France
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea France - Version 3 - Dernière mise à jour 16/05/2024

Les conditions générales de Captivea France relatives à services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement logiciel spécifique à des professionnels dans le domaine des logiciels de gestion d’affaires et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d’exécution des prestations, de concession de licence sur le Logiciel, les Modules additionnels, ainsi que sur la Solution logicielle mise à la disposition du Client.

PARTIE A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales, chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée dans la définition suivante :

Client : La personne morale qui a conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : Le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les Conditions générales.

Devis : La proposition commerciale de CAPTIVEA décrivant les services fournis, leurs prix et, le cas échéant, le Logiciel ou la Solution logicielle concédés sous licence, la durée de la licence et son prix.

Développements spécifiques : Développements informatiques réalisés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules additionnels afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : Données de toute nature, y compris les données personnelles des Utilisateurs, recueillies et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel.

Étude : Services de consultation en TI, tels que l’audit, l’analyse des besoins ou l’accompagnement à la rédaction d’un cahier des charges.

Éditeur : Entreprise qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), dont CAPTIVEA est un revendeur.

Installation : Mise à disposition du Logiciel au Client par la création d’un ou de plusieurs accès utilisateur.

Intégration du Logiciel : Service d’installation, chez le Client ou en mode hébergé, d’un Logiciel ou d’une Solution Logicielle concédé(e) sous licence au Client.

Mise en production : Utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à partir ou au moyen de la saisie de données réelles, en vue de l’exécution de travaux réels.

Modules additionnels : Programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, destinés à être fournis à plusieurs utilisateurs pour une même application ou une même fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel, tels que détaillés dans le Devis.

Recette : Validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de façon expresse, soit de façon tacite par la Mise en production du Logiciel.

Solution Logicielle : Progiciel intégrant Logiciel, Modules additionnels et Développements spécifiques.

Système d’information : Ensemble du matériel, des logiciels, des applications, des bases de données et des réseaux de télécommunications du Client. 

Services : Ensemble des services offerts par CAPTIVEA, incluant l’Étude, le Cadrage, l’Audit, la Formation, l’Intégration du Logiciel, la Migration de données, le Soutien, la Maintenance, les Développements spécifiques et tout autre service lié au Système d’information du Client. 

Utilisateur : Personne physique, relevant de l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Chaque prestation de service est conditionnelle à un devis ou à une proposition commerciale préalable. Seuls les prix et les renseignements indiqués dans ce devis ou cette proposition commerciale ont une valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et renseignements présentés dans les catalogues, les brochures et sur le site CAPTIVEA Web, qui sont fournis uniquement à titre indicatif.

Le contrat est réputé conclu dès que CAPTIVEA est informée de l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le Client, soit par courrier postal envoyé au siège social de CAPTIVEA, soit par courriel.

En cas d’acceptation par courriel, le contrat ne sera considéré comme formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de la confirmation du courriel du Client par CAPTIVEA.

L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut également être formalisée au moyen d’un processus de signature électronique certifiée (comme Docusign ou tout autre fournisseur de signature électronique certifiée), conformément aux articles 1364 et suivants du Code civil.

Sauf stipulation expresse contraire dans le devis ou la proposition commerciale, le contrat entre en vigueur le jour de sa formation.

Une fois le Contrat formé, il est irrévocable. Toutefois, en cas d’annulation unilatérale par le Client, quelle qu’en soit la cause, les montants dus en vertu du Contrat deviennent immédiatement exigibles et le Client doit les acquitter dans un délai maximal de trente (30) jours sur présentation d’une facture.

ARTICLE 3 – DURÉE

Pour les licences logicielles, le Contrat prend la forme d’un abonnement, conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf si un engagement plus long est précisé dans le Devis.

Le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance pour des périodes d’un (1) an, à moins que l’une des parties n’informe l’autre de son intention d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis minimal de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou renouvelée. Toute modification intervenue durant ce dernier trimestre entraînera des frais de gestion fixes de 200 € (hors taxes) par abonnement.

