CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
Captivea Software Consulting Pvt.LTD - Version 3
Dernière mise à jour : 02 septembre 2025
CAPTIVEA fournit des services de conseil services, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure aux professionnels du domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’exécution des prestations de services, d’octroi de licences sur les Logiciels, les Modules Complémentaires et la Solution Logicielle mise à la disposition du Client.
1.SCOPE
Les présentes conditions de service (ci-après les « Conditions ») constituent les seules conditions applicables à la fourniture de services par Captivea (ci-après le « Prestataire ») au client (ci-après le « Client ») (le Prestataire et le Client étant ensemble désignés les « Parties »).
Le Bon de Commande et les présentes Conditions (ensemble, le « Contrat ») constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et prévalent sur tout accord antérieur ou concomitant, écrit ou oral.
Toute condition générale du Client est expressément exclue, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.
2.Services
Le Prestataire fournit les Services décrits dans le Bon de Commande (les « Services ») conformément aux présentes Conditions et au Bon de Commande. Les livrables, spécifications, SLA et tout annexe technique sont ceux définis dans le Bon de Commande.
3. DATES PRÉVISIONNELLES
Le Prestataire mettra en œuvre des efforts raisonnables pour respecter les dates d’exécution indiquées dans le Bon de Commande. Ces dates sont données à titre indicatif, sauf si elles sont expressément stipulées comme étant fermes.
Si le retard est imputable au Client (y compris en cas de défaut de fourniture d’informations, d’accès ou de validations), les délais seront prolongés et le Prestataire pourra facturer tous frais supplémentaires.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- coopérer avec le Prestataire et fournir les accès, locaux, ressources et informations raisonnablement demandés ;
- répondre sans délai aux demandes d’instructions, de validations et d’approbations ;
- fournir des éléments et des données complets et exacts ;
- obtenir et maintenir toutes licences, autorisations et mises en conformité nécessaires avant le début des Prestations.
Si le Prestataire acquiert des licences pour le compte du Client, le Client remboursera les coûts y afférents et acceptera toute modification de prix appliquée par l’Éditeur de Logiciel.
Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que CAPTIVEA puisse honorer ses engagements vis-à-vis des Éditeurs de Logiciels ou Fournisseurs de Modules Add-On, et afin que les Licences puissent être exécutées dans les conditions prévues au Bon de Commande.
5. ACTIONS OU OMISSIONS DU CLIENT
Si l’exécution est empêchée ou retardée par une action ou une omission du Client (ou de ses sous-traitants), CAPTIVEA ne pourra être tenue pour défaillante et pourra facturer des frais supplémentaires et/ou prolonger les délais.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1. Dispositions générales
Le Client règlera les honoraires indiqués dans le Bon de Commande.
Les honoraires sont payables conformément aux échéances indiquées ; à défaut d’échéance précisée, la facture est payable à réception.
6.2. Devise et moyens de paiement
Tous les paiements des clients domiciliés en Inde doivent être effectués en roupies indiennes (INR), sauf accord écrit exprès contraire.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou par tout autre moyen convenu entre les Parties.
Pour les licences logicielles, lorsque le prix proposé par le Fournisseur n’est pas en roupies indiennes (INR), le prix peut être exprimé en devise étrangère et sera converti en INR sur la base du taux de change applicable à la date de facturation de la Licence (ou de son renouvellement).
6.3. Intérêts de retard de paiement
En cas de non-réception du paiement dans les dix (10) jours suivant son exigibilité, le Prestataire de services pourra facturer des intérêts au taux de 1,5 % par mois (soit 18 % par an), sous réserve de toute limitation légale applicable.
Le Prestataire de services pourra également suspendre la fourniture des Services jusqu’au paiement intégral.
6.4. Dépôt de garantie
Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie au moins égal à 100 % du montant estimé pour le mois pourra être exigé.
Les montants et les ajustements seront exprimés en INR et les factures indiqueront séparément la GST lorsque celle-ci est applicable.
6.5. Révision annuelle
Le contrat fera l’objet d’une révision annuelle à chaque date anniversaire.
Cette révision pourra entraîner une augmentation pouvant aller jusqu’à 5 %.
Le Client pourra refuser cette modification et résilier le contrat sans pénalité en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des nouveaux tarifs.
Si le Client ne résilie pas dans ce délai, les nouveaux tarifs seront automatiquement appliqués au contrat en cours.
7.Taxes
Le Client supportera l’ensemble des taxes applicables en Inde (y compris la GST), les retenues à la source et autres prélèvements.
Les factures adressées aux Clients en Inde devront mentionner la GST et les autres taxes conformément au droit indien.
8. SUSPENSION DES SERVICES
Si le Client manque à son obligation de coopération en ne répondant pas en temps utile aux demandes de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une dernière mise en demeure écrite adressée au Client de fournir les éléments demandés dans un délai maximal de trente (30) jours restée sans réponse, décider de suspendre le Contrat avec effet immédiat.
De même, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, CAPTIVEA pourra, après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant dix (10) jours, suspendre l’exécution du Contrat jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues. Pendant la période de suspension, le Client restera redevable de l’intégralité des sommes dues et CAPTIVEA se réserve le droit de facturer des intérêts de retard ainsi que les frais raisonnables engendrés par la suspension.
