CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
Captivea Software Consulting Pvt.LTD - Version 3
Dernière mise à jour : 2 septembre 2025
CAPTIVEA fournit des services de consultation services, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure à des professionnels du domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’exécution des services, d’octroi des licences de logiciels, des modules complémentaires et de la solution logicielle mise à la disposition du Client.
1.SCOPE
Les présentes conditions de service (ci-après les « Conditions ») sont les seules conditions applicables à la fourniture de services par Captivea (ci-après le « Fournisseur de services ») au client (ci-après le « Client ») (le Fournisseur de services et le Client étant collectivement désignés les « Parties »).
La confirmation de commande et les présentes Conditions (collectivement, « l’Entente ») constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties et prévalent sur toute entente antérieure ou concomitante, écrite ou verbale.
Toute condition générale du Client est expressément exclue, à moins d’être expressément acceptée par écrit par le Fournisseur de services.
2.Services
Le Fournisseur de services fournira les Services décrits dans la confirmation de commande (les « Services ») conformément aux présentes Conditions et à la confirmation de commande. Les livrables, spécifications, ententes de niveau de service (SLA) et tout annexe technique sont ceux qui figurent dans la confirmation de commande.
3. DATES PRÉVUES
Le Fournisseur de services déploiera des efforts raisonnables pour respecter les dates d’exécution indiquées dans la confirmation de commande. Ces dates sont fournies à titre indicatif, sauf indication expresse qu’il s’agit de dates fermes.
Si le retard est attribuable au Client (y compris le défaut de fournir les renseignements, l’accès ou les approbations requis), les échéances seront prolongées et le Prestataire de services pourra facturer tous frais additionnels.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- collaborer avec le Prestataire de services et lui fournir l’accès, les lieux, les ressources et les renseignements raisonnablement demandés ;
- répondre rapidement aux demandes de directives, de validations et d’approbations ;
- fournir des documents et données complets et exacts ;
- obtenir et maintenir en vigueur tous permis, consentements et conformités requis avant le début des Services.
Si le Prestataire de services acquiert des licences au nom du Client, ce dernier remboursera les coûts y afférents et acceptera toute modification de prix appliquée par l’Éditeur de logiciels.
Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que CAPTIVEA puisse respecter ses engagements envers les Éditeurs de logiciels ou les Fournisseurs de modules complémentaires, et afin que les Licences soient exécutées selon les conditions prévues à la Confirmation de commande.
5. ACTES OU OMISSIONS DU CLIENT
Si l’exécution est empêchée ou retardée par tout acte ou omission du Client (ou de ses sous-traitants), CAPTIVEA ne sera pas en défaut et pourra facturer des frais additionnels et/ou prolonger les délais.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1. Dispositions générales
Le Client paiera les frais indiqués dans la Confirmation de commande.
Les frais sont exigibles selon les échéances indiquées ; à défaut d’échéance précisée, la facture est payable à sa réception.
6.2. Devise et modes de paiement
Tous les paiements des clients domiciliés en Inde doivent être effectués en roupies indiennes (INR), sauf entente écrite expresse à l’effet contraire.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou par tout autre moyen convenu entre les Parties.
Pour les licences logicielles, lorsque le prix du Fournisseur n’est pas exprimé en roupies indiennes (INR), le prix peut être indiqué en devise étrangère et sera converti en INR selon le taux de change applicable à la date de facturation de la Licence (ou de son renouvellement).
6.3. Intérêts de retard
Si le paiement n’est pas reçu dans les dix (10) jours suivant son échéance, le Prestataire de services peut exiger des intérêts au taux de 1,5 % par mois (soit 18 % par année), sous réserve de toute limite prévue par la loi applicable.
Le Prestataire de services peut aussi suspendre la prestation des Services jusqu’au paiement intégral.
6.4. Dépôt de garantie
Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie d’au moins 100 % du montant estimatif pour le mois peut être exigé.
Les montants et les ajustements doivent être exprimés en INR et les factures doivent indiquer distinctement la TPS (GST) lorsqu’elle s’applique.
