France
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea France - Version 3 - Dernière mise à jour 16/05/2024

Les conditions générales de prestation de services de Captivea France services (les « Conditions Générales »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration de logiciels, de formation ainsi que des prestations de développement de logiciels spécifiques à destination de professionnels dans le domaine des logiciels de gestion d’entreprise et des systèmes d’information. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d’exécution des prestations, de concession de licence sur les Logiciels, les Modules Complémentaires, ainsi que sur la Solution Logicielle mise à disposition du Client.

PARTIE A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, chacun des termes mentionnés ci-dessous a le sens qui lui est donné dans la définition qui suit :

Client : La personne morale ayant conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : Le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les stipulations du Devis prévalent sur les Conditions Générales.

Devis : La proposition commerciale de CAPTIVEA décrivant les prestations fournies, leurs prix et, le cas échéant, le Logiciel ou la Solution Logicielle concédés sous licence, la durée de la licence et son prix.

Développements Spécifiques : Développements informatiques réalisés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules Complémentaires afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : Données de toute nature, y compris les données à caractère personnel des Utilisateurs, collectées et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel.

Étude : Prestations de conseil en informatique, telles que audit, analyse des besoins ou assistance à la rédaction de cahiers des charges.

Éditeur : Société qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), dont CAPTIVEA est revendeur.

Installation : Mise à disposition du Logiciel au Client par la création d’un ou plusieurs accès utilisateurs.

Intégration du Logiciel : Prestation d’installation dans les locaux du Client ou en mode hébergé, d’un Logiciel ou d’une Solution Logicielle concédé(e) sous licence au Client.

Mise en production : Utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à compter de ou via la saisie de données réelles, en vue de la réalisation de travaux effectifs.

Modules additionnels : Programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, destinés à être fournis à plusieurs utilisateurs pour une même application ou fonction, en complément des fonctionnalités de base du Logiciel, détaillés dans le Devis.

Recette : Validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière expresse, soit tacitement par la Mise en production du Logiciel.

Solution Logicielle : Offre logicielle intégrant Logiciel, Modules additionnels et Développements spécifiques.

Système d’Information : Ensemble des matériels, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunication du Client.

Prestations : Ensemble des services proposés par CAPTIVEA, incluant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration du Logiciel, Migration de Données, Support, Maintenance, Développements spécifiques et toute autre prestation liée au Système d’Information du Client.

Utilisateur : Personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Chaque prestation de service est subordonnée à un devis ou à une proposition commerciale préalable. Seuls les prix et informations figurant dans ce devis ou cette proposition commerciale ont valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et informations présentés dans les catalogues, les brochures et sur le site internet de CAPTIVEA site internet, qui sont fournis à titre purement indicatif.

Le contrat est réputé conclu dès que CAPTIVEA a connaissance de l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le client, soit par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA, soit par e-mail.

En cas d’acceptation par e-mail, le contrat ne sera considéré comme formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de la confirmation de l’e-mail du client par CAPTIVEA.

L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut également être formalisée par un procédé de signature électronique qualifiée (tel que Docusign ou tout autre prestataire de signature électronique certifié), conformément aux articles 1364 et suivants du Code civil.

Sauf stipulation expresse contraire dans le devis ou la proposition commerciale, le contrat entre en vigueur le jour de sa formation.

Une fois le Contrat formé, il est irrévocable. Toutefois, en cas de résiliation unilatérale par le Client, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles, et le Client doit les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 3 – DURÉE

Pour les licences de Logiciels, le Contrat prend la forme d’un abonnement conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long précisé dans le Devis.

Le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance, par périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de sa volonté d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect d’un délai de préavis minimum de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou renouvelée. Toute modification intervenue au cours de ce dernier trimestre entraînera des frais de gestion forfaitaires de 200 € HT par abonnement.

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Prestations a été réalisé par CAPTIVEA et réglé par le Client. En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non‑reconduction, quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En l’absence de toute disposition particulière et écrite portée sur le Devis ou la proposition commerciale, dérogeant en tout ou partie aux présentes Conditions Générales, l’acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale de CAPTIVEA emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Client, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, dès lors que celui‑ci a pu en prendre connaissance.