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Services ont été réalisés par CAPTIVEA et payés par le Client. En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de son non-renouvellement, et ce, quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En l’absence de toute disposition particulière et écrite figurant sur le Devis ou la proposition commerciale, dérogeant en tout ou en partie aux présentes Conditions générales, l’acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale de CAPTIVEA emporte acceptation intégrale des présentes Conditions générales par le Client, à l’exclusion de tout autre document émis par le Client, pourvu que ce dernier ait eu la possibilité d’en prendre connaissance.

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales en tout temps. 

Les modifications apportées aux Conditions générales seront applicables aux contrats en cours trente (30) jours après l’envoi de ces modifications au Client par courriel. Si le Client refuse ces modifications, il pourra résilier le Contrat en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de préavis. Dans un tel cas, les dispositions prévues à l’Article 17 : Conséquences de la résiliation du Contrat seront applicables. 

ARTICLE 5 – PRESTATION DES SERVICES 

Dans le cadre de la prestation de ses Services, CAPTIVEA n’est tenue à aucune obligation de résultat. 

La responsabilité de CAPTIVEA est régie par les dispositions prévues à la section pertinente de la Partie A – Article 8.

Article 5.1 – Définition du périmètre contractuel

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini, mais plutôt sur un engagement de temps, afin de répondre efficacement aux besoins du Client. Même si CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet pour une meilleure compréhension d’ensemble, celle-ci ne constitue pas un engagement ferme. 

Article 5.2 – Phase d’analyse

Avant le début des Services, CAPTIVEA peut proposer une phase d’analyse afin de définir le périmètre fonctionnel ou technique, les spécifications du Client, et de s’assurer de la compatibilité entre les besoins du Client et la solution logicielle ou le Service retenu. Cette phase d’analyse sera intégrée au Devis initial ou à la proposition commerciale, avec un engagement de ressources.

Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse amener CAPTIVEA à réviser l’estimation globale et l’engagement de temps requis pour le Service. 

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Services en fournissant à CAPTIVEA, en temps opportun, des renseignements exacts et sincères, ainsi que toutes les données et tous les documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des échéances prévues au Contrat. Le Client avisera rapidement CAPTIVEA de tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des Services. Il s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies et sera seul responsable de tout dysfonctionnement.

Si les Services choisis par le Client doivent être réalisés à partir des locaux du Client et/ou au moyen de l’équipement du Client, le Client s’engage à garantir à CAPTIVEA un accès sans restriction à ses locaux et/ou à son équipement, en mettant à disposition les outils strictement nécessaires à la bonne exécution des services.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA sont fournis à titre strictement indicatif et sont susceptibles d’être modifiés par les éditeurs de logiciels et les fournisseurs du Système d’Information du Client.

Le Client désignera une personne apte à répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, laquelle fera office d’interlocuteur principal de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de son utilisation après la livraison de la Solution Logicielle.

Afin de fournir des réponses éclairées aux questions de nos équipes, la personne désignée devra également avoir reçu une formation sur les fonctionnalités de base de la Solution Logicielle.

En cas d’absence, le Client désignera sans délai un contact de remplacement afin de ne pas entraver l’avancement du projet et demandera à CAPTIVEA d’assurer une formation de base complémentaire au nouveau contact.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également le seul point de contact de CAPTIVEA pour le Support.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à la réalisation des Services commandés par le Client, et à les exécuter de manière professionnelle et conforme aux usages de l’industrie, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations. 

En l’absence de dispositions particulières, la documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle qui est disponible sur le site Web de l’Éditeur, en anglais, ou en français lorsqu’elle est offerte. 

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Services ainsi que de toute difficulté portée à sa connaissance et de ses conséquences, notamment en termes de délais et/ou de coûts, qui pourraient en découler.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE 

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, démontrée par le Client.

Il est expressément convenu que CAPTIVEA ne peut être tenue responsable des dommages indirects que pourrait subir le Client, tels que pertes commerciales, perte de profit, atteinte à l’image de marque, perte de données ou autres dommages pouvant résulter de l’exécution des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect. 

Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée à la charge de cette dernière, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois ayant précédé la survenance du dommage, et ce, même en cas de résolution ou d’annulation du Contrat. 

CAPTIVEA détient une assurance responsabilité professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir ces protections pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la preuve sur demande du Client.

