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des Services. Il s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies et assumera seul la responsabilité de tout dysfonctionnement éventuel.

Si les Services choisis par le Client doivent être réalisés à partir des locaux du Client et/ou au moyen de ses équipements, le Client s’engage à garantir à CAPTIVEA un libre accès à ses locaux et/ou à ses équipements et à mettre à disposition les moyens strictement nécessaires à la bonne exécution des Services.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA sont fournis à titre purement informatif et sont susceptibles d’évoluer en fonction des décisions des éditeurs de logiciels et des prestataires du Système d’Information du Client.

Le Client désignera une personne apte à répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, qui sera l’interlocuteur privilégié de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de son utilisation après la livraison de la Solution Logicielle.

Pour pouvoir répondre de manière éclairée aux questions de nos équipes, la personne désignée devra également avoir suivi une formation sur le fonctionnement de base de la Solution Logicielle. En cas d’absence, le Client désignera rapidement un interlocuteur remplaçant afin de ne pas entraver l’avancement du projet et sollicitera CAPTIVEA pour la mise en place d’une formation de base complémentaire au bénéfice du nouvel interlocuteur.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également l’unique point de contact de CAPTIVEA pour les besoins de Support.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à la réalisation des Services commandés par le Client, et à les exécuter de manière professionnelle et conforme aux meilleures pratiques, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations.

En l’absence de stipulations spécifiques, la documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle disponible sur le site de l’Éditeur, en anglais, ou en français lorsque celle-ci est disponible.

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Services ainsi que de toute difficulté dont elle aurait connaissance, y compris de leurs conséquences, notamment en termes de délais et/ou de coûts susceptibles d’en résulter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, démontrée par le Client.

De manière expresse, CAPTIVEA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects que le Client pourrait subir, tels que, sans que cette liste soit limitative, les pertes d’exploitation, pertes de bénéfices, atteinte à l’image de marque, perte de données, ou autres dommages pouvant résulter de l’exécution des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute avérée du Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage, y compris en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.

CAPTIVEA est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la preuve à la demande du Client.

ARTICLE 9 – DÉLAI

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale sont donnés à titre purement indicatif, sauf stipulation contraire. En conséquence, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnisation, ni justifier une révision du prix, ni l’annulation ou le refus de la commande par le Client.

Dans l’hypothèse où le retard serait imputable au Client (demandes de modification, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera replanifiée en conséquence en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que CAPTIVEA ne puisse être tenue responsable de ce retard.

Si le retard dépasse trente (30) jours après une relance restée infructueuse, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le Client demeurant redevable de l’ensemble des factures et commandes passées avant la résiliation.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 10.1 – Tarifs

Les tarifs des Services sont exprimés en euros, nets et hors toutes taxes et droits.

Cependant, si le prix des Licences Logicielles est basé sur un tarif fournisseur hors zone euro, ce prix peut être exprimé en devises étrangères ; dans ce cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Des frais annuels de gestion de licence, précisés dans le Devis ou la proposition commerciale, peuvent être appliqués au Client.

Article 10.2 – Révision des tarifs

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment afin de répercuter les évolutions tarifaires de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou de tenir compte de l’évolution de ses coûts internes.

Dans les cas visés aux Articles 10.2.1 et 10.2.2, le Client aura la faculté de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de ces nouveaux tarifs par CAPTIVEA.

À défaut de résiliation dans le délai susvisé, les modifications tarifaires deviendront automatiquement applicables au Contrat en cours.

En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 17 s’appliquent.

Article 10.3 – Remise des factures

Les factures sont envoyées par voie électronique ; toutefois, le Client peut demander un envoi au format papier. Cette demande peut donner lieu à des frais administratifs.

Article 10.4 – Paiement

Sauf convention contraire entre les parties, le Client s’engage à régler le montant total des prestations mentionnées dans le devis ou la proposition commerciale lors de la validation de la commande.

Les prestations fournies sous forme d’abonnements sont facturées annuellement en début de période. Sauf convention contraire entre les parties, les factures sont payables à réception.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA, tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire financier ou avancés par CAPTIVEA étant refacturés au Client.

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, une pénalité de retard sera appliquée au taux contractuel de 12 % par an à compter de la date d’échéance, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. 