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. 

Les modifications des Conditions Générales seront applicables aux contrats en cours trente (30) jours après l’envoi de ces modifications au Client par courrier électronique. Si le Client refuse ces modifications, il pourra résilier le Contrat en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions de l’Article 17 : Conséquences de la résiliation du Contrat seront applicables. 

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS 

Dans le cadre de la fourniture de ses Services, CAPTIVEA n’est tenue à aucune obligation de résultat. 

La responsabilité de CAPTIVEA est régie par les dispositions prévues dans la section correspondante de la Partie A - Article 8.

Article 5.1 – Définition du périmètre contractuel

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini mais sur un engagement de temps, dans le but de répondre efficacement aux besoins du Client. CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet pour une meilleure compréhension d’ensemble, mais celle-ci ne constitue pas un engagement ferme. 

Article 5.2 – Phase d’analyse

Avant le démarrage des Services, CAPTIVEA peut proposer une phase d’analyse afin de définir le périmètre fonctionnel ou technique, les spécifications du Client et de s’assurer de la compatibilité entre les besoins du Client et la solution logicielle ou le Service retenu. Cette phase d’analyse sera intégrée au Devis initial ou à la proposition commerciale, avec un engagement de moyens.

Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse conduire CAPTIVEA à réviser l’estimation globale et le temps d’engagement nécessaires à la réalisation du Service. 

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Services en fournissant en temps utile à CAPTIVEA des informations exactes et sincères, ainsi que l’ensemble des données et documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des délais prévus au Contrat. Le Client informera sans délai CAPTIVEA de tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des Services. Il s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies et sera seul responsable de tout dysfonctionnement.

Si les Services choisis par le Client doivent être réalisés dans les locaux du Client et/ou au moyen de ses équipements, le Client s’engage à garantir à CAPTIVEA un accès sans restriction à ses locaux et/ou à ses équipements, en mettant à disposition les outils strictement nécessaires à la bonne exécution des services. 

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA le sont uniquement à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés par les éditeurs de logiciels et les prestataires du Système d’Information du Client. 

Le Client devra désigner une personne capable de répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, qui fera office d’interlocuteur principal de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de son utilisation après la livraison de la Solution Logicielle. 

Afin de fournir des réponses pertinentes aux questions de nos équipes, la personne désignée devra également avoir reçu une formation sur les fonctionnalités de base de la Solution Logicielle. 

En cas d’absence, le Client désignera sans délai un interlocuteur de remplacement afin de ne pas entraver le bon déroulement du projet et sollicitera auprès de CAPTIVEA la fourniture d’une formation de base complémentaire pour ce nouvel interlocuteur. 

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également le seul point de contact de CAPTIVEA pour le Support. 

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA 

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation des Prestations commandées par le Client, et à les exécuter de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations. 

En l’absence de dispositions particulières, la documentation du Progiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle qui est disponible sur le site internet de l’Éditeur, en anglais, ou en français lorsqu’elle est disponible. 

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Prestations et de toute difficulté portée à sa connaissance ainsi que de leurs conséquences, notamment en termes de délais et/ou de coûts, susceptibles d’en résulter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE 

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, rapportée par le Client.

Il est expressément convenu que CAPTIVEA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects que pourrait subir le Client, tels que pertes d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, pertes de données ou autres, pouvant résulter de l’exécution des Prestations, de l’utilisation du Progiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Progiciel, ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Progiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect. 

Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée à l’égard du Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage, et ce, même en cas de résolution ou d’annulation du Contrat. 

CAPTIVEA est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la preuve à la demande du Client.

ARTICLE 9 – DÉLAI

Les délais et dates de livraison indiqués dans le devis ou la proposition commerciale sont fournis à titre purement indicatif, sauf stipulation contraire. En conséquence, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnisation, ni justifier une révision du prix, une annulation ou un refus de la commande par le Client.