ARTICLE 9 – DÉLAIS

Les délais et dates de livraison indiqués dans le devis ou la proposition commerciale sont fournis à titre indicatif seulement, sauf mention contraire. En conséquence, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, ni justifier une révision du prix ou l’annulation ou le refus de la commande par le Client.

Si le retard est attribuable au Client (demandes de modification, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera en conséquence reportée en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que CAPTIVEA ne puisse être tenue responsable d’un tel retard.

Si le retard excède trente (30) jours après une relance demeurée sans réponse, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le Client demeurant redevable de toutes les factures et commandes passées avant la résiliation.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 10.1 – Tarifs 

Les tarifs des Services sont exprimés en euros, nets et hors taxes et droits de toute nature. Toutefois, si le prix des Licences logicielles est fondé sur un prix fournisseur à l’extérieur de la zone euro, ce prix peut être exprimé en devises étrangères. Dans un tel cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable à la date de facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Les frais annuels de gestion de licence, précisés dans le Devis ou la proposition commerciale, peuvent s’appliquer au Client.

Article 10.2 – Révision des tarifs  

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps afin de tenir compte des changements de tarification de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou des variations de ses coûts internes. Le Client a la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en faisant parvenir à CAPTIVEA, dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi de ces nouveaux tarifs par CAPTIVEA, une lettre recommandée avec avis de réception.  

En l’absence de résiliation durant le délai de préavis, les modifications de tarifs seront automatiquement applicables au Contrat en cours. En cas de résiliation, les dispositions de l’article 17 s’appliquent. 

Article 10.3 – Transmission des factures 

Les factures sont transmises en format électronique; toutefois, le Client peut demander une remise en format papier. Cette demande peut entraîner des frais administratifs. 

Article 10.4 – Paiement 

Sauf entente contraire entre les parties, le Client s’engage à payer le montant total des services indiqués au devis ou à la proposition commerciale lors de la validation de la commande. Les services offerts sous forme d’abonnements sont facturés annuellement, au début de la période. Sauf entente contraire entre les parties, les factures sont payables à réception. 

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA. Tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire financier ou acquittés par CAPTIVEA seront refacturés au Client. 

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque raison que ce soit, une pénalité de retard au taux contractuel de 12 % par année sera appliquée à compter de la date d’échéance, et ce, sans mise en demeure, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. De plus, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Toutefois, si les frais de recouvrement engagés dépassent 40 €, CAPTIVEA pourra réclamer une indemnisation complémentaire, sur présentation de pièces justificatives. 

Pour les renouvellements de licences, ces pénalités de retard s’appliqueront en sus de celles facturées par l’Éditeur et automatiquement refacturées au client (voir Partie B, article 2).

Article 10.5 – Réalisation et paiement des services 

Le Client sera accompagné par l’achat préalable d’un « carnet d’heures » lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour la réalisation de divers services détaillés dans le devis ou la proposition commerciale.

Les carnets d’heures sont facturés et payables en totalité d’avance à la réception de la commande, sauf accord contraire. La période de validité des carnets d’heures est de deux (2) ans à compter de la date de la commande. Le taux horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du carnet d’heures. 

Tous les services réalisés en mode « carnet d’heures », à l’exception du soutien fonctionnel, donnent lieu à une estimation du temps consommé, selon la procédure indiquée dans le devis ou la proposition commerciale. 

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est réalisée sans validation préalable du Client. Les demandes sont estimées à titre indicatif et doivent être validées au préalable par le Client, le temps réel d’intervention étant déduit du carnet d’heures une fois la prestation réalisée. Pour toute demande non validée, le temps de qualification est déduit en temps réel.

Le temps passé sur une demande est déduit par tranches de quinze (15) minutes.

Lorsque le carnet d’heures contracté est épuisé, en l’absence de renouvellement préalable d’un carnet d’heures supplémentaire auprès de nos services et afin d’assurer la continuité du service pour le Client, CAPTIVEA peut traiter toute demande supplémentaire ou restante du Client selon le tarif horaire en vigueur le jour de la réalisation par nos équipes (au 01/01/2022 : 150 €/heure). La facture sera émise bimensuellement et payable à réception.

Les services réalisables en mode « Carnet d’heures » n’incluent aucuns frais de déplacement.

Afin que l’accompagnement de CAPTIVEA se déroule dans les meilleures conditions possibles, le Client s’engage à tenir au moins une réunion trimestrielle de trente (30) minutes entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui-même.