Par ailleurs, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés excéderaient 40 €, CAPTIVEA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

En cas de renouvellement de licence, ces pénalités de retard s’appliqueront en sus de celles appliquées par l’Éditeur et automatiquement refacturées au Client (voir Partie B, Article 2).

Article 10.5 – Exécution et paiement des prestations  

Le Client sera accompagné par la pré-achat d’un « carnet de temps » lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour la réalisation des différentes prestations détaillées dans le devis ou la proposition commerciale.

Les carnets de temps sont facturés et payables intégralement et d’avance à réception de la commande, sauf accord contraire. La période de validité d’un carnet de temps est de deux (2) ans à compter de la date de la commande. 

Le taux horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du carnet de temps.

L’ensemble des prestations réalisées en mode « Carnet de temps », à l’exclusion du support fonctionnel, fait l’objet d’une estimation du temps consommé, selon la procédure indiquée dans le devis ou la proposition commerciale.

Toutes les demandes nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention sont exécutées sans validation préalable du Client. Les demandes sont estimées à titre indicatif et doivent être validées au préalable par le Client, le temps d’intervention réel étant décompté du carnet d’heures à l’issue de la prestation. Pour toute demande non validée, le temps de qualification est décompté en temps réel. 

Le temps passé sur une demande est comptabilisé par tranches horaires de quinze (15) minutes. 

Lorsque le carnet d’heures souscrit est épuisé et, en l’absence de renouvellement préalable d’un carnet d’heures supplémentaire auprès de nos services afin d’assurer la continuité de service au Client, l’ensemble des demandes supplémentaires ou restantes du Client seront traitées et facturées sur la base du tarif horaire en vigueur le jour de la réalisation par nos équipes (au 1er janvier 2021 : 135 €/heure). La facture sera émise à un rythme bimensuel et payable à réception. 

Les prestations réalisables en mode « Time booklet » sont des prestations de services. Elles n’incluent aucun frais de déplacement. 

Afin de garantir les meilleures conditions possibles d’accompagnement par CAPTIVEA, le Client s’engage à tenir une réunion trimestrielle d’une durée minimale de trente (30) minutes entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui-même. 

En cas de résiliation du Contrat, quel qu’en soit le motif, le solde de temps restant acquis via le carnet d’heures n’est pas remboursable. 

Article 10.6 - Dépôt de garantie  

Pour les prestations facturées mensuellement avec paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement : 

Pour les prestations facturées mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du Client. 

La garantie de sécurité doit être équivalente à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois. 

Le paiement de la garantie de sécurité sera effectué par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise.

2. Ajustement de la garantie de sécurité :

Si le montant facturé au cours du mois dépasse la garantie de sécurité initiale, celle-ci sera révisée. Cette révision vise à garantir que la garantie de sécurité soit égale à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle.

3. Facturation de la garantie de sécurité et facturation mensuelle régulière :

Au début de la période de prestation, la garantie de sécurité sera facturée au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle sera appliqué.

4. À la fin du contrat :

Lors de la résiliation du contrat, le remboursement de la garantie de sécurité se fera par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie. 

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être introduite dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations de CAPTIVEA et/ou de l’application des présentes dispositions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque aucune information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne communiquer à aucun tiers tout ou partie des informations recueillies sur les solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne les utiliser que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture des services au Client. Les modalités et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont notamment confidentielles. 

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent ultérieurement sans manquement, par l’une ou l’autre Partie, à son obligation de confidentialité, ou encore celles qui sont légitimement obtenues d’un tiers sans violation d’un accord de confidentialité portant sur ces informations.

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de la Fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ni employer, directement ou indirectement, tout salarié ou ancien salarié de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution de celui-ci. En cas de violation de cette clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité égale à une année de la rémunération brute chargée (y compris les charges patronales) du salarié concerné.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions Générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le mentionner comme client de référence et à reproduire son logo ou sa marque sur son site internet et dans ses documents commerciaux, conformément au modèle fourni par le Client afin de garantir une reproduction conforme à la charte graphique du Client. De même, le Client peut se prévaloir de sa qualité de client de CAPTIVEA.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties au titre des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens des articles 1147 et 1148 du Code civil luxembourgeois et de la jurisprudence des juridictions luxembourgeoises. D’un commun accord, sont notamment considérés comme cas de force majeure les dysfonctionnements, restrictions ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications, des réseaux internet, et en particulier toute panne ou interruption de service chez les prestataires ou sous-traitants de CAPTIVEA. Dans ce cas, la partie affectée par le cas de force majeure devra informer sans délai et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si le cas de force majeure devait se prolonger au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification ci‑dessus mentionnée, la partie affectée aura la faculté de résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité, sans autre formalité que l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 15 – CESSION

