France
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea France - Version 3 - Dernière mise à jour 16/05/2024

Les conditions générales de Captivea France services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des prestations de conseil, d’intégration logicielle, de formation et de développement spécifique de logiciels à des professionnels dans le domaine des logiciels de gestion d’entreprise et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d’exécution des prestations, de concession de licence sur les Logiciels, les Modules complémentaires, ainsi que sur la Solution Logicielle mise à disposition du Client.

PARTIE A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, comme suit :

Client : La personne morale qui a conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : Le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les Conditions Générales.

Devis : La proposition commerciale de CAPTIVEA décrivant les prestations fournies, leurs prix et, le cas échéant, le Logiciel ou la Solution Logicielle concédé(e) sous licence, la durée de la licence et son prix.

Développements Spécifiques : Développements informatiques réalisés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules complémentaires afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : Données de toute nature, y compris les données à caractère personnel des Utilisateurs, collectées et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel.

Étude : Prestations de conseil informatique, telles que l’audit, l’analyse des besoins ou l’assistance à la rédaction de cahiers des charges.

Éditeur : Société qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), dont CAPTIVEA est revendeur.

Installation : Mise à disposition du Logiciel au Client par la création d’un ou de plusieurs accès utilisateur.

Intégration du Logiciel : Service d’installation chez le Client ou en mode hébergé, d’un Logiciel ou d’une Solution Logicielle concédé(e) sous licence au Client.

Mise en production : Utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à partir ou au moyen de la saisie de données réelles, en vue de la réalisation de travaux effectifs.

Modules additionnels : Programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, destinés à être fournis à plusieurs utilisateurs pour une même application ou fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel, détaillés dans le Devis.

Recette : Validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière expresse, soit tacitement par la Mise en production du Logiciel.

Solution Logicielle : Ensemble logiciel intégrant Logiciel, Modules additionnels et Développements spécifiques.

Système d’Information : Ensemble du matériel, des logiciels, des applications, des bases de données et des réseaux de télécommunication du Client.

Prestations : Ensemble des services proposés par CAPTIVEA, incluant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration du Logiciel, Migration de données, Support, Maintenance, Développements spécifiques, ainsi que tout autre service lié au Système d’Information du Client.

Utilisateur : Personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Chaque prestation de services est subordonnée à l’établissement préalable d’un devis ou d’une proposition commerciale. Seuls les prix et informations figurant dans ce devis ou cette proposition commerciale ont une valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et informations présentés dans les catalogues, brochures et sur le site de CAPTIVEA website, qui sont fournis à titre purement indicatif.

Le contrat est réputé conclu dès que CAPTIVEA a connaissance de l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le client, soit par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA, soit par email.

En cas d’acceptation par email, le contrat ne sera considéré comme formé qu’à la date d’envoi par CAPTIVEA de l’accusé de réception ou de la confirmation de l’email du client.

L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut également être formalisée via un processus de signature électronique qualifiée (tel que Docusign ou tout autre prestataire de signature électronique qualifiée) conformément aux articles 1364 et suivants du Code civil.

Sauf stipulation expresse contraire dans le devis ou la proposition commerciale, le contrat entre en vigueur le jour de sa formation.

Une fois le Contrat formé, il est irrévocable. Toutefois, en cas de résiliation unilatérale par le Client, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles et le Client doit les régler dans un délai maximum de trente (30) jours sur présentation de la facture.

ARTICLE 3 – DURÉE

Pour les licences logicielles, le Contrat prend la forme d’un abonnement conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long spécifié dans le Devis.

Le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance pour des périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de son intention d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis minimum de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou renouvelée. Toute modification intervenue au cours de ce dernier trimestre donnera lieu à des frais de gestion forfaitaires de 200 € (hors TVA) par abonnement.

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Services ont été réalisés par CAPTIVEA et payés par le Client. En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non‑reconduction, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En l’absence de toute disposition spécifique et écrite figurant sur le Devis ou la proposition commerciale dérogeant en tout ou en partie aux présentes Conditions Générales, l’acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale émanant de CAPTIVEA vaudra acceptation complète des présentes Conditions Générales par le Client, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, pour autant que celui‑ci ait eu la possibilité d’en prendre connaissance.

