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Luxembourg
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea Luxembourg - Version 3 - Dernière mise à jour le 16/05/2024 

Les conditions générales de Captivea Luxembourg relatives aux services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement spécifique de logiciels pour des professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités de fourniture et de réalisation des prestations, d’octroi de licence de logiciels, de modules additionnels et de la Solution Logicielle mise à disposition du Client.

PARTIE A - DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification qui lui est donnée dans sa définition, à savoir :

Client : la personne morale ayant conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : le contrat est constitué du Devis accepté par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les stipulations du Devis prévaudront sur les Conditions Générales.

Devis : la proposition commerciale de CAPTIVEA décrivant les prestations fournies et leurs prix, ainsi que, le cas échéant, le Logiciel ou la Solution Logicielle concédé(e) sous licence, la durée de la licence et son prix.

Développements Spécifiques : développements informatiques réalisés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules Additionnels afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : les données de toute nature, y compris les données à caractère personnel des Utilisateurs, collectées et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel ;

Étude : prestations de conseil en informatique, telles que audit, analyse des besoins ou assistance à la rédaction de cahiers des charges.

Éditeur : société qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), dont CAPTIVEA est revendeur.

Installation : mise à disposition du Logiciel au Client par la création d’un ou plusieurs accès utilisateurs. Intégration du Logiciel : prestation d’installation chez le Client ou en mode hébergé, de Logiciel ou de Solution Logicielle concédé(e) sous licence au Client.

Logiciel(s) : le(s) logiciel(s) édité(s) par une société tierce, distribué(s) et/ou intégré(s) par CAPTIVEA chez le Client, sous forme de code objet et de documentation associée.

Mise en production : utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à compter ou par l’introduction de données réelles, pour l’exécution de travaux réels.

Modules additionnels : programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, destinés à être fournis à plusieurs utilisateurs, pour une même application ou fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel, telles que détaillées dans le Devis.

Recette : validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière expresse, soit tacite par la Mise en production du Logiciel.

Solution Logicielle : progiciel intégrant Logiciel, Modules additionnels et Développements Spécifiques.

Système d’Information : l’ensemble des matériels, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunications du Client.

Prestations : l’ensemble des services proposés par CAPTIVEA, incluant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration de Logiciel, Migration de Données, Support, Maintenance, Développements Spécifiques et toute autre prestation relative au Système d’Information du Client.

Utilisateur : une personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Chaque Prestation fait l’objet d’un Devis ou d’une proposition commerciale préalable. Seuls les prix et informations figurant sur ce devis ou cette proposition commerciale ont valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et informations figurant dans les catalogues, brochures et sur le site internet de CAPTIVEA site internet, qui sont fournis à titre purement indicatif.

Le Contrat est réputé conclu dès lors que CAPTIVEA a connaissance de l’acceptation du Devis ou de la proposition commerciale par le Client, par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA, ou par email.

En cas d’acceptation par email, le Contrat ne sera formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de lecture de l’email du Client par CAPTIVEA.

L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut également être formalisée par une procédure de signature électronique qualifiée (telle que Docusign ou tout autre prestataire de signature électronique qualifiée) conformément à l’article 1322-1 du Code civil luxembourgeois.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, le Contrat prend effet le jour de sa formation.

Une fois le Contrat conclu, il ne peut être annulé. Toutefois, en cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, pour quelque raison que ce soit, les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles et le Client devra les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 3 – DURÉE

Pour les licences Logicielles, le Contrat prend la forme d’un abonnement, conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long mentionné dans le Devis.

Ce Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance pour des périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de sa volonté d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de préavis minimum de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement. Toute modification intervenue au cours de ce dernier trimestre donnera lieu à des frais forfaitaires de gestion de 200 € HT par abonnement.

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Prestations a été exécuté par CAPTIVEA et réglé par le Client.

En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non‑reconduction, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En l’absence de stipulation particulière et écrite sur le Devis ou la proposition commerciale, dérogeant en tout ou partie aux présentes Conditions Générales, toute acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale de CAPTIVEA emporte acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, sous réserve que ce dernier ait pu en prendre connaissance. 

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

Les modifications apportées aux Conditions Générales seront applicables aux contrats en cours à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi par email de ces modifications au Client. En cas de refus de ces modifications par le Client, celui-ci pourra résilier le Contrat par l’envoi à CAPTIVEA, pendant le délai de préavis, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, les dispositions de l’Article 17 : Conséquences de la fin du Contrat s’appliqueront.