Les bénéfices du Contrat ne peuvent être cédés ou transférés par le Client à un tiers sans l’accord écrit préalable de CAPTIVEA. Cependant, CAPTIVEA peut, à tout moment, céder ses droits et obligations au titre du Contrat, à condition d’en informer le Client. Dans ce cas, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation liée au Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations essentielles (à savoir, défaut de paiement ou non‑respect de l’obligation de collaboration pour le Client) et à défaut de régularisation dans un délai d’un (1) mois à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’existence dudit manquement, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer une pénalité à la charge du Client fixée à 10 % du prix hors taxes du montant restant à payer, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que CAPTIVEA pourrait en outre réclamer en réparation du préjudice subi.

En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les montants dus au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles et le Client devra les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 17 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client devra :

  • Cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel,
  • Rendre à CAPTIVEA tous les éléments constituant le Logiciel ainsi que toutes leurs copies dans un délai de dix (10) jours suivant la résiliation ou l’expiration,
  • Régler toutes les sommes dues à CAPTIVEA dans un délai de quinze (15) jours.

À l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les honoraires acquis au titre de la période contractuelle en cours ne seront pas remboursables, et le temps restant acquis dans le cadre des carnets d’heures ne sera pas remboursé.

Lors de la résiliation du Contrat, CAPTIVEA s’engage à restituer ou détruire l’ensemble des éléments ou documents appartenant au Client, que CAPTIVEA aurait pu recevoir dans le cadre de l’exécution des Services, et à n’en conserver aucune copie.

ARTICLE 18 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES CONTRACTUELLES

Tout événement affectant, pour quelque raison que ce soit, l’existence d’une stipulation contractuelle, y compris sa suppression, son impossibilité d’exécution ou son annulation par décision de justice, lorsqu’elle est séparable des autres dispositions des présentes, ne saurait porter atteinte au caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.

ARTICLE 19 – ABSENCE DE RENONCIATION

Dans l’hypothèse où l’une des parties n’exigerait pas ou ne réclamerait pas de l’autre partie l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes, ce comportement ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit et ne porterait pas atteinte aux droits respectifs des parties.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

PARTIE B – CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LES LICENCES LOGICIELLES ET MODULES ADDITIONNELS

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE LA LICENCE LOGICIELLE DE L’ÉDITEUR

Toute prestation d’Intégration de Logiciel entraîne la cession de Licences de Logiciel, dont la quantité est définie dans le Contrat par le Client. Le Client doit valider les conditions de la licence du Logiciel auprès de l’éditeur avant de commander des licences via CAPTIVEA. Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux termes et dispositions du contrat de licence utilisateur final. En outre, l’entrée en vigueur du Contrat est soumise à l’acceptation par l’Éditeur de la commande de licences pour le Client.

ARTICLE 2 – POLITIQUE COMMERCIALE DE L’ÉDITEUR

Les Éditeurs avec lesquels CAPTIVEA est partenaire sont libres de déterminer et de modifier leur politique commerciale sans préavis.

En conséquence, CAPTIVEA se réserve le droit de répercuter ces modifications, quelle qu’en soit la nature, sur les Contrats en cours avec le Client, sans préavis.

En particulier, et sans que cette liste soit limitative, CAPTIVEA se réserve le droit de :

  • Modifier les prix des licences en cas de changement des tarifs de l’Éditeur, 
  • Facturer automatiquement les pénalités de retard appliquées par l’éditeur en cas de paiement tardif (paiement postérieur au début de la période facturée)
  • Mettre fin à la Maintenance ou au Support pour les versions qui ne sont plus prises en charge par l’Éditeur,
  • Résilier le Contrat s’il ne répond plus aux conditions d’éligibilité fixées par l’Éditeur.

