conditions générales de prestation de services
Captivea Software Consulting Pvt.LTD - Version 3
Dernière mise à jour : 02 Septembre 2025
CAPTIVEA assure des prestations de conseil, intégration logicielle, formation ainsi que des développements logiciels spécifiques auprès de professionnels, dans le domaine des logiciels de gestion, et du système d’information des entreprises. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et de réalisation des prestations de services, de concession de licences de Logiciels, de Modules Complémentaires ainsi que la Solution Logicielle mise à disposition du Client.
1. CHAMP D’APPLICATION
Ces termes et conditions de service (ci-après les « Conditions ») sont les seuls termes qui régissent la fourniture de services par Captivea (ci-après le « Prestataire de services ») au Client (ci-après le « Client ») (le Prestataire de services et le Client sont collectivement les « Parties »).
La Confirmation de commande et ces Conditions (collectivement, le « Contrat ») constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et prévalent sur toutes les ententes antérieures ou contemporaines, écrites ou orales.
Toute condition générale du Client est expressément écartée sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.
2. Services
Le Prestataire fournira les Services décrits dans la Confirmation de commande (les « Services ») conformément aux présentes Conditions et à la Confirmation de commande. Les livrables, spécifications, SLA et toute annexe technique sont ceux définis dans la Confirmation de commande.
3. DATES D’EXÉCUTION
Le Prestataire s’efforcera de respecter les dates d’exécution indiquées dans la Confirmation de commande. Ces dates sont indicatives sauf mention expresse de date ferme.
En cas de retard imputable au Client (non-fourniture d’informations, accès, approbations), les délais seront prorogés et le Prestataire pourra facturer les coûts additionnels.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client doit :
- coopérer avec le Prestataire et fournir accès, locaux, ressources et informations raisonnablement demandés ;
- répondre promptement aux demandes d’instructions, validations, approbations ;
- fournir matériaux et données complets et exacts ;
- obtenir et maintenir licences, consentements et conformités nécessaires avant le démarrage des Services.
Si le Prestataire acquiert des licences au nom du Client, le Client remboursera leur coût et acceptera les ajustements de prix appliqués par l’Editeur.
Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que celle-ci soit en mesure de respecter ses engagements vis-à-vis des Editeurs de Logiciels ou de Modules Complémentaires, et que les Licences puissent être exécutées dans les conditions prévues dans la Confirmation de commande.
5. ACTIONS OU OMISSIONS DU CLIENT
Si l’exécution est empêchée ou retardée par une action/omission du Client (ou ses sous-traitants), CAPTIVEA ne sera pas en défaut et pourra facturer les coûts supplémentaires et/ou proroger les délais.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1. Modalités générales
Le Client s’engage à payer les frais figurant sur la Confirmation de commande.
Les frais sont exigibles conformément aux échéances indiquées ; en l’absence d’indication, la facture est payable à la réception.
6.2. Devise et moyens de paiement
Tous les paiements pour les clients domiciliés en Inde doivent être effectués en roupies indiennes (INR) sauf accord contraire explicite par écrit.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque, ou tout autre moyen convenu par les Parties.
Concernant les licences de logiciels, si le prix du Fournisseur n’est pas en roupies indiennes (INR), le prix pourra être exprimé en devises étrangères, auquel cas il sera converti en INR en fonction du taux de change applicable au jour de la facturation de la Licence (ou son renouvellement).
6.3. Intérêts de retard
Si un paiement n’est pas reçu dans les dix (10) jours suivant son échéance, le Prestataire pourra appliquer des intérêts au taux de 1,5 % par mois (soit 18 % par an), sous réserve de toute limitation légale applicable.
Le Prestataire pourra également suspendre la fourniture des Services jusqu’au paiement complet.
6.4. Dépôt de garantie
Pour les prestations facturées mensuellement, un dépôt de garantie équivalent à au moins 100 % du montant estimé pour le mois pourra être exigé.
Les montants et ajustements seront exprimés en INR et les factures affirmeront distinctement la GST le cas échéant.