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Dans l’exécution de ses Prestations, CAPTIVEA n’est tenue à aucune obligation de résultat.

La responsabilité de CAPTIVEA est soumise aux dispositions du paragraphe de la Partie A - Article 8.

Article 5.1 – Définition du périmètre contractuel

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini mais uniquement sur un volume de temps, afin de couvrir au mieux les besoins du Client. CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet afin que le Client dispose d’éléments lui permettant d’avoir une vision aussi large que possible du projet ; il ne s’agit toutefois pas d’un engagement forfaitaire.

Article 5.2 – Phase d’analyse

Avant la réalisation des Prestations, CAPTIVEA peut proposer de mener une phase d’analyse destinée à définir le périmètre fonctionnel ou technique à couvrir, le Cahier des charges du Client, et à s’assurer de l’adéquation entre les besoins du Client et la solution logicielle ou la Prestation retenue. Cette phase d’analyse sera incluse dans le Devis initial ou la proposition commerciale avec une obligation de moyens. Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse conduire CAPTIVEA à réévaluer l’estimation globale et le volume de temps nécessaire à la réalisation de la Prestation.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Prestations en fournissant à CAPTIVEA des informations sincères, exactes et communiquées en temps utile, ainsi que l’ensemble des données et documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des délais prévus au Contrat. Le Client signalera tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des Prestations. Il s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements en résultant.

Si les Prestations choisies par le Client doivent être réalisées depuis les locaux du Client et/ou au moyen de son matériel, le Client s’engage à garantir à CAPTIVEA un libre accès à ses locaux et/ou à son matériel et à mettre à disposition les moyens strictement nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA le sont à titre purement informatif et sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications décidées par les éditeurs de logiciels et les prestataires du Système d’Information du Client.

Le Client désignera une personne capable de répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, qui sera l’interlocuteur privilégié de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de son utilisation après la livraison de la Solution Logicielle.

Pour être en mesure de répondre de manière pertinente aux questions de nos équipes, la personne désignée devra également avoir suivi une formation sur le fonctionnement de base de la Solution Logicielle. En cas d’absence, le Client désignera sans délai un interlocuteur remplaçant afin de ne pas entraver l’avancement du projet et sollicitera CAPTIVEA pour la mise en place d’une formation de base complémentaire au bénéfice du nouvel interlocuteur.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également le seul point de contact de CAPTIVEA pour les besoins du Support.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation des Prestations commandées par le Client, et à les exécuter de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations.

À défaut de stipulations spécifiques, la documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle disponible sur le site de l’Éditeur, en anglais, ou en français lorsqu’elle est disponible.

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Prestations et des éventuelles difficultés dont elle aurait connaissance, ainsi que de leurs conséquences, notamment en termes de délais et/ou de coûts susceptibles d’en résulter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, démontrée par le Client.

De manière expresse, CAPTIVEA ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects que pourrait subir le Client, tels que notamment perte d’exploitation, perte de profit, atteinte à l’image de marque, perte de données, ou autres, pouvant résulter de l’exécution des Prestations, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute avérée du Client, est expressément limitée au montant des sommes payées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage, y compris en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.

CAPTIVEA est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la preuve à la demande du Client.

ARTICLE 9 – DÉLAI

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale sont donnés à titre purement indicatif, sauf stipulation contraire. Par conséquent, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnisation, ni justifier une révision du prix, ni une annulation ou un refus de la commande par le Client.

Dans l’hypothèse où le retard serait imputable au Client (demandes de modification, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera replanifiée en conséquence en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que CAPTIVEA ne puisse être tenue pour responsable de ce retard.

Si le retard excède trente (30) jours après une relance restée infructueuse, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le Client demeurant redevable de l’intégralité des factures et commandes passées avant la résiliation.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 10.1 – Tarifs

Les tarifs des Prestations sont exprimés en euros, nets et hors toutes taxes et droits.

Cependant, si le prix des Licences Logicielles est basé sur un tarif fournisseur hors zone euro, son prix peut être exprimé en devises étrangères ; dans ce cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Des frais annuels de gestion de licence, précisés dans le Devis ou la proposition commerciale, peuvent être appliqués au Client.

Article 10.2 – Révision des tarifs

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour répercuter les évolutions tarifaires de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou pour tenir compte de l’évolution de ses coûts internes.