CAPTIVEA informera le Client dès qu’elle aura connaissance de cette évolution de la politique commerciale et l’informera de la date d’effet de la modification ou, le cas échéant, de la résiliation. Cette résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnisation ni à aucun remboursement des sommes versées au titre du Contrat par CAPTIVEA.

En outre, dans l’hypothèse où le Contrat conclu n’aurait pas encore pris effet et où une évolution de la politique commerciale de l’Éditeur, intervenue entre la formation du Contrat et son entrée en vigueur, empêcherait l’exécution dudit Contrat, CAPTIVEA pourra, sans frais ni indemnité, résilier ledit Contrat.

ARTICLE 3 – DURÉE – RÉSILIATION

Tout contrat de Licence qui n’aura pas été résilié dans les délais et selon les formes prévus à l’Article A.3, qu’il s’agisse d’une résiliation totale ou partielle, sera facturé au Client, indépendamment de son utilisation effective du Logiciel.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins. En conséquence, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable de l’inadéquation du Logiciel qu’elle fournit pour des objectifs particuliers que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel s’effectue sous le seul contrôle, la seule direction et la seule responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats obtenus au moyen de la mise en œuvre du Logiciel relève exclusivement de la compétence et de la responsabilité du Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que celle-ci puisse honorer ses engagements auprès des Éditeurs de Logiciels ou des fournisseurs de Modules Additionnels, et que les Licences puissent être exécutées dans les conditions prévues au Devis.

ARTICLE 5 – NOMBRE DE LICENCES

Le contrat d’abonnement précise le nombre de postes utilisateurs (donnant lieu à la création de « comptes »), lequel détermine le montant des redevances de Licence.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel ou la Solution Logicielle pour le nombre d’utilisateurs déclarés au Contrat, conformément à la définition prévue dans le contrat de licence utilisateur final.

En cas d’ajout, de modification ou de suppression de comptes utilisateurs, le Client s’engage à informer CAPTIVEA dans un délai de 48 heures, étant précisé que la suppression d’un compte en cours de période d’abonnement ne donnera lieu à aucune réduction du montant de l’abonnement applicable ni à aucun remboursement des redevances de Licence déjà réglées. Durant les trois (3) mois précédant le renouvellement, des frais administratifs forfaitaires d’un montant de deux cents euros (200 €) seront appliqués pour toute suppression de comptes utilisateurs.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

Le prix des Licences de Logiciel peut être basé sur un tarif fournisseur hors zone euro ; dans ce cas, il peut être exprimé en devises étrangères et sera converti en euros sur la base du taux de change en vigueur le jour de la facturation (ou du renouvellement) de la Licence.

Des frais annuels de gestion de licence peuvent être appliqués au Client.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, les Licences du Logiciel ou de la Solution Logicielle sont payables annuellement et à l’avance, à réception de la facture.

PARTIE C - CONDITIONS COMMUNES AU SERVICE D’INTÉGRATION LOGICIELLE ET AU SERVICE DE DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DE BASE

La solution proposée par CAPTIVEA et choisie par le Client est fondée sur un Logiciel ou une Solution Logicielle existant.

Les personnalisations demandées doivent pouvoir être réalisées au moyen des fonctionnalités proposées en standard par la Solution Logicielle choisie (paramétrages, outils de développement fournis par le système).

Les possibilités, l’usage et les méthodologies pouvant être mises en œuvre dépendent des capacités du Logiciel. Cela permet une meilleure évolutivité, une cohérence entre les différentes fonctionnalités et une montée en compétences sur l’ensemble du système.

De plus, le Client comprend et accepte que la présentation des informations, des listes de données et des autres éléments de l’interface utilisateur à l’écran restera conforme à ce qui est proposé en standard par le Logiciel ou la Solution Logicielle.

Le cas échéant, la génération de documents sera basée sur les possibilités de personnalisation prévues par le logiciel, en s’inspirant, lorsque cela est possible, des documents fournis par le Client (logo, codes couleur).

ARTICLE 2 – MIGRATION DES DONNÉES

Si cela est prévu au contrat, les prestations de migration des données depuis l’ancien logiciel consistent à importer les données au moyen de la mise en œuvre d’un simple script d’appariement de colonnes, depuis le fichier fourni par le Client vers la base de données de la nouvelle Solution Logicielle.

