CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
Captivea Software Consulting Pvt.LTD - Version 3
Dernière mise à jour : 02 septembre 2025
CAPTIVEA fournit des services de conseil services, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure aux professionnels du secteur des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’exécution des prestations, l’octroi de licences de logiciels, de Modules Add-On et de la Solution Logicielle mise à la disposition du Client.
1.SCOPE
Les présentes conditions de service (ci-après les « Conditions ») sont les seules conditions régissant la fourniture de services par Captivea (ci-après le « Prestataire ») au client (ci-après le « Client ») (le Prestataire et le Client étant ensemble les « Parties »).
La Confirmation de Commande et les présentes Conditions (ensemble, le « Contrat ») constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et prévalent sur tout accord antérieur ou concomitant, écrit ou oral.
Toute condition générale du Client est expressément exclue, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.
2.Services
Le Prestataire fournit les Services décrits dans la Confirmation de Commande (les « Services ») conformément aux présentes Conditions et à la Confirmation de Commande. Les livrables, spécifications, SLA et tout annexe technique sont ceux définis dans la Confirmation de Commande.
3. DATES PLANIFIÉES
Le Prestataire mettra en œuvre des efforts raisonnables pour respecter les dates d’exécution indiquées dans la Confirmation de Commande. Ces dates sont données à titre indicatif, sauf mention expresse de leur caractère ferme.
Si le retard est imputable au Client (y compris en cas de défaut de fourniture d’informations, d’accès ou d’approbations), les délais seront prolongés et le Prestataire pourra facturer tous frais supplémentaires.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- coopérer avec le Prestataire et mettre à disposition les accès, locaux, ressources et informations raisonnablement demandés ;
- répondre sans délai aux demandes d’instructions, de validations et d’approbations ;
- fournir des éléments et données complets et exacts ;
- obtenir et maintenir toutes les licences, autorisations et conformités requises avant le début des Services.
Si le Prestataire acquiert des licences pour le compte du Client, le Client remboursera les coûts y afférents et acceptera toute modification de prix appliquée par l’Éditeur de Logiciel.
Le Client s’engage à coopérer activement avec CAPTIVEA afin que CAPTIVEA puisse remplir ses engagements envers les Éditeurs de Logiciels ou les Fournisseurs de Modules Additionnels, et afin que les Licences puissent être exécutées dans les conditions prévues dans la Confirmation de Commande.
5. ACTIONS OU OMISSIONS DU CLIENT
Si l’exécution est empêchée ou retardée par une action ou une omission du Client (ou de ses sous-traitants), CAPTIVEA ne sera pas considérée comme défaillante et pourra facturer des coûts supplémentaires et/ou prolonger les délais.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1. Dispositions générales
Le Client paiera les frais indiqués dans la Confirmation de Commande.
Les frais sont payables conformément aux délais indiqués ; à défaut d’indication de délai, la facture est payable à réception.
6.2. Devise et moyens de paiement
Tous les paiements pour les clients domiciliés en Inde doivent être effectués en Roupies indiennes (INR), sauf accord écrit contraire exprès.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou par tout autre moyen convenu entre les Parties.
Pour les licences logicielles, lorsque le prix du Fournisseur n’est pas indiqué en roupies indiennes (INR), le prix peut être exprimé en devise étrangère et sera converti en INR sur la base du taux de change applicable à la date de facturation de la Licence (ou de son renouvellement).
6.3. Intérêts de retard
Si le paiement n’est pas reçu dans les dix (10) jours suivant son échéance, le Prestataire de services peut facturer des intérêts au taux de 1,5 % par mois (soit 18 % par an), sous réserve de toute limitation légale applicable.
Le Prestataire de services peut également suspendre la fourniture des Services jusqu’au paiement intégral.
6.4. Dépôt de garantie
Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie au moins égal à 100 % du montant estimé pour le mois peut être exigé.
Les montants et ajustements seront exprimés en INR et les factures indiqueront distinctement la GST lorsqu’elle est applicable.