Dans les cas visés aux Articles 10.2.1 et 10.2.2, le Client aura la faculté de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de ces nouveaux tarifs par CAPTIVEA.

À défaut de résiliation dans le délai susvisé, les modifications tarifaires deviendront automatiquement applicables au Contrat en cours.

En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 17 s’appliquent.

Article 10.3 – Transmission des factures

Les factures sont envoyées sous format électronique ; toutefois, le Client peut demander un envoi au format papier. Cette demande pourra faire l’objet de frais administratifs.

Article 10.4 – Paiement

Sauf accord contraire entre les parties, le Client s’engage à régler le montant total des prestations mentionnées dans le devis ou la proposition commerciale lors de la validation de la commande.

Les prestations fournies sous forme d’abonnements sont facturées annuellement en début de période. Sauf accord contraire entre les parties, les factures sont payables à réception.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA, tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) engagés par un intermédiaire financier ou avancés par CAPTIVEA étant refacturés au Client.

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, une pénalité de retard sera appliquée au taux contractuel de 12 % par an à compter de la date d’échéance, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts moratoires.

En outre, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés excéderaient 40 €, CAPTIVEA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de renouvellement de licence, ces pénalités de retard s’ajouteront à celles appliquées par l’Éditeur et automatiquement refacturées au client (voir Partie B, Article 2).

Article 10.5 – Exécution et règlement des Prestations  

Le Client sera accompagné par la pré-achat d’un « carnet d’heures » lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour la réalisation des différentes prestations détaillées dans le devis ou la proposition commerciale.

Les carnets d’heures sont facturés et payables intégralement et d’avance à réception de la commande, sauf accord contraire. La durée de validité d’un carnet d’heures est de deux (2) ans à compter de la date de la commande.

Le taux horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du carnet d’heures.

Toutes les prestations réalisées en mode « carnet d’heures », hors support fonctionnel, donnent lieu à une estimation du temps consommé, selon la procédure indiquée dans le devis ou la proposition commerciale.

Toutes les demandes nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention sont exécutées sans validation préalable du Client. Les demandes sont estimées à titre indicatif et doivent être préalablement validées par le Client, le temps d’intervention réel étant décompté du carnet d’heures à la clôture. Pour toute demande non validée, le temps de qualification est décompté en temps réel. 

Le temps passé sur une demande est comptabilisé par paliers d’une heure de quinze (15) minutes. 

Lorsque le carnet d’heures contracté est épuisé, et à défaut de renouvellement préalable auprès de nos services d’un carnet d’heures supplémentaire pour assurer la continuité du service auprès du Client, l’ensemble des demandes complémentaires ou restantes du Client sera traité et facturé sur la base du tarif horaire en vigueur au jour de leur réalisation par nos équipes (au 1er janvier 2021 : 135 €/heure). La facture sera émise bimensuellement et payable à réception. 

Les prestations réalisables en mode « Carnet d’heures » sont des prestations de services. Elles n’incluent aucun frais de déplacement. 

Afin de garantir les meilleures conditions possibles d’accompagnement par CAPTIVEA, le Client s’engage à tenir une réunion trimestrielle d’un minimum de trente (30) minutes entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui-même. 

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le solde de temps restant acquis via le carnet d’heures n’est pas remboursable. 

Article 10.6 - Dépôt de garantie  

Pour les prestations facturées mensuellement avec paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement : 

Pour les prestations facturées mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du Client. 

Le dépôt de garantie doit être au moins équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois. 

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par la société.

2. Ajustement du dépôt de garantie :

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, celui-ci sera révisé. Cette révision vise à garantir que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière :

Au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle sera mis en place.

4. À la fin du contrat :

À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’attribution d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie. 

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être formulée dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée caduque et ne pourra pas être acceptée.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations de CAPTIVEA et/ou de l’application des présentes dispositions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne divulguer à quiconque aucune information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne communiquer à aucun tiers tout ou partie des informations recueillies au sujet des solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne les utiliser que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture de prestations au Client. Les modalités et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont notamment confidentielles.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent ultérieurement sans manquement par l’une ou l’autre des Parties à son obligation de confidentialité, ou encore celles qui sont légitimement obtenues d’un tiers sans violation d’un engagement de confidentialité relatif à ces informations.