En cas de résiliation du Contrat, quel qu’en soit le motif, le solde de temps restant acquis via les carnets d’heures n’est pas remboursable.

Article 10.6 - Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : 

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du Client.

Le dépôt de garantie doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois. 

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout mode de paiement accepté par l’entreprise. 

2. Ajustement du dépôt de garantie : 

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. 

Cette révision vise à s’assurer que le dépôt de garantie sera égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle. 

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : 

Au début de la période de service, le dépôt de garantie sera facturé au client. 

Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur. 

4. À la fin du contrat :

À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’attribution d’heures de service équivalant au montant initial de la garantie.  

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être présentée dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée valide. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée. 

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les renseignements confidentiels de l’autre Partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des services de CAPTIVEA et/ou aux fins de la mise en œuvre des présentes conditions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque aucun renseignement non public dont elles pourraient avoir connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client accepte de ne pas divulguer à un tiers, en tout ou en partie, les renseignements recueillis sur les solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les renseignements confidentiels du Client et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la prestation de services au Client. Les modalités et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont considérées comme confidentielles. Ne sont pas réputés confidentiels les renseignements accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent par la suite sans qu’il y ait manquement par l’une ou l’autre des Parties à son obligation de confidentialité, ou encore qui sont obtenus légitimement d’un tiers sans violation d’une entente de confidentialité portant sur ces renseignements.

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat et pour une période d’un (1) an à compter de la Fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas solliciter, embaucher ou retenir les services, directement ou indirectement, de tout employé ou ex-employé de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de manquement à la présente clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité égale à une année de la rémunération brute chargée (incluant les cotisations de l’employeur) de l’employé concerné.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le mentionner comme client et à reproduire sur son site Web et dans ses documents commerciaux le logo ou la marque fournie par le Client, pour une reproduction fidèle conformément à la charte graphique du Client. De la même manière, le Client peut se prévaloir de sa qualité de client de CAPTIVEA.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties en vertu des présentes sera suspendue en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français et de la jurisprudence des tribunaux français. De convention expresse, sont notamment considérés comme des cas de force majeure les dysfonctionnements, restrictions ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications, des réseaux Internet et, en particulier, toute panne ou interruption de services chez les fournisseurs ou sous-traitants de CAPTIVEA. Dans ce cas, la partie affectée par le cas de force majeure informera sans délai et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si le cas de force majeure devait se prolonger au‑delà de soixante (60) jours à compter de la notification mentionnée ci‑dessus, la partie affectée aura le droit de résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité, sans autre formalité que l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception. 

ARTICLE 15 – CESSION 

Les bénéfices du Contrat ne peuvent être cédés ni transférés par le Client à un tiers sans le consentement écrit préalable de CAPTIVEA. Toutefois, CAPTIVEA pourra, en tout temps, céder ses droits et obligations découlant du Contrat, pourvu que le Client en soit informé. Dans ce cas, CAPTIVEA sera déchargée de toute obligation liée au Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire. 

ARTICLE 16 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations essentielles (notamment, défaut de paiement ou manquement à l’obligation de collaboration pour le Client) et à défaut de remédier à ce manquement dans un délai d’un (1) mois suivant la notification dudit manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, en cas de résiliation anticipée imputable au manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10 % du prix hors taxes des montants restant dus, et ce, sans préjudice de tout autre dommage-intérêt que CAPTIVEA pourrait réclamer pour compenser le préjudice subi.

En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les montants dus en vertu du Contrat deviendront immédiatement exigibles et le Client devra les acquitter dans un délai maximal de trente (30) jours sur présentation de la facture.

ARTICLE 17 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client devra :

• Cesser immédiatement d’utiliser le Progiciel,
• Retourner à CAPTIVEA toutes les composantes du Progiciel ainsi que toute copie de celui‑ci dans les dix (10) jours suivant la résiliation ou l’expiration,
• Acquitter, dans un délai de quinze (15) jours, tout solde impayé dû à CAPTIVEA.

Lors de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les frais courus pour la période contractuelle en cours ne seront pas remboursables et le solde de temps restant acquis au moyen de banques de temps ne sera pas remboursable.