6.5. Révision annuelle
Le contrat fera l’objet d’une révision annuelle à chaque date d’anniversaire.
Cette révision peut se traduire par une augmentation pouvant aller jusqu’à 5 %.
Le Client peut refuser cette modification et résilier le contrat sans pénalité en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des nouveaux tarifs.
Si le Client ne résilie pas dans ce délai, les nouveaux tarifs s’appliqueront automatiquement au contrat en cours.
7.Taxes
Le Client supportera toutes les taxes applicables en Inde (y compris la GST), les retenues à la source et autres prélèvements.
Les factures adressées aux Clients en Inde devront indiquer la GST et les autres taxes conformément au droit indien.
8. SUSPENSION DES SERVICES
Si le Client manque à son obligation de coopération en ne répondant pas en temps utile aux demandes de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une dernière mise en demeure écrite adressée au Client de fournir les éléments sollicités dans un délai maximum de trente (30) jours restée sans réponse, décider de suspendre le Contrat avec effet immédiat.
De même, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, CAPTIVEA pourra, après l’envoi d’une mise en demeure écrite restée sans effet pendant dix (10) jours, suspendre l’exécution du Contrat jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues. Pendant la période de suspension, le Client restera redevable de l’intégralité des montants dus et CAPTIVEA se réserve le droit de facturer des intérêts de retard ainsi que les frais raisonnables occasionnés par la suspension.
La suspension ne vaudra pas renonciation aux autres droits et recours de CAPTIVEA, y compris le droit de résilier le Contrat en raison du manquement persistant du Client ou de réclamer des dommages et intérêts.
9. LIVRAISON, INSTALLATION ET ACCEPTATION
La Livraison et l’Installation de la Solution Logicielle seront effectuées conformément aux modalités précisées dans le Contrat.
Lors de la livraison par CAPTIVEA de la Solution Logicielle, le Client vérifiera sa conformité avec les exigences qu’il a exprimées. Toute anomalie constatée devra être signalée à CAPTIVEA par un moyen laissant une trace écrite. Le traitement des anomalies suivra la procédure de maintenance et de support applicable.
Une fois que le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins, la société CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable de l’inadéquation du Logiciel fourni par rapport aux objectifs spécifiques que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel est effectuée sous le seul contrôle, la seule direction et la seule responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats obtenus au moyen de la mise en œuvre du Logiciel intervient sous la seule compétence et aux seuls risques du Client.
10.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf disposition écrite contraire expresse, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Livrables, logiciels, codes, documentations et développements produits par le Prestataire demeurent la propriété du Prestataire.
Le Prestataire accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et limitée pour utiliser ces éléments aux fins de l’Accord, sous réserve de leur paiement intégral.
Toute cession de droits fera l’objet d’un accord écrit distinct.
11.CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les Parties traiteront comme confidentielle toute information désignée comme « confidentielle » et s’abstiendront de la divulguer ou de l’utiliser, sauf pour l’exécution de l’Accord.
Lorsque des données à caractère personnel au sens du Digital Personal Data Protection Act, 2023 (DPDP Act) sont traitées, les Parties se conforment au DPDP Act et à ses règles : tenue de registres, obligations de notification, mesures de sécurité techniques et organisationnelles, et conditions applicables aux transferts transfrontaliers.
12.WARRANTIES
Le Prestataire garantit qu’il exécutera les Services avec une compétence et un soin raisonnables et conformément aux normes professionnelles en vigueur.
Cette obligation est une obligation de moyens (c’est‑à‑dire une obligation de meilleure diligence) sauf stipulation expresse contraire dans la Confirmation de commande.
Le Client doit notifier par écrit tout vice apparent affectant les Services dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa découverte, faute de quoi le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable des défauts non signalés.
Les réparations exclusives consisteront, au choix du Prestataire de services, en la nouvelle exécution des Services défectueux ou en l’octroi d’un avoir/remboursement au prorata.