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. 

Les modifications des Conditions Générales seront applicables aux contrats en cours trente (30) jours après l’envoi de ces modifications au Client par courrier électronique. Si le Client refuse ces modifications, il pourra résilier le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à CAPTIVEA dans le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions de l’Article 17 : Conséquences de la résiliation du Contrat seront applicables. 

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES SERVICES 

Dans le cadre de la fourniture de ses Services, CAPTIVEA n’est tenue à aucune obligation de résultat. 

La responsabilité de CAPTIVEA est régie par les dispositions prévues dans la section correspondante de la Partie A – Article 8.

Article 5.1 – Définition du périmètre contractuel

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini mais sur une durée d’intervention, dans le but de répondre efficacement aux besoins du Client. CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet pour une meilleure compréhension, mais celle-ci ne constitue pas un engagement ferme. 

Article 5.2 – Phase d’analyse

Avant de débuter les Services, CAPTIVEA peut proposer une phase d’analyse afin de définir le périmètre fonctionnel ou technique, les spécifications du Client et de s’assurer de la compatibilité entre les besoins du Client et la solution logicielle ou le Service retenu. Cette phase d’analyse sera intégrée dans le devis initial ou la proposition commerciale, avec un engagement en ressources.

Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse amener CAPTIVEA à réévaluer l’estimation globale et le temps d’intervention nécessaire à la réalisation du Service. 

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Services, en fournissant en temps utile à CAPTIVEA des informations exactes et sincères, ainsi que l’ensemble des données et documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des délais stipulés au Contrat. Le Client informera sans délai CAPTIVEA de tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des Services. Il s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies et sera seul responsable de tout dysfonctionnement.

Si les Services choisis par le Client doivent être réalisés depuis les locaux du Client et/ou au moyen de l’équipement du Client, le Client s’engage à garantir à CAPTIVEA un accès sans restriction à ses locaux et/ou à son équipement, en mettant à disposition les outils strictement nécessaires à la bonne exécution des services.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA sont fournis à titre purement indicatif et sont susceptibles d’être modifiés par les éditeurs de logiciels et les prestataires intervenant dans le Système d’Information du Client.

Le Client devra désigner une personne compétente pour répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, servant d’interlocuteur principal de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de son utilisation après la livraison de la Solution Logicielle.

Afin de fournir des réponses pertinentes aux questions de nos équipes, la personne désignée devra également avoir suivi une formation sur les fonctionnalités de base de la Solution Logicielle.

En cas d’absence, le Client désignera sans délai un interlocuteur de remplacement afin de ne pas entraver l’avancement du projet et demandera à CAPTIVEA d’assurer une formation de base complémentaire à ce nouvel interlocuteur.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également le seul point de contact de CAPTIVEA pour le Support.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à la réalisation des Prestations commandées par le Client, et à les exécuter de manière professionnelle et conforme aux usages de la profession, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations.

En l’absence de dispositions spécifiques, la documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle qui est disponible sur le site Internet de l’Éditeur, en anglais, ou en français lorsque celle-ci est disponible.

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Prestations ainsi que de toute difficulté dont elle aurait connaissance et de leurs conséquences, notamment en termes de délais et/ou de coûts, susceptibles d’en résulter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, rapportée par le Client.

Il est expressément convenu que CAPTIVEA ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects que pourrait subir le Client, tels que pertes d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de données, ou autres, pouvant résulter de l’exécution des Prestations, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect.

Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée à la charge de celle-ci, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage, et ce, même en cas de résolution ou d’annulation du Contrat.

CAPTIVEA dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir ces couvertures pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la preuve à la demande du Client.

ARTICLE 9 – DÉLAI

Les délais et dates de livraison indiqués dans le devis ou la proposition commerciale sont fournis à titre purement indicatif, sauf mention contraire. En conséquence, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnisation, ni justifier une révision du prix ou l’annulation ou le refus de la commande par le Client.