À la fin du Contrat, CAPTIVEA s’engage à retourner au Client ou à détruire tous les éléments ou documents appartenant au Client dont CAPTIVEA aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des Services, et à n’en conserver aucune copie.

ARTICLE 18 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES CONTRACTUELLES

Tout événement affectant, pour quelque raison que ce soit, l’existence d’une clause contractuelle, notamment sa suppression, son impossibilité d’exécution ou son invalidation par une décision de justice, lorsqu’elle est séparable des autres clauses des présentes, ne remet pas en cause le caractère obligatoire de l’exécution, par les parties, des autres stipulations des présentes conditions générales.

ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION

Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des parties n’exigerait pas ou ne réclamerait pas de l’autre partie l’application de l’une quelconque des clauses des présentes, cette attitude ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à l’application de ladite clause et ne portera pas atteinte aux droits respectifs des parties.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE – DIFFÉRENDS

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de différend et à défaut d’entente à l’amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Chambéry, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, même en cas de référé ou de procédures conservatoires, en procédure d’urgence ou sur requête.

PARTIE B – CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX LICENCES LOGICIELLES ET MODULES ADDITIONNELS

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE LA LICENCE DU LOGICIEL DE L’ÉDITEUR

Tout service d’Intégration de Logiciel comprend l’octroi de Licences Logicielles, dont la quantité est définie dans le Contrat par le Client.

Le Client doit valider les conditions de la licence du Logiciel auprès de l’Éditeur avant de commander les licences par l’entremise de CAPTIVEA. 

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux termes et aux dispositions du contrat de licence d’utilisateur final. 

De plus, l’entrée en vigueur du Contrat est subordonnée à l’acceptation par l’Éditeur de la commande de licence du Client. 

ARTICLE 2 – POLITIQUE COMMERCIALE DE L’ÉDITEUR

Les Éditeurs avec lesquels CAPTIVEA est en partenariat sont libres d’établir et de modifier leur politique commerciale sans préavis. 

Par conséquent, CAPTIVEA se réserve le droit de répercuter ces modifications, quelle qu’en soit la nature, sur les Contrats en cours avec le Client, sans préavis. 

En particulier, sans toutefois s’y limiter, CAPTIVEA se réserve le droit de : 

• Modifier les prix des licences en cas de changement des prix de l’Éditeur, 
• Facturer automatiquement toute pénalité de retard appliquée par l’Éditeur en cas de paiement tardif (paiement après le début de la période facturée),
• Mettre fin à la Maintenance ou au Support pour les versions non prises en charge par l’Éditeur,
• Résilier le Contrat s’il ne satisfait plus aux conditions d’admissibilité en vigueur chez l’Éditeur. 

CAPTIVEA avisera le Client dès qu’elle aura connaissance de ce changement de politique commerciale et l’informera de la date de prise d’effet de ce changement ou, le cas échéant, de la résiliation. Cette résiliation ne donnera droit au Client à aucune indemnité ni à aucun remboursement des montants versés dans le cadre du Contrat par CAPTIVEA.

En outre, dans l’éventualité où le Contrat conclu ne serait pas encore entré en vigueur, et qu’une modification de la politique commerciale de l’Éditeur, survenue entre la conclusion du Contrat et son entrée en vigueur, empêcherait l’exécution du Contrat, CAPTIVEA pourra annuler le Contrat sans frais ni indemnité.

ARTICLE 3 – DURÉE – RÉSILIATION

Tout contrat de Licence qui n’aura pas été résilié dans les délais et selon les modalités prévues à l’Article A.3, qu’il s’agisse d’une résiliation totale ou partielle, sera facturé au Client, et ce, indépendamment de son utilisation réelle du Progiciel.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Progiciel à ses besoins. En conséquence, CAPTIVEA ne peut être tenue responsable d’une éventuelle inadéquation du Progiciel qu’elle fournit à des objectifs particuliers que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Progiciel relève du seul contrôle, de la seule direction et de la seule responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats obtenus au moyen de la mise en œuvre du Progiciel relève exclusivement de la compétence et de la responsabilité du Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que celle‑ci puisse respecter ses engagements envers les Éditeurs de Progiciels ou de Modules Additionnels, et que les Licences puissent être exécutées dans les conditions prévues au Devis.