Si le retard est imputable au Client (demandes de modification, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera en conséquence replanifiée en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que la responsabilité de CAPTIVEA puisse être engagée du fait de ce retard.

Si le retard excède trente (30) jours après une relance restée sans effet, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le Client demeurant redevable de l’intégralité des factures et commandes émises avant la résiliation.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 10.1 – Tarifs 

Les tarifs des Prestations sont exprimés en euros, nets et hors toutes taxes et droits. Toutefois, si le prix des Licences de Logiciel est indexé sur un tarif fournisseur hors zone euro, son montant peut être exprimé en devises étrangères. Dans ce cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Des frais annuels de gestion de licence, précisés dans le Devis ou la proposition commerciale, peuvent être facturés au Client.

Article 10.2 – Révision des tarifs  

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment afin de tenir compte des évolutions tarifaires de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou de l’évolution de ses coûts internes. Le Client a la faculté de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité, par l’envoi à CAPTIVEA d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de ces nouveaux tarifs par CAPTIVEA.  

À défaut de résiliation dans ce délai de préavis, les modifications tarifaires seront automatiquement applicables au Contrat en cours. En cas de résiliation, les dispositions de l’article 17 s’appliquent. 

Article 10.3 – Remise des factures 

Les factures sont envoyées par voie électronique ; toutefois, le Client peut demander un envoi au format papier. Cette demande peut donner lieu à la facturation de frais administratifs. 

Article 10.4 – Paiement 

Sauf accord contraire entre les parties, le Client s’engage à régler l’intégralité du montant des prestations figurant au devis ou à la proposition commerciale lors de la validation de la commande. Les prestations fournies sous forme d’abonnements sont facturées annuellement, en début de période. Sauf accord contraire entre les parties, les factures sont payables à réception. 

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA. L’ensemble des frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire financier ou acquittés par CAPTIVEA sera refacturé au Client. 

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, une pénalité de retard sera appliquée au taux contractuel de 12 % l’an à compter de la date d’échéance, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. En outre, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Toutefois, si les frais de recouvrement exposés dépassent 40 €, CAPTIVEA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

Pour les renouvellements de licences, ces pénalités de retard s’appliqueront en sus de celles appliquées par l’Éditeur et automatiquement refacturées au Client (voir Partie B, Article 2).

Article 10.5 – Réalisation et paiement des prestations 

Le Client sera accompagné par l’achat préalable d’un « carnet d’heures » lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour la réalisation de diverses prestations détaillées dans le devis ou la proposition commerciale.

Les carnets d’heures sont facturés et payables intégralement et d’avance à réception de la commande, sauf convention contraire. La période de validité des carnets d’heures est de deux (2) ans à compter de la date de la commande. Le tarif horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du carnet d’heures. 

L’ensemble des prestations réalisées en mode « Carnet d’heures », à l’exception du support fonctionnel, donne lieu à une estimation du temps consommé, selon la procédure indiquée dans le devis ou la proposition commerciale. 

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est réalisée sans validation préalable du Client. Les demandes sont estimées à titre indicatif et doivent être validées au préalable par le Client, le temps d’intervention réellement effectué étant déduit du carnet d’heures à l’issue de la prestation. Pour toute demande non validée, le temps de qualification est décompté en temps réel.

Le temps passé sur une demande est déduit par tranches horaires de quinze (15) minutes.

Lorsque le carnet d’heures contractuel est épuisé, en l’absence de renouvellement préalable d’un carnet d’heures supplémentaire auprès de nos services et afin d’assurer la continuité du service pour le Client, CAPTIVEA pourra traiter l’ensemble des demandes supplémentaires ou restantes du Client sur la base du tarif horaire en vigueur au jour de la réalisation par nos équipes (Au 01/01/2022 : 150 €/heure). La facture sera émise bimensuellement et payable à réception de la facture.

Les prestations réalisables en mode « Carnet d’heures » n’incluent aucun frais de déplacement.