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de la Fin du Contrat, quel qu’en soit le motif, le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou embaucher, directement ou indirectement, tout salarié ou ancien salarié de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat. En cas de violation de cette clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité égale à une année de salaire brut chargé (incluant les charges patronales) du salarié concerné.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le mentionner comme client de référence et à reproduire son logo ou sa marque sur son site internet et ses documents commerciaux, conformément au modèle fourni par le Client afin de garantir une reproduction conforme à la charte graphique du Client. De même, le Client est en droit de se prévaloir de la qualité de client de CAPTIVEA.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties au titre des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens des articles 1147 et 1148 du Code civil luxembourgeois et de la jurisprudence des juridictions luxembourgeoises. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, par accord exprès, le dysfonctionnement, la restriction ou l’interruption des réseaux électriques ou de télécommunications, des réseaux internet, et notamment toute panne ou interruption de service des prestataires ou sous-traitants de CAPTIVEA. Dans ce cas, la partie affectée par le cas de force majeure informera promptement et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si le cas de force majeure devait se prolonger au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la partie affectée aura la faculté de résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité, par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité.

ARTICLE 15 – CESSION

Les bénéfices du Contrat ne peuvent être cédés ou transférés par le Client à un tiers sans l’accord préalable et écrit de CAPTIVEA. En revanche, CAPTIVEA pourra, à tout moment, céder ses droits et obligations issus du Contrat, sous réserve d’en informer le Client. Dans ce cas, CAPTIVEA sera déchargée de toute obligation liée au Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations essentielles (à savoir, défaut de paiement ou manquement à l’obligation de collaboration pour le Client), et à défaut de remède dans un délai d’un (1) mois à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant l’existence dudit manquement, l’autre partie pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En outre, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10 % du prix hors taxes du montant restant dû, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que CAPTIVEA pourrait en outre réclamer en réparation du préjudice subi.

En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles, et le Client devra les régler dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 17 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra :

  • Cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel,
  • Rendre à CAPTIVEA l’ensemble des éléments constituant le Logiciel ainsi que toute copie de ceux-ci, dans un délai de dix (10) jours suivant la résiliation ou l’expiration,
  • Régler l’intégralité des sommes dues à CAPTIVEA dans un délai de quinze (15) jours.

À l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les honoraires acquis au titre de la période contractuelle en cours ne seront pas remboursables et le temps restant acquis dans le cadre de carnets d’heures ne fera l’objet d’aucun remboursement.

Lors de la résiliation du Contrat, CAPTIVEA s’engage à restituer ou détruire l’ensemble des éléments ou documents appartenant au Client, que CAPTIVEA aurait pu recevoir dans le cadre de l’exécution des Services, et à n’en conserver aucune copie.

ARTICLE 18 – DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Tout événement affectant, pour quelque raison que ce soit, l’existence d’une stipulation contractuelle, notamment sa suppression, son impossibilité d’exécution ou son invalidation par une décision de justice, lorsque cette stipulation est séparable des autres dispositions des présentes, ne remet pas en cause le caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.

ARTICLE 19 – RENONCIATION

Dans l’hypothèse où l’une des parties n’exigerait pas ou ne réclamerait pas de l’autre partie l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes, cette attitude ne saurait être interprétée comme une renonciation à ce droit d’exiger cette exécution et ne saurait affecter les droits respectifs des parties.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

PARTIE B – CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX LICENCES LOGICIELLES ET MODULES ADDITIONNELS

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE LA LICENCE LOGICIELLE DE L’ÉDITEUR

Toute prestation d’Intégration de Logiciel entraîne la cession de Licences Logicielles, dont le nombre est défini dans le Contrat par le Client. Le Client doit valider les conditions de la licence du Logiciel auprès de l’éditeur avant de commander des licences par l’intermédiaire de CAPTIVEA. Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux termes et conditions du contrat de licence utilisateur final. En outre, l’entrée en vigueur du Contrat est subordonnée à l’acceptation par l’Éditeur de la commande de licences pour le compte du Client.

ARTICLE 2 – POLITIQUE COMMERCIALE DE L’ÉDITEUR

Les Éditeurs avec lesquels CAPTIVEA est partenaire sont libres de définir et de modifier leur politique commerciale, sans préavis.