ARTICLE 5 – NOMBRE DE LICENCES

Le Contrat d’abonnement précise le nombre de postes utilisateurs (se traduisant par l’ouverture de « comptes »), lequel détermine le montant des redevances de Licence.

Le Client s’engage à utiliser le Progiciel ou la Solution logicielle pour le nombre d’utilisateurs déclaré au Contrat, et conformément à la définition donnée dans le contrat de licence d’utilisateur final.

En cas d’ajout, de modification ou de suppression de comptes utilisateurs, le Client s’engage à informer CAPTIVEA dans un délai de 48 heures, étant précisé que la suppression d’un compte en cours de période d’abonnement ne donnera lieu à aucune réduction du montant de l’abonnement applicable ni à aucun remboursement des frais de Licence déjà acquittés. Durant les trois (3) mois précédant le renouvellement, des frais administratifs forfaitaires de deux cents euros (200 €) seront appliqués pour toute suppression de comptes utilisateurs.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

Le prix des Licences logicielles peut être indexé sur un tarif fournisseur établi dans des devises autres que l’euro; par conséquent, son prix peut être exprimé en devises étrangères. Dans un tel cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation (ou du renouvellement) de la Licence.

Des frais annuels de gestion de licence peuvent être facturés au Client.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, les Licences de Logiciel ou de Solution logicielle sont payables annuellement d’avance, sur présentation de la facture.

PARTIE C – CONDITIONS COMMUNES AU SERVICE D’INTÉGRATION LOGICIELLE ET AU SERVICE DE DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DE BASE

La solution proposée par CAPTIVEA et retenue par le Client est fondée sur un Logiciel ou une Solution logicielle existante. Les personnalisations demandées doivent pouvoir être réalisées au moyen des fonctionnalités prévues de façon standard par la Solution logicielle retenue (paramétrages, outils de développement fournis par le système).

Les possibilités, les usages et les méthodes de travail pouvant être mis en œuvre dépendent des capacités du Logiciel. Cela permet une meilleure évolutivité, une cohérence accrue entre les différentes fonctionnalités et le développement de l’expertise sur l’ensemble du système.

De plus, le Client comprend et accepte que la présentation de l’information, des listes de données et des autres éléments de l’interface utilisateur à l’écran demeurera celle offerte par défaut par le Logiciel ou la Solution Logicielle. 

Le cas échéant, la génération de documents sera basée sur les possibilités de personnalisation offertes par le logiciel, en s’inspirant, si possible, des documents fournis par le Client (logo, codes de couleurs).

ARTICLE 2 – MIGRATION DES DONNÉES 

Si elle est incluse au contrat, la prestation de migration des données à partir de l’ancien logiciel consiste à importer les données en mettant en place un simple script de correspondance de colonnes, à partir du fichier fourni par le Client vers la base de données de la nouvelle Solution Logicielle. 

L’extraction des données de l’ancien système et leur transmission à nos équipes seront de la responsabilité du Client, sous forme de fichiers plats utilisables au moyen de logiciels bureautiques standards (Microsoft Office) ou d’une base de données relationnelle MySQL. 

Sauf indication contraire dans le Devis, la prestation de migration des données n’inclut aucune phase de nettoyage, de qualification, de modification, de déduplication ou de mise en forme des données. Il incombe au Client de fournir un fichier de données complet et propre contenant de l’information correctement mise en forme et prête à être insérée dans le nouveau logiciel. 

Le Client comprend et accepte que, dans les cas où des fichiers de données incorrects ou incomplets sont remis à CAPTIVEA pour la migration, la prestation de migration des données sera facturée de nouveau par CAPTIVEA afin de tenir compte de la charge de travail supplémentaire liée à l’analyse et à la mise en œuvre. 

ARTICLE 3 – TESTS PRÉLIMINAIRES 

Le Client peut demander que des tests soient effectués avant l’Installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. Ce service sera précisé dans le Devis. 

Le cas échéant, les tests seront réalisés et exécutés par CAPTIVEA à l’interne dans des conditions normales d’utilisation afin de s’assurer du bon fonctionnement de la Solution Logicielle tel que décrit dans la Proposition commerciale. 