L’extraction des données de l’ancien système et leur transmission à nos équipes relèvent de la responsabilité du Client, sous forme de fichiers plats exploitables via des logiciels bureautiques standard (Microsoft Office) ou une base de données relationnelle MySQL.

Sauf disposition contraire indiquée dans le Devis, les prestations de migration des données n’incluent pas de phase de nettoyage, de qualification, de modification, de déduplication ou de mise en forme des données. Il appartient au Client de fournir un fichier de données complet et propre, contenant des informations correctement formatées et prêtes à être intégrées dans le nouveau logiciel.

Le Client comprend et accepte qu’en cas de remise à CAPTIVEA de fichiers de données erronés ou incomplets pour la migration, les prestations de migration des données seront refacturées par CAPTIVEA afin de tenir compte de la charge de travail supplémentaire d’analyse et de mise en œuvre.

ARTICLE 3 – TESTS PRÉALABLES

Le Client peut demander que des tests soient réalisés préalablement à l’Installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. Cette prestation sera précisée dans le Devis.

Le cas échéant, des tests seront réalisés et exécutés en interne par CAPTIVEA, avant la recette telle que définie à l’Article 3, dans des conditions normales d’utilisation, afin de garantir le bon fonctionnement de la Solution Logicielle telle que détaillée dans la Proposition Commerciale.

CAPTIVEA s’engage à corriger toute anomalie et tout dysfonctionnement identifiés à l’issue de ces tests, en y consacrant le temps nécessaire dans un relevé de temps préalablement validé par le client.

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU LOGICIEL OU DE LA SOLUTION LOGICIELLE

Si le Client procède lui-même à l’installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle, il doit avoir procédé à tous les ajustements nécessaires pour intégrer le Logiciel ou la Solution Logicielle dans son Système d’Information, conformément aux spécifications et/ou aux prérequis techniques matériels et logiciels indiqués par les Éditeurs (sur leurs sites internet).

Si l’installation est réalisée par CAPTIVEA, le Client doit également respecter tout prérequis complémentaire communiqué par CAPTIVEA.

Dans tous les cas, le Client doit, au préalable, avoir effectué les ajustements nécessaires pour établir les liaisons et passerelles avec les autres applications métiers de son Système d’Information (Serveur de téléphonie, Gestion électronique de documents, ERP, CRM, base de données interne, etc.).

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION – RECETTE

La livraison et l’installation de la Solution Logicielle seront effectuées conformément aux dispositions du Contrat. Lors de la livraison de la Solution Logicielle par CAPTIVEA, le Client vérifiera sa conformité aux besoins exprimés.

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES PRESTATIONS

Dans l’hypothèse où le Client manquerait à son obligation de collaboration en ne répondant pas en temps utile aux sollicitations de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une dernière mise en demeure écrite adressée au Client l’enjoignant de fournir les éléments demandés dans un délai maximal de 30 jours, décider de suspendre immédiatement le Contrat. Cette suspension prendra effet à la date de sa notification au Client et restera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments ou informations demandés. En l’absence de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre préavis. Les dispositions de l’article A.16, paragraphe 2, sont applicables.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque le Contrat prévoit la mise à disposition du Client de Logiciels ou de Modules Additionnels édités par un Éditeur, le Client se voit accorder un droit d’utilisation de ces Logiciels ou de ces Modules Additionnels, dans les limites et conditions du contrat de licence utilisateur final proposé par l’Éditeur, la propriété dudit Logiciel et desdits Modules demeurant acquise à l’Éditeur.

Lorsque le périmètre de la prestation inclut des Modules Additionnels (développés par CAPTIVEA) ou la réalisation de Développements Spécifiques, sauf stipulation contraire dans le Devis, ceux-ci restent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA, et les présentes Conditions Générales ne constituent en aucun cas une cession de droits d’exploitation au profit du Client.

Par les présentes, CAPTIVEA concède au Client une licence personnelle, non transférable et non exclusive d’utilisation des Modules Additionnels et des Développements Spécifiques, uniquement pour le fonctionnement de la Solution Logicielle, pour le nombre de comptes utilisateurs autorisé, et sous réserve du paiement des licences tel que défini dans le Contrat.