6.5. Révision annuelle
Le contrat est révisé annuellement à chaque date anniversaire.
Cette révision peut entraîner une augmentation pouvant aller jusqu’à 5 %.
Le Client peut refuser ce changement et résilier le contrat sans pénalité en envoyant à CAPTIVEA une lettre recommandée dans les trente (30) jours suivant la notification des nouveaux tarifs.
Si le Client ne résilie pas le contrat dans ce délai, les nouveaux tarifs s’appliquent automatiquement au contrat en cours.
7.Taxes
Le Client assume toutes les taxes applicables en Inde (y compris la TPS – GST), les retenues à la source et autres prélèvements.
Les factures adressées aux Clients en Inde doivent indiquer la TPS (GST) et les autres taxes conformément au droit indien.
8. SUSPENSION DES SERVICES
Si le Client manque à son obligation de collaborer en ne répondant pas en temps utile aux demandes de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA peut, après qu’une dernière demande écrite adressée au Client afin qu’il fournisse les éléments requis dans un délai maximal de trente (30) jours est demeurée sans réponse, décider de suspendre le Contrat avec effet immédiat.
De même, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, CAPTIVEA peut, après qu’une mise en demeure écrite est demeurée sans effet pendant dix (10) jours, suspendre l’exécution du Contrat jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues. Pendant la période de suspension, le Client demeure tenu au paiement de toutes les sommes exigibles et CAPTIVEA se réserve le droit de facturer des intérêts de retard ainsi que les frais raisonnables occasionnés par la suspension.
La suspension ne constitue pas une renonciation aux autres droits et recours de CAPTIVEA, y compris le droit de résilier le Contrat pour défaut persistant du Client ou de réclamer des dommages-intérêts.
9. LIVRAISON, INSTALLATION ET ACCEPTATION
La livraison et l’installation de la Solution logicielle sont effectuées conformément aux modalités précisées dans le Contrat.
Lors de la livraison par CAPTIVEA de la Solution logicielle, le Client doit en vérifier la conformité avec les exigences qu’il a formulées. Toute anomalie constatée doit être signalée à CAPTIVEA par un moyen permettant d’en conserver une trace écrite. Le traitement des anomalies s’effectue conformément à la procédure de maintenance et de soutien applicable.
Une fois que le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable de l’inadéquation du Logiciel fourni aux objectifs spécifiques que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel est effectuée sous le contrôle, la direction et la responsabilité exclusifs du Client. Toute utilisation des résultats obtenus grâce à la mise en œuvre du Logiciel relève de la seule compétence du Client et se fait à ses seuls risques.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf disposition écrite expresse contraire, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Livrables, logiciels, codes, documentations et développements produits par le Fournisseur de services demeurent la propriété du Fournisseur de services.
Le Fournisseur de services accorde au Client une licence limitée, non exclusive et non transférable d’utilisation de ces éléments aux fins de l’Entente, sous réserve du paiement intégral.
Toute cession de droits fera l’objet d’une entente distincte et écrite.
11. CONFIDENTIALITÉ ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Les Parties doivent traiter comme confidentielle toute information désignée comme « confidentielle » et s’abstenir de la divulguer ou de l’utiliser, sauf aux fins de l’exécution de l’Entente.
Lorsque des renseignements personnels au sens de la Digital Personal Data Protection Act, 2023 (DPDP Act) sont traités, les Parties doivent se conformer à la DPDP Act et à ses règles : tenue de registres, obligations de notification, mesures de sécurité techniques et organisationnelles, et conditions relatives aux transferts transfrontaliers.
12.WARRANTIES
Le Fournisseur de services garantit qu’il exécutera les Services avec une compétence et une diligence raisonnables et conformément aux normes professionnelles en vigueur.
Cette obligation est une obligation de moyens (c.-à-d. une obligation de diligence) sauf indication expresse contraire dans la Confirmation de commande.
Le Client doit signaler par écrit tout vice apparent dans les Services dans les cinq (5) jours suivant sa découverte, à défaut de quoi le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable des vices non déclarés.