CAPTIVEA s’engage à corriger toute anomalie et tout dysfonctionnement relevés lors de ces tests, en y consacrant le temps nécessaire dans le cadre d’une feuille de temps préalablement approuvée par le client. 

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU LOGICIEL OU DE LA SOLUTION LOGICIELLE 

Si le Client choisit d’installer lui-même le Logiciel ou la Solution Logicielle, il doit avoir procédé à tous les ajustements nécessaires afin de permettre l’intégration du Logiciel ou de la Solution Logicielle à son Système d’information, conformément aux spécifications et/ou aux prérequis techniques matériels et logiciels indiqués par les Éditeurs (sur leurs sites Web). 

Si cette installation est réalisée par CAPTIVEA, le Client doit également avoir respecté les prérequis supplémentaires communiqués par CAPTIVEA. 

Dans tous les cas, le Client doit avoir effectué au préalable tous les ajustements nécessaires pour établir les liens et passerelles avec les autres applications d’affaires de son Système d’information (serveur de téléphonie, système de gestion documentaire, ERP, CRM, base de données interne, etc.).

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION – TEST D’ACCEPTATION

La livraison et l’installation de la Solution Logicielle auront lieu selon les modalités précisées au Contrat. 

Lors de la livraison par CAPTIVEA, le Client devra vérifier la conformité de la Solution Logicielle avec les besoins qu’il a exprimés. 

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES SERVICES

Advenant que le Client manque à son obligation de collaborer en négligeant de répondre rapidement aux demandes de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une dernière mise en demeure écrite adressée au Client de fournir les éléments demandés dans un délai maximal de 30 jours restée sans réponse, décider de suspendre immédiatement le Contrat.

Cette suspension prendra effet à la date de sa notification au Client et demeurera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments ou renseignements demandés. À défaut de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois suivant la notification de la suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre avis. Les dispositions de l’article A.16, paragraphe 2, s’appliquent.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque le Contrat prévoit de donner au Client accès à des logiciels ou à des modules additionnels édités par un Éditeur, le Client dispose d’un droit d’utilisation de ce logiciel ou de ces modules additionnels dans les limites et conditions de la licence d’utilisation finale proposée par l’Éditeur, la propriété dudit logiciel et desdits modules demeurant entre les mains de l’Éditeur.

Lorsque le périmètre de la prestation inclut des modules additionnels (développés par CAPTIVEA) ou la réalisation de développements spécifiques, sauf stipulation contraire dans le Devis, ceux-ci demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Les présentes Conditions générales n’emportent en aucun cas cession des droits d’exploitation au profit du Client. 

Par les présentes, CAPTIVEA accorde au Client une licence personnelle, non transférable et non exclusive d’utilisation des modules additionnels et des développements spécifiques, uniquement aux fins d’exploitation de la Solution logicielle, pour le nombre autorisé de postes utilisateurs, et sous réserve du paiement des licences tel que prévu au Contrat. 

Par conséquent, le Client s’abstient d’apporter toute modification, distribution, adaptation ou exploitation commerciale de la Solution Logicielle, y compris des modules additionnels et des développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA. 

Dans l’éventualité où les droits sur des développements spécifiques auraient été cédés au Client, cette cession ne prendra effet qu’à la date du paiement complet par le Client de ces développements. De plus, CAPTIVEA se réserve le droit d’utiliser les connaissances acquises à partir des études et/ou des développements qui lui sont confiés par le Client et d’effectuer des développements pour des tiers à partir d’éléments similaires à ceux réalisés à la demande du Client. En tout état de cause, CAPTIVEA demeure l’unique propriétaire des méthodes, outils et savoir‑faire utilisés dans le cadre de ses services. 

ARTICLE 8 – GARANTIE DE SERVICE

CAPTIVEA ne garantit pas que le Logiciel ou la Solution Logicielle soit exempt de défauts. CAPTIVEA propose également un contrat de maintenance, qui peut prendre la forme d’une banque d’heures, couvrant le noyau du Logiciel ou de la Solution Logicielle. 