En conséquence, le Client s’interdit d’apporter quelque modification que ce soit, distribution, adaptation ou exploitation commerciale de la Solution Logicielle, y compris les Modules Additionnels et les Développements Spécifiques réalisés par CAPTIVEA.

Dans l’hypothèse où les droits sur les Développements Spécifiques auraient été cédés au Client, cette cession ne prendra effet qu’à compter du complet paiement par le Client desdits Développements. Par ailleurs, CAPTIVEA se réserve le droit d’utiliser les enseignements tirés des études et/ou développements qui lui sont confiés par le Client et d’effectuer des développements pour des tiers, en utilisant des éléments similaires à ceux qu’elle a développés à la demande du Client. En tout état de cause, CAPTIVEA demeure seule propriétaire des méthodes, outils et savoir‑faire utilisés dans le cadre de ses prestations.

ARTICLE 8 – GARANTIE DE SERVICE

CAPTIVEA ne garantit pas que le Logiciel ou la Solution Logicielle soit exempt de défauts. CAPTIVEA propose également un contrat de maintenance, qui peut prendre la forme d’un carnet d’heures, couvrant le cœur du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Le Client informera CAPTIVEA de toute défaillance en soumettant une demande dans l’espace Client de CAPTIVEA, auquel l’accès sera communiqué à l’interlocuteur désigné par le Client.

Sur la base des informations reçues et des précisions qu’elles contiennent, CAPTIVEA pourra :

  • Fournir au Client, par e‑mail ou par téléphone, une solution pour remédier à la défaillance ;
  • Effectuer avec le Client un test de reproduction à distance ;
  • Signaler la défaillance à l’Éditeur lorsqu’elle concerne le Logiciel et que le Client bénéficie d’un contrat de maintenance en cours ;
  • Décider de toute autre solution qu’elle estimera adaptée aux circonstances.

Les frais engagés pour la mise en œuvre de cette garantie seront à la charge exclusive du Client.

Si le Client ne souhaite pas confier une mission à CAPTIVEA, une demande peut être transmise au support de l’Éditeur conformément aux termes et conditions du contrat de Maintenance souscrit dans le Devis avec l’Éditeur de la Solution Logicielle. Dans le cas où la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée dans les conditions et délais prévus par l’Éditeur à l’issue de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle, conformément aux préconisations de l’Éditeur.

PARTIE D – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Anomalie non bloquante : toute anomalie de fonctionnement mineure ou majeure permettant l’utilisation partielle ou totale des fonctionnalités, même au moyen d’une procédure de contournement.

Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.

Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures affectant le Logiciel ou la Solution Logicielle.

Support : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Maintenance Éditeur : gestion de l’interface avec les éditeurs de logiciels en cas d’anomalies dans le noyau du logiciel.

ARTICLE 2 – MAINTENANCE CORRECTIVE ET SUPPORT

Le Client peut souscrire un contrat de Maintenance qui sera formalisé par une fiche de temps, prenant effet à la date indiquée sur ladite fiche.

CAPTIVEA assurera des prestations de Maintenance corrective du Logiciel ou de la Solution Logicielle, ainsi que le Support, selon la procédure prévue à l’Article 3.

CAPTIVEA peut, à sa discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les Anomalies non bloquantes par l’envoi de correctifs ou encore escalader une demande vers le support de l’Éditeur, conformément aux termes et conditions du contrat souscrit dans le Devis ou la proposition commerciale avec l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Dans le cas où la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée dans les conditions et délais prévus par l’Éditeur au titre de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandée par l’Éditeur.

CAPTIVEA ne saurait être tenue responsable d’une réponse jugée tardive à une demande de support ou de maintenance, ni de son impossibilité à résoudre une anomalie signalée par le Client, dès lors qu’elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour résoudre ce dysfonctionnement.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE

Les demandes de Support et de Maintenance Corrective doivent être exclusivement déposées via la plateforme technique de CAPTIVEA, dans l’espace personnel du Client. Les demandes doivent être centralisées et adressées uniquement par le contact technique désigné à la Partie A - Article 6. Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 au +352 20 33 41 42, hors jours fériés légaux et périodes de fermeture de l’entreprise ou accord spécifique entre les parties. Elles sont priorisées et traitées par CAPTIVEA en fonction de leur degré d’urgence. L’adresse postale de contact est 5 Avenue du Swing, L-4367 BELVAUX, Luxembourg. L’adresse e-mail de contact est : [email protected] 

ARTICLE 4 – MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Compte tenu des prestations déjà réalisées pour adapter le Logiciel aux besoins du Client, il est expressément précisé que les mises à jour et évolutions du Logiciel ne sont pas incluses dans la Maintenance corrective, les Services managés ni la Garantie. Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution fera l’objet d’une facturation en tant que Service distinct.