Si le retard est imputable au Client (demandes de modification, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera en conséquence reportée en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que CAPTIVEA puisse être tenue pour responsable de ce retard.

Si le retard excède trente (30) jours après une relance restée sans effet, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le Client restant redevable de l’ensemble des factures et commandes passées avant la résiliation.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 10.1 – Tarifs 

Les tarifs des Prestations sont exprimés en euros, nets et hors toutes taxes et droits. Toutefois, si le prix des Licences Logicielles est indexé sur un tarif fournisseur hors zone euro, son prix peut être exprimé en devises étrangères. Dans ce cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Des frais annuels de gestion des licences, précisés dans le Devis ou la proposition commerciale, peuvent être facturés au Client.

Article 10.2 – Révision des tarifs  

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment afin de tenir compte des évolutions de la tarification de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou de l’évolution de ses coûts internes. Le Client a la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de ces nouveaux tarifs par CAPTIVEA.  

À défaut de résiliation dans le délai de préavis, les modifications tarifaires seront automatiquement applicables au Contrat en cours. En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 17 s’appliquent. 

Article 10.3 – Remise des factures 

Les factures sont envoyées sous format électronique ; toutefois, le Client peut demander une remise au format papier. Cette demande peut faire l’objet de frais administratifs. 

Article 10.4 – Paiement 

Sauf convention contraire entre les parties, le Client s’engage à régler le montant total des prestations figurant dans le devis ou la proposition commerciale lors de la validation de la commande. Les prestations fournies sous forme d’abonnements sont facturées annuellement, au début de la période. Sauf convention contraire entre les parties, les factures sont payables à réception. 

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA. Tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) prélevés par un intermédiaire financier ou acquittés par CAPTIVEA seront refacturés au Client. 

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque raison que ce soit, une pénalité de retard sera appliquée au taux contractuel de 12 % par an à compter de la date d’échéance, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. En outre, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Toutefois, si les frais de recouvrement engagés dépassent 40 €, CAPTIVEA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs. 

Pour les renouvellements de licences, ces pénalités de retard s’appliqueront en sus de celles appliquées par l’Éditeur et automatiquement refacturées au Client (voir Partie B, Article 2).

Article 10.5 – Réalisation et paiement des prestations 

Le Client sera accompagné par l’achat préalable d’un « carnet d’heures » lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour la réalisation de différentes prestations détaillées dans le devis ou la proposition commerciale.

Les carnets d’heures sont facturés et payables intégralement et par avance à réception de la commande, sauf convention contraire. La durée de validité des carnets d’heures est de deux (2) ans à compter de la date de la commande. Le tarif horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du carnet d’heures. 

Toutes les prestations réalisées en mode « carnet d’heures », à l’exception du support fonctionnel, donnent lieu à une estimation du temps consommé, selon la procédure indiquée dans le devis ou la proposition commerciale. 

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est traitée sans validation préalable du Client. Les demandes sont estimées à titre purement indicatif et doivent être validées au préalable par le Client, le temps d’intervention réel étant déduit du carnet d’heures une fois la prestation réalisée. Pour toute demande non validée, le temps de qualification est décompté en temps réel.

Le temps passé sur une demande est décompté par paliers de quinze (15) minutes.

Lorsque le carnet d’heures contractuel est épuisé, en l’absence de renouvellement préalable d’un carnet d’heures supplémentaire auprès de nos services et afin d’assurer la continuité de service pour le Client, CAPTIVEA peut traiter l’ensemble des demandes supplémentaires ou restantes du Client sur la base du tarif horaire en vigueur le jour de leur réalisation par nos équipes (au 01/01/2022 : 150 €/heure). La facture sera émise bimestriellement et payable à réception de celle-ci.

Les prestations réalisables en mode « Carnet d’heures » n’incluent aucun frais de déplacement.