En conséquence, CAPTIVEA se réserve le droit de répercuter ces modifications, quelle qu’en soit la nature, sur les Contrats en cours avec le Client, et ce sans préavis.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, CAPTIVEA se réserve le droit de :

  • Modifier le prix des licences en cas d’évolution des tarifs de l’Éditeur, 
  • Facturer automatiquement les pénalités de retard appliquées par l’éditeur en cas de paiement tardif (paiement postérieur au début de la période facturée)
  • Mettre fin à la Maintenance ou au Support pour les versions qui ne sont plus prises en charge par l’Éditeur,
  • Résilier le Contrat s’il ne remplit plus les conditions d’éligibilité définies par l’Éditeur.

CAPTIVEA informera le Client dès qu’elle aura connaissance de cette modification de la politique commerciale et lui communiquera la date d’entrée en vigueur de la modification ou, le cas échéant, de la résiliation. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation ni à aucun remboursement des sommes versées au titre du Contrat par CAPTIVEA.

En outre, dans l’hypothèse où le Contrat conclu n’aurait pas encore pris effet, et si une modification de la politique commerciale de l’Éditeur, intervenue entre la conclusion du Contrat et son entrée en vigueur, faisait obstacle à son exécution, CAPTIVEA pourra, sans frais ni indemnité, résilier ledit Contrat.

ARTICLE 3 – DURÉE – RÉSILIATION

Tout contrat de Licence non résilié dans les délais et selon les modalités prévus à l’Article A.3, qu’il s’agisse d’une résiliation totale ou partielle, sera facturé au Client, indépendamment de son utilisation effective du Logiciel.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins. En conséquence, CAPTIVEA ne pourra être tenue pour responsable de l’inadéquation du Logiciel qu’elle fournit à des fins particulières que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel s’effectue sous le seul contrôle, la seule direction et la seule responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats obtenus par la mise en œuvre du Logiciel relève exclusivement de la compétence et de la responsabilité du Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que cette dernière puisse respecter ses engagements auprès des Éditeurs de Logiciels ou des fournisseurs de Modules Additionnels, et que les Licences puissent être exécutées dans les conditions prévues au Devis.

ARTICLE 5 – NOMBRE DE LICENCES

Le contrat d’abonnement précise le nombre de postes utilisateurs (impliquant la création de « comptes »), qui détermine le montant des redevances de Licence.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel ou la Solution Logicielle pour le nombre d’utilisateurs déclaré dans le Contrat, conformément à la définition fournie dans le contrat de licence utilisateur final.

En cas d’ajout, de modification ou de suppression de comptes utilisateurs, le Client s’engage à en informer CAPTIVEA dans un délai de 48 heures, étant précisé que la suppression d’un compte en cours de période d’abonnement ne donnera lieu à aucune réduction du montant de l’abonnement applicable ni à aucun remboursement des redevances de Licence déjà acquittées. Au cours des trois (3) mois précédant le renouvellement, des frais administratifs forfaitaires d’un montant de deux cents euros (200 €) seront appliqués pour toute suppression de comptes utilisateurs.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

Le prix des Licences de Logiciels peut être indexé sur un tarif fournisseur extérieur à la zone euro ; dans ce cas, il peut être exprimé en devises étrangères et sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation (ou du renouvellement) de la Licence.

Des frais annuels de gestion de licence peuvent être appliqués au Client.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, les Licences relatives au Logiciel ou à la Solution Logicielle sont payables annuellement et d’avance, à réception de la facture.

PARTIE C – CONDITIONS COMMUNES AU SERVICE D’INTÉGRATION LOGICIELLE ET AU SERVICE DE DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DE BASE

La solution proposée par CAPTIVEA et choisie par le Client est construite à partir d’un Logiciel ou d’une Solution Logicielle existante.

Les personnalisations demandées doivent être réalisables au moyen des fonctionnalités proposées en standard par la Solution Logicielle choisie (paramétrages, outils de développement fournis par le système).

Les possibilités, les usages et les méthodologies pouvant être mis en œuvre dépendent des capacités du Logiciel. Cela permet une meilleure évolutivité, une cohérence entre les différentes fonctionnalités et le développement des compétences sur l’ensemble du système.

En outre, le Client reconnaît et accepte que la présentation des informations, des listes de données et des autres éléments de l’interface utilisateur à l’écran restera telle qu’elle est proposée par défaut par le Logiciel ou la Solution Logicielle.

Le cas échéant, la génération de documents sera basée sur les possibilités de personnalisation offertes par le logiciel, en s’inspirant, lorsque cela est possible, des documents fournis par le Client (logo, codes couleur).