Le Client avise CAPTIVEA de l’existence d’une défaillance en soumettant une demande dans l’espace Client de CAPTIVEA, auquel la personne‑ressource désignée par le Client aura eu accès. En fonction des renseignements reçus et des précisions qu’ils contiennent, CAPTIVEA peut :

• Fournir au Client, par courriel ou par téléphone, une solution pour remédier à la défaillance ;
• Effectuer avec le Client un test de reproduction à distance ;
• Signaler la défaillance à l’Éditeur lorsqu’elle concerne le Logiciel et que le Client bénéficie d’un contrat de maintenance en vigueur ;
• Décider de toute autre solution jugée appropriée selon les circonstances.

Les frais liés à la mise en œuvre de cette garantie seront entièrement à la charge du Client. Si le Client ne souhaite pas mandater CAPTIVEA, une demande peut être transmise au niveau supérieur au soutien de l’Éditeur, conformément aux modalités du contrat de maintenance souscrit dans le Devis auprès de l’Éditeur de la Solution Logicielle. Dans l’éventualité où la demande du Client nécessiterait une intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée selon les conditions et les délais prévus par l’Éditeur dans le cadre de sa propre garantie. Elle peut notamment nécessiter l’installation d’un correctif (« patch ») ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle, recommandés par l’Éditeur.

PARTIE D - CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MAINTENANCE ET DE SUPPORT

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Anomalie non bloquante : toute anomalie de fonctionnement mineure ou majeure permettant l’utilisation partielle ou complète des fonctionnalités, même si elle nécessite l’application d’une procédure de contournement.

Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.

Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures affectant le Logiciel ou la Solution Logicielle.

Support : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Maintenance Éditeur : gestion de l’interface avec les Éditeurs de Logiciels en cas d’anomalies au niveau du noyau du logiciel.

ARTICLE 2 – MAINTENANCE CORRECTIVE ET SUPPORT

Le Client peut souscrire un contrat de maintenance, lequel sera formalisé par une fiche de temps, à compter de la date indiquée sur ladite fiche. CAPTIVEA assurera les services de Maintenance corrective du Logiciel ou de la Solution Logicielle, ainsi que le Support, conformément à la procédure décrite à l’Article 3.

CAPTIVEA peut, à sa discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les anomalies non bloquantes en envoyant des correctifs (« patches ») ou encore transmettre une demande au soutien du Léditeur conformément aux modalités et conditions du contrat souscrit dans le Devis ou la proposition commerciale avec Léditeur de la Solution Logicielle. 

Advenant que la demande du Client nécessite une intervention de Léditeur, elle sera traitée selon les modalités et délais prévus par Léditeur dans le cadre de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif (« patch ») ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandée par Léditeur. 

CAPTIVEA ne saurait être tenue responsable d’une réponse jugée tardive à une demande de soutien ou de maintenance, ni de son impossibilité à corriger une anomalie signalée par le Client, dès lors qu’elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de Léditeur du Logiciel concerné, pour remédier à ce dysfonctionnement.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE

Les demandes de Soutien et de Maintenance Corrective doivent être exclusivement transmises par l’entremise de la plateforme technique CAPTIVEA, dans lespace personnel du Client. Les demandes doivent être centralisées et transmises uniquement par la personne-ressource technique désignée au paragraphe A - Article 6.

Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, à l’exclusion des jours fériés légaux et des périodes de fermeture de l’entreprise ou d’entente particulière entre les parties. Elles seront priorisées et traitées par CAPTIVEA en fonction de leur degré d’urgence. 

ARTICLE 4 – MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Compte tenu des services déjà réalisés pour adapter le Logiciel aux besoins du Client, il est expressément précisé que les mises à jour et les évolutions du Logiciel ne sont pas incluses dans la Maintenance corrective ni dans la Garantie. Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution donnera lieu à la facturation d’un Service distinct.

ARTICLE 5 – EXCLUSIONS 

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité quant à son obligation de maintenance et de soutien pour les anomalies résultant : 

• De l’inadéquation des spécifications du Poste de travail Utilisateur, incluant la capacité de mémoire, l’espace disque ou tout périphérique informatique essentiel au bon fonctionnement du Logiciel, tel que précisé au contrat. 
• Des défaillances liées à des logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les Postes de travail Utilisateurs. 
• De pannes ou de problèmes résultant de toute intervention ou manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les Postes de travail compromettant le bon fonctionnement du Logiciel. 
• De manière générale, toute intervention d’un tiers non autorisé par CAPTIVEA sur le Logiciel ou la Solution.