6.5. Révision annuelle
Le contrat est révisé annuellement à chaque date d’anniversaire.
Cette révision entraînera une augmentation maximale de 5 %.
Le client peut refuser cette modification et résilier le contrat sans pénalité en envoyant à CAPTIVEA un courrier recommandé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des nouveaux tarifs.
En l'absence de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs s'appliqueront automatiquement au contrat en cours.
7. Taxes
Le Client supporte toutes les taxes applicables en Inde (dont la GST), taxes de retenue à la source et autres prélèvements.
Les factures destinées aux Clients en Inde indiqueront la GST et autres taxes conformément à la législation indienne.
8. SUSPENSION DE LA PRESTATION
Dans l’hypothèse où le Client manquerait à son obligation de collaboration, en omettant de répondre en temps utile aux demandes de CAPTIVEA pour la bonne exécution des Prestations, CAPTIVEA pourra, après une dernière demande écrite au Client de lui fournir les éléments demandés dans un délai maximum de 30 jours restée sans réponse, décider de suspendre immédiatement le Contrat.
De même, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, CAPTIVEA pourra, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant dix (10) jours, suspendre l’exécution du Contrat jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes échues. Pendant la période de suspension, le Client demeure redevable de l’ensemble des sommes dues et CAPTIVEA se réserve le droit de facturer des intérêts de retard et les coûts raisonnables occasionnés par la suspension.
La suspension n’emporte pas renonciation aux autres droits et recours de CAPTIVEA, notamment au droit de résilier le Contrat pour inexécution persistante du Client ou de réclamer des dommages-intérêts.
9. LIVRAISON ET INSTALLATION – RECETTE
La livraison et l’Installation de la Solution Logicielle s'effectueront selon les modalités spécifiées au Contrat.
Le Client s'assurera, dès la livraison par CAPTIVEA de la Solution Logicielle, de sa conformité aux besoins qu'il a exprimés. Toute anomalie constatée devra être remontée par tout moyen laissant trace écrite à CAPTIVEA. Le traitement des anomalies se feront suivant la procédure de maintenance et support en vigueur.
Dès lors que le Client reconnaît qu’il a procédé à la vérification de l’adéquation du Logiciel à ses besoins, CAPTIVEA ne saurait être tenue pour responsable de l’inadéquation des Logiciels qu’elle fournit aux objectifs spécifiques que le Client peut envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel s’effectue sous les seuls contrôles, direction et responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats obtenus grâce à la mise en œuvre du Logiciel relève de la seule compétence et de la seule responsabilité du Client.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf disposition contraire écrite, tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux Livrables, logiciels, codes, documentations, développements réalisés par le Prestataire restent la propriété du Prestataire.
Le Prestataire concède au Client une licence non exclusive, non transférable et limitée d’utilisation pour l’objet du Contrat, sous réserve du paiement intégral.
Toute cession de droits fera l’objet d’un accord écrit séparé.
11. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties traiteront comme confidentielles toutes informations désignées « confidentielles » et s’abstiendront de divulguer ou d’utiliser ces informations sauf pour l’exécution du Contrat.
Lorsque des données personnelles au sens du Digital Personal Data Protection Act, 2023 (DPDP Act) sont traitées, les Parties respecteront le DPDP Act et ses règles : tenue des registres, obligations de notification, sécurité technique et organisationnelle, conditions des transferts transfrontaliers.
12. GARANTIES
Le Prestataire garantit qu’il exécutera les Services avec compétence raisonnable et diligence et selon les standards professionnels usuels.
Cette obligation est une obligation de moyens sauf disposition expresse contraire dans la Confirmation de commande.
Le Client doit notifier par écrit tout défaut visible dans les Services dans les cinq (5) jours suivant sa découverte, à défaut de quoi le Prestataire ne sera pas tenu responsable des réparations non signalées.
Les remèdes exclusifs sont, à la discrétion du Prestataire, la reprise des Services défectueux ou un crédit/rappel pro rata.