ARTICLE 2 – MIGRATION DES DONNÉES

Si cela est prévu au contrat, les prestations de migration des données à partir de l’ancien logiciel consistent à importer les données en mettant en œuvre un simple script d’appariement de colonnes depuis le fichier fourni par le Client vers la base de données de la nouvelle Solution Logicielle.

L’extraction des données à partir de l’ancien système et leur transmission à nos équipes relèvent de la responsabilité du Client, sous forme de fichiers plats exploitables via des logiciels bureautiques standard (Microsoft Office) ou d’une base de données relationnelle MySQL.

Sauf stipulation contraire dans le Devis, les prestations de migration des données n’incluent pas de phase de nettoyage, qualification, modification, déduplication ou mise en forme des données. Il appartient au Client de fournir un fichier de données complet et nettoyé, contenant des informations correctement formatées et prêtes à être insérées dans le nouveau logiciel.

Le Client comprend et accepte qu’en cas de remise à CAPTIVEA de fichiers de données erronés ou incomplets pour la migration, les prestations de migration des données seront refacturées par CAPTIVEA afin de tenir compte de la charge de travail supplémentaire d’analyse et de mise en œuvre.

ARTICLE 3 – TESTS PRÉALABLES

Le Client peut demander que des tests soient réalisés préalablement à l’Installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. Cette prestation sera précisée dans le Devis.

Le cas échéant, les tests seront réalisés et exécutés en interne par CAPTIVEA, avant les tests de recette prévus à l’Article 3, dans des conditions normales d’utilisation, afin de vérifier le bon fonctionnement de la Solution Logicielle tel que détaillé dans la Proposition Commerciale.

CAPTIVEA s’engage à corriger toute anomalie et tout dysfonctionnement identifiés à l’issue de ces tests, en y consacrant le temps nécessaire dans un relevé de temps préalablement validé par le client.

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU LOGICIEL OU DE LA SOLUTION LOGICIELLE

Si le Client procède lui‑même à l’installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle, il devra avoir réalisé au préalable les éventuels aménagements nécessaires pour intégrer le Logiciel ou la Solution Logicielle à son Système d’Information, conformément aux prérequis techniques matériels et logiciels et/ou au cahier des charges indiqués par les Éditeurs (sur leurs sites web).

Si l’installation est réalisée par CAPTIVEA, le Client devra également respecter les prérequis complémentaires communiqués par CAPTIVEA.

Dans tous les cas, le Client devra au préalable avoir effectué les aménagements nécessaires pour établir les liens et passerelles avec les autres applications métier de son Système d’Information (Serveur de Téléphonie, Gestion Électronique de Documents, ERP, CRM, Base de Données interne, etc.).

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION – TESTS DE RECETTE

La livraison et l’installation de la Solution Logicielle seront effectuées conformément aux stipulations du Contrat. À la livraison de la Solution Logicielle par CAPTIVEA, le Client vérifiera sa conformité aux besoins exprimés.

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES PRESTATIONS

En cas de manquement du Client à son obligation de collaboration, notamment en ne répondant pas en temps utile aux sollicitations de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une dernière mise en demeure écrite adressée au Client afin qu’il communique les éléments demandés dans un délai maximal de 30 jours, décider de suspendre immédiatement le Contrat. Cette suspension prendra effet à la date de sa notification au Client et restera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments ou informations demandés. À défaut de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre formalité. Les dispositions de l’Article A.16, paragraphe 2, sont applicables.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque le Contrat implique la mise à disposition au Client d’un Logiciel ou de Modules Additionnels édités par un Éditeur, le Client se voit concéder un droit d’utilisation de ce Logiciel ou de ces Modules Additionnels, dans les limites et conditions du contrat de licence finale proposé par l’Éditeur, la propriété dudit Logiciel et desdits Modules demeurant acquise à l’Éditeur.

Lorsque le périmètre de la prestation inclut des Modules Additionnels (développés par CAPTIVEA) ou la réalisation de Développements Spécifiques, sauf stipulation contraire figurant sur le Devis, ceux-ci restent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA, et les présentes Conditions Générales ne constituent en aucun cas une cession de droits d’exploitation au profit du Client.