La suspension ne saurait constituer une renonciation aux autres droits et recours de CAPTIVEA, y compris le droit de résilier le Contrat en cas de manquement persistant du Client ou de réclamer des dommages et intérêts.
9. LIVRAISON, INSTALLATION ET ACCEPTATION
La livraison et l’installation de la Solution Logicielle sont effectuées conformément aux modalités prévues au Contrat.
Lors de la livraison par CAPTIVEA de la Solution Logicielle, le Client vérifiera sa conformité avec les exigences qu’il a exprimées. Toute anomalie constatée devra être signalée à CAPTIVEA par un moyen permettant d’en apporter la preuve écrite. Le traitement des anomalies suivra la procédure de maintenance et de support applicable.
Dès lors que le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable de l’inadéquation du Logiciel fourni aux objectifs spécifiques que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel est effectuée sous le contrôle, la direction et la responsabilité exclusifs du Client. Toute utilisation des résultats obtenus par la mise en œuvre du Logiciel relève de la seule compétence et du seul risque du Client.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf stipulation écrite contraire expresse, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Livrables, logiciels, codes, documentations et développements produits par le Prestataire demeurent la propriété du Prestataire.
Le Prestataire concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et limitée sur ces éléments, aux seules fins de l’exécution du Contrat et sous réserve de leur complet paiement.
Toute cession de droits fera l’objet d’un accord écrit distinct.
11. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties traiteront comme confidentielles toutes les informations désignées comme « confidentielles » et s’abstiendront de les divulguer ou de les utiliser à d’autres fins que l’exécution du Contrat.
Lorsque des données à caractère personnel au sens du Digital Personal Data Protection Act, 2023 (DPDP Act) sont traitées, les Parties se conforment au DPDP Act et à ses règles : tenue de registres, obligations de notification, mesures de sécurité techniques et organisationnelles, et conditions de transferts transfrontaliers.
12.WARRANTIES
Le Prestataire garantit qu’il exécutera les Services avec une diligence et une compétence raisonnables et conformément aux normes professionnelles en vigueur.
Cette obligation est une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire dans la Confirmation de Commande.
Le Client doit notifier par écrit tout vice apparent affectant les Services dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa découverte, à défaut de quoi le Prestataire ne pourra être tenu responsable des vices non signalés.
Les recours exclusifs consisteront, au choix du Prestataire, en la nouvelle exécution des Services défectueux ou en l’octroi d’un avoir/remboursement au prorata.
13. EXCLUSION DE GARANTIES
Sous réserve de la garantie limitée ci-dessus, aucune autre garantie n’est accordée, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.
Les exclusions ne s’appliquent pas aux responsabilités résultant d’une fraude, d’une faute lourde ou de celles qui ne peuvent être exclues par la loi.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Il est expressément convenu entre les Parties que l’obligation de CAPTIVEA est une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, établie par le Client.
En particulier, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client tels que, sans que cette liste soit limitative, perte d’exploitation, perte de profit, atteinte à l’image, perte de données ou autres pertes pouvant résulter de la fourniture des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action intentée contre le Client par un tiers constituera un dommage indirect.
Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée du Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage ; cette limitation s’applique même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.
15.TERMINATION
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations essentielles (notamment : non-paiement ou défaut de coopération du Client) et si ce manquement n’est pas remédié dans un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant le manquement en cause, l’autre Partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité égale à dix pour cent (10 %) du montant total restant dû au titre du Contrat à la date de la résiliation, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que CAPTIVEA pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.
En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles et le Client devra les régler dans un délai de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.
16. PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ
1. En cas d’ouverture à l’encontre du Client d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure collective (redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, liquidation, insolvency/Bankruptcy/Corporate Insolvency Resolution Procedure ou toute procédure équivalente), CAPTIVEA pourra, sous réserve des dispositions légales applicables en matière d’insolvabilité et sans préjudice des droits conférés par ces lois aux administrateurs, mandataires judiciaires ou liquidateurs :
(i) résilier le Contrat par notification écrite adressée au débiteur et, le cas échéant, à son représentant légal, administrateur ou liquidateur ;
(ii) exiger le paiement immédiat des sommes exigibles à la date de la résiliation ; ces créances peuvent, en fonction du droit applicable, être traitées comme des créances déclarables dans le cadre de la procédure d’insolvabilité ;
(iii) si le paiement n’est pas effectué dans les trente (30) jours suivant la notification de résiliation, exercer tout recours amiable ou judiciaire disponible (mise en demeure, action en recouvrement, mise en œuvre de toute sûreté ou garantie, compensation dans la mesure permise par la loi, réalisation des garanties réelles, etc.).
2. Lorsque l’exercice de l’un quelconque des droits énoncés ci-dessus est expressément interdit par le droit de l’insolvabilité applicable (par exemple, en raison d’un moratoire ou d’un « automatic stay »), CAPTIVEA en informe immédiatement la partie concernée et coopère avec l’administrateur, le liquidateur ou la juridiction compétente afin de faire valoir ses droits conformément à la procédure d’insolvabilité applicable. CAPTIVEA se réserve également le droit, avant de reprendre les prestations, d’exiger des garanties supplémentaires (caution, dépôt, lettre de crédit, etc.) si la situation financière du Client le justifie.