13. EXCLUSION DE GARANTIES
Sauf pour la garantie limitée prévue ci-dessus, aucune autre garantie n’est donnée, y compris garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.
Les exclusions ne s’appliquent pas aux responsabilités résultant de fraude, faute lourde (gross negligence) ou celles qui ne peuvent être excluses par la loi.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n'est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le Client.
De manière expresse, CAPTIVEA ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le Client tels que notamment préjudice commercial, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, perte de données, ou autres qui pourraient résulter de la réalisation des Prestations, ou encore l’utilisation du Logiciel, de l’incapacité à utiliser le Logiciel, ou de l’utilisation des résultats obtenus grâce à l’utilisation du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect.
Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée par le Client, est expressément limitée au montant des sommes payées par le Client au titre du Contrat dans les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage ; et ce même en cas de résolution ou d’annulation du Contrat.
15. RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations essentielles (à savoir: défaut de paiement ou manquement à l’obligation de collaboration pour le Client) et à défaut pour cette partie d’y remédier dans le délai d’un (1) mois après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception notifiant l’existence du manquement, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité égale à dix pour cent (10 %) du montant total restant dû au titre du Contrat à la date de résiliation, sans préjudice des dommages et intérêts que CAPTIVEA pourrait réclamer en sus en réparation du préjudice subi.
En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les sommes dues au titre du Contrat seront exigibles immédiatement, et le Client devra les régler dans un délai maximum de trente (30) jours sur présentation de facture.
16. PROCÉDURE COLLECTIVE
1. En cas d’ouverture à l’encontre du Client d’une procédure collective (redressement judiciaire, sauvegarde, mise en liquidation, insolvency/Bankruptcy/Corporate Insolvency resolution procedure ou toute procédure équivalente), CAPTIVEA pourra, sous réserve des lois applicables en matière d’insolvabilité et sans préjudice des droits conférés aux administrateurs, mandataires ou liquidateurs par ces lois :
(i) résilier le Contrat par notification écrite adressée au débiteur et, le cas échéant, au représentant légal, à l’administrateur ou au liquidateur ;
(ii) exiger le paiement immédiat des sommes échues à la date de résiliation ; ces créances pourront, selon le droit applicable, être traitées comme des créances à prouver (provable claims) dans le cadre de la procédure collective ;
(iii) à défaut de paiement dans les trente (30) jours suivant la notification de résiliation, exercer tous recours amiables ou contentieux disponibles (mise en demeure, action en paiement, saisie des garanties éventuelles, compensation dans la mesure permise par la loi, demande d’exécution des sûretés, etc.).
2. Lorsque l’exercice de l’un quelconque des droits énoncés ci-dessus est expressément prohibé par une loi d’insolvabilité applicable (par exemple en raison d’un moratoire ou “automatic stay”), CAPTIVEA notifiera immédiatement la partie concernée et coopérera avec l’administrateur, le liquidateur ou le tribunal compétent afin de faire valoir ses droits dans le respect de la procédure collective applicable. CAPTIVEA se réserve par ailleurs le droit d’exiger, avant reprise des prestations, des garanties supplémentaires (caution, dépôt, lettre de crédit, etc.) si la situation financière du Client le justifie.
17. ASSURANCE
CAPTIVEA est titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. CAPTIVEA s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande du Client.
18. RENONCIATION
Aucune renonciation d’une clause du Contrat n’est effective sans écrit signé par la Partie renonçant.
L’omission d’exercer un droit ne constitue pas une renonciation.
19. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne sera responsable des manquements dus à un événement de force majeure (catastrophes naturelles, guerre, actes gouvernementaux, épidémie, grèves, pannes de télécoms, etc.).
La Partie affectée notifiera l’autre rapidement et prendra des mesures raisonnables pour limiter l’impact.
20. CESSION
Le Client ne peut céder ses droits sans le consentement écrit du Prestataire.