Afin que l’accompagnement de CAPTIVEA se déroule dans les meilleures conditions possibles, le Client s’engage à organiser au minimum une réunion trimestrielle de trente (30) minutes entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui-même.

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le solde de temps restant acquis via les carnets d’heures n’est pas remboursable.

Article 10.6 - Clause de dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement avec paiement différé: 

1. Dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement: 

Pour les prestations facturées mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du Client.

La garantie doit être au moins équivalente à 100 % du montant total estimé pour le mois. 

Le paiement de la garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise. 

2. Ajustement de la garantie : 

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le montant initial de la garantie, celle-ci sera révisée. 

Cette révision a pour but de garantir que la garantie soit au moins égale à 100 % du montant total de la facture mensuelle. 

3. Facturation de la garantie et facturation mensuelle régulière : 

Au début de la période de prestation, la garantie sera facturée au client. 

Par la suite, le système de facturation mensuelle sera appliqué. 

4. À la fin du contrat :

À la résiliation du contrat, le remboursement de la garantie se fera par l’attribution d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.  

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être introduite dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Passé ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée. 

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations de CAPTIVEA et/ou de la mise en œuvre des présentes conditions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque aucune information non publique dont elles pourraient avoir connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers tout ou partie des informations recueillies sur les solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la fourniture des prestations au Client. Les modalités et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont réputées confidentielles. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations disponibles publiquement au moment de leur divulgation ou qui deviendraient ensuite disponibles sans manquement par l’une ou l’autre des Parties à son obligation de confidentialité, ou encore obtenues légitimement d’un tiers sans violation d’un accord de confidentialité portant sur ces informations.

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de la Fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas solliciter, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié ou ancien salarié de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de violation de cette clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité égale à une année de salaire brut chargé (y compris les cotisations patronales) du salarié concerné.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le citer comme client et à reproduire sur son site internet et dans ses documents commerciaux le logo ou la marque fournis par le Client, pour une reproduction fidèle conformément à la charte graphique du Client. De même, le Client peut se prévaloir de sa qualité de client de CAPTIVEA.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chaque partie en vertu des présentes sera suspendue en cas de cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français et de la jurisprudence des juridictions françaises. D’un commun accord, sont notamment considérés comme cas de force majeure les dysfonctionnements, restrictions ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications, des réseaux Internet, et en particulier toute panne ou interruption des services chez les prestataires ou sous-traitants de CAPTIVEA. Dans ce cas, la partie affectée par le cas de force majeure informera sans délai et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si le cas de force majeure devait se prolonger au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la partie affectée aura la faculté de résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité, sans autre formalité que l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

ARTICLE 15 – CESSION 

Les avantages du Contrat ne peuvent être cédés ou transférés par le Client à un tiers sans l’accord préalable et écrit de CAPTIVEA. En revanche, CAPTIVEA pourra céder à tout moment ses droits et obligations au titre du Contrat, sous réserve d’en informer le Client. Dans ce cas, CAPTIVEA sera déchargée de toute obligation liée au Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire. 

ARTICLE 16 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations essentielles (à savoir, défaut de paiement ou manquement à l’obligation de collaboration pour le Client) et, à défaut de remède dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification dudit manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, en cas de résiliation anticipée du fait d’un manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10 % du prix hors taxes des montants restant dus, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que CAPTIVEA pourrait réclamer pour réparer le préjudice subi.

En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles, et le Client devra les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 17 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra :

• Cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel,
• Rendre à CAPTIVEA tous les éléments composant le Logiciel ainsi que toute copie de ceux-ci dans un délai de dix (10) jours suivant la résiliation ou l’expiration,
• Régler, dans un délai de quinze (15) jours, toutes les sommes restant dues à CAPTIVEA.

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les redevances acquises au titre de la période contractuelle en cours ne seront pas remboursables, et le solde de temps restant acquis dans le cadre des forfaits de temps ne sera pas remboursable.

À la fin du Contrat, CAPTIVEA s’engage à restituer au Client ou détruire tous les éléments ou documents appartenant au Client et dont CAPTIVEA aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des Prestations, et à n’en conserver aucune copie.