Afin que l’accompagnement de CAPTIVEA se déroule dans les meilleures conditions, le Client s’engage à organiser au minimum une réunion trimestrielle de trente (30) minutes entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui-même.

En cas de résiliation du Contrat, quel qu’en soit le motif, le solde de temps restant acquis via les carnets d’heures n’est pas remboursable.

Article 10.6 - Clause de dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement avec paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement : 

Pour les prestations facturées mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du Client.

Le dépôt de garantie doit être au moins équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois. 

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise. 

2. Ajustement du dépôt de garantie : 

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. 

Cette révision a pour objectif de s’assurer que le dépôt de garantie sera au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle. 

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : 

Au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au client. 

Par la suite, le système de facturation mensuelle sera mis en place. 

4. À la fin du contrat :

À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’attribution d’heures de prestation équivalentes au montant initial de la garantie.  

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être effectuée dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée caduque et ne pourra pas être acceptée. 

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations de CAPTIVEA et/ou de la mise en œuvre des présentes conditions. Ainsi, les Parties s’obligent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque aucune information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne divulguer à aucun tiers tout ou partie des informations recueillies sur les solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la fourniture des prestations au Client. Les termes et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont considérés comme confidentiels. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations disponibles au public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent ultérieurement sans manquement par l’une ou l’autre des Parties à son obligation de confidentialité, ou obtenues légitimement auprès d’un tiers sans violation d’un accord de confidentialité portant sur ces informations.

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de la Fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas solliciter, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié ou ancien salarié de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de manquement à cette clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité égale à une année du salaire brut chargé (incluant les charges patronales) du salarié concerné.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions Générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le citer comme référence client et à reproduire sur son site internet et ses documents commerciaux le logo ou la marque fournis par le Client, pour une reproduction fidèle conformément à la charte graphique du Client. De même, le Client est autorisé à se prévaloir de la qualité de client de CAPTIVEA.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties au titre des présentes sera suspendue en cas de cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. D’un commun accord, sont notamment considérés comme des cas de force majeure les dysfonctionnements, restrictions ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications, des réseaux Internet, et en particulier toute panne ou interruption des services chez les prestataires ou sous-traitants de CAPTIVEA. Dans ce cas, la partie affectée par le cas de force majeure informera sans délai et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si le cas de force majeure devait se prolonger au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification susvisée, la partie affectée disposera du droit de résilier de plein droit le Contrat, sans indemnité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, sans autre formalité.

ARTICLE 15 – CESSION

Les avantages du Contrat ne pourront être cédés ou transférés par le Client à un tiers sans l’accord préalable et écrit de CAPTIVEA. En revanche, CAPTIVEA pourra à tout moment céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sous réserve d’en informer le Client. Dans ce cas, CAPTIVEA sera déchargée de toute obligation liée au Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations essentielles (à savoir, le défaut de paiement ou le manquement à l’obligation de collaboration pour le Client), et à défaut de remède dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, en cas de résiliation anticipée du fait d’un manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10 % du prix hors taxes des sommes restantes dues, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que CAPTIVEA pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, les montants dus au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles et le Client devra les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 17 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra :

• Cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel,
• Rendre à CAPTIVEA l’intégralité des éléments composant le Logiciel ainsi que toute copie, dans un délai de dix (10) jours suivant la résiliation ou l’expiration,
• Régler, dans un délai de quinze (15) jours, l’intégralité des sommes restant dues à CAPTIVEA.

Lors de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les frais échus au titre de la période contractuelle en cours ne seront pas remboursés et le solde de temps restant acquis au titre des forfaits de temps ne fera l’objet d’aucun remboursement.

À la fin du Contrat, CAPTIVEA s’engage à restituer au Client ou à détruire l’ensemble des éléments ou documents appartenant au Client et dont CAPTIVEA aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des Prestations, et à n’en conserver aucune copie.

ARTICLE 18 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES CONTRACTUELLES

Tout événement affectant, pour quelque cause que ce soit, l’existence d’une clause contractuelle, y compris sa suppression, son impossibilité d’exécution ou son annulation par décision de justice, lorsqu’elle est séparable des autres dispositions des présentes, ne porte pas atteinte au caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.

ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION

Dans l’hypothèse où l’une des parties n’exigerait pas ou ne réclamerait pas à l’autre partie l’application de l’une quelconque des dispositions des présentes, un tel comportement ne saurait être interprété comme une renonciation à cette application et ne préjudiciera en rien aux droits respectifs des parties.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumis au droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

PARTIE B – CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX LICENCES LOGICIELLES ET MODULES COMPLÉMENTAIRES

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE LA LICENCE LOGICIELLE DE L’ÉDITEUR

Toute prestation d’Intégration Logicielle inclut l’octroi de Licences Logicielles, dont la quantité est définie dans le Contrat par le Client.

Le Client doit valider les conditions de la licence du Logiciel auprès de l’éditeur avant de commander les licences via CAPTIVEA. 

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux termes et dispositions du contrat de licence utilisateur final. 

En outre, l’entrée en vigueur du Contrat est subordonnée à l’acceptation par l’Éditeur de la commande de licences du Client. 

ARTICLE 2 – POLITIQUE COMMERCIALE DE L’ÉDITEUR

Les Éditeurs avec lesquels CAPTIVEA est partenaire sont libres de définir et de modifier leur politique commerciale sans préavis. 

En conséquence, CAPTIVEA se réserve le droit de répercuter ces modifications, quelle qu’en soit la nature, sur les Contrats en cours avec le Client, sans préavis. 

En particulier, et sans que cette liste soit limitative, CAPTIVEA se réserve le droit de : 

• Modifier les prix des licences en cas d’évolution des tarifs de l’Éditeur, 
• Facturer automatiquement toute pénalité de retard appliquée par l’éditeur en cas de paiement tardif (paiement après le début de la période facturée),
• Mettre fin à la Maintenance ou au Support pour les versions non prises en charge par l’Éditeur,
• Résilier le Contrat s’il ne remplit plus les conditions d’éligibilité en vigueur fixées par l’Éditeur. 

CAPTIVEA informera le Client dès qu’elle aura connaissance de cette modification de la politique commerciale et l’informera de la date d’effet de la modification ou, le cas échéant, de la résiliation. Cette résiliation n’ouvrira droit pour le Client à aucune indemnité ni à aucun remboursement des sommes versées au titre du Contrat par CAPTIVEA.

En outre, dans l’hypothèse où le Contrat conclu n’aurait pas encore pris effet, et si une modification de la politique commerciale de l’Éditeur, survenue entre la formation du Contrat et son entrée en vigueur, faisait obstacle à son exécution, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans frais ni indemnité. 

ARTICLE 3 – DURÉE – RÉSILIATION

Tout contrat de Licence qui n’aurait pas été résilié dans les délais et selon les modalités prévus à l’Article A.3, qu’il s’agisse d’une résiliation totale ou partielle, sera facturé au Client, indépendamment de son utilisation effective du Logiciel. 

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT  

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins. En conséquence, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’une quelconque inadéquation du Logiciel qu’elle fournit à des objectifs spécifiques que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel s’effectue sous le contrôle, la direction et la responsabilité exclusifs du Client. Toute utilisation des résultats obtenus par la mise en œuvre du Logiciel relève de la seule compétence et de la seule responsabilité du Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que cette dernière puisse remplir ses engagements auprès des Éditeurs de Logiciels ou de Modules Additionnels, et que les Licences puissent être exécutées dans les conditions prévues au Devis. 

ARTICLE 5 – NOMBRE DE LICENCES 

Le Contrat d’Abonnement précise le nombre de postes utilisateurs (entraînant l’ouverture de « comptes »), lequel détermine le montant des redevances de Licence. 

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel ou la Solution Logicielle pour le nombre d’utilisateurs déclaré au Contrat, et conformément à la définition donnée dans le contrat de licence utilisateur final. 