13. EXCLUSION DE GARANTIES
À l’exception de la garantie limitée prévue ci‑dessus, aucune autre garantie n’est accordée, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.
Les exclusions ne s’appliquent pas aux responsabilités résultant d’une fraude, d’une faute lourde ou de celles qui ne peuvent être exclues par la loi.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Il est expressément convenu entre les Parties que l’obligation de CAPTIVEA est une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, établie par le Client.
Plus particulièrement, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects subis par le Client tels que, sans que cette liste soit limitative, la perte d’exploitation, la perte de bénéfices, l’atteinte à la réputation, la perte de données ou d’autres pertes pouvant résulter de la fourniture des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action intentée contre le Client par un tiers constituera un préjudice indirect.
Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute avérée du Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage ; cette limitation s’applique même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.
15.TERMINATION
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations essentielles (notamment : non-paiement ou défaut de coopération de la part du Client) et si ce manquement n’est pas réparé dans un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant le manquement en cause, l’autre Partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité égale à dix pour cent (10 %) du montant total restant dû au titre du Contrat à la date de résiliation, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que CAPTIVEA pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.
En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les sommes dues au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles, et le Client devra les payer dans un délai de trente (30) jours sur présentation de la facture.
16.PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ
1.En cas d’ouverture à l’encontre du Client d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure collective (réorganisation judiciaire, procédure de sauvegarde, liquidation, insolvency/Bankruptcy/Corporate Insolvency Resolution Procedure ou toute procédure équivalente), CAPTIVEA pourra, sous réserve des législations applicables en matière d’insolvabilité et sans préjudice des droits conférés aux administrateurs, curateurs ou liquidateurs par ces législations :
(i) résilier le Contrat par notification écrite adressée au débiteur et, le cas échéant, à son représentant légal, administrateur ou liquidateur ;
(ii) exiger le paiement immédiat des sommes exigibles à la date de la résiliation ; ces créances peuvent, en fonction du droit applicable, être traitées comme des créances produites dans le cadre de la procédure d’insolvabilité ;
(iii) si le paiement n’est pas effectué dans les trente (30) jours suivant la notification de résiliation, exercer tout recours amiable ou judiciaire disponible (mise en demeure, action en recouvrement, réalisation de toute sûreté ou garantie, compensation dans la mesure permise par la loi, réalisation de garanties réelles, etc.).
2. Lorsque l’exercice de l’un des droits énoncés ci‑dessus est expressément interdit par la législation applicable en matière d’insolvabilité (par exemple, en raison d’un moratoire ou d’un « automatic stay »), CAPTIVEA en informe immédiatement la Partie concernée et coopère avec l’administrateur, le liquidateur ou la juridiction compétente afin de faire valoir ses droits conformément à la procédure d’insolvabilité applicable. CAPTIVEA se réserve également le droit, avant toute reprise des prestations, d’exiger des sûretés supplémentaires (caution, dépôt, lettre de crédit, etc.) si la situation financière du Client le justifie.
17.INSURANCE
CAPTIVEA a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée du présent Contrat et à fournir une attestation d’assurance sur simple demande du Client.
18.WAIVER
Aucune renonciation à une disposition du Contrat ne sera valable si elle n’est pas formulée par écrit et signée par la Partie y renonçant.
L’absence d’exercice d’un droit ne saurait constituer une renonciation.
19. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable des manquements causés par un événement de force majeure (catastrophes naturelles, guerre, actes des pouvoirs publics, épidémie, grèves, interruptions de services de télécommunications, etc.).
La Partie concernée en informe promptement l’autre et prend des mesures raisonnables pour en limiter l’impact.
20.ASSIGNMENT
Le Client ne peut pas céder ses droits sans l’accord écrit du Prestataire de services.
CAPTIVEA peut céder ses droits à une filiale ou dans le cadre d’une fusion/acquisition sans l’accord du Client, pour autant que le Client en soit informé par écrit.
21. RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Les Parties sont des contractants indépendants. Aucune disposition du Contrat ne crée un mandat, une coentreprise ou une relation de travail.
22. BÉNÉFICIAIRES TIERS
Le Contrat ne confère des droits à des tiers que s’il le prévoit expressément.
23. SOUS-TRAITANCE
CAPTIVEA est autorisée à sous-traiter, en tout ou en partie, l’exécution de ses obligations contractuelles à des filiales du Groupe ou à un tiers.
CAPTIVEA informe le Client préalablement ou, compte tenu de la nature du Service, dès que raisonnablement possible, par tout moyen laissant une trace écrite, de la mise en place d’un Sous-traitant pour l’exécution de tout Service dans le cadre du Contrat.
Le Client peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette notification, notifier par écrit des motifs raisonnablement étayés d’opposition à l’utilisation du Sous-traitant proposé (par exemple, des motifs sérieux liés à la sécurité, au lieu de traitement ou au respect des règles applicables). Si l’opposition est justifiée et n’est pas retirée, les Parties se réunissent de bonne foi afin de convenir d’une solution (remplacement du Sous-traitant, mise en œuvre de garanties supplémentaires, etc.).
Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de trente (30) jours suivant l’opposition motivée, les Parties s’efforceront de trouver une solution. À défaut d’accord dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, CAPTIVEA pourra, à sa discrétion :
(i) remplacer le Sous-traitant ; ou
(ii) suspendre la partie du Service confiée au Sous-traitant jusqu’à la mise en place des garanties demandées par le Client.
Si le Client persiste à résilier le Contrat pour ce motif, le Client sera tenu de payer
(i) toutes les sommes dues ; et
(ii) les coûts raisonnables engagés par CAPTIVEA pour faire intervenir le Sous-traitant.
24. LOI APPLICABLE
Le présent Contrat est régi par, et doit être interprété conformément au droit applicable en Inde.
25. RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute action, poursuite ou procédure résultant du présent Contrat ou s’y rapportant ne pourra être engagée que devant les tribunaux compétents situés à Vadodara, Gujarat, Inde, et chaque Partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute action, poursuite ou procédure de cette nature.
26. AVIS / NOTIFICATIONS
Tous les avis doivent être formulés par écrit et envoyés aux adresses indiquées dans la Confirmation de Commande. Les notifications peuvent être faites par :
(i) remise en main propre ;
(ii) service de messagerie nationale ;
(iii) courrier recommandé/certifié avec accusé de réception ;
(iv) e-mail à l’adresse désignée, à condition qu’un accusé de lecture confirmant la livraison soit obtenu.
Un avis est réputé reçu à la date figurant sur l’accusé de réception ou sur l’accusé de lecture pour l’e-mail.
27.SEVERABILITY
Si une disposition est jugée invalide, le reste du Contrat demeure en vigueur et la disposition invalide sera révisée dans la mesure nécessaire.
28.SURVIVAL
Les dispositions qui, par leur nature, survivent à la résiliation (confidentialité, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, paiements en suspens) restent d’application.
29.AMENDMENT
Toute modification doit être faite par écrit et signée par un représentant dûment habilité de chaque Partie.
30.FRAIS ET REMBOURSEMENT DES DÉPENSES
La Partie ayant obtenu gain de cause a droit au remboursement de ses frais raisonnables de justice/arbitrage, sous réserve des règles des tribunaux/du tribunal compétent.
31.CLAUSE DE NON-SOLLICITATION
Pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois après sa résiliation, le Client s’engage à ne pas recruter, solliciter ou engager, directement ou indirectement, tout employé ou sous-traitant de CAPTIVEA ayant participé à l’exécution des Services.
En cas de manquement, CAPTIVEA peut demander une indemnisation et des mesures injonctives, sous réserve de l’appréciation des juridictions compétentes.
32.DATE D’EFFET ET ACCEPTATION
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature de la Confirmation de Commande.
La signature électronique ou l’acceptation par e-mail est réputée équivalente à une signature manuscrite.