ARTICLE 18 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES CONTRACTUELLES

Tout événement affectant, pour quelque raison que ce soit, l’existence d’une clause contractuelle, y compris sa suppression, son impossibilité d’exécution ou son annulation par décision de justice, dès lors qu’elle est séparable des autres clauses des présentes, ne remet pas en cause le caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.

ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION

Dans le cas où l’une des parties n’exigerait pas ou ne réclamerait pas de l’autre partie l’application de l’une quelconque des dispositions des présentes, ce comportement ne saurait être interprété comme une renonciation à cette application et ne porterait aucunement atteinte aux droits respectifs des parties.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Chambéry, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

PARTIE B – CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX LICENCES LOGICIELLES ET MODULES COMPLÉMENTAIRES

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE LA LICENCE LOGICIELLE DE L’ÉDITEUR

Toute prestation d’Intégration de Logiciel comprend l’octroi de Licences Logicielles, dont la quantité est définie dans le Contrat par le Client.

Le Client doit valider les conditions de la licence du Logiciel auprès de l’éditeur avant de commander les licences via CAPTIVEA. 

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux termes et aux dispositions du contrat de licence utilisateur final. 

En outre, l’entrée en vigueur du Contrat est subordonnée à l’acceptation par l’Éditeur de la commande de licence passée pour le compte du Client. 

ARTICLE 2 – POLITIQUE COMMERCIALE DE L’ÉDITEUR

Les Éditeurs avec lesquels CAPTIVEA est partenaire sont libres de définir et de modifier leur politique commerciale sans préavis. 

En conséquence, CAPTIVEA se réserve le droit de répercuter ces modifications, quelle qu’en soit la nature, sur les Contrats en cours avec le Client, sans préavis. 

En particulier, sans que cette liste soit limitative, CAPTIVEA se réserve le droit de :

• Modifier les prix des licences en cas de changement des tarifs de l’Éditeur, 
• Facturer automatiquement toute pénalité de retard appliquée par l’éditeur en cas de paiement tardif (paiement après le début de la période facturée),
• Mettre fin à la Maintenance ou au Support pour les versions non prises en charge par l’Éditeur,
• Résilier le Contrat s’il ne satisfait plus aux conditions d’éligibilité en vigueur fixées par l’Éditeur. 

CAPTIVEA informera le Client dès qu’elle aura connaissance de cette modification de la politique commerciale et l’informera de la date d’entrée en vigueur de la modification ou, le cas échéant, de la résiliation. Cette résiliation n’ouvrira droit pour le Client à aucune indemnité ni à aucun remboursement des sommes versées au titre du Contrat par CAPTIVEA.

En outre, dans l’hypothèse où le Contrat conclu n’aurait pas encore pris effet, et si une évolution de la politique commerciale de l’Éditeur, intervenue entre la conclusion du Contrat et son entrée en vigueur, empêchait l’exécution du Contrat, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans frais ni indemnité.

ARTICLE 3 – DURÉE – RÉSILIATION

Tout contrat de Licence qui n’aurait pas été résilié dans les délais et selon les modalités prévues à l’Article A.3, qu’il s’agisse d’une résiliation totale ou partielle, sera facturé au Client, indépendamment de son usage effectif du Logiciel.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins. En conséquence, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’une quelconque inadéquation du Logiciel qu’elle fournit à des objectifs particuliers que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel s’effectue sous le seul contrôle, la seule direction et la seule responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats obtenus par la mise en œuvre du Logiciel relève exclusivement de la compétence et de la responsabilité du Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que celle-ci puisse respecter ses engagements vis-à-vis des Éditeurs de Logiciels ou des Modules Additionnels, et que les Licences puissent être exécutées dans les conditions prévues au Devis.

ARTICLE 5 – NOMBRE DE LICENCES

Le Contrat d’Abonnement précise le nombre de postes utilisateurs (entraînant l’ouverture de « comptes »), qui détermine le montant des redevances de Licence.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel ou la Solution Logicielle pour le nombre d’utilisateurs déclaré au Contrat, et conformément à la définition donnée dans le contrat de licence utilisateur final.