Par les présentes, CAPTIVEA concède au Client une licence personnelle, non cessible et non exclusive d’utilisation des Modules Additionnels et des Développements Spécifiques, uniquement pour le fonctionnement de la Solution Logicielle, pour le nombre de comptes utilisateurs autorisé, et sous réserve du paiement des licences tel que défini au Contrat.

En conséquence, le Client s’interdit de procéder à toute modification, distribution, adaptation ou exploitation commerciale de la Solution Logicielle, y compris les Modules Additionnels et les Développements Spécifiques réalisés par CAPTIVEA.

Dans l’hypothèse où les droits sur les Développements Spécifiques auraient été cédés au Client, cette cession ne prendra effet qu’à compter du paiement intégral par le Client desdits Développements. En outre, CAPTIVEA se réserve le droit d’utiliser les enseignements tirés des études et/ou développements qui lui sont confiés par le Client et de réaliser des développements pour des tiers, en recourant à des éléments similaires à ceux qu’elle a développés à la demande du Client. En tout état de cause, CAPTIVEA demeure seule propriétaire des méthodes, outils et savoir‑faire utilisés dans le cadre de ses prestations.

ARTICLE 8 – GARANTIE DE SERVICE

CAPTIVEA ne garantit pas que le Logiciel ou la Solution Logicielle soit exempt de défauts. CAPTIVEA propose également un contrat de maintenance, qui peut prendre la forme d’un forfait de temps, couvrant le noyau du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Le Client informera CAPTIVEA de toute défaillance en effectuant une demande dans l’espace Client CAPTIVEA, dont l’accès sera fourni à l’interlocuteur désigné par le Client.

Sur la base des informations reçues et des précisions qu’elles contiennent, CAPTIVEA pourra :

  • Fournir au Client, par email ou par téléphone, une solution pour remédier à la défaillance ;
  • Effectuer avec le Client un test de reproduction à distance ;
  • Signaler la défaillance à l’Éditeur lorsqu’elle concerne le Logiciel et que le Client bénéficie d’un contrat de maintenance en cours ;
  • Décider de toute autre solution qu’elle estimera appropriée aux circonstances.

Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la présente garantie seront exclusivement à la charge du Client.

Si le Client ne souhaite pas confier une mission à CAPTIVEA, une demande peut être remontée au support de l’Éditeur conformément aux conditions générales du contrat de Maintenance souscrit dans le Devis auprès de l’Éditeur de la Solution Logicielle. Dans l’hypothèse où la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée dans les conditions et délais prévus par l’Éditeur au titre de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle, conformément aux préconisations de l’Éditeur.

PARTIE D – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Anomalie non bloquante : toute anomalie de fonctionnement mineure ou majeure permettant l’utilisation partielle ou totale des fonctionnalités, même au moyen d’une procédure de contournement.

Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.

Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures affectant le Logiciel ou la Solution Logicielle.

Support : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Maintenance Éditeur : gestion de l’interface avec les éditeurs de logiciels en cas d’anomalies au cœur du logiciel.

ARTICLE 2 – MAINTENANCE CORRECTIVE ET SUPPORT

Le Client peut souscrire un contrat de Maintenance qui sera matérialisé par un relevé de temps, prenant effet à la date indiquée sur ledit relevé.

CAPTIVEA assurera des prestations de Maintenance corrective pour le Logiciel ou la Solution Logicielle, ainsi que le Support, conformément à la procédure décrite à l’Article 3.

CAPTIVEA pourra, à sa discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les Anomalies non bloquantes par l’envoi de correctifs ou encore escalader une demande vers le support de l’Éditeur, conformément aux termes et conditions du contrat souscrit dans le Devis ou la proposition commerciale passée avec l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Dans l’hypothèse où la demande du Client nécessiterait une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée dans les conditions et délais prévus par l’Éditeur au titre de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandée par l’Éditeur.

La responsabilité de CAPTIVEA ne saurait être engagée en cas de réponse jugée tardive à une demande de support ou de maintenance, ni en cas d’impossibilité de résoudre une anomalie signalée par le Client, dès lors qu’elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour remédier à ce dysfonctionnement.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE

Les demandes de Support et de Maintenance corrective doivent être exclusivement soumises via la plateforme technique de CAPTIVEA, depuis l’espace personnel du Client. Les demandes doivent être centralisées et transmises uniquement par le contact technique désigné à la Partie A - Article 6. Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au +352 20 33 41 42, hors jours fériés légaux et périodes de fermeture de l’entreprise ou d’accord spécifique entre les parties. Elles seront priorisées et traitées par CAPTIVEA en fonction de leur degré d’urgence. L’adresse postale de contact est 5 Avenue du Swing, L-4367 BELVAUX, Luxembourg. L’adresse e-mail de contact est : [email protected] 

ARTICLE 4 – MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Compte tenu des prestations déjà réalisées pour adapter le Logiciel aux besoins du Client, il est expressément précisé que les mises à jour et évolutions du Logiciel ne sont pas incluses dans la Maintenance corrective, les Services managés ni la Garantie. Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution fera l’objet d’une facturation en tant que Service distinct.