CAPTIVEA peut céder ses droits à une filiale ou dans le cadre d’une fusion/acquisition sans consentement du Client, sous réserve d’en informer le Client par écrit.
21. RELATION ENTRE LES PARTIES
Les Parties sont contractants indépendants. Rien dans le Contrat ne crée d’agence, joint venture ou relation d’emploi.
22. BÉNÉFICIAIRES TIERS
Le Contrat ne confère de droits à des tiers que si cela est expressément prévu.
23. SOUS-TRAITANCE
CAPTIVEA est autorisé à sous-traiter, en tout ou partie, l’exécution de ses obligations contractuelles aux filiales du Groupe auxquelles elle appartient ou par une personne tierce.
CAPTIVEA informera le Client préalablement ou dès que raisonnablement possible selon la nature de la prestation par tout moyen laissant trace écrite de la mise en œuvre d’un sous-traitant pour l’exécution d’une prestation relevant du Contrat.
Le Client pourra, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification notifier par écrit des motifs raisonnés d’opposition au recours au Sous-traitant proposé (par exemple motifs sérieux liés à la sécurité, au lieu de traitement, ou au respect des règles applicables). En cas d’opposition justifiée et non levée, les Parties se rencontreront de bonne foi pour convenir d’une solution (remplacement du Sous-traitant, mise en place de garanties supplémentaires, etc.).
À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant l’opposition motivée, les Parties s’efforceront de trouver une solution. À défaut d’accord dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, CAPTIVEA pourra, à sa discrétion, soit :
(i) procéder au remplacement du Sous-traitant ;
(ii) (ii) soit suspendre la partie de la prestation confiée au Sous-traitant jusqu’à mise en place des garanties demandées par le Client.
Si le Client persiste à résilier le Contrat pour ce motif, il devra régler
(i) les sommes dues,
(ii) et les coûts raisonnablement engagés pour faire appel au sous-traitant.
24. DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois applicables en Inde.
25. RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute action en justice, poursuite ou procédure découlant de ou relative à cet Accord ne peut être engagée que devant les tribunaux compétents situés à Vadodara, Gujarat, Inde, et chaque partie se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive de ces tribunaux dans toute telle action, poursuite ou procédure.
26. AVIS / NOTIFICATIONS
Tous avis doivent être écrits et envoyés aux adresses de la Confirmation de commande. Les notifications peuvent être effectuées par :
(i) remise en main propre ;
(ii) coursier national ;
(iii) courrier recommandé/certifié avec accusé de réception ;
(iv) courrier électronique à l’adresse désignée, sous réserve d’un accusé de lecture prouvant la réception.
La notification est réputée reçue à la date figurant sur l’accusé de réception ou la confirmation de lecture de l’e-mail.
27. DIVISIBILITÉ
Si une disposition est jugée invalide, le reste du Contrat demeure en vigueur et la disposition invalide sera réformée dans la mesure nécessaire.
28. SURVIE
Les dispositions qui, par nature, survivent à la résiliation (confidentialité, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, paiements dus) resteront en vigueur.
29. MODIFICATION ET AMENDEMENT
Toute modification doit être faite par écrit et signée par un représentant habilité de chaque Partie.
30. FRAIS DE CONTENTIEUX ET RÉCUPÉRATION DÉPENSES
La Partie victorieuse aura droit au remboursement de ses frais judiciaires/ d’arbitrage raisonnables, sous réserve des règles applicables des tribunaux/tribunal arbitral.
31. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION
Pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois suivant sa cessation, le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, recruter, solliciter ou débaucher tout employé ou sous-traitant de CAPTIVEA qui a été impliqué dans l’exécution des Services.
En cas de violation, CAPTIVEA pourra demander indemnisation et mesures injonctives, sous réserve de l’appréciation judiciaire.
32. ENTRÉE EN VIGUEUR ET ACCEPTATION
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature de la Confirmation de commande.
La signature électronique ou l’acceptation par e-mail équivaut à une signature écrite.