En cas d’ajout, de modification ou de suppression de comptes utilisateurs, le Client s’engage à informer CAPTIVEA dans un délai de 48 heures, étant précisé que la suppression d’un compte en cours de période d’abonnement n’entraînera aucune diminution du montant de l’abonnement applicable ni aucun remboursement des redevances de Licence déjà acquittées. Au cours des trois (3) mois précédant le renouvellement, des frais administratifs forfaitaires de deux cents euros (200 €) seront appliqués pour toute suppression de comptes utilisateurs.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

Le prix des Licences de Logiciels peut être indexé sur un tarif fournisseur dans des devises autres que l’euro ; par conséquent, leur prix peut être exprimé en devises étrangères. Dans ce cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation (ou du renouvellement) de la Licence. 

Des frais annuels de gestion de licence peuvent être appliqués au Client.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, les Licences de Logiciels ou de Solutions Logicielles sont payables annuellement et d’avance, à réception de la facture.

PARTIE C - CONDITIONS COMMUNES AU SERVICE D’INTÉGRATION DE LOGICIELS ET AU SERVICE DE DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DE BASE

La solution proposée par CAPTIVEA et retenue par le Client est fondée sur un Logiciel ou une Solution Logicielle existant(e). Les personnalisations demandées doivent pouvoir être réalisées au moyen des fonctionnalités prévues en standard par la Solution Logicielle retenue (configurations, outils de développement fournis par le système). 

Les possibilités, les usages et les méthodes de travail pouvant être mis en œuvre dépendent des capacités du Logiciel. Cela permet une meilleure évolutivité, une cohérence entre les différentes fonctionnalités et la capitalisation des expertises sur l’ensemble du système. 

De plus, le Client comprend et accepte que la présentation des informations, des listes de données et des autres éléments de l’interface utilisateur à l’écran restera telle qu’elle est proposée par défaut par le Logiciel ou la Solution Logicielle. 

Le cas échéant, la génération de documents sera basée sur les possibilités de personnalisation offertes par le logiciel, en s’inspirant, si possible, des documents fournis par le Client (logo, codes couleur).

ARTICLE 2 – MIGRATION DES DONNÉES 

Si elle est incluse dans le contrat, la prestation de migration des données depuis l’ancien logiciel consiste à importer les données au moyen d’un script simple de mise en correspondance des colonnes, depuis le fichier fourni par le Client vers la base de données de la nouvelle Solution Logicielle. 

L’extraction des données à partir de l’ancien système et leur transmission à nos équipes seront de la responsabilité du Client, sous la forme de fichiers plats exploitables via des logiciels bureautiques standard (Microsoft Office) ou une base de données relationnelle MySQL. 

Sauf mention contraire dans le Devis, la prestation de migration des données n’inclut pas de phase de nettoyage, qualification, modification, déduplication ou mise en forme des données. Il incombe au client de fournir un fichier de données complet et propre contenant des informations correctement formatées et prêtes à être insérées dans le nouveau logiciel. 

Le Client comprend et accepte que, dans les cas où des fichiers de données incorrects ou incomplets sont remis à CAPTIVEA pour la migration, la prestation de migration des données sera refacturée par CAPTIVEA afin de tenir compte de la charge de travail supplémentaire d’analyse et de mise en œuvre. 

ARTICLE 3 – TESTS PRÉALABLES 

Le Client peut demander que des tests soient réalisés avant l’Installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. Cette prestation sera précisée dans le Devis. 

Le cas échéant, des tests seront réalisés et exécutés par CAPTIVEA en interne dans des conditions normales d’utilisation afin de garantir le bon fonctionnement de la Solution Logicielle tel que décrit dans la Proposition Commerciale. 

CAPTIVEA s’engage à corriger toute anomalie et tout dysfonctionnement identifiés lors de ces tests, en y consacrant le temps nécessaire dans le cadre d’un relevé de temps préalablement validé par le client. 