En cas d’ajout, de modification ou de suppression de comptes utilisateurs, le Client s’engage à informer CAPTIVEA dans un délai de 48 heures, étant précisé que la suppression d’un compte en cours de période d’abonnement ne donnera lieu à aucune réduction du montant de l’abonnement applicable ni à aucun remboursement des redevances de Licence déjà acquittées. Au cours des trois (3) mois précédant le renouvellement, des frais administratifs forfaitaires de deux cents euros (200 €) seront appliqués pour toute suppression de comptes utilisateurs.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

Le prix des Licences de Logiciel peut être indexé sur un tarif fournisseur exprimé dans une devise autre que l’euro ; en conséquence, ce prix peut être libellé en devises étrangères. Dans un tel cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation (ou du renouvellement) de la Licence.

Des frais annuels de gestion de licence peuvent être facturés au Client.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, les Licences de Logiciel ou de Solution Logicielle sont payables annuellement et d’avance, à réception de la facture.

PARTIE C - CONDITIONS COMMUNES AU SERVICE D’INTÉGRATION DE LOGICIEL ET AU SERVICE DE DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DE BASE

La solution proposée par CAPTIVEA et retenue par le Client repose sur un Logiciel ou une Solution Logicielle existant. Les personnalisations demandées doivent pouvoir être réalisées au moyen des fonctionnalités prévues en standard par la Solution Logicielle retenue (paramétrages, outils de développement fournis par le système).

Les possibilités, les usages et les méthodes de travail pouvant être mis en œuvre dépendent des capacités du Logiciel. Cela permet une meilleure évolutivité, une cohérence accrue entre les différentes fonctionnalités et une montée en compétence sur l’ensemble du système.

En outre, le Client comprend et accepte que la présentation des informations, des listes de données et des autres éléments de l’interface utilisateur à l’écran restera telle qu’elle est proposée en standard par le Logiciel ou la Solution Logicielle. 

Le cas échéant, la génération de documents sera fondée sur les possibilités de personnalisation offertes par le logiciel, en s’inspirant, si possible, des documents fournis par le Client (logo, codes couleur).

ARTICLE 2 – MIGRATION DES DONNÉES 

Si elle est incluse dans le contrat, la prestation de migration des données depuis l’ancien logiciel consiste à importer les données par la mise en œuvre d’un simple script de mise en correspondance des colonnes, depuis le fichier fourni par le Client vers la base de données de la nouvelle Solution Logicielle. 

L’extraction des données de l’ancien système et leur transmission à nos équipes relèveront de la responsabilité du Client, sous forme de fichiers plats exploitables via des logiciels bureautiques standard (Microsoft Office) ou une base de données relationnelle MySQL. 

Sauf indication contraire dans le Devis, la prestation de migration des données n’inclut pas de phase de nettoyage, de qualifi cation, de modification, de déduplication ou de mise en forme des données. Il appartient au Client de fournir un fichier de données complet et nettoyé, contenant des informations correctement formatées et prêtes à être insérées dans le nouveau logiciel. 

Le Client comprend et accepte que, dans les cas où des fichiers de données erronés ou incomplets seraient remis à CAPTIVEA en vue de la migration, la prestation de migration des données sera à nouveau facturée par CAPTIVEA afin de tenir compte de la charge de travail supplémentaire d’analyse et de mise en œuvre. 

ARTICLE 3 – TESTS PRÉALABLES 

Le Client peut demander que des tests soient réalisés avant l’Installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. Cette prestation sera précisée dans le Devis. 

Le cas échéant, les tests seront réalisés et exécutés par CAPTIVEA en interne dans des conditions normales d’utilisation afin de garantir le bon fonctionnement de la Solution Logicielle tel que défini dans la Proposition Commerciale. 

CAPTIVEA s’engage à corriger toute anomalie et tout dysfonctionnement identifiés lors de ces tests, en y consacrant le temps nécessaire dans la limite du temps préalablement validé par le Client. 