Les recours exclusifs consisteront, au choix du Prestataire de services, en la nouvelle exécution des Services défectueux ou en un crédit/remboursement au prorata.
13. EXCLUSION DE GARANTIES
À l’exception de la garantie limitée énoncée ci-dessus, aucune autre garantie n’est offerte, y compris les garanties implicites de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier.
Les exclusions ne s’appliquent pas aux responsabilités découlant de fraude, de faute lourde ou de celles qui ne peuvent être exclues par la loi.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Il est expressément convenu entre les Parties que l’obligation de CAPTIVEA est une obligation de moyens. Par conséquent, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, établie par le Client.
Plus particulièrement, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes subies par le Client telles que, notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de profits, l’atteinte à la réputation, la perte de données ou autres pertes pouvant résulter de la prestation des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel ou de l’utilisation des résultats obtenus par l’intermédiaire du Logiciel. Toute action intentée contre le Client par un tiers constituera une perte indirecte.
Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée du Client, est expressément limitée au montant des sommes payées par le Client en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois ayant précédé l’événement à l’origine du dommage; cette limitation s’applique même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.
15.TERMINATION
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations essentielles (notamment : non-paiement ou défaut de collaboration du Client) et si ce manquement n’est pas corrigé dans un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant le manquement, l’autre Partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité égale à dix pour cent (10 %) du montant total restant dû en vertu du Contrat à la date de résiliation, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires que CAPTIVEA pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.
En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les montants dus en vertu du Contrat deviendront immédiatement exigibles, et le Client devra les acquitter dans les trente (30) jours suivant la présentation d’une facture.
16. PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ
1. Advenant l’ouverture à l’encontre du Client d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure collective (redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, liquidation, insolvency/Bankruptcy/Corporate Insolvency Resolution Procedure ou toute procédure équivalente), CAPTIVEA pourra, sous réserve des lois applicables en matière d’insolvabilité et sans préjudice des droits conférés aux administrateurs, séquestres ou liquidateurs par ces lois :
(i) résilier le Contrat par avis écrit transmis au débiteur et, le cas échéant, à son représentant légal, à l’administrateur ou au liquidateur ;
(ii) exiger le paiement immédiat des sommes exigibles à la date de la résiliation; de telles créances peuvent, selon le droit applicable, être traitées comme des réclamations prouvables dans le cadre de la procédure d’insolvabilité ;
(iii) si le paiement n’est pas effectué dans les trente (30) jours suivant l’avis de résiliation, exercer tout recours amiable ou judiciaire disponible (mise en demeure, recours en recouvrement, réalisation de toute sûreté ou garantie, compensation dans la mesure permise par la loi, réalisation de garanties, etc.).
2.Si l’exercice de l’un quelconque des droits énumérés ci-dessus est expressément interdit par la législation applicable en matière d’insolvabilité (par exemple, en raison d’un moratoire ou d’un « séjour automatique »), CAPTIVEA en avisera immédiatement la partie concernée et collaborera avec l’administrateur, le liquidateur ou le tribunal compétent afin de faire valoir ses droits conformément à la procédure d’insolvabilité applicable. CAPTIVEA se réserve également le droit, avant la reprise des services, d’exiger des sûretés supplémentaires (cautionnement, dépôt, lettre de crédit, etc.) si la situation financière du Client le justifie.
17.INSURANCE
CAPTIVEA détient une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée du présent Contrat et à fournir une preuve d’assurance sur demande du Client.
18.WAIVER
Toute renonciation à une disposition du Contrat ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par la Partie qui y renonce.
Le défaut d’exercice d’un droit ne constitue pas une renonciation.
19.FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne sera tenue responsable des manquements causés par un cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerre, actes gouvernementaux, épidémie, grèves, pannes de télécommunications, etc.).
La Partie affectée en avise promptement l’autre et prend les mesures raisonnables nécessaires pour en limiter les impacts.
20.ASSIGNMENT
Le Client ne peut céder ses droits sans le consentement écrit du Fournisseur de services.
CAPTIVEA peut céder ses droits à une filiale ou dans le cadre d’une fusion ou acquisition sans le consentement du Client, pourvu que le Client en soit informé par écrit.