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU LOGICIEL OU DE LA SOLUTION LOGICIELLE 

Si le Client choisit d’installer lui-même le Logiciel ou la Solution Logicielle, il doit avoir procédé à tous les aménagements nécessaires pour intégrer le Logiciel ou la Solution Logicielle dans son Système d’Information, conformément aux spécifications et/ou aux prérequis techniques matériels et logiciels indiqués par les Éditeurs (sur leurs sites internet). 

Si cette installation est réalisée par CAPTIVEA, le Client doit également avoir respecté les prérequis complémentaires communiqués par CAPTIVEA. 

Dans tous les cas, le Client doit avoir préalablement effectué tous les aménagements nécessaires pour établir des liens et passerelles avec les autres applications métiers de son Système d’Information (Serveur de téléphonie, Système de gestion documentaire, ERP, CRM, base de données interne, etc.).

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION – TEST D’ACCEPTATION

La livraison et l’installation de la Solution Logicielle auront lieu selon les modalités précisées dans le Contrat. 

Lors de la livraison par CAPTIVEA, le Client devra vérifier la conformité de la Solution Logicielle avec les besoins qu’il a exprimés. 

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES PRESTATIONS

Dans l’hypothèse où le Client manquerait à son obligation de collaboration en négligeant de répondre rapidement aux demandes de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une mise en demeure écrite et restée sans effet enjoignant au Client de fournir les éléments demandés dans un délai maximal de 30 jours, décider de suspendre immédiatement le Contrat.

Cette suspension prendra effet au jour de sa notification au Client et restera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments ou informations demandés. En l’absence de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre formalité. Les dispositions de l’article A.16, paragraphe 2, sont applicables.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque le Contrat a pour objet de fournir au Client un accès à des logiciels ou des modules complémentaires édités par un Éditeur, le Client dispose d’un droit d’utilisation de ce logiciel ou de ces modules complémentaires dans les limites et conditions du contrat de licence utilisateur final proposé par l’Éditeur, la propriété dudit logiciel et desdits modules demeurant acquise à l’Éditeur.

Lorsque le périmètre de la prestation comprend des modules complémentaires (développés par CAPTIVEA) ou la réalisation de développements spécifiques, sauf stipulation contraire dans le Devis, ceux-ci demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Les présentes Conditions Générales n’emportent en aucun cas cession de droits d’exploitation au profit du Client. 

Par les présentes, CAPTIVEA concède au Client une licence personnelle, non cessible et non exclusive d’utilisation des modules complémentaires et développements spécifiques, uniquement pour l’exploitation de la Solution Logicielle, pour le nombre autorisé de postes utilisateurs, et sous réserve du paiement des licences tel que défini dans le Contrat. 

Par conséquent, le Client s’abstient d’apporter toute modification, distribution, adaptation ou exploitation commerciale de la Solution Logicielle, y compris des modules complémentaires et des développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA. 

Dans l’hypothèse où les droits sur des développements spécifiques auraient été cédés au Client, cette cession ne prendra effet qu’à la date du paiement intégral par le Client de ces développements. Par ailleurs, CAPTIVEA se réserve le droit d’utiliser les connaissances acquises à partir des études et/ou des développements qui lui ont été confiés par le Client et de réaliser, pour des tiers, des développements fondés sur des éléments similaires à ceux élaborés à la demande du Client. En tout état de cause, CAPTIVEA demeure seule propriétaire des méthodes, outils et savoir‑faire utilisés dans le cadre de ses prestations. 

ARTICLE 8 – GARANTIE DE SERVICE

CAPTIVEA ne garantit pas que le Logiciel ou la Solution Logicielle soit exempt de défauts. CAPTIVEA propose également un contrat de maintenance, qui peut prendre la forme d’un forfait de temps, couvrant le cœur du Logiciel ou de la Solution Logicielle. 