ARTICLE 5 – EXCLUSIONS

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité au titre de son obligation de maintenance et de support pour les Anomalies résultant : 

  • De l’inadéquation des spécifications du poste de travail de l’Utilisateur, notamment en termes de capacité mémoire, d’espace disque ou de tout périphérique informatique nécessaire au bon fonctionnement du Logiciel tel que spécifié au contrat.
  • Des dysfonctionnements liés à des logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les postes de travail des Utilisateurs.
  • De toute défaillance ou anomalie résultant d’une intervention ou manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les postes de travail, de nature à affecter le bon fonctionnement du Logiciel.
  • De manière générale, toute intervention d’un tiers non autorisé par CAPTIVEA sur le Logiciel ou la Solution.

Partie E - Vente de matériel de point de vente par CAPTIVEA

  1. CAPTIVEA propose à ses clients différents modèles d’équipements numériques et applicatifs destinés aux opérations financières (ci-après « l’Équipement »). La présente section définit les conditions de commande, de livraison et de paiement de l’Équipement proposé par CAPTIVEA.
    Tout autre document communiqué par le Client ne saurait engager CAPTIVEA au titre de la vente de l’Équipement. 
  2. Les prix des Équipements seront communiqués au Client dans un catalogue. Les prix communiqués s’entendent hors taxes et hors frais de livraison.
    CAPTIVEA se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des Équipements en fonction des ajustements tarifaires effectués par le fournisseur. Le Client sera informé de toute modification de prix avant de passer commande.
  3. Le Client passe ses commandes auprès de CAPTIVEA au moyen d’un bon de commande écrit. Toute commande passée est ferme et définitive. À ce titre, aucun retour d’équipement ne sera accepté.
  4. Le règlement des commandes s’effectue au moyen de tout mode de paiement accepté par CAPTIVEA. Le paiement intégral est exigible lors de la commande des Équipements.
  5. L’ensemble des équipements numériques et applicatifs proposés par CAPTIVEA est garanti dans les conditions établies par le fournisseur.
    CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable de la mise en œuvre de la garantie sur les Équipements, qui relève de la seule responsabilité du fournisseur. Toutefois, en cas d’anomalie couverte par la garantie du fournisseur, CAPTIVEA facilitera la mise en relation directe entre le Client et le fournisseur pour le traitement de celle‑ci.
    Toute réclamation ou demande de garantie relative aux Équipements devra être adressée directement au fournisseur. Pendant toute la durée de la garantie, le fournisseur interviendra sur le site du Client dans un délai de D+1 jour ouvré à compter de l’envoi de la demande.
    Chaque Client est tenu de vérifier les Équipements livrés dès leur arrivée et de formuler, le cas échéant, les réserves d’usage dans un délai de 7 jours ouvrés, faute de quoi la responsabilité de CAPTIVEA et du fournisseur sera dégagée.
  6. Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, CAPTIVEA décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données ou de jouissance, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Matériel fourni.
    En aucun cas, la responsabilité totale de CAPTIVEA envers le Client, au titre du présent article ou en lien avec celui‑ci, ne saurait dépasser le montant total payé par le Client pour le Matériel concerné.
  • Définitions
    • Dommmages directs : Dommages immédiats résultant d’un événement spécifique.
    • Dommmages indirects : Dommages résultant indirectement de l’événement initial.
    • Dommmages accessoires : Dommages directement liés à l’événement initial, mais n’en constituant pas la principale conséquence.
    • Dommmages spéciaux : Dommages inhabituels ou imprévisibles résultant de l’événement initial.
    • Dommmages consécutifs : Dommmages survenant directement à la suite de l’événement initial, mais à un moment ultérieur.
    • Dommmages punitifs : Dommmages imposés à titre de sanction pour un comportement fautif ou négligent, visant à décourager la répétition d’un tel comportement fautif.