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU LOGICIEL OU DE LA SOLUTION LOGICIELLE 

Si le Client choisit d’installer lui-même le Logiciel ou la Solution Logicielle, il devra avoir procédé à tous les aménagements nécessaires pour intégrer le Logiciel ou la Solution Logicielle dans son Système d’Information, conformément aux spécifications et/ou aux prérequis techniques matériels et logiciels indiqués par les Éditeurs (sur leurs sites internet). 

Si cette installation est réalisée par CAPTIVEA, le Client devra également avoir respecté les prérequis complémentaires communiqués par CAPTIVEA. 

Dans tous les cas, le Client devra, au préalable, avoir réalisé les ajustements nécessaires pour établir les liens et passerelles avec les autres applications métier de son Système d’Information (serveur de téléphonie, système de gestion documentaire, ERP, CRM, base de données interne, etc.).

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION – RECETTE

La livraison et l’installation de la Solution Logicielle auront lieu conformément aux modalités prévues au Contrat. 

Lors de la livraison par CAPTIVEA, le Client devra vérifier la conformité de la Solution Logicielle à ses besoins exprimés. 

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES PRESTATIONS

Dans l’hypothèse où le Client manquerait à son obligation de collaboration en s’abstenant de répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une mise en demeure écrite et restée sans effet enjoignant au Client de communiquer les éléments demandés dans un délai maximum de 30 jours, décider de suspendre immédiatement le Contrat.

Cette suspension prendra effet à la date de sa notification au Client et restera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments ou informations demandés. À défaut de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre formalité. Les dispositions de l’article A.16, paragraphe 2, sont applicables.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque le Contrat prévoit de mettre à la disposition du Client un accès à des logiciels ou des modules complémentaires édités par un Éditeur, le Client dispose d’un droit d’utilisation de ce logiciel ou de ces modules complémentaires dans les limites et conditions du contrat de licence utilisateur final proposé par l’Éditeur, la propriété dudit logiciel et desdits modules demeurant acquise à l’Éditeur.

Lorsque le périmètre de la prestation inclut des modules complémentaires (développés par CAPTIVEA) ou la réalisation de développements spécifiques, sauf stipulation contraire dans le Devis, ceux-ci demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Les présentes Conditions Générales n’emportent en aucun cas transfert de droits d’exploitation au profit du Client. 

Par les présentes, CAPTIVEA concède au Client une licence personnelle, non cessible et non exclusive d’utilisation des modules complémentaires et développements spécifiques, exclusivement pour l’exploitation de la Solution Logicielle, pour le nombre de postes utilisateurs autorisé et sous réserve du paiement des licences telles que définies dans le Contrat. 

Par conséquent, le Client s’interdit d’apporter toute modification, distribution, adaptation ou exploitation commerciale de la Solution Logicielle, y compris des modules additionnels et des développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA. 

Dans l’hypothèse où les droits sur les développements spécifiques auraient été cédés au Client, cette cession ne prendra effet qu’à la date du paiement intégral par le Client de ces développements. En outre, CAPTIVEA se réserve le droit d’utiliser l’expérience acquise lors des études et/ou développements qui lui sont confiés par le Client et de réaliser des développements pour des tiers, à partir d’éléments similaires à ceux développés à la demande du Client. En tout état de cause, CAPTIVEA demeure seule propriétaire des méthodes, outils et savoir‑faire utilisés dans le cadre de ses prestations. 

ARTICLE 8 – GARANTIE DE SERVICE

CAPTIVEA ne garantit pas que le Logiciel ou la Solution Logicielle soit exempt de défauts. CAPTIVEA propose également un contrat de maintenance, pouvant prendre la forme d’un forfait temps, couvrant le noyau du Logiciel ou de la Solution Logicielle. 

Le Client informera CAPTIVEA de l’existence d’un dysfonctionnement en déposant une demande au sein de l’espace Client CAPTIVEA, dont l’accès aura été communiqué à l’interlocuteur désigné par le Client. En fonction des informations reçues et du niveau de détail fourni, CAPTIVEA pourra :

• Fournir au Client, par courriel ou par téléphone, une solution permettant de remédier au dysfonctionnement ;
• Réaliser avec le Client un test de reproduction à distance ;
• Signaler le dysfonctionnement à l’Éditeur lorsqu’il concerne le Logiciel et que le Client dispose d’un contrat de maintenance en cours ;
• Décider de toute autre solution jugée appropriée au regard des circonstances.