21. RELATION ENTRE LES PARTIES
Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune disposition du Contrat ne crée un mandat, une coentreprise ou un lien d’emploi.
22. BÉNÉFICIAIRES TIERS
Le Contrat ne confère des droits à des tiers que si cela est expressément prévu.
23. SOUS‑TRAITANCE
CAPTIVEA est autorisée à sous‑traiter, en tout ou en partie, l’exécution de ses obligations contractuelles à des filiales du Groupe ou à un tiers.
CAPTIVEA informe le Client préalablement ou, compte tenu de la nature du Service, dès que raisonnablement possible, par tout moyen laissant une trace écrite, de la mise en place d’un Sous‑traitant pour l’exécution de tout Service en vertu du Contrat.
Le Client peut, dans les quinze (15) jours suivant la date de cette notification, notifier par écrit les motifs raisonnables et dûment justifiés de son opposition au recours au Sous‑traitant proposé (par exemple, des raisons sérieuses liées à la sécurité, au lieu de traitement ou au respect des règles applicables). Si l’opposition est justifiée et n’est pas retirée, les Parties se rencontrent de bonne foi afin de convenir d’une solution (remplacement du Sous‑traitant, mise en place de garanties supplémentaires, etc.).
Si aucun accord n’est conclu dans les trente (30) jours suivant l’opposition motivée, les Parties s’efforcent de trouver une solution. Si aucun accord n’est conclu dans un délai additionnel de quinze (15) jours, CAPTIVEA peut, à sa discrétion :
(i) remplacer le Sous-traitant ; ou
(ii) suspendre la partie du Service confiée au Sous-traitant jusqu’à la mise en œuvre des garanties demandées par le Client.
Si le Client persiste à résilier le Contrat pour ce motif, il sera tenu de payer
(i) toutes les sommes dues ; et
(ii) les frais raisonnables engagés par CAPTIVEA pour retenir les services du Sous-traitant.
24. LOI APPLICABLE
Le présent Contrat est régi par les lois applicables en Inde et doit être interprété conformément à celles-ci.
25. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Toute action, poursuite ou procédure découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne peut être intentée que devant les tribunaux compétents situés à Vadodara, Gujarat, Inde, et chaque Partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux à l’égard de toute telle action, poursuite ou procédure.
26. AVIS / NOTIFICATIONS
Tous les avis doivent être donnés par écrit et envoyés aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande. Les avis peuvent être transmis :
(i) en mains propres ;
(ii) par service de messagerie nationale ;
(iii) par courrier recommandé / certifié avec accusé de réception ;
(iv) par courriel à l’adresse désignée, à condition d’obtenir un accusé de lecture confirmant la livraison.
Un avis sera réputé reçu à la date indiquée sur l’accusé de réception ou sur l’accusé de lecture du courriel.
27.SEVERABILITY
Si une disposition est jugée invalide, le reste du Contrat demeurera en vigueur et la disposition invalide sera modifiée dans la mesure nécessaire.
28.SURVIVAL
Les dispositions qui, de par leur nature, survivent à la résiliation (confidentialité, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, paiements en souffrance) demeurent en vigueur.
29.AMENDMENT
Toute modification doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de chacune des Parties.
30.FRAIS ET RECOUVREMENT DES DÉPENSES
La Partie ayant gain de cause a droit au remboursement de ses frais raisonnables d’avocat ou d’arbitrage, sous réserve des règles des tribunaux ou du tribunal compétents.
31.CLAUSE DE NON-SOLLICITATION
Pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois suivant sa résiliation, le Client s’engage à ne pas recruter, solliciter ni embaucher, directement ou indirectement, tout employé ou sous-traitant de CAPTIVEA qui a participé à l’exécution des Services.
En cas de manquement, CAPTIVEA peut demander des dommages-intérêts et des mesures injonctives, sous réserve de l’appréciation du tribunal.
32.DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET ACCEPTATION
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature de la Confirmation de commande.
La signature électronique ou l’acceptation par courriel est réputée équivalente à une signature manuscrite.