Le Client informera CAPTIVEA de l’existence d’un dysfonctionnement en déposant une demande dans l’espace Client de CAPTIVEA, auquel l’accès aura été donné à la personne de contact désignée par le Client. En fonction des informations reçues et de leur niveau de détail, CAPTIVEA pourra :

• Fournir au Client, par e‑mail ou téléphone, une solution permettant de remédier au dysfonctionnement ;
• Effectuer avec le Client un test de reproduction à distance ;
• Signaler le dysfonctionnement à l’Éditeur lorsqu’il concerne le Logiciel et que le Client dispose d’un contrat de maintenance en cours ;
• Décider de toute autre solution jugée appropriée au regard des circonstances.

Les frais engagés pour la mise en œuvre de la présente garantie seront exclusivement à la charge du Client. Si le Client ne souhaite pas faire intervenir CAPTIVEA, une demande peut être remontée au support de l’Éditeur selon les modalités du contrat de maintenance souscrit dans le Devis auprès de l’Éditeur de la Solution Logicielle. Dans l’hypothèse où la demande du Client nécessiterait une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée dans les conditions et délais précisés par ce dernier au terme de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif (« patch ») ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle, recommandés par l’Éditeur.

PARTIE D – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Anomalie non bloquante : toute anomalie de fonctionnement mineure ou majeure permettant une utilisation partielle ou totale des fonctionnalités, même si elle nécessite une procédure de contournement.

Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.

Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Support : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Maintenance Éditeur : gestion de l’interface avec les Éditeurs de Logiciels en cas d’anomalies dans le noyau du logiciel.

ARTICLE 2 – MAINTENANCE CORRECTIVE ET SUPPORT

Le Client peut souscrire un Contrat de Maintenance, qui sera formalisé par une feuille de temps, prenant effet à compter de la date indiquée sur ladite feuille. CAPTIVEA assurera les prestations de Maintenance corrective du Logiciel ou de la Solution Logicielle, ainsi que le Support conformément à la procédure définie à l’Article 3.

CAPTIVEA peut, à sa discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les anomalies non bloquantes par l’envoi de correctifs ou encore escalader une demande vers le support de l’Éditeur, conformément aux termes et conditions du contrat souscrit dans le Devis ou la proposition commerciale avec l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Dans le cas où la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée dans les conditions et délais prévus par celui-ci au titre de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandée par l’Éditeur.

CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’une réponse jugée tardive à une demande de support ou de maintenance, ni de son impossibilité à résoudre une anomalie signalée par le Client, dès lors qu’elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour remédier à ce dysfonctionnement.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE

Les demandes de Support et de Maintenance Corrective doivent être exclusivement déposées via la plateforme technique CAPTIVEA, sur l’espace personnel du Client. Les demandes doivent être centralisées et adressées uniquement par le contact technique désigné au paragraphe A - Article 6.

Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, hors jours fériés légaux et périodes de fermeture de l’entreprise ou d’accord spécifique entre les parties. Elles seront priorisées et traitées par CAPTIVEA en fonction de leurs degrés d’urgence.

ARTICLE 4 – MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Compte tenu des prestations déjà réalisées pour adapter le logiciel aux besoins du Client, il est expressément précisé que les mises à jour et évolutions du Logiciel ne sont pas incluses dans la Maintenance corrective ni dans la Garantie. Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution fera l’objet de la facturation d’un Service distinct.

ARTICLE 5 – EXCLUSIONS 

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité au titre de son obligation de maintenance et d’assistance pour les anomalies résultant : 

• De l’inadéquation des caractéristiques du Poste Utilisateur, notamment en ce qui concerne la capacité mémoire, l’espace disque ou tout périphérique informatique indispensable au bon fonctionnement du Logiciel, tels que spécifiés au contrat. 
• Des dysfonctionnements liés à des logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les Postes Utilisateurs. 
• Des pannes ou problèmes résultant de toute intervention ou manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les Postes, de nature à compromettre le bon fonctionnement du Logiciel. 
• De manière générale, de toute intervention d’un tiers non autorisé par CAPTIVEA sur le Logiciel ou la Solution.