ARTICLE 5 – EXCLUSIONS

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité au titre de son obligation de maintenance et d’assistance pour les Anomalies résultant : 

  • De l’inadéquation des caractéristiques des postes de travail des Utilisateurs, notamment la capacité mémoire, l’espace disque ou tout périphérique informatique nécessaire au bon fonctionnement du Logiciel tel que précisé au contrat.
  • Dysfonctionnements liés à des logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les postes de travail des Utilisateurs.
  • Panne ou problème résultant de toute intervention ou manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les postes de travail qui porterait atteinte au bon fonctionnement du Logiciel.
  • De manière générale, toute intervention d’un tiers non autorisé par CAPTIVEA sur le Logiciel ou la Solution.

Partie E - Vente de matériel de point de vente par CAPTIVEA

  1. CAPTIVEA propose à ses clients différents modèles d’équipements numériques et applicatifs destinés aux opérations financières (ci-après « l’Équipement »). La présente partie définit les modalités de commande, de livraison et de paiement de l’Équipement proposé par CAPTIVEA.
    Tout autre document communiqué par le Client ne saurait engager CAPTIVEA au titre de la vente de l’Équipement. 
  2. Les prix des Équipements seront communiqués au Client dans un catalogue. Les prix communiqués s’entendent hors taxes et hors frais de livraison.
    CAPTIVEA se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des Équipements en fonction des ajustements tarifaires effectués par le fournisseur. Le Client sera informé de toute modification de prix avant de passer commande.
  3. Le Client passe ses commandes auprès de CAPTIVEA au moyen d’un bon de commande écrit. Toute commande passée est ferme et définitive. À ce titre, aucun retour d’équipement ne sera accepté.
  4. Le règlement des commandes s’effectue par tout moyen de paiement accepté par CAPTIVEA. Le paiement intégral est exigé au moment de la commande des Équipements.
  5. L’ensemble des équipements numériques et applicatifs proposés par CAPTIVEA est garanti selon les modalités fixées par le fournisseur.
    CAPTIVEA ne saurait être tenue responsable de l’application de la garantie sur les Équipements, celle-ci relevant de la responsabilité exclusive du fournisseur. Toutefois, en cas d’anomalie couverte par la garantie du fournisseur, CAPTIVEA facilitera la communication directe entre le client et le fournisseur pour la gestion de celle-ci.
    Toute réclamation ou demande de garantie concernant les Équipements devra être adressée directement au fournisseur. Pendant toute la durée de la garantie, le fournisseur interviendra sur le site du Client dans un délai de D+1 jour ouvrable à compter de l’envoi de la demande.
    Chaque Client est tenu de vérifier les Équipements livrés dès leur arrivée et de formuler, le cas échéant, les réserves d’usage dans un délai de 7 jours ouvrables, faute de quoi la responsabilité de CAPTIVEA et du fournisseur sera dégagée.
  6. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, CAPTIVEA décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données ou de jouissance, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Équipement fourni.
    En aucun cas, la responsabilité totale de CAPTIVEA envers le Client, que ce soit au titre du présent article ou en lien avec celui-ci, ne pourra dépasser le montant total payé par le Client pour l’Équipement concerné.
  • Définitions
    • Domages directs : Dommages immédiats résultant d’un événement déterminé.
    • Dommages indirects : Dommages résultant indirectement de l’événement initial.
    • Dommages accessoires : Dommages directement liés à l’événement initial, mais n’en constituant pas la conséquence principale.
    • Dommages spéciaux : Dommages inhabituels ou imprévus résultant de l’événement initial.
    • Dommages consécutifs : Dommages survenant directement à la suite de l’événement initial, mais à un moment ultérieur.
    • Dommages punitifs : Dommages imposés à titre de sanction pour un comportement fautif ou négligent, visant à décourager la répétition d’un tel comportement fautif.