17.INSURANCE
CAPTIVEA est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée du présent Contrat et à fournir une attestation d’assurance sur demande du Client.
18.WAIVER
Aucune renonciation à une quelconque stipulation du Contrat ne sera valable si elle n’est pas formulée par écrit et signée par la Partie qui y renonce.
Le défaut d’exercice d’un droit ne saurait constituer une renonciation à ce droit.
19. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable des manquements résultant d’un événement de force majeure (catastrophes naturelles, guerre, actes des pouvoirs publics, épidémie, grèves, interruptions des services de télécommunications, etc.).
La Partie affectée en informe promptement l’autre et prend des mesures raisonnables pour en limiter les effets.
20.ASSIGNMENT
Le Client ne peut céder ses droits sans l’accord écrit du Prestataire de Services.
CAPTIVEA peut céder ses droits à une filiale ou dans le cadre d’une opération de fusion/acquisition sans l’accord du Client, sous réserve que le Client en soit informé par écrit.
21. RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Les Parties sont des contractants indépendants. Aucune stipulation du Contrat ne crée un mandat, une coentreprise ou une relation de travail.
22. BÉNÉFICIAIRES TIERS
Le Contrat ne confère de droits à des tiers que si cela est expressément prévu.
23. SOUS-TRAITANCE
CAPTIVEA est autorisée à sous-traiter, en tout ou partie, l’exécution de ses obligations contractuelles à des filiales du Groupe ou à un tiers.
CAPTIVEA informe le Client préalablement, ou dès que raisonnablement possible compte tenu de la nature du Service, par tout moyen laissant une trace écrite, de la mise en place d’un Sous‑traitant pour l’exécution de tout Service au titre du Contrat.
Le Client peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette notification, notifier par écrit des motifs raisonnablement étayés d’opposition à l’utilisation du Sous‑traitant proposé (par exemple, des motifs sérieux liés à la sécurité, au lieu de traitement ou au respect des règles applicables). Si l’opposition est justifiée et n’est pas levée, les Parties se réunissent de bonne foi afin de convenir d’une solution (remplacement du Sous‑traitant, mise en œuvre de garanties supplémentaires, etc.).
Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de trente (30) jours suivant l’opposition dûment motivée, les Parties s’efforceront de trouver une solution. À défaut d’accord dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, CAPTIVEA pourra, à sa seule discrétion, soit :
(i) remplacer le Sous-traitant ; ou
(ii) suspendre la partie du Service confiée au Sous-traitant jusqu’à la mise en œuvre des garanties demandées par le Client.
Si le Client persiste à résilier le Contrat pour ce motif, il sera tenu de payer
(i) toutes les sommes échues ; et
(ii) les frais raisonnables engagés par CAPTIVEA pour faire intervenir le Sous-traitant.
24.DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat est régi par, et doit être interprété conformément au droit applicable en Inde.
25.RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute action, procédure ou instance résultant du présent Contrat ou s’y rapportant ne pourra être engagée que devant les tribunaux compétents situés à Vadodara, Gujarat, Inde, et chaque Partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute telle action, procédure ou instance.
26.NOTICES / NOTIFICATIONS
Toute notification doit être faite par écrit et envoyée aux adresses indiquées dans la Confirmation de Commande. Les notifications peuvent être effectuées par :
(i) remise en main propre ;
(ii) transporteur national ;
(iii) courrier recommandé/certifié avec accusé de réception ;
(iv) e-mail à l’adresse désignée, à condition d’obtenir un accusé de lecture confirmant la bonne réception.
Un avis est réputé reçu à la date figurant sur l’accusé de réception ou sur l’accusé de lecture de l’e-mail.
27.SEVERABILITY
Si une quelconque disposition est jugée invalide, le reste du Contrat demeurera en vigueur et la disposition invalide sera modifiée dans la mesure nécessaire.
28.SURVIVAL
Les dispositions qui, par nature, survivent à la résiliation (confidentialité, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, paiements en suspens) demeureront applicables.
29.AMENDMENT
Toute modification doit être faite par écrit et signée par un représentant dûment habilité de chacune des Parties.
30.FRAIS ET REMBOURSEMENT DES DÉPENSES
La Partie gagnante aura droit au remboursement de ses frais raisonnables de justice/arbitrage, sous réserve des règles des juridictions/du tribunal compétent.
31.CLAUSE DE NON-SOLLICITATION
Pendant la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois suivant sa résiliation, le Client s’engage à ne pas recruter, solliciter ni embaucher, directement ou indirectement, tout salarié ou sous-traitant de CAPTIVEA ayant participé à l’exécution des Services.
En cas de manquement, CAPTIVEA pourra solliciter une indemnisation et des mesures injonctives, sous réserve de l’appréciation des tribunaux.
32.DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET ACCEPTATION
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Bon de Commande.
La signature électronique ou l’acceptation par e-mail ont la même valeur qu’une signature manuscrite.