Les frais engagés pour la mise en œuvre de cette garantie seront entièrement à la charge du Client. Si le Client ne souhaite pas faire intervenir CAPTIVEA, une demande pourra être transmise au support de l’Éditeur, conformément aux termes et conditions du contrat de maintenance souscrit dans le Devis auprès de l’Éditeur de la Solution Logicielle. Dans l’hypothèse où la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée selon les modalités et délais précisés par l’Éditeur dans le cadre de sa propre garantie. Elle pourra notamment impliquer l’installation d’un correctif (« patch ») ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle, recommandés par l’Éditeur.

PARTIE D – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Anomalie non bloquante : toute anomalie de fonctionnement mineure ou majeure permettant une utilisation partielle ou totale des fonctionnalités, même si elle nécessite une procédure de contournement.

Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.

Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures affectant le Logiciel ou la Solution Logicielle.

Support : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Maintenance éditeur : gestion de l’interface avec les Éditeurs de Logiciels en cas d’anomalies dans le cœur du logiciel.

ARTICLE 2 – MAINTENANCE CORRECTIVE ET SUPPORT

Le Client peut souscrire un Contrat de maintenance, qui sera formalisé par un ticket de temps, prenant effet à la date indiquée sur ledit ticket. CAPTIVEA assurera les prestations de Maintenance corrective du Logiciel ou de la Solution Logicielle, ainsi que le Support conformément à la procédure décrite à l’Article 3.

CAPTIVEA pourra, à sa discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les anomalies non bloquantes par l’envoi de correctifs, ou escalader une demande auprès du support de l’Éditeur conformément aux termes et conditions du contrat souscrit dans le Devis ou la proposition commerciale avec l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Dans le cas où la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée dans les conditions et délais prévus par l’Éditeur au titre de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandée par l’Éditeur.

La responsabilité de CAPTIVEA ne saurait être engagée en cas de réponse jugée tardive à une demande de support ou de maintenance, ni en cas d’impossibilité de résoudre une anomalie signalée par le Client, dès lors qu’elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires, en particulier auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour remédier à ce dysfonctionnement.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE

Les demandes de Support et de Maintenance Corrective doivent exclusivement être déposées via la plateforme technique CAPTIVEA, sur l’espace personnel du Client. Les demandes doivent être centralisées et adressées uniquement par le contact technique désigné au paragraphe A - Article 6.

Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, hors jours fériés légaux et périodes de fermeture de l’entreprise ou d’accord spécifique entre les parties. Elles seront priorisées et traitées par CAPTIVEA en fonction de leur degré d’urgence.

ARTICLE 4 – MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Compte tenu des prestations déjà réalisées pour adapter le logiciel aux besoins du Client, il est expressément précisé que les mises à jour et évolutions du Logiciel ne sont pas incluses dans la Maintenance Corrective ni dans la Garantie. Toute installation d’une mise à jour ou évolution donnera lieu à la facturation d’une Prestation distincte.

ARTICLE 5 – EXCLUSIONS 

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité au titre de son obligation de maintenance et d’assistance pour les anomalies résultant : 

• D’une inadéquation des caractéristiques des Postes de Travail Utilisateurs, notamment en termes de capacité mémoire, d’espace disque ou de tout périphérique informatique indispensable au bon fonctionnement du Logiciel, tels que définis au contrat. 
• Des dysfonctionnements liés à des logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les Postes de Travail Utilisateurs. 
• Des pannes ou dysfonctionnements consécutifs à toute intervention ou manipulation réalisée par le Client et/ou un tiers sur les Postes de Travail, de nature à compromettre le bon fonctionnement du Logiciel. 
• De manière générale, toute intervention d’un tiers non autorisé par CAPTIVEA sur le Logiciel ou la Solution.